unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2536 Mise a disposition local communautaire a la MLJ Reconduction du bail par voie davenant

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2536 Mise a disposition local communautaire a la MLJ Reconduction du bail par voie davenant Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2536 Mise a disposition local communautaire a la MLJ Reconduction du bail par voie davenant)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 22 mars 2021

MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAUTAIRE

A LA MISSION LOCALE DES JEUNES (MLJ) DU CCEUR D'HERAULT

RECONDUCTION DU BAIL PARVOIE D'AVENANT.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 22 mars 2021 a 16h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 1 1 mars 2021.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES,

Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier

PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Olivier SERVEL, M. Pierre AMALOU, M. Ronny

PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. [ean-Francois SOTO, Mme Marie-Helene

SANCHEZ, Mme Martine LABEUR, M. David CABLAT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Jean-Marc

ISURE, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M.Jean-Pierre BERTOLINI, M. Pascal DELIEUZE,

M. Gregory BRO, Mme Martine BONNET, Mme Beatrice FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme

Valerie BOUYSSOU, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Thibaut BARRAL, M. Christian VILOING, M. Jean-Claude

CROS, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe LASSALVY - M. Jean-Louis

RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN.

M. Nicolas ROUSSARD a M. Ronny PONCE, M. Jose MARTINEZ a M. Jean-Marc ISURE, Mme Josette

CUTANDA a M.Thibaut BARRAL.

M. Rene GARRO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Daniel REQUIRAND, M. Jean-Luc DARMANIN.

MmeAgnes CONSTANT, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum: /6 Presents : 39 Votants :41 Pour :41 Contre: 0

Abstent1on : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general de la propriete des personnes publiques, en particulier ses articles L.221 1-/ et L.2221-1 ; VU le Code civil, en particulier ses articles 1708 et suivants ;

VU ensemble, la deliberation n° 1889 du 25 mars 2019 relative a la deftnition de /'interet communautaire et l'arrete prefectoral n°20/9-l-/657 du 31 decembre 2019 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence optionnelle en matiere d'action sociale d'interet communautaire, et notamment en matiere d'actions en faveur de la jeunesse; VU la deliberation n° 2261 du Conseil communautaire en date du 26 fevrier 2020 relative a la mise a disposition du local sis Parc d'activites de Camalce, a la Mission Locale Jeune (Mlj) du Cceur d'Herault,

CONSIDERANT que la Mission Locale Jeune du Coeur d'Herault, creee en 2002, est une association regie par la loi de 1901, dont la mission de service public de proximite consiste a permettre a tous les jeunes de 16 a 25 ans de surmonter les difficultes qui font obstacle a leur insertion professionnelle et sociale,

CONSIDERANT que pour ce faire, elle beneficie depuis plusieurs annees, d'une mise a disposition des locaux appartenant a la Communaute de communes, sis 2 parc d'activites de Camalce, a Gignac, CONSIDERANT que par deliberation en date du 26 fevrier 2020, la Communaute de communes Vallee de l'Herault avait conclu avec la MLJ Creur d'Herault, un contrat de location en vue de renouveler la mise a disposition a cette derniere des locaux susmentionnes, et ce pour une duree de un an, pouvant etre reconduite de maniere expresse par voie d'avenant, pour la meme duree, dans la limite de deux annees,

CONSIDERANT que ce contrat arrivant a son terme, la MLJ, qui souhaite poursuivre son activite, a manifeste son desir de pouvoir continuer a occuper ces locaux,

CONSIDERANT qu'il a ete decide dans le cadre de la politique patrimoniale de la collectivite et en entente avec la direction de la MLJ de faire evoluer le montant du loyer,

CONSIDERANT que le loyer initial avait ete consenti a un niveau tres inferieur au prix du marche (4.05 Euros/m2, soit 300 Euros/mois) afin de faciliter l'installation de la structure, CONSIDERANT qu'il a ete desormais convenu une augmentation annuelle (superieure a la clause d'indexation du contrat) afin de tendre vers le prix du marche local, a court terme, le loyer etant ainsi fixe a 6 Euros/m2, soit un loyer mensuel de 444 Euros,CONSIDERANT qu'il convient aussi de renouveler cette occupation par voie d'avenant, pour une duree d'une annee supplementaire ; a cette occasion, le loyer, revisable annuellement par voie d'avenant, est porte a 444 euros mensuels (les contrats de bail ne sont pas assujettis a la TVA),

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'ernettre un avis favorable pour la reconduction de la mise a disposition du local sis 2 parc d'activites de Carnalce 34150 Gignac au profit de la MLJ, par voie d'avenant, pour une duree de I an, prenant effet a compter du 19 mars 2021,

- de fixer le montant mensuel du loyer a hauteur de 444 Euros,

- d'autoriser le President a signer toutes les pieces afferentes au dossier.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2536 le 23 mars 2021

Publication le 23 mars 2021

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 23 mars 2021

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20210322-2275-DE-l-l

Le President de la communaute de communes

Signe :Jean-Fran<;ois SOTO

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Avenant N° 1 au bail a loyer

- Locaux du parc d'activites de Camalce a Gignac -

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault, situee 2 Parc d'activites de Carnalce, 34150 GIGNAC, representee par M. Jean-Franc;:ois SOTO agissant en sa qualite de President, ci-apres designee « le Bailleur », dOment habilite a l'effet des presentes en vertu de la deliberation N°226 I du conseil communautaire du 24 fevrier 2020 ;

D'UNE PART

ET

Mission Locale Jeune (MLJ) du Coeur d'Herault, sise 16 Avenue Marechal Foch, 34800 CLERMONT L'HERAULT, representee par Mme Marie PASSIEUX, agissant en sa qualite de Presidente, Ci-apres denommee" le Preneur ".

D'AUTRE PART

Ensemble designes ci-apres « les Parties »,

11 est prealablement expose ce qui suit :

En date du 19/03/2020, la Communaute de communes et la Mission Locale Jeune du Creur d'Herault ont signe un bail a loyer portant sur des locaux nus de 74 m2 situes au rez-de-chaussee des locaux de la Communaute de communes, situes 2 Parc d'activite Camalce, 34150 Gignac, d'une duree de I an.

Le contrat initial prevoit la possibilite de reconduire le bail par voie d'avenant, pour la meme duree, dans la limite de deux ans.

Ce contrat arrive a son terme, la MLJ, qui souhaite poursuivre son activite, a manifeste son desir de pouvoir continuer a occuper ces locaux.

Concernant les conditions de la mise a disposition, il a ete decide dans le cadre de la politique patrimoniale de la collectivite et en entente avec la direction de la MLJ de faire evoluer le montant du loyer.

Le contrat prevoyant la possibilite de faire evoluer annuellement le loyer par voie d'avenant il a ete convenu une augmentation annuelle (superieure a la clause d'indexation du contrat) afin de tendre vers le prix du marche local, a court terme.

Dans ce contexte, les parties se sont rapprochees pour convenir ce qui suit.~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Modifications apportees au bail :

Article 1 - Renouvellement du bail et duree du bail renouvele

Le contrat est renouvele pour une periode de I an a compter du 19/03/2021. 11 prendra fin au 19/03/2022.

Conforrnernent a l'article 2 du contrat initial, le bail pourra etre renouvele de rnaniere expresse par voie d'avenant pour la rnerne duree dans la limite de I an.

Article 2 - Evolution du loyer

Le loyer mensuel est fixe a 444 Euros (soit 6 Euros/m2/mois).

Article 3 - Autres clauses du bail

Toutes les autres clauses du bail restent inchangees.

Fait a Gignac, le 2021

En deux exemplaires originaux,

Pour la Cornmunaute de communes

Vallee de l'Herault,

Le President

Jean Franc;:ois SOTO

Pour la Mission Locale Jeune du Cceur

d'Herault

La Presidente

Marie PASSIEUX