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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (unknown - 2026.02 PJ ROB 2026 Complementaire)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Budget,
1
COMMUNE de MOURIES
RAPPORT
COMPLEMENTAIRE SUR
LES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2026 2
Sommaire
11-Rappels réglementaires .................................................................................... 3
2-Les éléments de contexte économique international et national ....................... 3
3-Les principales dispositions de la loi de finances pour 2026............................. 5
4- Les éléments budgétaires 2025, base de la préparation BP 2026 ..................... 5
5-Programmation des investissements pluriannuels ........................................... 19
6-Evolution de la dotation globale de fonctionnement ......... Erreur ! Signet non défini.
7- Gestion des Ressources humaines .........................Erreur ! Signet non défini. 3
1-Rappels réglementaires
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales.
Cet article 107 de la loi NOTRe a modifié l’article L.2312-1 du CGCT relatif au débat d’orientations budgétaires.
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Le délai de 2 mois précédant le vote du budget primitif doit permettre au Maire, le cas échéant, d’intégrer dans le budget des orientations nouvelles débattues par le conseil municipal. C’est pourquoi le DOB ne peut se tenir le jour même où est présenté au conseil municipal, le vote du budget primitif (TA Montpellier, 5 novembre 1997, Préfet de l’Hérault c/syndicat pour la gestion du collège de Florensac).
Le DOB ne peut pas non plus se tenir plus de 2 mois avant l’adoption du budget primitif (CAA Marseille, 19 octobre 1999, commune de Port-la-Nouvelle).
Si le DOB ne s’assimile pas à une décision, ce rapport sur les orientations budgétaires donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote. Cette délibération est transmise au représentant de l’Etat dans le département.
Le débat d’orientation budgétaire est en effet un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. Il est aussi une étape obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière préalablement au vote du budget primitif.
Sur la base de cette réglementation, la commune de Mouriès a tenu un débat d’orientations budgétaires, acté par la délibération du conseil municipal n°2025-53 du 10 décembre 2025, sur la base d’un rapport de 25 pages.
Afin de respecter le délai de 2 mois précédant le vote du budget primitif 2026, la commune transmet un rapport complémentaire sur les orientations budgétaires 2026. Ce rapport ne se substitue donc pas à celui du mois de décembre mais vient compléter divers points. 4
2- Les éléments de contexte économique international et national
Le contexte national est surtout marqué par d’importantes tensions géopolitiques. Au-delà des
drames humains qu’il convient prioritairement de déplorer, ce contexte, peu enclin au respect
du Droit international, impacte aussi la sphère économique avec son lot d’incertitude.
Malgré le reflux inflationniste confirmé, la croissance mondiale devrait de nouveau être assez
faible, et ainsi osciller autour de 3%.
La guerre commerciale installée par les États-Unis, sur fond de politique protectionniste, ne
facilite pas les échanges et exacerbe une compétition au sein d’une économie mondiale
interdépendante. Malgré les injonctions Trumpistes, les États-Unis, exposés à une inflation
encore importante, voient leur croissance se rétracter sous l’effet de la baisse de la
consommation et de la relative atonie des exportations.
La Chine, autre moteur de l’économie mondiale, et malgré le contexte de durcissement du
commerce mondial, devrait connaître un certain rebond de croissance du fait de mesures de
relance et d’une baisse du yuan favorable à l’exportation.
Au niveau européen, la croissance devrait se poursuivre à un niveau assez modeste autour de
1 %, dans le sillage d’une inflation désormais contenue. Dans le contexte d’incertitude
économique préalablement dépeint, la question demeure quant à la capacité de l’Union
européenne à peser au sein de la compétition économique mondiale. Il est indéniable qu’elle
occupe une place centrale grâce à son marché intérieur et à sa monnaie unique notamment,
mais devra aussi « jouer des coudes » pour préserver et asseoir ses capacités économiques et
d’innovation.
Au niveau national, si la question du déficit public demeure prégnante, l’INSEE table sur un
niveau de croissance qui devrait osciller autour de 0,8 % pour 2026, sous l’impulsion
notamment de poches d’activités dynamiques telles que le tourisme ou l’aéronautique. Les
principaux moteurs économiques restent toutefois fragiles. En effet, la confiance des ménages
et la consommation semblent s’éroder du fait d’un environnement institutionnel et politique
incertain, et ce malgré une inflation plus faible que dans les autres États européens.
L’incertitude pèse aussi sur l’investissement.
Cette conjoncture économique trouvera également sa traduction dans le projet de loi de
finances pour 2026 et, a fortiori, dans les choix budgétaires qui impactent les budgets locaux.
La préparation budgétaire de l’exercice qui s’ouvre devra donc composer avec ce contexte,
couplé avec un fort niveau d’incertitude quant à la teneur et aux conditions d’élaboration du
prochain budget national. 5
Les prévisions économiques en France :
Evolution en % 2023 2024 2025 2026 prévisions
Croissance du PIB réel 1.6 1.1 0.8 1.1
Taux de variation des prix à la
consommation (IPCH)
5.7 2.3 0.9 1.2
Taux de chômage (BIT, France
entière, fin d’année)
7.3 7.4 7.7 8
3- Les principales dispositions de la loi de finances pour 2026
Le 19 janvier 2026 le 1er Ministre a eu recours au 49.3 pour l’adoption du projet de loi de finances. Selon le calendrier retenu, un budget définitif pourrait être promulgué autour de la mi-février.
Les principales mesures envisagées et touchant aux collectivités sont :
• La reconduction du DILICO, en le portant à 2 milliards d’euros (1 milliard en 2025). Adossé au critère du potentiel financier par habitant, ce dispositif opère un
prélèvement sur les collectivités contributrices dont l’assiette devrait s’élargir du fait d’une modification de seuil prévue. Ce DILICO 2 diffère également de celui de 2025 dans la mesure où sa restitution serait étalée sur 5 ans (3 ans pour le DILICO 1), et la fraction conservée pour financer la péréquation serait doublée (20%). Il est également à noter, que le texte, en sa forme initiale, prévoit que le reversement est désormais conditionné à ce que l’évolution agrégée des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement de la collectivité prélevée ne soit pas supérieure à la croissance du PIB en valeur additionnée d’un point !
• La DGF augmente à périmètre courant et s’élève désormais à 32,5 milliards d’euros, mais cette hausse est exclusivement due à la réintégration au sein de cette enveloppe de la DGF des Régions à hauteur de 5,1 milliards d’euros en lieu et place des fractions de TVA perçues depuis 2018. Cette « astuce comptable », imaginée par Bercy, permet de renoncer au versement de toute dynamique fiscale aux Régions dans les années futures. Au final l’enveloppe DGF est prévue stable en valeur à 27,4 milliards d’euros. • Les dotations de péréquation, notamment la DSR (Dotation de Solidarité Rurale) et la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) seraient de nouveau augmentées
respectivement de 150 et 140 millions d’euros. Cet accroissement serait financé par un prélèvement sur la part forfaitaire.
• Les « variables d’ajustement » sont prévues en forte baisse, avec une minoration qui dépasserait les 500 millions d’euros (487 millions en 2025). La mesure la plus impactante concernerait la minoration de 25 % de la compensation prévue pour la perte de recettes de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur les locaux industriels faisant suite à la loi de 2021 visant à alléger les impôts dits de « production » pour soutenir le tissu industriel. Le 6
projet de loi de finances, en sa version initiale tout du moins, entérine une fois de plus la fin de la compensation à l’euro près pourtant promise par le législateur lors de la mise en place de cette réforme.
• Un recentrage de l’assiette d’éligibilité au FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur les seules dépenses d’investissement est prévu. Avec l’uniformisation du calendrier de versement en année N+1, cela représenterait une économie de 700 millions d’euros.
• Si la mise en place d’un Fonds d’Investissement Territorial (FIT), fruit de la fusion des anciennes dotations d’investissement (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux – DETR, Dotation de 4Soutien à l’Investissement Local – DSIL, Dotation Politique de la Ville – DPV), pourrait permettre une certaine simplification, le projet de budget s’accompagne aussi et surtout d’une baisse sensible des autorisations d’engagement. En effet, le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires pourrait de nouveau être affaibli de 500 millions d’euros, et la DSIL minorée de 200 millions d’euros.
4- Complément d’information sur la programmation des investissements pluriannuels pour l’éclairage publique
Dépenses pour l’éclairage public au 31/12/2025
Investissement EP Fonctionnement
2020 63 444.36 € 10 183.42 €
2021 78 522.90 € 9 540.45 €
2022 7 812.47 € 11 234.58 €
2023 116 035.46 € 8 231.31 €
2024 95 883.68 € 8 488.77 €
2025 128 839.65€ 11 074.78 €
5- Evolution de la dotation globale de fonction
Pour rappel, la DGF en 2013 s’élevait à 660 191 €. En 2025, nous n’avons reçu que 281 290 €. Pour 2026 nous n’avons pas encore reçu d’information mais le montant devrait certainement être à la baisse par rapport à 2025. 7
6- Comparaison compte définitif 2025 et budget 2026
FONCTIONNEMENT 2025
Dépenses Recettes
Chapitre Montant % Chapitre Montant %
011 - Charges à caractère général 1 063 989,16 33,11% 013 - Atténuations de charges 36 566,19 0,91%
012- Charges de personnel et frais assimilés 1 702 408,63 52,98% 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 197 752,74 4,95%
014 - Atténuation de produit 3 240,00 0,10% 73 - Impôts et taxes 279 974,00 7,00%
65 - Autres charges de charge courante 337 300,37 10,50% 731 - Fiscalité locale 2 961 981,20 74,08%
66 - Charges financières 89 111,56 2,77% 74 - Dotations et participations 463 266,63 11,59%
67 - Charges spécifiques 16 977,80 0,53% 75 - Autres produits de gestion courante 59 027,62 1,48%
3 213 027,52 3 998 584,95 8
INVESTISSEMENT 2025
Dépenses Recettes
Chapitre Montant % Chapitre Montant %
13 - Subventions d'investissement - 0,00% 001- Solde d'éxécurtion de la section d'investissement 1 905 413,87 59,75%
16 - Emprunts de dettes assimilées 310 073,72 21,04% 10 - Dotations, fonds dives et réserve 878 315,33 27,54%
20- Immobilisation incorporelles - 0,00% 13 - Subvention d'investissement 405 034,89 12,70%
21 - Immobilisations corporelles 235 974,62 16,01% 16 - Emprunt et dettes assimilées -
23 - Immobilisations en cours 927 466,17 62,94% 27 - Autres immobilisations financières -
1 473 514,51 3 188 916,54 9
FONCTIONNEMENT 2026
Dépenses Recettes
Chapitre Montant % Chapitre Montant %
011 - Charges à caractère général 1 190 431,51 34,57% 013 - Atténuations de charges 25 000,00 0,67%
012- Charges de personnel et frais assimilés 1 763 123,50 51,20% 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 161 500,00 4,36%
014 - Atténuation de produit - 0,00% 73 - Impôts et taxes 268 150,00 7,24%
65 - Autres charges de charge courante 369 805,34 10,74% 731 - Fiscalité locale 2 810 000,00 75,86%
66 - Charges financières 119 064,31 3,46% 74 - Dotations et participations 388 385,65 10,49%
67 - Charges spécifiques 1 500,00 0,04% 75 - Autres produits de gestion courante 51 000,00 1,38%
3 443 924,66 3 704 035,65
34,57%
51,20%
0,00%
10,74%
3,46%0,04%
Dépenses Fonctionnement
011* 012* 014* 65* 66* 67*
1% 4% 7%
76%
11% 1%
Recettes de fonctionnement
013* 70* 73* 731* 74* 75* 10
INVESTISSEMENT 2026
Dépenses Recettes
Chapitre Montant % Chapitre Montant %
13 - Subventions d'investissement - 0,00% 001- Solde d'exécution de la section d'investissement - 0,00%
16 - Emprunts de dettes assimilées 310 073,72 € 8,63% 10 - Dotations, fonds dives et réserve 438 522,52 € 38,08%
20- Immobilisation incorporelles 30 000,00 € 0,00% 13 - Subvention d'investissement 575 981,22 € 50,02%
21 - Immobilisations corporelles 854 992,00 € 23,79% 16 - Emprunt et dettes assimilées 137 000,00 € 11,90%
23 - Immobilisations en cours 2 398 337,84 € 66,74% 27 - Autres immobilisations financières - 0,90 %
3 593 403,56 1 151 503,74
0%
21%
0%
16% 63%
Dépenses d'investissement
13* 16* 20* 21* 23*
0%
38%
50%
12%
Recettes d'investissement
001* 10* 13* 024* 27*