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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 045 normal du 06 03 2026
Document publié le Vendredi 6 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 045 normal du 06 03 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Démocratie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2026-045
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2026-03-06-00004 - ARR delegation EPF Generac (3 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2026-03-03-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard (4
pages) Page 7
Prefecture du Gard /
30-2026-03-06-00001 - AP autorisant la captation d'images par des
aéronefs (10 pages) Page 12
30-2026-03-06-00002 - AP autorisant la captation d'images via des
aéronefs (12 pages) Page 23
30-2026-03-06-00003 - AP autorisant la captation d'images via des
aéronefs (6 pages) Page 36
30-2026-03-04-00006 - AP modifiant l'AP du 26/02/2026 portant
constitution des commissions de propagande pour les élections
municipales des 15 et 22/03/2026 (6 pages) Page 43
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-03-05-00002 - AP 2026-03-12 du 5 mars 2026 portant prolongation
de mesures temporaires sur la navigation intérieure en raison de travaux
de protection anticorrosion du pont de l'A54 franchissant le Petit-Rhône
entre Saint-Gilles et Arles (4 pages) Page 50
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-06-00004
ARR delegation EPF Generac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-06-00004 - ARR delegation EPF Generac 3 CAS Direction départementale Lien des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Service aménagement territorial Rhône
Garrigue et Mer
Affaire suivie par : Agnès BROTTES
Tél. : 04 66 62 63 73
agnes.brottes@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
prononçant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Générac
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 321-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU Ja loi n° 2022-2717 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n°2008-670 du 02 juillet 208 modifié par le décret n°2017-386 portant création de l'Établissement Public Foncier d'Occitanie ;
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-06-00004 - ARR delegation EPF Generac 4 VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral N°30-2023-12-12-00005 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Générac ;
VU la convention opérationnelle signée le 31 août 2021 par la préfète du Gard, la commune de Générac, Nîmes métropole et l'établissement public foncier d'Occitanie, approuvée par le préfet de Région d'Occitanie le 10 septembre 2021 définissant les modalités d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans la mise en œuvre du droit de préemption sur la commune de Générac ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2026-03-03-00004 instaurant le droit de préemption sur la commune de Poulx pendant la période triennale 2023-2025
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé portant constat de carence le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier -créé en application de l'article L321-1 du même code;
Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'établissement public foncier d'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d’acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projets d'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation desdites opérations ;
Considérant que la convention opérationnelle précitée, d'une durée de 6 ans, prévoit dans son article 721 que si, pendant la durée de la convention, la commune fait l’objet d’un nouvel arrêté préfectoral de carence à l'issue de la période triennale 2020-2022, la délégation du droit de préemption à l'EPF nécessitera un nouvel arrêté du représentant de l’État dans le département;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-06-00004 - ARR delegation EPF Generac 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans le département au titre des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à l'établissement public foncier d'Occitanie sur les périmètres de la commune de Générac tels que définis dans la convention opérationnelle susvisée.
ARTICLE 2:
L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par la convention opérationnelle susvisée et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Gard.
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :
conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS
88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwvw.telerecours.fr
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-06-00004 - ARR delegation EPF Generac 6 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2026-03-03-00006
Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie Département du Gard
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2026-03-03-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et 7 EXX Ex
PRÉFET Directi sionale de l'envi : DU GARD Irection regionaie e l'environnemen g Liberté de l'aménagement et du logement Égalité
Fraternité
SR
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL-Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : O5 67 63 23 76
Arrêté portant subdélégation de signature
de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département du Gard
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet du
département du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
VU l'arrêté du 06 février 2026 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre
de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Madame
Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 du préfet du Gard, portant délégation de signature à
Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint;
o Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;
o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
1 place Emile Blouin
31952 TOULOUSE Cedex 09
Tél : 05 67 63 23 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2026-03-03-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et 8 Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1.
ét,
Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère,
pour tous les actes et documents cités à l'article 1”, parties, C, D, E, F, G, de l'arrêté préfectoral
SUSVISÉ, à :
° Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, son
adjoint;
+ Pierre CASTEL de l'Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère et Isabelle
SARACCO, son adjointe ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, parties C et D, à:
*__ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie E, à : + _ Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
° François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD, Eric SAUTIER,
chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie F, à :
*__ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+ Cécile GUTIERREZ, cheffe du département risques accidentels ;
+ __ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie G, à : *< Lusiane LE CAMPION, cheffe de l'Unité Départementale de l'Hérault et Florent ROUVIERE,
son adjoint ;
+ Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère et
David BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUECHROU, ses adjoints ;
+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE, chargés de
mission sécurité et homologation des véhicules.
Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ __ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER son
adjoint ;
et à:
+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Céline VERNIER, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe de
la mission concessions ;
+ Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (à compter de sa date d’habilitation), Dimitri
BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, Violette
DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline
INFRAY, Alexandre LABORDE, Isabelle LEGROS, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle
PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO
inspecteurs,.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission de
tutelle des concessions hydroélectriques.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2026-03-03-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et 9 3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
« Paul JOHO), directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint;
et à: |
+ François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier;
+ __Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
° Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.
4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*,
partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, son
adjoint.
et à:
+ __ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;
° Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
° Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie I, J, K, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
<__ Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et Laure HEIM son adjointe ;
et à:
* Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ;
+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
°__ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité Ouest ;
+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
+ __ Olivier REY, adjoint au cheffe de division biodiversité Ouest;
+ Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.
+ Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Ernesto GUACAMENE, Chloé LEMEE,
Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET, Céleste ROVERE, Agnès SANSONETTI-
MATEU, Alexandre SUC, Bastien THALLER et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de l'instruction de la
procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation
pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations
environnementales, en particulier celles visées à l’article R181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
+ Estelle ARATA, Matty BASCOUL, et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relatives
aux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du
code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet
unique numérique de l'environnement, ainsi que celles relatives aux déclarations IOTA loi sur
l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numérique de
l'environnement ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2026-03-03-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et 10 ainsi QU’à :
+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement;
+ __ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411)» pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
° Estelle ARATA, chargée de mission police des eaux littorales, pour tous les actes et
documents cités à l’article 1er, parties K de l'arrêté préfectoral.
Article 3 -— L'arrêté de subdélégation de signature du 4 décembre 20285 est abrogé.
Article4 - La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Fait à Toulouse, le
La directrice régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
Laurence PUJO
1,
03 mars 2026
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2026-03-03-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et 11 Prefecture du Gard
30-2026-03-06-00001
AP autorisant la captation d'images par des
aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00001 - AP autorisant la captation d'images par des aéronefs 12 PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS
DU GARD Service de sécurité publique et
Liberté des mesures administratives / BPA Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°30-2026-03-06-0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Vu la demande en date du 24 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones portant chacun une caméra, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexe du présent arrêté, à Nîmes dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du lundi 09 mars à 6h00 au dimanche 22 mars 2026 à 21h00;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00001 - AP autorisant la captation d'images par des aéronefs 13 sur des aéronefs; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;
Considérant que depuis plusieurs mois, la ville de Nîmes connaît Un important trafic de stupéfiants ; que ces dernières semaines la récurrence et la gravité des faits de délinquance de voie publique liés à ce trafic mobilisent de façon significative les forces de l’ordre et les moyens de secours;
Considérant que l'actualité reste soutenue par de nombreux faits de violence avec arme, tir d'intimidation, homicide et tentative d'homicide; dernièrement, entre le 27 juin et le 26 juillet, 11 fusillades ont eu lieu dans les différents quartiers sensibles de Nîmes faisant 10 blessés et 3 tués, la dernière fusillade a eu lieu le samedi 26 juillet, son auteur a été interpellé ;
Considérant que la DIPN bénéficie de renforts zonaux et mobiles ;
Considérant que dans le cadre du PADRSQ/OVSR à Nîmes, des opérations de contrôle et d'occupation de la voie publique sont en cours pour lutter contre le narcotrafic et les fusillades ;
Considérant que lors de leurs interventions les forces de l'ordre subissent de nombreux jets de projectiles ;
Considérant que les quartiers ouest de la ville de Nîmes (Pissevin Valdegour) classés quartier de reconquête républicaine (QRR) connaissent en 2025 des faits de règlements de compte significatifs sans précédent avec trois points de deal répertoriés dont celui de la galerie Wagner reste sans conteste le point le plus disputé de la ville de Nîmes pour ses revenus attractifs ;
Considérant l'intensification des pressions, menaces et contrôles exercés Sur les habitants et les services publics par les membres du trafic de stupéfiants ;
Considérant que des opérations de contrôle sont organisées toutes les semaines permettant la découverte et la saisie de quantités importantes de produits stupéfiants, d'armes et l'interpellation des acteurs de ces trafics ;
Considérant que les quartiers de Pissevin et Valdegour (QRR) bénéficient du programme de renouvellement urbain (ANRU) et d'un engagement de nombreuses sociétés sur différents chantiers dont les employés ont fait valoir leur droit de retrait après avoir été menacés et dont les zones de travaux ont subi des dégradations ;
Considérant que l'architecture du quartier n’est pas favorable aux interventions de la police avec un ensemble urbain composé de tours de grande hauteur disposant d'accès de part et d'autre et d’esplanades desservant des halls d'entrée, des parkings et des terrasses qui multiplient les possibilités de fuite ;
Considérant que les auteurs des trafics ont l'opportunité d'accéder aux toits des bâtiments qui restent un lieu privilégié pour les guetteurs ;
Considérant que du 1 au 15 février 2026 30 personnes mises en cause ont été interpellées ;
Considérant que les quartiers Est du Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et du Mas de Mingue sont particulièrement touchés par le trafic de stupéfiants avec trois points de deal situés pour deux d'entre eux en face d'établissements scolaires ;
Considérant les pressions et menaces sur les habitants et les employés des services publics ;
Considérant que dans ce quartier ouvert qui comprend de nombreuses voies d'accès et un habitat composé d'immeubles de taille moyenne et de zones végétalisées la fuite des
Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00001 - AP autorisant la captation d'images par des aéronefs 14 protagonistes du trafic est particulièrement aisée rendant les interventions des forces de l’ordre plus compliquées ;
Considérant que depuis plusieurs semaines, il a été constaté une reprise d'activité intense sur le point de deal du Chemin Bas d'Avignon, avec de nombreuses interpellations réalisées grâce à des renforts et des effectifs locaux ;
Considérant que du 1° au 15 février 2026 33 personnes mises en causes ont été interpellées ;
Considérant que le secteur du centre-ville de Nîmes est marqué par une tendance à la multiplication de plusieurs points de deal (de petite envergure) en centre-ville (Placette, Nord Gambetta, rue Nationale) ainsi que le secteur Vistre ;
Considérant que près de 30 % des faits constatés sur Nîmes concernent le centre ville, 42 % des atteintes concernent les biens (cambriolages, vols de voiture, dégradations de biens publics ou privés);
Considérant que le secteur du Vistre présente une architecture atypique soulignée par une seule voie d'accès (rue du Vistre), une entrée marquée par deux grands bâtiments surmontant des parkings, deux blocs de logements et de commerces à l'arrière le tout complété par des jardins et des parcs publics;
Considérant que les opérations menées sur cette zone ont démontré la naissance d’une forte activité liée au trafic de stupéfiants et que les acteurs du trafic profitent de la disposition géographique du secteur du Vistre pour se dissimuler ou prendre la fuite ;
Considérant que trois points de deal sont répertoriés sur l'ensemble de cette zone;
Considérant que du 1° au 15 février 2026 41 personnes mises en cause ont été interpellées ;
Considérant que les contrôles réguliers menés pour ‘'endiguer le phénomène ont permis la découverte dernièrement de plusieurs kilos de stupéfiants ;
Considérant qu'au cours du mois de janvier 2026 0,823 kilo de résine de cannabis, 2,888 kilos d'herbe de cannabis, 0,1896 kilo de cocaine, 0,02 kilo d’héroine et 137 cachets d'ecstasy ont été saisis ;
Considérant que ces quartiers ne sont pas couverts par les caméras de vidéo surveillance, que les caméras sont soit t extérieures aux quartiers soit volontairement détruites par les délinquants ;
Considérant que sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence de trafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes; que ces surveillances, coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs du trafic (acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésorier) et la saisie de stupéfiants, d'argent et d'armes ;
Considérant que les opérations de trafic peuvent débuter à tout moment de la journée entre 6h00 et 21h00 mais pour une durée de temps très limitée ;
Considérant que, compte tenu du risque d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du risque de troubles à l’ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméra aéroportée pour une durée de 14 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que
Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00001 - AP autorisant la captation d'images par des aéronefs 15 toutefois, en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé, qu'en l'espèce, eu égard au climat particulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sont régulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et ces tensions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des forces au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1°’ est fixé à 2 (modèle DJI Matrice 4T).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du lundi 09 mars 2026 à 6h00 au dimanche 22 mars 2026 à 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l’article 1°’ à tout moment de la Journée entre 06h00 et 21h00, sur une durée qui ne peut excéder quatre heures consécutives.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'évènement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours Citoyens’, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 06 mars 2026
Le préfet,
Pour le créfet,
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Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00001 - AP autorisant la captation d'images par des aéronefs 16 - Jardin de la fontaine
- avenue Jean Jaurès
- rue du cirque romain
- rue de la République
- place des arènes
- boulevard de Bruxelles
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- avenue Général Lecderc
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CENTRE VILLE / VISTRE
- rue d'Aquitaine
- rue de l'enclos Rey
- rue de la faïence
- rue Vincent
- rue de la lampèze
- rue Clérisseau
- Rue Auguste
- quai de la fontaine
Secteur Vistre
- Boulevard Allende
- avenue Général Leclerc
- rue d'Oslo
- Chemin de la micocoulerie
Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00001 - AP autorisant la captation d'images par des aéronefs 17 LL
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Limites du secteur : Mas de Mingue, Chemin bas d'Avignon, clos d'orville
- route de Beaucaire
- rue Charles Liotard
- rue Cabanes
- rue André Siegfrid
- avenue Bir Hakeim
- route d'Avignon
- impasse François Granier
- chemin du mas d’'Alesti
- stade Henri Noël
- avenue Notre Darne de Santa Cruz
- avenue Monseigneur Robert Dalyerny
- avenue Clément Ader
- route d'Avignon
- chemin de la serre
- chemin bas de grézan
- route de Beaucaire
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Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00001 - AP autorisant la captation d'images par des aéronefs 22 Prefecture du Gard
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AP autorisant la captation d'images via des
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Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00002 - AP autorisant la captation d'images via des aéronefs 23 PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS
DU GARD Service de sécurité publique et Liberté des mesures administratives / BPA Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°30-2026-03-06-0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Vu la demande en date du 24 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexe du présent arrêté, à Alès dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du lundi 09 mars 2026 à 6h00 au dimanche 22 mars 2026 à 21h00;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00002 - AP autorisant la captation d'images via des aéronefs 24 à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains où de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations;
Considérant que le trafic de stupéfiants sur la commune d'Alès se concentre sur 4 quartiers structurellement compliqués marqués par un trafic de drogue omniprésent avec une forte organisation criminelle de dissimulation (visages dissimulés, présence de caches dans les égouts, les voitures, les appartements nourrices, les caves, présence de guetteurs, segmentation des tâches...) et des approvisionnements qui se font à toute heure ;
Considérant la présence d'établissements scolaires dans les quartiers des Cévennes et des Promelles ;
Considérant le souhait d'une présence policière plus forte de la part de la population et de la mairie d’Alès ;
Considérant que 9 épisodes de tirs ont été répertoriés depuis le second semestre 2025, dont 4 homicides (3 morts) 3 tentatives d'homicide (1 blessé);
Considérant qu'au sein des quartiers des Cévennes, des Prés Saint-Jean, des Promelles et de Rochebelle à Alès des trafics de stupéfiants sont régulièrement observés entraînant des pressions et des menaces sur les habitants et les employés des services publics ;
Considérant la présence de 4 points de deal sur la commune d'Alès ;
Considérant que les opérations menées régulièrement dans ces quartiers ont permis de confirmer que les points de deal sont actifs, non sans violence ;
Considérant les nombreuses saisies de produits stupéfiants et de sommes d'argent qui ont permis de déstabiliser les acteurs de ces trafics ;
Considérant que ces faits mobilisent de façon significative des forces de l'ordre ainsi que des moyens de secours ;
Considérant que les forces de l'ordre subissent de nombreux jets de projectiles lors de leurs interventions ;
Considérant que le point de deal des Cévennes est le mieux implanté et le plus lucratif dans un quartier qui malgré les rénovations urbaines offre des points de replis aux dealers avec un ensemble d'immeubles de grande hauteur disposant de halls d'entrée menant aux caves, aux étages et aux toits ;
Considérant que le quartier des Cévennes est desservi par un grand réseau de voies publiques facilitant la fuite des acheteurs et des dealers ;
Considérant que ce point de deal génère des difficultés aux bailleurs et impacte la vie des élèves et des enseignants de l'école primaire située à proximité ;
Considérant que le point de deal du Pré Saint-Jean bien que de moindre envergure reste sensible de part son implantation à proximité de collèges; que démantelé à plusieurs reprises il est de nouveau actif;
Considérant que les interventions de la police y sont compliquées par l'agencement des immeubles et des voies d'accès, que les possibilités de dissimulation et de fuites sont nombreuses pour les acteurs du trafic ;
Considérant que le point de deal de Rochebelle implanté dans un ancien faubourg ouvrier en périphérie à l'Est du centre ville comprend une architecture urbaine peu favorable aux
Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00002 - AP autorisant la captation d'images via des aéronefs 25 interventions de la police avec un logement locatif très dégradé et de nombreuses voies de circulation ;
Considérant que le point de deal de Rochebelle est singulier dans le paysage du narcotrafic alésien avec un fonctionnement à plusieurs acteurs sans véritable organisation pyramidale, que démantelé en mai 2023 par une action judiciaire et réactivé depuis l'été 2024 il est un des rares point de deal d'’héroine du département attirant une clientèle de marginaux source de difficultés en matière de tranquillité publique dans le centre ville d’Alès ;
Considérant que le point de deal des Promelles est situé en périphérie de circonscription au sud de la ville dans un quartier où réside une forte communauté gitane sédentarisées avec des solidarités familiales et une configuration des lieux présentant un seul axe de circulation ce qui complique le travail de harcèlement de la police ;
Considérant que la configuration des lieux entraîne la détection immédiate des effectifs de police que les guetteurs postés sur le toit de l'école voisine échappent aux contrôles des forces de l'ordre que la forme du bâtiment principal de ce quartier empêche une surveillance d'ensemble ;
Considérant que sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence de trafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes; que ces surveillances, coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs des trafics (acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésoriers); que des quantités de stupéfiants, de l'argent et des armes ont également été saisis ;
Considérant que du 1° au 15 février 2026 88 personnes ont été mises en cause ; 0,6094 kilo de cocaine, 0,059 kilo d'herbe de cannabis et 0,887 kilo de résine de cannabis ont été saisis :
Considérant que ces quartiers ne sont pas totalement couverts par les caméras de vidéo- surveillance de la ville d'Alès : les caméras sont, soit extérieures au quartier, soit volontairement détruites par les délinquants ;
Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du risque de troubles à l’ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones muni d'une caméra aéroportée pour une durée de 14 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que toutefois, en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climat particulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sont régulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et ces tensions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00002 - AP autorisant la captation d'images via des aéronefs 26 Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à 2 (modèle DJI Matrice AT).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du lundi 09 mars 2026 à 06h00 au dimanche 22 mars 2026 à 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1°’ à tout moment de la journée entre 06h00 et 21h00, sur une durée qui ne peut pas excéder quatre heures consécutives.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'évènement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours Citoyens’, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 06 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général adjoint
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Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00002 - AP autorisant la captation d'images via des aéronefs 27 Cévennes
Zone délimitée par les axes suivants :
- quai de Grabieux
- rue Auguste Delaune
- rue de Lajudie
Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00002 - AP autorisant la captation d'images via des aéronefs 28 x
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Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00002 - AP autorisant la captation d'images via des aéronefs 29 QUARTIER DES PROMELLES
Zone délimitée par les axes suivants :
- Chemin de la Luquette
- Veillé route d'Anduze
- Chernin des Tabans
- Chemin des Dupines
- Avenue Ollivier des Serres
Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00002 - AP autorisant la captation d'images via des aéronefs 30 Ré Fr ln
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Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00002 - AP autorisant la captation d'images via des aéronefs 31 Quartier PRES SAINT JEAN
Zone délimitée par les axes suivants :
- Quai du 11 novembre 1918
- Quai du 8 mai 1945
- Avenue Maurice Thorez
- Quai de Grabieux
- Avenued'Alsace
- Rue du faubourg d'Auvergne
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Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00002 - AP autorisant la captation d'images via des aéronefs 32 Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00002 - AP autorisant la captation d'images via des aéronefs 33 QUARTIER DE ROCHEBELLE
Zone délimitée par les axes suivants :
- Qual du 11 Novembre
- Quai de Kilmarnoch
- pont de Rochebelle
- rue du Faubourg Rochebelle
- chemin de tireloup
- chemin de St Raby
- rue Jean Giono
Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00002 - AP autorisant la captation d'images via des aéronefs 34 lu
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Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00002 - AP autorisant la captation d'images via des aéronefs 35 Prefecture du Gard
30-2026-03-06-00003
AP autorisant la captation d'images via des
aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00003 - AP autorisant la captation d'images via des aéronefs 36 PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS
DU GARD Service de sécurité publique et
Liberté des mesures administratives / BPA Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°30-2026-03-06-0003
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Vu la demande en date du 24 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant à obténir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe du présent arrêté, à Bagnols-sur-Cèze dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du lundi 09 mars 2026 à 6h00 au dimanche 22 mars 2026 à 21h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00003 - AP autorisant la captation d'images via des aéronefs 37 prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;
Considérant que le point de deal principal de la commune de Bagnols-sur-Cèze se situe dans le quartier dit des « Escanaux » surnommé « la Gitanie »;
Considérant la régularité des interpellations et les contrôles générant des amandes forfaitaires délictuelles et des conduites sous stupéfiants à l'encontre des acheteurs quittant le point de deal ;
Considérant que le point de deal des Escanaux est connu au plan national;
Considérant que plusieurs évènements organisés par les délinquants pour améliorer leur image ont particulièrement attiré l'attention avec la mise en place gratuite de structures gonflables dans le quartier pour les enfants, avec la distribution de flyers aux habitants du quartier pour s'excuser de la gêne occasionnée par leur activité tout en leur proposant différents services et avec la diffusion de vidéos mettant en scène les dealers pendant les dernières fêtes de noël et du jour de l'an 2026;
Considérant que des menaces de mort avec exhibition d'armes de poing ont déjà été proférées par les guetteurs du point de deal à l'encontre de lycéens présents au stade Léo LAGRANGE pendant leur cours de sport, menaces de mort qui ont considérablement ému la communauté éducative de la commune et la direction des services académiques du Gard;
Considérant que la configuration des lieux et son architecture ne sont pas favorables aux forces de sécurité intérieure qui interviennent ;
Considérant qu'il s'agit d'un ensemble d'immeubles d'habitations de 5 niveaux disposant de sous-sols, de rez-de-chaussée, d'espaces verts, de parkings et d’ accès à des terrains de sport qui favorisent la fuite des délinquants avec en outre une voie de circulation principale desservant cet ensemble urbain ;
Considérant la multiplication récente du nombre de guetteurs pour détecter l’arrivée des forces de sécurité intérieure :
Considérant que ces quartiers ne sont pas totalement couverts par les caméras de vidéo surveillance de la ville de Bagnols-sur-Cèze, les caméras sont soit extérieures au quartier, soit volontairement détruites par les délinquants ;
Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du risque de troubles à l’ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;
Considérant que sur ce secteur l'appui aérien par drone a déjà confirmé l'existence de trafics de stupéfiant que ces surveillances coordonnées avec d'autres effectifs au sol ont permis l'interpellation des acteurs de ce trafic et que plusieurs quantités de stupéfiants, des sommes d'argent, et des armes ont été saisies ;
Considérant que pour le mois de février 22 personnes mises en cause ont été interpellées ;
Considérant que du 1° au 15 février 2026 0,0347 kilo de cocaïne 0,036 kilo d'herbe de cannabis et 0,307 kilo de résine de cannabis ont été saisis :
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones muni d'une caméra aéroportée pour une durée de 14 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présent
Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00003 - AP autorisant la captation d'images via des aéronefs 38 arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que toutefois, en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climat particulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sont régulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et ces tensions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1°’ est fixé à 2 (modèle DJI Matrice 4T).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du lundi 09 mars 2026 à 06h00 au dimanche 22 mars 2026 à 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l’article 1° à tout moment de la journée entre 06h00 et 21h00, sur une durée qui ne peut pas excéder quatre heures consécutives.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'évènement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours Citoyens’, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 06 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
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Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00003 - AP autorisant la captation d'images via des aéronefs 39 Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00003 - AP autorisant la captation d'images via des aéronefs 40 Les Escanaux — Bagnols sur Cèze
les axes suivants : ée par limit zone dé
- avenue de la Mayre
- avenue Charrier
- rue St Victor
- rue Marc Sangnier
Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00003 - AP autorisant la captation d'images via des aéronefs 41 va
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Prefecture du Gard - 30-2026-03-06-00003 - AP autorisant la captation d'images via des aéronefs 42 Prefecture du Gard
30-2026-03-04-00006
AP modifiant l'AP du 26/02/2026 portant
constitution des commissions de propagande
pour les élections municipales des 15 et
22/03/2026
Prefecture du Gard - 30-2026-03-04-00006 - AP modifiant l'AP du 26/02/2026 portant constitution des commissions de propagande pour les élections municipales des 15 et 22/03/2026 43 E 5 Préfecture - Direction de la coordination,
PREFET de la légalité et des collectivités locales
DU GARD Service des élections, des réglementations
Liberté et de l'utilité publique
Egalité Bureau des élections et des réglementations
Fraternité
Arrêté n° 30-2026-03-04-0000
modifiant l’arrêté n° 30-2026-02-26-00002 du 26 février 2026
portant constitution des commissions de propagande
pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026
dans les communes du Gard de 2500 habitants et plus
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 241, L. 242, R. 31 et suivants ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté n° 30-2026-02-26-00002 du 26 février 2026 portant constitution des commissions de propagande pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 dans les communes du Gard de 2500 habitants et plus ;
CONSIDERANT les modifications signalées par le directeur régional de la Poste en date du 3 mars 2026 ;
CONSIDERANT les modifications signalées par les maires des communes de GENERAC et de SAINT-
LAURENT DES ARBRES en dates des 3 mars et 26 février 2026 ;
CONSIDERANT la modification signalée par M. le sous-préfet d'ALES en date du 4 mars 2026 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : la composition des commissions de propagande des communes figurant sur l'annexe au présent arrêté se substitue à celle figurant sur la liste annexée à l'arrêté n° 30-2026-02-26- 00002 du 26 février 2026 portant constitution des commissions de propagande pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 dans les communes du Gard de 2500 habitants.
Le reste sans changement.
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-03-04-00006 - AP modifiant l'AP du 26/02/2026 portant constitution des commissions de propagande pour les élections municipales des 15 et 22/03/2026 44 Article 2 :- le secrétaire général de la préfecture du Gard,
- les sous-préfets d'Alès et du Vigan,
- les présidents et membres des commissions de propagande concernées, - les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, inséré sur le site internet de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et communiqué à Monsieur le Premier président de la Cour d'appel de Nîmes, à Monsieur le directeur régional de la Poste et à Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées.
A Nîmes, le 4 mars 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Pouf le préfet,
e sous-préfet.
ecrétaiie gén hs
Mathias NI
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-03-04-00006 - AP modifiant l'AP du 26/02/2026 portant constitution des commissions de propagande pour les élections municipales des 15 et 22/03/2026 45 ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2026
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 30-2026-03-04-0000 DU 4 MARS 2026 MODIFIANT L'ARRETE N° 30-2026-02-26-00002 DU 26 FEVRIER 2026 PORTANT CONSTITUTION DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE
POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES DES COMMUNES DE 2500 HABITANTS ET PLUS DU DEPARTEMENT DU GARD
Article R. 32 du code électoral
AIMARGUES
Siège: Mairie
Présidente Mme Mathilde PAGES, juge d'instruction
Fonctionnaire désigné par le Préfet Mme Sylvie GRADISKI, DGS
Représentant de La Poste M. Loic LEMAIRE
Secrétaire Mme Laurence HOCHIN, chargée des élections
ALES
Siège: Mairie
Présidente Mme Fabienne HARBON-CAMLITI
Fonctionnaire désigné par le Préfet M. Emile SOUMBO, sous -préfet d'ALES
Suppléante du fonctionnaire désignée par |Mme Christine DELEUZE, agent de la sous- le Préfet préfecture d'ALES
Représentant de La Poste M. Cyril MARTIN
Secrétaire Mme Christelle BARRES, DGA Citoyenneté
BELLEGARDE
Siège: Mairie
Présidente Mme Anne DAVID, 1ère vice-présidente
Fonctionnaire désigné par le Préfet M. Sébastien CARALP, DGS
Représentant de La Poste M. Frédéric VEGLIA
Secrétaire Mme Sylvie CABONI, service Elections
BOUILLARGUES
Siège: Mairie
Présidente Mme Anne DAVID, 1ère vice-présidente
Fonctionnaire désigné par le Préfet Mme Anne CHRISTEN, DGS
Représentant de La Poste M. Frédéric VEGLIA
Secrétaire Mme Sandrine MARCOS, responsable Elections
Prefecture du Gard - 30-2026-03-04-00006 - AP modifiant l'AP du 26/02/2026 portant constitution des commissions de propagande pour les élections municipales des 15 et 22/03/2026 46 CAISSARGUES
Siège : Mairie
Présidente Mme Véronique LEGER, 1°* vice-présidente
Fonctionnaire désigné par le Préfet Mme Florence VERHEYE, DGS
Représentant de La Poste M. Bernard VIDAL
Secrétaire Mme Magali TORELLI, chargée des élections
CODOGNAN
Siège : Mairie
Présidente Mme Valérie DUCAM, vice-présidente
Fonctionnaire désigné par le Préfet Mme Laurence JAGOUDET, directrice
Représentant de La Poste M. Loic LEMAIRE
Secrétaire Mme Coline CAMPOS, chargée des élections
GARONS
Siège : Mairie
Présidente Mme Véronique LEGER, T°" vice-présidente
Fonctionnaire désigné par le Préfet M. Laurent BARBES, responsable Elections
Représentant de La Poste M. Bernard VIDAL
Secrétaire M. Alain RICARDOU, DGS
GENERAC
Siège : Mairie
Présidente Mme Claire GADAT, présidente
Fonctionnaire désigné par le Préfet Mme Julie DELPIERRE, DGA adjointe
Représentant de La Poste M. Daniel PENALVER, ROP
Suppléant du représentant de la Poste M. Julien SERRES, ROP
Secrétaire Mme Estelle LARGUIER, mairie de Générac
LAUDUN-L'ARDOISE
Siège : Mairie
Président M. Samuel RECOLIN, juge des enfants
Fonctionnaire désigné par le Préfet M. Thierry AMOUROUX, DGS
Représentant de La Poste M. Jean-Michel PASSET
Secrétaire Mme Claude DELORME, directrice du Pôle
population
Prefecture du Gard - 30-2026-03-04-00006 - AP modifiant l'AP du 26/02/2026 portant constitution des commissions de propagande pour les élections municipales des 15 et 22/03/2026 47 LE CAILAR
Siège : Mairie
Présidente Mme Valérie DUCAM, vice-présidente
Fonctionnaire désigné par le Préfet Mme Béatrice WAGNER, directrice des services
Représentant de La Poste M. Loic LEMAIRE
Secrétaire Mme Karin PEREZ, chargée des élections
REDESSAN
Siège : Mairie
Présidente Mme Amélie PATRICE, vice-présidente
Fonctionnaire désigné par le Préfet Mme Aurélie LABOURAYRE, DGS
Représentant de La Poste M. Frédéric VEGLIA
Secrétaire Mme Sandrine VEYSSERE, service Elections-
Citoyenneté
RODILHAN
Siège : Mairie
Présidente Mme Véronique LEGER, 1°" vice-présidente
Fonctionnaire désigné par le Préfet M. Grégory RENAULT, DGS
Représentant de La Poste M. Bernard VIDAL
Secrétaire Mme Célia GONCALVES, responsable Elections
SAINT-CHRISTOL-LES-ALES
Siège : Mairie
Présidente Mme Cécile BAESSA
Fonctionnaire désigné par le Préfet M. Jean-Claude VERSTRAETE, DGS
Représentant de La Poste M. Patrice BERT
Secrétaire Mme Patricia LAURIOL, service Population/Elections
SAINT-GILLES
Siège : Mairie
Présidente Mme Claire GADAT, présidente
Fonctionnaire désigné par le Préfet M. Vincent REY, DGS
Représentante de La Poste Mme Cendrine AMILHAT
Secrétaire Mme Magda ATTIA, DAJG
Prefecture du Gard - 30-2026-03-04-00006 - AP modifiant l'AP du 26/02/2026 portant constitution des commissions de propagande pour les élections municipales des 15 et 22/03/2026 48 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES
Siège : Mairie
Président M. Samuel RECOLIN, juge des enfants
Fonctionnaire désigné par le Préfet M. Gaël HERLIN, DGS
Représentant de La Poste M. Mickaël COCHET, ROP
Suppléante de la représentante de la Poste Mme Nicole NESONSON, FSE
Secrétaire Mme Bérénice REVEL, chargée des élections
UZES
Siège : Mairie
Présidente Mme Amandine ABEGG, vice-présidente du
contentieux et de la protection
Suppléante de la Présidente Mme Sophie TARDIEU, juge du contentieux et de la protection
Fonctionnaire désigné par le Préfet M. Alexandre CORDIER, DGS
Représentant de La Poste M. David CONGY
Secrétaire Mme Marie DAUTREPPE, responsable affaires
générales
Prefecture du Gard - 30-2026-03-04-00006 - AP modifiant l'AP du 26/02/2026 portant constitution des commissions de propagande pour les élections municipales des 15 et 22/03/2026 49 Sous Préfecture d'Alès
30-2026-03-05-00002
AP 2026-03-12 du 5 mars 2026 portant
prolongation de mesures temporaires sur la
navigation intérieure en raison de travaux de
protection anticorrosion du pont de l'A54
franchissant le Petit-Rhône entre Saint-Gilles et
Arles
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-05-00002 - AP 2026-03-12 du 5 mars 2026 portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure en raison de travaux de protection anticorrosion du pont de l'A54 franchissant le Petit-Rhône entre Saint-Gilles 50 Voies Navigables de France
PREFET Direction Territoriale Rhône Saône
DU GARD Service Territorial du
Liberté Canal du Rhône à Sète Egalité . Fraternité
Affaire suivie par : Joseph VIOLLIN
Tél. : 04 90 96 91 37
uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ N°2026-03-12 du 5 mars 2026
Portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure En raison de travaux de protection anticorrosion du pont de l'A54
Franchissant le Petit-Rhône entre Saint-Gilles et Arles
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation de signature à M. Emile Soumbo sous-préfet d'Alès ;
Vu les mesures temporaires prises sur le Petit-Rhône en première instance, pour moins de trente jours, par voies navigables de France, portées sur l'avis à batellerie numéroté FR/2026/00531 et diffusées dans ses lignes le 30 janvier 2026;
Vu la demande de VINCI AUTOROUTES du 23 février 2026 :
Considérant la nécessité de prolonger, pour le bon ordre et la sécurité de tous, les mesures temporaires précitées prises pour le Petit-Rhône sur un périmètre partagé entre les territoires du Gard et des Bouches- du-Rhône ; |
Considérant la compétence du préfet de département pour prendre au-delà de trente jours des mesures temporaires sur la navigation intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service territorial du canal du Rhône à Sète attaché aux voies navigables de France ;
1 Quai de la gare maritime - 13200 Arles
Tél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-05-00002 - AP 2026-03-12 du 5 mars 2026 portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure en raison de travaux de protection anticorrosion du pont de l'A54 franchissant le Petit-Rhône entre Saint-Gilles 51 ARRÊTE
Article 1 : Prolongation de mesures temporaires
Toute mesure temporaire portée sur l'avis à batellerie publié sous le numéro FR/2026/00531 dans les lignes de voies navigables de France est prolongée, ceci jusqu'au 15/08/2026. Toute mesure prolongée au titre de l'alinéa qui précède pourra être écourtée, suspendue ou à nouveau prolongée, ceci par VNF, via avis à batellerie, au besoin, successifs et sur simple demande de la CNR concessionnaire.
Toute mesure prolongée, au titre de l'alinéa qui précède, ne pourra l'être au-delà du 16/09/2026, mais pourra toujours être suspendue ou écourtée, ceci par VNF et sur simple demande de la CNR concessionnaire, via avis à batellerie, au besoin, successifs.
Courant 2026, à l'occasion de la bascule dans ses lignes de l’ancien au nouveau formalisme des avis à
batellerie, VNF sur proposition de la CNR diffusera, tant que de besoin, les mesures temporaires précitées et éventuellement modifiées, ceci dans une écriture équivalente liée au nouveau formalisme des avis à batellerie.
l'est précisé que la maîtrise d'ouvrage, Vinci Autoroutes, est responsable de la signalisation fluviale mise en place, au droit de son ouvrage d'art en travaux, ceci à l'attention des usagers de la voie d'eau le franchissant. Il appartient donc au maître d'ouvrage de corréler avec toute mesure temporaire, prise au titre de ses travaux, la signalisation fluviale liée à son opération.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté prendra effet dès sa publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans le département du Gard, ceci jusqu'au 16/09/2026.
Dés parution de l'arrêté, celui-ci sera également diffusé dans les lignes de Voies Navigables de France via avis à la batellerie.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (16, avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution de l'arrêté
Le sous-préfet d'Alès, Voies Navigables de France, la Compagnie Nationale du Rhône et la ville de Villeneuve-lès-Avignon maître d'ouvrage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
s-préfet,
EmileSoumbo
1 Quai de la gare maritime - 13200 Arles
Tél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-05-00002 - AP 2026-03-12 du 5 mars 2026 portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure en raison de travaux de protection anticorrosion du pont de l'A54 franchissant le Petit-Rhône entre Saint-Gilles 52 FR/2026/00531
Arles, vendredi 30 janvier 2026
AVIS À LA BATELLERIE N° FR/2026/00531
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Signalisation de travaux (avec échafaudage
sous le pont du côté de la rive droite)
Remise en peinture du pont de l'autoroute AS4
Croisement interdit (au niveau du point route de la A54)
( tous les usagers - dans les deux sens)
- du 10/02/2026 au 11/03/2026 tous les jours entre 08:00 et 17:00 Oo Petit Rhône
au pk 288.500 (au pont de la A54) - Dans le chenal
S'annoncer par VHIF (via le canal 10) ( tous les usagers - dans
les deux sens)
- du 10/02/2026 au 11/03/2026 tous les jours entre 08:00 et 17:00 Oo Petit Rhône
au pk 287.300 (Pour les avalants) - Dans le chenal
o Petit Rhône
au pk 289.130 (Pour les montants)
La mise en place d'un alternat (réglé entre usagers par
annonce VHEF) ( tous les usagers - dans les deux sens })
- du 10/02/2026 au 11/03/2026 tous les jours entre 08:00 et 17:00
o Petit Rhône
entre les pk 287.300 et pk 289.130 - Dans le chenal
Eviter les remous (Au droit du pont de la A54) ( tous les
usagers - dans les deux sens )
- du 10/02/2026 au 11/03/2026 tous les jours entre 08:00 et 17:00 o Petit Rhône
au pk 288.500 (au pont de la A54) - Dans le chenal
Appel à la vigilance (Au droit du pont de la AS4) ( tous les
usagers - dans les deux sens)
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-05-00002 - AP 2026-03-12 du 5 mars 2026 portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure en raison de travaux de protection anticorrosion du pont de l'A54 franchissant le Petit-Rhône entre Saint-Gilles 53 - du 10/02/2026 au 11/03/2026 tous les jours entre 08:00 et 17:00 Oo Petit Rhône
au pk 288.500 (au pont de la AS4) - Dans le chenal
Commentaire :
Des travaux de rénovation sur le pont de l'autoroute AS4 seront entrepris, ceci au moyen d'un échaudage sous l'ouvrage.
Les éléments d'échafaudage seront installés sur la moitié du pont, ceci du côté de la rive droite, durant cette période.
La hauteur libre habituelle sous ouvrage sera, de fait, engagée sous l'emprise de l'échafaudage.
Il est impératif que les usagers de la voie d'eau respectent les consignes de sécurité mentionnées ci-dessus ainsi que la signalisation fluviale du chantier disponible en pièce jointe du présent avis à batellerie. Les présentes mesures temporaires seront prolongées tant que de besoin.
Des pièces jointes sont attachées à cet avis. Vous pouvez les consulter sur notre site internet (www.vnf.fr)
Service(s) à contacter :
CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04
Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Date limite d'affichage :
12/03/2026
Par délégation
Joseph VIOLLIN
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-05-00002 - AP 2026-03-12 du 5 mars 2026 portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure en raison de travaux de protection anticorrosion du pont de l'A54 franchissant le Petit-Rhône entre Saint-Gilles 54