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Déliberation - 2026 AM 69
Déliberation - 2026 AM 59
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 AM 59)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ÿ Fontenay- # sous-Bois
Arrêté N° 2026-AM-59
Objet : Délégation de fonctions et de signatures à Monsieur Loïc DAMIANI, Conseiller municipal délégué au Maire.
Le Maire de Fontenay-sous-Bois,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-18, L.2122-22, L. 2122-23 et L.2122-28 ;:
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints au Maire en date du 21 mars 2026 et la délibération du Conseil municipal n°2026-03-01-DGS en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire de la Ville de Fontenay-sous-Bois ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2026-03-09-DGS du 21 mars 2026 portant délégation, par le Conseil municipal au Maire, des attributions figurant à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le maire peut déléguer, en vertu de l’article L.2122-18 du code susvisé, par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal ;
Considérant que la multiplicité des affaires administratives justifie le recours aux délégations de fonction ;
ARRÊTE :
Article 1° : Monsieur Loïc DAMIANI, Conseiller municipal délégué, reçoit sous la surveillance et la responsabilité du Maire, une délégation de fonctions, pendant la durée du présent mandat, à l'effet de représenter le Maire ès qualité notamment de mener les actions requises et nécessaires dans ce cadre, inhérentes à cette fonction dans les domaines suivants :
Budget, finances, cimetières et archives :
e Garantir une gestion rigoureuse et transparente des finances municipales au service du projet politique de la majorité, en assurant le suivi budgétaire ; Piloter la préparation du budget communal, veiller à la bonne exécution budgétaire ; veiller à la bonne gestion et à la dignité des cimetières et assurer la conservation et la valorisation des archives municipales
Article 2 : Monsieur Loïc DAMIANI reçoit ce faisant, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, une délégation de signature, pendant la durée du présent mandat, à l'effet de signer tous actes et documents se rattachant à l'ensemble du périmètre d'intervention mentionné à l’article 1° ci-avant, dont :
e Les bordereaux de mandats de paiement et de titres de recettes ainsi que leurs documents
annexes,
e Les certificats de conformité et d'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui de ces
mandats et titres,
e La certification des ampliations et l'authentification des décisions du Maire prises par délégation du
Conseil municipal et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et
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4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 7474 fontenay.fr | (f) (©) (in) (e) (d') f. 4
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Arrêté n°2026-AM-59
Délégation de fonctions et de signatures à Monsieur Loïc DAMIANI, Conseiller municipal délégué au Maire
documents présentés à cet effet, la légalisation des signatures courriers et certificats relatifs aux
sujets suivants :
- Les cessions ou nantissements des créances résultant des marchés publics,
- Les mainlevées des cautions ou de garantie à première demande et certificats libératoires de
retenue de garantie,
- Les demandes de documents financiers et comptables aux organismes dans lesquels la
collectivité a pris un engagement,
- Les demandes de versement des subventions à encaisser,
- Les états des dépenses mandatées,
- Les bordereaux de mandats ou de titres de recettes, tous budgets,
- Les ordres de paiement,
- Les certificats de transfert,
- Les certificats de réforme des biens,
- Les certificats pour annulation de mandats ou de titres,
- La déclaration de TVA sur formulaire n° 3310-K-CA3,
- L'attestation de TVA pour délégataire,
- La déclaration FCTVA pour les services préfectoraux,
-Les reçus au titre de dons à certains organismes d'intérêt général,
- L'état des restes à réaliser,
- Tous devis,
- Tous contrats de maintenance.
Article 3 : Monsieur Loïc DAMIANI est auto délégué pour remplir, lors des périodes d'absence de M. le Maire, les fonctions d'Officier d'état civil, notamment pour l'établissement des actes de décès, des autorisations d’inhumation, de transport de corps et de fermeture de cercueil.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au Préfet du Val-de-Marne, notifié à l'intéressé et publié sur le site Internet de la Ville et au registre des actes de la commune.
Transmission électronique en Fontenay-sous-Bois, le 27 mars 2026 Préfecture du Val-de-Marne
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fontenay.fr | (f) (@) (in) (æ) () à Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 7474 Arrêté n°2026-AM-59
Délégation de fonctions et de signatures à Monsieur Loïc DAMIANI, Conseiller municipal délégué au Maire
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
à compter de la notification (ou de la publication) de l'arrêté ;
à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
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