unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2261 Mise a disposition local MLJ du Coeur dHerault parc activites de Camalce

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2261 Mise a disposition local MLJ du Coeur dHerault parc activites de Camalce Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2261 Mise a disposition local MLJ du Coeur dHerault parc activites de Camalce)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, Republique Francaise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 24 fevrier 2020

MISE A DISPOSITION DU LOCAL

A LA MISSION LOCALE JEUNE (MLJ) DU CCEUR D'HERA UL T

PARC D'ACTIVITES DE CAMALCE.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 24 fevrier 2020 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses:

Absents:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, Monsieur

Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET,

M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnes CONSTANT,

Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, M. Pascal DELIEUZE, Monsieur Yannick VERNIERES,

Monsieur David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Henry MARTINEZ, Madame Marie-Fran~oise

NACHEZ, Monsieur [ean-Francois SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Madame

lsabelle ALIAGA, Mme Josette CUTANDA, Madame Veronique NEIL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur

Christian VILOING, Mme Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur Jose

MARTINEZ -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND

Monsieur Jean-Claude CROS a Monsieur Claude CARCELLER, Madame Amelie MATEO a Monsieur Jean-Fran~ois

SOTO

M. Rene GOMEZ, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI, Madame Beatrice FERNANDO

M. Maurice DEJEAN, M. Gerard CABELLO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Stephane SIMON, Monsieur

Jean-Luc BESSODES, Monsieur Gregory BRO, M. Philippe MACHETEL, Madame Annie LEROY, Monsieur Rene

GARRO

Quorum: 24 Presents : 3 3 Votants : 3 5 Pour 35

Contre 0

1Abstent1on 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general de la propriete des personnes publiques, en particulier ses articles L.221 /-1 et L.2221-/ ; VU le Code civil, en particulier ses articles 1708 et suivants ;

VU ensemble, la deliberation n° 1889 du 25 mars 2019 relative a la deftnition de /'interet communautaire et l'arrete prefectoral n°20/9-l-/657 du 31 decembre 2019 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence optionnelle en matiere d'action sociale d'interet communautaire, et notamment en matiere d'actions en faveur de la jeunesse; VU la deliberation n° 1792 du Conseil communautaire en date du 22 octobre 2018 autorisant le President a conclure et reviser des louages de choses tant sur le domaine public que prive de l'etablissement, et ce pour une duree inferieure a 12 ans ;

VU la deliberation n° 1624 du Conseil communautaire en date du 19 fevrier 2018 relative a la mise a disposition du local sis Parc d'activites de Camalce, a la Mission Locale Jeune (Mlj) du Cceur d'Herault, renouvelee par avenant en date du 22 fevrier 2019 pour une duree d'un an.

CONSIDERANT que la Mission Locale Jeune du Creur d'Herault, creee en 2002, est une association

regie par la loi de 1901, dont la mission de service public de proximite consiste a permettre a tous

les jeunes de 16 a 25 ans de surmonter les difficultes qui font obstacle a leur insertion professionnelle

et sociale,

CONSIDERANT que pour ce faire, elle a besoin de disposer de locaux adaptes et beneficie a ce titre

depuis plusieurs annees, d'une mise a disposition des locaux appartenant a la communaute de

communes, sis 2 parc d'activites de Camalce, a Gignac,

CONSIDERANT que par la deliberation susvisee du 19 fevrier 2018, la Communaute de communes Vallee de l'Herault avait conclu avec la Mission Locale Jeune du Creur d'Herault, un contrat de

location en vue de renouveler la mise a disposition a cette derniere des locaux susmentionnes, et ce

pour une duree de trois ans,

CONSIDERANT que ce contrat etant arrive a son terme, la MLJ, qui souhaite poursuivre son activite

en beneficiant d'un tarif interessant, a manifeste son desir de pouvoir continuer a occuper ces locaux,CONSIDERANT qu'il convient a ce titre, de renouveler cette occupation au moyen d'un bail a loyer,

pour une duree d'une annee supplernentaire,

CONSIDERANT que le montant du loyer est revisable annuellement, CONSIDERANT qu'il revient a l'assernblee de fixer les conditions et tarifs de cette occupation en

vue de permettre au President d'user de la delegation susmentionnee,

Le Conseil communautaire de la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de mettre a disposition de la MLJ le local sis au 2 Parc d'Activites de Carnalce, 34 150 GIGNAC,

dans le cadre d'un bail a loyer a conclure pour une duree de I an, prenant effet a compter de sa

signature et reconductible par voie d'avenant,

- de fixer le montant mensuel du loyer a hauteur de 300 euros (les contrats de bail ne sont pas assujettis a la T.V.A.), revisable annuellement par voie d'avenant,

- d'autoriser Monsieur le President a accomplir toutes les formalites afferentes a la bonne execution de ce dossier, y compris la signature d'eventuels avenants dans les conditions et tarifs de la presente occupation.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2261 le 26/02/2020

Publication le 26/02/2020

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 26/02/2020

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20200224-lmc 1 1 14537-DE- I - I

Le President de la communaute de communes

Signe: Louis VILLARET

Le President de la communaute de communes

Louis VILLARET~EE DE l'HERAUI.T COM M UNAurr DE COM M UN~S

BAILA LOYER

LOCAUX DU PARC D'ACTIVITES DE CAMALCE - GIGNAC

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault,

2, parc d'activites de Carnalce

34150 GIGNAC

Representee par son presldent, Louis VILLARET, d0ment habilite a l'effet des presentes en vertu de la deliberation n° du conseil communautaire du 24 fevrier 2020 Ci-apres denotnme« II LE BAILLEUR 11,

ET

Mission Locale Jeune (MLJ) du Cceur d'Herault

sise 16 Avenue Marechal Foch, 34800 CLERMONT L'HERAULT

Representee par sa Presidente, Marie PASSIEUX,

Ci-apres denommee II LE PRENEUR 11•

Article 1 - Designation

Le bailleur donne a bail au preneur, qui accepte, les locaux nus de 74m2 situes au rez-de-chaussee des

locaux de la communaute de communes situes 2 Parc d'Activites de Camalce, 34150 GIGNAC.

Les locaux sont constitues de 3 bureaux (9,4Om2; 9,74m2; l 5,6m2) et d'un espace d'accueil d'une

superficie de 39,5Om2•

Ces locaux presentent tous les equipements de courants forts, de courants faibles, de chauffage et

climatisation necessaires au fonctionnement.

Les sanitaires des locaux de la communaute de communes, egalement situes 2 Parc d'Activites de

Camalce, peuvent etre utilises aux heures d'ouverture par les salaries intervenant dans les locaux de

la MLJ a l'exclusion des visiteurs et des usagers de ses services.

Le preneur declare avoir une parfaite connaissance desdits lieux pour les avoir visites.

Page 1 sur 7~EE DE l'HERAUI.T COMMUNAu rr DE COMMUN~S

Article 2 - Duree et legislatlon du contrat

Le present contrat est consenti pour une duree de I an a compter de sa signature, et pourra etre

reconduit de rnaniere expresse par voie d'avenant, pour la rnerne duree, dans la limite de deux

annees.

De convention expresse entre les parties, le present contrat est exclu du champ d'application du

statut des baux commerciaux.

Article 3 - Destination

Le preneur exercera les fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement en vue d'aider les jeunes de 16 a 25 ans a resoudre leurs difficultes d'insertion sociale et professionnelle.

Le preneur devra occuper les lieux loues par lui-rnerne, paisiblement, raisonnablement et pour son

usage professionnel destine principalement a accueillir des services administratifs ouverts au public.

Le preneur s'engage egalement a ne pas avoir de surface de vente directe dans les locaux loues. 11 est

exclu qu'ils soient affectes a l'usage d'habitation.

Article 4 - Etat de livraison

Le preneur prendra les lieux dans l'etat ou ils se trouveront au jour de l'entree en jouissance.

A cet egard, un etat des lieux est etabli lors de la prise de possession des locaux par le preneur et

lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandate

par elles, et joint au contrat de bail.

Si l'etat des lieux ne peut etre etabli dans ces conditions, il est etabli par un huissier de justice, sur

l'initiative de la partie la plus diligente, a frais partages par moitie entre la communaute de communes

et l'entreprise locataire.

Article 5 - Entretien

Le preneur aura la charge des reparations locatives et d'entretien et devra rendre les lieux en bon

etat desdites reparations a l'expiration du contrat. 11 devra notamment faire entretenir et remplacer,

si besoin est, tout ce qui concerne les installations a son usage personnel, ainsi que les fenetres,

portes et volets, les glaces, vitres, parquets, carrelage, revetements de sol, boiseries.

Toutefois, les verifications periodiques reglementaires (type climatisation, alarme incendie,) restent a

la charge du bailleur, ainsi que l'entretien/nettoyage regulier (balayage ...).

Le bailleur est en outre tenu a l'execution des grosses reparations telles qu'elles sont definies a

l'article 606 du Code Civil.

Le preneur sera egalement responsable de toutes reparations normalement a la charge du bailleur,

mais qui seraient necessitees soit par le defaut d'execution des reparations dont le preneur a la

charge comme il est dit ci-dessus, soit par des degradations resultant de son fait, du fait de son

personnel ou de ses visiteurs, soit dans les lieux loues, soit dans d'autres parties de l'immeuble.

Page 2 sur 7~EE DE l'HERAUI.T COMMUNAu rr DE COMMUN~S

Article 6 - Reparations et travaux dans l'immeuble

Le preneur devra aviser irnrnediatement la comrnunaute de communes de toute reparation a la

charge de cette derniere dont l'entreprise serait a rnerne de constater la necessite sous peine d'etre

tenue responsable de toute aggravation resultant de son silence ou de son retard.

Le preneur devra deposer a ses frais et sans delai tous coffrages et decorations, ainsi que toutes

installations qu'il aurait faites et dont l'enlevernent sera utile pour la recherche et la reparation des

fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de furnee, ou de ventilation, notamment apres

incendie ou infiltrations et en general pour l'execution de tous travaux.

Le preneur devra deposer a ses frais et sans delai, lors de l'execution du ravalement, tous

agencements dont l'enlevement sera utile pour l'execution des travaux.

Article 7 - Transformations et ameliorations par le preneur

Le preneur ne pourra operer aucune demolition, construction, ni aucun changement de distribution,

cloisonnement, percement d'ouverture, si ce n'est avec le consentement prealable et ecrit de la

communaute de communes. En cas d'autorisation, les travaux devront etre executes sous la

surveillance de l'architecte de la communaute de communes dont les honoraires seront a la charge

du preneur.

Tous embellissements, ameliorations et installations faits par le preneur dans les locaux loues

resteront, a la fin du contrat de bail, la propriete de la communaute de communes sans indemnite de

sa part. Cette derniere se reserve le droit de demander le retablissement des locaux dans leur etat

primitif aux frais du preneur.

Article 8 : Assurances

Le preneur devra faire assurer contre l'incendie, les explosions, le vol, la foudre, le bris de glace et

les degats des eaux, a une compagnie notoirement solvable, ses mobiliers, materiel, marchandises et

glaces, le deplacement et le replacement desdits, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins

et des tiers pour l'integralite des m2 loues. 11 devra payer les primes ou cotisations et pouvoir en

justifier a la premiere demande, supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient reclamees

de son fait a la communaute de communes ou aux autres locataires ou coproprietaires.

11 devra en outre, s'assurer contre les risques particuliers qui pourraient survenir du fait de son

activite si celle-ci represente un danger pour le voisinage, l'environnement ou les locaux.

Article 9 - lmpots, taxes et charges

lndependamment des remboursements qu'il aura a effectuer au bailleur, le preneur devra payer tous

imp6ts, contributions ou taxes lui incombant et dont le bailleur pourrait etre responsable a un titre

quelconque et il devra en justifier a toute requisition du bailleur, notamment a l'expiration du

contrat, avant tout demenagement.

Eu egard a la destination des locaux, a savoir l'hebergement de services publics a destination des

habitants de notre territoire et en particulier des jeunes dont la prise en charge releve partiellement

de notre competence, la communaute de communes prend en charge :

Page 3 sur 7~EE DE l'HERAUI.T COMMUNAu rr DE COMMUN~S

• Les paiements des prestations de fourniture d'electricite par la Regie Municipale de Gignac

• L'installation et l'entretien d'un dispositif d'alarme autonome pour la protection des locaux

• L'installation des reseaux electriques et informatiques ainsi que la baie de brassage

• L'installation et l'entretien de la climatisation.

En revanche, les prestations de nettoyage des locaux sont a la charge du preneur.

Article 10 - Respect des prescriptions administratives et autres

Le preneur devra se conformer aux prescriptions, reglernents et ordonnances en vigueur,

notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrite, la police, la securite, l'inspection du travail et de

rnaniere generale a toutes les prescriptions relatives a son activite, de fac;:on que le bailleur ne puisse

etre ni inqulete ni recherche.

S'il existe ou s'il vient a exister un reglernent de jouissance ou un reglernent de copropriete pour

l'immeuble, le preneur devra s'y conformer, comme il devra se conformer a toute decision

regulierement prise par l'assemblee des coproprietaires.

Article 1 1 - Visite des lieux

Le preneur devra laisser le bailleur, ses representants ou son architecte et tous entrepreneurs et

ouvriers, penetrer dans les lieux loues pour visiter, reparer et entretenir l'immeuble.

Dans les quatre mois qui precederont l'expiration du contrat, le preneur devra laisser visiter les lieux

loues, tous les jours non feries de 9 heures a 1 1 heures et de 14 heures jusqu'a 17 heures par toute

personne munie de l'autorisation du bailleur ; il devra pendant le meme temps, laisser le bailleur

apposer un ecriteau ou une enseigne pour indiquer que les locaux sont a louer.

Le meme droit de visite et d'affichage existera en tout temps, en cas de mise en vente des locaux

loues.

Article 12 - lnterdictions diverses

11 est interdit au preneur :

- d'embarrasser ou d'occuper, meme temporairement, les parties du batiment non comprises dans la

presente location ;

- d'entreposer du materiel, des materiaux ou des marchandises en exterieur;

d'exposer aucun objet aux fenetres, portes, murs exterieurs ou dans les parties communes, y

compris les stores, plaques et enseignes et d'une maniere generale tout ce qui interesse tant la

securite des occupants ou des tiers que l'aspect exterieur ou interieur du batiment. Toutefois, le

preneur pourra apposer des plaques ou enseignes d'un modele agree par le bailleur et aux endroits

indiques par ce dernier ;

- de faire usage d'appareils a combustion lente ou produisant des gaz nocifs ;

Page 4 sur 7~EE DE l'HERAUI.T COMMUNAu rr DE COMMUN~S

- de faire supporter aux planchers une charge superieure a leur resistance normale.

Article 13 - Securite

Le preneur fera son affaire personnelle de la securite de ses locaux, le bailleur ne pouvant etre tenu

responsable des vols ou detournernents dont le preneur pourrait etre victime dans les locaux loues.

Article 14 - Destruction des lieux loues

Si les locaux loues viennent a etre detruits en totalite par un evenernent independant de la volonte

du bailleur, le present contrat sera resilie de plein droit, sans indernnite.

En cas de destruction partielle, le present contrat pourra etre resilie sans indemnite a la demande de

l'une ou l'autre des parties et ce par derogation aux dispositions de l'article 1722 du Code Civil, mais

sans prejudice, pour le bailleur, de ses droits eventuels contre le preneur si la destruction peut etre

imputee a ce dernier.

Article 15 - lnterruption dans les services collectifs

Le bailleur ne pourra etre rendu responsable des irregularites ou interruptions dans le service des

eaux, du gaz, de l'electricite ou dans tout autre service collectif analogue exterieur du batiment, le

bailleur n'etant pas tenu, au surplus, de prevenir le preneur des interruptions.

Article 16 - Restitution des locaux

A l'occasion de l'expiration du contrat, le Preneur devra prevenir le bailleur de la date de son

demenagement un mois a l'avance afin de permettre au bailleur de faire a l'Administration fiscale les

declarations voulues.

11 devra restituer les locaux propres et dans l'etat dans lesquels il les a trouves (hors etat d'usage), a

defaut, les travaux de reparation ou de nettoyage lui seront factures.

11 devra rendre les cles le jour de son demenagement, meme si ce dernier a lieu avant l'expiration du

terme en cours.

Article 17 -Tolerances

Une tolerance relative a l'application des clauses et conditions du present contrat ne pourra jamais,

quelle qu'ait pu etre la duree ou la frequence, etre consideree comme une modification ou

suppression de ces clauses et conditions.

Article 18 - Cession, sous-location

11 est interdit au preneur :

- de conceder la jouissance des lieux loues a qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, meme

temporairement et a titre gratuit et precaire, notamment par sous-location, domiciliation, pret ou

location-gerance de son fonds de commerce ou de logement ;

- de ceder son droit au contrat, en tout ou partie.

Page 5 sur 7~EE DE l'HERAUI.T COM M UNAurr DE COM M UN~S

Article 19 - Loyer

Le loyer mensuel est fixe a 300 euros paye par cheque a l'ordre du Tresor public. Le cheque est

depose a la cornrnunaute de communes au plus tard le 10 de chaque mois a compter du

premier mois d'occupation des locaux et pour toute la duree du bail.

Une quittance de loyer sera fournie au locataire chaque trimestre et une quittance globale annuelle

pourra etre dernandee.

Toute somme due a titre de loyer, charges ou accessoires et non payee a son echeance exacte sera

de plein droit et a dater de ladite echeance productive au profit du bailleur d'un interet

conventionnellement fixe a 5 % par mois de retard [usqu'a complet paiement.

Le montant du loyer pourra etre revise annuellement, par voie d'avenant.

Article 20 - Charges, prestations et taxes

Le preneur s'acquittera des frais d'abonnement, branchement et autres de toutes les compagnies de

distribution des eaux, gaz.

Article 21 - lndexation du loyer

Le loyer afferent aux locaux ci-dessus designes sera susceptible de varier proportionnellement a

l'indice du coOt de la construction publie trimestriellement par l'INSEE.

La revision s'effectuera a chaque anniversaire du contrat en appliquant au loyer en cours le rapport

existant entre l'indice du I er trimestre de l'annee en cours et le dernier indice paru au jour de

l'anniversaire du contrat.

Si au cours du contrat ou de l'occupation des lieux, la publication de cet indice devait cesser, il serait

fait application de l'indice le plus voisin parmi ceux existant alors.

Article 22 - Fin du contrat

Le preneur peut a tout moment donner preavis de depart pour le present contrat. La demande devra

se faire par courrier avec accuse de reception envoye au bailleur.

La duree dudit preavis est de I mois.

La date de depart du preavis court a compter du jour d'envoi du courrier avec accuse de reception.

La fin du contrat ne pourra pas donner lieu au versement d'une indemnite.

A l'ecoulement de la duree du contrat, le preneur s'engage a quitter les lieux sous astreintes de 1/8

du loyer par jour de retard.

Article 23 - Clause resolutoire

A defaut de paiement a son echeance exacte d'un seul terme de loyer ou de remboursement de frais,

charges ou prestations qui en constituent l'accessoire, ou d'execution de l'une ou l'autre des

conditions du present contrat, et un mois apres un commandement de payer - le delai d'un mois

Page 6 sur 7~EE DE l'HERAUI.T COMMUNAu rr DE COMMUN~S

pouvant etre mis a profit par le preneur pour demander au juge l'octroi de delai et

la suspension des effets de la clause - ou d'executer reste sans effet, et contenant declaration par le

bailleur de son intention d'user du benefice de la presente clause, le present contrat sera resilie de

plein droit si bon semble au bailleur, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice.

Dans le cas ou le preneur se refuserait a evacuer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans delai

sur une simple ordonnance de refere rendue par Monsieur le President du Tribunal de Grande

lnstance de Montpellier et executoire par provision, nonobstant appel.

Article 24 - Taxe a la valeur ajoutee

Le present contrat n'est pas assujetti a la T.V.A.

Article 25 - Election de domicile

Pour l'execution des presentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, le preneur

fait election de domicile dans les lieux loues, le bailleur, en son siege.

Fait a Gignac, le

En deux exemplaires originaux,

Marie PASSIEUX

Presidente Mission Locale Jeune

ETABLI sur 7 pages

Fait a Gignac, le

Louis VILLARET,

President Communaute de communes

Vallee de l'Herault

Apres lecture faite, les parties ont signe le present acte en deux exemplaires originaux, dont un remis

a chacune des parties qui le reconnalt et un transmis au comptable public de chacun des deux

etablissements.

Le Bailleur,

(precedee de la mention manuscrite « lu et approuve »)

Le Preneur,

(precedee de la mention manuscrite « lu et approuve »)