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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 056 publié le 17 mars 2025
Document publié le Lundi 17 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 056 publié le 17 mars 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Démocratie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-056
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-03-16-00001 - Arrêté SG/BCI du 16 mars 2025 portant
déléhgation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la
citoyenneté et de la légalité (5 pages) Page 3
PREFECTURE / SGAR
971-2025-03-16-00002 - Arrêté SG/BCI du 16 mars 2025 portant
délégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus au sein
des services prescripteurs des programmes 119, 122, 216, 232, 754 (3 pages) Page 9
2 PREFECTURE
971-2025-03-16-00001
Arrêté SG/BCI du 16 mars 2025 portant
déléhgation de signature à M. Thomas GOBE,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
PREFECTURE - 971-2025-03-16-00001 - Arrêté SG/BCI du 16 mars 2025 portant déléhgation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité 3 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/BCI du 16
MARS 2025
portant délégation de signature à Monsieur Thomas GOBE,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses livres Il et 111 (6°"° partie);
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la route ;
vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
PREFECTURE - 971-2025-03-16-00001 - Arrêté SG/BCI du 16 mars 2025 portant déléhgation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité 4 Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
VU
Vu
le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle |) -
M. Maurice TUBUL ;
le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean-
François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classe
fonctionnelle 11) ;
le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud
DURANTHON, en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 21 février 2024 portant nomination de M. Théo GAL,
en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe;
le décret du Président de la République du 18 janvier 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M. LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté n° U12961050797331 du 20 février 2024 du ministre de l'intérieur portant nomination
dans un emploi à forte responsabilité de M. Thomas GOBE, attaché principal d'administration
de l'Etat en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 18 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de la
préfecture de la région Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Maurice
TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale —
Ordonnancement secondaire - Permanences;
la décision d'affectation de Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, en qualité de cheffe du bureau
de la réglementation générale et des élections à compter du 6 novembre 2017;
la décision d'affectation de Mme Marie-Edith MARCEL en qualité d'agent instructeur de la
police administrative et chargée des élections à compter du 6 novembre 2017 au bureau de la
réglementation générale et des élections ;
la décision d'affectation de Mme Rosine FELLICE en qualité de cheffe de bureau des finances locales à compter du 1” octobre 2018;
la décision d'affectation de Mme Marie-France CHAPITEAU, en qualité d’adjointe au chef du
bureau des finances locales à compter du 1er octobre 2018 au bureau des finances locales :
la décision d'affectation de Mme Karine BREGMESTRE en qualité de gestionnaire des dotations de l'Etat à compter du 1°” septembre 2019 au bureau des finances locales ;
la décision d'affectation de Mme Céline MONOD en qualité de cheffe de bureau du contrôle de
légalité à compter du 9 février 2021;
PREFECTURE - 971-2025-03-16-00001 - Arrêté SG/BCI du 16 mars 2025 portant déléhgation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité 5 vu la décision d'affectation de Mme Julie JAFFART, en qualité de cheffe du pôle d'expertise et
documentaire à compter du 1er juillet 2024 ;
VU la décision d'affectation de Mme Jasmina ANDREMONT, en qualité d'adjointe à la cheffe du
pôle d'expertise juridique et documentaire à compter du 1” septembre 2024 au pôle
d'expertise juridique et documentaire ;
Vu la décision d'affectation de M. Jean-Marie WECK, en qualité de gestionnaire des dotations de
l'État, FCTVA à compter du 1° septembre 2024 au bureau des finances locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Titre I” - Délégation administration générale
Article 1”- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Maurice TUBUL, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;
de M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
de M. Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe et de M. Théo GAL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe; délégation de signature est donnée à M. Thomas GOBE, attaché principal
d'administration de l'Etat, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de la direction :
- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire,
- les dotations de l'État aux collectivités territoriales,
- la tutelle des chambres consulaires,
- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'État est intéressé où partie, à l'exception du contentieux des étrangers, les demandes indemnitaires liées
aux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs,
- les élections politiques et professionnelles,
- les missions de police administrative, de réglementation générale et de missions de proximité à savoir
les habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, les
débits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises,
les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centres
de tests psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, les
associations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitations
et agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôle médical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis de
conduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationales
d'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes.
PREFECTURE - 971-2025-03-16-00001 - Arrêté SG/BCI du 16 mars 2025 portant déléhgation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité 6 Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Maurice TUBUL, sous-préfet hors
classe M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
de M. Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe et de M. Théo GAL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe, délégation de signature est donnée à M. Thomas GOBE, attaché principal
d'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour procéder à la certification
du service fait et transcrire dans le logiciel Chorus tous les actes de dépenses et de recettes relevant
des BOP suivants :
BOP 119 - Centre financier : 119-C001-D971 “Concours financiers aux collectivités territoriales et à
leurs groupements";
BOP 122 - Centre financier : 0122- CO02-D971 « Concours spécifiques et administration »;
BOP 754 - Centre financier : 0754-C001-DGUA et C001-D971 “Amendes de Police”;
BOP 232 - Centre financier: 0232-CVPO-D971 “ Vie politique, cultuelle et associative ”;
BOP 216 - Centre financier: 021-CAJC-D971, à l'exception des actes relevant du CSPI rattaché au
SGC de la Guadeloupe, pour lesquels la délégation de signature est dévolue à la directrice du SGC
de la Guadeloupe.
Article 3 - Service de la légalité et d'appui aux collectivités
Pour le bureau du contrôle de Légalité (BCL):
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à Mme
Céline MONOD, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité à l'effet de signer les
actes administratifs et les décisions relevant des attributions du bureau du contrôle de légalité dès lors
que les actes sont visés par Un des membres du corps préfectoral.
Pour le bureau des finances locales (BFL):
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée Mme
Rosine FELLICE, attachée principale, cheffe de bureau des finances locales à l'effet de signer les actes
administratifs et les décisions relevant des attributions du bureau des finances locales et de valider en
procédure dématérialisée les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales dès lors que les
actes sont visés par Un des membres du corps préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rosine FELLICE, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Marie-France CHAPITEAU, adjointe à la cheffe du bureau.
Pour la validation électronique des paiements des dotations de l'État aux collectivités, la délégation est
consentie à Mme Karine BREGMESTRE et M. Jean-Marie WECK pour les dotations respectives de leurs
attributions dès lors que les actes sont visés par un des membres du corps préfectoral.
Article 4 - Pôle d'expertise juridique et documentaire
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à Mme
Julie JAFFART, attachée principale, cheffe du pôle d'expertise juridique et documentaire, à l'effet de
signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du pôle, dès lors que les actes sont visés par Un des membres du corps préfectoral:
- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'État
est intéressé ou partie ;
- Les demandes de communication de documents administratifs ;
- les demandes indemnitaires liées aux expulsions locatives.
Ne font pas partie de la délégation de signature les actes administratifs et les décisions relevant du
contentieux des étrangers.
PREFECTURE - 971-2025-03-16-00001 - Arrêté SG/BCI du 16 mars 2025 portant déléhgation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité 7 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie JAFFART, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Jasmina ANDREMONT, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du
pôle d'expertise juridique et documentaire.
Article 5 - Bureau de la réglementation générale et des élections
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à Mme
Pierrette RUTIL-PIERREPONT, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et
des élections, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du
bureau, dès lors que les actes sont visés par un des membres du corps préfectoral:
- les élections politiques et professionnelles ;
- les missions de police administrative, de réglementation générale et les missions de proximité à savoir
les habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, les
débits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises,
les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centres
de tests psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, les
associations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitations
et agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôle
médical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis de
conduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationales
d'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes. Ne font pas partie de
la délégation de signature les actes administratifs et les décisions à destination des maires,
parlementaires, présidents des collectivités territoriales, présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
Titre 11 - Mandats
Article 6 - M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, Mme Julie JAFFART, cheffe
du pôle d'expertise juridique et documentaire et son adjointe Mme Jasmina ANDREMONT sont
mandatés pour représenter l'État lors des audiences des juridictions administratives et judiciaires pour
les instances dans lesquelles l'État est intéressé ou partie.
Article 7 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral SG/BCI du 12 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité sont abrogées.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le À € mon azST
Xavier LEFORT
À
Délais et voies de recours:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site {citos
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2025-03-16-00001 - Arrêté SG/BCI du 16 mars 2025 portant déléhgation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité 8 PREFECTURE
971-2025-03-16-00002
Arrêté SG/BCI du 16 mars 2025 portant
délégation de signature pour la saisie dans
l'application Chorus au sein des services
prescripteurs des programmes 119, 122, 216, 232,
754
PREFECTURE - 971-2025-03-16-00002 - Arrêté SG/BCI du 16 mars 2025 portant délégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus au sein des services prescripteurs des programmes 119, 122, 216, 232, 754 9 Secrétariat général E FE
pour les affaires régionales PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Frafernité
Arrêté SG:BCI du 1 6 MARS 2025 portant subdélégation
de signature pour la saisie dans l'application Chorus au sein des
services prescripteurs des programmes 119, 122, 216, 232,754
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
la loi organique n° 92-125du 6 février 1992 le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon ;
le décret n°20121246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État :
le décret du président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) M. Maurice TUBUL :
le décret du Président de la république du 15janvier 2025 portant nomination du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté du 30 décembre 1982, modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
PREFECTURE - 971-2025-03-16-00002 - Arrêté SG/BCI du 16 mars 2025 portant délégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus au sein des services prescripteurs des programmes 119, 122, 216, 232, 754 10 VU l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la Région Guadeloupe et enregistré sous le n° 971-2020-12-14-005:
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire - permanence.
Vu l'arrêté préfectoral du XX mars 2025 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête
Article 1*- Subdélégation de signature est accordée aux personnels placés sous la responsabilité du secrétaire général de la préfecture pour les budgets opérationnels programmes suivants : 119, 122, 216, 232, 754.
Article 2 - La subdélégation de signature est accordée pour l’utilisation dans l'outil CHORUS, dans Chorus formulaire, Colbert et dans ALICE pour la gestion du Fonds de Compensation de la Taxe à Valeur Ajoutée (FCTVA).
Article 3 - La subdélégation nominativement accordée peut être retirée dans les cas suivants :
- Départ de l'agent de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL);
- Changement de mission au sein de la DCL ne nécessitant plus de subdélégation :
- Décision de l'autorité hiérarchique.
Article 4 - La subdélégation entraîne la mise en place des habilitations nécessaires dans CHORUS par le Centre de Services Partagés Interministériel (CSPI).
Les personnels responsables de la saisie de premier niveau disposent également des droits de consultation afin de suivre l'évolution des engagements et des paiements.
Article 5 — La liste des personnes subdélégataires est présentée dans le tableau suivant :
Programme Intitulé du Saisie DA et DS avant envoi CSPI / Consultation dans
Opérationnel Programme CHORUS/ Attestation de
BOP 119 Concours financiers 0119-C001-D971
|aux collectivités Cheffe du bureau : Mme Rosine FELLICE
territoriales et leurs ROME
groupements Adjointe à la cheffe de bureau : Mme CHAPITEAU M-
BOP 122 France
0122-C002-D971 |(DETR)
POP he. Gestionnaire de dotations et de subventions :
Mme Karine BREGMESTRE
BOP 754 Concours spécifiques
et administration 0754-C001-DGUA
0754-C001-D971
4e 3k ok ke fe fe ke fe fee ok
Amendes de Police
PREFECTURE - 971-2025-03-16-00002 - Arrêté SG/BCI du 16 mars 2025 portant délégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus au sein des services prescripteurs des programmes 119, 122, 216, 232, 754 11 Gestion du FCTVA |Gestionnaires : Jean-Marie WECK , Juline GANGAPAL
Hors BOP
BOP 0216 Conduite et pilotage | Cheffe du bureau : Julie JAFFART
des politiques de
l’intérieur Adjointe à la cheffe de bureau : Jasmina ANDREMONT
0216-CAJC-D971
Gestionnaires : Claudia VOULZY
Cynthia DEVARRE
BOP 232 Vie politique, Cheffe du bureau : Pierrette RUTIL-PIERREPONT
0232-CVPO-D971 |cultuelle et | | | |
ASoCafive Gestionnaire : Marie-Edith MARCEL
Article 6 - Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours :
Î E MARS 2095 Basse-Terre, le
Le préfet
Xavier LÉFORT
Préfet d adeloupe
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’
deux mois, à compter de sa notification.
un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2025-03-16-00002 - Arrêté SG/BCI du 16 mars 2025 portant délégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus au sein des services prescripteurs des programmes 119, 122, 216, 232, 754 12