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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Montégut.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 044+ADOPTION+DE+LA+NOMENCLATURE+BUDGETAIRE+ET+COMPTABLE+M57+AU+1ER+JANVIER+2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
m1
le
14/02/2022
2
nvOoyÉ
en
fé
s
le 14/03/2022
ID
: G40-214001935-20220909-2022
Dd4-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N° 2022 044 Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
7
Présents
:
6
Votants
:
6
Absent
excusé
:
1
Absents : OBJET
:
ADOPTION
DE
NOMENCLATURE BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
MS7
AU
158
JANVIER
2023
LA
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt
deux
Le
: Neuf
du
mois
de
Septembre
à
18h
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MONTEGUT
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Christine
BRANCO,
Maire.
PRESENTS
:
Mesdames
BRANCO
Christine,
LOPEZ-JIMENEZ
Anna,
Messieurs
DUDON
Max,
FOURCADE
Jacques,
LAMOTHE
Yannick
&
LAURES
Benoît
EXCUSES
:
Monsieur
BELTRAN
Henri
Secrétaire
de
séance
: Mme
Anna
LOPEZ-JIMENEZ
La
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
est l'instruction
la plus récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1% janvier
2015
dans
le cadre
de
la création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi : - En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l’adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif ; - En
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à
Pexécutif
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel) ; Envoyé
en
pr
are
le
14/03/2082
14/03/2022
ID
: G40-214001935-20220909-2022
Dd4-DE
- En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues:
vote
par
lorgane
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d’engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14,
soit
pour
la Commune
de
Montégut,
son
budget
principal.
Une
généralisation
de
la M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
E*' janvier
2024.
Madame
le
Maire
demande
à
P Assemblée
de
bien
vouloir
approuver
le
passage
de
la
commune
de
Montégut
à la nomenclature
M57
à compter
du
budget
primitif 2023.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Ouï
le
rapport
de
Madame
le Maire,
Vu: - l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Particle
242
de
la loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
-
Parrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques, Considérant
que
:
- la collectivité
souhaite
adopter
la nomenclature
M57
à compter
du
1° janvier
2023,
- que
cette
norme
comptable
s’appliquera
à tous
les
budgets
de
la Commune.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
:
AUTORISE
à
lunanimité
des
membres
présents
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
des
budgets
de
la commune
de
Montégut,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
Les jour,
mois
et
an
que-dessus.
A
MONTEGUT,
le
13
Septembre
2022