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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 135803 152961 MIMET Convention de fonds de concours lutte contre les depots sauvages v2411
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 135803 152961 MIMET Convention de fonds de concours lutte contre les depots sauvages v2411)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Justice et droit,
rovence
convention par
MIMET
« la Commune»
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Convention de fonds de concours
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CONVENTION
DE FONDS DE CONCOURS POUR LA REALISATION DU
PROGRAMME D’INVESTISSEMENT EN MATIERE DE SOUTIEN POUR L’ACQUISITION ET L’INSTALLATION D’OUTILS POUR LUTTER CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES SUR LES ANNEES 2025-2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence 58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération n° …………… du Conseil de la Métropole en date du ………….
« la Métropole»
ci-après désigné
ET
La commune MIMET
Hôtel de Ville
Place de la Mairie
13105 MIMET
sise ---------------------------------------------
représentée par Son Maire, Monsieur Georges CRISTIANI
ci-après désignée « la Commune»
Ensemble dénommées « Les Parties »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Par délibération n°TCM-001-17536/25/CM du Conseil de la Métropole du 27 février 2025, la Métropole Aix Marseille-Provence a approuvé la création du fonds de soutien pour l’acquisition et l’installation d’outils pour lutter contre les dépôts sauvages.
Ce dispositif d’aide financière vise à lutter contre les décharges sauvages pour préserver l’environnement et améliorer le cadre de vie des habitants sur le territoire métropolitain.
Il permet de soutenir via le fonds de concours, conformément à l’article L. 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux métropoles par renvoi de l'article L.5217-7 du même code, l’acquisition, la pose et l’installation de caméras fixes ou mobiles pour les communes membres.
A ce titre et dans ce cadre, il y a lieu de conclure la convention de fonds de concours entre les parties afin d’en préciser les conditions et modalités. jet d'investissement, objet de la présente
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Convention de fonds de concours
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien financier versé par la Métropole pour l’acquisition, la pose et l’installation de caméras fixes ou mobiles de vidéosurveillance afin de lutter contre les dépôts sauvages à la Commune de Mimet, sous forme d’un fonds de concours.
ARTICLE 2 : MODALITES DE REALISATION DU PROJET
Le projet consiste à acquérir, poser et installer une caméra.
La Commune est le maître d’ouvrage des travaux. La Commune s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. L'ensemble des actions menées dans le cadre des travaux financés est initié, coordonné et mis en œuvre par la Commune qui en assume l'entière responsabilité. La Métropole ne pourra en aucun cas être tenue responsable, en cas de mauvaise réalisation ou de non-réalisation des travaux ou de non-respect des engagements de la Commune.
La sélection par la Commune d’un ou plusieurs prestataires devra, le cas échéant, respecter les dispositions légales et règlementaires applicables à la commande publique. La Commune prend à sa charge leur rémunération.
Elle s’engage à conclure avec ses éventuels prestataires toute convention utile à l’obtention de la propriété intellectuelle de l’ensemble des droits qui y sont attachés. La commune garantit la Métropole contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle. La commune fera son affaire et prendra à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Métropole au titre d’une exploitation de droits de propriété intellectuelle dans le cadre de sa communication mentionnée à l’article 5 de la présente convention.
La Commune s’engage au strict respect du cadre législatif et règlementaire en vigueur, ainsi qu’à la jurisprudence en découlant, notamment le cas échéant s’agissant des obligations à l’égard de la CNIL. Aucune subvention métropolitaine ne peut être versée à un équipement ne bénéficiant pas de l’autorisation préfectorale nécessaire.
Dans la mesure où la Métropole ne détermine pas les finalités et les moyens du traitement, elle n’est pas responsable du traitement des images issues du dispositif de vidéoprotection au sens de l’article 4-7 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »). Par ailleurs, elle n’est pas chargée de l’exploitation du système de vidéoprotection. Dans ces conditions, elle ne peut être tenue responsable de violations de données potentielles engendrées par la mise en place du dispositif de vidéoprotection de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 3 : COUT DU PROJET ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
3.1 Plan de financement prévisionnel du projet :
• L’annexe I à la présente convention précise :
- Le plan de financement prévisionnel du projet, objet de l'article 1er, en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des autres collectivités territoriales, les ressources propres.
Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel du projet d'investissement, objet de la présente convention, est d’un montant de 13 250 € HT. Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Convention de fonds de concours
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3.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
La participation de la Métropole est d'un montant de 6 625 € HT auquel n’est pas appliquée la TVA.
Cette participation représente 50 % du montant HT du projet éligible, défini dans le cadre d’intervention du dispositif.
Il est expressément entendu entre les Parties que le solde du budget total prévisionnel de la mission est pris en charge par la Commune ou par les autres partenaires. La Métropole ne pourra en aucun cas être tenue au versement des sommes excédant le montant de son soutien financier. Le montant attribué constitue un montant maximum qui ne pourra pas être revu à la hausse par avenant.
La Métropole se réserve le droit de demander à la Commune le remboursement du trop-perçu dans le cas où la dépense réelle engagée par la Commune s’avérait inférieure au montant total initialement déclaré.
Le soutien financier versé par la Métropole est réservé au financement de la réalisation des travaux. En cas de non-respect de cette obligation, la Métropole pourra demander la résiliation de la convention dans les conditions fixées par l’article 8 de la présente convention.
3.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier et conformément au cadre fixé par la délibération N° TCM-001-17536/25/CM du Conseil de la Métropole du 27 février 2025 précitée, la subvention sera versée à compter de réception des travaux sur présentation des documents suivants :
• Un état des mandatements certifiés par le trésorier municipal et visé par le Maire accompagné des copies des factures correspondantes
• Sur les emplacements dédiés une photo du panneau de chantier faisant figurer le logo de la métropole et le montant de la participation
• Sur les dispositifs de vidéosurveillance le logo de la métropole.
• Le plan de financement définitif
Aucun acompte ne sera versé.
ARTICLE 4 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
4.1 Contrôle :
La Commune fournira à la Métropole, à sa demande, toute information, tout document ou justificatif afférent aux travaux, permettant de rendre compte de la réalisation de ceux-ci et la bonne utilisation du soutien financier versé en application de la présente convention. Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. La Commune s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile par la Métropole.
Particulièrement, les pièces justificatives de la conformité au programme des opérations prévues dans le cadre de la présente convention pourront être demandées à tout moment par la Métropole et seront exigées au terme de la convention.
Le non-respect par la Commune de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole et le cas échéant le remboursement total ou partiel des sommes versées par la Métropole dans les conditions fixées par l’article 8 de la présente convention.
4.2 Suivi : Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Convention de fonds de concours
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La Commune s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement du projet défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à la Commune de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
La Commune s’engage également à tenir informée sans délai la Métropole en cas d’arrêt ou de suspension des travaux pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 5 : PUBLICITE - COMMUNICATION
Toute action de communication, écrite ou orale, menée par la Commune et impliquant la Métropole fera l’objet d’un accord préalable par cette dernière.
La Commune s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
La Métropole pourra demander à la Commune des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple). Concernant les travaux, une photo du panneau de chantier faisant figurer le logo de la Métropole Aix-Marseille-Provence et le montant de sa participation devra impérativement être remis à la Métropole.
La Commune s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement des sommes versées.
Toute action de communication, écrite ou orale de la Métropole impliquant la Commune et son projet fera l’objet d’un accord préalable de celle-ci. La Métropole s’engage alors à utiliser le logo de la commune en respectant sa charte graphique.
ARTICLE 6 : DATE D'EFFET ET DELAI EXECUTOIRE DU FONDS DE CONCOURS
La présente convention prend effet à la date de sa notification à la Commune et pour une durée de trois ans.
Conformément au cadre fixé par la délibération N° TCM-001-17536/25/CM du Conseil de la Métropole du 27 février 2025 précitée, la Commune dispose d’un délai de trois ans pour solliciter le versement du soutien financier à compter de la date de la délibération portant approbation du fonds de concours, sous peine de caducité de l’aide consentie.
Le versement du soutien financier peut faire l’objet d’une prorogation exceptionnelle d’un an sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
- L’opération doit avoir reçue un début significatif d’exécution ;
- La demande de prorogation de délai doit intervenir avant la date d’échéance de la présente convention.
La demande sera appréciée au regard des motifs des retards d’exécution de l’opération et de son état d’avancement.
Le cas échéant, la convention prendra fin à l’issue de la réalisation des travaux, toute réserve levée, et après règlement définitif du fonds de concours par la Métropole. Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Convention de fonds de concours
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ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE
En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, la partie débitrice de ladite obligation ne sera pas considérée comme défaillante, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu comme un événement extérieur à la volonté des parties empêchant raisonnablement l’exécution de l’obligation contractuelle et imprévisible lors de la conclusion de la présente convention.
La partie en situation de se prévaloir d’un tel cas de force majeure devra avertir l’autre partie sans délai par courrier, mail ou télécopie de l’existence de la force majeure, et faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement ou en tout cas, reprendre l’exécution du contrat dès que cette reprise sera raisonnablement possible.
L’exécution de la présente convention se trouvera suspendue dès la survenance du cas de force majeure, si l’obligation dont l’exécution est empêchée constitue l’une des obligations significatives de la présente convention.
Les parties se rencontreront pour convenir de nouvelles modalités d’exécution de ces engagements. A défaut d’accord entre les parties dans un délai raisonnable, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans versement d’indemnité de part et d’autre, après constatation du désaccord entre les parties.
ARTICLE 8 : RESILIATION ET REVERSEMENT
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution même partielle par une des parties de ses obligations contractuelles, la convention sera résiliée de plein droit par l’autre partie, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse après un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.
En cas de résiliation de la convention, la Commune est tenue de restituer à la Métropole, dans les trente (30) jours de la date d’effet de la résiliation, les sommes déjà versées, dont la Commune ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n’auraient pas encore été versées ne seront plus dues à la Commune.
La Métropole se réserve le droit de demander la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas de non-respect des obligations précisées dans la convention de financement.
En cas de manquement grave de la Commune, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention. U PERSONAE
: RECOURS
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Convention de fonds de concours
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ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », la Commune ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 02. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour la Commune
Pour la Métropole
Le Maire
La Présidente
Martine VASSAL Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Convention de fonds de concours
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ANNEXE I - A LA CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS
Commune de Mimet
Plan de financement – Années 2025-2026