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Déliberation - pj tampon FIN ROB 2026
Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - pj tampon FIN ROB 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
puni e ETS ID : 045-214503385-20251216-2025 094-DE
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Débat d’Orientations Budgétaires
Conseil Municipal en séance du 22 novembre 2022
COMMUNE DE VILLEMANDEUR
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES -ROB
2026 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
puni e ETS ID : 045-214503385-20251216-2025 094-DE
NOTION DE DÉBAT D’ ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Le Débat d’Orientations Budgétaires est une obligation légale pour les communes de plus de 3 500 habitants (article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Il a pour vocation de donner à l’organe délibérant les informations nécessaires qui lui permettront d’exercer, de manière effective, son pouvoir de décision à l’occasion du vote
du budget et doit être tenu par l’organe délibérant dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.
L’article 107 de la loi NOTRE a modifié l’article mentionné ci-dessus en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. En effet, le débat d’orientations
budgétaires doit désormais faire l’objet d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB).
Une délibération distincte de celle du budget prend acte de la tenue de ce débat et de l’existence du rapport d’orientations budgétaires.
Le rapport doit comporter, pour ces communes de plus de 3 500 habitants, les informations suivantes :
orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement et en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget en matière de :
Concours financiers
Fiscalité
Tarification
Subventions
Principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes
informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget
Les orientations proposées dans le rapport n’ont pas vocation à être approuvées par l’assemblée délibérante, qui en prend seulement acte.
PRÉAMBULE
2 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
puni e ETS ID : 045-214503385-20251216-2025 094-DE PRÉAMBULE
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Regroupe les dépenses et recettes nécessaires à la gestion courante et régulière de la commune :
dépenses :
• fonctionnement des services de la commune
• charges de personnel
• subventions aux associations
• remboursement de la dette en intérêts
• amortissements et provisions…
recettes :
• fiscalité (impôts)
• dotations de l’Etat
• services publics facturés aux usagers (restauration scolaire, garderie périscolaire, halte-garderie, accueil de loisirs, concessions de cimetière, locations diverses…) • mise à disposition de personnel et de matériel à d’autres collectivités …
DEFINITION DU BUDGET
Le Budget est un acte comptable et juridique qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une année. A caractère prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’année par le biais de Budget supplémentaire (BS) ou de décision modificative (DM). Il est réparti en 2 sections : fonctionnement et investissement.
Le Budget doit respecter plusieurs grands principes :
• équilibre budgétaire à l’intérieur de chaque section, exceptionnellement le suréquilibre est possible (recettes supérieures à dépenses) • sincérité budgétaire
• prudence budgétaire (seules les recettes quasi-certaines peuvent être inscrites) • inscription de dépenses obligatoires (charges de personnel, formation des élus,….)
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Retrace notamment les dépenses et recettes qui modifient la valeur du patrimoine de la collectivité et celles qui concernent la dette :
dépenses :
• acquisitions mobilières et immobilières
• construction ou rénovation de bâtiments et voiries
• remboursement des emprunts en capital…
recettes :
• subventions destinées à financer les projets d’investissement
• emprunts obtenus en capital
• dotations et fonds (tels que Fonds de Compensation de la TVA)
• cessions mobilières et immobilières
• excédent de fonctionnement capitalisé servant à l’autofinancement …
3 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
puni e ETS ID : 045-214503385-20251216-2025 094-DE CONTRAINTES ET LEVIERS
LES LEVIERS DE RECETTES
• augmentation des produits fiscaux (dans les limites autorisées par les textes existants)
• augmentation des tarifs des services payants (dans la limite du coût réel des services)
• cessions d’actifs mobiliers ou immobiliers
• emprunts nouveaux pour les seules dépenses d’investissement
• recherches de subventions pour financer les projets d’investissement
LES CONTRAINTES
Beaucoup de contraintes sont à respecter pour une bonne continuité des services publics :
• remboursement de la dette
• dépenses minimales de fonctionnement et d’entretien des équipements existants • dépenses liées à l’état civil et au cimetière
• hausses de prix (inflation, coût des matières premières et fluides, taxes sur les biens et services consommés) • dépenses liées aux marchés signés et notifiés antérieurement
• dépenses de personnel
• indemnisations des élus
• recettes aléatoires liées aux dotations de l’Etat, à la dotation de solidarité communautaire, aux attributions de compensation
LES LEVIERS DE DÉPENSES
• limitation des dépenses de fonctionnement des équipements : réduction des heures d’ouverture, sensibilisation des utilisateurs sur les gestes favorisant les économies en matière de fluides
• limitation des dépenses des services : modification des pratiques pour des coûts de gestion moindres
• limitation des dépenses de personnel : réduction des remplacements des agents absents et partis, recours aux contrats aidés quand c’est possible (apprentissage, insertion etc), mutualisation avec d’autres collectivités
• recours aux groupements de commandes pour des coûts d’achat moindres • renégociation d’emprunts
4 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
puni e ETS ID : 045-214503385-20251216-2025 094-DE
PROJECTIONS MACROECONOMIQUES*
Ces projections intègrent l’accord commercial passé entre les États-Unis et l’Union européenne le 27 juillet dernier. Le droit de douane moyen sur les exportations françaises à destination des États-Unis serait proche de 12 %, contre 2 % avant les hausses : dans le cas de la France, les exemptions dont bénéficient certains secteurs (en particulier l’aéronautique) compensent les hausses additionnelles pour les autres biens.
Sur l’ensemble de l’année 2025, la croissance s’établirait à 0,7 %. Elle augmenterait ensuite modérément pour atteindre 0,9 % en 2026 et 1,1 % en 2027, tirée par un raffermissement de la consommation des ménages et une reprise de l’investissement privé.
L’inflation totale baisserait fortement à 1,0 % en 2025 (2,00 % en 2024), en raison du recul des prix énergétiques et de la modération des prix des services, puis atteindrait respectivement 1,3 % et 1,8 % en 2026 et en 2027.
L’inflation hors énergie et alimentation poursuivrait sa décrue pour atteindre 1,7 % en 2025 (2,3 % en 2024), puis 1,6 % en 2026 et en 2027. La progression des salaires étant supérieure à celle des prix, la hausse du pouvoir d’achat de la masse salariale d’environ 1 % par an soutiendrait progressivement la reprise de la consommation des ménages.
* la macroéconomie est une discipline de l'économie qui étudie le système économique au niveau agrégé à travers les relations entre les grands agrégats économiques que sont le revenu, l'investissement, la consommation
** l’inflation se définit comme la perte de pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix
Source Banque de France
5
CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE NATIONAL Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
puni e ETS ID : 045-214503385-20251216-2025 094-DE
PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) 2026
La Loi de Programmation des Finances Publiques LPFP 2023-2027 définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques qui sert de référence pour les exercices budgétaires. Le texte prévoyait un retour du déficit public sous le seuil des 3 % du Produit Intérieur Brut PIB d’ici 2027.
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 vise à concilier le triple objectif de financer des priorités stratégiques du pays, de préserver son modèle social et de restaurer des marges de manœuvre budgétaires, en particulier pour être en capacité de faire face à d’éventuelles prochaines crises.
Ce plan d’action devrait permettre de ramener le déficit public à 4,7 % du PIB en 2026 et à moins de 3 % en 2029. L’ajustement budgétaire proposé pour 2026 repose prioritairement sur la maîtrise des dépenses publiques, qui représente deux tiers de l’effort total.
Les collectivités territoriales seront associées aux efforts de maîtrise du déficit public; principales mesures annoncées :
• Maintien du nouveau Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (Dilico), pour les collectivités éligibles, prévoyant la mise en réserve de 2 milliards d’euros (1 milliard en 2025). Ponctionnés sur les recettes fiscales, les montants mis en réserve seront intégralement restitués aux collectivités selon un échelonnement de 5 ans (3 en 2025)
• Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : pour le bloc communal, progression équivalente au PLF 2025 des dotations de péréquation : Dotation Forfaitaire (DF) stabilisée, Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) augmentée, Dotation Nationale de Péréquation* (DNP) stabilisée. Cette progression sera intégralement financée par l’écrêtement de la Dotation Forfaitaire (DF)
• Baisse de 25 % sur les compensations « locaux industriels »
• La TVA versée aux collectivités sera désormais écrêtée du montant de l’inflation
• Suppression du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour les dépenses de fonctionnement, et reversement du FCTVA de N à N+ 1 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les Etablissements Publics Territoriaux (EPT)
• Création d’un Fonds d’Investissement pour les Territoires (FIT) qui fusionne et remplace la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), la Dotation Politique de la Ville (DPV) et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL); ce fonds cible les communes et EPCI ruraux et ceux présentant plus de 10 % de population en quartiers prioritaires de la ville
* péréquation = système de répartition qui vise à égaliser les situations en atténuant les disparités de ressources entre collectivités territoriales, au regard des charges auxquelles elles doivent faire face
Sources Projet de Loi de Finances pour 2026 décrypté par Finance Active , budget.gouv.fr
6
CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE NATIONAL Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
punié e ER ID : 045-214503385-20251216-2025 094-DE
CONTEXTE LOCAL
CHOIX ET ORIENTATIONS DE LA COMMUNE DE VILLEMANDEUR POUR 2026
Malgré le contexte politique actuel rendant difficile la visibilité sur l’avenir et les décisions qui seront réellement prises par l’Etat, les orientations budgétaires 2026 s’inscrivent dans la lignée des choix stratégiques du mandat local actuel.
En outre, l’année 2026 étant une année électorale pour la commune, aucun nouveau projet ne sera proposé et aucune revalorisation notable ne sera appliquée par l’équipe en place.
• En matière de fonctionnement :
• stabilité des taux d’imposition de la fiscalité directe locale
• stabilité de la tarification des services
• maîtrise des dépenses de fonctionnement
• En matière d’investissement :
• Pas de nouvel emprunt
• Pas de volonté de rembourser par anticipation la dette contractée • Finalisation des projets en cours, initiés en 2025 et dont certains sont subventionnés par des aides publiques
Enfin, il n’y aura pas d’évolution notable des charges transférées à l’AME.
7
POUR RAPPEL : Le rapport d’orientations budgétaires n’est pas un document budgétaire, il n’entraîne donc pas d’inscriptions de crédits. Les chiffres présentés ci-après restent des hypothèses de réalisations, émises en fonction des informations et connaissances actuelles. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
puni e ETS ID : 045-214503385-20251216-2025 094-DE
1 700 000€ 19,00%
1 600 000€ 17,58 EEE EEE ES |18.00% 1 500 000€ 17,00% 1 400 000€ 100 1 300 000€ do 5 200 000€ 50,00% 1 200 000€ 48,00% 1 100 000€ noue 4 800 000€ 46,00% 12,00% 44,00% 1 000 000€ 11,00% 4 400 000€ 42,00% 900 000€ 10,00% 40,00% 4 000 000€ 38 00% 800 000€ 9,00% ’ 8,00% 36.00% 700 000€ , 3 600 000€ 34,00% 600 000€ 7,00%
3 200 000€ 32,00% 500 000€ so 30,00% 5,00%
28,00% 400 000€
00
2 800 000€ ! , ® 26,00% 300 000€ 3,00%
2 400 000€ 25 000 200 000€ 2,00% ’ 100 000€ 9 20,00% EE 1,00% 2 000 000€ 20.00% de nn | EE _ En |,
1 600 000€ 16,00% 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
1 200 000€ 15 000 EM Produit de TH puis THRS_ =@l= Taux de TH et THRS , o
10,00%
800 000€ 8,00% 6,00%
400 000€ 4,00% 2,00%
0€ 0,00% 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
EM Produit de la taxe foncière sur le bâti ile Taux taxe foncière sur le bâti 42 000€ 65,00% 40 000€ EX EX EYE EE 60,78 60,78
38 000€ 50,00% | TAXE FONCIERE PROPRIETE NON BATIE : 36 000€ 55,00% 34 000€
32 000€ 50,00%
30 000€
28 000€ 45,00% 26 000€ 40,00% 24 000€
22 000€ 35,00%
20 000€ 30,00% 18 000€
16 000€ 25,00%
14 000€
12 000€ 20,00%
10 000€ 15,00% 8 000€
6 000€ 10,00% 4 000€ 5,00% 2 000€
0€ 0,00% 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
EM Produit de la taxe foncière sur le non bâti ils Taux taxe foncière sur le non bâti 8
LA FISCALITE DIRECTE
Pour la partie prospective, estimation prudente de la revalorisation des bases locatives cadastrales.
Villemandeur n’étant pas incluse dans le zonage pour la taxe sur les logements vacants, elle ne peut pas appliquer une majoration de sa taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
CONTEXTE LOCAL
TAXE D'HABITATION ET TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES
TAXE FONCIERE PROPRIETE BATIE Recettes de fonctionnement
8 500 000€
8 000 000€
7 500 000€
7 000 000€
6 500 000€
6 000 000€
5 500 000€
5 000 000€
4 500 000€
4 000 000€
3 500 000€
3 000 000€
2 500 000€
2 000 000€
1 500 000€
1 000 000€
500 000€
0€
y
2,91%
1,01%
PL
Up
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
EM Total des recettes réelles de fonctionnement M Evolution
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 045-214503385-20251216-2025 094-DE
Répartition des recettes de fonctionnement
100%
95%
90%
85%
80%
75%
70%
65%
60%
55%
50%
2020 2021 2022 2023 2024 2025
DM Autres recettes
EM Dotations
Fiscalité indirecte
EM Produit des taxes directes
2026
9
CONTEXTE LOCAL
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES RECETTES Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 045-214503385-20251216-2025 094-DE
Dépenses de fonctionnement
7 500 000€
7 000 000€
6 500 000€
6 000 000€
5 500 000€
5 000 000€
4 500 000€
4 000 000€
3 500 000€
3 000 000€
2 500 000€
2 000 000€
1 500 000€
1 000 000€
500 000€
0€
mA
2020 2021 2022 2023
EM Total des dépenses réelles de fonctionnement
2024
MB Evolution
2025 2026
Répartition des dépenses de fonctionnement
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
2025 2023 2020 2021 2022 2024
EM Autres dépenses
EM intérêts de la dette (art 66111 et 66112)
EM Subventions versées (art 657)
Æ Contingents et participations obligataires (art 655)
__ Alténuation de produit (chap 014)
EM Charges à caractère général (chap 011)
EM Charges de personnel et frais assimilé (chap 012)
2026
10
CONTEXTE LOCAL
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES DEPENSES
Ratio :_Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 64,69 % 64,47 % 63,17 % 64,4 % 64,98 % 65,09 % 65,56 % Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
puni e ETS ID : 045-214503385-20251216-2025 094-DE
—>
Capacité de désendettement
6 500 000€
6 000 000€
5 500 000€
5 000 000€
4 500 000€
4 000 000€
3 500 000€
3 000 000€
2 500 000€
2 000 000€
1 500 000€
1 000 000€
500 000€
0€
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
EM Capital Restant Dû cumulé ssillle Ratio de désendettement
Encours de dette au 31/12 Evolution n-1 Emprunts nouveaux 2020 6 149 838 -11,23 % 0 2021 5 377 607 -12,56 % 0 2022 4 658 588 -13,37 % 0 2023 5 390 000 15,7 % 1 500 000 2024 4 599 700 -14,66 % 0 2025 3 791 950 -17,56 % 0 2026 2 964 345 -21,83 % 0
11
CONTEXTE LOCAL
LA DETTE
Encours de dette
Capacité de désendettement LES RECETTES
Répartition des recettes d'investissement
100%
95%
90%
85%
80%
75%
70%
65%
60%
55%
50%
45%
40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
2020 2021 2022 2023 2024
EM Autres recettes
FE] Emprunts (art 16 hors 166, 16449 et 1645)
Taxe d'urbanisme (art 110223 à 10226)
EM Subventions perçues liées au PPI (chap 13)
EM FCTVA (art 10222)
2026
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
ID : 045-214503385-20251216-2025 094-DE
12
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Dans le diagramme ci-dessous, ne sont pas indiquées toutes les subventions du projet « réseau de chaleur », certaines étant conditionnées à des critères très stricts liés à la constatation de la performance exigée par les financeurs ; cette performance ne sera connue que sous plusieurs mois, après bilan du projet.
CONTEXTE LOCAL LES DEPENSES
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
puni e ETS ID : 045-214503385-20251216-2025 094-DE
5 500 000€
5 000 000€
4 500 000€
4 000 000€
3 500 000€
3 000 000€
2 500 000€
2 000 000€
1 500 000€
1 000 000€
500 000€
0€
2020 2021 2022 2023 2024 2025
= Taux de charge de la dette
EM Total des dépenses réelles d'investissement
# Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et 1645)
2026
60,00%
55,00%
50,00%
45,00%
40,00%
35,00%
30,00%
25,00%
20,00%
15,00%
10,00%
5,00%
0,00%
13
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Ci-dessous la représentation graphique du remboursement du capital de la dette dans les dépenses d'investissement (échelle de gauche) et le taux de charge du remboursement de la dette (échelle de droite)
CONTEXTE LOCAL Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
puni e ETS ID : 045-214503385-20251216-2025 094-DE
LE PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT POUR LA FIN DU MANDAT ELECTORAL
14
CONTEXTE LOCAL
L’année 2026 ne comporte ici que des dépenses récurrentes ou initiées en 2025 et qui seront réalisées en 2026. Projets notables :
BATIMENTS MUNICIPAUX
• Construction réseau de chaleur (2025)
• Extension de l’espace de santé (2025)
• Extension salle de boxe (2026)
ESPACES PUBLICS MUNICIPAUX
• Voirie et Réseaux Divers (2025)
Les recettes sont composées de la récupération du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) (en N+2 pour des dépenses réalisées en N) et de subventions publiques.
Libellé 2025 2026
Bâtiments Municipaux 3 429 500,00 € 491 500,00 €
Espaces Publics Municipaux 797 700,00 € 203 000,00 €
Services Municipaux 212 300,00 € 113 500,00 €
Autres 10 000,00 € 10 000,00 €
Total dépenses programme 4 449 500,00 € 818 000,00 €
Total recettes programme 407 957,04 € 659 925,08 €