Arrêté - AR251 2023 Portant permis de construire 974 406 23 A0037 AI 1036

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Arrêté - AR251 2023 Portant permis de construire 974 406 23 A0037 AI 1036 Document publié le Mercredi 2 août 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR251 2023 Portant permis de construire 974 406 23 A0037 AI 1036)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANCAISE

"PLAINE DES PALMISTES

DEPARTEMENT DE LA REUNION

PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le : 23 = PR ne N° PC 974 406 23 A0037

Récépissé affiché le : 21/04/2023

Demande complétée le : 26/07/2023 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?) :

Par : Monsieur GRAVINA JEAN RUDY Existante : 0

Demeurant à : 32, avenue du vanillier, appt 1

97412 Bras-Panon Démolie : 0

Représenté(e) par : /

Créée : 120

Sur un terrain sis à : 21, rue des Sorbiers Me Référence cadastrale : 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale: 120 406 AI 1036 et piste Nature des travaux : Nouvelle construction

Destination de la construction : Habitation Si dossier modificatif ;

surface antérieure :

Sous-destination de la construction : | /

Nombre de logement : 1

Le Maire,

Vu la demande de Permis de construire susvisée,

Vu l'objet de la demande :

e Pour une nouvelle construction,

e Sur un terrain situé 21, rue des Sorbiers,

e pour une surface plancher créée de 120 m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le

05/12/2011, |

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 27/05/2023,

Vu le règlement de la zone PLU : AUB,

Vu le règlement de la zone PPR : B3,

Vu l'avis Favorable du SPANC de la Cirest en date du 24/07/2023,

Vu le certificat de conformité du PA 974 406 15 D0001 TO1 en date du 31/12/20219.

CONSIDERANT l'article 11.4 du règlement UR du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que «L'édificafion des clôfures n'est soumise à

déclarafion préalable qu'en application d'une éventuelle délibération du conseil municipal conformément à l'article R421-12 du code de l'urbanisme , ainsi que dans le périmèfre des monuments historiques inscrits ou classés ef lorsqu'elle porfe sur une parcelle concernée par édifice invenforié au litre de l'article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme.

- Les clôtures doivent êfre conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain. Leur aspect ef leurs matériaux doivent êfre choisis

en fonction de la construction principale. Par aflleurs, l'ufilisation brufe des matériaux destinés à êfre enduits ou peints est interdite.

- Les clôtures doivent comporter des fronsparences et des ouvertures suffisantes pour permeftre le libre écoulement des eaux pluviales de l'amont

vers l'aval dy terrain.

- L'utilisation de couleurs vives est interdite. De même, les joinfemenfs coloriés sont interdifs dans le cas de murs créoles.

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51 4910

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi, mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30

Vendredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00251-2023 du 02 août 2023

Arrêté N° 00251-2023

Date: 02/08/2023 Publicité le 03/08/2023- Les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de 2 10 mètres. Toutefois, les éléments de portail, les piliers ainsi que les travaux de réhabilitation réalisés sur des clôtures anciennes peuvent dépasser cefte limite. Dans le cas d'une consfrucfion comportant au minimum 800 m? de surface de plancher desfinée à dy commerce, ce seuil est porté à 2 50 mèêrres.

- Les clôtures sur voies et emprises publiques ouvertes à la circulation générale, ne doivent pas comporter de parties pleines sur plus du fiers de leur hauteur. En cas de mur bahut. celui-ci doit avoir une hauteur comprise entre 0,50 ef 0.70 mètre, exception faite des terrains en pente pour lesquels cefte haufeur peuf varier enfre 0.30 ef 0,90 mêtrre.

- Les murs bahut peuvent êfre surmontés de grilles ou de bardages respectant une syméfrie verticale. L'article 13 impose la plantation de haies végétales en interface avec l'espace public ou ouvert au public. » et que le projet ainsi présenté devra

respecter l'article précité.

ARRETE

Article T : Le présent Permis de construire est accordé avec la prescription ci-dessus.

Article 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu'au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d'Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.

Article 3 : Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l'exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.

Article 4 : Le pétitionnaire devra se référer à l'article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu'à l'annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l'alignement et respecter ce dernier pour l'implantation de la clôture.

Article 5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

- à date de réception de la notification du présent arrêté,

- à date de transmission de cet arrêté au préfet.

Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne

pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement exécutées.

Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre l'attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des

travaux.

Aricle 7 : Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le Maire,

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à / ia 1.2] HD 0ù code général des collectivités territoriales.

A

DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :

- Le permis de construire peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain

d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire

de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations

(articie L424-5 du code de l'urbanisme).

LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS

Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.

DUREE DE VALIDITÉ DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément à l'article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre

accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.

LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :

- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française :

www.service-public.fr

- Affiché sur le terrain le présent courrier ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de l'administration française :

www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION

: I! doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél:02625149]0

Mail: mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi, mardi mercredi et jeuaï de : 8h00 à 16h30

Vendredi de :8h00 à 12h30

Arrêté N° 00251-2023

Date: 02/08/2023