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Déliberation - Deliberation 16 Aide communale pour la renovation energetique de l habitat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 16 Aide communale pour la renovation energetique de l habitat)
Thèmes du document : Logement, Changement climatique, Énergies,
SEANCE DU 13 FEVRIER 2025
2025 - 16 AIDE COMMUNALE POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’HABITAT
9.1 SY/BG
Conseillers municipaux présents : 38
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 14
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le projet de règlement de l’aide de la Ville relative aux prestations de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’habitat privé,
Vu l’avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 27 janvier 2025,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
APPROUVE le règlement de l’aide de la Ville relative aux prestations de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’habitat privé.
AUTORISE Monsieur le Maire à l’exécuter et à signer tous les documents y afférents.
Délibération adoptée par
Votes pour : 52
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques KOSSOWSKI
Le secrétaire de séance,
Daniel COURTES
Délibération transmise en Préfecture le
Délibération affichée en mairie le
Délibération notifiée le
L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Aide communale pour la rénovation énergétique de l’habitat
Courbevoie comptait 48.340 logements en 2021 d’après l’INSEE, dont 82,1 % sont des résidences principales. Sur ce total, 46.351 logements sont des appartements (95,9 %) et 1.364 sont des maisons (2,8 %).
Le parc des maisons individuelles a été construit majoritairement avant 1945. Ce parc ancien présente des enjeux de rénovation important. Le parc des immeubles collectifs quant à lui est principalement issu des périodes de construction postérieures à 1960. Pour rappel, la première norme de règlementation thermique en France date de 1974 et ces normes n’ont cessé de se renforcer depuis.
Le parc privé collectif, fortement majoritaire en nombre de logements, est marqué par des copropriétés de taille moyenne et grande : plus de la moitié des copropriétés ont entre 11 et 49 lots et près d’un quart ont entre 50 et 199 lots (source : registre national des copropriétés).
Engagée dans la transition énergétique à l’échelle de son patrimoine bâti depuis une dizaine d’années, la Ville souhaite aujourd’hui élargir son action au parc privé en instaurant une aide financière « Courbevoie EcoRénov’ », pour encourager la rénovation énergétique des logements.
Ce soutien complètera l’accompagnement en ingénierie d’ores et déjà proposé gratuitement par la Ville avec l’ALEC et avec POLD dans le cadre de l’OPAH énergétique. Cette aide sera également cumulable avec les dispositifs nationaux (MaPrimeRénov’, éco-prêt à taux zéro) et de la MGP pour maximiser l’ensemble des financements disponibles au bénéfice des (co)propriétaires.
Malgré un contexte budgétaire contraint pour l’ensemble des Collectivités y compris à l’échelle locale, l’objectif est ainsi de répondre aux attentes légitimes des courbevoisiens quant à leur qualité de vie, elle-même largement conditionnée par la qualité et le confort de leur logement.
Le poids croissant de la facture énergétique qui pèse sur le pouvoir d’achat (chauffage, électricité…) cumulée aux exigences de la loi climat et résilience, qui interdit depuis le 1er janvier 2025 la location des logements classés G au DPE (puis F en 2028), justifient une action ciblée en faveur de la rénovation énergétique du parc privé.
La typologie du parc privé de la Ville et les échanges réguliers avec les (co)propriétaires courbevoisiens font en effet apparaître un réel besoin d’accompagnement financier pour limiter le reste à charge et déclencher des travaux de rénovation énergétique significatifs. Les aides nationales sont encore insuffisamment incitatives.
Conformément aux engagements pris par la Commune pour lutter contre le dérèglement climatique dans le cadre de son budget climat, ce nouveau dispositif témoigne donc de la volonté de la Ville de lutter contre la précarité énergétique tout en contribuant à la préservation de la valeur patrimoniale du parc privé.
Il est demandé au Conseil d’approuver le règlement de l’aide de la Ville relative aux prestations de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’habitat privé.