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Arrêté - Arrete 2026 038 Permission de voirie Demenagement 2 rue des Roseaux 020426
Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Gallardon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 038 Permission de voirie Demenagement 2 rue des Roseaux 020426)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
nn ARRETE MODIFIANT TEMPORAIREMENT F LE STATIONNEMENT . Galla rdon DEMENAGEMENT 2 RUE DES ROSEAUX
LE JEUDI 2 AVRIL 2026
POLICE MUNICIPALE
Police.municipale@ ville-gallardon.fr
N Réf : YM/CF 2026-038
Le Maire de la Commune de Gallardon,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes. des Départements et des Régions :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment les articles L 2213-1 à L
2213-4 :
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R 110-let suivants, R411-5, R411-18 et R411-25 à R411-28. R417-10 :
Vu le Code Pénal, et notamment l'article R 610-S :
Vu le décret n° 86-175 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de cireulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée:
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Considérant la demande de FYC — DB CHARTRES en date. du 17/02/26.
Considérant que pour permettre de stationner sur le trottoir et la chaussée pour réaliser un déménagement 2 rue des Roseaux à GALLARDON (28), il y a lieu de réglementer provisoirement le stationnement.
ARRETE
ARTICLE 1°: les dispositions suivantes seront prises, en matière de stationnement. le jeudi 2 avril 2026 :
- Stationnement autorisé d’un poids lourd de 19T. 4 rue des Roseaux (3 places).
ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire, sera mise en place par les services techniques de la commune de GALLARDON.
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée de ce déménagement ainsi que la personne à contacter.
ARTICLE 4 : Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours. au SMUR, et à tous véhicules de lutte contre l'incendie.
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
Seront considérés comme gênants au sens de l’article R417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction avec les dispositions de l'article 1 du présent arrêté. Les véhicules en infraction pourront faire l'objet d’un enlèvement immédiat pour mise en fourrière.
MAIRIE - Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
& 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 — e-mail :
Site internet : www.ville-gallardon.fr
l'oute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de GALLARDON.
ARTICLE 7 : Le Maire. la Police Municipale et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie veilleront. chacun en ce qui le concerne, au respect de cette prescription et seront chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : La présente décision est susceptible d'être transféré devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Le demandeur
e Commandant de Communauté de Brigades de Maintenon
LE MAIRE DE GALLARDON certifie, sous sa responsabilité.
Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
Æ 02 37 31 10 72 - ÆÀ 02 37 31 14 42 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr Site Internet : www vi
l'oute correspondance doit être adressée de mar
lardon.fr
impersonnelle à Monsieur le Maire