Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 132 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 132 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 132 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-132

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2021Sommaire

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2021-07-22-00001 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de

la pêche, du stockage, de l'expédition, de la commercialisation et de la

mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en

provenance d'un secteur situé à l'Est du Port de Loguivy-de-la-mer (entre le

port de Loguivy-de-la-mer et la pointe du Gouern) (6 pages) Page 3

Etat major interministériel de zone /

22-2021-07-21-00001 - décision de subdélégation de signature, bureau zonal

de l exécution des dépenses et des recettes (4 pages) Page 10

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2021-07-23-00001 - ARRÊTÉ EN DATE DU 23 JUILLET 2021 PORTANT

INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL ET

INTERDICTION DE CIRCULATION DE VÉHICULE TRANSPORTANT DU

MATÉRIEL DE SONS, DANS LES COTES- D'ARMOR DU 23 JUILLET 2021

18H00 AU 26 JUILLET 2021 8H00 (4 pages) Page 15

2DDTM 22

22-2021-07-22-00001

Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire

de la pêche, du stockage, de l'expédition, de la

commercialisation et de la mise à la

consommation humaine de toutes espèces de

coquillages en provenance d'un secteur situé à

l'Est du Port de Loguivy-de-la-mer (entre le port

de Loguivy-de-la-mer et la pointe du Gouern)

DDTM 22 - 22-2021-07-22-00001 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du stockage, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur situé à 3PRÉFET | DES COTES- Direction départementale D'ARMOR

des territoires et de la mer Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du stockage, de

l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation

humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d’un secteur situé.

a l’Est du Port de Loguivy-de-la-mer

(entre le port de Loguivy-de-la-mer et la pointe du Gouern)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 L

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ainsi que la partie

réglementaire du livre IX ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L1311-2 et L.1311-4 :

Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l’organisation et au

fonctionnement de l’Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

1/3

DDTM 22 - 22-2021-07-22-00001 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du stockage, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur situé à 4Vu le décret 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ; :

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 du préfet des Côtes-d'Armor portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d’un secteur situé à l'Est du Port de Loguivy-de-la- mer (entre le port de Loguivy-de-la-mer et la pointe du Gouern)

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2021 portant interdiction temporaire de la pêche, du stockage, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur situé à l'Est du Port de Loguivy-de-la-mer (entre le port de Loguivy-de-la-mer et la pointe du Gouern)

Vule compte rendu de visite sur site n°2 du Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) du 21 juillet 2021;

Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) en date du 21 juillet 2021 ;

Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor en date du 21 juillet 2021;

Vu l'avis de l'Agence régionale de santé, en date du 21 juillet 2021;

Considérant qu'un déversement accidentel de plusieurs litres de gasoil a eu lieu le 26 avril 2021 suite à l’'échouement du navire de pêche « CORAIL » le 25 avril 2021 à Loguivy-de-la-mer sur la commune de PLOUBAZLANEC; qu'une forte odeur et d'importantes traces d'irisation ont été observées sur place au lieu de déversement le jour de l'événement ; qu’une interdiction de pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages provenant du lieu de l'évènement a été adopté le 27 avril, en raison d'un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion de coquillages susceptibles d'être contaminés ; que ces mesures ont été adaptées le 7 mai 2021 par un nouvel arrêté pour permettre le retrait des poches ostréicoles contaminées du site ;

Considérant qu'un expert du CEDRE a réalisé une première visite du site le 6 mai 2021 et a pu constater une pollution résiduelle sur le site par la présence de légères irisations et odeurs d'hydrocarbures ; que compte tenu de la nature sédimentaire très hétérogène des lieux, il a été proposé de laisser agir la marée et la pluie pour permettre une décontamination naturelle progressive, une intervention pouvant s'avérer plus dommageable ;

213

DDTM 22 - 22-2021-07-22-00001 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du stockage, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur situé à 5Considérant qu’une seconde visite d’un expert du CEDRE a permis de constater le 20 juillet 2021 la disparition totale de toute trace et odeur d’hydrocarbure sur le site de l'échouement : qu'en conséquence il est constaté une décontamination naturelle permettant la levée des mesures d'interdiction adoptées suite à la pollution du 26 avril 2021 :

Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des

Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral ;

ARRÊTE :

Article 1°": L'arrêté du 7 mai 2021 sus-visé est abrogé.

En conséquence, les mesures d'interdiction prescrites par l'arrêté sus-visé pour toutes les espèces de coquillages en provenance de la zone située à l'Est du port de Loguivy-de-la-Mer, délimitée par les points suivants :

- la digue Est du port de Loguivy,

- le rocher La Roche Conan,

- la pointe du Gouern

sont levées.

L'interdiction temporaire de la pêche à pied de loisir (coquillages et crustacés) est également levée.

Article 2 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de PLOUBAZLANEC et PAIMPOL, et auprès du public par affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communes concernées.

L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchyliculture et par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservice www.telerecours..fr.

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué départemental de l'Agence régionale de santé, le commandant du Groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et les maires des communes de PLOUBAZLANEC et PAIMPOL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 2 2 JUIL. 2021

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DDTM 22 - 22-2021-07-22-00001 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du stockage, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur situé à 6fa: 4 a n

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DDTM 22 - 22-2021-07-22-00001 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du stockage, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur situé à 7Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 2 JUIL. 2021

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territoires et de la mer D'ARMOR

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DDTM 22 - 22-2021-07-22-00001 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du stockage, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur situé à 8DDTM 22 - 22-2021-07-22-00001 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du stockage, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur situé à 9Etat major interministériel de zone

22-2021-07-21-00001

décision de subdélégation de signature, bureau

zonal de l exécution des dépenses et des

recettes

Etat major interministériel de zone - 22-2021-07-21-00001 - décision de subdélégation de signature, bureau zonal de l exécution des dépenses et des recettes 10E SGAMI Ouest

PRÉFET DAGF/BZEDR

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST Liberté...

Égalité

Fraternité

La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses

et des Recettes du SGAMI OUEST

DECISION 21-38

portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS

Service exécutant MISPLTF035

Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest :

Vu Parrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest :

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-37 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense ouest .

Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,

Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,

DECIDE :

Article 1” - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,

- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,

- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,

- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,

- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6,

- 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,

- 362 « écologie »,

- 363 « compétitivité »,

- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,

aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les

conditions définies ci-après pour les actes suivants :

28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 26 31

Etat major interministériel de zone - 22-2021-07-21-00001 - décision de subdélégation de signature, bureau zonal de l exécution des dépenses et des recettes 11$ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :

CænnnBeubr

AUFRAY Samuel

AVELINE Cyril

BAELLUAIS Olivier

BAUDIER (LEGROS) Line

BENETEAU Olivier

BENTAYEB Ghislaine

BERNARDIN Delphine

BERTHOMMIERE Christine

BESNARD Rozenn

. BIDAL Gérald

. BIDAULT Stéphanie

. BOISNIERE Karen

. BOISSY Bénédicte

. BOUCHERON Rémi

. BOUDOU (PINARD) Anne-Lise

. BOUEXEL Nathalie

. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie

. BOUVIER Laëtitia

. BRIZARD Igor

. CADEC Ronan

. CADOT Anne-Lise

. CAIGNET Guillaume

. CALVEZ Corinne

. CARO Didier

. CATY Nina .

. CHARLOU Sophie

. CHERRIER Isabelle

. CHEVALLIER Jean-Michel

. COISY Edwige

. CONTRAIRE Sarah

. CRESPIN (LEFORT) Laurence

. DAGANAUD Olivier

. DANIELOU Carole

. DEMBSKI Richard

. DISSERBO Mélinda

. DO-NASCIMENTO Fabienne

. DUCROS Yannick

. DUPUY Véronique

. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie

. EVEN Franck

. FAURE Amandine

. FERRO Stéphanie

. FOURNIER Christelle

. FUMAT David

. GAC Valérie

. GAIGNON Alan

. GARANDEL Karelle

. GAUTIER Pascal

. GERARD Benjamin

. GHIGO Julie

. GIRAULT Cécile

28 rue de la Pilate — CS 40725 - 35207 RENNES cedex 2 - Tél

GIRAULT Sébastien

GRILLI Mélanie

GUENEUGUES Marie-Anne

GUESNET Leila

GUERIN Jean-Michel

GUILLOU Olivier

HERY Jeannine

HOCHET Isabelle

JANVIER Christophe

KERAMBRUN Laure

KEROUASSE Philippe

LAPOUSSINIERE Agathe

LE BRETON Alain

LE GALL Marie-Laure

LE NY Christophe

LE PENVEN Nolwenn

LE ROUX Marie-Annick

LECLERCQ Christelle

LEMONNIER Corentin

LERAY Annick |

LERMENIER Lionel

LODS Fauzia |

LUNVEN Elodie

MARSAULT Héléna

MAY Emmanuel

MENARD Marie

NAULIN Catherine

NJEM Noëmie

PAIS Régine

PERNY Sylvie

PIETTE Laurence

PRODHOMME Christine

REPESSE Claire

RIOU Virginie |

ROBERT Karine

ROPERT Laëtitia

ROUAUD Elodie

ROUX Philippe

RUELLOUX Mireille

SADOT Céline

SALAUN Emmanuelle

SALLES (GATECLOUD) Vanessa

SALM Sylvie

SAVATTE (PECH) Sabrina

SOUFFOY Colette

TOUCHARD Véronique

98. TREHEL Sophie

99. TRIGALLEZ Ophélie

100. TRILLARD Odile

101. VERGEROLLE Lynda

102. VOLLE Brigitte

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: 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 26 31

Etat major interministériel de zone - 22-2021-07-21-00001 - décision de subdélégation de signature, bureau zonal de l exécution des dépenses et des recettes 12$ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements Juridiques et des demandes de paiement à :

1. AVELINE Cyril 29. GRILLI Mélanie

2. BAUDIER (LEGROS) Line 30. GUENEUGUES Marie-Anne

5. BENETEAU Olivier 31. GUESNET Leila

4. BENTAYEB Ghislaine 32. HERY Jeannine

5. BERNARDIN Delphine 35. HOCHET Isabelle

6. BIDAULT Stéphanie 34, KEROUASSE Philippe

7. BOISNIERE Karen 35. LE NY Christophe

8. BOUCHERON Rémi 36. LERAY Annick

9. BRIZARD Igor 37. LERMENIER Lionel

10. CADOT Anne-Lise 38. LODS Fauzia

11. CARO Didier 39. MARSAULT Héléna

12. CHARLOU Sophie 40. MAY Emmanuel

15. CHERRIER Isabelle 41. MENARD Marie

14. CHEVALLIER Jean-Michel 42. NJEM Noëmie

15. COISY Edwige 43. PAIS Régine

16. CONTRAIRE Sarah 44. PERNY Sylvie

17. CRESPIN (LEFORT) Laurence 45. REPESSE Claire

18. DANIELOU Carole 46. ROBERT Karine

19. DISSERBO Mélinda 47, ROUAUD Elodie

20. DO-NASCIMENTO Fabienne 48. SALAUN Emmanuelle

21. DUCROS Yannick 49. SALLES (GATECLOUD) Vanessa

22. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie 50. SALM Sylvie

23. FUMAT David 51. SOUFFOY Colette

24. GAC Valérie 52. TOUCHARD Véronique

25. GAIGNON Alan 53. TREHEL Sophie

26. GAUTIER Pascal 54. TRIGALLEZ Ophélie

27. GERARD Benjamin 55. TRILLARD Odile

28. GIRAULT Sébastien 56. VERGEROLLE Lynda

$ 3- pour [a validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à:

1. CARO Didier :

. CHARLOU Sophie

3 . GUENEUGUES Marie-Anne

. LHERMENIER Lionel

. NJEM Noémie

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Article 2- La décision établie le 23 avril 2021 est abrogée.

Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.

Article 4- Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de

sécurité Quest est chargée de l'exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral n° 21-37 du 19 juillet 2021.

Fait à Rennes, le 21 juillet 2021

La cheffe du Centre de Services Partagés CHORUS

Antéinétte AN

\

28 rue de la Pilate — CS 40725 - 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 2631

Etat major interministériel de zone - 22-2021-07-21-00001 - décision de subdélégation de signature, bureau zonal de l exécution des dépenses et des recettes 13Etat major interministériel de zone - 22-2021-07-21-00001 - décision de subdélégation de signature, bureau zonal de l exécution des dépenses et des recettes 14Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-07-23-00001

ARRÊTÉ EN DATE DU 23 JUILLET 2021 PORTANT

INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS A

CARACTÈRE MUSICAL ET INTERDICTION DE

CIRCULATION DE VÉHICULE TRANSPORTANT

DU MATÉRIEL DE SONS, DANS LES COTES-

D'ARMOR DU 23 JUILLET 2021 18H00 AU 26

JUILLET 2021 8H00

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-07-23-00001 - ARRÊTÉ EN DATE DU 23 JUILLET 2021 PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL ET INTERDICTION DE CIRCULATION DE VÉHICULE TRANSPORTANT DU 15E =

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

dans le département des COTES D’ARMOR

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et

L. 2214-4;:

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à

R 211-9 et R 211-27 à R 211-30,

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à

caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant que la loi n°2021-699 du 31 mai 2021 a mis fin à l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national :

Considérant que, conformément au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 1° juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant de ce même article, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que selon des informations un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et de grande ampleur est susceptible de se dérouler du 23 au 25 juillet 2021 dans le département des Côtes d'Armor;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-07-23-00001 - ARRÊTÉ EN DATE DU 23 JUILLET 2021 PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL ET INTERDICTION DE CIRCULATION DE VÉHICULE TRANSPORTANT DU 16Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public lié à l’organisation d'un rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il soit prévu de dispositif de secours aux personnes;

Considérant que lors d’un évènement festif à caractère musical, il est particulièrement difficile, pour des personnes qui vont s’adonner à la danse, de respecter les règles sanitaires dont le port du masque et la distanciation physique nécessaires dans le cadre de la prévention de la Covid 19 et que dans ces circonstances les conditions d'organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus à l’origine de la covid 19 et la présence de variants du coronavirus sur le territoire national, variants contagieux, d'où un risque de transmission accrue au sein de la population;

Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical provoquent un brassage de population favorisant la propagation du virus ;

Considérant que, dans sa décision rendue le 13 juillet 2020, le Conseil d'État estime que, eu égard à la nature d'activité physique de la danse ainsi qu’à la difficulté de garantir le port du masque ou le respect des règles de distanciation sociale dans un contexte festif, il n'apparaît pas que l'interdiction faite aux établissements de type P d'exploiter leur activité de salle de danse revêt, au regard de l'objectif de protection de la santé publique poursuivi, un caractère disproportionné ;

Considérant qu’il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de propagation du virus et des troubles à l'ordre public ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes d'Armor du 23 juillet 18h00 jusqu’au 26 juillet

2021 8h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Côtes d'Armor du 23 juillet 18h00 jusqu’au 26 juillet 2021 8h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211- 27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames, messieurs et mesdames les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-07-23-00001 - ARRÊTÉ EN DATE DU 23 JUILLET 2021 PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL ET INTERDICTION DE CIRCULATION DE VÉHICULE TRANSPORTANT DU 17concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal

judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 23 juillet 2021

Le Préfet,

€

Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-07-23-00001 - ARRÊTÉ EN DATE DU 23 JUILLET 2021 PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL ET INTERDICTION DE CIRCULATION DE VÉHICULE TRANSPORTANT DU 18Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-07-23-00001 - ARRÊTÉ EN DATE DU 23 JUILLET 2021 PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL ET INTERDICTION DE CIRCULATION DE VÉHICULE TRANSPORTANT DU 19