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Arrêté - Arrete 2026 075 Permission de voirie Demenagement entre le n° 16 et le n° 18 inclus rue Notre Dame 3003426
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Gallardon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 075 Permission de voirie Demenagement entre le n° 16 et le n° 18 inclus rue Notre Dame 3003426)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
A ARRETE MODIFIANT TEMPORAIREMENT
LE STATIONNEMENT
Galla rdon DEMENAGEMENT
ENTRE LE N° 16 ET LE N° 18 INCLUS
RUE NOTRE DAME
LE LUNDI 30 MARS 2026 POLICE MUNICIPALE
Police.municipale@ville-gallardon.fr
N Réf. : YM/CF 2026-075
Le Maire de la Commune de Gallardon,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment les articles L 2213-1 à L
2213-4 ;
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R 110-Iet suivants, R 411-5, R411-18 et R411-25 à
R411-28, R417-10 ;
Vu le Code Pénal, et notamment l’article R 610-5 :
Vu le décret n° 86-175 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Considérant la demande la société DEMECO en date, du 16/03/26.
Considérant que pour permettre de stationner sur le trottoir et la chaussée pour réaliser un déménagement 18 rue Notre Dame à GALLARDON (28), il y a lieu de réglementer provisoirement le stationnement.
ARRETE
ARTICLE 1°": les dispositions suivantes seront prises, en matière de stationnement, entre le n° 16 et le n° 18 inclus rue Notre Dame, le lundi 30 mars 2026 :
- Stationnement autorisé d’un véhicule de 10 mètres (2 places).
ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire, sera mise en place par les services techniques de la commune de GALLARDON.
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée de ce déménagement ainsi que la personne à contacter.
ARTICLE 4 : Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au SMUR, et à tous véhicules de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 5: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
Seront considérés comme gênants au sens de l’article R417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction avec les dispositions de l’article 1 du présent arrêté. Les véhicules en infraction pourront faire l’objet d’un
enlèvement immédiat pour mise en fourrière.
MAIRIE - Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
æ 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 — e-mail : mairie.gallardon@wanadoocfr
Site internet : www -ville-gallardon.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire | ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de GALLARDON. |
| ARTICLE 7 : Le Maire. la Police Municipale et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie veilleront, chacun | en ce qui le concerne, au respect de cette prescription et seront chargés de l'exécution du présent arrêté.
dans le délai de deux mois à compter de sa publication
| ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
e Le demandeur
e Commandant de Communauté de Brigades de Maintenon
DE GALLARDON certifie, sous sa responsabilité,
exÉcutoire de cet acte.
Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
& 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr Site Internet : www.ville-gallardon.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire