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Procès Verbal - cms PV CM 02
Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune d'Arenthon.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms PV CM 02)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement,
| PROCÈS- VERBAL DE LASÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL BE LA COMMUNE D’ARENTHON
DU 02 MARS 2020
L'an deux mille vingt, le deux mars, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la Commune d’Arenthon, dûment convoqué le vingt-quatre février deux mille vingt s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Chantal COUDURIER, Maire.
Etaient présents : MMES C. BOEX, B. CAUL-FUTY, C. COUDURIER, A. COLLOMB, M. MARCAULT, M.-J. PERRILLAT-AMEDEE, B. RODET
MM. L. ANTHOINE, J. BOEX, R. DECARROUX, S. GAILLARD,
€. MOENNE, F. ROSSET, P. ROUSSEAU-BARATHON, N. TARDIF
Absents excusés : M. J.-P. LE JONCOUR donne procuration à MME C. COUDURIER, MME M. VIGNE
Absente : MME B. BRION
Secrétaire de séance : M. C. MOENNE
BIRIR IE IR J
Le quorum est constaté, la réunion peut débuter.
BIRIRS
Monsieur Claude MOENNE est désigné secrétaire de séance.
BIRIRY
Madame le Maire demande à l’assemblée si elle approuve l’ordre du jour présenté.
A l'unanimité des présents, l’ordre du jour est adopté.
ORDRE DU JOU
>. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 03 février 2020
> Délibérations :
1. Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2019 avant le vote du compte administratif 2019
1/29 VNNYN
BSD
un
Vote des subventions aux associations pour l’année 2020
Vote des taux d'imposition communaux pour l’année 2020
Vote du budget primitif de l'exercice 2020
Acquisition des parcelles C 1127 et 2495 situées au lieu-dit Chez Chaffard — Acte administratif
Approbation des tarifs du Service Enfance Jeunesse et Sport pour l’année 2020/2021 Rétablissement des voies de communication suite à la délimitation du domaine public autoroutier concédé de l’autoroute A410 (Ex A41)
Reconduction de l’aide complémentaire à l'acquisition de vélo à assistance électrique Adhésion à la charte régionale d’entretien des espaces publics « Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages »
. Acquisition et revente de terrains à vocation économique de la Commune de Cornier suite au transfert de compétence Développement économique à la CCPR
. Mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel
Commission Urbanisme
Rapports des commissions et groupements
Questions diverses
Dates à retenir
Madame le Maire ouvre la séance en remerciant l'ensemble des conseillers municipaux pour leur investissement durant ce mandat, mandat difficile avec la disparition de notre Maire Alain VELLUZ et de notre responsable de la bibliothèque Janet FREMEAUX.
$ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03
FEVRIER 2020
Aucune remarque n’est faite.
Le Conseil municipal, après délibération,
à l'unanimité,
Ÿ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 03 février 2020. DÉLIBÉRATIONS
1. | COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Délibération n° 2020-09
REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2019 AVANT LE VOTE DU
Madame le Maire expose à l'assemblée que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
L'article L.2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
public),
>
>
de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
Les résultats des sections se présentent ainsi dans les comptes de la Commune :
> une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
les états des restes à réaliser au 31 décembre 2019 (établis par l'ordonnateur),
et soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats
SECTIONS Eléments Dépenses Recettes Solde (+ou-)
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice
2019
1111611.57 € 1 640 369.76 € + 528 758.19 €
Résultat antérieurs
reportés (002)
+ 206 953.29€
Résultat à affecter 735 711.48 €
Résultat de l'exercice
2019
1 844 884.88 € 2 461 884.66 € +616 999.78 €
fonctionnement
SECTION Résultat antérieurs - 277 221.26 €
D’INVESTISSEMENT | reportés (001)
Résultat global +339 778.52 €
d'exécution
RESTES A Investissement 456 219.70 € 169 465.00 € | -286 754.70 €
REALISER au
31/12/2019
Résultat cumulé
ycompris restes à + 53 023.82
réaliser en
investissement
Reprise anticipée Prévision d'affectation 500 000.00 € 2019 en réserve (1068)
Report en 235 711.48 €
/29 Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2020.
Le Conseil municipal, après délibération,
à l'unanimité,
YŸ_ CONSTATE et APPROUVE les résultats de l’exercice 2019 comme suit :
Résultat global de la section de fonctionnement 2019 735 711.48 €
Solde d’exécution de la section d’investissement 2019 339 778.52 €
Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2019 -286 754.70 €
Besoin de financement de la section d'investissement +53 023.82 €
Couverture du besoin de financement 2019 (compte 1068) 500 000.00 €
| Solde du résultat de fonctionnement 235 711.48 €
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.
2 VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2020 Délibération n° 2020-10R
Madame le Maire expose le projet d’attribution de subventions aux associations comme suit :
INTITULE Mémoire 2019 | Proposition 2020
AGE D'OR 250 250
APE PRIMAIRE 1150 1150
ACCA D'ARENTHON 250 250
COMITE DES FETES 1 000 1000
FOOT CLUB ARENTHON SCIENTRIER 900 900
ASSOCIATION DES JEUNES D'ARENTHON 250 250 MER ET MONTAGNE 250 250 NATURE ET ENVIRONNEMENT EN PAYS ROCHOIS 250 250 R'BIOLLE 250 250
4/29 INTITULE Mémoire 2019 | Proposition 2020
ADMR
ESPACES FEMMES (La Roche-sur-Foron)
BADMINGTON CLUB ST PIERRE / BONNEVILLE
BANQUE ALIMENTAIRE 74
BASKET CLUB PAYS ROCHOIS
CROIX ROUGE
DE L'OMBRE A LA LUMIERE
DÉPISTAGE 74 CANCER DU SEIN
DOJO PAYS ROCHOIS (8)
ECOLE DE MUSIQUE DE PERS-JUSSY
ENVIE D'EVASION
HANDBALL PAYS ROCHOIS
LES RESTAURANTS DU CŒUR
MJC
SECOURS EN MONTAGNE
SOUVENIR FFRANCAIS
CODERPA 74
INTITULE Mémoire 2019 | Proposition 2020
LA R'BIOLLE SUR ARENTHON 150
ASSOCIATION DES JEUNES D'ARENTHON / Apurement passif 2 500
ASSOCIATION DES JEUNES D'ARENTHON
Projets scènes ouvertes (en cours d'étude)
PROTECTION CIVILE DE HAUTE SAVOIE 100
COMPAGNONS SCOUTS ET GUIDES DE France / Projet équateur 100 COMMUNE DE TEIL (séisme) 500
ASSOCIATION PAROISSIALE (contribution exceptionnelle) 1 000
Autres projets dans l'année 2 000
Madame le Maire présente le projet de scènes ouvertes organisé par l'AJA, avec l’accueil de groupes musicaux et d'amateurs durant les 3 premiers week-ends d'avril à juin, puis l’organisation du Rock & Volley en juillet.
Les élus souhaitent valoriser l'action des jeunes, mais l'association n'a pas encore précisé son budget prévisionnel pour ces événements. Un courrier sera adressé à l'association pour les informer du soutien de la municipalité, en fonction de leur besoin de financements pour ces animations à
destination de la population.
INTITULE Mémoire 2019 | Proposition 2020
APE PRIMAIRES classes vertes (exceptionnel 2 classes pour 2020) 1 800 3100 MFR Cranves sales (1) 0
MFR de Bonne (3) 15 75 MFR Domaine de la Saulsaie 25 MER Clos des Baz Sallanches (1) 25 25
ASS. Jeanne Antide Animation (7) 175 ESCR VOYAGE SCOLAIRE 140 ESCR FONCTIONNEMENT 185
Madame le Maire rappelle le total des subventions versées les années précédentes :
- Total des subventions versées en 2013 : 11 897 €
- Total des subventions versées en 2014 : 11 795 €
- Total des subventions versées en 2015 : 12 864 €
- Total des subventions versées en 2016 : 13 118€
- Total des subventions versées en 2017 : 15 132 €
- Total des subventions versées en 2018 : 13 712 €
- Total des subventions versées en 2019 : 16 325 € Le Conseil municipal, après délibération,
à l'unanimité,
à l'exception de l'association La R'Biolle pour laquelle
Mesdames Amandine COLLOMB et Marie-Josèphe PERRILLAT-AMEDEE et Messieurs René DECARROUX et Frédéric ROSSET n'ont pas pris part au vote,
Ÿ APPROUVE l'attribution proposée des subventions aux associations ;
Ÿ_ AUTORISE l'ouverture des crédits correspondants.
3 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX POUR L'ANNÉE 2020 *_] Délibération n° 2020-11
Madame le Maire expose qu’en application des dispositions de l’article 1639 A du Code général des impôts et de l’article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales doivent voter les taux d’imposition directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année.
Madame le Maire indique que, pour l'année 2019, le produit fiscal encaissé a été notifié comme
suit :
NOTIFIEES (1288)
TAXES BASES TAUX PRODUITS
Taxe d'habitation 2966 286 11,94 354 174€
Taxe foncière bâti 1 809 069 9,07 164 041 €
Taxe foncière non bâti 31527 46,72 14729 €
Madame le Maire propose au Conseil municipal de maintenir les taux d'imposition des trois taxes directes locales à leur niveau actuel.
Le vote du taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) relève désormais de la Communauté des communes du Pays Rochois (CCPR) depuis le 1 janvier 2016 puisqu'elle a opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Les nouveaux taux d’imposition de l’année 2020 sont les suivants, identiques à ceux de l’année 2019:
> Taux de la taxe d'habitation : 11,94 %,
> Taux de la taxe foncière : 9,07 %,
> Taux de la taxe sur le foncier non bâti : 46,72
Le Conseil municipal, après délibération,
à l'unanimité,
Ÿ ADOPTE pour l'exercice 2020 les taux d'imposition directs suivants :
7/29 Taux de la taxe d’habitation : 11,94 %,
Ÿ_ Taux de la taxe foncière : 9,07 %,
Ÿ_ Taux de la taxe sur le foncier non bâti : 46,72%.
[ 4 VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2020 | ‘| Délibération n° 2020-12
Madame le Maire présente le projet de budget primitif pour l’année 2020.
Les restes à réaliser indiquent les soldes suivants :
RAR Recettes 169 465.00|
RAR Dépenses 456 219.70)
SOLDE -286 754.70]
Les sections s'équilibrent de la manière suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
DESIGNATION BP 2020
Charges à caractère général 479 296.00
Charges de personnel 469 000.00
Atténuations de produits 36 735.00
Dépenses imprévues de fonctionnement 80 000.00
Opérations d'ordre entre section 9 142.00
Autres charges de gestion courante 149 199.00
Charges financières 41 858.00
Charges exceptionnelles 7 885.00
TOTAL 1 819 167.48
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
DESIGNATION BP 2020
Produits des services 112 900.00
Impôts et taxes 816 325.00
Dotations et participations 553 831.00
Autres produits de gestion 100 400.00!
Produits exceptionnels 0.00
TOTAL | 1 819 167.48
8/29 SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
DESIGNATION BP + RAR 2020
Opérations patrimoniales (intégration travaux enfouissement) 369 987.53
Remboursement d'emprunts (en capital) 145 053.00
Immobilisations incorporelles 66 876.28
Subventions d'équipement 0.00
Immobilisations corporelles 1 541 535.04
Immobilisations en cours 138 042.78
Autres immob. financières (portage fruitière) 24 890.00
TOTAL 2 286 385.53
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
DESIGNATION BP + RAR 2020
Opérations d'ordre entre section 9 142.00
Opérations patrimoniales 369 987.53
Dotations, Fonds divers, Réserves (dont 1068) 588 000.00
Subventions d'investissement 433 425.00
Emprunts et dettes assimilées 0.00
TOTAL 2 286 385.53
Le Conseil municipal, après délibération,
à l'unanimité,
Ÿ_ ADOPTE le budget primitif de l’année 2019 tel que présenté ci-dessus.
ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES C 1127 ET 2495 SITUÉES AU
&: LIEU-DIT CHEZ CHAFFARD - ACTE ADMINISTRATIF
Délibération n° 2020-13
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil municipal a approuvé le projet
d'aménagement cycles pour la véloroute Léman Mont-Blanc et les tronçons secondaires du Chef-
lieu et des Chars.
Afin de mieux sécuriser la circulation des vélos et véhicules sur le tronçon des Chars qui longe le
site d'installation classée appartenant à l'entreprise SMTP, il serait nécessaire d’acquérir la parcelle cadastrée section C numéro 1127 et une partie de la parcelle cadastrée section C numéro 2495 (2495a), situées au lieu-dit Chez Chaffard.
9/29 Après visite sur site avec le maître d’œuvre, le géomètre et le responsable de l’entreprise SMTP, il a été convenu que la Commune acquiert la parcelle C 1127 et une partie de la parcelle C 2495
(2495a) pour une superficie totale de 409 m°.
Il est proposé d'appliquer un tarif de 1 € le m° pour l'acquisition de cette partie de parcelle.
Vu l’article 1311-9 et L1311-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : les acquisitions à l'amiable d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à 75 000 €, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis à France Domaine ;
Le Conseil municipal, après délibération,
à l'unanimité,
Ÿ_ ACCEPTER l'acquisition de la parcelle cadastrée section € numéro 1127 et d’une partie de la parcelle cadastrée section C numéro 2495 (2495a), d’une contenance totale de 409 m°, situées au lieu-dit Chez Chaffard et appartenant à la société SMTP ;
Y_ DECIDER d'acquérir ladite parcelle pour un montant de quatre cent neuf (409,00) euros ;
Y_ DONNER pouvoir à Madame le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de finaliser ce dossier ;
*_ DONNER pouvoir au Maire ou à son représentant pour signer tout document relatif à cette cession ;
Ÿ_ DECIDER de passer l’acte en la forme administrative :
Ÿ DECIDER que les frais et accessoires seront pris en charge par la Commune.
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ge POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021
Délibération n° 2020-14
E | APPROBATION DES TARIFS DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE ET SPORT Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que les tarifs appliqués par le Service
Enfance Jeunesse et Sport de la commune doivent être approuvés chaque année pour l’année scolaire, et cela en vue d’éventuelles modifications.
Madame le Maire propose de conserver les mêmes tarifs que ceux appliqués pour l’année 2019/2020.
# TARIFS POUR LA CANTINE
Quotient familial TARIF pour 1 repas |
De 0 à 800 € 4,45 € De 801 € à 1 600 € 540€ De 1 601 € à 2 200 € 6.40 € De 2 201 € à 3 000 € 6,60 € Supérieur ou égal à 3 001 € 6,90 € | Protocole PAI (Plan accueil individualisé) pour tout le monde 3,00 €
# TARIFS POUR L'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
Quotient familial TARIF pour heure
De 0 à 800 € 1,10€
De 801 € à 1 600 € 1,20 €
De 1 601 € à 2 200 € 1,40 €
De 2 201 € à 3 000 € 1,45 €
Supérieur ou égal à 3 001 € 1,50 €
# TARIFS POUR LES ATELIERS DECOUVERTES
Quotient familial I TARIF pour 1h30 (de 16h30 à 18h00)
De 0 à 800 € 3.30 €
De 801 € à 1 600 € 3.60 €
De 1 601 € à 2 200 € 4,20 €
De 2 201 € à 3 000 € 435€
Supérieur ou égal à 3 001 € 4,50 € # TARIFS POUR L'ÉCOLE MUNICIPALE DES SPORTS
Quotient familial TARIF pour 2 heures (de 16h30 à 18h30)
De 0 à 800 € 5,00 €
De 801 € à 1 600 € 6,20 €
De 1 601 Eà 2200 € 7,30 €
De 2 201 € à 3 000 € 7,50 €
Supérieur ou égal à 3 001 € 8,00 €
# TARIFS POUR LES ACTIVITÉS JEUNESSE (POINT ACCUEIL JEUNESSE)
Quotients $ : :
familiaux Quotient Qutient Quotient Quotient Quotient
. familial 2 familial 3 familial 4 ss familial 1 : à
ïÿ familial 5 0 à 800 € 801 à 1 601 à 2201 €à > 3 001 €
Types d'activité 1 600 € 2200 € 3 000 € _
A 110€/h 1,70€/h 2,30€/h 2,50€/h 2,80 €/h
B 120€/h 1.80€/h 2,40 €/h 2,60€/h 2,90 €/h
C 1,70 €/h 2,30€/h 2,80€/h 3,00€/h 320€/h
A : L'activité est réalisée sur place sans prestation spécifique
B : L'activité est réalisée sur place avec prestation, ou à l'extérieur de la commune sans prestation
spécifique
€: L'activité est réalisée à l’extérieur avec prestation
Les enfants non domiciliés sur la commune d’Arenthon se verront appliqués automatiquement le
quotient familial n°5.
Le Conseil municipal, après délibération,
à l'unanimité,
*_ APPROUVE les tarifs du Service Enfance Jeunesse et Sport (cantine - accueil périscolaire - ateliers découvertes - école municipale des sports - activités jeunesse) applicables à compter du 1‘ septembre 2020 et pour toute l’année scolaire 2020/2021,
RETABLISSEMENT DES VOIES DE COMMUNICATION SUITE À LA DÉLIMITATION 7... | DU DOMAINE PUBLIC AUTOROUTIER CONCÉDÉ (DPAC) DE L'AUTOROUTE A410 (Ex A 41) Délibération n° 2020-15
Dans le cadre de la Délimitation du Domaine Public Autoroutier (DPAC) de l'autoroute A410 (Ex À 41) et du rétablissement des voies de communication, Madame le Maire :
7 Rappelle la décision n° 2.A41.85.43 du Directeur des Routes ayant donné délégation à R.
GARIN, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Chef de la Mission, approuvant la
délimitation des emprises de l’autoroute sur la Commune d’Arenthon (PK 162.81 à 162.46).
L’article 2 précisait : « Les terrains situés en dehors des emprises de l'autoroute, telles qu’elles sont approuvées à l’article 1 sont reconnus inutiles à la concession. Ceux qui appartiennent au domaine des collectivités publiques leur sont remis, les autres librement aliénés par la Société Concessionnaire, sous réserve des droits des anciens propriétaires ».
> Précise que 4 parcelles, cadastrées section A n° 1285, 1301, 1434 et 1440 restent à remettre à la Commune d’Arenthon, par acte administratif gratuit et que les frais de transfert seront à la charge d'AREA.
Madame le Maire propose d'intégrer les voies rétrocédées dans le domaine privé communal, au titre
des chemins ruraux.
Le Conseil municipal, après délibération,
à l’unanimité,
Y DONNER UN AVIS à la cession gratuite au profit de la Commune d’Arenthon des
parcelles cadastrées section A n° 185, 1301, 1434 et 1440 correspondant pour partie aux
voies rétablies dans le cadre de la Délimitation du Domaine Public Autoroutier (DPAC)
de l’autoroute A 41, telle qu’elle figurait au projet de plan ;
Ÿ_ APPROUVER l'intégration des voies dans le domaine privé communal, au titre des
chemins ruraux,
Ÿ__NOTER que tous les frais relatifs à cette opération incomberont à la Société AREA ;
AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes pièces inhérentes aux remises
de ces voies à la Commune.
RECONDUCTION DE L'AIDE COMPLÉMENTAIRE A L’'ACQUISITION DE VÉLO A
8. | ASSISTANCE ÉLECTRIQUE (VAE)
Délibération n° 2020-16
Vu le décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des
véhicules peu polluants ;
Vu l’arrêté n°PAIC-2019-0044 relatif à l'approbation du Plan de Protection de l’ Atmosphère de la vallée de l’Arve (PPA) révisé pour 2019-2023 ;
Vu le Plan de Protection de l’ Atmosphère de la vallée de l’Arve (PPA) révisé pour 2019-2023, et notamment l’action 22-2 « Développer l’usage du vélo » ;
Vu l’avis favorable du Bureau des Maires de la CCPR du 02 février 2020, pour reconduire le dispositif d’aide à l’acquisition de vélo à assistance électrique (VAE) ;
CONSIDÉRANT la détermination de la Commune d’Arenthon à agir en faveur de la préservation de qualité de l’air et d'améliorer le cadre de vie ;
14/29 CONSIDÉRANT que le vélo est une bonne alternative à l’auto-solisme et qu’une action du PPA 2 consiste à développer l’usage du vélo en levant les freins à la pratique courante et en incitant les habitants à pédaler ;
CONSIDÉRANT le bilan très positif de l’expérimentation qui s’est tenue du ler juillet au 31 décembre 2019 (85 aides versées sur l’ensemble des communes de la CCPR), la Communauté de
communes du Pays Rochois souhaite reconduire le dispositif en 2020 ;
CONSIDÉRANT la présence de l'association La Fabrique à Biclou sur le territoire du Pays Rochois ayant pour but la promotion de l’usage du vélo notamment en proposant des ateliers d'apprentissage de maintenance et des ateliers pour équiper son vélo classique d’une assistance électrique, le tout sous le principe de l’économie circulaire ;
CONSIDÉRANT le souhait de la CCPR de reconduire son dispositif d’aide à l’acquisition de VAE;
CONSIDÉRANT que l’aide complémentaire apportée par les Communes permet d’avoir un véritable effet levier ;
Il est proposé au Conseil municipal de :
> Reconduire le dispositif d'aide financière complémentaire à celle de la CCPR du 1° avril au 31 décembre 2020, qui s’élèvera :
- Pour l’achat d’un VAE neuf de type urbain ou tout chemin, effectué dans un
magasin physique situé sur le Pays Rochois, à 10% du prix d'achat du VAE
plafonnée à 200 € maximum.
- Pour l'équipement d’un vélo classique, de type urbain ou tout chemin, d’une
assistance électrique auprès de l'association La Fabrique à Biclou, à 200 €
maximum.
Les bén aires de la mesure seront :
o les personnes physiques de 18 ans et plus,
> dont la résidence se situe sur l’une des 9 communes du Pays Rochois, > dans la limite d’une aide par foyer. Il est entendu que les foyers ayant bénéficié d'une aide à l’achat au cours de l’année 2019, ne pourront
prétendre à une aide au cours de l’année 2020.
ayant acheté leur VAE, de type urbain ou tous chemins (VTC), dans un magasin physique du Pays Rochois
OÙ
ayant équipé un vélo classique, de type urbain ou tout chemin, d’une
assistance électrique auprès de l’association La Fabrique à Biclou.
Y
v
La CCPR centralisera les demandes de subventions afin de faciliter la lisibilité du dispositif. Aussi, pour obtenir ces aides, les bénéficiaires devront faire une demande unique auprès de la CCPR qui gèrera les dossiers pour le compte des communes.
Les dossiers seront traités par ordre d'arrivée. La CCPR fournira un état des avances effectuées pour le compte de la Commune à la fin du dispositif, afin que cette dernière puisse rembourser la CCPR. Le Conseil municipal, après délibération,
à la majorité par 14 voix pour,
1 voix contre (S. GAILLARD) et 1 abstention (R. DECARROUX),
Ÿ_ APPROUVE une aide financière complémentaire à celle de la CCPR du 1° avril au 31
décembre 2020, pour les habitants d’Arenthon, selon les modalités définies dans la
convention proposée ;
FIXE le montant de l’aide octroyée par la Commune :
o Pour l'achat d’un VAE neuf de type urbain ou tout chemin, effectué dans un magasin physique situé sur le Pays Rochois, à 10% du prix d'achat du VAE
plafonnée à 200 € maximum,
o Pour l'équipement d’un vélo classique, de type urbain ou tout chemin, d’une assistance électrique auprès de l’association La Fabrique à Biclou, à 200
€ maximum ;
Ÿ_ ACCEPTE que la CCPR centralise les demandes d’aide à l’achat pour les communes qui souhaitent apporter également une aide financière à l’achat de VAE ;
YŸ_ APPROUVE le projet de convention relatif au remboursement de la CCPR de l'avance faite
concernant le dispositif d’aide à l’achat de la CCPR ;
AUTORISER le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les documents
qui s’y réfèrent.
ACQUISITION ET REVENTE DE TERRAINS À VOCATION ÉCONOMIQUE DE LA COMMUNE DE CORNIER SUITE AU TRANSFERT DE COMPÉTENCE
9. | DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS
Délibération n° 2020-17
Vu la Loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
dite Loi "NOTRe" ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-16, L5211-17 et L5211-5;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays Rochois ;
Vu l'avis rendu le 24 janvier 2020 par le Pôle d'Évaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques ;
Vu la délibération n° 2020/034 en date du 11 février 2020 de la Communauté de communes du Pays
Rochois ;
Madame le Maire rappelle qu’en application de la loi NOTRe du 7 août 2015 et de l’article L. 5214- 16 du CGCT, la Communauté de communes a repris, au ler janvier 2017, dans le cadre de la
16/29 compétence « développement économique », la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités économiques.
Il est également rappelé que tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence. Toutefois, par dérogation à ce principe, l’article L. 5211-17 du CGTC autorise, en matière de zones d’activité économique, que les biens immeubles des communes soient transférés en pleine propriété à l’intercommunalité, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Pour cela, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers devaient
être décidées au plus tard un an après le transfert de compétence et par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, à savoir la majorité des 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou l'inverse, y compris la commune dont la population est supérieure au 1/4 de la population totale.
Le Conseil communautaire a approuvé le 12 décembre 2017 le rapport de la CLECT définissant les conditions de valorisation patrimoniales et de commercialisation des terrains du domaine privé des communes ayant une vocation économique. Ce rapport indique qu’au moment où les communes souhaiteraient céder des terrains de leur propriété à une entreprise, la CCPR achètera les terrains à la commune et revendra ensuite à l’entreprise (achat et revente concomitante).
La Société DECREMPS souhaite acquérir les parcelles cadastrées en section A n°467, 468, 491,
492, 493, 494 et 2012 pour une surface globale de 17 060 m° situées dans la zone artisanale du
Chatelet et actuellement propriété de la commune de Cornier.
Madame le Maire rend compte de l'avis de France Domaine qui a évalué les terrains à la somme de 45€/ m° et de l'accord trouvé avec la commune de CORNIER pour une acquisition par la CCPR d'un montant de 921 240 € (soit 54 €/ m°) sur la base d'une offre d'achat de la société DECREMPS.
Madame le Maire indique que le prix de cession envisagée à la société DECREMPS (ou tout autre personne morale à intervenir) sera identique à la valeur d'acquisition auprès de la commune auquel il conviendra de rajouter les frais d'acte supportés par la CCPR. Madame le Maire indique également que la cession du terrain entre dans le cadre de la TVA.
Le Conseil municipal, après délibération,
à l'unanimité,
Ÿ_ APPROUVE l'acquisition à titre onéreux à la Commune de Cornier des parcelles cadastrées en section À n°467, 468,491 ,492,493,494 et 2012 d'une surface globale de 17 060 m2 pour un montant de 921 240 € (hors application de la TVA) sous réserve des délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création d'un EPCI ;
Ÿ APPROUVE la revente à la société DECREMPS (ou tout autre personne morale à intervenir) des mêmes parcelles cadastrées en section A n°467, 468,491,492,493,494 et 2012 pour une surface globale de 17 060 m2 pour une somme composée de la valeur d'acquisition auprès de la commune plus les frais d'acte supportés par la CCPR (avec application ensuite de la TVA) :
17/29 Ÿ__ NOTIFIE la présente délibération à la Communauté de communes du Pays Rochois.
ADHESION À LA CHARTE REGIONALE D'ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS 10. | «OBJECTIF ZÉRO PESTICIDE DANS NOS VILLES ET VILLAGES » Délibération n° 2020-18
Depuis le Ler janvier 2017, les évolutions réglementaires limitent grandement les possibilités d'utilisation de produits phytosanitaires (herbicides, insecticides, fongicides...) pour l’entretien des
espaces publics.
La charte régionale d’entretien des espaces publics « Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages » prévoit un accompagnement méthodologique, technique et des outils de communication pour dépasser les réglementations en vigueur et atteindre le « zéro pesticide » sur tous les espaces
publics.
Les objectifs visés par la Charte concernent des enjeux à la fois sanitaires et environnementaux : protection de la santé du personnel chargé de l’entretien des espaces publics et celle des
administrés, préservation et reconquête de la qualité des eaux.
La démarche « Charte zéro pesticides » est co-pilotée par France Nature Environnement Auvergne- Rhône-Alpes et la FREDON Auvergne-Rhône-Alpes. Elle est déployée à l’échelle de la Région Auvergne Rhône Alpes et s’inscrit dans une dynamique locale puisque 99 communes sont déjà
signataires de la Charte sur le département de la Haute Savoie.
Au niveau du Pays Rochois, la Communauté de communes s'est engagée dans la démarche et finance cette action pour son compte, mais également pour le compte de ses communes membres
volontaires.
Pour la Commune l’engagement dans la charte s’appuiera sur des étapes clés permettant d’arriver à cet objectif. La Commune d’Arenthon s'engage à élaborer et mettre en œuvre un plan de désherbage communal (ou un plan de gestion différenciée), des actions de formation des agents et d’information des administrés.
Le Conseil municipal, après délibération,
à l'unanimité,
Ÿ_ DÉCIDE d’adhérer à la charte régionale d'entretien des espaces publics « Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages » :
Ÿ_ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la charte.
[ MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, |
| LL. DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL Délibération n° 2020-19
VU le Code général des collectivités territoriales,
18/29 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des
conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
VU l'avis favorable du Comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie en date du 15 juin 2017,
19/29 CONSIDERANT la création d’un poste au grade d’assistant de conservation du patrimoine et des
bibliothèques au 1° janvier 2020,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour les cadres d'emplois suivants : administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèque, éducateurs des activités physiques et sportives (ETAPS), animateurs, assistants socio-éducatifs, conseillers socio-éducatifs, adjoints administratifs, agents sociaux, ATSEM, adjoints d'animation, et opérateurs des APS.
Il se compose :
Y_ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),
Y_ d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA).
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise des critères professionnels, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - _ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- _ Sujétions particulières.
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de
servir.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et
instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
Y_ prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains
postes,
Ÿ_ susciter l'engagement des collaborateurs.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis
celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
L. Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps de l'Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire des agents relevant des cadres
d'emplois suivants :
Ÿ administrateurs,
“attachés,
20/29 Y_ secrétaires de mairie,
rédacteurs,
adjoints administratifs,
assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
éducateurs des activités physiques et sportives (ETAPS),
animateurs,
ATSEM,
adjoints d'animation,
opérateurs des APS.
assistants socio-éducatifs,
conseillers socio-éducatifs,
agents sociaux
agents de maîtrise,
adjoints techniques. KKKKKEKK
EEE
KA
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.
IL. Montants de référence
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit.
A. Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions
| 1 - Directeur général des services
2 /
3 /
4 /
Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des attachés soient fixés à :
Montants annuels maximums Cadres d'emplois Groupes
IFSE CIA
Attachés 1 36 210€ 6 390 €
21/29 B. Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions
1 - Directeur général des services _
2 - Responsable d’un service (urbanisme, comptabilité/finances)
3 /
Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des rédacteurs soient fixés à :
| Cadres d'emplois | G ë | Montants annuels maximums
a —— ni CIA Ra dact Ts 7 17480€ 2 380 €
nt _— 2 .! Los ZAsSE
C. Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions
1 - Bibliothécaire avec encadrement
2 - Bibliothécaire sans encadrement
Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques soient fixés à :
Gxûres d'emplois | Groupes nr annuels a
Assistants de 1 16 720 € 2280 € conservation du — | _— = = patrimoine et des 2 14 960 € 2 040 € bibliothèques _—_— _— a — _— mn J
D. Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportifs
(ETAPS)
Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions
1
2 - Responsable du Pôle Jeunesse et Sport du Service Enfance Jeunesse et Sport 3 | / |
© © 5 © Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportifs soient fixés à :
, : | , Montants annuels maximums Cadres d'emplois Groupes IFSE CIA
ETAPS 2 16 015€ 2 185€
E. Cadre d’emplois des animateurs territoriaux
Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions
[1 1
2 - Responsable du Pôle Enfance et Périscolaire du Service Enfance Jeunesse et Sport
[ 3 /
Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des animateurs soient fixés à :
Cadres d'emplois Groupes Montants annuels maximums IFSE CIA
Animateurs 2 16015 € 2185€
F. Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions
1 - Agent chargé de la comptabilité et des finances
2 - Assistant polyvalent / Agent d’accueil
Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des adjoints administratifs soient fixés à :
: - Montants annuels maximums Cadres d'emplois Groupes IFSE | CIA
pen eue 1 11340 € 1260 € Adjoints administratifs 2 10 800 € 1 200 €
Groupes
G. Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions
-Responsable du Pôle Jeunesse et Sport du Service Enfance Jeunesse et Sport 1
2 | - Animateur Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des adjoints administratifs
soient fixés à :
Cadres d'emplois Groupes | Montants annuels maximums
I
à GE LE 11340 € 1260 € Adjoints d'animation 2 10 800 € 1200 €
H. Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions
1 - Responsable des services techniques
2 - Agent polyvalent des services techniques
| - Agent de restauration / Animateur |
Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des adjoints techniques soient fixés à :
Cadres d’emplois Groupes Montants annuels maximums |
IFSE | CIA
1 11340 € 1260 € Adjoints techniques D | 10 800€ | 1200 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un
emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.
II. Critères de modulation
A. Part fonctionnelle (IFSE)
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les
sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
Yen cas de changement de fonctions ou d'emploi,
Yen cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
Ÿ_ au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent.
24/29 La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)
Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant
de base et pouvant varier de 0 à 100%.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les
modalités suivantes :
> Réactivité de l'agent face aux demandes des élus et/ou des responsables de services
(0 à 25 %)
Réalisation des objectifs (0 à 25 %)
Manière de servir / Disponibilité/ Adaptabilité/ Esprit d'équipe (0 à 25 %)
Prise en compte des absences injustifiées et des retards (0 à 25 %). VV
Y
La part liée à la manière de servir sera versée chaque année en deux fractions (juin et décembre).
Le coefficient attribué sera révisé annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.
IV. Modalités de retenue ou de suppression pour absence
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés et à la circulaire n° BCRF 1031314C relative à l'application de ce décret),
les modalités de versement pendant les absences sont les suivantes :
Les primes sont maintenues pendant :
Ÿ_ les congés annuels, JRTT, repos compensateurs, autorisations d'absence régulièrement accordées, les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en
intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement,
*_ les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle,
*_ les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.
Les primes sont suspendues pendant :
*_ les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires, *_les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC).
Néanmoins, les primes versées à l'agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie demeurent acquises.
1e a t © V. Le maintien du montant du régime antérieur à titre individuel
Le décret prévoit un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade
détenu.
L'intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE.
Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste. Si le montant de l'indemnité correspondant au nouveau poste était inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.
Le Conseil municipal, après délibération,
à l'unanimité,
Ÿ_ DÉCIDE d'instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d'expertise et d'engagement
professionnel selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1‘mars 2020,
Ÿ_ AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre
des deux parts (IFSE et CIA) de la prime, dans le respect des principes définis ci-dessus,
Ÿ_ PRÉVOIT l'inscription au budget des crédits nécessaires au versement de ce régime
indemnitaire.
Ë URBANISME
La commission du 23 janvier 2020
> CU opérationnel : la commission Urbanisme a donné un avis favorable.
Mme Noëlle BIOUSSE Projet de maison individuelle Route de Bonneville — Lieu-dit La Papeterie
Zone UC : urbanisation des hameaux
Zone N : zone naturelle
> Déclaration préalable : la commission Urbanisme a donné un avis favorable.
M. Jean-Louis MONROSE et Pose panneaux photovoltaïques Mme Sabrina FORMENTI
1058, Chemin des Marais
Zone UC : urbanisation des hameaux
26/29 M. Sébastien GAILLARD Piscine + abri de jardin 925, Route de Lanovaz
Zone UC : urbanisation des hameaux
Zone Ap : zone agricole protégée
Zone Nh : zone naturelle humide
M. Sylvain DIMBISKI Piscine
47, Lotissement du Cèdre
Zone UC : urbanisation des hameaux
La commission du 06 février 2020
> CU opérationnel : la commission Urbanisme a donné un avis favorable.
M. Domingos FERRAZ Projet de maison individuelle 85, Chemin du Brachouet
Zone UC : urbanisation des hameaux
Zone Nh : zone naturelle humide
> Permis de construire : la commission Urbanisme a donné un avis favorable.
M. Thomas FURNON-TOUSSAINT Maison individuelle Route de Berny
Zone UC : urbanisation des hameaux
> Permis de construire : la commission Urbanisme a donné un avis défavorable.
Mme Christine POMMEL Surélévation garage existant 91, Route de Fessy pour créer un espace de rangement Zone UC : urbanisation des hameaux
La commission du 20 février 2020
> Déclaration préalable : la commission Urbanisme a donné un avis favorable.
SARL Garage d’Arenthon Travaux peinture et enseignes représentée par M. Jonathan HAMMERER
825, Route de Reignier
Zone Ar : zone agricole résidentielle
Zone Ap : zone agricole protégée
27/29 > Permis de démolir : la commission Urbanisme a donné un avis favorable.
Mme Monique VERDEL Démolition partielle d’une construction 180, Chemin de Nabeau pour créer un local de rangement Zone UC : urbanisation des hameaux
Zone N : zone naturelle
> Permis de construire : la commission Urbanisme a donné un avis favorable.
SM PROD représentée par M. Michael FLOQUET Construction hangar avec toiture 659, Route des Granges photovoltaïque pour stockage matériels Zone A : zone agricole
Monsieur ROUSSEAU-BARATHON présente le suivi des permis et autorisations d'urbanisme :
> Classement sans suite suite à annulation du permis de construire n° PC 2019/25 pour la construction d’une maison individuelle au nom de Madame Elisète ALVES en date du 13/01/2020 (Lotissement L’Aventa — Route de Lanovaz)
v Délivrance du permis de construire n° PC 2019/21 pour une maison individuelle au nom de
Monsieur et Madame Thierry GAVARD BONDET en date du 19/02/2020 (84 Route de Lanovaz)
COMMISSIONS ET SYNDICATS ]
$ COMMISSION VOIRIES
“Monsieur MOENNE fait le point sur le suivi des travaux d'aménagement du centre village
en cours.
"Monsieur MOENNE énonce que les travaux d'aménagement cycles pour la véloroute Léman Mont-Blanc vont démarrer le 31 mars prochain. Une réunion de préparation a été organisée avec l’entreprise retenue, EIFFAGE, et le cabinet de maîtrise d'œuvre, Profil Etudes.
"Monsieur MOENNE indique que la réunion avec le Département pour l’organisation des travaux de voirie sur les routes départementales aura lieu au mois d'avril. Il conviendra d'appuyer et suivre nos demandes auprès du Département, à savoir : > La reprise de la RD19, en raison du passage de nombreux poids lourds endommageant la voie:
> La rénovation de la RD19 Bis en 2020 ;
> La reprise de la RD201 à partir de 2021, après la réalisation de l’étude sur l'aménagement et la sécurisation du carrefour de Fessy.
28/29 “Madame le Maire souhaite compléter l'intervention de Monsieur MOENNE en précisant qu’une rencontre a été organisée avec le conseiller départemental, Monsieur Raymond MUDRY, sur place, afin de constater la dangerosité du carrefour de la Route des Crêts de Fessy et de la Route de Bonneville. Les services du Département vont réfléchir à une solution de sécurisation sur ce secteur.
$ COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES / JEUNESSE
“La prochaine réunion du Conseil d’école aura lieu le jeudi 12 mars à 18h00 à l’école.
ATES A RETENIR 0 0
Ÿ_ Jeudi 05 mars à 18h00 en Mairie : Commission Urbanisme
Ÿ_ Vendredi 06 mars à 19h30 à la bibliothèque : Rencontre avec l’auteure Françoise GUERIN
Ÿ Dimanches 15 mars : Elections municipales
Ÿ Mercredi 15 avril : Chasse aux œufs
Ÿ_ Vendredi 26 juin à 16h30 à l’école : Fête du périscolaire
Séance levée à 20h00.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Claude MOENNE Chantal COUDURIER
Affiché le 09 / 03 / 2020.
29/29