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Déliberation - DEL20251217 18 Cvt entretien voie verte 1 SMBAM Annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20251217 18 Cvt entretien voie verte 1 SMBAM Annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
CONVENTION D’ENTRETIEN de la Voie Verte 1 (SCANDIBERIQUE-EV3)
sur le territoire de la Communauté d’AggloméraƟon du Grand Dax
de Rivière-Saas-et-Gourby à Mées
ENTRE
Le Syndicat Mixte du Bas Adour MariƟme, ci-après dénommé « SMBAM », dont le siège est situé 116 rue de Gascogne à URT (64240), représenté par son Président, M. Raymond POUYANNÉ, habilité par délibéraƟon de son organe délibérant en date du ……………… ;
ET
La Communauté d’AggloméraƟon du Grand Dax, ci-après dénommée « CAGD », dont le siège est situé 20 avenue de la gare à DAX (40100) représenté par son Président, M. Julien DUBOIS, habilité par délibéraƟon en date du…………………….. ;
PRÉAMBULE
Il est préalablement exposé :
La Communauté d’AggloméraƟon du Grand Dax, en applicaƟon des arƟcles L.5216-5 du code général des collecƟvités territoriales et de ses statuts, est compétente en maƟère de « créaƟon ou aménagement et entreƟen de voirie communautaire » .. Par délibéraƟon n°DEL72-2022 en date du 11 juillet 2022, elle a approuvé un schéma directeur des liaisons douces du Grand Dax, dans lequel s’inscrit la Voie Verte 1 du Grand Dax de Rivière-Saas-et- Gourby à Mées objet de la présente convenƟon.
Le Syndicat Mixte du Bas Adour MariƟme, en applicaƟon de ses statuts approuvés par arrêté inter préfectoral du 18 mai 2020 et dans le cadre de sa compétence GEMAPI, est compétent en maƟère d’entreƟen et de travaux sur les chemins d’accès aux cours d’eau (fauchage, amélioraƟon du revêtement…).
Le tronçon de la Voie Verte 1 du Grand Dax, objet de la présente convenƟon, se situant sur l’ancien chemin de halage et donc l’accès au fleuve Adour, il se situe sur une zone où s’exercent les compétences des deux parƟes. Les parƟes se sont donc entendues pour clarifier les responsabilités en maƟère d’entreƟen sur ceƩe zone, par le biais de la présente convenƟon.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-18-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 ARTICLE 1ER : Objet de la convenƟon
La présente convenƟon a pour objet de définir les limites de compétences de la CAGD et du SMBAM ainsi que les responsabilités et engagements de chacun pour les travaux d’entreƟen des secƟons de la Voie Verte 1 du Grand Dax, de Rivière-Saas-et-Gourby à Mées, telles que détaillées sur la carte annexée à la présente convenƟon.
ARTICLE 2 : Pièces consƟtuƟves de la présente convenƟon
Le présent document contenant l’ensemble des engagements des différentes parƟes est la seule pièce consƟtuƟve de la convenƟon avec son annexe « carte ».
ARTICLE 3 : DéfiniƟon des emprises
L'emprise de la berge comprend :
La berge qui peut comporter des enrochements, pieux en bois, végétaƟon ;
L'emprise des ouvrages hydrauliques comprend :
Le remblais en terre, pouvant jouer un rôle de protecƟon contre les inondaƟons de la barthe ;
Tous les ouvrages hydrauliques qui sont les équipements anƟ-retours frontaux (portes à flots,
clapets) y compris leurs busages, jouant également un rôle de protecƟon de la barthe contre les inondaƟons.
L'emprise de la voie verte comprend :
La plateforme et son revêtement ;
Les bordures en traverses de bois ;
Les passages canadiens ;
Les bordures en béton ;
Les systèmes de comptage ;
Les disposiƟfs de sécurité et d’accès des véhicules motorisés sauf ayants droits
La signalisaƟon horizontale et verƟcale ;
Les arbres plantés.
Les fossés ;
Les passages busés sans ouvrage frontal y compris les murs de tête coté Adour et coté barthe ayant
pour foncƟon la gesƟon des eaux pluviales ;
Les ponts y compris les culées maçonnées, les garde-corps métalliques ou maçonnés.
ARTICLE 4 : Propriété des ouvrages
La CAGD est propriétaire et/ou gesƟonnaire des ouvrages d’infrastructure et de superstructure construits par elle sur les emprises de la Voie Douce.
Le SMBAM est gesƟonnaire des berges.
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-18-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 ARTICLE 5 : Maîtrise d’ouvrage
La CAGD est maître d’ouvrage :
- de l’aménagement de la Voie Verte et de ses ouvrages (écluses rouƟères, garde-corps, mobilier…),
- de la mise en place de la signalisaƟon de police nécessaire au statut de Voie Verte (uƟlisaƟon limitée aux usages non motorisés, sauf secours, personnel d’entreƟen),
- de l’entreƟen courant et lourd de l’emprise de la Voie Verte,
- de la surveillance de la Voie Verte,
- de la signalisaƟon horizontale et verƟcale sur l’ensemble du tracé.
Le SMBAM est maître d’ouvrage :
- de l’entreƟen courant et lourd :
sur les berges (entreƟen de la ripisylve, protecƟon de berges). A noter que s’agissant d’une liaison douce nouvellement créée, comme indiqué dans son règlement d’intervenƟon, le SMBAM peut assurer la maîtrise d’ouvrage complète des travaux lourds de protecƟon de berge mais ne prend pas en charge leur coût ; la charge financière en revient à la CAGD.
ARTICLE 6 : Accès aux services
Dans le respect des exigences du service public et dans le cadre de l’exercice de leurs missions, l’accès des agents du SMBAM et l’accès des entreprises agissant pour son compte sont maintenus en tout temps à tout moment.
En cas d'arrêté, pris par la CAGD ou à sa demande, limitant le tonnage des véhicules admis à circuler, un arƟcle de l’arrêté devra autoriser les services d’entreƟen à passer si les contraintes techniques le permeƩent.
Le droit reconnu aux agents du SMBAM et aux entreprises travaillant pour son compte, de circuler librement, soit à pied, soit en véhicule, soit avec des engins de chanƟers est absolu et ne fait l’objet d’aucune réserve de la part de la CAGD, dès lors qu’il s’agit des missions et compétences du SMBAM.
Parallèlement, en cas d’intervenƟon, le SMBAM s'engage à laisser libre le passage des piétons et des cyclistes sur la Voie Verte 1 du Grand Dax et à s'abstenir de tout fait ou de tout acte de nature à empêcher l'exercice du droit de passage, sauf impérieuse nécessité ou cas d’urgence telle que la rupture de digue ou l’inondaƟon. Il s'engage en outre à ne rien faire qui puisse porter aƩeinte à la sécurité des usagers et à en gêner l'accès.
Le passage devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré sauf impérieuse nécessité ou cas d’urgence.
Le SMBAM s'absƟendra de tout fait de nature à nuire au bon foncƟonnement et à la conservaƟon de la Voie Verte 1 du Grand Dax et ouvrages associés et à n'entreprendre aucune opéraƟon de construcƟon ou d'exploitaƟon qui soit suscepƟble d'endommager la voie verte sans recueillir au préalable l’accord de la CAGD.
Les ChanƟers « en cours » devront être balisés et sécurisés de jour comme de nuit.
CeƩe convenƟon ne nécessite pas d’arrêtés de circulaƟon complémentaire.
ARTICLE 7 : EntreƟen et maintenance
La saƟsfacƟon et la sécurité des uƟlisateurs dépendront directement de la qualité de l’entreƟen qui se doit d’être régulier.
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-18-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Pour toutes les secƟons aménagées en voie verte et sur l’emprise telle que définie à l’arƟcle 3, la responsabilité de l’entreƟen de l’iƟnéraire cyclable est définie comme suit :
ArƟcle 7.1 Responsabilités de la CAGD
EntreƟen courant de la Voie Verte 1 du Grand Dax
Surveillance régulière de la piste,
Désherbage mécanique des bordures béton et bois,
Balayage, évacuaƟon et traitement des déchets ramassés,
Elagage/abaƩage prévenƟf et curaƟf,
EntreƟen lourd et maintenance de la Voie Verte du Grand Dax
Surveillance régulière de l’infrastructure rouƟère, et des ouvrages d’art jouant une foncƟon pluviale (pas d’ouvrage frontal),
Maintenance et remplacement de la signalisaƟon et du mobilier : réparaƟon, remplacement des panneaux de signalisaƟon, d’informaƟon et de tout mobilier mis en place pour cet iƟnéraire, Reprise du revêtement pour le mainƟen de la qualité de roulement,
InspecƟon/rénovaƟon/remplacement des ouvrages d’art sans ouvrage frontal, Curage des fossés,
RéparaƟon des accotements.
ArƟcle 7.2 Responsabilité du SMBAM en vertu des compétences déléguées
Surveillance régulière de la berge
Fauchage mécanique : 2 passages d’entreƟen et 1 passage complet par an, Fauchage manuel : à minima 2 passages par an autour des panneaux, obstacles, têtes de ponts, après les passages mécanisés du printemps et de l’automne.
ARTICLE 8 : RéparƟƟon financière
La CAGD ayant transféré la compétence gesƟon des milieux aquaƟques (GEMA) au SMBAM, les travaux définis ci- dessus font parƟe de ceƩe compétence du fait que la Voie Verte 1 du Grand Dax est l’ancien chemin de halage et donc l’accès au fleuve Adour. Aucune parƟcipaƟon supplémentaire n’est demandée à la CAGD dans le cadre de ceƩe convenƟon concernant l’entreƟen de la Voie Verte 1 du Grand Dax.
Aussi, la CAGD ne diminue pas sa parƟcipaƟon au SMBAM ou ne demande pas de parƟcipaƟon financière spécifique au SMBAM concernant les travaux d’entreƟen définis dans ceƩe convenƟon.
A noter que les travaux de protecƟon de berges lourds nécessaires à la protecƟon de la Voie Verte 1 du Grand Dax seront validés et financés par la CAGD, au Ɵtre de sa compétence en maƟère de prévenƟon des inondaƟons .
ARTICLE 10 : Durée de la convenƟon
La présente convenƟon prend effet à compter de la date de signature par les parƟes. Elle est conclue pour une année et renouvelable par tacite reconducƟon pour la même durée, dans la limite de 3 reconducƟons.
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-18-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 ARTICLE 11 : Règlement des liƟges
Les liƟges qui pourraient survenir à l’occasion des termes de la présente convenƟon seront de la compétence du Tribunal AdministraƟf de Pau.
ARTICLE 12 : Entrée en vigueur
La présente convenƟon établie en deux exemplaires originaux, remis respecƟvement au SMBAM et à la CAGD, sera exécutoire à la date de signature.
Fait à URT, le
Le Président du SMBAM,
Raymond POUYANNÉ
Le Président de la CAGD,
Julien DUBOIS
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-18-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 " TS EEE e La DL ee sale BR ü s ù -e— = 1 ; , ï À € s : per Par AUCHAGE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX 2025-2028
(tirets) Limites communales
Sources: orthophotos 2018
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025