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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 667 Hotel dentreprises Camalce Gignac Location local Nord a Search Box Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 667 Hotel dentreprises Camalce Gignac Location local Nord a Search Box)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, Republique Francalse

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 25 juin 2012

HOTEL D'ENTREPRISES 'CAMALCE' - GIGNAC

LOCATION LOCAL NORD A SEARCH BOX

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 25 juin 2012 a

18h00 a la Salle du conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la cornmunaute de

communes

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses:

M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. [erorne CASSEVILLE, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ. M. Robert POUJOL, M. Gerard CABELLO, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Cyrille CADARS, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, M. Andre YVANEZ. M. Jacques DONNADIEU, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLACE, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Michel COUSTOL, M. Jean-Fran~ois RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, Monsieur Christian DOUCE, M. Sebastien LAINE, M. Pascal DELIEUZE, Mme Catherine JOSIEN, M. Jean-Claude MARC, Madame Monique GIBERT, Mme Florence QUINONERO, M. Jean Pierre VANLUGGENE -M. Alain CALAS suppleant de Mme Marie-Claude BEDES, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND

Mme Fabienne GALVEZ a Madame Monique GIBERT, M. David CABLAT a M. Eric PALOC

M. Georges PIERRUGUES, Mme Martine BONNET, M. Robert SIEGEL

M. Christian LASSALVY, M. Eric CORBEAU, M. Frederic GREZES

Quorum: 23 Presents : 40 Votants: 42 'our 42

IContre 0

~bstention 0

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses

articles L 52 14-1 ·

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

Vu la deliberation du Conseil Communautaire du 7 mars 2005 par laquelle la communaute de communes a cree

sur le Parc d'Activites de Camalce, commune de Gignac, un hotel d'entreprises compose de 2 locaux individuels

de 40 m2 chacun et d'une salle commune a partager de 16 m2,

Vu que SEARCH BOX exerce une activite de referencement internet et de formation des entreprises sur la

technique SEO et souhaite disposer d'un local professionnel pour ameliorer son fonctionnement et d'anticiper

son agrandissement,

Vu l'avis favorable de la commission developpement economique qui s'est reunie le 10 mai 2012,

Considerant que l'objectif principal dans la realisation de cet hotel d'entreprises est d'aider les entreprises a demarrer leur activite ou a se developper dans de bonnes conditions, jusqu'a ce qu'elles trouvent un lieu

d'implantation durable que ce soit en propriete ou en location,

Considerant que l'objectif de la politique communautaire est donc d'assurer aupres de ces jeunes entreprises

un service par la mise a disposition de locaux qui ne peut s'inscrire des lors que dans une duree limitee, soit une

duree du bail proposee au preneur de 24 mois maximum,

Considerant que l'hotel d'entreprises de Camalce est pour cette jeune entreprise une opportunite car il lui permet de disposer de locaux adaptes a son activite, tout en beneficiant d'un tarif interessant et d'un

accompagnement avec les partenaires de la communaute de communes,

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages ex-primes,

- de mettre a disposition de SEARCH BOX a compter du 26/06/2012 le local NORD de l'hotel d'entreprises de

Camalce dans le cadre d'un contrat de location non renouvelable d'une duree limitee fixee a 24 mois, avec des

loyers progressifs qui sont calcules de la maniere suivante :

- du 26 juin 2012 au 25 juin 2013 : -50% par rapport au prix du marche, 4,5€/m2, soit 216 €/mois - du 26 juin 2013 au 25 decembre 2013 : -25% par rapport au prix du marche, 6,75€/m2, soit 324 € /mois - du 26 decembre 2013 au 26 juin 2014 : prix du marche, 9€/m2, soit 432 €/mois - d'autoriser M. le president les pieces administratives afferentes a ce dossier (mise a disposition ci-joint).ransmission au Representant de l'Etat

N° 667 le 02/07/ l 2

Publication le

Notiflcation le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

ignac, le

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20120625-lmc 1 16343-DE-1- I

Le President de la cornmunaute de communes

igne : Louis VILLARET

Le President.d~aJc()\fln,'u

~ ~ , ' rr,

c..CONTRAT DE LOCATION

DE COURTE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES:

- La Communaute de Communes Vallee de l'Herault domlclllee 2, Parc d'Actlvltes de Carnalce, 34150 GIGNAC ; representee par M Louis VILLARET en sa quallte de Presldent, d0ment hablllte par dellberatlon du 5 juillet 2010

denommee le bailleur

D'UNE PART

ET:

- SEARCH BOX, representee par Stephane Renaud en sa quallte de gerants, dornicilie 16 avenue Bouisson Bertrand 34090 Montpellier

denommee le preneur

D'AUTRE PART

l 1L A ETE FIXE PREALABLEMENT CE QUI SUIT:

Compte tenu de l'insuffisance de locaux susceptibles par leur taille, equlpernent et coGt de location de repondre aux besoins des nouvelles entreprises susceptibles de s'implanter sur la Vallee de l'Herault, la Communaute de Communes a choisi d'eriger l'hebergement d'entreprises de courtes et moyennes durees en service public. A cet effet, elle a cree sur le Parc d'Activites de Camalce, commune de Gignac, un hotel d'entreprises compose de 2 locaux individuels de 40 m2 chacun et d'une salle commune a partager de 16 m2•

Conformement a la deliberation du Conseil Communautaire du 7 mars 2005, l'objectif principal dans la realisation de cet hotel d'entreprises est d'aider les entreprises a demarrer leur activite ou a se developper dans de bonnes conditions, jusqu'a ce qu'elles trouvent un lieu d'implantation durable que ce soit en propriete ou en location.

L'objectif de la politique communautaire est donc d'assurer aupres de ces jeunes entreprises un service par la mise a disposition de locaux qui ne peut s'inscrire des lors que dans une duree limitee.

En consequence, la Communaute de Communes ne peut assurer au preneur une duree superieure a 24 mois, dans la mesure ou cette duree limitee repond a la politique communautaire d'aide aux nouvelles entreprises par l'hebergement de courte duree.1 SUR CE, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT:

Article 1 - Designation~-~~ -~~---- ~- ~~~

Le bailleur donne a bail au preneur, qui accepte, les locaux neufs ci-apres desiqnes : local individuel nu de 40 m2, equlpe de sanitaires, donnant sur le parking du Parc d'Activltes

salle commune de 16 m2 equipee d'une kitchenette et mobilier de reunion (tables et chaises)

Le preneur declare avoir une parfaite connaissance desdits lieux pour les avoir visltes.

~rticle 2 - Duree et legislation du contrat

Le present bail est consenti pour une duree de 24 mois a compter du 26 juin 2012. Cette duree ne sera susceptible d'aucune reconduction et expirera effectivement le 26 juin 2014, rnerne a defaut de denonclatlon pour cette date.

De convention expresse entre les parties, le present bail est exclu du champ d'application du statut des baux commerciaux.

~rticle 3 - Destination

Le preneur devra occuper les lieux loues par lui-meme, paisiblement, conformement aux articles 1728 et 1729 du Code Civil, et pour des activites de referencement internet et de formation.

Article 4 - Etat de livraison

Le preneur prendra les lieux dans l'etat ou ils se trouveront au jour de l'entree en jouissance. 11 sera repute les avoir rec;us en bon etat a defaut d'avoir fait etablir, dans la quinzaine des presentes, a ses frais et en presence du bailleur, un etat des lieux.

Article 5 - Entretien

Le preneur aura la charge des reparations locatives et d'entretien et devra rendre les lieux en bon etat desdites reparations a l'expiration du bail. 11 devra notamment faire entretenir et remplacer, si besoin est, tout ce qui concerne les installations a son usage personnel, ainsi que les fenetres, portes et volets, les glaces, vitres, parquets, carrelage, revetements de sol, boiseries.

Le bailleur n'est tenu qu'a l'execution des grosses reparations telles qu'elles sont definies a l'article 606 du Code Civil.

Le preneur sera egalement responsable de toutes reparations normalement a la charge · du bailleur, mais qui seraient necessitees soit par le defaut d'execution des reparations

2dont le preneur a la charge comme il est dit ci-dessus, soit par des deqradatlons resultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs, soit dans les lieux loues, soit dans d'autres parties de l'immeuble.

Article 6 - Reparations et travaux dans l'immeuble

Le preneur souffrira, quelque gene qu'ils lui causent, les reparations, reconstructions surelevations et travaux quelconques qui seront executes dans l'immeuble, sans pouvoir demander aucune indernnite ni diminution de loyer, quelles qu'en soient l'importance et la duree et, par deroqation a l'article 1724 du Code Civil, alors merne que cette derniere excederait quarante jours.

Le preneur devra aviser irnrnediaternent le bailleur de toute reparation a la charge de ce dernier dont il serait a rnerne de constater la necessite sous peine d'etre tenu responsable de toute aggravation resultant de son silence ou de son retard.

Le preneur devra deposer a ses frais et sans delai tous coffrages et decorations, ainsi que toutes installations qu'il aurait faites et dont l'enlevement sera utile pour la recherche et la reparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumee, ou de ventilation, notamment apres incendie ou infiltrations et en general pour l'execution de tous travaux.

Le preneur devra deposer a ses frais et sans delai, lors de l'execution du ravalement, toutes enseignes et, d'une maniere generale, tous agencements dont l'enlevement sera utile pour l'execution des travaux.

Article 7 - Transformations et ameliorations par le preneur _

Le preneur ne pourra operer aucune demolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement d'ouverture, si ce n'est avec le consentement prealable et ecrit du bailleur. En cas d'autorisation, les travaux devront etre executes sous la surveillance de l'architecte du bailleur dont les honoraires seront a la charge du preneur.

Tous embellissements, ameliorations et installations faits par le preneur dans les lieux loues resteront, a la fin du present bail, la propriete du bailleur sans indemnite de sa part. Ce dernier se reserve le droit de demander le retablissement des lieux dans leur etat primitif aux frais du preneur.

Article 8 - Garnissement et obligation d'exploiter

Le preneur devra maintenir les lieux loues constamment utilises conformement aux usages de sa profession. 11 devra en outre les garnir et les tenir constamment garnis de materiel, marchandises et objets mobiliers en quantite et de valeur suffisantes pour repondre en tout temps du paiement des loyers et paiements ou remboursements divers qui en sont l'accessoire.

3Article 9 : Assurances

Le preneur devra faire assurer contre l'incendie, les explosions, le vol, la foudre, le bris de glace et les degats des eaux, a une compagnie notoirement solvable, ses mobiliers, materiel, marchandises et glaces, le deplacernent et le replacement desdits, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers pour les 48 m2 loues (local individuel et salle commune). 11 devra payer les primes ou cotisations et justifier du tout a prernlere demande, supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient reclamees de son fait au bailleur ou aux autres locataires ou coproprietaires,

De convention expresse, toutes indernnites dues au preneur par toute compagnie d'assurance, en cas de sinistre pour quelque cause que ce soit, seront affectees au prlvileqe du bailleur, les presentes valant en tant que de besoin, transport a concurrence des sommes qui pourront etre dues.

Article 10 - Impots et taxes

Independarnrnent des remboursements qu'il aura a effectuer au bailleur, le preneur devra payer tous impots, contributions ou taxes lui incombant et dont le bailleur pourrait etre responsable a un titre quelconque et il devra en justifier a toute requlsltion du bailleur, notamment a l'expiration du bail, avant tout demenaqernent.

Article 11 - Respect des prescriptions administratives et autres

Le preneur devra se conformer aux prescriptions, reqlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrite, la police, la securite, l'inspection du travail et de maniere generale a toutes les prescriptions relatives a son activite, de fac;on que le bailleur ne puisse etre ni inquiete ni.recherche.

S'il existe ou s'il vient a exister un reglement de jouissance ou un reglement de copropriete pour l'immeuble, le preneur devra s'y conformer, comme il devra se conformer a toute decision regulierement prise par l'assemblee des coproprietaires.

Article 12 - Reclamation des tiers ou contre des tiers

Le preneur devra faire son affaire personnelle a ses risques, perils et frais, sans que le baille.ur puisse etre inquiete ou recherche, de toutes reclamations faites par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs ou trepidations, causes par lui ou par des appareils lui appartenant.

Au cas neanmoins ou le bailleur aurait a payer des sommes quelconques du fait du locataire, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans delai.

Le preneur fera son affaire personnelle de tous degats causes aux lieux loues et de tous troubles de jouissance causes par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que le bailleur puisse etre recherche.

4Article 13 - Visite des lieux

Le preneur devra laisser le bailleur, ses representants ou son architecte et tous entrepreneurs et ouvriers, penetrer dans les lieux loues pour visiter, reparer et entretenir l'immeuble.

Dans les quatre mois qui precederont l'expiration du bail, le preneur devra laisser visiter les lieux toues, tous les jours non feries de 9 heures a 11 heures et de 14 heures jusqu'a 17 heures par toute personne munie de l'autorisation du bailleur ; il devra pendant le rnerne temps, laisser le bailleur apposer un ecriteau ou une enseigne pour indiquer que les locaux sont a louer.

Le rnerne droit de visite et d'affichage existera en tout temps, en cas de mise en vente des locaux loues.

Article 14 - Interdictions diverses

11 est interdit au preneur :

- d'embarrasser ou d'occuper, rnerne temporairement, les parties d'immeuble non comprises dans la presente location ;

- d'exposer aucun objet aux fenetres, portes, murs exterieurs ou dans les parties communes, y compris les stores, plaques et enseignes et d'une maniere qenerale tout ce qui interesse tant la securite des occupants ou des tiers que l'aspect exterieur ou interieur de l'immeuble. Toutefois, le preneur pourra apposer des plaques ou enseignes d'un modele agree par le bailleur et aux endroits indiques par ce dernier ; - de faire usage d'appareils a combustion lente ou produisant des gaz nocifs ; - de faire supporter aux planchers une charge superieure a leur resistance normale ; - etc ...

Article 15 - Gardiennage

Le preneur participera aux frais de gardiennage commun mis en place sur le Parc d'Activites de Camalce.

Neanmoins, le preneur fera son affaire personnelle de la securite de ses locaux, le bailleur ne pouvant en aucun cas et a aucun titre etre responsable des vols ou detournements dont le preneur pourrait etre victime dans les locaux loues.

Article 16- Destruction des lieux loues

Si les locaux loues viennent a etre detruits en totalite par un evenement independant de la volonte du bailleur, le present bail sera resilie de plein droit, sans indemnite. En cas de destruction partielle, le present bail pourra etre resilie sans indemnite a la demande de l'une ou l'autre des parties et ce par derogation aux dispositions de l'article 1722 du Code Civil, mais sans prejudice, pour le bailleur, de ses droits eventuels contre le preneur si la destruction peut etre imputee a ce dernier.

5Article 17 - Interruption dans les services collectifs

Le bailleur ne pourra etre rendu responsable des irreqularites ou interruptions dans le service des eaux, du gaz, de l'electricite ou dans tout autre service collectif analogue exterieur a l'immeuble, le bailleur n'etant pas tenu, au surplus, de prevenir le preneur des interruptions.

Article 18 - Restitution des locaux

A l'occasion de l'expiration du bail, le preneur devra prevenir le bailleur de la date de son dernenaqement un mois a l'avance afin de permettre au bailleur de faire a l'Administration fiscale les declarations voulues.

11 devra rendre les cles le jour de son demenaqernent, rnerne si ce dernier a lieu avant l'expiration du terrne en cours.

Article 19 - Tolerances

Une tolerance relative a l'application des clauses et conditions du present bail ne pourra jamais, quelle qu'ait pu etre la duree ou la frequence, etre consideree comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.

Article 20 - Cession, sous-location

II est interdit au preneur :

- de conceder, la jouissance des lieux loues a qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, meme temporairement et a titre gratuit et precaire, notamment par sous-location, domiciliation, pret ou location-gerance de son fonds de commerce ou de logement; - de ceder son droit au bail, en tout ou partie.

Article 21 - Loyer

Compte tenu de la finalite de l'hotel d'entreprises, qui vise a aider au demarrage de jeunes entreprises, le present bail est consenti selon les modalites suivantes pour les frais de !ocation :

- du 26 juin 2012 au 25 juin 2013 : -50% par rapport au prix du marche, soit 216 €/mois - du 26 juin 2013 au 25 decembre 2013 : -25% par rapport au prix du marche, soit 324 € /mois

- du 26 decembre 2013 au 26 juin 2014 : prix du marche, soit 432 €/mois

Les paiements devront etre effectues par virement automatique a l'ordre du TRESOR PUBLIC, sous la reference Hotel entreprises Camalce, avant le 5 de chaque mois : Titulaire : Tresorerie de Gignac

N° de compte 30001 / 00572 / D3430000000 / 55

Toute somme due a titre de loyer, charges ou accessoires et non payee a son echeance exacte sera de plein droit et a dater de ladite echeance productive au profit du bailleur

6d'un lnteret conventionnellement fixe a 5 % par mois de retard jusqu'a complet paiement.

Les quittances de loyer sont editees par la tresorerie de GIGNAC.

Article 22 - Charges, prestations et taxes

Le preneur remboursera au bailleur sa quote-part des charges, prestations et taxes ci- apres :

- electrlcite et chauffage des lieux loues ;

- consommation d'eau chaude et froide ;

- taxe enlevernent ordures rnenaqeres ;

- gardiennage

Sauf dispositions leqales contraires, la repartttion s'effectuera selon les modalites suivantes : 75 € mensuels en 2007, montant qui peut etre revise annuellement sur la base de l'indice INSEE des prix a la consommation.

Ces remboursements seront faits au bailleur en rnerne temps que chacun des termes de loyer au moyen d'acomptes provisionnels, le compte etant solde une fois l'an.

:Article 23 - Indexation du loyer

Le loyer afferent aux locaux ci-dessus designes sera susceptible de varier proportionnellement a l'indice du cout de la construction publie trimestriellement par l'INSEE.

La revision s'effectuera a chaque anniversaire du bail en appliquant au loyer en cours le rapport existant entre l'indice du ler trimestre de l'annee en cours et le dernier indice paru au jour de l'anniversaire du bail.

Si au cours du bail ou de l'occupation des lieux, la publication de cet indice devait cesser, il serait fait application de l'indice le plus voisin parmi ceux existant alors.

Article 24 : Depot de garantie

Le bailleur reconna7t avoir rec_;:u du preneur, la somme de 291 € correspondant a 1 mois de loyer avec charges, en garantie de paiement du loyer, de la bonne execution des clauses et conditions du present bail, des reparations locatives et des sommes dues par le preneur dont le bailleur pourrait etre rendu responsable. La difference en plus ou en moins sera payee ou restituee apres verification desdites reparations, demenagement, remise des cles et production par le preneur de l'acquit de ses contributions et taxes ou droits quelconques.

Ce depot de garantie se fera par cheque a l'ordre du TRESOR PUBLIC et sera remis au bailleur le jour de la signature de ce contrat. 11 ne sera pas productif d'interet au profit du preneur.

7Article 25 - Preavis

Le bailleur peut a tout moment donner preavis de depart pour le present contrat. La demande devra se faire par courrier avec accuse de receptlon envove au bailleur. La duree dudit preavls est de un mois.

Le depart peut se faire le 1 er ou le 15 de chaque mois.

La date de depart du preavis court a compter du jour d'envoi du courrier avec accuse de reception,

Article 26 - Clause resolutoire

A defaut de paiement a son echeance exacte d'un seul terme de loyer ou de remboursement de frais, charges ou prestations qui en constituent l'accessoire, ou d'execution de l'une ou l'autre des conditions du present bail, et un mois apres un commandement de payer - le delai d'un mois pouvant etre mis a profit par le preneur pour demander au juge l'octroi de delai et la suspension des effets de la clause - ou d'executer reste sans effet, et contenant declaration par le bailleur de son intention d'user du benefice de la presente clause, le present bail sera resilie de plein droit si bon semble au bailleur, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice. Dans le cas ou le preneur se refuserait a evacuer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans delai sur une simple ordonnance de refere rendue par Monsieur le President du Tribunal de Grande Instance de Montpellier et executoire par provision, nonobstant appel.

Article 27 - Taxe a la valeur ajoutee

Le present bail n'est pas assujetti a la T.V.A ..

Article 28 - Election de domicile

Pour l'execution des presentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, le preneur fait election de domicile dans les lieux loues, le bailleur, en son siege.

Fait a Gignac, le 26 juin 2012

En trois exemplaires

Stephane RENAUD

SEARCH BOX

Louis VILLARET,

President

8Charte deontologique

d'implantation privilegiee

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Communaute de Communes Vallee de l'Herault dorniciliee 2, Parc d'Activites

de Camalce, 34150 GIGNAC ; representee par M Louis VILLARET en sa quahte de President, durnent habilite par deliberation du 24 novembre 2008.

denomrnee le bailleur

D'UNE PART

ET:

- SEARCH BOX, representee par Stephane Renaud en sa quallte de gerants, dornlcllle 16 avenue Bouisson Bertrand 34090 Montpellier

denommee le preneur

D'AUTRE PART

L'entreprise Search Box beneficie de l'aide financiere et technique de la Communaute de communes Vallee de l'Herault en integrant l'hotel d'entreprises du parc d'activite Domaine

de Trois Fontaines.

Afin d'anticiper la fin du contrat, l'entreprise pourra faire appel a l'ensemble des

competences de la collectivite et de ses partenaires pour trouver de nouveaux locaux adaptes a son activite.

L'entreprise s'engage au terme du contrat de location a privilegier le territoire de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault pour son implantation future.

Fait a Gignac, le 25/06/2012

En deux exemplaires

M Stephane RENAUD

Search Box

Louis VILLARET,

President