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Déliberation - DEL20260603 06 Cvt transfert Riviere RD13 Annexe 1 Cvt
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260603 06 Cvt transfert Riviere RD13 Annexe 1 Cvt)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET LA
COMMUNE DE RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY
TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES CARREFOURS COMMUNAUTAIRES
LIES A L’AMENAGEMENT DE LA RD 13
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par Monsieur Julien
DUBOIS, son Président, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil
communautaire du XXXX DEL XXXXXX ;
Ci-après désignée « la Communauté »
D’une part,
ET
La Commune de RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY, représentée par Hervé DARRIGADE,
son Maire, dûment autorisé à cet effet par délibération n° XXXX du XXXX ;
Ci-après désigné « la Commune »
D’autre part, ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à l'article L.131-2 du code de la voirie routière, il incombe au
département d'assurer l'aménagement et l'entretien des routes départementales. Il
s'agit pour cette collectivité d'une dépense obligatoire en vertu du 16° de l'article L.
3321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans le cadre du projet de travaux de la traverse d’agglomération (RD 13) sur la
commune de Rivière-Saas-et-Gourby, le département des Landes a transféré la
maîtrise d’ouvrage de ces travaux à la commune de Rivière-Saas-et-Gourby.
Ce projet de travaux de la RD 13 en question présenté par le Conseil départemental
des Landes impacte des carrefours entre la RD 13 et des voies de gestion
communautaire : Route de la Sablère, route du Pourrut, impasse Peylin, route de
Manestraou, rue de Bergay, chemin du Bignaou, route des Barthes, chemin de la
Source, allée des Rosiers, route de Houssat, impasse de la Boudigue, route de la
Gare, impasse de Houreuil (Voir plan en annexe).
Par conséquent, la commune a sollicité le Grand Dax, pour des raisons de cohérence
et d’organisation des travaux, pour se voir transférer la maîtrise d’ouvrage des
travaux relatifs aux entrées de voies communautaires impactées par les travaux
portant sur la RD 13.
Cette convention est conclue pour définir :
- les conditions d’organisation dans lesquelles le Grand Dax délègue à la commune
de Rivière-Saas-et-Gourby la maîtrise d’ouvrage des travaux de réfection du
revêtement de la voirie d’intérêt communautaire du Grand Dax.
- les conditions de participations financières du Grand Dax pour la commune de
Rivière-Saas-et-Gourby.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
2-1 – Engagement de la commune
La commune de Rivière-Saas-et-Gourby assure la maîtrise d’ouvrage générale de
l’opération dans son ensemble (route départementale et les voies communautaires).
2-2 Engagement de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à financer l’équivalent du
coût des travaux de réfection des revêtements de la chaussée pour les entrées des
voies communautaires impactées par le projet d’aménagement de la RD13, en
agglomération (voir plan des entrées de voies communautaires concernées en PJ).
La Communauté d’Agglomération se libérera de ses obligations par règlement de sa
participation financière sur présentation du bilan général des dépenses réelles. ARTICLE 3 : PROGRAMME DES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS SUR LA
VOIRIE COMMUNAUTAIRE
Les divers aménagements programmés pour cette opération sur les voiries
communautaires concernées sont :
- des traversées piétonnes,
- des traversées cycles,
- des trottoirs,
- la sécurisation des carrefours de voies communautaires.
ARTICLE 4 : MONTANT ET MODE DE FINANCEMENT DE L’OPERATION
L’enveloppe prévisionnelle de l’opération s’élève à 1 434 121.28 € TTC avec la
répartition suivante :
Description des travaux Montant HT Montant TTC
Département des
Landes
Renouvellement de la
chaussée RD32
227 371,52 272 845,83
Commune de Rivière-
Saas-et-Gourby
Aménagement des espaces
publics et création d’une voie
verte
870 439,40 1 044 527,27
Communauté
d’Agglomération du
Grand Dax
-Renouvellement des
chaussées communautaires
-Arrêt de bus
81 411,71
15 878.44
97 694,05
19 054.13
Total 1 195 101,07 1 434 121,28
Le montant des dépenses engagées par la commune et reversées par la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax est réparti sur deux budgets
distincts :(voir tableau estimatif des travaux en PJ)
- Budget général (voirie) : 97 694,05 € TTC
- Budget annexe (transports de personnes) : 19 054,05 € TTC
Ces engagements ouvrent droit à la commune de Rivière-Saas-et-Gourby à
l’attribution du fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
La communauté d’agglomération du Grand Dax se libérera des sommes dues sur
présentation du DGD signé faisant apparaître le montant réel des travaux exécutés.
Le dépassement éventuel de l’estimation fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 5 : PRESTATIONS NON COMPRISES DANS LE CHAMP DE LA
PRESENTE CONVENTION
N’entrent pas dans le champ d’application de la présente convention toutes les
prestations autres que celles définies à l’article 3. ARTICLE 6 : MODALITES DU TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE
Dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage générale transférée à la commune, pour
assurer les travaux de voirie sur les entrées de voies communautaires concernées
par l’opération, cette dernière est effectuée dans les conditions suivantes :
- Projet technique : le projet devra être agréé par les services techniques du
Grand Dax ;
- Publicité : dans toutes les communications relatives à l’opération, (panneaux,
dossiers de presse etc…) la commune s’engage à faire mention de la
participation financière du Grand Dax Agglomération ;
- Pouvoirs de police : les travaux étant réalisés en partie agglomérée de la
commune de Rivière-Saas-et-Gourby, les pouvoirs de police de circulation
relèvent de la compétence du maire de Rivière-Saas-et-Gourby qui prendra
tous les arrêtés de circulation et de mise en place d’éventuelles déviations
nécessaires ;
- Réception et remise des ouvrages : la commune de Rivière-Saas-et-Gourby
réalisera la réception des travaux en présence de représentants et techniciens
des services techniques du Grand Dax, gestionnaire de la voierie
communautaire ; Après réception sans réserve des travaux, il sera dressé
contradictoirement un procès-verbal de réception et de remise des ouvrages
réalisés et destinés à être gérés par le Grand Dax Agglomération ;
- Entretien ultérieur des ouvrages : Le Grand Dax assumera l’entretien et les
grosses réparations de la chaussée, l’entretien et la mise en conformité de la
signalisation horizontale et axiale, des supports et panneaux de signalisation
directionnelle pour les mentions le concernant.
ARTICLE 7 : MAITRISE D’ŒUVRE.
La maîtrise d’œuvre est assurée par le Conseil Départemental des Landes, qui sera
en charge de toutes les démarches administratives, dont divers recours, et
techniques pour le compte du maître d’ouvrage.
ARTICLE 8 : PLANNING ET PHASAGE DES TRAVAUX.
Les travaux seront réalisés dans la période comprise entre avril 2026 et décembre
2026. Ce planning pourra faire l’objet de modifications en fonction des interruptions
de travaux susceptibles d’intervenir en fonction des contraintes rencontrées durant
cette période.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature et
prendra fin à la date de la réception sans réserve des travaux par le Grand Dax,
éventuellement prolongée jusqu’à la levée complète des éventuelles réserves. Article 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention,
décidée d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
La répartition des financements, établie une première fois dans la présente
convention, sera définitivement arrêtée au terme des travaux sur la base du coût
total et final des travaux prenant en compte les avenants éventuels au marché de
travaux, les actualisations et les révisions de prix.
ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION.
La convention peut être dénoncée de plein droit par la commune de Rivière-Saas-
et-Gourby avec un préavis de 3 mois en cas de non-respect des articles2-2 et 4-2
par le Grand Dax Agglomération.
Elle peut en outre être dénoncée par le Grand Dax Agglomération ou la commune
de Rivière-Saas-et-Gourby à l’issue d’un préavis de 6 mois par délibération de l’une
ou l’autre des parties pour tout motif d’intérêt général.
Article 12 : LITIGES
Dans le cas d’un litige lié à l’interprétation et/ou à l’exécution de la présente
convention, les parties s’efforceront de régler ce dernier à l’amiable.
A défaut d’y parvenir, tout litige lié à l’interprétation et/ou à l’exécution de la
présente convention devra être porté devant le tribunal administratif de Pau.
Fait à Dax, en deux exemplaires, le
Pour la Communauté d’Agglomération
du Grand Dax
Le Président,
Julien DUBOIS
Pour la Commune de Rivière-
Saas- et-Gourby
Monsieur le Maire,
Hervé DARRIGADE