Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM2025 22 REGELEMENT ATTRIBUTION AIDES RENOVATION
Déliberation - CM2025 21 REGELEMENT ATTRIBUTION AIDES HABITAT IND
Déliberation - CM2025 21 REGELEMENT ATTRIBUTION AIDES HABITAT IND
Déliberation - Deliberation 16 Aide communale pour la renovat
Déliberation - 2023.10 RENOVATIONS ENERGETIQUES
Déliberation - Deliberation 16 Aide communale pour la renovat
Déliberation - CM2025 11 Attribution des subvention aux associati
Déliberation - 2025 01 Renovation energetique aide complementaire
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 221 DEEC Attr
Acte - Pole energetique aide renovation energetique 27 06
Déliberation - CM2025 22 Regelement Attribution Aides Renovation Energetiques 2
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Déliberation - CM2025 22 Regelement Attribution Aides Renovation Energetiques 2)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Énergies,
MARNE
Marlotte
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID :077-217700483-20250618-CM2025 22-DE
République Française
Département SEINE ET
Commune de Bourron
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
23 16 21
Vote
A l'unanimité
Pour: 21
Contre : O
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE
Le : 20/06/2025
Et
Publication ou notification du :
Séance du 18/06/2025
L'an 2025, le 18 Juin à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Bourron Marlotte s'est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vitor, VALENTE Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 02/06/2025 et affichés à la porte de la
Mairie le 02/06/2025.
Présents : M. VALENTE Vitor, Maire, M. BOUILLETTE Lionel, M. BREGERE-MAILLET Jean, M. BUIRON Alain, Mme CERCEAU Christelle, M. COLAS Christophe, M. DE FARIA CASTRO Custodio, Mme DUWEZ Nathalie, M. GANDON Jean-Charles, Mme GREMY Dominique, Mme HAMEL Catherine, M. KECK Frédéric, Mme LAVAUZELLE Laurence, Mme MOURICHON Véronique, Mme PAYAN Chantal, M. PETIT Yves
Excusé(s) ayant donné procuration : M. BALOUZAT Alain à M. DE FARIA CASTRO
Custodio, M. CAPOIS Guillaume à M. VALENTE Vitor, M. HAGARD Stéphane à M. COLAS Christophe, Mme LOTT Myriam à Mme LAVAUZELLE Laurence, Mme PACTON
Stéphanie à Mme HAMEL Catherine
Excusé(s) : Mme BRUDER-CAUQUIL Marie-Claude 20/06/2025
Absent(s) : Mme SCHAPPACHER Karine
A été nommé(e) secrétaire : Mme PAYAN Chantal
CM2025 22 — Règlement d'attribution des aides à l'amélioration de l'habitat -
Rénovation Energétique
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 25 juin 2024 le Conseil Municipal avait décidé à la majorité de mettre en œuvre une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RÜ) et d'approuver la participation communale au
dispositif des aides à l'amélioration de l'habitat.
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, s'inscrit dans une politique forte en faveur de l'amélioration et de la rénovation énergétique de l'habitat du parc immobilier privé. L'ensemble des diagnostics réalisés dans le cadre de l'élaboration des documents de référence de ses politiques a démontré que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est constituée d'un parc ancien majoritairement individuel, à l'exception de son cœur urbain. Pour plus de 40 % de ce parc immobilier, la performance énergétique se situe dans des étiquettes énergie E, F et G, lesquelles désignent les passoires énergétiques. La mise en place de dispositifs d'amélioration de l'habitat permettant d'accompagner les propriétaires occupants
et bailleurs est donc essentielle.
Ainsi, au regard des enjeux de requalification de l'habitat dans un cadre environnemental et patrimonial exigeant, la Communauté d'agglomération a prévu de soutenir les propriétaires (Sous certaines conditions) pour les épauler gratuitement dans le suivi et le montage des
dossiers de travaux via le dispositif
« Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) » pour les communes du cœur urbain Avon, Bourron-Marlotte, Fontainebleau et Samois-sur-Seine, pour une durée de cinq ans (2024-2029). Envoyé en préfecture le 20/06/2085
Reçu en oréfecture le 20/06/2025
Publié le
1D:6077-217700483-202609618-CM2025 22-DF
…{. (Suite de la délibération CM2025 22)
Afin de massifier la rénovation énergétique des logements et de soutenir les habitants réalisant des travaux d'envergure, la commune de Bourron-Marlotte a décidé, en plus de
l'accompagnement des ménages, d'abonder une aide complémentaire aux aides nationales de l’'Anah (Agence nationale de l'habitat) et de la CAPF dans le cadre des conventions qui les lient. L'objectif est de réduire au maximum le reste à charge des ménages, car celui-ci, quand il est élevé, reste la principale raison de non-réalisation des travaux.
Cette aide est à destination des ménages modestes et très modestes et des propriétaires bailleurs se faisant accompagner par l'opérateur « Citémétrie » désigné par la Communauté d'agglomération dans le cadre de l'OPAH. L'opérateur analysera les conditions et critères
d'éligibilité définis par l'Anah.
Cette aide peut être cumulée avec les autres aides aux travaux de l'Agence Nationale de l’'Amélioration de l'Habitat (Anah) selon les modalités définies par l'agence.
Sans l'accord préalable d'attribution de l’aide de l’Anah, il n'y aura aucune aide accordée par la commune de Bourron-Marlotte. Le règlement d'attribution en pièce jointe permet d'encadrer le
versement de cette aide supplémentaire.
Le montant de l’aide s'établit pour le dispositif comme suit :
Bénéficiaires Taux de l’aide versée Plafond de l’aide de
par Bourron-Marlotte Bourron-Marlotte
Propriétaires Occupants 5% 1 500 €
Propriétaires Bailleurs du montant des travaux 1 500 €
Selon les objectifs déterminés dans la convention financière et partenariale conclue entre la
Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, les communes et l’Anah, il est
rappelé que le montant global alloué par Bourron-Marlotte est de 46 000 € sur 5 ans.
La commune de Bourron-Marlotte ne pourra accorder d'aides aux travaux que dans la limite de son enveloppe globale et après l'instruction du dossier par le service Habitat de la Communauté d'agglomération en lien avec l'Anah. En cas de refus par le Maire, une lettre
motivée devra être envoyée au demandeur.
Afin d'assurer un suivi, une commission de suivi est mise en place à la Communauté d'agglomération et il est précisé qu'un Espace Conseil France Rénov’ (ECFR) existe depuis 2020, qui conseille gratuitement l'ensemble des ménages sans condition de ressources. Le but est de soutenir et aiguiller les ménages aux revenus intermédiaires à supérieurs dans leur
projet de rénovation.
Le conseil municipal après en avoir délibéré adopte à l'unanimité le règlement d'attribution des aides à l'aménagement de l'habitat, volet « Rénovation Énergétique » définissant les modalités
d'intervention de la commune de Bourron-Marlotte et autorise le Maire à notifier l'attribution des aides, dans la limite des crédits inscrits au budget et à signer les pièces nécessaires à la
mise en œuvre de ce règlement. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID :077-217700483-20250618-CM2025 22-DE
|. (Suite de la délibération CM2025 22)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Secrétaire de séance,
Chantal PAYAN Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID :077-217700483-20250618-CM2025 22-DE
- Vu la délibération du conseil municipal n°CM2025_ 22 portant adoption du règlement
« L'aide à la rénovation énergétique » est une aide financière complémentaire au parcours accompagné MaPrimeRénov’ pour l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat OPAH de la Commune de Bourron-Marlotte.
Cette aide s'applique à l'ensemble du territoire communal couvert par le dispositif de la CAPF.
L'aide destinée aux propriétaires bailleurs peut être cumulée avec les autres aides aux
travaux de l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat (Anah) selon les modalités définies par l'agence.
Cette aide est accessible aux demandeurs de la commune qui respectent l'une de ces
conditions :
° Être propriétaires occupants modestes ou très modestes suivant les tableaux
réalisés annuellement par l’Anah et disponibles dans le guide des aides financières
accessibles sur le lien suivant https://www.anah.gouv.fr/sites/default/files/2025-
01/2025-guide-aides-financieres.pdf ;
° Être propriétaires bailleurs.
L'aide est attribuée dans la limite des enveloppes financières annuelles consacrées au
dispositif.
Le bénéficiaire doit se faire accompagner par l'opérateur CITÉMÉTRIE.
Le dossier du bénéficiaire doit avoir reçu l'aval de l’Anah pour bénéficier de l'aide financière
de la Commune de Bourron-Marlotte.
Se référer au règlement de l’Anah dans le cadre du Parcours accompagné, accessible sur
le lien suivant : https://www.anah.gouv.fr/sites/default/files/2025-01/2025-guide-aides-
financieres.pdf.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID :077-217700483-20250618-CM2025 22-DE
Le coût HT des dépenses éligibles est pris en compte pour calculer le montant de l'aide
financière.
Taux de l’aide accordée
par la CAPF Plafond de l’aide CAPF
5 %
Propriétaires Occupants 1500 € du montant des travaux
5 %
Propriétaires Bailleurs 1500 € du montant des travaux
Dans le cadre de l'accompagnement, l'opérateur Citémétrie devra envoyer le dossier au service habitat la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau par courriel.
Ce dossier devra contenir la fiche de suivi de l'opération et l’accord de subvention de l’Anah.
Dès lors que le projet a reçu ces accords, il sera réputé éligible aux aides de la Commune
de Bourron-Marlotte. sans examen complémentaire.
Le bénéficiaire de l'aide recevra une notification par courrier recommandé du Maire qui
précisera le montant de l’aide attribuée. Seule la date de notification sera retenue pour le
calcul des délais.
Les dépenses faisant l’objet d'une demande d'aide ne pourront pas être engagées avant
cette notification.
En cas de non-attribution, un courrier du Maire exposant les motifs de refus sera envoyé.
Il est à préciser que le service habitat de la Communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau suivra aussi l'instruction du dossier pour la commune.
La réservation de la subvention est valable 36 mois à compter de la notification de
l'engagement de la subvention par la Commune de Bourron-Marlotte. Une prorogation de
la subvention pourra être demandée au Maire et sera accordée si le bénéficiaire justifie
d'un commencement de réalisation des travaux dans la période initiale. Cette prorogation
ne peut excéder 6 mois.
Pour percevoir l'aide réservée, l'opérateur devra présenter la fiche synthèse de réalisation
des travaux avec les factures détaillées dans les 36 mois suivant la notification, sous peine
d'annulation de la subvention.
Les factures doivent être éditées par l'entreprise ayant réalisé les travaux et doivent
détailler leur réalisation. Le bénéficiaire peut choisir une entreprise différente de celle
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 20/06/2085
Reçu en préfecture le 20/06/2025
S:
Publié ie SSS
1D : 077-217700483-20260618-CM2025 22-DE
présentée dans le dossier sous la condition que celle-ci réalise les travaux prévus dans
l'enveloppe des devis initiaux.
Page 3 sur 3