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Déliberation - 2026 AM 68
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 AM 68)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ÿ Fontenay- f sous-Bois
Arrêté N° 2026-AM-68
Objet : Délégation de fonctions et de signatures à Monsieur Vitalii OSIPA, Conseiller municipal délégué au Maire.
Le Maire de Fontenay-sous-Bois,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-18, L.2122-22, L. 2122-23 et L.2122-28 ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints au Maire en date du 21 mars 2026 et la délibération du Conseil municipal n°2026-03-01-DGS en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire de la Ville de Fontenay-sous-Bois ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2026-03-09-DGS du 21 mars 2026 portant délégation, par le Conseil municipal au Maire, des attributions figurant à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le maire peut déléguer, en vertu de l’article L.2122-18 du code susvisé, par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal ;
Considérant que la multiplicité des affaires administratives justifie le recours aux délégations de fonction ;
ARRÈÊTE :
Article 1° : Monsieur Vitalii OSIPA, Conseiller municipal délégué, reçoit sous la surveillance et la responsabilité du Maire, une délégation de fonctions, pendant la durée du présent mandat, à l'effet de représenter le Maire ès qualité notamment de mener les actions requises et nécessaires dans ce cadre, inhérentes à cette fonction dans les domaines suivants :
Rénovation de l’habitat privé, lutte contre la précarité énergétique :
e Accompagner la rénovation thermique des copropriétés et du parc privé, et lutter contre la précarité énergétique en mobilisant l'ensemble des partenaires institutionnels au service des habitants.
Article 2 : Monsieur Vitalii OSIPA reçoit ce faisant, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, une délégation de signature, pendant la durée du présent mandat, à l'effet de signer tous actes et documents se rattachant à l’ensemble du périmètre d'intervention mentionné à l'article 1° ci-avant
Article 3 : Monsieur Vital OSIPA est auto délégué pour remplir, lors des périodes d'absence de M. le Maire, les fonctions d'Officier d'état civil, notamment pour l'établissement des actes de décès, des autorisations d'inhumation, de transport de corps et de fermeture de cercueil.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au Préfet du Val-de-Marne, notifié à l'intéressé et publié sur le site Internet de la Ville et au registre des actes de la commune.
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr | (f) (in) (e) Arrêté n°2026-AM-68
Délégation de fonctions et de signatures à Monsieur Vitali OSIPA, Conseiller municipal délégué au Maire
Transmission électronique en Prélegur du a de-Marne Fontenay-sous-Bois, le 27 mars 2026
û ES EEn a
Not MR Jean-Philippe GAUTRAIS le . . Maire
Certifié exécutoire
Le Maire,
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le
délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de
Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
à compter de la notitication (ou de la publication) de l'arrêté ;
à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Hôtel de ville
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