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Document publié le Samedi 10 décembre 2022 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20221210 014 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Regu en préfecture le 19/12/2022
Affiché/Publié le 16/12/2022
+ ID : 040-214001554-20221210-221210H1339H2-DE
2 inxe COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 10 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux le dix décembre à dix heures quatre, le Conseil Municipal de la Commune
de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la présidence de
M. Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : mercredi 07 décembre 2022
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Carine DUPUY, Pierre SANCHEZ, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine
FOURGS, Marc VERNIER, Marie DURAN
Absents :
Pouvoirs :
Véronique MORA à donné pouvoir à Mme GARROUSSIA;Cédric CHATON à donné pouvoir à M.
SANCHEZ
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 13
Pouvoirs 2
Votants 15
N° DEL20221210-014
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 137 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre
2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales uniques
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du ler
janvier 2023
Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14
soit pour la commune de Linxe son budget principal, son budget annexe et son budget CCAS. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché/Publié le 16/12/2022
ID : 040-214001554-20221210-221210H1339H2-DE
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée
au 1°" janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 -
Autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville
de LINXE
ARTICLE 2 -
Autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés ().
Signéle, AA (42,1 29
Le seochin de sème
PAT
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.