unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0216

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0216

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0118

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0518

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0214

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0124

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0264

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0804

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0267

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0269

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0139

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0216 Document publié le Vendredi 23 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0216)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Sport, 21 C 0216

Séance du vendredi 23 avril 2021

Délibération DU CONSEIL

(79805) / jeudi 29 avril 2021 à 16:21 1 / 3

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS -EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

WASQUEHAL -

PATINOIRE SERGE-CHARLES - CHOIX DU MODE DE GESTION - PRINCIPE D'UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Le contrat de Concession de Service Public de la patinoire Serge-Charles prenant fin le 31 juillet 2022, il convient de se prononcer sur le mode de gestion pour les prochaines années.

I. Contexte

Par délibération n°04C127 du Conseil de Communauté du 16 avril 2004, Lille Métropole a accepté le transfert, par le SIVOM Centre Métropole, de la patinoire Serge-Charles située à Wasquehal. Ce transfert a pris effet le 25 juin 2004. L’équipement était alors géré dans le cadre d’un contrat d’affermage d’une durée de 10 ans et confié à la Société CARILIS.

Par délibération n°07C0529 du 12 octobre 2007, Lille Métropole a pris acte de la volonté de CARILIS de mettre fin au contrat de façon anticipée tout en négociant un accord avec ce dernier pour que le contrat prenne fin le 30 juin 2008 afin d’assurer la continuité du service public.

Par délibération n°08C0336 du 4 juillet 2008, le Conseil de Communauté a confié la gestion et l’exploitation de la patinoire à la Société Equalia dans le cadre d’un contrat d’affermage d’une durée de 7 ans, à compter du 1er août 2008.

Par délibération n°13C0703 du 13 décembre 2013, le Conseil de Communauté s’est prononcé favorablement sur le principe du recours à une nouvelle délégation de service public pour une durée de 7 ans dans le cadre d’un nouveau contrat d’affermage, pour l’exploitation et la gestion de la patinoire Serge-Charles.

Par délibération n°15C0652 du 19 juin 2015, le Conseil de la Métropole a, de nouveau, confié l’exploitation et la gestion de la patinoire Serge-Charles à EQUALIA, à compter du 1er août 2015.

II. Description de la concession de service public

Périmètre de la concession

La perspective est de concéder la gestion et l’exploitation de la patinoire Serge- Charles dans le cadre d’un contrat d’affermage, pour une durée de 5 ans, à compter du 1er août 2022.21 C 0216

Séance du vendredi 23 avril 2021

Délibération DU CONSEIL

(79805) / jeudi 29 avril 2021 à 16:21 2 / 3

Il a été décidé que, dans le cadre du présent contrat, le concessionnaire encaissera les recettes directement auprès des usagers. L’exploitant percevra également une subvention annuelle en contrepartie des contraintes de service public imposées, notamment l’accueil des personnes en situation de handicap, l’amplitude horaire et les obligations relatives à la sécurité et à la surveillance.

En contrepartie de la mise à disposition de l’équipement, le concessionnaire versera à la MEL une redevance qui se décomposera en deux parties :

- Une part fixe assujettie à TVA, correspondant à la rémunération de l’occupation du domaine public ;

- Une part variable par le biais d'une formule d'intéressement aux résultats de l'exploitation permettant à la MEL de bénéficier du reversement de l’excédent.

Caractéristiques des prestations

Les principales missions confiées au concessionnaire seraient :

- Accueillir les différentes catégories d’usagers (grand public, scolaires, clubs, centres de loisir, personnes en situation de handicap, comités d’entreprise, etc.), conformément à la règlementation ERP en vigueur ;

- Assurer la bonne gestion de l'équipement et participer à la promotion de la patinoire y compris celle de la Brasserie au sein de l'équipement ;

- Entretenir et assurer la maintenance de l’équipement et le renouvellement des biens ;

- Organiser les obligations relatives à la sécurité et à la surveillance de l’équipement quel que soit le contexte (crise sanitaire par exemple).

Avantages de la concession de service public

La Métropole Européenne de Lille trouve satisfaction dans l’exploitation actuelle de la patinoire Serge-Charles dans le cadre d’une Concession de Service Public de type affermage. Si les autres modes de gestion possibles de l'équipement ont été analysés (Cf. rapport en annexe), il n'en demeure pas moins qu'au vu de ses caractéristiques (rareté d’un tel équipement sur le territoire métropolitain) et de ses contraintes (technicité, amplitude horaire importante, etc.), la concession de service public s’affirme comme le mode de gestion le plus approprié.

L’affermage permet quant à lui de respecter les impératifs du service public, par le biais d’un contrôle permanent de la collectivité sur les activités concédées, tout en faisant peser le risque de gestion par le concessionnaire qui exploite à ses risques et périls.

Le recours à ce type de gestion déléguée permet à la MEL de :21 C 0216

Séance du vendredi 23 avril 2021

Délibération DU CONSEIL

(79805) / jeudi 29 avril 2021 à 16:21 3 / 3

- Participer à l’organisation du service tout en bénéficiant de l’expertise d’un opérateur privé employant un personnel ayant une compétence technique importante dans le secteur considéré. Spécialisées dans l’exploitation de patinoires, les entreprises concernées font également preuve d’un dynamisme commercial participant au rayonnement de l’équipement ;

- Se concentrer sur les missions de contrôle des prestations rendues par le concessionnaire puisque les risques financier, juridique et opérationnel liés à l’exploitation du service relèvent de la responsabilité de ce dernier ;

- Responsabiliser le concessionnaire quant au service public confié.

Le lancement de la procédure de concession de service public et la passation sont soumis aux dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et aux dispositions du Code de la Commande Publique relatives aux contrats de concession. Ces textes garantissent la transparence de la procédure de dévolution des contrats et préservent la liberté contractuelle de notre collectivité.

Au vu du rapport ci-joint présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a émis un avis favorable le 21 avril 2021, le collège des représentants de l’établissement en Comité technique a rendu un avis favorable unanime tandis que le collège des représentants du personnel a rendu un avis défavorable le 13 avril 2021.

Par conséquent, au vu du rapport sur le choix du mode de gestion ci-joint, la commission principale Rayonnement de la Métropole, Culture, Sport, Tourisme, Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’approuver le principe d’une concession de service public pour l’exploitation et la gestion de la patinoire Serge-Charles pour une durée de 5 ans à compter du 1er août 2022 ;

2) d' d'autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre la procédure prévue par les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et par les dispositions du Code de la Commande Publique relatives aux contrats de concession.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Alexandre GARCIN n'ayant pas pris part au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 29/04/2021

#signature#