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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2018E7441 rapport)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Dialogue social,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/E7/441
ASSEMBLEE DE CORSE
7 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2018
20 ET 21 DÉCEMBRE 2018
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
FONCTIONNEMENT DES GROUPES POLITIQUES
DE L'ASSEMBLEE DE CORSE - FRAIS DE PERSONNELS
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
L’article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les conseils régionaux, le fonctionnement des groupes d’élus peut faire l’objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus ». « Les groupes d’élus se constituent par la remise au Président du Conseil régional d’une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant […]. Dans les conditions qu’il définit, le Conseil régional peut affecter aux groupes d’élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications. Le Président du Conseil régional peut, dans les conditions fixées par le Conseil régional et sur proposition de chaque groupe, affecter aux groupes d’élus une ou plusieurs personnes. Le Conseil régional ouvre au budget de la Région sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu’ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil régional. Le Président du Conseil régional est l’ordonnateur des dépenses susmentionnées. L’élu responsable de chaque groupe d’élus décide des conditions et des modalités d’exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l’organe délibérant ».
Le Règlement intérieur comporte des dispositions relatives à la constitution et au fonctionnement des groupes d’élus. Il laisse à l’Assemblée de Corse le soin de fixer par délibération les conditions de fonctionnement des groupes.
C’est dans ce cadre qu’il vous est proposé de retenir les dispositions suivantes relatives aux frais de personnel :
Ceux-ci sont plafonnés par la loi à hauteur de 30 % des indemnités annuelles versées aux membres du conseil régional. La circulaire du Ministre de l’Intérieur du 6 mars 1995 précise que ce plafond s’apprécie au vu du montant brut des indemnités versées aux élus, tel qu’il ressort des comptes administratifs. Compte tenu de la création de la Collectivité de Corse, cette référence ne peut s’avérer opérationnelle cette année en l’absence de compte administratif. Il est donc proposé de fonder sur une estimation le montant des indemnités versées aux conseillers à l’Assemblée de Corse au titre de l’exercice 2018. Compte tenu des taux adoptés par la délibération relative aux indemnités des élus et de l’indice terminal de la fonction publique appliqué en 2018, ce montant s’élèverait à 2 486 322,51 € ; ainsi, les dépenses relatives aux personnels affectés auprès des groupes d’élus ne peuvent donc excéder 742 316,45 € pour une année pleine. Ce montant est réparti entre les groupes au prorata de leur effectif. Il concerne la rémunération principale, les accessoires indemnitaires et l’ensemble des charges sociales des personnels
2affectés. Il ne couvre pas les avantages sociaux facultatifs et les dépenses de déplacement et de formation.
Le recrutement et la répartition des personnels affectés auprès des groupes d’élus sont effectués par le président du Conseil exécutif sur proposition des représentants de chaque groupe.
Nous disposions jusqu’à ce jour de 15 postes (en équivalent temps plein) de collaborateurs de groupe. Compte tenu des demandes des groupes au cours de l’année 2018 et du budget disponible, il vous est également proposer de porter ce nombre à 20, ceci afin de pouvoir répondre aux besoins des groupes et ce à budget constant.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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