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Procès Verbal - PV CM du 15 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Blainville-sur-Orne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 15 decembre 2025)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3877
I – Informations du Maire 3878
II - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3881
III - Environnement
1. Présentation des résultats de l’étude menée à Blainville-sur-Orne dans le cadre de la surveillance des retombées de poussières et des particules fines
3882
IV – Intercommunalité
1. Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information du Demandeur (PPGDID)
➢ Avis du Conseil municipal
3901
V – Finances
1. (A). Services à la population
➢ Tarifs Service Animation Seniors – Année 2026
➢ Avis du Conseil municipal
1. (B). Services à la population
➢ Grille des tarifs et loyers 2025
➢ Avis du Conseil municipal
2. Participation financière à l’achat d’un vélo à assistance électrique
➢ Dispositif 2026 de la Commune – Dispositif de complément d’aide forfaitaire par la Communauté Urbaine Caen la mer
➢ Avis du Conseil municipal
3. Budget Ville 2025
➢ Décision modificative n°3
➢ Avis du Conseil municipal
4. Remboursement tablette suite à un vol
➢ Avis du Conseil municipal
5. Extension du système de vidéoprotection sur le territoire communal
➢ Approbation de sa mise en œuvre
➢ Demande de subvention auprès des servies de l’Etat
➢ Avis du Conseil municipal
3967
3968
3976
3991
3993
3993
VI – Ressources humaines
1. Modification du tableau des emplois communaux
➢ Avis du Conseil municipal
2. Modification du règlement intérieur des services municipaux
➢ Article 1-B-5 : Autorisations exceptionnelles d’absence
➢ Avis du Conseil municipal
3994
3996 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3878
3. Indemnité de maniement des fonds
➢ Instauration
➢ Avis du Conseil municipal
4. Participation au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) volet santé ➢ Procédure de labellisation
➢ Avis du Conseil municipal
5. Recrutement d’agents non titulaires
➢ Besoin non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ➢ Avis du Conseil municipal
6. Recrutement d’agents non titulaires
➢ Besoin non permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité ➢ Avis du Conseil municipal
3997
3999
4000
4002
Sous la présidence de Monsieur MARIE, Maire de Blainville-sur-Orne.
ETAIENT PRESENTS :
Mme BOSQUER – M. KIBACHI – Mme BENARD – M. PECKRE – Mme PALLUEL – M. COMPAORÉ – M. LEPETIT, Maires Adjoints.
M. BORNE – M. POULIQUEN – M. LECOQ – Mme BOUET – M. VIDAL – Mme THOMINE – M. FRANÇOISE – M. MATHIEU – M. RIGOLAND – Mme COTREL à partir de 18h35.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mme BRAS ayant donné procuration à Madame PALLUEL – Mme FIQUET ayant donné procuration à Monsieur COMPAORÉ – M. CALENGE ayant donné procuration à M. BORNE – Mme CHOTTIN ayant donné procuration à Mme BOSQUER – M. LEVILLY ayant donné procuration à M. LEPETIT – Mme PELCAT ayant donné procuration à M. RIGOLAND – Mme ZANELLA ayant donné procuration à M. FRANÇOISE – Mme ALLAIN ayant donné procuration à M. MATHIEU.
ABSENTE :
Mme COTREL jusqu’à 18h35
Monsieur BORNE est élu secrétaire de séance. (Unanimité).
I – Informations du Maire
• Création d’un « conseil portuaire élargi »
Je vous informe que le 28 novembre 2025 s’est tenu à la préfecture, sous la présidence de Mr BREDIN, préfet et SINAGOGA, Secrétaire général, une réunion portant sur l’activité du port de Caen-Ouistreham.
Cette réunion, organisée à ma demande, avait pour objectif principal de définir un cadre d’échange institutionnel, cadre qui n’existe pas aujourd’hui, permettant de valoriser les activités du port tout en abordant leurs impacts en termes environnementaux, sanitaires et de sécurité.
L’essentiel des communes concernées par les activités du port, la CU Caen la mer, la CCI, port de Normandie, les services de l’Etat dont la DREAL, la DDTM, l’ARS étaient présents.
Un consensus est apparu pour la création d’un « conseil portuaire élargi » qui associera les collectivités concernées par l’activité du port, les entreprises, les représentants des concessionnaires, les services de l’État, les associations de protection de l’environnement et ATMO, la composition de base étant celle du conseil portuaire.
Afin de concrétiser sa mise en place, il a été décidé de travailler pendant le 1er trimestre 2026 à la détermination du format de cette nouvelle instance qui sera co-présidée par le préfet et le Président de Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3879
Caen la mer. Une première réunion de ce « conseil portuaire élargi » aura lieu ensuite, probablement en juin 2026, qui porterait, en présence des acteurs économiques, sur la définition d’actions concrètes dont certaines viseraient à réduire les nuisances produites et les impacts sur l’environnement.
Cette création d’un « conseil portuaire élargi » est une très grande nouvelle pour les communes et les riverains du port qui, comme nous, demandaient depuis plusieurs années qu’une « structure » soit constituée afin de permettre que l’ensemble des acteurs concernés par les activités du port puissent se rencontrer et échanger sur tous les aspects qui font la vie du port, rappelons-le, véritable colonne vertébrale économique de notre territoire.
Je me félicite du rôle décisif qu’a pu jouer Blainville dans cette création et remercie particulièrement Mr le préfet pour l’écoute qui a été la sienne et l’impulsion qu’il a pu donner pour qu’un véritable dialogue puisse enfin s’instaurer afin de promouvoir les activités industrielles et s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue de l’environnement portuaire
• Projet partenarial d’aménagement de l’estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral (PPA)
Il s’agit d’un contrat entre l’État et différents acteurs dont la région, le département, les 3 intercommunalités Caen la mer et les communes concernées par la vallée de l’Orne et son littoral, dont Blainville évidemment. Ce contrat a pour ambition de bâtir une vision stratégique d’aménagement et de recomposition spatiale face à la montée de la mer. Ce contrat a été signé vendredi dernier en préfecture par les premiers signataires. J’étais présent à cette assemblée pour marquer l’intérêt de la commune à cette démarche. Toutefois, ne vous en étonnez pas, je fais partie des maires, comme Mondeville par exemple, qui n’ont pas signé le document. En effet, la mise en place de ce contrat s’est faite dans des délais très rapide (Environ 6 mois). J’estime que l’adhésion de la commune, avec les engagements que cela implique, nécessite de prendre le temps nécessaire d’un vrai échange en conseil municipal pour que la délibération soit votée en pleine connaissance de cause. Sachant que la commune peut adhérer à tout moment en 2026, je vous informe donc que le conseil sera saisi de cette question en cours d’année prochaine.
• Tribunal administratif (Délibération GAZA)
Je vous informe qu’à la suite de la saisine, par la préfecture, d’une demande d’annulation de notre motion du 19 mai 2025, le tribunal administratif de Caen a examiné la demande, en ma présence et de quelques élus, le 4 décembre dernier. Mme SIDER, en tant que responsable juridique, a présenté notre mémoire en défense. Ce mémoire a été construit autour des observations suivantes :
-l’appel à la paix émis par notre conseil municipal n’est pas constitutif d’une illégalité. Le TA ne peut donc accueillir favorablement la requête de la préfecture en annulation ceci d’autant que le combat pour la paix ne saurait être une compétence réservée de l’Etat, bien au contraire, en témoigne le rôle que joue l’association des villes de paix dont Blainville fait partie
-Dans son recours, la préfecture prétend qu’un conflit d’ordre international est dénué d’intérêt local et que par voie de conséquence, un conseil municipal ne peut émettre un vœu à ce sujet. Nous avons rappelé au tribunal qu’aucune décision du conseil d’état n’a validé cette position. Par ailleurs, la position de la préfecture est contraire au positionnement du ministre des Affaires étrangères qui, dans un courrier adressé aux maires le 5 septembre dernier, écrivait que les collectivités locales sont chaque jour des acteurs vivant de la diplomatie, qu’elles sont en premières lignes face aux grands bouleversements géopolitiques et qu’elles contribuent pleinement à l’action extérieure de la France ainsi qu’à la solidarité internationale.
Enfin, nous avons rappelé qu’à plusieurs reprises, chaque année, les communes comme Blainville organisent des commémorations auprès de stèles qui portent les noms d’habitants ayant perdus la vie dans des conflits internationaux qui, si l’on reprend les arguments de la préfecture, n’avaient pas d’intérêt local. Cela alors qu’au même moment, dans une déclaration glaçante, le chef d’état-major des Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3880
armées, déclarait aux maires réunis en congrès qu’il fallait se faire à l’idée « de perdre nos enfants » dans les années qui viennent du fait de la volonté de la Russie de nous agresser.
Pour toutes ces raisons, nous avons demandé au TA de rejeter le recours de la préfecture. La décision a été mise en délibéré et n’est pas connue à ce jour.
Permettez-moi par ailleurs, profitant d’évoquer les motivations qui nous conduisent à mener notre action pour la paix, de dire, je pense au nom de vous tous, notre consternation à propos de la tuerie de Sydney hier, dont le caractère antisémite ne semble faire aucun doute. Cette terrible tragédie contre la communauté juive ne peut que nous conduire à réaffirmer que l’antisémitisme est un poison contre lequel il faut lutter et à affirmer notre soutien aux familles endeuillées.
• Délibération 2025/02/017 relative au règlement du cimetière et aux inhumations écologiques.
J’ai déjà eu l’occasion, en conseil municipal, de vous informer de la demande de la préfecture de revoir cette délibération notamment pour faire procéder avant toute mise en œuvre, d’une analyse hydrogéologique et, par ailleurs, de renoncer à l’inhumation en pleine terre d’urne biodégradable, ce qui s’impose en application de la loi.
Concernant la possibilité de faire procéder à une analyse hydrogéologique, nous avons demandé à plusieurs entreprises de nous faire parvenir une proposition de réalisation technique et financière.
Il s’avère que les conditions de réalisations sont très complexes et nécessite plusieurs enregistrements sur une période de 12 mois. Le coût financier avoisine les 13000 euros.
Pour ces raisons, je vous informe que le bureau municipal a décidé de renoncer à s’engager dans cette voie.
J’ai personnellement reçu les deux personnes qui étaient en demande pour ce type d’inhumation. Elles m’ont fait part de leur compréhension par rapport à cette décision
• Cérémonie de citoyenneté
Elle a eu lieu samedi 29 novembre, en présence de Monsieur SINAGOGA, Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados. Elle a permis de marquer l’entrée dans la citoyenneté de 144 jeunes blainvillais en âge de voter pour la première fois lors des prochaines élections. Les jeunes présents se sont vu remettre, leur carte d’électeur et le livret du citoyen. Cela a été l'occasion d'échanger sur le sens du mot "citoyenneté" et de rappeler les valeurs citoyennes et républicaines. Pour conclure ce moment convivial, un tirage au sort a permis à six d’entre eux de gagner des places pour le festival Beauregard 2026. Pour rappel, les personnes non inscrites sur les listes électorales qui souhaiteraient voter lors des prochaines élections municipales peuvent encore s’inscrire jusqu’au 6 février 2026 en mairie et jusqu’au 4 février en ligne
• Frelon asiatique
Comme en 2023, la subvention attribuée par le conseil départemental du Calvados pour prendre en charge les 30% des frais d’intervention pour destruction des nids a été épuisée avant la fin de l’année. De ce fait, le reste à charge aurait dû être assumé par les riverains si la commune n’acceptait pas de se substituer au département. Je vous informe donc qu’entre le 1er novembre et le 31 décembre, la commune a accepté d’assumer cette prise en charge.
• Mutuelle communale
Une nouvelle réunion publique a eu lieu le 4 décembre dans cette salle. Une soixantaine de personnes étaient présentes, dont la très grande majorité n’est pas adhérente de la mutuelle, ce qui démontre l’intérêt que continuent à porter nos concitoyens à leur protection sociale. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3881
A Blainville, la mutuelle communale se développe à grande vitesse puisqu’à ce jour nous comptons 350 bénéficiaires. Nous sommes la deuxième collectivité, en nombre d’adhérents, de toute la Normandie. Cette réunion nous a permis de confirmer que le service de la MFN est reconnu comme étant de qualité.
De nombreux rendez-vous individuels ont été pris à l’issue de la réunion. Je rappelle que pour toute demande de rendez-vous, il faut appeler directement la MFN au 07 50 75 10 85 et non la mairie
• Marché de noël
Organisé pour la première fois dans le parc fleuri, le marché de noël du 6 Décembre a connu un très grand succès avec environ 35 stands et une participation de notre population très importante. La météo très favorable et le cadre, qui s’y prête d’autant plus puisque nous venons de refaire complétement les allées de circulation piétonnes, expliquent sans doute ce succès populaire.
Je tiens à remercier les associations, les personnels et les élus qui, par leurs contributions, ont permis que cette initiative se tienne pour le plus grand plaisir des enfants.
• Distribution des colis de noël à nos séniors de 70 ans et plus
Remerciements aux élus et bénévoles qui ont participé les 12 et 13 décembre. Nous étions 58 personnes au total à arpenter les rues de notre commune pour remettre ces colis qui ont concernés 919 séniors
Avons reçu comme chaque année un accueil chaleureux, plein d’humanité
• Prochains rendez-vous
Pour rappel, les services municipaux seront fermés les 24 et 31/12 à 12h00 compte tenu des fêtes
10/01/26 : Inauguration du gymnase LENORMAND à 10h30
16/01/26 : Vœux du conseil municipal à la population. Gymnase Marie Paradis à partir de 18h30
18/01/26 : Repas des séniors au gymnase Marie Paradis. Environ 450 personnes attendues sur le thème de la fête foraine
Prochain conseil municipal : 19 janvier 2026 à 18h30
II - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
Monsieur le Maire :
« Monsieur Mathieu vous aviez posé une question en cours de conseil et vous n’avez sans doute pas eu la réponse
il me semble. Donc je me suis intéressé de savoir ce que ce qu'on pouvait vous répondre. Alors effectivement je
rappelle la question, on parlait du droit de préemption et la question de Monsieur Mathieu était de savoir ce
qu’est le droit de préemption renforcé ?
Donc je rappelle que le droit de préemption pour ce pour nos concitoyens, c'est la possibilité pour la commune
d'empêcher une vente et d'agir sur la vente pour y faire quelque chose, un projet par exemple.
Et donc il y a effectivement dans le Droit, 2 types de droit de préemption : le droit de préemption simple et
classique. Il s'agit de ventes volontaires, de terrain qui sont constructibles, ou de logements, de maisons, etc... Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3882
Il y a quelques exceptions mais je ne rentrerai pas dans le détail là-dessus.
La différence avec le droit de préemption renforcée, c'est qu’il permet de préempter sur d'autres aspects qui ne
sont pas prévus dans le droit de préemption simple, à savoir les terrains nus ou bâtis, les immeubles anciens, les
locaux industriels ou commerciaux ou les immeubles entiers en copropriété. Pour pouvoir préempter sur ces
aspects-là, il faut faire valoir le droit de préemption renforcée. Voilà la différence avec le droit de préemption
classique que nous connaissons bien. »
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025 est approuvé. (Vote : 25 Pour, 0 Contre et 1 Abstention (M. RIGOLAND)).
III - Environnement
1. Présentation des résultats de l’étude menée à Blainville-sur-Orne dans le cadre de la surveillance des retombées de poussières et des particules fines
Présentation des résultats de l’étude par Mathieu PRIMO, en charge de cette étude pour Atmo Normandie dont il est ingénieur d'étude et référent territorial sur le territoire du Calvados, de l'Orne et de la Manche et de Monsieur Argan LOURDAIN, chargée de mission prévention des risques à la Communauté urbaine de Caen la mer et en charge notamment des partenariats et des relations entre les communes et Atmo Normandie. Présentation des résultats de l'étude menée à
Blainville sur Orne dans le cadre de la surveillance des
Le poussières et des particules fines
Plan de la présentation
Rappel du dispositif de surveillance mis en place
+ _ Présentation des résultats des retombées de poussières sédimentables
+ _ Présentation des résultats des retombées de métaux
+ _ Présentation des résultats des concentrations de particules fines et dioxyde d'azote
+ _ Conclusion et perspectives.
AtM6)
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3883 2 if
Présentation du dispositif de surveillance
Po 4 Ie LS : £ ; Localisation des sites de mesures jau Mesures des retombées : (poussières
É , sédimentables) et moyen mobile (PM10) | Re
Des jauges déployées en différents points
autour du terminal céréalier du port de
7 / Blainville dans le but d’avoir une ou plusieurs
1 jauges sous les vents au cours des différentes
… LA campagnes.
hi Mesures des Particules fines PM10 et du
dioxyde d'azote :
Une station de mesure installée dans le centre
bourg dans le but d’être la plus représentative
possible de la qualité de l'air respiré par les
habitants de Blainville-sur-Orne.
VOL SR pe ten fe cr”
At ) r
Présentation du dispositif de surveillance
Prélèvements pour la mesure des retombées de poussières
sédimentables :
+ 7 jauges OWEN,
- une jauge BERGERHOFF en plastique pour les métaux.
+ Dates de prélèvement en 2024:
du 29/01 au 22/02,
du 19/03 au 16/04,
du 10/06 au 09/07,
du 08/10 au 05/11,
AIME) ré
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3884 2 if
Présentation du dispositif de surveillance
Mesures des particules fines (PM10) et dioxyde d'azote; mesures
météorologiques :
> mesures en continu 7j/7, 24h/24.
ré
Les résultats des mesures de poussières
sédimentables
800
700
600
= 500 ss
£ 400
=
776
300
Blainville- Blainville- Blainville- Blainville- Blainville- Blainville- Blainville- Témoin
Atelier Collège
Service Langevin
Technique Wallon
mm 29-janv. 22-févr.
Remarque : pour les poussières sédimentables, il n'existe pas suffisamment de données disponibles dans l'observatoire des retombées pour
réaliser des statistiques. Le choix a donc été fait de se référer à la norme allemande puisqu'il n'existe pas de valeurs réglementaires en France.
CCAS Hyper U
am 19-mars 16-avr.
Centre Voie de sitenord- trafic
Port cheminde estrive Blainville
fer CCI
sum 10-juin 9-juil.
droite D515
mm 8-oct. 5S-nov.
Coulonche rue du
- MERA Général de Alphonse
Gaulle
— norme Allemande
ET L . . I La Pitres-29 Pitres-
imp.
Allais
Deux dépassements de la norme
allemande au cours de la
campagne n°2 du 19 mars au 16
avril.
Des niveaux mesurés sur la rive
gauche supérieurs aux niveaux de
fond rural (site la Coulonche
MERA) mais inférieurs au site
« témoin trafic ».
L'activité au port de Blainville a
été la plus élevée au cours de la
seconde campagne.
Atmo) NORMANDIE
ré
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3885 D
Les retombées : campagne 1 du 29/01 au 22/02 Rose des vents (29/01/2024:22/02/2024]
ee”
Atiô) NORMANDIE
ré
Les retombées : campagne 2 du 19/03 au 16/04
Rose des vents [19/03/2024:16/04/2024)
ee”
Atiô) NORMANDIE
ré
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3886 D
Les retombées : campagne 3 du 10/06 au 09/07
Rose des vents [10/06/2024:09/07/2024]
ee”
Atiô) NORMANDIE
ré
Les retombées : campagne 4 du 08/10 au 05/11
Rose des vents [08/10/2024:05/11/2024]
ee”
Atiô) NORMANDIE
ré
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3887 2 _ if
Les retombées : moyenne pondérée 2024
Résultats des retombées : Moyenne 2024
e 17 - 60
@ «12 4
9 120 - 350 x
®:- Atm6 ) r Unités : mg/m2/jour
Résultats des retombées Métaux
Résultats des mesures
métaux à Blainville sur |Antimoine Arsenic
Orne
Cadmium | Chrome Lithium Manganèse| Nickel Plomb | Vanadium
Campagne 1 du 29/01 aul
12/03/2024
Campagne 2 du 10/06 au
07/08/2024
Médiane
Percentile 95
Résultats des mesures
métaux à Colombelles- Antimoine Arsenic
usine SIRAC et Escoville
Dates : du 11/06 au
07/08/2024 Colombelles 0.2
- SIRAC
Dates : du 13/06 au
09/08/2024 Escoville
Médiane
Percentile 95
Cadmium | Chrome Cuivre Lithium Manganèse| Nickel Plomb | Vanadium Zinc
NORMANDIE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3888 2 _ if
Résultats des retombées métaux
Moyenne pondérée des retombées de poussières
sédimentables en 2024
NX
Un site de mesures de métaux
probablement exposés à diverses sources
sur la zone d'étude.
Un site qui reste toutefois éloigné des zones
d'habitation.
Résultats des retombées : Moyenne 2024
e 17 - 60
L @ «-12
ee”
Atiô) NORMANDIE
ré
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3889
Madame THOMINE :
« Donc vous dites sont probablement inférieurs du côté des habitations, mais vous n'avez pas de chiffres qui le
prouvent ?
Si vous nous dites sont probablement inférieurs à la zone située... mais si vous n'avez pas de chiffres à nous
donner la zone des habitations, c'est un petit peu ennuyeux de dire probablement. »
Monsieur PRIMO Mathieu :
« Je comprends. Justement je dis probablement parce que je n'ai pas de chiffres et en termes de rigueur
scientifique, je ne peux pas vous dire oui il y a moins ou alors oui il y a plus. À partir du moment où il n’y a pas
eu de jauges de métaux qui ont été installées sur ce secteur là, sur le secteur de la rive gauche, ça ce n’est pas
possible. En revanche, en termes d'interprétation, la méthode de mesure pour les retombées de poussières
sédimentables et de métaux, c'est la même. Et du coup, ce qu'on constate, c'est que c'est vraiment le secteur de
la rive droite qui est le plus concerné par des retombées de poussières. Mais qu’à partir du moment où on est sur
la rive gauche, on est moins concerné par des retombées de poussières. Et on sait que les sources d'émission sont
ici et que les vents dominants sont de secteur sud-ouest. Donc l'interprétation qu'on en fait est que sur ce secteur-
là, normalement on devrait avoir moins de métaux. Pour autant, à partir du moment où je n'ai pas de mesure ici,
je ne peux pas vous dire oui, il y a moins de métaux. »
Madame THOMINE :
« Excusez-moi, mais pourquoi il y a toujours un gros point orange côté rive gauche à l'entrée de Blainville ? »
Monsieur PRIMO Mathieu :
« C'est le site témoin trafic. C'est celui qui est à proximité immédiate du trafic routier, donc on sait que le trafic
routier émet des poussières sédimentables. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3890
C'est aussi un émetteur au même titre que l'industrie. Donc on en a mis un là pour aussi se comparer au secteur
industriel. C'est assez logique en fait que sur ce point-là effectivement, qu’il y ait des retombées qui soient plus
importantes si on s'éloigne d'autres sources. »
Madame BOSQUER :
« Et qu'est-ce qui vous empêche de mettre des jauges côté habitation pour justement mesurer ces indices ? »
Monsieur PRIMO Mathieu :
« Alors là, ça va être la seconde étape. Enfin c'est peut-être la seconde étape. En fait, l'idée était d'abord de savoir
si les sources potentielles qui émettent des métaux qui sont dans ce secteur-là émettent bien des métaux.
Donc de mettre une mesure à proximité un peu immédiate de cette zone-là après effectivement, l'étape qui suit
en théorie, parce que là je n’ai pas de certitude sur les suites, c'est d'aller investiguer un peu plus le secteur du
bourg de Blainville.
C'est une étape supplémentaire, mais préalable en fait, à partir du moment où s'il n'y avait rien eu ici, alors qu'on
est à côté des sources d'émission, il n'y a pas de raison d'aller sur un secteur sur lequel il n'y a pas de source
d'émission, il n'y aurait rien eu. » 2 _ if
Résultats des mesures de PM10
PM10 Caen PM10
Chemin Vert UE Blainville
Moyenne annuelle 11 11.4 113
Recommandation
OMS
Directive actuelle 40 40 40
Future directive 20 20 20
15 15 15
Ed
Atmo) NORMANDIE
ré
BMEVO NI tion des concentrations journalières de
PM10 en 2024 Concentrations journalières de PM10 en 2024 à Blainville sur Orne, Caen chemin Vert et Ifs
60
50 ne : Ecart significatif avec Ecart significatif avec
les mesures de fond les mesures de fond de Caen la mer de Caen la mer
40
E 30
È
1 FA
20
10 \
0
01/01/2024 01/02/2024 01/03/2024 01/04/2024 01/05/2024 01/06/2024 01/07/2024 01/08/2024 01/09/2024 01/10/2024 01/11/2024 01/12/2024
——p1410 Blainville sur Orne ——— PM10 Caen Chemin Vert ———PM10Ifs =…|ndice journalier moyen =%+1ndice journalier dégradé ==» |ndice journalier mauvais
NORMANDIE
ré
Ed
Atmo)
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3891 BROSSGES pollutions des concentrations de PM,
en 2024
Blainville
. AS)
Analyse des mesures de dioxyde d'azote
NO2 Caen chemin Fe
a Fe.
Moyenne annuelle
Recommandation
OMS 10 10 10
Directive actuelle 40 40 40
Future directive 20 20 20
Atmô) NOR MANDIE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3892 2 {él
Y
Rose des pollutions des concentrations de NO,
Blainville
mean
20
18
16
14
12
10
8
6
4
2
0 voue pastertalr
u Atm6 ) ré
Conclusion
Des retombées de poussières plus élevées à proximité des sources d'émissions.
Deux dépassements constatés de la norme allemande sur deux sites à proximité des sources d'émissions sur la rive droite au
cours de la campagne de mesures n°2, la norme allemande n’a pas été dépassé sur l’année, mais uniquement au cours de
cette campagne.
Une décroissance des retombées de poussières au fur et à mesure de l'éloignement des sources d'émissions de la rive droite.
Des retombées de poussières légèrement supérieures aux niveaux de fond ruraux Normand dans le bourg de Blainville sur
Orne (Rive Gauche) et inférieures au site témoin trafic.
Des retombées de poussières sur le bourg de Blainville qui sont inférieures à la norme allemande en moyenne annuelle (entre
3 à 10 fois inférieures selon les sites).
AUS) NORMANDIE ré
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3893 2 {él
Conclusion
> Les retombées de métaux ont été mesurées sur un site : site Nord-Est de la rive droite.
> Des retombées de métaux supérieures aux médianes régionales mais inférieures aux percentiles régionaux; des retombées de
métaux supérieures aux sites localisés aux alentours de la SIRAC et à Escoville.
> Un site (Nord-Est de la rive droite) probablement exposé à diverses sources d'émissions mais qui reste éloigné de la
population.
> Des concentrations en particules fines et en dioxyde d'azote similaires aux niveaux de fond mesurés dans l’agglomération
Caennaise.
> Deux périodes de quelques jours au cours desquelles un écart significatif a été constaté entre les mesures de l’agglomération
Caennaise et de Blainville sur Orne
> Aucun dépassement constaté des seuils réglementaires ni des recommandations de l'OMS pour les PM,, et le dioxyde d'azote
à Blainville sur Orne.
A6) NORMANDIE ré
2
Perspectives
> Arrêter les mesures en continu des particules fines et du dioxyde d'azote en raison des similitudes avec les mesures de fond
de l’agglomération Caennaise et des conclusions identiques avec l'étude de 2013 : à savoir quelques pics constatés qui
n'influencent pas les statistiques annuelles.
> Ajouter une jauge métaux sur le même site de mesures pour mieux comprendre l'origine des sources de métaux sur le secteur
et intégrer cette jauge au programme retombées d’Atmo Normandie (en supplément des jauges d’Escoville et de la SIRAC)
des mesures tous les ans.
> Disposer des données d'activités du Port de Blainville afin de remettre en place une campagne de mesures dans le cas ou une
augmentation significative des activités du port surviendrait (fonctionnement similaire avec d’autres industriels).
> Maintenir une jauge retombées de poussières sédimentables dans le bourg de Blainville sur Orne.
> Communiquer sur l'application signal’air auprès des habitants de Blainville sur Orne pour ensuite analyser les éventuels
signalements des riverains selon l’activité de la zone industrialo-portuaire rive droite et la direction des vents.
AIME) ré
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3894 Merci pour votre attention !
Avez-vous des questions ?
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3895
Monsieur RIGOLAND :
« Bonsoir à tous.
Je pense qu’au niveau du résultat des retombées de métaux, au-delà de l'aspect écologique qu'il y a au niveau du
port, ça aurait été intéressant de neutraliser justement le point sur site qui gonfle globalement les retombées de
métaux sur les plans après, dans les moyennes pour voir si par rapport aux autres communes, exactement dans
ce qui concerne la population de Blainville. »
Monsieur PRIMO Mathieu :
« J'avoue avoir mal compris la question, c'est à dire que ... »
Monsieur RIGOLAND :
« Les résultats des retombées de métaux, ça globalise tous les points de contrôle ? »
Monsieur PRIMO Mathieu :
« Non. J'ai dû mal m'exprimer dans ce cas-là, je suis désolé. Il y a une seule mesure de métaux qui est sur ce
site-là. »
Monsieur RIGOLAND :
« Justement une seule au niveau de la population de Blainville, on ne sait pas exactement ce que ça donne. »
Monsieur PRIMO Mathieu :
« Exactement, c'était la question de Madame THOMINE, je me permets, et qui m'a permis d'aborder ça. En fait,
du fait qu'on a qu'une seule mesure de métaux qui est possible, après, tout est affaire aussi de financement. La Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3896
mesure des métaux coûte un peu plus cher que les retombées. Donc on savait aussi que ce secteur-là, était
potentiellement émetteur de métaux, donc on a décidé d'investiguer au plus près. Mais effectivement, en termes
de méthode, il y a 2 manières d'aborder les choses, soit on va au plus près des sources potentielles pour avoir les
niveaux maximum potentiels, soit on va à proximité de la population directement pour savoir ce qu'il en est.
Voilà là il nous fallait quand même, sur ce secteur-là qui n’avait pas été investigué, un point zéro et c'est aussi
un point derrière qui nous permet notamment par rapport à ce que Monsieur MARIE disait au début, alors j'ai
noté qu'il y a un Conseil portuaire qui allait, se créer, qui permet d'aller voir les industriels, en les mettant devant
le fait accompli, je ne sais pas, mais en tout cas en leur présentant des données comme quoi ils ne peuvent pas
nier qu'il y ait pas quelque chose qui se passe.
Voilà, donc c'est important en fait aussi pour mettre tout le monde autour de la table et c'est effectivement à
chaque fois les dispositifs, ils sont discutables. Pour autant, c'était à mon sens une première étape préalable aux
suites éventuelles.
Madame THOMINE :
« Merci Monsieur le Maire. J'ai encore quelques questions. J'aimerais savoir en quoi cette étude permet de
mesurer effectivement l'impact de l'activité Agrial ? Est ce qu'il y a eu un lien direct de fait entre l'activité
d'Agrial ? parce que notamment nous à Blainville, on est confrontés aux riverains qui se plaignent des poussières
émises par Agrial au moment du chargement et du déchargement des bateaux.
Donc j'aimerais savoir s'il y a des chiffres qui nous permettent de mesurer l'impact et s'il n'y en a pas, je trouve
ça un peu dommage parce que c'est une préoccupation réelle des blainvillais donc la pollution des métaux.
Je suis contente d'apprendre que vous allez prolonger l'étude et essayer, parce que c'est quand même assez
inquiétant. On est au-delà des normes et y compris des normes avec des communes à proximité.
Donc je trouve ça important de pouvoir le mesurer auprès de la population parce que là on est dans les 5% les
plus pollués en Normandie. C'est un petit peu inquiétant. Je pense qu'il y a des mesures à prendre effectivement,
des propositions à faire. Et enfin ma dernière question, je pense savoir puisqu'on on a bien voulu me donner
cette information-là, qu'il n'y avait pas eu d'étude depuis 10 ans sur la question de la qualité de l'air donc est-ce
normal que des communes qui sont moins concernées par des sites industriels et notamment le site industriel
portuaire aient des mesures en permanence ? Donc là je m'adresse plus à la personne qui fait le lien avec Caen
la mer, pourquoi est-ce qu'il n'est pas décidé alors qu'on est une commune qui quand même est la plus à même
à subir des pollutions liées à l'activité industrielle et portuaire de Blainville. Pourquoi est-ce que nous n'avons
pas de mesures en permanence alors qu'il y a des communes qui le sont moins, si j'ai bien compris Ouistreham
et Hérouville qui elles ont des mesures en permanence. Donc je ne trouve pas ça tout à fait logique par rapport
à toutes ces questions-là. Et une dernière chose, alors je sais que vous vous appelez ATMO mais la pollution de
l'eau elle n'a pas été mesurée sur le canal pendant cette période-là ?
Monsieur PRIMO Mathieu :
« Là pour le coup je ne sais absolument pas parce que n’est absolument pas mon domaine de compétence. »
Madame THOMINE :
« D'accord, c'est bien ce qui me semblait, mais en même temps si j'en crois ce que l'on m'en a dit, c'est mesuré
côté orne, c'est ça Monsieur le Maire, mais pas côté canal, ce qui est quand même un petit peu ennuyeux pour
moi. » Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3897
Monsieur PRIMO Mathieu :
« Je vais tâcher de répondre point par point en essayant de ne rien oublier. Pour ce qui est de l'impact de l'activité
d’Agrial, on a eu accès et normalement c'est en libre accès dans leur rapport d'activité au tonnage de chargement,
déchargement par campagne. Donc on a regardé et sur la 2nde campagne en fait c'est là où on a le plus gros
tonnage donc il y a un impact avéré, là c'est comme ça, c'est indéniable. Je voulais juste reprendre parce que
c'est pareil, il y a beaucoup de chiffres et je ne voudrais pas que ce soit mal interprété et qui ne sont d’ailleurs
pas faciles à interpréter. Pour le coup, le percentile 95 représente effectivement les 5% de données sur les plus
élevés. On n'y est pas, on est proche pour le chrome, mais on n'y est pas, on est très proche, mais on n'y est pas.
Pour être parfaitement rigoureux. Effectivement la dernière étude date de 2013. Elle n’avait pas été faite sur une
année, elle avait été faite de mémoire entre mars et juin. Je crois que c'était ça. Ce qu'il faut savoir c'est que la
période de février à juin, quelque chose comme ça, c'est la période la plus comment dire la plus, la plus délétère,
la plus négative. En tout cas la période sur laquelle il y a le plus de particules fines dans l'air à cette période-là,
pour tout un tas de raisons, chauffage, épandage agricole, conditions anticycloniques particulières.
Voilà donc ça, a été fait à ce moment-là où il y a eu des pics qui ont été révélés. Sur votre dernière question qui
s'adressait à Argan, je vais répondre. Je comprends absolument la légitimité de la question. Nous on en tient
compte sur nos territoires, ce que je vais vous répondre, c'est que nous, Atmo Normandie, on a des obligations
en termes de dispositifs réglementaires. C'est à dire qu'il y a des zonages qui sont établis en Normandie pour
lesquels en fonction des niveaux de pollution, en fonction de la densité de population, on doit mettre une, deux,
trois, quatre, cinq stations de mesure. Voilà, c'est pour ça que ça a été fait sur des points particuliers comme ça.
La difficulté étant pour nous de trouver les financements qui vont nous permettre de mettre en place une
surveillance en continu. Pour vous donner un ordre de grandeur, et de toute manière, là c'est aussi sur notre site
internet Atmo Normandie les stations de mesure, il y en a à peu près une quarantaine en Normandie, 45 fixe
pérenne. Il y a des moyens mobiles qui sont mobilisés dans le cadre d'étude, ce qui a été le cas pour Blainville,
une station de mesure par an en termes de fonctionnement, d'amortissement du matériel, etc... ça coûte à peu
près 20 000,00€. En termes d'investissement, c'est 100 000€.
Donc nous il faut qu'on trouve, les financements pour mettre ça en place et par rapport à ce qu'on se disait tout
à l'heure, il est aussi important qu'on puisse mettre nous, nos données elles sont publiques. Mais de la nécessité
d'une première étude qui est un premier pas à l'étrier pour mettre tout le monde autour de la table, qui permet
après de négocier un petit peu tous ces éléments financiers là, voilà.
Monsieur le Maire :
« Peut-être pour clarifier par rapport à ce que tu disais Véronique quand tu as dit :" je suis contente d'apprendre
qu'on va continuer les mesures sur les métaux." J'indique pour que les choses soient claires, qu’il s'agit de
préconisations qui sont faites par Atmo et qu’en aucune manière les décisions sont prises de le faire puisque
comme c'était dit tout à l'heure.
Évidemment que ça soit la mise en place d'équipements permanents ou que ça soit la mise en place d'études
ponctuelles comme celle-là il faut les financer et donc il faut qu'il y ait des acteurs derrière qui disent on accepte
de le financer. Je rappelle que cette étude-là qui a été qui a fait l'objet de discussions assez longues, pour qu'on
arrive à l'obtenir, ça n’a pas été très simple. Mais cette étude-là elle a été financée par différents acteurs dont
Caen la mer mais je sais plus quel est le coût … 26000€. Bon voilà et donc ça veut dire effectivement qu'il faut
que les acteurs en question acceptent dans le principe de donner une suite favorable aux préconisations qui sont
faites et par Atmo et éventuellement par le Conseil municipal s'il y a des demandes complémentaires qui sont
faites aujourd'hui. Je retiens que bien sûr, il est important de continuer à travailler cette question de l'impact
métaux pour faire court, tel que préconisé par Atmo. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3898
Et je passe le message parce que je pense qu'on saura le remonter à Caen la mer, qui a déjà eu une présentation
pas aussi complète parce qu'on était encore en cours d'analyse de l'étude mais qui avait déjà eu une première
présentation des premiers résultats de l'étude.
Je crois que la question effectivement de la mise en place d'équipements permanents est une question qui me
semble souhaitable au niveau du Conseil municipal d'affirmer en tant que tel, parce que je partage l'idée qu’il
est difficile d'admettre que sur un site comme Blainville où l'essentiel de l'activité industrielle est implanté, on
n'ait pas d'outils de mesure permanents, alors reste à savoir dans quel domaine on mesure. Il ne s’agit pas non
plus, je suis assez d'accord avec l'idée de dire qu'il faut tout mesurer, mais enfin semble-t-il y a quand même des
éléments qui sont importants à mesurer et de manière pérenne. Parce qu'effectivement une étude tous les 10 ans
ce n'est pas acceptable. D'autant plus qu'on sait que les citoyens qui m'écoutent le savent bien, on sait qu'on a de
nombreuses remontées régulièrement, et pas seulement d'habitants de Blainville, le parc de Blainville,
Bénouville etc... interviennent régulièrement pour nous alerter sur des situations. Et donc c'est effectivement
important qu'on y arrive. J'ai aussi noté, je pense que c'est une préconisation importante qu'il faut retenir cette
volonté de communiquer sur l'application signal ‘Air, notamment avec ce que je viens de dire tout à l'heure, c'est
à dire informer, outiller les habitants des secteurs de Blainville et Bénouville notamment. Mais c'est Hérouville
aussi qui est concernée. Les outils pour qu’ils puissent au-delà des messages qu'ils font remonter à la mairie, par
les canaux qui sont à leur disposition, qu'ils puissent directement agir sur l'application Signal'Air pour
qu’effectivement Atmo puisse intégrer ces éléments là pour, travailler ces questions. En tout cas moi ça me ça
me semble faire partie des éléments les plus importants qu'il faut évoquer.
Monsieur MATHIEU :
« Oui merci. Donc si j'ai bien entendu ce que vous avez dit l'usine de valorisation énergétique à colombelles.
Vous avez des informations sur leur point de captage, c'est ça ? »
Monsieur PRIMO Mathieu :
« Il y a dans le cadre de leur arrêté préfectoral, une obligation de surveillance des retombées des retombées de
métaux. C'est le tableau voilà des retombées de métaux, donc toute cette liste de métaux que vous avez ici et ça,
fait partie en termes de surveillance, il y a des arrêtés préfectoraux qui imposent je pense que vous connaissez
et donc du coup on se charge de cette partie de la surveillance pour la. »
Monsieur MATHIEU :
« Vous avez toutes ces informations ? Enfin, vous avez parlé d'Agrial également parce que moi j'avais assisté à
quand je faisais partie d'une commission au niveau de la cimenterie et la cimenterie avait des points de captage,
où ils avaient en direct, l'évolution des sources de pollution. Une fois, ils avaient été alertés. Je me souviens,
c'était un bateau qui partait avec un combustible qui devait générer beaucoup de pollution. Et là il y avait une
alerte via la Capitainerie. »
Monsieur PRIMO Mathieu :
« On travaille aussi avec la cimenterie Heidelberg maintenant sur la surveillance du dioxyde de soufre. On sait
qu'ils ont des jauges également de retombées de poussière. Au vu du partenariat qu'on a avec eux, il n’y a pas
de raison qu'on ne puisse pas récupérer ces données-là voilà.
C'est parfaitement envisageable la cimenterie. Je n'ai pas présenté Atmo Normandie, mais on a tout un tas de
membres divers et variés qui disposent du même nombre de voix. Ça va de France Nature Environnement, aux Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3899
services de l'État, aux collectivités et à des acteurs industriels comme la cimenterie Heidelberg par exemple.
Voilà. »
Monsieur le Maire :
« Alors sur la qualité de l'eau et telle que la question est évoquée par Madame Thomine, c'est vrai qu’il y a peut-
être un an maintenant, on avait eu une présentation alors j'ai plus le nom de l'organisme d'un organisme qui pour
l'État assure un contrôle de l'évolution de la qualité de l'eau parce que ça existe évidemment dans le département
et effectivement je n'ai pas l'étude ici bien sûr en ma possession mais, effectivement, il avait été noté. C'était en
présence d'ailleurs de l'association Bénouville Environnement. Ça s'était fait à la mairie de Blainville et il avait
été noté effectivement des impacts particuliers sur la qualité de l'eau du canal. Et il avait été également noté
qu'effectivement, en termes de prélèvements et d'études, il y avait à l'échelle du Calvados des endroits de
prélèvement où ça se faisait beaucoup plus régulièrement que sur le canal de Blainville, enfin Caen la mer.
Et je pense qu’effectivement ce n’est pas le domaine d'Atmo donc mais c'est un vrai sujet qu'il faut également
évoquer. Et je rappelle que concernant la question du bruit, parce que les 3 impacts la qualité de l'air, de l'eau du
canal et du bruit on a adopté un plan de prévention du bruit dans le cadre du plan qui a été actualisé d'ailleurs
avec le département et Caen la mer et que dans ce domaine-là, on a aussi émis des préconisations pour
qu’effectivement des actions soient mises en œuvre dans ce domaine-là. Pas plus tard qu’une dizaine de jours,
on avait un conseil portuaire qui avait lieu et on avait eu l'occasion d'intervenir sur le fait que le stationnement
des bateaux entre Noël et jour de l'an sur le quai de Blainville, c'était un problème parce qu’effectivement, les
bateaux, les moteurs tournent toute la nuit pour par rapport à l'électricité, pour avoir de l'éclairage, et les
habitants, nos riverains qui habitent rue du général de Gaulle etc ... en payent lourdement les conséquences parce
que les bruits sont importants. Et on avait dû intervenir pour faire déplacer les bateaux, mais c'est des questions
qui n'étaient pas prises en compte. Alors ça s'est réglé aujourd'hui. Mais il y a, beaucoup de choses à faire.
Ça me permet de faire le lien. Effectivement, vous en avez parlé tout à l'heure, mais le lien avec la première
information que je vous ai donnée, c'est qu'effectivement je crois qu'aujourd'hui on se met en situation de bien
travailler la question. Dès lors qu’on est sous l'égide du préfet de Caen la mer, on va avoir une organisation qui
va se mettre en place dont le nom aujourd'hui, c'est conseil portuaire élargi, donc un outil qui va nous permettre
de nous rencontrer tous autour de la table, y compris avec les industriels, pour pouvoir évoquer ce qui se fait
pour travailler sur les impacts. Bon et d'un autre côté, on doit pouvoir se mettre en situation de disposer d'outils
de mesure, j'allais dire permanents qui nous permettent de faire le lien entre ce qu'on mesure.
Est-ce que nos industriels sur les activités du port font pour se mettre dans une situation d'amélioration continue
parce qu’il faut être très clair, Blainville, c'est un port. Le port de Blainville a vocation à développer les activités
industrielles, et ce n'est pas moi, maire de Blainville aujourd'hui, qui vais expliquer alors qu'on se bat au niveau
national pour que l'industrie française retrouve sa place. Parce que faut voir dans quel état elle est aujourd'hui.
Donc, ce n'est pas moi, maire de Blainville aujourd'hui, qui vais développer l'idée qu'il faut réduire l'activité
industrielle sur le port de Blainville. Ça ne serait pas responsable, surtout quand on est maire d'une ville qui est
une ville portuaire. Ceci étant dit, on n'est pas obligé d'accepter des activités industrielles à n'importe quel prix.
Moi je ne suis pas de ceux qui disent qu’il faut accepter et que c'est le moindre mal, ces formules du moindre
mal. Vous acceptez de l'industrie donc il faut accepter d'en payer les conséquences. Je ne suis pas d'accord avec
ça. Je dis que l'industrie à sa place à Blainville.
Je rappelle, c'est de l'emploi, c'est des finances, c'est de la création de richesse et c'est important que l'industrie
se développe à la ville. Mais en même temps les industriels, et ça c'est quand même la Constitution française,
les industriels doivent travailler avec nous, les riverains, les élus, les associations, pour que progressivement les
impacts sur la qualité de l'air, sur la qualité de l'eau et sur le bruit, soient réduits. Le niveau 0 n'existe pas. Il ne
faut pas se raconter d'histoires aux gens. Mais entre le niveau 0 et ce qui se passe aujourd'hui par rapport par
exemple aux poussières d'Agrial, on doit pouvoir faire mieux. Et c'est ça qu'il faut qu'on arrive à travailler avec Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3900
les industriels et tous les acteurs du port pour se placer dans une démarche positive où chacun trouve sa place et
où les riverains peuvent, comme c'est prévu par la Constitution, vivre dans un environnement qui est sain et qui
est garanti. Ça c'est la Constitution française et il faut s'assurer de ça. Voilà un petit peu la démarche et ça c'est
une démarche que le préfet a bien comprise. Et c'est bien sur ces bases là que ce fameux conseil portuaire élargi
va se mettre en place et donc on doit pouvoir avancer avec des instruments de mesure, des outils de mesure, des
organismes comme Atmo qui doivent pouvoir contribuer, nous aider à avancer dans ce sens-là en tout cas c'est
l'objectif me semble-t-il. »
Monsieur LEPETIT :
« Bonsoir à tous. Ça tombe bien que vous soyez là aujourd'hui parce que ce matin j'étais, il était environ 10 h ce
matin je revenais de Caen et il y avait un immense nuage sur le canal et la 4 voies. Bon Agrial était en train de
faire le plein d'un céréalier. Donc il était 10 h et il y avait les vents qui n'étaient pas d'ouest. J'habite à l'Ouest
moi en fait je suis au château d'eau vers Bieville-Beuville. A 14h00 mon pare-brise était vert et jaune donc vous
dites le ressenti de blainvillais dans la fin de votre rapport, c'est plus qu'un ressenti parce que les poussières
étaient sur mon pare-brise mais dans le bourg et tout je pense que les gens ils l'avaient dans les narines quand
même. Voilà donc c'est plus qu'un ressenti quand même c'est quelque chose de concret.
Et à ça, j'ajouterai une question, ou alors je ne sais pas si vous pourrez y répondre, vous savez que Rouen est le
premier port exportateur céréalier d'Europe. Je ne vais pas vous dire les tonnages, c'est quelque chose
d'astronomique. Tous les silos type Agrial sont à l'Ouest de Rouen, les vents dominants, on l'a vu et c'est pareil
pour eux, ils sont d'ouest. Comment ils font ? Parce que je veux dire, ça serait invivable dans Rouen. Donc il
doit bien se passer quelque chose au niveau de ces silos et au moment où ils remplissent les céréaliers, il doit
bien se passer quelque chose pour diminuer l'impact. Bon, moi techniquement je suis un ancien technicien, je
sais qu'il y a des méthodes, mais après voilà, c'est une question de coût. Et il faudrait qu’Agrial accepte de mettre
un peu la main à la poche je pense, voilà. »
Monsieur PRIMO Mathieu :
« Alors très rapidement sur le ressenti je comprends. On a et c'est ce qu'on disait avec Monsieur Marie également
en tant qu'organisme agréé et scientifique, le ressenti, on n'en tiendra pas compte à partir du moment où on n'a
pas d'éléments concrets. Les éléments concrets qu'on peut avoir, c'est par l'application Signal'Air. Voilà. Et ça
c'est ce qui va permettre de mettre en évidence les signalements. Et comme là je vois qu'il y a un Conseil
portuaire qui se crée auprès de l'ensemble des acteurs pour que ça ne devienne plus du ressenti mais des faits
concrets établis.
Voilà, c'est pour ça que c'est important. Sur les silos céréaliers de Rouen, je ne suis pas en charge du suivi de ce
projet. En revanche, je sais qu'effectivement il y a des techniques, notamment des techniques d'arrosage, qui
permettent de limiter les émissions de poussières. Voilà. »
Monsieur le Maire :
« Alors on ne peut pas dire qu’Agrial ne fasse rien dans le domaine. D'ailleurs je le dis au chef d'entreprise quand
je vais sur la zone portuaire. En réalité, quand vous rencontrez les entreprises, vous vous apercevez que sur le
port de Blainville, les entreprises font un tas de choses pour essayer d'améliorer l'environnement. Par exemple
aujourd'hui, pour citer l'exemple de Renault Trucks qui est en train d'investir, avec l'aide de l'État, etc ... , mais
dans une organisation qui va faire que, à terme, Renault Trucks ne rejette plus d'eau dans le dans l'Orne.
Renault Trucks va retraiter complètement sa flotte et pour la réutiliser en circuit fermé. C'est des investissements
lourds, mais ce n'est pas neutre évidemment sur la qualité de l'eau, même si avant de rejeter l'eau dans l'Orne, Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3901
Renault Trucks la retraite évidemment, il ne la rejette pas comme ça. Bon mais il y a des tas de choses qui se
font. Agrial par exemple a testé ce qu'ils appellent une trémie en fait qui qu'ils ont installée à hauteur au moment
du chargement et où il y a une pulsion qui est faite d'eau mélangée d'huile qui est censée réduire les particules
qui s'en vont dans l'air. Bon, un des problèmes d'agrial en tout cas, c'est que quand les céréales sont chargées
dans les bateaux, lorsque les céréales vont au fond de la cale ça se passe à peu près bien, mais dès que vous
montez dans la cale, évidemment les poussières ont tendance à ressortir dans l'air. Et donc il m'avait été dit qu’il
existait des possibilités de bâcher les bateaux qui se chargent en céréales dans certains ports. Il paraît que c'est
obligatoire donc il y a des choses comme ça. Mais ce qui est important encore une fois, c'est de travailler avec
les entreprises pour qu'effectivement, elles continuent à avoir leur activité, même qu'elles la développent. Et
d'ailleurs, l'activité céréales à Blainville, je peux vous dire, c'est la plus grande activité du port de Blainville, et
de loin. Ils ont augmenté sur l'année, là de 65%. Ces chiffres qui ont été donnés au Conseil portuaire, les volumes
de céréales qui ont été exportés par rapport à l'année d'avant. C'est des activités très importantes. Alors peut être
que ce qu'on pourrait retenir de notre discussion, c'est d'adresser un courrier officiel du Conseil municipal qui
permette au travers de ce qu'on s'est dit ce soir, de formaliser dans le cadre de ce courrier nos attentes suite à
cette étude. Courrier qui serait bien sûr envoyé à Caen la mer, mais aussi aux autres acteurs et de manière à voir
comment on peut continuer à travailler ces questions-là qui font partie du vécu quotidien des habitants et qu'il
faut absolument mieux travailler. »
Monsieur LOURDAIN :
« Juste j'ajoute donc concernant la surveillance en permanence de la qualité de l'air, il ne sera pas question
d'ajouter une station de mesure permanente à Blainville puisque Caen la mer respecte la réglementation par
ailleurs. Mais effectivement, il est question de suivre les préconisations d'Atmo Normandie concernant la
surveillance en continu des retombées de métaux. Et ça, c'est quelque chose qui va être discuté rapidement, au
début de l'année 2026 donc, c'est en ce sens que vous pouvez faire cette demande. »
IV – Intercommunalité
1. Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information du Demandeur (PPGDID)
➢ Avis du Conseil municipal
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI), doté d’un Programme Local de l’Habitat (PLH), élabore un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID).
Ainsi, un premier plan a été adopté par le conseil communautaire de Caen la mer le 27 septembre 2018. Ce plan a fait l’objet d’un avenant en décembre 2023 pour intégrer la cotation de la demande de logement social.
Etabli pour une durée de 6 ans, le plan a fait l’objet d’une évaluation en 2024 et a été prorogé d’un an lors de la séance du bureau communautaire du 30 janvier 2025, afin de lancer le processus d’élaboration du nouveau PPGDID en y associant l’ensemble des acteurs. (Bailleurs, communes, Afidem, UHSN, Action logement, DDETS).
Pour concevoir le nouveau PPGDID, un important travail partenarial (technique et politique) a été nécessaire et différents groupes de travail ont été associés conformément au schéma global de l’organisation des instances stratégiques et opérationnelles de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
Ainsi, le plan 2026-2031 définit les orientations retenues par l’EPCI concernant : Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3902
- La mise en œuvre d’un dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, afin de permettre un traitement plus efficace et plus transparent des demandes de logement sur le territoire intercommunal,
- Les modalités locales mises en place pour satisfaire le droit à l’information des demandeurs Le plan est un outil opérationnel pour l’ensemble des partenaires. Il décrit les modalités d’organisation mises concrètement en place sur le territoire, permettant de répondre aux besoins d’information des demandeurs de logement social. Il précise les règles nationales et locales régissant le dépôt d’une demande de logement, les conditions d’examen et de satisfaction des demandes et notamment les critères de priorité appliqués et la cotation. Il arrête également les fonctionnalités assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande qui permet de mettre en commun les demandes et les pièces justificatives nécessaires à leur instruction et les informations relatives à la situation des demandeurs et à l’évolution de leurs dossiers.
La mise en œuvre du PPGDID fait l'objet d'une convention d’application signée par l’Etat, Caen la mer, les bailleurs sociaux, Action logement, l’UHSN et l’AFIDEM. Cette convention reprend l’organisation mise en place sur le territoire pour répondre aux demandeurs de logement social et précise les engagements des signataires. (Cette convention est annexée à la délibération pour information)
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL), réunie le 14 novembre 2025 a émis un avis favorable au nouveau PPGDID 2026-2031.
Dans le cadre du processus de validation, suite à cette instance, les communes et le Préfet doivent émettre un avis sur le PPGDID dans un délai de 2 mois avant passage en bureau communautaire.
Aussi, la présente délibération a pour objet d’émettre un avis sur le nouveau PPGDID 2026-2031.
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi « ALUR » et notamment son article 97,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.441-2-8 et L.441-2-9,
VU la délibération N° B-2025-01-30/09 du bureau communautaire en date du 30 janvier 2025 engageant le processus d’élaboration du nouveau PPGDID,
VU le porter à connaissance de l’état reçu le 16 juin 2025 qui précise les attentes de l’Etat pour l’élaboration du PPGDID,
VU l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement lors de sa séance du 14 novembre 2025,
Vu le courrier de la communauté urbaine sollicitant l’avis de la commune en date du 17 novembre 2025, Eu [ UHS © PRÉFET Normandie C aenliamer DU CALVADOS Union pour l'Habitat Social de Normandie NORMANDIE ts COMMUNAUTÉ URBAINE Fraternité
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PLAN PARTENARIAL DE GESTION
DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS
SUR LE TERRITOIRE DE CAEN LA MER
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3903 SOMMAIRE
SG SO RES Gant 3
Préambule... nr rene nrrnrnrnenn mener cerner eemenennesnmseene 4 1 - Modalités d'élaboration et d'adoption du nouveau plan... 4 2 - Processus d'évoluation el de lÉVSIO nsc ends Net et et tee
PARTIE 1 : L'information délivrée... nr nrnerrernrrerresnes 5
1-1 - Les informations réglementaires utiles à tous demandeurs de logement social... 5
1-1-1-— Les règles générales d'accès au logement social... ss. 5
1-1-2 - Les modalités de dépôt d’une demande de logement social et les pièces justificatives
Rs 6
1-1-3 - Les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes... 6
1-1-4 - Les conditions locales d'enregistrement de la demande de logement social... 6
1-1-5 - Les critères de priorité applicables sur le territoire... 8
1-1-6 — Le délai anormalement long... sienne a
1-1-7 — Le processus d'attribution d’un logement social... a
1-1-8 — Les dérogations départementales... se 10
1-1-9 — Les statistiques sur la demande et les attributions... 10
1-2 - Les informations d'ordre personnel du demandeur. TT
PARTIE 2 : Le Service d'Information et d'Accueil du Demandeur de logement
RP 11
2-1 — L'organisation du SIAD... ss eernrreeenrennererreneenesreneensenneereneeeennensnse 12
2-2 — Les différentes missions des lieux d'enregistrement. 13
2-3 — Les missions spécifiques du lieu commun, la Maison de l'habitat Caen la mer... 15
2-4 — Là réception du demandeur sollicitant un entretien après l'enregistrement de sa
DA arrasinannrrennenmerennnssernunnarranusnsvnnnnennsanneennnrraunsanrnnErrause 15
PARTIE 3 : La gestion partagée de la demande de logement social... 15
3-1 Lino mMaOns rc nn ee A EG A TRS 16
3-2 — Les modalités de pilotage du dispositif de gestion partagé... 16
PARTIE 4 : Les moyens permettant de favoriser les mutations internes au sein
RS 5 ACCENTS ARR COR ONE À ON RSR | ARR SRE CESSER 17
PARTIE 5 : L'organisation collective du traitement des demandes justifiant un
PXOMEN DOrÉCUE Es aearanenens aus sense ce abc em RE 17
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3904 5-1 — Le traitement des situations identifiées justifiant un examen particulier... 17
5-1-1 — Situations et commissions spécifiques : Syplo, COLA, DALO.......nrnnns 17
5-1-2 — Les demandes en délai dépassé n’ayant pas reçu de proposition adaptée au besoin
5-1-3 — Les demandes de logement des victimes de violence... 18
5-2 — Les diagnostics sociaux et la mobilisation des dispositifs d'accompagnement social…...18
PARTIE 6 : La cotation de la demande de logement social... 19
6-1 - Les grands principes de la cotation de la demande de logement social….….….…........19
6-2 - La cotation de la demande de logement social sur Caen là mer. 19
6-3 - L'information et la communication auprès du demandeur... 20
6-4 - l'évaluation du svétème de CofatiOfisasmnemnrannnmnre crane 21
PARTIE 7 : Les dispositifs expérimentaux... se 21
ANNEXES :
- Annexe 1 : Schéma global de l'organisation des instances stratégiques et
opérationnelles de la Conférence Intercommunale du Logement... 22
- Annexe 2 —- Modèle d’attestation d'enregistrement...23
- Annexe 3 — Charte départementale de gestion du dossier unique... 29
- Annexe 4 — Les Publics prioritaires (art L441-1 du CCH).. 34
- Annexe 5 - Liste et coordonnées des lieux d'accueil et d’enregistrement.....….....35
- Annexe 6 — Procédure de gestion partagé des RDV demandeurs...40
- Annexe 7 — Cotation — Situations générant des points positifs (bonus)... 43
- Annexe 8 - Cotation — Situations générant des points négatifs (malus)... 44
- Annexe 9- Cotation - Foire aux questions 45
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3905 GLOSSAIRE
ALUR : Accès au Logement et Urbanisme Rénové
APL: Aide Personnalisée au Logement
ASLL : Accompagnement Social Lié au Logement
AVDL : Accompagnement Vers et Dans le Logement
CALEOL : Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l'Occupation des Logements
CIA : Convention Intercommunale d’Attribution
CIL : Conférence Intercommunale du Logement
CCH : Code de la Construction et de l'Habitation
COLA : COmmission Logement d’Abord
COTECH : Comité Technique
COPIL : Comité de Pilotage
DALO : Droit au Logement Opposable
DDETS : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
FAQ : Foire aux questions
FNAVDL : Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement
FSL : Fonds Solidarité Logement
IRL : Indice de Référence des Loyers
PDALHPD : Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées
PLH : Programme Local de l'Habitat
PLUS : Prêt Locatif à Usage Social
PPGDID : Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d’Information des
Demandeurs
QPYV : Quartier Prioritaire de la politique de la Ville
RPLS : Répertoire des Logements Locatifs Sociaux
SIAD : Service d’information et d'Accueil du Demandeur de logement social
SNE : Système National d’Enregistrement
SYPLO : Système Priorité Logement
UHSN : Union pour l'Habitat Social en Normandie
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3906 Préambule
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit
que tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI), doté d’un Programme Local de
l'Habitat (PLH), élabore un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et
d'Information des Demandeurs (PPGDID).
En 2015, le conseil communautaire de Caen la mer à engagé le processus d'élaboration du PPGDID et
a adopté le plan définitif lors de sa séance du 27 septembre 2018. Ce plan a fait l’objet d’un avenant
en décembre 2023 pour intégrer la cotation de la demande de logement social.
Etabli pour une durée de 6 ans, le plan à fait l’objet d’une évaluation en 2024 qui a reçu un avis
favorable en Conférence Intercommunale du Logement le 27 Janvier 2025 et à été approuvé en
conseil communautaire de Caen la mer le 30 janvier 2025. Lors de cette séance, il a également été
décidé de proroger le PPGDID d’un an et de lancer le processus d’élaboration du nouveau PPGDID en
y associant l’ensemble des acteurs. (Bailleurs, communes, Afidem, UHSN, Action logement, DDETS).
Après transmission de cette délibération à M. le Préfet du Calvados, celui-ci a porté à connaissance
de Caen la mer les objectifs à prendre en compte sur le territoire dans un document reçu le 16 juin
2025.
Ce plan définit les orientations retenues par l’EPCI concernant :
- La mise en œuvre d'un dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, afin
de permettre un traitement plus efficace et plus transparent des demandes de logement sur
le territoire intercommunal,
- Les modalités locales mises en place pour satisfaire le droit à l'information des demandeurs
Le plan est un outil opérationnel pour l’ensemble des partenaires. Il décrit les modalités
d'organisation mises concrètement en place sur le territoire, permettant de répondre aux besoins
d'information des demandeurs de logement social. Il arrête également les fonctionnalités assurées
par le dispositif de gestion partagée de la demande.
1 - Modalités d'élaboration et d'adoption du nouveau plan
Afin de concevoir ce dispositif, un important travail partenarial (technique et politique) a été
nécessaire et différents groupes de travail ont été associés conformément au schéma global de
l'organisation des instances stratégiques et opérationnelles de la Conférence Intercommunale du
Logement (CIL) (annexe 1) :
- Un groupe de travail restreint : AFIDEM, UHSN, DDETS et la direction de l'habitat de Caen la mer,
- Un groupe de travail technique : les bailleurs sociaux ayant du logement sur Caen la mer, Action
logement, l'UHSN, l’AFIDEM, la DDETS, les techniciens et/ou élus des communes de Caen,
Colombelles, Hérouville Saint Clair, Ifs, Ouistreham et Mondeville et la direction de l'habitat de Caen
la mer,
- Un groupe de travail élus « politique de peuplement » : Blainville sur Orne, Caen, Carpiquet,
Colombelles, Giberville, Hérouville Saint Clair, lfs, Louvigny, Mondeville, Ouistreham, Saint André sur
Orne, Saint Germain la Blanche Herbe et Verson.
Ces différents temps de travail, menés en 2024 et 2025, ont permis de définir ensemble le contenu
de ce nouveau plan.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3907 Le projet de PPGDID à reçu un avis favorable de la CIL lors de sa séance du 14 novembre 2025.
Il a été soumis à l'avis des communes membres de la communauté urbaine et à l'avis de M. le Préfet
du Calvados par courrier en date du 17 novembre 2025.
2 - Processus d'évaluation et de révision
Le plan est élaboré pour une durée de 6 ans (2026-2031).
Trois ans après son entrée en vigueur, et conformément à l'article R. 441-2-13 du Code de la
Construction et de l’Habitation (CCH), un bilan triennal de sa mise en œuvre est réalisé par l’EPCI et
transmis pour avis au représentant de l'Etat et à la CIL. Au vu de ce bilan, le plan est révisé s’il y a
lieu, dans les conditions prévues au |! de l’article L. 441-2-8 du CCH.
Six mois avant la fin du plan, une évaluation, à laquelle sont associés l'Etat, les personnes morales
associées à l'élaboration du plan et la CIL est conduite par l'EPCI (art. R.441-2-14 du CCH). En fonction
des résultats de cette évaluation, un nouveau plan est élaboré.
PARTIE 1 : L'information délivrée
L'un des objectifs de la loi ALUR est de simplifier les démarches du demandeur et de lui fournir les
éléments nécessaires lui permettant d'accéder au logement social.
Ainsi, sur le territoire de Caen la mer, deux niveaux d’information peuvent être transmis :
- Les informations réglementaires utiles à tous demandeurs de logement social
- Les informations d'ordre personnel du demandeur
1-1 - Les informations réglementaires utiles à tous demandeurs de logement social
Toute personne qui envisage de présenter une demande de logement social a droit à une
information sur les modalités de dépôt de la demande, les pièces justificatives qui peuvent être
exigées, ainsi que sur les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes
exprimées sur le territoire qui l'intéresse.
1-1-1 — Les règles générales d'accès au logement social
Pour accéder au logement social, le demandeur doit :
- Être de nationalité française ou pouvoir justifier d’un titre de séjour régulier sur le territoire
français (arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R.
441-1 du CCH)
- Respecter les plafonds de ressources (arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29
juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré)
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3908 1-1-2 - Les modalités de dépôt d’une demande de logement social et les pièces
justificatives exigibles
Le demandeur peut faire sa demande de logement social :
- Soit directement sur le site de saisie en ligne : demandelogement14.fr,
- Soit en remplissant l’imprimé Cerfa en vigueur (Cerfa 14069*05) et en le déposant auprès
d’un lieu d'enregistrement.
Une notice explicative du Cerfa précise les informations attendues. (Cerfa 51423*05)
Pour valider le dépôt de sa demande, le demandeur devra fournir une pièce nationale d'identité ou
un titre de séjour valable.
Des pièces justificatives seront demandées au moment de l'instruction du dossier. Ces pièces sont
définies par arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l’annexe de l’arrêté du 22 décembre
2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives
fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social.
1-1-3 - Les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes
Les données d’information sur le parc social, ainsi que celles sur les délais d'attente ont pour objectif
d'aider les ménages qui déposent une demande de logement social, à cibler celle-ci en fonction de
leurs besoins et de leurs souhaits.
Ces données sont disponibles au public sur le site www.demandelogement14.fr. Elles sont fournies à
partir des données du fichier départemental de gestion de la demande de logement social et du
répertoire du parc locatif social. Elles sont disponibles pour chaque commune de Caen la mer
disposant de logements sociaux.
1-1-4 - Les conditions locales d'enregistrement de la demande de logement social
Par arrêté du 22 décembre 2015, le Préfet du Calvados a désigné le fichier partagé de la demande de
logement social pour se substituer au système national pour l'enregistrement de la demande de
logement social sur le territoire du département du Calvados.
La fonction de gestionnaire du fichier partagé dans le département du Calvados est assurée par
l'AFIDEM. Le gestionnaire du fichier partagé est responsable vis-à-vis de l'Etat et des usagers du bon
fonctionnement du fichier et de sa conformité avec le système national d'enregistrement (SNE).
Une charte déontologique, signée par l'ensemble des utilisateurs, fixe les règles d'utilisation du
fichier partagé (fonctionnement, responsabilité de chacun...).
L'enregistrement de la demande de logement social
L'enregistrement de la demande de logement social peut se faire :
- Auprès d’un lieu d'enregistrement, qui s'engage à l'enregistrer dans un délai de 15 jours
après son dépôt. La demande doit obligatoirement être accompagnée d’une pièce d'identité
ou d'un titre de séjour valable qui doit être numérisé et enregistré par le lieu
d'enregistrement sur le fichier partagé,
- Ou directement sur le site départemental de saisie en ligne www.demandelogement14.fr,
avec la pièce d'identité ou un titre de séjour valable. La demande déposée en ligne fait
l’objet d’une validation à postériori dans un délai maximal de 5 jours après son dépôt.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3909 L’attestation d'enregistrement
Une attestation d'enregistrement de la demande est envoyée automatiquement au demandeur, soit
par mail dès la validation de sa demande si celle-ci est faite sur le site de saisie en ligne, soit par voie
postale dans un délai de 7 jours après l'enregistrement de la demande. Si le demandeur le demande,
elle peut lui être remise en mains propres par le lieu d'enregistrement.
En cas de saisie en ligne, le demandeur reçoit son attestation par mail après vérification et validation
des pièces fournies.
L'attestation comporte le numéro unique d’enregistrement ainsi que les identifiants de connexion au
site de saisie de ligne, permettant au demandeur de consulter, modifier, renouveler sa demande, de
suivre l'avancement de son dossier et de gérer les pièces justificatives. (Annexe 2 - Modèle
attestation d'enregistrement)
Le renouvellement de la demande
La demande de logement social a une durée de validité d’un an.
Deux mois avant la date anniversaire de sa demande ou du dernier renouvellement, le demandeur,
reçoit par courrier ou par mail, s’il a fourmi une adresse électronique, une invitation à renouveler sa
demande.
En cas de non renouvellement suite à cet envoi et dans le courant du mois qui précède la date
anniversaire de sa demande ou du dernier renouvellement, le demandeur reçoit un préavis de
radiation de sa demande. Ce préavis est adressé par SMS, mail et/ou courrier postal.
Le demandeur peut renouveler sa demande en envoyant le coupon de renouvellement au lieu
d'enregistrement de son choix, ou directement lui-même sur le site de saisie en ligne. Une
attestation de renouvellement est éditée et adressée par mail ou par courrier postal au demandeur
dans un délai maximum de 7 jours. Elle est disponible dans l’espace privé du demandeur dès qu’elle
est générée.
En cas de non renouvellement de la demande, cette dernière est radiée automatiquement un mois
après la date anniversaire. Il est possible de la réactiver pendant un mois après sa radiation. Au-delà
de deux mois après la date anniversaire, la demande est archivée.
La modification de la demande
À tout moment, le demandeur peut modifier sa demande (adresse, ressources, situation familiale...),
soit en prenant contact avec un lieu d'accueil ou d'enregistrement soit directement sur le site de
saisie en ligne.
Les pièces justificatives
Les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande sont numérisées dans le fichier
départemental, soit par les lieux d'enregistrement, soit directement par le demandeur via le site de
saisie en ligne conformément aux règles définies au niveau départemental. (Annexe 3 — Charte
départementale du dossier unique)
La demande de logement social et les pièces justificatives constituent le dossier unique. Tous les
dossiers uniques présents dans le fichier partagé sont visibles de l’ensemble des acteurs du
traitement de la demande.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3910 La liste des pièces justificatives est définie par l’arrêté du 20 avril 2023 modifiant l’arrêté du 22
décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces
justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social.
1-1-5 - Les critères de priorité applicables sur le territoire
L'article L.441-1 du CCH définit les publics prioritaires pour l'attribution d’un logement social. Aussi,
les demandeurs de logements sociaux qui relèvent de l’une ou plusieurs des situations mentionnées
à cet article doivent faire l’objet d’une attention particulière. (Annexe 4 — Les Publics prioritaires). Les
acteurs du plan doivent veiller à labelliser sur le fichier partagé les dossiers « publics prioritaires »
dès connaissance et pièces justificatives apportées.
Les ménages, relevant de l’article L.441-2-3, désignés prioritaires et urgents par la commission
départementale de médiation bénéficie également d’une priorité au titre du Droit Au Logement
Opposable. (DALO)
La réglementation prévoit également une déclinaison des priorités nationales sur les territoires à
travers différents dispositifs dont notamment :
e Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD).
Il a pour objectif de faciliter les parcours, de l'hébergement au logement, de l’ensemble des publics
en difficulté, sans abri ou mal logés. Compte-tenu des enjeux locaux identifiés dans le cadre du
diagnostic, le PDALHPD 2024-2029, en plus des publics prioritaires et des ménages labellisés DALO,
porte une attention particulière sur les situations suivantes :
- Les personnes sans abri ou en habitat de fortune ;
- Les sortants d'hébergements généralistes ;
- Les personnes victimes de violences ;
- Les personnes en situation de handicap psychique et/ou physique, dont celles en
rupture et à la rue ;
- Les jeunes en rupture ;
- Les personnes précaires et en situation de perte d'autonomie ;
- Les sortants d'institutions carcérales.
e Le contingent préfectoral de l’Etat constitue le droit de réservation du Préfet sur les
logements sociaux, 25% pour les publics prioritaires et 5% pour les agents de l'Etat. Les
modalités de gestion de ce contingent sont fixées dans une convention signée entre le
représentant de l'Etat et chacun des bailleurs sociaux du département.
Les publics prioritaires au titre du contingent préfectoral concernent principalement :
- Les ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO ;
- Les ménages sortants d'hébergement généraliste ;
- Les personnes dépourvues de logement (à la rue) ;
- Les personnes bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés et bénéficiaires
de la protection subsidiaire) ;
- Les personnes victimes de violences intrafamiliales ;
- Les personnes sortant de détention ;
- Les ménages menacés d’expulsion sans possibilité de relogement.
Hormis les dossiers DALO qui bénéficient déjà d’une labellisation, ces dossiers sont examinés et sont
labellisés SYPLO (Système Priorité Logement) soit a posteriori par la DDETS après relogement par un
bailleur, soit a priori en commission SYPLO.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3911 e Le document cadre et la Convention intercommunale des Attributions (CIA) de Caen la mer
Dans le cadre de la stratégie locale en matière d'attribution de logements sociaux portée par les lois
ALUR de mars 2014, Egalité et Citoyenneté de janvier 2017 et ELAN de novembre 2018, Caen la mer a
élaboré deux documents : le document cadre d’orientations en matière d'attribution des logements
sociaux en 2018 et sa traduction opérationnelle, la convention intercommunale d’attribution (CIA) en
2022. Ces deux documents visent à répondre aux besoins des publics prioritaires et fixe notamment
des objectifs d’attribution :
- 25% des attributions annuelles à des ménages du 1er quartile, hors quartier prioritaire de la
ville (QPV),
- Au moins 50% des attributions annuelles à des ménages des 2ème, 3ème et 4ème quartile
dans les QPV,
- Au moins 25% des attributions à des publics prioritaires (L441-1 du CCH) pour l’ensemble des
réservataires.
Par ailleurs, sur le territoire de Caen la mer, des priorités peuvent être également apportées au
travers de différents contingents : département, communes, Action logement du fait de leur statut
de réservataire.
1-1-6 — Le délai anormalement long
Par arrêté préfectoral du 15 juin 2015, le délai « anormalement long » pour l'attribution d’un
logement social a été fixé à 24 mois pour le département du Calvados, quelque soit la commune
souhaitée ou la typologie demandée.
Compte-tenu du contexte local, l'augmentation du nombre de demandes de logement social, la
baisse du nombre d’attributions, le délai moyen d'attente est en 2024 de 22 mois pour un T2 et de
26 mois pour un T5.
Le délai anormalement long de 24 mois sur Caen la mer est donc à relativiser.
Dans l'optique d’une révision de ce délai, et conformément à la charte de déontologie, les
partenaires s'engagent à renseigner dans le fichier partagé, le motif de délai anormalement long des
demandes concernées.
1-1-7 — Le processus d'attribution d’un logement social
Les modalités générales d'attribution d’un logement sont définies principalement dans les articles
L441-1 et L.441-2, R441, R441-3, R441-9 et R441-10 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Chaque bailleur dispose d’une Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l'Occupation
des Logements (CALEOL), instance décisionnaire dont la mission est d'examiner et d’attribuer chaque
logement dans le respect des priorités nationales et locales. Son fonctionnement est régi par un
règlement intérieur.
Elle est composée :
- De six représentants de l’organisme bailleur, dont un représentant des locataires ;
- Du préfet ou de son représentant ;
- Du président de l’EPCI ;
- Du maire de la commune d'implantation du logement qui a voix prépondérante en cas
d'égalité des voix.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3912 Peuvent également participer, sans voix délibérative :
— Un représentant des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière
et technique ;
— Les réservataires qui ne seraient pas membres de droit pour l'attribution des logements relevant de
leur contingent.
La commission examine, pour un logement, au moins trois candidatures, sauf exception (insuffisance
du nombre de candidats, ou lorsque le demandeur est reconnu Dalo). L’ancienneté de la demande, la
cotation et les publics prioritaires sont des facteurs importants dans la prise de décision de la
commission.
Toutes les décisions prises en CALEOL sont enregistrées sur le fichier partagé. Elles sont accessibles
par tous les acteurs et par le demandeur sur son espace privé du site de saisie en ligne.
Lorsque le demandeur obtient un logement, le bailleur qui a attribué le logement procède à
l'enregistrement de l'attribution et à la radiation de la demande dès la signature du bail. Dans ce cas,
la radiation intervient sans avis préalable au demandeur conformément à l’article L441-2-1 du CCH.
Les communes adhérentes au fichier partagé ont la possibilité d'extraire une liste des demandes
inscrites en CALEOL. Elles peuvent ainsi prendre connaissance des demandes qui seront étudiées sur
leur territoire ainsi que des décisions données.
1-1-8 — Les dérogations départementales
Conformément à l’article R 441-1-1 du CCH, le préfet du Calvados, par arrêté du 6 juin 2025, fixe pour
un an, un plafond de ressources dérogatoires pour les logements sociaux de type PLUS qui
présentent l’une des caractéristiques suivantes :
- Être localisé au sein d’un immeuble qui comporte plus de 15% de logements locatifs sociaux
vacants depuis plus de trois mois au 1% janvier de la dernière année connue à la date de la
signature de l’arrêté ;
- Être situé en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- Être situé dans un immeuble occupé à plus de 65% par des ménages bénéficiant de l’aide
personnalisée au logement (APL).
Ces logements pourront être attribués à des demandeurs dont les ressources excédent le plafond
PLUS dans la limite de 150% du plafond.
Pour les mutations à l’intérieur du parc HLM, cette dérogation s'applique uniquement aux ménages
dont le logement permet de répondre aux problématiques de sous-occupation ou dont le logement
est adapté au handicap.
1-1-9 — Les données sur la demande et les attributions
Chaque année, les statistiques générales sur la demande et les attributions sont réalisées et mises à
disposition de tous, partenaires et demandeurs, sur le site www.demandelogement14.fr.
Le demandeur peut donc en fonction des communes souhaitées, connaitre le parc locatif, le nombre
de logements gérés par les bailleurs sociaux, la typologie, le nombre de demandes en attente, les
délais d'attente et d'attribution. lui permettant de faire son choix en toute connaissance.
Des statistiques plus complètes sont transmises 2 fois par an par l’Afidem aux partenaires du fichier
permettant une connaissance plus fine de l’évolution des demandes et des attributions sur les
territoires (communes et EPCI).
10
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3913 1-2 - Les informations d’ordre personnel du demandeur
Lors du dépôt de sa demande, le demandeur est informé des modalités selon lesquelles il pourra
obtenir ultérieurement des informations sur l’état d'avancement de sa demande.
En effet, conformément à l’article R441-2-17 du CCH, tout demandeur doit pouvoir avoir accès, à
tout moment, directement sur le site départemental de saisie en ligne ou sur demande auprès d’un
lieu d'enregistrement, aux informations contenues dans sa demande telles qu'elles ont été
enregistrées et, le cas échéant, modifiées par ses soins ou rectifiées par un intervenant habilité à cet
effet au vu des pièces justificatives fournies par le demandeur.
Ainsi, l’ensemble des actions réalisées soit par le demandeur lui-même ou par les lieux
d'enregistrement est tracé sur le fichier. Cela permet d'identifier la date et l’acteur qui a réalisé les
modifications ou déposé des pièces justificatives.
Postérieurement au dépôt de la demande, il a accès soit auprès d’un lieu d'enregistrement, soit sur
le site de saisie en ligne, à des informations concernant :
- Les critères de cotation, les modalités de pondération, la cotation de sa demande et la
distribution des cotations des demandeurs pour une demande de logement analogue, le
délai d'attente constaté en fonction de la typologie et de la localisation de logement
demandés, ainsi que les cas dans lesquels les refus de logement adapté à ses besoins et ses
capacités ont des effets sur la cotation de la demande et la nature de ces effets ;
- Le caractère prioritaire de sa demande, avec l'indication que cette information est donnée
sous réserve de la vérification de sa situation au moment de l'instruction de la demande ;
- La décision de la CALEOL, le rang du demandeur en cas d'attribution sous réserve de refus du
ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d'attribution sous condition
suspensive et en cas de non-attribution ;
- En cas de décision d'attribution, la description précise du logement proposé et, le cas
échéant, le fait que le logement lui est proposé au titre du DALO ;
- Les conséquences de son éventuel refus du logement à la suite d'une décision d'attribution
prise par la commission d'attribution, notamment lorsque le logement à été proposé au titre
du droit au logement opposable.
Toutes les décisions de non-attribution et d’irrecevabilité actées par les CALEOL sont portées à la
connaissance du demandeur par le bailleur social selon les obligations réglementaires en la matière.
Dès lors qu’une proposition de logement a été adressée au demandeur, celui-ci dispose de 10 jours
pour donner sa réponse.
PARTIE 2 : Le Service d'Information et d'Accueil du Demandeur de logement
social (SIAD)
Pour informer le public souhaitant faire une demande de logement social ou déjà en demande de
logement sur son territoire, Caen la mer, avec ses partenaires, a mis en place un Service
d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD).
Celui-ci a pour objectifs d'informer le demandeur sur les démarches à accomplir, l’orienter, le
conseiller et le cas échéant l'aider dans ses démarches. Il informe notamment sur les conditions
d'accès au logement social.
11
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3914 2-1 — L'organisation du SIAD
Le SIAD est ainsi composé :
- Le lieu d'accueil commun que constitue la Maison de l'habitat Caen la mer, service
communautaire d’information et d'orientation du public, situé au rez-de-chaussée de l'hôtel
de la communauté urbaine, 16 rue Rosa Parks à Caen.
- Les organismes bailleurs sociaux, les communes agréées lieux d'enregistrement, Action
logement
- Les communes agréées lieux d'enregistrement ayant donné mandat à la Maison de l'habitat
ou à un organisme bailleur pour exercer les missions d'enregistrement, de modification et de
renouvellement des demandes pour leur compte.
Les communes agréées lieux d’enregistrement sont : Bourguébus, Cambes en Plaine, Carpiquet,
Epron, Hérouville, Ifs, Ouistreham et Thue et Mue.
Les communes agréées lieux d'enregistrement ayant donné mandat sont: Authie, Bénouville,
Biéville-Beuville, Blainville, Bretteville sur Odon, Caen, Colleville, Colombelles, Cormelles le Royal,
Cuverville, Démouville, Eterville, Fleury, Giberville, Hermanwville, Lion sur mer, Louvigny, Mathieu,
Mondeville, St André, St Aubin d’Arquenay St Contest, St Germain la Blanche Herbe, Sannerville,
Soliers, Tourville sur Odon, Troarn, et Verson.
Toutes les communes s'engagent, au même titre que les partenaires institutionnels et la
communauté urbaine Caen la mer, à contribuer à la mise en œuvre de ce plan.
Le service d'accueil et d'information des demandeurs de logement social sur Caen la mer
Action E"
:
À
EM] Commune fieu d'enregistrement
Commune lieu d'enregistrement ayant donné mandat
&] Action Logement
D Maison de l'habitat (feu commun)
#) Baïleur social
9 5 10 km 24 É f
——]———— À & | \ (TH TE LT : Me à >
L'ensemble des lieux d'enregistrement, ainsi que leurs coordonnées, sont disponibles à l’annexe 5.
Cette liste est actualisée chaque année par le gestionnaire du fichier partagé. Elle est accessible sur le
12
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3915 site de la Maison de l'habitat Caen la mer et sur le site de saisie en ligne du fichier partagé
demandelogement14.fr
L'information délivrée par les lieux d’accueil et par les lieux d'enregistrement s'appuient sur les
différents outils disponibles, principalement le site de saisie en ligne demandelogement14.fr, les sites
internet de l’UHSN, des bailleurs sociaux et de la Maison de l'habitat Caen la mer.
En complément de cette présence, il est noté sur le territoire de Caen la mer, la présence de
plusieurs points France Services dont l’objet est l’information et l'accompagnement des demandeurs
sur le territoire (accompagnement à la connexion pour accéder à la demande de logement social,
orientation vers un lieu d'enregistrement, mise à disposition de flyers et documents de
communication). Ces points France Service sont situés sur les communes de Caen (Champlain,
Chemin vert, Guérinière, Venoix), Hérouville Saint Clair, Mondeville, Ouistreham et Troarn.
Enfin, conformément aux articles L441-2-8 et R441-2-10 du CCH, les bailleurs sociaux et Action
logement en sa qualité de réservataire, s'engagent à participer financièrement au fonctionnement du
lieu commun que constitue la Maison de l'habitat de Caen la mer. Cette contribution annuelle d’un
montant de 20 000 € sera répartie comme suit :
- 10% pour Action logement (estimation basée sur les réservations avant la mise en place de la
gestion en flux)
- 90% pour les bailleurs sociaux répartis au prorata du parc de logements détenus au 1er
janvier de chaque année (RPLS).
Cette contribution sera revalorisée chaque année en fonction de l'IRL du 4è"® trimestre de l’année
précédente. Elle sera inscrite à la convention d'application du présent plan conformément aux
articles L441-2-8 et R441-2-16 du CCH.
2-2 — Les différentes missions des lieux d'enregistrement
Les membres du SIAD s'engagent à assurer toutes les missions afférentes à l’accueil du public et à
l'enregistrement des demandes. Il est attendu, pour les lieux d'accueil n’ayant pas les capacités
nécessaires à renseigner de façon complète les usagers, de bien orienter vers les lieux
d'enregistrement ou la Maison de l'habitat Caen la mer.
| Les communes / | Les communes
._ , . La Maison de . . , Les missions d'accueil arr" bailleurs lieux ayant donné l'habitat L | d'enregistrement mandat
Accueillir le demandeur, l’informer sur les règles x x x
générales d'accès au logement social
Conseiller le demandeur sur la constitution du
dossier de demande de logement social, en | . . ; . X X Facultatif apportant si besoin une aide au remplissage du
formulaire
Informer sur les conditions d'accès et d'attribution
des logements sociaux sur le territoire, les . 5 . LL. di” X X Facultatif caractéristiques du patrimoine gérés par les
bailleurs sociaux
13
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3916 Transmettre au demandeur les informations
relatives à sa demande : état d'avancement,
cotation...
Proposer un entretien personnalisé permettant la
recherche d’une meilleure adéquation
offre/demande et orienter si besoin vers un
accompagnement social
Facultatif
Orienter le demander vers un lieu
d'enregistrement et relayer son souhait (si besoin)
d’être reçu par un autre lieu d'accueil
Proposer des conditions d'accueil permettant
d'assurer la confidentialité des échanges
X
(Si entretien)
Répondre aux interrogations sur les dispositifs et
orienter si besoin vers les dispositifs d'aide au
logement
Facultatif
Recevoir le demandeur qui le souhaite dans le
délai d’un mois après l'enregistrement de sa
demande
Facultatif
Les missions d'enregistrement La Maison de l'habitat
Les communes /
bailleurs lieux
d'enregistrement
Les communes
ayant donné
mandat
Enregistrer la demande dans un délai de 15 jours à
réception du dossier complet (carte d'identité ou
titre de séjour)
Modifier la demande dans un délai de 15 jours à
réception des nouvelles informations Facultatif
Numériser les pièces justificatives : pièce
d'identité et titre de séjour dès la saisie de la
demande, les autres pièces sont numérisées par
l'organisme qui en a fait la demande
Facultatif
Renouveler la demande à réception du coupon de
correspondance ou à la demande du demandeur Facultatif
Transmettre au mandataire les demandes de
logement à enregistrer, les renouvellements et les
modifications à enregistrer
Il est précisé que les communes lieux d’enregistrement ayant donné mandat, peuvent si elles le
souhaitent, renouveler les demandes et faire certaines modifications.
14
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3917 2-3 — Les missions spécifiques du lieu commun, la Maison de l’habitat Caen la mer
De par ses missions d’accueil, d’information, d'orientation et de conseil du public sur toutes les
questions de logement et d’habitat, la Maison de l'habitat Caen la mer reçoit les usagers en
recherche d’une solution de logement sur l’ensemble du territoire de Caen la mer. A ce titre, elle est
identifiée comme le lieu centralisateur des informations portant sur l’ensemble du territoire de la
communauté urbaine: parc existant et caractéristiques, rôle de chacun des nombreux acteurs
œuvrant dans le domaine...
Parmi toutes les situations accueillies, la Maison de l'habitat Caen la mer reçoit les futurs
demandeurs de logement social et primo demandeurs, en recherche d'informations et de conseils.
Elle reçoit les usagers qui le demandent, en entretien individuel et assure un accueil personnalisé et
le cas échéant, oriente vers les partenaires compétents. Ses missions sont complémentaires à celles
des organismes bailleurs sociaux qui délivrent une information propre à leur patrimoine et dont la
mission première et d’instruire les demandes en vue des attributions de logements.
Par ailleurs, la Maison de l'habitat Caen la mer est référent technique du fichier partagé pour le
compte de la communauté urbaine mais également pour l’ensemble des communes membres
utilisatrices. Afin que ces dernières puissent délivrer une information de qualité aux demandeurs, elle
anime un réseau des référents logement de Caen la mer. Ce réseau se réunit deux à trois fois par an,
traite des actualités habitat et informe notamment sur l’évolution de la demande de logement social.
2-4 — La réception du demandeur sollicitant un entretien après l’enregistrement de sa
demande
Une fois sa demande de logement social enregistrée, tout demandeur peut solliciter un entretien
auprès d’un lieu d’accueil. Le délai maximum de réception est fixé à un mois, à compter de sa
demande.
Le demandeur peut solliciter le lieu d’accueil de son choix. S'il s’agit d’une commune ayant donné
mandat qui n’est pas organisée pour recevoir les demandeurs, son souhait d’être reçu doit être
relayé à la Maison de l'habitat Caen la mer ou à un lieu d'enregistrement.
Le lieu ayant fixé le rendez-vous et ayant reçu le demandeur devra saisir sur le fichier partagé la date
de prise de RDV et la date effective du RDV via le module des interventions partagées. (Annexe 6)
PARTIE 3 : La gestion partagée de la demande de logement social
Au niveau départemental, un fichier partagé de la demande de logement social a été mis en place
par les partenaires. Ce système particulier de traitement automatisé des demandes est géré par
l'Afidem, et répond aux conditions fixées par la loi. Par son adhésion à ce dispositif, Caen la mer
remplit ses obligations telles que définies à l’article 97 de la Loi ALUR.
Ilest accessible :
- En consultation et permet de simples modifications aux communes agréées lieux d'enregistrement
ayant donné mandat,
- En création, en modification à tous les autres lieux d'enregistrement.
15
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3918 Le dispositif de gestion partagée permet :
- Une mise en commun et un partage des demandes de logement, des pièces justificatives à
l'instruction des demandes, des informations relatives aux demandeurs et à l’évolution des
dossiers ;
- D’améliorer la connaissance de la demande en logement social sur le territoire.
Le dispositif de gestion partagée constitue une source d’information exhaustive sur la demande de
logement social enregistrée sur le territoire, sur son traitement, ainsi que sur les attributions
effectuées. Il alimente les observatoires locaux et l'élaboration des politiques locales de l'habitat.
3-1 — Les informations partagées
Les informations partagées par l’ensemble des acteurs sont :
- Les informations transmises par le demandeur et les rectifications apportées soit par le
demandeur lui-même via le site de saisie en ligne, soit par un intervenant habilité,
- Les pièces justificatives nécessaires à l'instruction (dossier unique),
- La mention du caractère prioritaire de la demande: Dalo, Syplo, public prioritaire selon
l’article L.441-1 du CCH,
- La mention des contingents de réservation auxquels le demandeur peut être éligible,
- Les évènements intervenus dans le traitement de la demande: la demande de pièce
justificative, les entretiens avec le demandeur, les prospections, les visites de logement,
l'inscription en CALEOL, la décision de la CALEOL, les motifs de refus du demandeur, la
signature du bail.
Ces informations sont visibles par l’ensemble des acteurs et sont disponibles dans le fichier partagé à
l'onglet « Historique » de la demande. Elles sont datées et les personnes morales à l’origine des
évènements sont identifiées.
Le traitement de ces différentes informations permet de disposer de données statistiques sur la
demande et les attributions et de pouvoir extraire des listes de public spécifique comme les
demandeurs en délai dépassé, les demandeurs prioritaires.
3-2 — Les modalités de pilotage du dispositif de gestion partagé
Le pilotage du dispositif de gestion partagé est confié à un comité de pilotage composé des acteurs
ayant élaboré le PPGDID.
La communauté urbaine Caen la mer réunira le comité de pilotage si besoin, et présentera chaque
année à la Conférence Intercommunale du Logement l’état de la demande et des attributions sur le
territoire de Caen la mer.
L'Afidem, gestionnaire du fichier partagé, est garante du bon fonctionnement du dispositif. En cas de
difficultés ou de dysfonctionnement, elle s'engage à en avertir l’ensemble des partenaires.
Par ailleurs, l’Afidem anime le réseau des collectivités adhérentes au fichier et organise des réunions
techniques avec les bailleurs chaque année permettant aux acteurs d'échanger sur leurs difficultés et
besoins, notamment en fonction de l’évolution législative (1er quartile, gestion en flux...).
16
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3919 PARTIE 4 : Les moyens permettant de favoriser les mutations internes au sein
du parc social
Afin de favoriser les mutations au sein du parc de logements locatifs sociaux et ainsi fluidifier les
parcours résidentiels, chaque bailleur s'engage à :
- Consacrer au moins 25% des attributions aux demandes de mutations internes et externes à
l'organisme,
- Examiner les situations pour lesquelles les demandes de mutation sont à ce jour difficilement
satisfaites et celles favorisant la libération des logements à bas loyer, conformément à
l'orientation 2 inscrite dans la CIA, et celles favorisant la libération des petites typologies,
- Faciliter le relogement des ménages étudiés en CALEOL dans le cadre de l'examen de
l'occupation des logements (situation de suroccupation, sous-occupation, occupation d’un
logement adapté sans handicap, occupation d’un logement inadapté au handicap à la perte
d'autonomie, dépassement du plafond de ressources) conformément à l’article L 442-5-2 du
CCH,
- Promouvoir des parcours vers l'accession dans le cadre des politiques locales de l'habitat,
- Poursuivre le suivi des mutations dans les statistiques sur la demande et le bilan annuel des
attributions.
PARTIE 5 : L'organisation collective du traitement des demandes justifiant un
examen particulier
5-1 — Le traitement des situations identifiées justifiant un examen particulier
5-1-1 — Situations spécifiques : Syplo, COLA, DALO
L'outil national SYPLO (Système Priorité Logement) est un logiciel interfacé avec le Système National
d’Enregistrement (SNE), le Répertoire des Logements Locatifs Sociaux (RPLS) et COMDALO (outil de la
commission DALO). Il permet de piloter et de gérer le contingent réservé de l'Etat et d’avoir une
visibilité sur les publics prioritaires dont ceux au titre de la commission de médiation (DALO).
Aussi, les situations des ménages justifiant d’un examen particulier sont examinées :
- Via les commissions SYPLO (Système Priorité Logement)
La commission SYPLO est une instance encadrée et animée par les services de l'Etat, qui procède à la
labellisation des demandeurs si les conditions d'éligibilité au (re)logement prioritaire et de
complétude du dossier sont remplies. Les demandeurs reconnus SYPLO constituent ainsi le vivier de
référence pour les propositions de relogement des bailleurs.
- Via les commissions COLA (COmmision Logement d’Abord)
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique publique « Logement d’abord » visant à faciliter
l'accès au logement des personnes sans domicile, cette commission mensuelle, animée par les
services de l’État en présence des bailleurs sociaux du territoire, a été instaurée en juillet 2023 afin
de fluidifier l'offre de places d'hébergement. En COLA, les bailleurs s'engagent à reloger des
personnes sans abri ou hébergées.
17
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3920 - Via les commissions de médiations au titre du droit au logement opposable (DALO)
La commission de médiation, gérée et animée par l'Etat, met en œuvre le DALO depuis 2007. Elle
permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.
Elle se réunit tous les mois afin d'étudier l'ensemble des recours reçus. Le caractère prioritaire et
urgent doit être reconnu pour qu’un dossier soit labellisé DALO. Les dossiers DALO sont orientés :
- Vers des bailleurs identifiés qui ont alors 3 mois pour faire une proposition de logement
- Ou vers des structures en cas de réorientation vers de l'hébergement ou du logement de
transition qui ont 6 semaines pour une proposition de place en structure d'hébergement.
Les commissions SYPLO et COLA doivent se tenir en amont de la commission de médiation DALO qui
constitue un dernier recours après échec de l’ensemble des dispositifs.
5-1-2 — Les demandes en délai dépassé n'ayant pas reçu de proposition adaptée au besoin
En prévision de la révision du délai dépassé avec l’ensemble des acteurs, les bailleurs sociaux
s'engagent à prendre en compte le critère de délai d'attente dans l’examen des demandes et à
prioriser les demandes en délai dépassé n'ayant pas reçu de proposition adaptée à leur besoin.
5-1-3 — Les demandes de logement des victimes de violence
Les victimes de violence (sous réserve de dépôt de plainte, ordonnance de protection) font l’objet
d’une attention particulière de la part des bailleurs au-delà du fait qu’elles soient déjà prioritaires au
titre de l’article L 441-1 du CCH. Aussi, ces demandeurs doivent pouvoir être reçus rapidement afin
qu’une étude du dossier puisse être envisagée et/ou une orientation vers les partenaires compétents
si besoin.
5-2 — Les diagnostics sociaux et la mobilisation des dispositifs d'accompagnement social
L'ensemble des acteurs du plan peuvent mobiliser pour les ménages qui en ont besoin différentes
mesures d'accompagnement social.
L'attribution de ces mesures nécessite la réalisation d’un diagnostic social par le travailleur social qui
en fait la demande.
Les principales mesures mobilisables sont :
- L’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL)
L’ASLL a pour objectif de soutenir les ménages dont le projet est d'accéder à un logement autonome
du secteur privé ou public et/ou de s'y maintenir.
Cette aide, financée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL), permet aux ménages en difficulté :
- De s'approprier leur logement et l’environnement immédiat (comportement dans
l'habitation, utilisation des services de proximité)
- De gérer les dépenses liées au logement (loyer, charges, constitution des dossiers d’aide au
logement...) et plus largement à gérer leur budget.
L'ensemble des critères d’attribution de cette aide est disponible sur le site du département du
Calvados: https://www.calvados.fr/contents/fiche/fiches-aide--services/accompagnement-social-lie-
au-|-1.html
18
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3921 - L’Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL)
L'AVDL vise à favoriser l'accès et le maintien dans le logement de ménages en grande difficulté
(personnes à la rue et en centres d'hébergement, victimes de violences conjugales, jeunes sortants
de l’ASE...) grâce à un accompagnement social adapté et à un renforcement de la gestion sociale.
L'AVDL est financé par le Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL).
- L’Accompagnement social d'Action Logement
Action Logement Services a mis en place un service d'accompagnement social depuis 2003, qui cible
les salariés confrontés à des difficultés aux effets négatifs sur le logement ou leur capacité à faire
face aux dépenses liées au logement. Ce service vise à :
- Prévenir les expulsions ou les saisies immobilières,
- Prévenir ou travailler sur les conséquences du surendettement,
- Chercher des solutions pour les situations d'urgence à la suite d’une séparation, d’un
sinistre ou de conflits familiaux,
- Favoriser l’accès au logement des salariés qui cumulent des difficultés.
Le descriptif de cette aide et les modalités d'accès sont disponibles sur le site d’action logement :
https://www.actiontogement.fr/le-cil-pass-assistancer-0
PARTIE 6 : La cotation de la demande de logement social
6-1 - Les grands principes de la cotation de la demande de logement social
Le système de cotation de la demande de logement locatif social consiste à définir une série de
critères d'appréciation de la demande de logement locatif social et à leur appliquer une pondération
afin d'attribuer une note à chaque demande de logement locatif social. Les critères choisis et leur
pondération doivent permettre d’atteindre les objectifs d’attribution fixés par le législateur en faveur
des publics prioritaires et de la mixité sociale et de répondre aux objectifs de la Convention
Intercommunale des Attributions (CIA) conformément aux orientations de la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL).
Il doit également respecter les attentes de l’Etat inscrit dans son porter à connaissance du 27 octobre
2021.
Le système de cotation doit remplir deux objectifs principaux :
- Une meilleure information du demandeur et plus de transparence dans le processus
d'attribution des logements sociaux
- Un appui à la décision dans la réalisation des objectifs d'attribution fixées aux échelles
nationales et locales. En effet la cotation doit permettre d’éclairer les membres des
commissions d'attribution dans le cadre des décisions d’attribution de logements sociaux. Il
s’agit d’un outil d'aide à la décision sur lequel les commissions sont invitées à s'appuyer.
Cependant les commissions d'attribution restent souveraines, le système ne créant pas
d’automaticité des attributions.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3922 6-2 - La cotation de la demande de logement social sur Caen la mer
Différentes situations ont été identifiées par les différents groupes de travail :
- 19 situations générant des points positifs (bonus) (Annexe 7)
-__ 4situations générant des points négatifs (malus) (Annexe 8)
Les points positifs sont attribués en fonction :
- De critères de priorité définis par l'Etat (Dalo, Syplo, Public prioritaire de l’article L441-1 du
CCH)
- De la situation personnelle, professionnelle et de logement actuel du demandeur et des
caractéristiques de sa demande.
Les points des situations prioritaires au titre de l'Etat ne se cumulent pas entre eux. Le demandeur
obtient les points de la situation qui lui rapporte le nombre de point le plus important. Par ailleurs,
seuls 10% de ces points sont affectés à la demande si la situation est seulement fondée sur du
déclaratif. La totalité des points est affectée après vérification d’un service instructeur et sur
justificatifs.
Les situations générant des points négatifs (malus) sont :
- Les refus de proposition de logement. Tout refus de logement entraîne des points négatifs à
la demande,
- Certains motifs de refus,
- Des décisions de non attribution en commission d'attribution : dossier incomplet, non-
respect des obligations locatives à savoir impayés de loyer/dettes (mauvaise foi) et problème
de comportement (plainte). Il est précisé que ces décisions doivent être justifiées.
Tous les points de malus s’effacent au terme de 6 à 24 mois en fonction des situations.
l'est attendu de tous les lieux d'enregistrement, de bien labelliser les dossiers (public prioritaire) en
amont de l'examen des situations en CALEOL afin que les dossiers soient étudiés de façon équitable.
6-3 - L'information et la communication auprès du demandeur
Conformément à la réglementation, le demandeur a accès à un certain nombre d’information sur la
cotation de sa demande. Ainsi, il a connaissance de la cotation de sa demande à partir de son espace
privé du fichier partagé de la demande de logement social du département du Calvados et a
également accès à la note la plus faible, la plus haute et la médiane pour une demande analogue à la
sienne. Ces éléments lui permettent d'apprécier son positionnement par rapport aux autres
demandes. Il est également informé du délai d'attente constaté pour la typologie et la localisation du
logement demandé.
Les informations générales sur la cotation (grille des situations avec points afférents, foire aux
questions) sont accessibles sur le site grand public de saisie en ligne de la demande de logement
social du calvados (demandelogement14.fr) et sur le site de la Maison de l'habitat Caen la mer
(caenlamer.fr/habitat). Elles peuvent également être transmises par le lieu commun que constitue la
Maison de l'habitat Caen la mer, les organismes bailleurs, les communes agréées lieux
d'enregistrement, Action logement et les communes agréées lieux d'enregistrement ayant donné
mandat à la Maison de l'habitat Caen la mer ou à un organisme bailleur pour exercer les missions
d'enregistrement, de modification et de renouvellement des demandes pour leur compte.
20
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3923 Les informations générales sur la cotation sont inscrites dans le flyer départemental sur la demande
de logement social du Calvados.
x
Le demandeur à également accès à une foire aux questions dans laquelle il peut trouver les
principales réponses à ses questions. Cette information est amenée à évoluer en fonction des
questions posées par les usagers. (Annexe 9)
Afin d’outiller les professionnels, les communes et les élus, un guide utilisateur dans lequel on
retrouve les critères, leur pondération, les définitions des différents critères et refus et également
des points de vigilance a également été réalisé. Ce guide à vocation à renseigner et à aider les
différents acteurs œuvrant dans le domaine du logement social.
6-4 — L'évaluation du système de cotation
Le système de cotation sera évalué dans le cadre du bilan du PPGDID.
Il pourra cependant faire l’objet d’un bilan particulier afin de faire évoluer les situations et les
pondérations retenues s’il est constaté des dysfonctionnements.
PARTIE 7 : Les dispositifs expérimentaux
Différents dispositifs expérimentaux peuvent être mis place par l’ensemble des acteurs: bourses
d'échanges, location choisie.
Compte tenu de l’expérimentation non concluante menée par deux bailleurs sur la bourse
d'échanges, les différents partenaires ne souhaitent par mettre en place ce dispositif.
Concernant la location choisie, Action logement a mis en place une plateforme d'offres de logement
social AL'in qui permet, aux demandeurs salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole d'au
moins 10 salariés, de visualiser des offres de logements disponibles et de pouvoir postuler. Pour
pouvoir y accéder, le demandeur doit en amont faire une demande de logement social et ensuite
s'inscrire sur la plateforme. || peut ensuite accéder aux offres de logement et candidater. Si son
dossier est retenu, il sera examiné en commission d'attribution des logements du bailleur qui
l’informera de sa décision.
21
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3924 Annexes
Annexe 1 : : Schéma global de l’organisation des instances stratégiques et opérationnelles de la
Conférence Intercommunale du Logement
Conférence
Intercommunale
er R Ro STE ToTe
Commission de
Coordination
Intercommunale
(COPIL)
Comité Technique
(Cotech)
Groupe de travail
Elus
Groupe de travail
thématiques
techniques
ES
Rôle
Fixe le cap stratégique et suit la feuille de route de la politique
intercommunale de peuplement
Co-présidée par le Président de Caen la mer et le Préfet du Calvados
Fréquence de réunion : 1 fois / an
Suit et coordonne les champs de la politique de peuplement : suivi des
objectifs d'attribution, information aux demandeurs de logements
sociaux, gestion en flux...
Met en œuvre de façon opérationnelle les orientations décidées en CIL
Prépare et valide les éléments présentés en CIL
Fréquence : 1 à 2 fois /an
Valide techniquement les dispositifs
Préparer les éléments présentés en Commission de Coordination
Intercommunale
Sont en complément des groupes de travail techniques.
Suit les sujets « politique intercommunale de peuplement » : cotation de
la demande, gestion en flux, convention intercommunale d'attribution
Fréquence : Variable selon les besoins
Travaille sur les dispositifs, produit des analyses et études, échanges,
retours d'expériences, …
Fréquence : Variable selon les besoins
Propose les sujets à travailler en groupe de travail thématique et les
partenaires à mobiliser.
Propose un calendrier de travail.
Fréquence : Variable selon les besoins
CE,» V
DLL
Différents collèges de la CIL (collectivités territoriales,
professionnels intervenant dans l'attribution des
logements, associations de défense des personnes en
situation d'exclusion).
CLM, Etat (DDETS/DDTM14), Action Logement,
Organismes HLM, UHSN, AFIDEM, AUCAME, CD14.
+ VP Habitat et VP Politique de la ville, VP cohésion
territoriale en version COPIL.
CLM, Etat (DDCS/DDTM 14), Organismes HLM, UHSN,
AFIDEM, AUCAME, Action Logement.
Elus : Communes de Blainville/Orne, Carpiquet, Caen,
Colombelles, Giberville, Hérouville-St-Clair, Ifs, Louvigny,
Mondeville, Ouistreham, Saint-André/Orne, Saint Germain
la Blanche Herbe, Verson
+3 Vice-Présidents : VP Habitat, VP Politique de la ville, VP
Solidarité territoriale.
Techniciens : CLM, bailleurs sociaux, Action Logement,
communes, AFIDEM, AUCAME selon les thématiques
et sujets à travailler.
Techniciens : Caen la mer, UHSN, AFIDEM, DDETS14
22
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3925 Annexe 2 : Modèle d’attestation d'enregistrement
01408250000000000
FICHIER PARTAGE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT DU CALVADOS
ATTESTATION D'ENREGISTREMENT D'UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
Demande saisie par :
Nom du service enregistreur
Adresse
cp ville
M. Mme XXXX
Adresse
Ce Ville
Le 27/08/2025
OR CODE
UNIQUE
DEMANDE
Numéro unique d'enregistrement : 014082500000000000
Date de dépôt initial : 25/08/2025
Saisie en ligne : www demandelogement14.fr
Identifiant : 2000cxx 200000000ux (EE mail.com
Madame, Monsieur,
Le numéro unique d'enregistrement départemental figurant ci-dessus garantit votre inscription en qualité de demandeur de logement locatif social et certifie la date de votre demande initiale et donc l'ancienneté de votre demande qui sers conservée si
vous renouvelez régulièrement votre demande.
Durée de validité de la demande : La demande est valable un an. I! est donc impératif de la renouveler. Elle doit être renouvelée
chaque année avant la date anniversaire du dépôt initial {voir ci-dessous Renouvellement de la demande).
Changement de situation : Vous devez signaler tout changement de la situation déclarée dans la demande, soit en vous déplaçant
ou en adressant un courrier à un service enregistreur, soit en vous connectant au site www_demandelozement14.fr .
Renouvellement de la demande : Un mois au moins avant la prochaine date anniversaire, vous recevrez un préavis (par mail et/ou
par courrier) vous indiquant que vous devez renouveler votre demande soit par retour du coupon réponse dûment complété et
signé, soit en vous déplaçant dans un lieu d'enregistrement ou soit en vous connectant au site www.demandelogement14.fr .
Si vous n'effectuez pas le renouvellement dans ce délai d'un mois, votre demande sera radiée.
Autres motifs de radiation :
Outre le non renouvellement de la demande dans le délai prévu, la demande est radiée dans les cas suivants : sivous signez un bail suîte à l'attribution d'un logement locatif social ; si vous ne répondez pas à un courrier envoyé à l'adresse que vous avez indiquée dans le formulaire ; si vous renoncez par écrit a votre demande ;
si la commission d'attribution d'un bailleur social décide que votre demande est irrecevable au regard des conditions législatives et réglementaires d'accès au logement social ;
La radiation ne fait pas obstacle au dépôt d'une nouvelle demande si vous le jugez utile.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3926 Dossier : Le ou les services qui instruiront votre demande de logement social vous demanderont des pièces justifiant exactitude
des informations que vous avez fournies sur votre situation. La liste des pièces justificatives pouvant vous être demandées est jointe à cette attestation.
Liste des bailleurs : Pour information, les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
sont : Moms des bailleurs
information concernant le recours DALO : l'enregistrement de votre demande de logement social (avec son numéro) certifie La
date de votre demande initiale. Si vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adaptée à vos besoins dans un délai dit « anormalement long » (qui varie selon les départements et selon les départements, il peut y avoir plusieurs délais anormalement
longs selon le type de logement demandé ou de la zone géographique demandée), vous pourrez faire un recours DALO à partir de
la date d'expiration du délai.
Dans le Calvados, ce délai est de 24 mois à compter de la date de dépôt de votre demande. Vous pourrez donc saisir
éventuellement la commission de médiation à partir du 25/08/2027.
Par ailleurs, si vous êtes dans l’une des situations mentionnées ci-dessous, vous pouvez saisir a commission de médiation sans
attendre la fin du délai anormalement long, maïs à condition de justifier du dépôt préalable et de l'enregistrement d’une
demande de logement social pourvue d’un numéro unique et, le cas échéant, renouvelée ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande :
- dépourvu de logement,
- menacé d'expulsion sans relogement,
« héberge ou logé temporairement dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
- logé dans des locaux impropres à Fhabitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux - ou logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d'avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap (article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation).
Dans tous les cas, reportez le numéro unique d'enregistrement de la demande de logement social dans Le formulaire de recours
DALO.
Adresse de la commission de médiation : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités — Commission de
médiation du Calvados — 1 rue Daniel Huet— CS 35327 — 14053 CAEN cedex 4 ll est recommandé de vous rapprocher d'un travailleur social du conseil départemental afin de vous aider dans vos démarches.
ATTENTION : Vous devez renouveler votre demande de logement social même si vous avez effectué un recours devant la
commission de médiation DALO, que votre situation aît été reconnue prioritaire et urgente ou non par cette commission.
Signalez votre numéro unique de demandeur de logement social lors de vos démarches pour obtenir un logement auprès du 1
% patronal (Action Logement}, communes, etc.
Les infi ki sur votre dl de font l'objet d'un traitement informatisé. Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relate à à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder à tout moment aux informations vous concernant at les
rectifier auprés du service qui a enregistre la demande. Ces informations seront accessibles oux bailleurs sociaux, services, collectivités territoriales
et autres réservataires de logements mentionnés à l'articie R.441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux collectivités territoriales non lieux d'enregistrement qui ont adhéré au fichier partagé départemental.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3927 LISTE DES INFORMATIONS SAISIES SUR VOTRE DEMANDE
Synthèse de la demande :
Numéro unique :
Date de dépôt de la demande :
Date de naissance du demandeur :
Vos coordonnées actuelles :
Nom du demandeur :
Adresse postale de votre logement actuel :
Contacts téléphoniques et numériques :
Domicile
Portable
Travail
Email
Liste des cotitulaires :
Ressources et revenus du foyer :
Liste des motifs de la demande de logement social :
Total des ressources mensuelles -
Total des revenus Année 2023 :
Informations concernant le logement recherché :
Nombre de personnes du foyer :
Nombre de personnes handicapées :
Type de logement recherché :
Liste des communes demandées :
014082500000000000
25/08/2025
00/00/2000
Mme XXXX
Adresse
ce ville
06 00 00 00 00
XXXXXXXNNNXXE EMAIl.COM
1000,00 euros
O0 euros
Rapprochement familial
Changement du leu de travail
2
o
3 pièces
CAEN-BAS-VENOIX - PRAIRIE, CAEN, CAEN-CENTRE ANCIEN,
CAEN-CHEMIN VERT, CAEN-CALVAIRE ST PIERRE, CAEN-LE PORT, CAEN-SAINT-JEAN
Liste des pièces justificatives fournies :
Titre de séjour du demandeur {A vérifier) - Livret de famille ou acte d'État civil (A vérifier) - Avis d'imposition ou de
non imposition {année N-2 et le cas échéant N-1) du demandeur et le cas échéant de son codemandeur {A vérifier]
- Attestation CAF {A vérifier]
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3928 MA DEMANDE DE LOGEMENT SUR INTERNET
www. demandelogementi4 fr
Vous pouvez avoir accès en permanence à votre demande grace à votre espace privé.
Vous connecter au site www. Se .
Allerà la rubrique « Votre espace privé » ou cliquer sur « Se connecter »
Saisir l'identifiant suivant (tout en minuscule) : 000xxx 000000 @gmail.com ; votre date de naissance et le code postal
de votre lieu d'habitation
Cliquer sur « Se connecter » sans saisir de mot de passe
Vous êtes ensuite invité à saisir ou confirmer votre adresse mail qui, aprés validation (mail avec lien d'activation), deviendra votre nouvel identifiant.
En suivant le lien présent dans le mail, vous pourrez également choisir un mot de passe qui ne sera connu que de vous.
Modifier et mettre à jour les informations de la demande
Consulter l'historique et les courriers
Renouveler la demande
Déposer les pièces justificatives
Editer une fiche récapitulative de la demande
LES PIECES JUSTIFICATIVES DE MON DOSSIER
La liste des pièces justificatives pouvant vous être demandées est jointe 3 cette attestation.
Les pièces justificatives sont demandées au moment de l'examen de la demie en vue d'un passage en CAL, à
l'exception des pièces d'identité et de régularité de séjour du demandeur et du codemandeur, qui sont exigées lors du
dépôt et du renouvellement de la demande.
Toute pièce demandée par un service enregistreur (bailleur, Action Logement ou collectivité) doit être partagée dans la demande au maximum 15 jours après réception.
Toute pièce non demandée peut être refusée par le service enregistreur et, dans ce cas, doit être renvoyée au demandeur.
Quels sont les moyens à ma disposition pour transmettre les pièces justificatives de mon dossier ? Dépôt ou envoi postal des pièces justificatives au service enregistreur (bailleur, Action Logement ou collectivité} qui les a demandées.
internet : il est possible de déposer les pièces numérisées par le biais de son espace privé. Si vous n'avez pas de scanner, vous pouvez déposer une photo numérique des pièces justificatives.
Envoi postal à un organisme certifié par l'Etat chargé de numériser les pièces et les ajouter dans le dossier numérique de la demande
o Agrafer la première page de votre attestation d'enregistrement {avec le QRcode) avec les copies des pièces
justificatives que vous souhaitez déposer dans votre demande [NE PAS ENVOYER D'ORIGINAUX}
o Envoyer le tout par courrier, sous pli suffisamment affranchi, à l'adresse suivante :
GIP-SNE
Demande de logement social -Service de numérisation des pièces
TSA 64434
77213 AVON Cedex
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3929 LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
(Article R. 441-2-4 du code de le construction et de l'habitation)
Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux.
L PIÈCES OBLIGATOIRES ATTESTANT DE L'IDENTITE ET DE LA REGULARITE DU SEJOUR DU DEMANDEUR QUI DOIVENT ETRE PRODUITES PAR LE DEMANDEUR POUR L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL a) Pièce d'identité [carte nationale d'identite, passeport) @u demangeur;
b] Le cas échéant, jugement de tutelle ou ce curatelle;
c} Pour les ctoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un sutre État partie 8 l'accord sur l'Espace économique européen ou de ls Confédération suisse, les pièces nécessaires à la verificationGu respect des conditions exigées pour bénéficier d'un droit Ge séjour sur le fondement des articles L233-1etL 234-1 du code ce rentrée et du séjour dez étranger: et du Groit d'asile ;
G] Pour les citoyens de l'Union européenne soumis B des masures transoires par le traité d'achezion à l'Union européenne de l'Etat membre dont ls sont ressortissants et exe! une activité professionnelle, is justification dun droit au séjour attesté par l'un des titres de sejour mentionnés per Farrète pris en sppécetion de rarticie R 431-1 [1°] du coce de ls construction et de l'habitation ; €) Pour les per d etrang, que celles cet d'un ces titres de séjour mentionnés per rarrêté pris en application de l'erticie
R_441-1 a") du code Ge ls construction et de l'habitation.
f} Les demandeurs authentifiés par le processus de vérification de rigentité « France Connect », lors Gu Gépôt de leur demande sur le portail grand pub, ne sont pas tenus de fournèr leur pièce d'identite.
IL. PIÈCES OBLIGATOIRES QUI DOIVENT ETRE PRODUITES PAR LE DEMANDEUR ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE APPELÉE À VIVRE DANS LE LOGEMENT POUR L'INSTRUCTION
A. Les pièces attestant de l'identité et de ls régularité du séjour pour chacune des personnes majeures ou mineures à loger 2] Les pièces mentionnées au | de In présente annexe ;
b] Pour les enfants mineurs, le Évret de famille ou l'acte de naissance; €} Pour les membres de famille des ressortissants visez au € et au d du 1 lorsqu'ils possèdent is nationalité d'un Etat tiers, le justification d'un droit au sejour
stesté par lun ces tres de séjour mentionnés per l'arrêté pris en application de l'article À. 441 |1°) du code ce is construction et de l'habitation: d] Pour les réfugiés ou les bénéficiaires de le protection subsiciaire, l'attestation provisoire relative à ls composition familiale prévue 8 Farticie L'S61-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et ou droët d'asile.
B. Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (personnes considérées comme vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de le construction et de l'habitation] ll r'agit Qu revers pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour l'accès au logement 0681. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et des revenus convertis an euros. a) Ans d'imposition indiquent ke: revenu fiscal de référence de rennée N-2 pour toutes les permnnes appciées à vivre dans le Ingement où à défaut avt de situation déciarative & impot sur be revenu ou & defaut document de taxation ; b] Lorsque tout ou partie des revenus perçus l'avent-dernière année [N-2] n'e pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, i comwiendrs de produire un avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu étabé par l'administration fiscale Ge cet Etat ou territoire :
c} Si ravis d'imposition, français cu étranger, comporte les revenus des deux membres du couple marié ou pacse, les seuls revenus du demandeur peuvent être PE
diverce intervenu postérieurement :jugement de divorce ou de la convention homolaguée en cas de divorce par consentement mutuel * dissoktion du PACS : mention de ls dissolution Gens l'acte de naissance: "instance Ge dvorce : copie de l'acte de saisine du juge aux sfaires familiales den lez conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que is procédure est en cours, ou, en ces de sustion d'urgence, ordonnance de protection délivrée par le juge aux sfraires familisies en apphcation Qu tire XIV Qu livre ler du code covil ;
* séperstion d'un couple pacsé: récepizse d'enregiarement Ge le déclaration de rupture & l'officier de rétat civil ou au notaire instrumentaire; * vicience au sein du couple pour les personnes mariées, liées per un pacte civil de solidarité ou vivent mari :p j du récépissé du dépôt d'une plainte par Is victime:
, décès du conjoint intervenu postérieurement. production du certificat de dèces ou Qu livret Ge famille. : c] En ces d'impossioifté justifie ce ze procurer un document mentianné au a] au sub), la présentation d'une sttestation d'une autre sdministration compétente concemant ls même année ou, le cas échéant, u où des employeurs pourrs être admise e) Les revenus impozasles perçue au titre de 12 cernière année civile ou au cour: des douxe dernier: mois précédent la date de ls signature du contrat de location zont pris en compte à ia demande du ménage requérant, qui justifie que 225 revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés zur les documents mentignnéz su 2] où E]. Le demandeur est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires 8 forganisme ailleur qui doit s'assurer per tous moyens appropriés, à l'exception d'attestetions sur l'honneur, du momtant des revenus decieres par le ménage. f}Les demandeurs qui ne sont pas tenus de faire une céciarstion de revenus pourront voir leurs ressources évaluées sur ls base des revenus perçus depuis les douxe derniers mois Gémantrées par touz moyens de preuve, en particules les documents prévus à ls rubrique ci-deszouz intitulée «montant Ge: ressources mensuelles», 8 l'exception d'attestations sur l'honneur.
Cas particuliers:
£) Français établis à étranger rentrés en France en siustion d'incigence attestée: l'examen des ressources s'effectue sur ls ace de l'attestation Ge situation d'indigence visée par le minéstère des affaires étrangères
h]Les titulaires d'une protection itemationale sccordée par l'Office français de protection Ses réfugies et apatridez [oFPRA] ou ts Cour nationale du droit d'asile (END) frérugies, béneficisires de ls protection subsidisire et spatrices|, lez titulaires de rautorisstion prowsoire de ur portant à mention « bénéficisire de la temporaire » défivrée en sppication Gez articles L 31-31 et8. 381-4 du code de rentrée et du séjour des etrangers et du droit c'asile qui ne produire un avis d'imposition français ont uniquementà justifier des ressources perçues après la Sete de leur entrée zur le territoire français, inciquée sur leur récépissé constatant ls reconnaissance d'une protection internetionsie ou sur leur carte de résident, leur carte de séjour temporaire ou leur document provisoire
de séjour susvise. Lez personnes bénéficisirez de le protection subzidisire justifieront ce leur statut en fournizzant ls Gécision de l'OFFRA où de la CNDA lez concemant. Les ressources pourront être évaluées zur la base des revenus perçus depuis les doute dernier: mois ou, le ces échéant, depuis l'entrée sur le territoire, démontrées par tous moyens de preuve, en particuÉer Les documents prévus 8 ds rubrique ci-dessous « montant des ressources mensuelles »,à l'exception d'attestation sur fhonmeur,
i] Les demanceurs qui, du fait notamment de leur date d'entrée récente zur be territoire, justifient ne pouvoir produire ni d'ans d'imposition français ni un Se à document équivaient pourront voir leurs ressources évaluées dans les memes conditions qu'au h Les documents reciges en langue étrangère doivent être traduits en français.
HL PIÈCES COMPLÉMENTAIRES QUE LE SERVICE INSTRUCTEUR PEUT DEMANDER
Document sttestant de la situation indiquée :
* merié{e) : livret de famille ou cocument équivalent Gémontrant le mariage ;
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3930 * pacte chvil de solidarité (PACS) : attestation d'enregistrement du PACS ;
“ enfantattendu: certificat médical de grossesse attestant de ls grossesse ;
+ divorce: jugement de divorce ou convention homologués en cas de divorce per consentement mutuel ; “dissolution @u PACS : mention de la dissolution Sans l'acte Ge naissance ; “ eninstance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans lez conditions prévues su code de procécure Gvile ou, lorsque c'est un divorce per consentement mutuel, jestticatif d'un avocat attestant que ls procédure est en Ours ; " A MR EETE attestation de énôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial.
Un document attestant de ls situstion indiqué :
Meme: documents que ceux justifiant du mortant des ressources mensuelles {rubrique suivante), sauf si les cases coch£es dans le formulaire sont : "étudient: carte d'étudisnt ;
* spprenti: contrat de travail;
"autres situations : toute pièce établissant la stustion indiquée ;
mutation professionnelle : attestation de l'empioyeur actuel ou futur ;
. rapprochement Gu heu de travel : pièce justifiant de 1 localisation Ge rempioi actuel où futur ; * reprise d'une activité après une période Ge chômage de longue durée: carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de ls reprise c'une activité;
* assistent matemel ou familial [profession du demandeur ou de son conjoint}: agrément.
Mortant des ressources mensuelles:
Tout gocument justificatif des revenus perçus pour toutes les perzonnes sppelées 8 vivre Gens le t:
. 2 est disponible, cernier avis d'imposition reçu ou 8 défaut aus de situstion déciarative à Fimpüt zur le revenu ou à défaut document de taxation ; * salsrié : bulletins de sslsire des trois demiers mois ou attestation de l'employeur :ë
" nor-ssisrié: dernier bilan ou attestation du comptable de lentreprise évaluant le saisire menzuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni
à fadministration :
“retraite ou pension d'invalidité : notification de pension ;
“ slocation d'aide au retour à l'emploi : avis Ge paiement
* indemnités journalières : bulletin de le sécurite sociale;
- persons sfmentaires vegus: extrait Ge jugement ou autre document démontrant ls perception de ls pension
. situation patrimaniale : ceciaration sur l'honneur concernant le patrimoine afin Ge permettre l'estimation des aides personneles su logement qui pourraient
Être obtenues :
> prestations socsies et familiales (sbcation d'adure handicapé, revenu de :0Ëcerité active, allocstons familiales, prestation d'accueñ du jeune enfant, prime
d'activité, allocation jourmelière de présence parentale, allocation d'égucation d'enfant hancécapé, complement famiial, slacstion de soutien femifal.….| : attestation de ls Caisse d'allocations familisies [CAF Mutualité socisle agricole [MSA}, allocation de soliderite sux personnes agées ; «étudiant boursier: suis d'attribution de bourse.
Un document attestent de la situation indiquée :
“locataire : bail et quittance ou, à céfaut ce ls quittance, attestation du bailleur indiquent que le locataire est à jour de 2es loyers et charges ou tout moyen de preuve des psiements effectuez ;
. nébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de ls personne qui héberge, Gun travailleur 290, dune assocstion :
“en structure d'hébergement, logement-foyer ou résigence hôtelière & vocation socisie ou appartement de coordination thérapeutique ou résidence
universitaire ou étudisnte ou logement de fonction, notamment : attestation Gu gestionnaire ou de l'employeur qui indique la fin de is mise à dspostion du
logement de fonction:
. camping, hôtel :reçu ou attestation d'un travailleur socisl, d'une association ou certificat de domiciliation ;
* sens-sbri, habitat de fortune, bidonvibe: attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domicilistion: "propriétaire: acte de propriete, plan de financement;
“logement non cécent document établi par un service public, Len trausilieur 5008, un professionnel du bâtiment ou une s:50cietion ayant pour objet l'insertion
ou le logement, ghotos, copie du jugement d'un triounai stetuant zur l'indécence du logement, d'une attestation de ls CAF/MSA ou autre Gocument démontrant l'indécence du logement;
" logement indigne: en cas de locai impropre 8 l'habitation, local zur-ccupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insatubre présentent
ou non un danger imminent, présence de ploma, reque de sécurité dans un Établizzement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bätiment menaçant ruine, nsque pour & sécurté des équipements communs can: un immeuble collectif à usage d'habitation. Ces situations sont attestées par ume
décision séministrative (arrèté ou préfet, du maire ou du présicent de l'établissement public de coopération intercommunsie, mize en demeure ou fermeture
sdministratiwe|. un j rt du tribunal, une attestation de &s CAF ou de ls MSA, ou tout autre document établi per un service public, un travailleur zocial, un
professionnel Su batiment ou Line s:zaciation mt pour cajet rinsertion ou le logement démontrant & stuetion d'indignité, photos.
. lgement repris où mis en vente par 200 proprietaire lettre de congé Cu propriétaire ou jugement prononçant la résiliation @u bail;
"coût du nt trop Stevé: quittance ou autre Gocument démontrant les dépenses affectées au Ingement. * eccdents ls propriete en dtuRe- pian d'epurement de la dette; démarches en cours attestéez per un travailleur socisl où une azsocation ou autre
document démontrant les difficuites
"procédure d'expulsion: commandement de payes ou szsipration 8 comparaître ou jusement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux; #
"raisons de santé: certificat medical;
* hendicap et perte d'autonomie: certe mobifté inclusion invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titutsires à titre définitif; décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation parume commission des droits et de autonomie ces personnes handicapées: décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de zécurite sociale; décision d'attribution de l'allbcation perzonnaËsée d'autonomie [APA):
Autres:
: viotences familiales: Stuation d'urgence attestée par une crdonnence Ge protection céivrée par le juge aux affaires familiales en application Gu titre XIV du Êvre ler du code civil, un récepissé de dépôt de plainte ou Un document Etabi par un travailleur zacial ou une as:0cetion ; . mineur: émancipés ou majeurs àgés de moins Ge vingt et un enz pris en charge svent leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance [ASE], dans lez conditions prévues à l'articie L 222-5 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'à trois ans apres le dernier jour de cette prize en charge :attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire permettent d'établir qu'il bénéficie ou s bénéficié dune mesure au titre de l'ASE * sepeurs-pompiers volontaires : sttestation du chef de corps communal, intercommunsl ou départemental.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3931 Annexe 3 — Charte départementale de gestion du dossier unique
CHARTE DE GESTION DU DOSSIER UNIQUE
DU CALVADOS
CONTEXTE ET ENJEUX
La loi ALUR modifie l'article L441-2-1 du Code de la construction et de Fhabitation {(CCH} : « Les pièces justificatives
servant à l'instruction de la demande sont déposées en un seul exemplaire. Elles sont enregistrées dans le système
national d'enregistrement et rendues disponibles aux personnes ayant accès aux données nominatives de ce système ».
La mise en place du « dossier unique » s'inscrit donc clairement dans un esprit de simplification des démarches du
demandeur et d'amélioration du service rendu. Concrètement, cela signifie que :
Le demandeur de logement social n'a à fournir qu'en un seul exemplaire les pièces servant à la qualification
ou à l'instruction de 53 demande, tant que la pièce en question n'est pas jugée obsolète.
Toute pièce demandée pour être consultée (que ce soit pour enregistrer une demande, la qualifier (priorité ou
éligibilité à un contingent) ou l'instruire en vue d’une présentation en commission d'attribution de logements)
doit être partagée par be service qui à demandé la pièce afin d'éviter qu'elle ne soit redemandée une nouvelle
fois.
Les plèces sont rendues disponibles, via le système particulier de traitement automatisé (dit « fichier partagé »
départemental}, à l'ensemble des acteurs ayant accès aux données nominatives, et au demandeur lui-même
qui peut gérer ses pièces, via le site Internet du système particulier lwww.demandelogement14.fr).
L'atteinte de ces objectifs définis par la loi implique donc une numérisation préalable des pièces qui, selon les
cas, pourra être réalisée par le demandeur lui-même, les services enregistreurs et/ou instructeurs ou bien un
service de numérisation externalisé.
Le décret n°2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de
l'habitation en matière de demande de logement social dont l'article R.441-2-4, fixe un délai maximal de 15 jours*, pour
le partage de la pièce via le « dossier unique ».
Le « dossier unique », étant partagé entre tous les acteurs du département, nécessite la mise en place de règles de
gestion et d'organisation communes, nécessaires à 52 bonne mise en œuvre et à son bon fonctionnement.
Trois catégories de règles peuvent être définies :
Les règles relatives aux modalités de numérisation et de partage des pièces ;
Les règles relatives aux modalités de gestion des pièces du « dossier unique * ;
Les règles relatives à la communication auprès des demandeurs.
Ce délai est à interpréter comme s'apclquont pour une demande déjà immatriculée {en eftet. ls loi ouéorsant un délai de K) jours
pour l'erregétrement d'une Semancde et la délivrance du numésc unique. les deux délai sercient incompatibles en cas de fourniture de
plèces à l'erregétrement par exemple).
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Paraphe
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3932 VOLET 1: LES REGLES RELATIVES AUX MODALITES DE NUMERISATION ET DE
PARTAGE DES PIECES
Les règles applicables sont les suivantes :
. Règle 1:
Les pièces justificatives seront demandées au moment du rapprochement offre-demande, en vue de la présentation du
dossier en CAL, exception faite de la pièce d'identité et/ou du titre de séjour demandés au moment du dépôt du
dossier.
«+ Règle 2:
Le délai maximal pour l3 numérisation et le partage des pièces a été fixé à 15 Jours, durée maximale prévue par le
décret n°2015-522 du 12 mai 2015.
Cependant dans be cas d'un passage en CAL avant l'expiration de ce délai, les pièces justificatives devront être
numérisées avant le passage en CAL
. R 3 :
Les acteurs à qui il aura été transmis des plèces de manière « spontanée » (c'est-à-dire non explicitement demandées
par le service auprès duquel la pièce est déposée) suivront systématiquement là démarche suivante selon la modalité
de transmission de ces plèces :
Transmission des pièces Démarche à adopter
Dépôt physique au guichet | + Refus de prise en charge en expliquant au demandeur les options dont il dispose pour par le demandeur déposer lui-même 525 pièces sur son dossier
+ Renvoi des pièces au demandeur en bui expliquant les options dont il dispose pour Envoi papier par courrier
PARTS déposer ses pièces sur son dossier
+ Renvoi des pièces au demandeur en bui expliquant les options dont il dispose pour Envoi par mél
P déposer ses pièces sur son dossier
. Règle 4 :
Les acteurs décident, en fonction de leur organisation et de la situation, de numériser les pièces en interne ou d'avoir
recours aux services du prestataire de numérisation industrielle du GIP SNE quand ik seront disponibles
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Paraphe
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3933 VOLET 2: LES REGLES RELATIVES AUX MODALITES DE GESTION DES PIECES DU
« DOSSIER UNIQUE »
l'instauration du « dossier unique » permet au demandeur de ne déposer qu'en un seul exemplaire les pièces de son
dossier. Une pièce déjà présente dans le système particuller de traitement automatisé (dit « fichier partagé »
départemental) ne devra donc pas être demandée à nouveau par un service enregistreur ou instructeur, si elle est
toujours valide.
Les règles applicables sont les suivantes :
En cas de prise en charge d'un document dans le système particulèer de traitement automatisé (dit « fichier partagé »
départemental), les acteurs s'engagent à vérifier systématiquement les points suivants avant de partager une pièce :
- Appartenance au périmètre défini par l'arrêté du 24 juillet 2013 ;
- Lisibilité de la pièce;
- Nonobsolescence / Date de validité de la pièce :
- Complétude de l& pièce (toutes les pages nécessaires) et des informations fournies (tous les champs
renseignés) ;
- Absence de doublon avec une pièce déjà présente ;
- _ Authenticité de la pièce (absence d'indices de falsification) ;
Les informations de la demande sont mises à jour au vu des pièces fournies.
. z:
Si un acteur détecte une pièce non lisible, il suit la procédure suivante :
- Marquage par l'indice de pertinence « Inexploitable » puis suppression de la pièce
- Exception: pas de suppression du justificatif d'identité, s'il n'est pas remplacé par un document plus
récent
: «+ Règle 8 :
Si un acteur détecte une pièce qui ne fait pas partie du périmètre réglementaire défini par l'arrêté du 24 juillet 2013, il
suit la procédure suivante :
- Marquage par l'indice de pertinence « hors périmètre réglementaire » puis suppression de la pièce
- Exception pour les pièces pouvant entrer dans le cadre des documents complémentaires
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Paraphe
31
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3934 “ R 9:
Il a été défini une durée de validité (obsolescence) pour les pièces suivantes, faisant partie du périmètre réglementaire
défini par l'arrêté du 24 juillet 2013 :
Type de pièce Critère de jugement pour lobsolescence
Carte d'identité Si périmée, photo ressemblante
Titre de séjour du dernandeur où passeport du demandeur Date de validité
Carte d'identité du conjoint où du co-titulsire Si périmée, photo ressemblante
Titre de séjour ou passeport du conjoint ou du co-titulsire Date de validité
Livret de farnille ou actes d'état civil Pas d'obsolesence
Carte d'itentité d'une personne à charge Si périmée, photo ressemblante
Titre de séjour ou passeport d'une personne à charge majeure Date de validité
Certificat de grossesse Plus de 6 mois
Contrat de travail Suivant durée du contrat de travail
Carte d'étudiant Fin année scolaire
Attestation de formation ou autre justificatif de situation Durée de la situation
Justificatif de ressources mensuelles Plus de 3 mois
Fiche de paie du demandeur et le cas échéant de son conjoint et de chaque co-
titulaire Plus de 3 mois
Attestation CAF Plus de 3 mois
Contrat de location / justificatit de propriété Nouveau contrat ou justificatif de vente
Quittance ou tout autre justificatif de lover à jour 1 mois ou durée de la quittance si supérieure à 1 mois
Attestation d'hébergement ou de domiciliation Plus de 3 mois
Reçu d'hôtel Production d'un autre justificatif d'hébergement Avis d'imposition où de non-imposition (année N-2 et le cas échéant N-1) du
dernandeur et le cas échéant de son conjoint PRUOE:E 00
Avis d'imposition ou de non-imposition (année N-2 et le cas échéant N-1) du co- Pis de 2 ads
titulaire ou des personnes à charge
Certificat de l'administration fiscale Plus de 2 ans
Jugement de divorce, ordonnance de non conciliation où autres jugements familiaux Pas d'obsolesmence
Lettre de congé du propriétaire Cohérence de l'adresse avec les autres documents
Jugement d'expulsion Pas d'obsolesence
Lettre de l'intéressé ou d'un intervenant Pas d'obsolesence
Rapport d'un travailleur social Jusqu'à un nouveau rapport
Dépôt de plainte où main courante Pas d'obsolesence
Dépôt de plainte ou main courante pour violences conjugabes Pas d'obsolescence
Agrément FMI Durée de l'agrément
Certificat médical Plus de 3 mois
Arrêté d'interdiction d'habitation Jusqu'à la bevée
Arrèté de péril de l'immeuble Jusqu'à la levée
Arrèté d'insalubrité Jusqu'à la levée
Analyses plombémie / Diagnostic plornb / Diagnostic amiante Cohérence de l'adresse avec les autres documents
Carte d'invalidité ou décision de commission administrative compétente! MDPH| Durée de validité
justificatif des besoins d'adaptation (certificat médical ou autre document) Plus de 3 mois
Jugement de tutelle ou curatelle Durée de validité
Si un acteur détecte une pièce jugée obsolète d'après les critères définis au point précédent, il suit la procédure
suivante :
- Marquage par l'indice de pertinence « obsolètes puis suppression
- Exception: pas de suppression du justificatif d'identité, s'il n'est pas remplacé par un document plus
récent
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3935 VOLET 3: LES REGLES RELATIVES A LA COMMUNICATION AUPRES DES
DEMANDEURS
La bonne commundcation auprès des demandeurs est indispensable au succès de la mise en œuvre de le réforme et de
l'application des règles définies entre les acteurs.
Cette communication, qui sera nationale pour partie, devra être doublée d'une communication départementale, afin
que le discours soit ke plus adapté possible à la réalité du territoire et aux règles communes qui s'y appliquent.
. 10:
La communication à mettre en place licalement concerne les points suivants :
- Le contexte de la réforme nationale
- Les régles locales de mise en œuvre du « dossier unique »
- Les « droits et devoirs » du demandeur
Un groupe de travail va 5e mettre en place au premier semestre 2016 pour déterminer les actions de communication à
mettre en place.
CONDITIONS DE REVISION DES REGLES ET PROCEDURES DE CONTROLE
Les présentes règles s'appliquent de façon permanente et seront amenées à être révisées/amendées en fonction des
évolutions de la législation.
Le suivi de leur mise en œuvre sera assuré par l'AFIDEM, gestionnaire départemental du système, qui veillera à leur
respect par les acteurs.
Un premier bilan sera réalisé aprés 12 mois de fonctionnement et les règles modifiées en conséquence. Par la suite, un
bilan sera réalisé a minima chaque année.
MISE EN OEUVRE
Comme indiqué en introduction, ces régles s'appliquent à l'ensemble des services enregistreurs et/ou instructeurs du
département.
D'un commun accord, elles prennent effet au 30 juin 2016.
Pages
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3936 Annexe 4 — Les publics prioritaires (art L441-1 du CCH)
a) Personnes en situation de handicap, au sens de l’article L.114 du code de l’action sociale et des
familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
b) Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l’article
L.312-1 du même code ;
c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de
logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées
à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de
transition ;
e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
f) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de
violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement
occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations
sont attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en
application du titre XIV du livre ler du même code ;
g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque
l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à
l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions
suivantes :
-une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines
zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ;
-une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;
i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;
j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement
suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
1) Personnes menacées d'expulsion sans relogement ;
m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur
majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les conditions prévues à l'article L. 222-5 du
code de l'action sociale et des familles, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en
charge.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3937 Annexe 5 - Liste et coordonnées des lieux d'accueil et d'enregistrement
Liste des lieux d’accueil et d'enregistrement sur le territoire de Caen la mer
Les bailleurs sociaux :
Bailleurs Coordonnées Horaires d'ouverture
Caen la mer Habitat 37 rue Jean Romain Du lundi au vendredi de 9h à 12h30
caenlamerhabitat.fr 14000 Caen
02.31.27.50.00
La Caennaise SCDI
caennaise.com
66, avenue de Thiès
Péricentre ||
BP 5174
14075 Caen Cedex
02.31.46.82.20
Tous les matins du lundi au
vendredi de 8h à 12h
Le mercredi et le jeudi de 13h30 à 17h
Les Foyers Normands
lesfoyersnormands.fr
2 rue des Frères Wilkin
BP 70306
14460 colombelles
02.31.72.41.52
Du lundi au jeudi de 13h30 à 17h
Le vendredi de 13h30 à 16h30
3F Normanvie
groupe3f.fr
15 Avenue Pierre Mendes
France
14000 Caen
02.50.10.81.18
Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30
et de 14h à 16h30
Inolya
inolya.fr
Agence de Caen
8, rue du Quadrant
CS 61021
14123 Fleury sur Orne
02.31.30.36.36
Agence d’Hérouville Saint Clair
21, avenue de la Grande cavée
CS 10028
14200 Hérouville Saint clair
02.31.30.36.36
Agence de Pont l’Evêque
Rue Pierre Gamare
CS 202510
14130 Pont l’Evêque
02.31.30.36.36
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et
de 13h30 à 17h
CDC Habitat social
cdc-habitat.com
4 avenue du Maréchal
Montgomery
CS 10277
14012 Caen Cedex 1
02.31.27.58.54
Du lundi au jeudi de 9h30 à 12h et de
14h à 17h
Partelios Habitat
partelios.fr
2,rue Martin Luther King
14280 Saint Contest
02.31.06.91.00
Du lundi au jeudi de 8h à 12h et de
13h30 à 17h
ICF Habitat Atlantique
icfhabitat.fr
159, rue Pierre Corneille
76300 Sotteville Lès Rouen
02.46.88.00.56
Logeo Seine
logeo-seine.fr
906 Boulevard du Val
14200 Hérouville Saint Clair
02.31.94.68.06
35
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3938 Les collectivités territoriales
Collectivités Coordonnées Heures d'ouverture
Bourguébus 10 rue Val-és-Dunes
14540 Bourguébus
02.31.23.12.08
bourguebus.mairie@outlook.com
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de
8h30 à 12h30 et 13h15 à 17h
Le mercredi de 8h30 à 12h30
Cambes en Plaine Place Jeanne Albertine
14610 Cambes en Plaine
02.31.53.12.34
accueil@cambesenplaine.fr
Du lundi au vendredi de 9h à 13h
Carpiquet (CCAS) 1 avenue Charles de Gaulle Le mardi matin de 9h à 12h
14650 Carpiquet Le jeudi de 14h à 17h
02.31.71.20.20
maryvonne.charlet@carpiquet.fr
Epron Place Francis Bernard Du lundi au vendredi de 8h30 à
14610 Epron 12h30
02.31.44.51.42
contact-mairie@epron.fr
Ifs (CCAS) Esplanade François Mitterrand Du lundi au jeudi de 8h45 à 12h15 et
14123 fs
02.31.35.26.95
accueil.ccas@ville-ifs.fr
de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h45 à 12h15 et de
13h30 à 16h30
Fermeture le mardi après midi mais
accueil téléphonique maintenu
Hérouville Saint Clair
(service logement)
Hôtel de ville
11, place François Mitterrand
14200 Hérouville Saint Clair
02.31.45.33.94
02.31.45.34.76
02.31.45.34.36
logement@herouville.net
Accueil physique tous les matins de
9h à 12h sans rendez-vous et le
mercredi de 13h30 à 17h
Accueil téléphonique tous les jours
de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Ouistreham (CCAS) Mairie de Ouistreham
Place Albert Lemarignier
14150 Ouistreham
02.31.97.73.74
aide-sociale @ville-ouistrehami.fr
Les lundi, mardi, mercredi et
vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30
à 17h30
Le jeudi de 13h30 à 17h30
Thue et Mue Hôtel de ville
10 place des Canadiens
Bretteville l’'Orgueilleuse
14740 Thue et Mue
02.31.80.78.25
accueil@thueetmue.fr
Le lundi de 14h à 19h
Du mardi au vendredi de 14h à 17h
Le samedi de 10h30 à 11h30
La Maison de l'habitat
Caen la mer
16, rue Rosa Parks
CS 52700
14027 Caen cedex 9
02.31.38.31.38
maison.habitat@caenlamer.fr
Les lundi, mercredi et jeudi de 9h à
12h30 et de 13h30 à 17h
Le mardi de 10h30 à 12h30 et de
13h30 à 17h
Le vendredi de 10h30 à 16h
36
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3939 Les employeurs, collecteurs :
Action logement 2 rue Ferdinand Buisson
14280 Saint Contest
0.970.800.800
Le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à
17h
Du mardi au jeudi de 9h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h
Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de
13h30 à 16h30
Accueil téléphonique du lundi au
vendredi de 9h à 18h
Les communes ayant donné mandat :
Authie Place des 37 canadiens Accueil du public du lundi au
14280 Authie vendredi de 9h à 12h30 (sur RDV
02.31.71.11.00 l'après-midi)
contact@miairieauthie.fr Accueil téléphonique du lundi au
vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30
à 16h (sauf le mercredi après-midi)
Bénouville Place de la libération Le lundi de 14à 18h30
14970 Bénouville
02.31.44.62.01
contact @mairie-benouville.fr
Les mardi, mercredi et jeudi de 14h
à 17h30
Le vendredi de 14h à 16h30
Biéville-Beuville Rue du Général de Gaulle
14112 Biéville-Beuville
02..31.53.11.63
mairie @bieville-beuville.fr
Les lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h
et de 13h30 à 17h
Les mercredi et vendredi de 9h à
12h et de 13h30 à 16h
Blainville sur Orne
(CCAS)
5, rue du Général de Gaulle
14550 Blainville sur Orne
02.31.53.62.71
logement.ccas@blainville-sur-orne.fr
Les lundi et mercredi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30
Les mardi et jeudi de 8h30 à 12h
Le vendredi de 8h30 à 12h et de
13h30 à 17h
Bretteville sur 2, avenue de Woodbury Les lundi, mardi, mercredi et
Odon (CCAS) 14760 Bretteville sur Odon vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30
02.31.29.19.90 à 17h
ccas@brettevillesurodon.fr Le jeudi de 13h30 à 17h
Caen 9, rue de l’Engannerie Accueil uniquement sur RDV
(Service communal
du logement)
14000 Caen
02.31.15.38.55
02.31.15.38.65
service-communal-logement@caen.fr
Prise de RDV sur mesdémarches.caen.fr
Les lundi et mardi de 10h à 12h30
et de 13h30 à 17h
Le jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30
à 17h
Le vendredi de 9h à 12h30 et de
13h30 à 16h
Colleville- 3 Grande Rue Le lundi de 9h30 à 12h et de 15h30
Montgomery 14880 Colleville Montgomery à 18h30
02.31.97.12.61 Les mardi, jeudi et vendredi de
administration@colleville- 9h30 à 12h
montgomery.fr
Colombelles 7 rue Jules Guesde Les lundi, mardi, jeudi et vendredi
(CCAS) 14460 Colombelles de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
02.31.35.57.00 Le mercredi de 13h30 à 17h
3Â
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3940 ccas@colombelles.fr
Cormelles le Royal 20 re de l’église
14123 Cormelles le Royal
02.31.52.12.29
ccas@cormellesleroyal.fr
Du lundi au vendredi de 8h30 à
12h15 et de 13h15 à 17h
Cuverville Place André Schoëffer Le lundi de 14h à 18h30
14840 Cuverville Les mardi et vendredi de 14h à
02.31.72.37.29 17h30
mairie @cuverville.fr Le mercredi de 9h à 12h
Démouville Place de la Mairie Du lundi au vendredi de 9h à 11h30
(CCAS) 14840 Démouville et de 14h à 16h30
02.31.72.97.24
ccas@demouville.fr
Eterville Rue du bout du bas Les lundi et vendredi de 8h15 à 12h
14930 Eterville
02.31.74.80.67
info@mairie-eterville.fr
et de 13h30 à 17h
Le mardi de 13h30 à 18h
Le jeudi de 13h30 à 17h
Fleury sur Orne 10 rue Serge Rouzière
14123 Fleury sur Orne
02.31.35.73.00
Les lundi, mardi et mercredi de
8h45 à 12 et de 13h30 à 17h30
Le jeudi de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h45 à 12het de
13h30 à 17h
Le samedi de 9h à 12h
Giberville Esplanade Raymond Collet
14730 Giberville
02.31.35.74.74
accueil@giberville.fr
Le lundi de 9h à 12h et de 13h30 à
18h30
Les mardi et jeudi de 9h à 12h
Le mercredi de 9h à 12h et de
13h30 à 17h30
Le vendredi de 9h à 17h30
Hermanwille sur 144 Grande Rue Les lundi et vendredi de 9h à 11h30
Mer (CCAS) 14880 Hermanville sur Mer et de 14h à 16h30
02.31.36.18.01 Le mardi de 9h à 11h30
ccas@hermanville-sur-mer.fr Le jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à
17h30
Lion sur Mer 30 rue du Général Gallieni Le lundi de 10h à 12h et de 15h à
14780 Lion sur Mer 19h
02.31.86.12.00 Les mardi, jeudi et vendredi de 10h
m.laronche@lionsurmer.fr à 12Hetde15hà17h
Le mercredi de 10h à 12H et de 13h
à 15h
Louvigny 17 Grande Rue Le lundi de 10h à 12h et de 16h à
14111 Louvigny 18h30
02.31.75.80.94 Le Mardi de 10h à 12h et de 14h à
mairie @ville-louvigny.fr 17h30
Le jeudi de 10h à 12h
Le vendredi de 13h à 16h30
Mathieu Place du Général de Gaulle Le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30
14920 Mathieu à 18h
02.31.44.14.60 Les mardi, mercredi, jeudi et
mairie.mathieu@wanadoo.fr vendredi de 13h30 à 16h30
Mondeville Hôtel de ville Les lundi, mercredi et vendredi de
38
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3941 (Service logement) 5, rue Chapron
14120 Mondeville
02.31.35.52.03
ccas@mondeville.fr
8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Le mardi de 12h à 17h
Le jeudi de 8h30 à 17h
Saint André sur
Orne
1, Place François Mitterrand
14320 Saint André sur Orne
02.31.79.81.27
mairie@standresurorne.fr
Les lundi et mardi de 9h à 12h
Le mercredi de 15h à 19h
Le vendredi de 14h à 18h
Saint Aubin
d’Arquenay
12 rue du Bac du Port
14970 Saint Aubin d’Arquenay
02.31.97.18.50
contact.mairie@saintaubindarquenay.fr
Le mardi de 17h à 19h
Le mercredi de 10h à 12h et de 14h
à 17h
Le vendredi de 12h à 14h
Saint Germain la
Blanche Herbe
11, rue Roland Vico
14280 Saint Germain la Blanche Herbe
02.31.29.11.05
mairie.stgbh@orange.fr
Le lundi de 8h30 à 12h30 et de
13h30 à 18h
Le mardi de 8h30 à 12h30
Les mercredi et vendredi de 8h30 à
12h30 et de 13h30 à 17h
Le jeudi de 13h30 à 17h
Saint Contest Place de la Mairie
14280 Saint Contest
02.31.44.56.14
accueil@mairie-saint-contest.fr
Les lundi, mardi, mercredi et
vendredi de 10h à 12h et de 15h30
à 17h30
Le jeudi de 15h30 à 17h
Sannerville 17 rue du stade Les lundi et mercredi de 9h à 12h et
14040 Sannerville de 15h à 18h
02:32:23.3257 Les jeudi et vendredi de 9h à 12h
accueil@sannerville.fr
Soliers 8 rue des écoles Les lundi, jeudi et vendredi de 8h30
14 540 Soliers
02.31.15.68.68
mairie @soliers.fr
à 12h et de 15h à 17h15
Le mardi de 15h à 17h15
Le mercredi de 8h30 à 12h (fermé
pendant les vacances scolaires)
Le samedi de 10h à 12h (fermé
pendant les vacances scolaires)
Tourville sur Odon 3 Bis rue du Château
14210 Tourville sur Odon
02.31.80.99.80
mairie-tourville-sur-odon@wanadoo.fr
Le lundi de 15h à 19h
Les mardi et mercredi de 10h à 12h
Le vendredi de 13h30 à 18h
Troarn Place Raphaël Briard Du lundi au vendredi de 9h à 12h
14670 Troarn
02.31.26.36.10
accueil@troarn.fr
Verson 24 rue de l'église Le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30
14790 Verson
02.31.71.22.00
actionsociale@ville-verson.fr
à 18h
Le mardi de 8h30 à 12h
Les mercredi et vendredi de 8h30 à
12h et de 13h30 à 17h
Le jeudi de 12h à 17h
Les communes ci-dessus ont donné mandat à la Maison de l’habitat Caen la mer pour exercer les
missions d'enregistrement de la demande sauf la commune de Blainville sur Orne qui a donné
mandat à un bailleur social, CDC Habitat.
39
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3942 Annexe 6 — Procédure gestion partagé RDV demandeurs
AFIDEM Gestion Partagée :
- NORMANDIE | Fracer les RDV demandeur
* Loi ALUR 2015 : Mise en place de La gestion partagée
o Chaque EPCI devant se doter d'un PLH et/ou ayant un quartier QPV doit rédiger un plan partensrial de gestion de ls dernande de logement social et d'information des demandeurs
(Article L441-2-8 di CCH).
o Ce plan comporte notamment ke délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit tre reçu après Fenregistrement dé sa demande de logement social et la détermination
des responsables de cette réception (Article R441-2-10 du CCH).
* Liisen œuvre opérationnelle
o Afin de rendre compte du respect de la réglermentation, les RDV dernamdeurs doivent être
tracés dans le fichier partagé des demandes de logement s0cial. Le choix à été fait d'utiliser he module interventions Partagées de l'outil Imhowel.
o Le paramétrage effectué permet de tracer la dernanee de RO par le demandeur et si une date a été ficée, puis la date du ROV et de préciser ile demandeur à été absent à ce RON.
Mode opératoire de saisie
- 1"cas de figure : Réception du demandeur sans RDV
a Contexte : Le demandeur se présente spontanément à l'accueil (chez un bailleur ou une collectivité) et bénéficie d'un entretien individualisé æu sujet de <3 dernande de logement.
o Action à réaliser : À l'issue de l'entretien, le service d'accueil doit saisir une intervention
partagée dans la dernande pour tracer ls survenue dé cet entretien.
© Saisie Pas à Pas :
Cuvrir le module Gestion Dernanede
Rechercher ls dernande, puis faire Action Saisir une intervention Dans le nouvel écran, faire Action/Saisir né intervention pértagée
Vérifier ls date et Fheure (cceriger gi nécessaire) et sélectionner be Type à Gestion Partagée — RDV demandeur »
“ Cocherls case « Réception du demandeur » et Valider
Saisie d'une intervention partagée
Desusde 0 SS code ES Réneré Ce demsreicer : SE
- Détail de Pintersemiion [créée pass AU TEA MOEMAMETE)
re (enteePatagA en) ot Cm
Date MDN Fee
désert Ur
IMHOMMER — Fichier partagé de la demande 1
40
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3943 AFIDEM Gestion Partagée :
NORMANDIE | Fracer les RDV demandeur
e 2m cas de figure : Contact avec le demandeur et prise de RDV
a Contexte: Le demandeur contacte un service d'accueil (en présentiel, par mail ou per
téléphone) et exprime le souhait d'être reçu. Une date est ficée pour un ROW.
o Action à réaliser : Le service d'accueil doit ssisir une intervention partagée dans la dernande
afin de tracer ls dernande de RON.
o Saisie Pas à Pas :
Ouvrir le module Gestion Dernarce
Rechercher ls dernanéde, puis faire Action Saisir une intervention
Dans le nouvel écran, faire Action Ssisir uné intervention partagée
Vérifier ls daté et l'heure (corriger Si nécessaire) et sélectionner Le Type « Gestion
Partagée— RDV demandeur »
“ Cocher les cases « Demande de RDV per le demandeur » et « Date RDV fixée » puis
Valider
Saiste d'une Intervention partagée
Done e° NS Croce : SSSR Résa Le dead :
paeses mena coaug ‘æ
a
« 2 cas de figure : Réalisation du RDV avec le demandeur
ce Contexte : Suite à une prise de RDV, le dernandeur est reçu par un service d'accueil.
a Action à réaliser : À l'issue de Fentretien, lé service d'accueil doit saisir une intervention
partagée dans ls dernanhe pour tracer ls survenue de cet entretien.
a Saisie Pas à Pas :
"bem cas de figure n°1
IMHOWEB — Fichier partagé de la demande 2
41
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3944 AFIDEM |6estion Partagée :
NORMANDIE | Tracer les RDV demandeur
. Aou de figure : Le demandeur ne se présente ous qu RDV né
o Contexte : Suite à une prise de RDV, le demandeur me se présente pas lors du RDV (sans prévenir ni dernmander lé report du RDV}
o Action à réaliser : Le service d'accueil doit saisir une intervention partagée dans le dernarde
afin de tracer Fahsence du dernardeir.
o Saisie Pas à Pas :
Ouvrir le module Gestion Dernanede
Rechercher La dernande, puis faire Action/Ssisir une intervention
Dans le nouvel écran, faire Action/Saisir uné intervention partagée
Vérifier la date et l'heure (corriger sg nécessaire) et sébectionner Le Type « Gestion Partagée— RDV demandeur »
“ Cocher es cases à Réception du dernanedeir » ét « Absent RDV », puis Valider
Saisie d'une intervention partagée
Consete 0° S Crovst SSSR Eten Ce demande - SE
Détail de l'ranersentss {orée pont A CHE KE}
MHOWEB — Fichier partagé de la demande 3
42
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3945 Annexe 7 — Cotation — Situations générant des points positifs (bonus)
Les situations prioritaires au titre de V'ETAT * | Tel Tel es Situation personnelle ++ REC
Dossier labellisé DALO 1000 Séparation/divorce 35
Dossier labellisé SYPLO 750 Famille monoparentale 20
Dossier prioritaire au titre de l'article L441-1 du CCH 500 Famille (couple avec enfant(s)} 15
- Violence familiale 700 Jeunes de moins de 30 ans en recherche d'un 1* logement 20
- Personne en situation de handicap 650
- Personne sans logement 650 Rapprochement familial
- Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée 550 - Si vous habitez hors Caen la mer 15 - Sur-occupation 550 - Si vous habitez Caen la mer mais pas dans la commune de votre famille 10
Situation vis-à-vis du logement actuel **
Habite la commune 15
Loyer inadapté (reste à vivre insuffisant)
Caractéristiques de votre demande ** | Points |
Ancienneté de votre demande de logement
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire
Taille du logement inadaptée
= = - Deià2ans 5 Personne de plus de 65 ans ayant un logement inadapté au - De233ans 10 vieillissement ou au handicap _ - Plusde3ans 15
Distance Travail/logement — Mutation professionnelle Décision de commission : - Sivous habitez hors Caen la mer 20 -_ Validé en 2è%< position 25 (plafonné à - Si vous habitez Caen la mer mais pas dans la commune de lieu 100 points} de travail 15 - Validé en 3è position 20 (plafonné à
En situation d’ loi l t 35 e : AÉMIORLE EMRPIOE Sens PREEMIEr * Pour les situations prioritaires au titre de l'Etat, seuls 10% des points sont affectés sur le déclaratif, ls
Jeunes de moins de 30 ans en situation d'emploi 30 totalité des points sers affectée après vérification d’un service enregistreur et sur justificatif
**Les situations peuvent 5e cumuler donc cumul possible des points
43
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3946 Annexe 8 - Cotation — Situations générant des points négatifs (malus)
Les points de Malus sont appliqués après une étude du bailleur de votre situation et validation de votre dossier en commission d'attribution des logements
lerrefus De -200 à -20 points
2ème refus De -400 à -30 points . : s 12 mois 3ème refus De -600 à -40 points
De -800 à -50 points
. ; 24 mois propriété, et motif de refus non précisé par le demandeur
Localisation quartier, stationnement/garage De -600 à -40 points 12mois
Taille/Surface du logement, Conception/Agencement du logement 6 mois
Environnement/voisinage, Etage/Absence ascenseur, Equipement 1rmoËs
ARR IENE De -400à -30 points Equipement du logement, Etat du logement, Loyer et/charges trop BHEE
é levées
Dossier incomplet ou erroné 6 mois
De -500 à -40 points
Non-respect des obligations locatives (financier et comportement) 12 mois
44
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3947 Annexe 9 — Cotation — Foire aux questions
1 — C’est quoi la cotation ?
La cotation consiste à attribuer un nombre de points à votre demande de logement social, en
fonction de :
- Critères de priorité définis par l'Etat (DALO, Syplo, public prioritaire art L441-1 du CCH)
- Votre situation personnelle
- Votre situation professionnelle
- Votre logement actuel
Elle dépend des informations renseignées dans votre demande et des justificatifs apportés. Soyez
donc vigilant sur l’actualisation de votre dossier !
Retrouvez la grille des critères et des points ici !
2 — À quoi sert la cotation ?
La cotation vous permet d’être mieux informé sur votre demande de logement social et ainsi de vous
situer par rapport aux autres demandeurs qui ont une demande similaire à la vôtre.
La cotation est aussi un outil d'aide à la décision pour les commissions d’attribution des logements.
Elle ne s'impose pas et la commission reste souveraine dans ses décisions. En effet, le dossier ayant
le plus grand nombre de points ne sera pas automatiquement celui retenu par la commission
d'attribution.
3 — Où s'applique la cotation de Caen la mer ?
La cotation de Caen la mer s'applique si vous choisissez une des 48 communes du territoire de Caen
la mer.
Si vous choisissez une commune en dehors de Caen la mer, les critères et les pondérations peuvent
être différents.
Il se peut aussi qu'aucun système de cotation ne soit mis en place.
4 — Où trouver les informations sur la cotation de ma demande ?
> Surinternet, dans votre espace privé : www.demandelogement14.fr
Vous y trouverez :
- La cotation de votre demande (nombre de points)
- Les éléments vous permettant de connaitre le positionnement de votre demande par
rapport aux demandes similaires à la vôtre notamment le nombre de points de la
demande la moins cotée et ceux de la demande la plus cotée
- Le délai d'attente moyen constaté pour la typologie et la localisation du logement
demandé
- Le caractère prioritaire ou non de votre demande
> Auprès des lieux d'enregistrement de la demande de logement social (renvoi vers flyer où se
trouvera la liste)
5 — Selon quels critères peut-on bénéficier de points ?
Plusieurs critères sont pris en compte pour le calcul de la cotation de la demande. A chaque critère
correspond un nombre de points.
Ils peuvent être positifs ou négatifs selon votre situation.
Retrouvez la grille des critères et des points ici |
45
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3948 6 —Les points des différents critères s’additionnent-ils ?
Oui mais pas pour toutes les situations |
Tous les points liés à votre situation vis-à-vis de votre logement actuel, de votre situation
professionnelle, de votre situation personnelle et des caractéristiques de votre demande se
cumulent entre eux.
En revanche, les points liés aux situations prioritaires au titre de l'Etat (DALO, SYPLO, publics
prioritaires - critères jaunes) ne se cumulent pas entre eux. Vous avez des points au titre de la
situation qui génère le plus de points : soit DALO, soit Syplo, soit public prioritaire.
Ces situations prioritaires au titre de l'Etat (critères jaunes) pourront se cumuler avec toutes les
autres situations.
7 — J'ai choisi deux communes de Caen la mer et mon nombre de points est différent pour
chaque commune, pourquoi ?
Le nombre de point peut être différent en fonction de trois situations : votre lieu d'habitation actuel,
le rapprochement professionnel, le rapprochement familial. Votre nombre de point peut donc être
différent d’une commune à l’autre.
Par exemple, si vous habitez déjà la commune choisie, vous obtiendrez 15 points supplémentaires.
Autre exemple, vous habitez la commune de Thue & Mue, vous travaillez à Mondeville et vous
souhaitez vivre à Mondeville, vous obtiendrez des points supplémentaires (au motif du
rapprochement professionnel).
8 — La cotation de ma demande peut-elle évoluer ?
Oui |
La cotation de votre demande peut évoluer à la hausse ou à la baisse suite :
-à l’actualisation de votre dossier
-à un passage en commission d'attribution des logements
-à un refus de logement.
9 — Je ne suis pas d’accord avec la cotation de ma demande, que faire ?
Si vous n'êtes pas d’accord avec le nombre de points de votre dossier, vérifiez bien les éléments de
votre demande soit sur le site internet www.demandelogement14.fr, soit auprès d’un service
enregistreur.
Après vérification, si des critères ne sont pas pris en compte, n'hésitez pas à vous adresser à un
service enregistreur.
10 — Ma demande a beaucoup de points et je n’ai toujours pas de logement ?
La cotation n’est pas le seul élément pris en compte pour l'attribution d’un logement. Chaque
situation est étudiée et la cotation n’est qu’une aide à la décision pour les membres de la
commission.
La cotation ne se substitue pas à la commission d'attribution de logements qui reste souveraine dans
ses décisions.
11 — Je suis déjà locataire d’un logement social, suis-je concerné par la cotation ?
Oui ! La cotation s'applique à toutes les demandes, même les demandes de mutation.
46
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3949 12 — Etre déjà locataire d’un logement social m’apporte-t-il des points supplémentaires ?
Non ! Le fait d’être déjà locataire du parc social ne vous apportera pas de points supplémentaires.
13 — Je refuse une proposition de logement social, la cotation de ma demande va-t-elle
changer ?
Oui, si votre dossier a été étudié en commission d'attribution des logements et que cette dernière
vous à attribué un logement. Le fait de refuser le logement vous apportera automatiquement des
points de malus. Le nombre de points de votre cotation va donc baisser.
En fonction du motif du refus, votre cotation baissera aussi.
Retrouver toutes les informations sur les refus ici !
14 — Que signifie avoir un « reste à vivre insuffisant » ?
Le reste à vivre est la somme d'argent qu'il vous reste pour vivre une fois votre loyer et vos charges
liées au logement payés.
Si votre reste à vivre est inférieur à 5 euros par jour et par unité de consommation, vous aurez 35
points.
Si votre reste à vivre se situe entre 5 et 10 euros par jour et par unité de consommation, vous aurez
25 points.
Si votre reste à vivre se situe entre 10 et 15 euros par jour et par unité de consommation, vous aurez
15 points.
Au-dessus de 15 euros par jour et par unité de consommation, vous n'aurez pas de point.
N'hésitez pas à contacter un service enregistreur pour connaitre les modalités de calcul du reste à
vivre.
47
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3950 Conférence Intercommunale du Logement
14 Novembre 2025
E
PRÉFET
DU CALVADOS CO
ae ARS Fraternité ité caenlamer.fr Communauté uRBAInE
N Introduction
Nicolas JOYAU, Président de la communauté urbaine Caen la mer
Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général, Préfecture du Calvados.
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité RMANDI caenlamer.fr Communauté uRBAInE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3951 Présentation du Plan Partenarial de Gestion de la
demande de logement social et d'Information du
Ordre du CU: demandeur (PPGDID)
Présentation de la circulaire du 24/07/25 relative à
l'accélération de l'accès au logement des personnes
sans domicile
E
PRÉFET
fu a
NN
Ÿ
entamer
COMMUNAUTÉ URBAINE
Présentation du PPGDID 2026-2031
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté iberté Caeniamer Egalité NORMANDIE Fraternité caenlamer.fr Communaur É URBAINE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3952 Le PPGDID, c'est quoi ? Lo
Cadre réglementaire : Loi Alur (24/03/2014) tte
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des Demandeurs est un
document opérationnel, d’une durée de 6 ans, qui organise au niveau intercommunal : - la réponse aux demandeurs de logement social et
- le partage des responsabilités des différents acteurs. PPGDID Caen la mer : 2016 > Adoption en conseil communautaire du 27/09/2018 et signé par l’ensemble des
LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT | partenaires le 27/12/2018
Adopte un document cadre d’attributions ès | : SRE EP > Evaluation par l’ensemble des acteurs
OUrentauons en matière attrDuuons
Objectifs quantitatifs d'attributions (Objectifs visant la réduction des écarts entre QPV/reste de l'EPCI en 2024 relogement des ménages prioritaires : DALO-CCH-Accords collectifs, relogement dans le cadre du NPNRU) > Avis favorable de la CIL le 27/01/2025 …est associée à l'élaboration. est associée à l'élaboration
La convention intercommunale d’attributions Le Plan Partenarial de Y Peu nenaG ane le SOLAR Y: 0 6 S Dee ee de ue des 2 dre de men ee es es Gestion de la Demande et Ÿ évaluation approuvée, PPGDID en cours
d'Information des rorogé d’un an et lancement du
Leviers à Rd ue définis dans le se % x “es d'élaboration du nouveau
! coaster sn PPGDID 4! > Réception du porter à connaissance de l'Etat le 16 juin 2025 BEEN ele) Tao (TN ele ln RL ele )le [VER le Es (ES
cr! Commissions d'Attribution de Logements (CAL) qui restent souveraines pour le choix d attribution
Le PPGDID de Caen la mer
Le PPGDID de Caen la mer définit les orientations et modalités d'organisation mises
concrètement sur le territoire, destinées :
> à assurer la gestion partagée des demandes de logement social
> à satisfaire le droit à l'information, en fonction des besoins en logement social et des
circonstances locales.
Concrètement :
> 1-Quelle information doit être délivrée au demandeur de logement ?
2 - Comment on s'organise sur le territoire pour répondre au demandeur?
3 - La gestion partagée de la demande de logement social
4 - La cotation de la demande de logement social
5 - Le traitement particulier de certaines situations (mutations, demandes en délai
anormalement long)
E
PRÉFET © DU CALVADOS ) Liberté C aenlamer
Égalité NORMANDIE Fraternité COMMUNAUTÉ URBAINE
Y
VV
Y
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3953 Le porter à connaissance de l'Etat
Les préconisations en matière de gestion de la demande
Une attention particulière devra être apportée aux :
> Demandeurs qui justifient un examen particulier, les publics prioritaires au titre de l’art L441-1 du CCH et notamment les publics prioritaires au titre du PDALHPD 2024-2029 : - les ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO
- les ménages sortants d'hébergement généraliste
- les personnes dépourvues de logement (à la rue)
- les personnes bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés et protection subsidiaire),
- les personnes victimes de violences intrafamiliales
- les personnes sortant de détention
- les ménages menacés d'expulsion sans possibilité de relogement
> Demandeurs bénéficiant d’une labellisation a priori Syplo (via les commissions DDETS) > Demandeurs hébergés en structure bénéficiant d’une labellisation Syplo Hébergement
> Demandeur reconnu prioritaire et urgent au titre du DALO (Droit Au Logement Opposable)
En PREFET PP) DU CALVADOS © Liberté Caeniamer Egalité NORMANDIE Fraternité COMMUNAUTÉ URBAINE
Le porter à connaissance de l'Etat
Les préconisations en matière d’information du demandeur
> Rappeler la présence et l’activité des Points France Services dont l’objet est l'information et
l'accompagnement des usagers sur le territoire (orientation vers un lieu d'enregistrement,
mise à disposition de flyers et documents de communication...)
> Conforter l’utilisation de la cotation et notamment la mise à jour des dossiers en amont de
l'examen des situations en commission d'attribution afin que le demandeur puisse avoir
l'intégralité de sa cotation et un traitement juste de sa demande.
Eu PREFET FPS)
DU CALVADOS © Liberté Caeniamer Egalité NORMANDIE
Fraternité COMMUNAUTÉ URBAINE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3954 Le PPGDID 2026-2031
1 - Quelle information doit être délivrée au demandeur ?
> Les règles générales d'accès au logement social :
- être de nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour valable
- respecter des plafonds de ressources
> Les modalités de dépôt d’une demande et les pièces is oi M
justificatives exigibles :
- remplir le Cerfa ou aller directement sur le site de #
saisie en ligne demandelogement14.fr
- joindre la carte nationale d'identité ou le titre de séjour
> Les caractéristiques du parc de logement social et le niveau de satisfaction des demandes :
- le nombre de logements dans la commune demandée, les typologies
EE - le nombre de demandes en attente, le délai moyen d'attente
PRÉFET © D Caeniamer Fgalité | MARNE
Le PPGDID 2026-2031 an &
: "hi de logement social
> Les conditions locales d'enregistrement de la demande : trs Le déposer auprés d'un guichet | € - l'enregistrement de la demande : sous 15 jours si version
papier ou 5 jours si en ligne
- la numérisation des pièces
- l'attestation d'enregistrement us or Ou rercavebement June Ommance en cars - le renouvellement nr
- les modifications de la demande ee =
> Les différents dispositifs de priorité : public prioritaire (art L
441-1 CCH), Syplo, Dalo.…. een OO
> Les processus d'attribution : traitement des demandes, rôle
des CALEOL... nn
E us PRÉFET ©
D Caeniamer Sn NORMANDIE Fgalité . COMMUNAUTÉ URBAINE Fraternité
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3955 Le PPGDID 2026-2031
2 — Quelle organisation sur le territoire pour répondre au demandeur ?
Le service d’information et d'accueil des
demandeurs mis en place sur Caen la mer (SIAD) :
> unlieu commun : la Maison de l'habitat
> les lieux d'enregistrement : les bailleurs sociaux,
8 communes, Action logement
> les communes lieux d'enregistrement ayant
donné mandat : 28 communes
+ les Points France Services pour orienter vers les
lieux d'accueil, transmettre de la documentation
En
PRÉFET © DU CALVADOS cé
Liberté aeniamer sberté NORMANDIE
Fgalité COMMUNAUTÉ URBAINE Fraternité
Le PPGDID 2026-2031
3 — Un fichier partagé de la demande de logement social géré par l’Afidem qui permet :
Un suivi du dossier du demandeur en tant réel
Une information identique dans tous les lieux d'accueil
La mise en œuvre de la cotation de la demande de logement
Une connaissance de la demande et des attributions avec notamment un site de
saisie en ligne et des chiffres clés demandelogement14.fr
VVVY
man n rs:
Catégorie Chambre à 2 3 4 5 6 OAvpartement @Maison @indifiérent de en pièces 2212 studi èc èci è è és colccatién (studio) pièces pièces pièces pièces En
Appartement 48 508 1129 510 145 42 3 1500
Maison 3 2 54 231 325 135 17
indifférent 59 354 1029 879 564 227 28 1000
Total 116 864 2212 1620 1034 404 48 S
« ,»
PRÉFET ee, Pen en ns en ne, © "a ; DU CALVADOS ds c / Liberté aeniamer D NORMANDIE Fgalité COMMUNAUTÉ URBAINE Fraternité
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3956 Le PPGDID 2026-2031
4 - La cotation de la demande de logement social
La cotation consiste à attribuer des points (positifs et/ou négatifs) Cotation de la demande de Lun TRE Eu aux demandes de logement social selon certains critères (situation
prioritaire, personnelle, professionnelle, familiale.….). _ PS ne A EN
La cotation permet aux demandeurs d’être mieux informés sur leur A ] Ha
demande et de se situer par rapport aux autres demandeurs. HHy w _
Elle est un outil d’aide à la décision en commission d'attribution LUE
mais ne s'impose pas.
Eu PREFET æ D)
D Caeniamer Égalité NORMANDIE à COMMUNAUTÉ URBAINE Fraternité
Le PPGDID 2026-2031
5 — Le traitement particulier de certaines situations
> Les demandes de mutation :
- consacrer au moins 25% des attributions aux demandes de mutation
- examiner prioritairement les demandes de mutation difficilement satisfaites et celles favorisant la libération des logements à bas loyers (cf CIA), et la libération des petites typologies
- faciliter le relogement des ménages étudiés en CALEOL dans le cadre de l'occupation des logements (situation de suroccupation, sous occupation, occupation d’un logement adapté sans handicap, occupation d’un logement inadapté au handicap, dépassement du plafond de ressources)
> Les demandes en délai anormalement long n’ayant pas reçu de proposition de logement
Compte tenu du délai moyen d'attente en 2024 : 22 mois pour un T2 et 26 mois pour un T5 et du délai anormalement long fixé à 24 mois sur le calvados -> étude pour allonger le délai anormalement long
> Les demandeurs victimes de violence : attention particulière des bailleurs pour étudier ces demandes (sous réserve de dépôt de plainte)
Fm. a PRÉFET © 2) ne RER Caeniamer He NORMANDIE Fgalité . COMMUNAUTÉ URBAINE Fraternité
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3957 Engagements des partenaires (Convention d'application)
Les signataires de la convention d'application : l'Etat, Caen la mer, les bailleurs sociaux, l’Afidem,
Action Logement, l'UHSN
1 — Contribution au fonctionnement du lieu commun, la Maison de l'habitat
2 - La labellisation des dossiers prioritaires
3 — La révision du délai anormalement long, sous pilotage de l'Etat
4 — Un partenariat avec les maisons France Services, sous pilotage Maison de l’habitat
5 — L'organisation de réunions d’information sur les dispositifs d'Action logement à destination
des membres du service d’information et d'accueil des demandeurs, sous pilotage Action
Logement et Maison de l’habitat
PRÉFET ) DU CALVADOS er Égalité a AA ER
NS
ESA
Fraternité
Engagements des partenaires (Convention d'application)
6 — L'organisation de réunions d’information sur le rôle et le fonctionnement des CALEOL à
destination des élus, sous pilotage de l’UHSN et de la Maison de l'habitat
7 — L'élaboration d’un document de communication partagé expliquant les processus
d'attribution et les rôles de chacun des acteurs, sous pilotage UHSN
8 — Si besoin et à la demande des acteurs, l'examen en commission partenariale de situations
bloquées
Es L PRÉFET €
- apanin Caentamer sberté NORMANDIE Fgalité COMMUNAUTÉ URBAINE Fraternité
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3958 Avis de la CIL
sur le Plan Partenarial de Gestion de la
Demande ei d'information du
Demandeur (PPGDID)
2026-2031
E
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté Caeniamer Égalité NORMANDIE Fraternité caenlamer.fr COMMUMAUT É URBAINE
Processus de validation du document
> Envoi du PPGDID au Préfet et aux communes pour avis (délai de réponse de 2 mois)
> Passage en bureau communautaire le 9 février 2026
> Signature de l’ensemble des partenaires : Etat, Caen la mer, UHSN, Afidem,
Bailleurs sociaux, Action logement
E
PRÉFET © DU CALVADOS
ms Egahité ComMuwaur É URBAINE Fraternité
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3959 Présentation de la circulaire du
24/07/2025 relative à l'accélération de
l'accès au logement des personnes sans
domicile
Anne-Claire SALAMAND, DDETS 14
E
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté Caeniamer Egalité NORMANDIE Fraternité caenlamer.fr Commumaur É URBAINE
Circulaire relative à l'accélération de l'accès
au logement des personnes sans domicile
et à l’amplification de leur
accompagnement à la santé et à l'emploi
du 24 juillet 2025
Eu PREFET DU CALVADOS
Lite Fatrnité 20
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3960 Circulaire interministérielle signée par
— La Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
> La Ministre chargée du travail et de l'emploi
> Le Ministre de la santé et de l'accès aux soins
— La Ministre chargée du logement
Publiée au Journal officiel le 25 juillet 2025
=> Renforcer la qualité de l'accompagnement dans l'hébergement et accélérer
les parcours vers le logement afin de réduire le nombre des personnes en long
séjour dans l'hébergement par une action interministérielle et partenariale
E
PRÉFET
DU CALVADOS
Es 21
=> 6 priorités :
- Débloquer la situation des personnes en long séjour dans l'hébergement et
en situation administrative d'accéder au logement et à l'emploi ;
- Faciliter l'accès au logement social des ménages sans domicile ;
- Mobiliser les résidences sociales et les pensions de famille ;
- Renforcer l'accompagnement des publics en matière de santé ;
- Favoriser l’accès à l'emploi ;
- Poursuivre la réforme des SIAO pour mieux piloter les parcours de réinsertion
des publics.
E
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté Egalité 2 D
Fraternité
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3961 «Débloquer les situations des personnes en long
séjour dans l'hébergement »
- Identification des personnes en long séjour et en situation administrative d'accéder au
logement et à l'emploi;
- Évaluation approfondie régulière, demande de logement social, complétude du Si SIAO et
labellisation des ménages prioritaires ;
- Travail partenarial avec tous les acteurs pouvant aider à la sortie de l'hébergement : CAF,
CPAM, secteur sanitaire et médico-social, services des impôts, bailleurs, collectivités etc.
Eu PREFET
DU CALVADOS
Liberté
lgalité 23 d'raternité
« Amplifier l'accès au logement social des ménages sans
lo E TROT RES
ee) ER te ER
- Objectif d’au moins 5% des attributions au bénéfice des ménages en hébergement
généraliste (au moins 7% en Île de France) => Objectif porté dans les documents
stratégiques, les contractualisations et partagés dans les instances locales ;
- Renforcement du suivi des attributions faites sur chaque contingent. Plans correctifs si
nécessaire ;
- Renforcement du rôle des SIAO dans l'accès au logement
Eu PREFET DU CALVADOS
Liberté
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3962 Mobiliser le contingent préfectoral en résidences
sociales »
- multiplier les parcours d'accès direct au logement depuis la rue ;
- clarifier les processus entre le SIAO et les gestionnaires de places ;
- mettre à disposition du SIAO des logements en RS relevant du contingent préfectoral ;
- prioriser, en pension de famille, les personnes sans abri
> objectif d'au moins 20% des admissions visant ces publics ;
=> Signature de conventions tripartites Etat-SIAO-organisme gestionnaire avant fin 2026
Eu PREFET DU CALVADOS
Liberté
Égalité 25 Fraternité
« Renforcer l'accompagnement des publics,
notamment en matière de santé et de vieillissement»
- Mobilisation avec l’ARS des leviers pour fluidifier les parcours des personnes nécessitant
des soins, pour assurer des parcours d'accompagnement sans rupture : SIAO, équipes
mobiles, dispositifs de coordination des professionnels concernés, structures d'accès aux
soins, etc.
- Identification de solutions et processus de prise en charge des personnes sans domicile
vieillissantes
Em PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Lgalité 26 Fraternité
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3963 « Renforcer l'accès à l'emploi en vue d’accélérer la
sortie de l'hébergement et l’accès au logement »
- Mobilisation du réseau pour l'emploi pour engager les personnes dans des parcours d’insertion
par l'emploi notamment dans les métiers en tension ;
- Développement des accompagnements conjoints à l'emploi et au logement entre réseau pour
l'emploi et réseau du secteur AH;
- Amplification de l’accès aux structures de l’ IAE ;
- Projet en cours d’un parcours d'accès aux métiers en tension et au logement.
Eu
E iabeé
a, 7
CO Lo ET RE Re Re NT eee ul elles
les parcours de réinsertion des publics »
- Convention Etat - SIAO
- Amplification des actions engagées sur la réforme des SIAO
> comités stratégiques partenariaux
— feuille de route annuelle du SIAO
Eu PRÉFET DU CALVADOS
Liberté
Lgalisé 28 Fraternité
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3964 Conclusion
Nicolas JOYAU, Président de la communauté urbaine Caen la mer
Michel PATARD-LEGENDRE, Vice Président en charge de l'habitat et des gens du voyage de Caen la mer
Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général, Préfecture du Calvados
E
PRÉFET
DU CALVADOS CG ed Caeniamer NORMANDIE Fratern caenlamer.fr Communaur É URBAINE
N
Merci pour votre participation
PRÉFET
DU CALVADOS
Egalité NORMANDIE Fraternité caenlamer.fr Commumaur É URBAINE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3965
Madame THOMINE :
« Il y a des fois je ne comprends pas, là c'est juste par rapport au prolongement du délai. Là je n'ai pas compris
à quoi ça correspondait. Alors on va prolonger un délai qu'on trouve déjà trop long, c'est ça ? »
Madame BENARD :
« Non en fait aujourd'hui on peut avoir sur la cotation d'un demandeur, on peut avoir des points supplémentaires
parce que sa demande dépasse le délai anormalement long de 24 mois. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3966
Sauf qu’aujourd’hui 24 mois, il y a 20000 demandes sur Caen la mer en attente, donc on se rend compte que le
délai anormalement long, il est plus de 24 mois aujourd'hui et donc c'est le rétablir par rapport à la réalité du
terrain. »
Madame THOMINE :
« Donc ça donnerait moins de points. Enfin, il y a trop de gens qui sont concernés par un délai de 24 mois. »
Madame BENARD
« Exactement. Aujourd'hui, ce n'est plus un délai. Les 24 mois, ce n'est plus anormalement long par rapport à la
situation. Donc il faut l'adapter à la situation d'aujourd'hui. »
Madame THOMINE
« Ok, merci. »
Monsieur le Maire :
« C'est ça, l'aberration du système, mais ça c'est la fameuse crise de logement. C'est à dire qu’on s'aperçoit que
pour être dans les délais moyens, si on peut le dire autrement, bah on ne peut pas rester à 24 mois, ça sera peut-
être demain 30 mois ou 36 mois.
Parce qu’en fait, la demande de logement est beaucoup plus forte que l'offre qui existe en matière de logements
sociaux. Donc c'est la difficulté à laquelle on est confronté aujourd'hui. Mais ce qui est important de bien
comprendre derrière ça, c'est que et moi je le dis souvent, parce que vous savez, en tant que maire j'ai
régulièrement des demandes de rendez-vous, de personnes qui veulent absolument voir le maire pour régler leur
situation de logement, passer en priorité, etc ... Et à chaque fois, c'est ce que je leur dis, il y a une organisation,
c'est ça qu'il faut bien comprendre. C'est ça, c'est le fameux plan partenarial de gestion. Il y a différents acteurs
dans ce domaine-là et il n’est pas question pour le maire que je suis, d'aller venir mettre en cause un système sur
lequel on a donné un avis positif pour je ne sais quelle raison aller favoriser tel ou tel. Voilà il faut qu'on ait une
démarche qui soit une démarche en équité et l'équité ça veut dire à un moment donné que les règles qui sont là,
elles sont respectées avec une volonté de les améliorer de manière permanente. Ça c'est le effectivement le rôle
de tous les acteurs, mais c'est important et il y a encore beaucoup de gens qui ne comprennent pas ça. C'est
important de comprendre qu'il y a une organisation.
Elle est ce qu'elle est. Elle peut être critiquable. Évidemment, comme toute organisation, elle peut être améliorée.
Mais cette organisation là il faut la faire vivre. Sinon à un moment donné on tombe dans le clientélisme et ça le
clientélisme ce n’est pas possible.
Et c'est, voilà, il faut respecter tout le monde. Il y a des gens qui attendent quelquefois depuis 2 ans, 3 ans un
logement. Au nom de quoi, parce que un tel fait sa demande insistante, on le ferait passer avant ces personnes
qui attendent depuis longtemps ? Ce n’est pas possible. Il y a une demande qui est faite aux conseils municipaux,
c'est est ce que oui ou non, c'est la question qui nous est posée, est ce que vous êtes d'accord avec cette
organisation là et est-ce que vous êtes d'accord pour la faire vivre ? C'est ça quelque part la question qui est
posée ce soir au Conseil municipal et notre avis en tout cas sans parler à la place de Madame Benard. Mais notre
avis c'est que oui, cette organisation elle a un vrai intérêt.
Parce qu’elle permet avec toutes les limites que ça peut avoir. Elle permet de traiter les demandes en équité tout
en prenant en compte les situations particulières. On a parlé des violences, on a parlé de différentes situations. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3967
Parce que oui, il y a des situations particulières qui nécessitent d'être prises en compte dans le cadre de la
cotation. »
Madame BENARD
« Ce que vous avez dit, je confirme, c'est vrai que c'est un plan qui fonctionne et il n’y a pas de raison de ne pas
poursuivre dans ce sens. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ D’émettre un avis favorable sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs sur le territoire de Caen la mer.
V – Finances
1. (A). Services à la population
➢ Tarifs Service Animation Seniors – Année 2026
➢ Avis du Conseil municipal
Les membres de la Commission Municipale des Finances, réunis en séance le mercredi 3 décembre 2025, ont évoqué les tarifs du service animations seniors pour l’année 2026, comme suit :
• Concernant les sorties cinéma, piscine, visites et autres, il sera demandé aux participants le montant de la somme engagée pour ladite manifestation.
• Concernant le banquet des aînés, le repas est gratuit pour tout senior blainvillais ayant 70 ans et plus, et inscrit. Un tarif d’un montant de 20 € est demandé :
-au conjoint ou accompagnant du senior habitant Blainville-sur-Orne qui n’a pas 70 ans et plus,
-et au conjoint ou accompagnant du senior qui n’habite pas Blainville-sur-Orne. • Concernant les repas intergénérationnels au restaurant scolaire de la commune, les seniors blainvillais se verront appliquer les tarifs des repas des commensaux, soit 5,99 €. Les seniors extérieurs à la commune se verront appliqués les tarifs exceptionnels, soit 16,05 €. Attention, ces tarifs évoluent en fonction de la réactualisation des tarifs du restaurant scolaire, qui a lieu tous les ans pour la rentrée scolaire. Il sera nécessaire à ce moment là t’en tenir compte. • Le service des seniors organise des ateliers cuisine et autres, sans faire appel à des prestataires extérieurs. Pour cela, il est nécessaire de proposer une grille de tarifs en fonction des frais engagés, comme suit :
ACTIVITES TARIFS
Catégorie 1 5,00 €
Catégorie 2 7,50 €
Catégorie 3 10,00 €
Catégorie 4 12,50 €
Catégorie 5 15,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité, Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3968
DECIDE :
➢ D’émettre un avis favorable aux tarifs du service des animations seniors pour l’année 2026, tels que détaillés ci-dessus,
➢ De préciser que la prise d’effet se fera au 1er janvier 2026,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents nécessaires à cette réalisation, ainsi que de faire procéder à l’encaissement des recettes correspondantes.
1. (B). Services à la population
➢ Grille des tarifs et loyers 2025
➢ Avis du Conseil municipal
Les membres de la Commission Municipale des Finances, réunis en séance le mercredi 3 décembre 2025, ont évoqué les tarifs des services à la population pour l’année 2026, comme suit :
• Concernant le cimetière, une augmentation de 1,2 % arrondie à l’euro près est proposée sur les concessions à l’exception de celles avec une mise à disposition d’une case de colombarium ou d’une cavurne. Une augmentation de 9,26 % sera appliquée, en raison du renouvellement fréquent de ces structures.
• Concernant les locations des gymnases et de la salle d’escalade, une augmentation de 1,2 % arrondie à l’euro près est proposée.
• Concernant les droits de place (marchés – foire – redevance pour commerce ambulant) et les droits de place pour les forains, il est proposé que les tarifs restent inchangés par rapport à l’année 2025.
• Concernant la médiathèque, l’EPN et le service culturel, il est proposé que les tarifs restent inchangés par rapport à l’année 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ D’émettre un avis favorable à la grille des tarifs des services à la population pour l’année 2026, telle que détaillée en annexe,
➢ De préciser que la prise d’effet se fera au 1er janvier 2026,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents nécessaires à cette réalisation, ainsi que de faire procéder à l’encaissement des recettes correspondantes. TARIFS MUNICIPAUX CONCERNANT LES CONCESSIONS CIMETIERE
ANNEE 2026
PROPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DES FINANCES DU 03/12/2025
*Arrondis à l'euro près
TARIF
+1,2% à
l'exception des
cases de
colombarium et
des cavurnes
CONCESSIONS CIMETIÈRE TARIFS 2026*
temporaire (15 ans) 128,00 €
169,00 €
277,00 €
1,61€
2,12 €
3,49 €
136€
179 €
294€
trentenaire (30 ans)
cinquantenaire (50 ans)
169,00 € 179€ 2,12€
cinéraire
mise à disposition d'une case colombarium 30 ans) 719,00 € 69,91 € 825€
719,00 € 69,91 € 825€
GRATUITE du souvenir AUCUNE
PROPOSITION
VACATION FUNERAIRE TARIFS 2026 TARIFS 2026
Toute opération d'exhumation, de translation et de ré-
inhumation de corps réalisée à la demande de la famille ou au
terme d'une procédure administrative de reprise d'une
concession 25,00 € 25,00 € Maximum atteint 25€ Actions de surveillance des opérations funéraires : Fermeture
de cercueil (crémation - transport hors Commune)
Article L.2213-15 du CGCT
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3969 TARIFS MUNICIPAUX CONCERNANT LES LOCATIONS DES GYMNASES ET SALLE D'ESCALADE
ANNEE 2026
PROPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DES FINANCES DU 03/12/2025
*Tarifs 2026 arrondis à l'euro près
LOCATIONS DES GYMNASES ET SALLE D'ESCALADE POUR LES VARIATION DU TARIF TARIFS 2026* ORGANISMES EXTERIEURS
+1,2%
Structure artificielle d'escalade demi- journée* 295 € 310 € 372€ 314 €
Structure artificielle d'escalade journée* 589 € 618 € 7,42 € 625 €
Gymnase Paradis par demi-journée* 442 € 464 € Di57€ 470 €
Gymnase Paradis par journée* 734 € 771€ 9,25 € 780 €
Gymnase A. Lenormand demi-journée* 367 € 385 € 4,62 € 390 €
Gymnase A. Lenormand journée* 589 € 618€ 7,42 € 625 €
Les deux gymnases demi-journée* 618 € 649 € 7,79€ 657 €
Les deux gymnases journée* 1174€ 1233 € 14,80 € 1 248 €
Location de gymnase à des ligues sportives ou à des comités
sportifs invités par une des sections sportives de l'USMB, dès : : GRATUITE GRATUITE GRATUITE
lors que la manifestation engendre une recette pour la section,
au bénéfice du développement de l'activité sportive locale
Forfait participation à l'ensemble des frais par jour et par
JBRMITIeSE ou ReuFIe structure d is pour tous les 100 € 100 € AUCUNE 100 €
organismes extérieurs pour la période allant du 1er octobre au
30 avril
Forfait participation à l'ensemble des frais par jour et par
lgymnase ou pour la structure d'escalade pour tous les 2: Es & 50 € 50 € AUCUNE 50€
organismes extérieurs pour la période allant du 1er mai au 30
septembre
Caution de location par gymnase 500 € 500 € AUCUNE 500 €
Caution de nettoyage par gymnase 100 € 100 € AUCUNE 100 €
Stades pour un match* 367 € 388 € 4,66 € 393 €
Forfait participation aux frais énergétiques par jour et par
gymnase pour les associations Blainvillaises, qui réalisent une 10 € 10 € AUCUNE 10€
activité lucrative
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3970 TARIFS MUNICIPAUX CONCERNANT LES DROITS DE PLACE ET REDEVANCES
ANNEE 2026
PROPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DES FINANCES DU 03/12/2025
DROITS DE PLACE VARIATION DU TARIF TARIFS 2026
OU REDEVANCES
MARCHE- FOIRE
Le mètre linéaire (ml) sur le h 1,20 € 1,20 € AUCUNE 1,20 €
marché
Redevance utilisation
se à au 2 4,00 € 4,00 € AUCUNE 4,00 € d'électricité (par marché)
REDEVANCE POUR "COMMERCE AMBULANT"
*Occupations provisoires du
domaine public et privé
communal à des fins
commerciales {hors marchés) et
à but lucratif (vente de produits
alimentaires et non
alimentaires) par ml de façade 1,20€ 1,20 € AUCUNE 1,20 €
et par jour
*Vente ambulante alimentaire
(marrons, food trucks,
camionnette) par ml de façade
et par jour
Redevance utilisation
d'électricité (hors marchés) par 4,00 € 4,00 € AUCUNE 4,00 €
jour d'utilisation
Droit de voirie
Forfait annuel 1,00 € 1,00 € AUCUNE 1,00 €
EMPLACEMENTS FORAINS
Le mètre linéaire (loterie, jeux
d'adresses, tir, etc...)
7,50€ Droits de place des 100 € AUCUNE 100,00 €
cirques par journée
de présence
Le m? pour les manèges de
grande surface (auto scotter, 1,60€ Stand jusqu'à 8 m * 30 € AUCUNE 30,00 €
cirques etc...)
Prix forfaitaire pour les manèges
de moins de 10 mètres de 70,00 € Manège enfant * 50 € AUCUNE 50,00 €
diamètre
Participation aux fluides eau / [Relevé aux
électricité compteurs et
P . Chenilles, facturation en 3
. | attractions fonction du prixau |.
importantes 100€ AUCUNE 100,00 € moment de la ee
à {miami surf, autos
relève selon
scooters)* factures des
fournisseurs
*Forfait à l'installation maximum 1 semaine | EE Relevé aux
Relevé aux compteurs compteurs et
et facturation en facturation en
fonction du prix au AUCUNE fonction du prix
moment de la relève
selon factures des
fournisseurs
au moment de
la relève selon
factures des
fournisseurs
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3971 TARIFS MUNICIPAUX CONCERNANT LES LOYERS DES LOCAUX ET TERRAINS COMMUNAUX
ANNEE 2026 A TITRE D'INFORMATION
LOYERS LOCAUX COMMUNAUX VARIATION DU TARIF TARIFS 2026
Indice de Référence
des loyers * SIVU-RAM Rue Louise Michel 1 800,95 € 1 845,00 € 1 859,76 €
Indice 3e trim 2025 : 145,77 /indice 3e trim 2024 : 144,51 = 1,008
LOYERS DE TERRAINS COMMUNAUX VARIATION DU TARIF
Parcelles BC1 et BC2 (ancienne Indice des fermages
appellation AM N° 420 ET 379) 1221,54 € 1 285,23 € dans le Calvados 1 290,65 €
Monsieur HULIN 3e trim**
JARDINS FAMILIAUX Indice du coût de la
BP 211P 154,30 € 159,52 € construction du 3ème
BN 224 trimestre 2025***
I Indice 3e tri 2025: /indice 3eTri 2024 : 2143 =
* indice de Référence des loyers = IRL du 3ème trimestre
**Indice des fermages - selon site Chambre d'agriculture de Normandie : indice est de 0,42 %
*## indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation (ICC) (INSEE)
TARIFS MUNICIPAUX CONCERNANT LA MEDIATHEQUE "LES MOTORDUS"
ANNEE 2026
PROPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DES FINANCES DU 03/12/2025
MEDIATHEQUE VARIATION DU TARIF TARIFS 2026
Inscription à la médiathèque GRATUITE* GRATUITE* AUCUNE GRATUITE* Pénalité de retard par carte pour le 7,80€ 7,80 € AUCUNE 7,80€ Sème rappel
Refacturation du livre, CD ou DVD äireriéds horirann: lAusic ds: Phi Au prix de
non rendu après le 3ème rappel P g P g AUCUNE l'ouvrage L manquant manquant resté infructueux manquant Carte d'inscription perdue à refaire 4,00 € 4,00 € AUCUNE 4,00 €
1€ par livre 1€ par livre 1€ par livre Vente de livres usagés par lot 2€ pour 5 livres 2€ pour 5 livres AUCUNE 2€ pour 5 livres 0,50€ par magazine | 0,50€ par magazine 0,50€ par magazine
Carte de 10 photocopies en noir et 200€ 2,00€ AUCUNE 2,00 €
blanc
PHOTOCOPIES A L'UNITE VARIATION DU TARIF TARIFS 2026
[Couleur | 0,60 € 0,60 € AUCUNE 0,60 €
En cas de non retour de livre, CD ou DVD, après plusieurs rappels, le montant de ces ouvrages sera facturé au détenteur de la carte de
la médiathèque. S'il s'agit d'un mineur, la facture sera adressée aux parents ou titulaire de l'autorité parentale.
*Convention Caen-La-Mer imposant la gratuité du prêt livre aux usagers Caen-La-Mer
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3972 TARIFS MUNICIPAUX CONCERNANT LA MEDIATHEQUE "LES MOTORDUS" - EPN
ANNEE 2026
PROPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DES FINANCES DU 03/12/2025
MEDIATHEQUE os VARIATION DU TARIFS 2024 TARIFS 2026
Inscription à l'Espace Public Numérique IE TARIF
POUR LES BLAINVILLAIS
Cotisation annuelle Individuelle GRATUITE GRATUITE AUCUNE GRATUITE Cotisation annuelle Famille (à partir de 3 personnes) GRATUITE GRATUITE AUCUNE GRATUITE
Cotisation annuelle Demandeurs
d'emploi/étudiants majeurs GRATUITE GRATUITE AUCUNE GRATUITE
SraReS informatiques hors boîte numérique 15,00 € 15,00 € AUCUNE 15,00 €
(3 séances de 2 heures)
Stages informatiques - hors boîte numérique -
Adhérents C lidaire/Chô t érents Cap solidaire/Chômeurs e GRATUITE GRATUITE AUCUNE GRATUITE
demandeurs d'emploi
(3 séances de 2 heures)
POUR LES NON-BLAINVILLAIS
Cotisation annuelle Individuel 23,00 € 23,00 € AUCUNE 23,00 €
Cotisation annuelle Famille (à partir de 3
personnes) 28,00 € 28,00 € AUCUNE 28,00 €
ERSREMRNNIE Demandeurs 10,00 € 10,00 € AUCUNE 10,00 €
d'emploi/étudiants majeurs
. . à Lu Stages informatiques hors boîte numérique 20,00 € 20,00 € AUCUNE 20,00 €
(3 séances de 2 heures)
*Pour les stages informatiques, la cotisation d'accès à l'EPN est obligatoire pour les non Blainvillais.
VARIATION DU Boîte numérique en ligne {convention BDP) TARIFS 2026
TARIF
POUR LES BLAINVILLAIS
Droits d'accès à la totalité de l'offre de la boîte
numérique (adhésion famille) Forfait annuel GRATUITE* GRATUITE* AUCUNE GRATUITE*
Droits d'accès à la totalité de l'offre de la boîte
numérique (adhésion famille) Forfait GRATUITE* GRATUITE* AUCUNE GRATUITE*
trimestriel
POUR LES BLAINVILLAIS DEMANDEURS D'EMPLOI OÙ ETUDIANTS MAJEURS
Des d _. 2RTRe à la totalité de l'offre de GRATUITE GRATUITE AUCUNE GRATUITE
la boîte numérique
Droits d'accès à la totalité de l'offre de la boîte
numérique (adhésion famille} Forfait GRATUITE GRATUITE AUCUNE GRATUITE
trimestriel
POUR LES NON-BLAINVILLAIS
mie d HtEEs æATRBiS à la totalité de l'offre de GRATUITE GRATUITE AUCUNE GRATUITE
la boîte numérique
Droits d'accès à la totalité de l'offre de la boîte
numérique (adhésion famille} Forfait GRATUITE GRATUITE AUCUNE GRATUITE
trimestriel
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3973 VARIATION DU Impression documents à l'unité TARIF TARIFS 2026
Couleur 0,60 € 0,60 € AUCUNE 0,60 €
Noir 0,20 € 0,20 € AUCUNE 0,20 €
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3974 TARIFS MUNICIPAUX CONCERNANT LE SERVICE CULTUREL
(COMPRENANT LA MEDIATHEQUE)
ANNEE 2026
ACTIONS CULTURELLES TARIFS 2024 VARIATION DU TARIF| TARIFS 2026
Tarif catégorie 1 2,00 € 2,00 € AUCUNE 2,00 € Tarif catégorie 2 3,00 € 3,00 € AUCUNE 3,00 € Tarif catégorie 3 5,00 € 5,00 € AUCUNE 5,00 € Tarif catégorie 4 6.00 € 6.00 € AUCUNE 6,00 € Tarif catégorie 5 8,00 € 8,00 € AUCUNE 8,00 € Tarif catégorie 6 10,00 € 10,00 € AUCUNE 10,00 € Tarif catégorie 7 12,00 € 12,00 € AUCUNE 12,00 € Tarif catégorie 8 15,00 € 15,00 € AUCUNE 15,00 € Tarif catégorie 9 20,00 € 20,00 € AUCUNE 20,00 €
Tarif catégorie 10 295,00 € 29,00 € AUCUNE 25,00 €
POUR LES BLAINVILLAIS DEMANDEURS D'EMPLOI ET ENFANTS DE MOINS DE 12 ans
{Environs 50% de moins que le tarif Blainvillais)
Tarif catégorie 1 GRATUITE GRATUITE AUCUNE GRATUITE Tarif catégorie 2 GRATUITE GRATUITE AUCUNE GRATUITE Tarif catégorie 3 2,50 € 2,50 € AUCUNE 2,50 € Tarif catégorie 4 3,00 € 3,00 € AUCUNE 3,00 € Tarif catégorie 5 4 00 € 4.00 € AUCUNE 4,00 € Tarif catégorie 6 5,00 € 5,00 € AUCUNE 5,00 € Tarif catégorie 7 6,00 € 6.00 € AUCUNE 6,00 € Tarif catégorie 8 8,00 € 8,00 € AUCUNE 8.00 € Tarif catégorie 9 10,00 € 10,00 € AUCUNE 10,00 €
Tarif catégorie 10 12,00 € 12 00 € AUCUNE 12,00 €
POUR LES NON BLAINVILLAIS
{minimum de 50% de plus que le tarif Blainvillais)
Tarif catégorie 1 3,00 € 3,00 € AUCUNE 3.00 € Tarif catégorie 2 5,00 € 5,00 € AUCUNE 5,00 € Tarif catégorie 3 8,00 € 8,00 € AUCUNE 8,00 € Tarif catégorie 4 12,00 € 12,00 € AUCUNE 12,00 € Tarif catégorie 5 15,00 € 15,00 € AUCUNE 15,00 € Tarif catégorie 6 18,00 € 18,00 € AUCUNE 18,00 € Tarif catégorie 7 23,00 € 23,00 € AUCUNE 23,00 € Tarif catégorie 8 25,00 € 25,00 € AUCUNE 25,00 € Tarif catégorie 9 30,00 € 30,00 € AUCUNE 30,00 €
Tarif catégorie 10 38,00 € 38,00 € AUCUNE 38,00 €
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3975 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3976
2. Participation financière à l’achat d’un vélo à assistance électrique
➢ Dispositif 2026 de la Commune – Dispositif de complément d’aide forfaitaire par la Communauté Urbaine Caen la mer
➢ Avis du Conseil municipal
La commune de Blainville-sur-Orne est engagée, depuis plusieurs années, dans une démarche d’amélioration du cadre de vie (démarche zéro phyto, schéma de déplacements doux). La commune souhaite, toujours dans cette démarche, et dans le cadre de sa politique en faveur des déplacements doux, mettre en place une aide financière pour l’achat de Vélos à Assistance Electrique (VAE), à l’attention des Blainvillais.
La Commission Municipale des Finances, réunie en séance le 3 décembre 2025, a reconduit ce dispositif d’aide pour l’année 2026, avec les mêmes conditions d’attribution que celles de l’année 2025.
Pour rappel, les conditions d’attribution sont les suivantes :
- Une aide financière par foyer Blainvillais (même adresse, même nom avec résidence principale à Blainville-sur-Orne) pour une durée de 3 ans, pour l’achat d’un VAE, le bénéficiaire devant être majeur et ne pas être une personne morale.
- Le bénéficiaire de l’aide doit avoir un revenu fiscal de référence (ligne 25 sur l’avis d’imposition) inférieur ou égal à 35 000 € pour l’ensemble du foyer.
- Une aide fixée à 20 % du prix d’acquisition du VAE avec un montant maximum de 100 €. Ce prix TTC s’entend uniquement sur les VAE, après déduction des remises, reprises et promotions éventuelles et hors accessoires.
- L’aide est accordée pour un VAE neuf homologué adulte (le certificat d’homologation sera exigé). - L’aide est accordée en fonction de l’enveloppe budgétaire de la Commune fixée par le Conseil Municipal à 2 500 € pour l’année 2026.
- Les premières demandes seront les premières traitées (cachet de la poste faisant foi ou cachet daté en cas de remise du dossier en Mairie) dans la limite de l’enveloppe financière susvisée par le Conseil Municipal. - Une attestation sur l’honneur sera exigée pour la non-revente du VAE dans les 3 ans suivant la date d’acquisition du VAE, présente dans le dossier de demande.
- Une convention sera établie entre la Commune et le bénéficiaire de l’aide (voir convention ci-jointe).
Après renseignement pris auprès de la Direction générale des espaces publics, patrimoine et mobilités durables de la Communauté Urbaine de Caen la mer, le dispositif d’aide financière aux habitants de Caen la mer pour l’achat d’un VAE, est maintenu pour l’année 2026. Pour rappel, il s’agit d’une aide forfaitaire de 50 € versée par la commune et soumise à conditions de revenus. Il vise une incitation des communes de Caen la mer à accompagner les publics les plus précaires.
Les aides sont cumulatives avec celle proposée par l’Etat. Ainsi, les conditions d’éligibilité du forfait de 50 € de la Communauté Urbaine sont les suivantes :
-Achats d’un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route. Il doit être neuf avec batterie sans plomb ;
- Aide déjà allouée par la commune pour le même cycle (quel que soit le montant) ; -Personne physique, majeure et domiciliée (résidence principale) dans une commune de Caen la mer ; -Conditions de revenus identiques à celles de l’Etat dans le cadre du bonus vélo (actuellement : revenu fiscale de référence divisé par le nombre de parts fiscales inférieur ou égal à 15 400 €). Cette aide sera versée en fin d’année par Caen la mer aux communes concernées qui devront préalablement exercer le contrôle de l’éligibilité à l’aide de la Communauté Urbaine. Elles produiront un état récapitulatif, afin de se faire rembourser.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ D’émettre un avis favorable à l’octroi d’une aide financière fixée à 20 % du prix d’acquisition avec un montant maximum de 100 €, aux Blainvillais pour l’achat d’un vélo à assistance électrique dans les conditions définies ci-dessus pour l’année 2026, Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3977
➢ D’émettre un avis favorable à la reconduite du dispositif de l’aide forfaitaire de 50 € mis en place par la Communauté Urbaine de Caen la mer en 2026, dans les conditions définies ci-dessus, ➢ De préciser qu’une enveloppe financière de 1 000 € pour l’année 2026 a été définie, ➢ De préciser que les premières demandes seront les premières traitées (cachet de la poste faisant foi ou cachet daté en cas de remise du dossier en Mairie) dans la limite de l’enveloppe financière susvisée, ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la déclaration des aides versées au titre de cette aide forfaitaire en fin d’année budgétaire, afin de récupérer les fonds versés,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’octroi de cette aide financière et de faire procéder aux écritures correspondantes. BlainileN D
DOSSIER
D anne DE PARTICIPATION
FINANCIERE
A L'ACHAT
D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
2026
-
AIDE FORFAITAIRE :
CU CAEN LA MER e (Depuis le 3 juin 2021) Caeniamer
NORMANDIE
COMMUNAUTÉ URBAINE
A0 , So
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3978 CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La participation de la Ville s'adresse aux Blainvillais.
Cette aide est définie en fonction du revenu annuel du foyer du demandeur. Le revenu fiscal de référence” doit être inférieur ou égal à 35 000 €. Au-delà de ce plafond, la demande est rejetée.
+ Financement
Vous habitez la Commune de Blainville-sur-Orne (résidence principale), vous êtes majeur, vous n'êtes pas une personne morale et le revenu fiscal de référence * du foyer est inférieur ou égal à 35 000 €, vous pouvez prétendre à une aide forfaitaire de :
20 % du prix d’achat TTC** du vélo à assistance électrique neuf, dans la limite de 100 € par matériel.
Autres conditions pour bénéficier du dispositif :
+ Achat d'un vélo à assistance électrique neuf homologué (une copie du certificat d'homologation à produire)
+ Etre domicilié à Blainville-sur-Orne (résidence principale)
+ Une participation par foyer
“O4 trouver mon revenu fiscal de référence ?
Pour trouver votre revenu fiscal de référence, reportez-vous à votre dernier avis d'imposition (ligne 25). Le Prix TTC s'entend uniquement sur le vélo à assistance ékctrique après déduction des remises, reprises et promotions éventuels et hors accessoires
PIECES JUSTIFICATIVES
Ü Le formulaire original de la demande dûment complété,
[O La convention originale signée portant la mention manuscrite « lu et approuvé »,
O L'attestation sur l’honneur
(original manuscrit), à ne pas
vendre le vélo à assistance
électrique aidé sous peine de © , =\ /à
restituer la subvention à la de / es
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3979 commune, à apporter la preuve au service de la commune, qui en fera la demande, qu'il est bien en possession du vélo à assistance électrique aidé,
O La copie de la facture acquittée indiquant la date d'achat de moins de trois mois,
[ La copie du certificat d'homologation du vélo à assistance électrique,
O Le dernier avis d'imposition sur le revenu, complet (deux volets — pas d'échéancier, pas de foncier, pas de taxe d'habitation), au nom, prénom et adresse que ceux figurant sur la facture du vélo à assistance électrique,
[ La copie de la pièce d'identité du demandeur en cours de validité,
o Le relevé d'identité bancaire au nom du bénéficiaire.
Toutes les pièces justificatives doivent comporter une seule et même adresse.
Les aides seront allouées selon l’ordre d’arrivée des demandes (cachet de la poste faisant foi ou cachet daté en cas de remise du dossier en mairie) dans la limite de l'enveloppe budgétaire définie par l’opération.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3980 DEMANDE DE PARTICIPATION À COMPLETER ET SIGNER
Je soussigné(e) ....................................... , domicilié(e) à Blainville- sur-Orne, demande l'attribution de la participation financière par la Ville de Blainville-sur- Orne pour l'achat d'un vélo à assistance électrique.
O J'ai pris connaissance et j'accepte les conditions d'attribution citées ci- dessus et mentionnées dans la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2025.
À Blainville-sur-Orne, le ........................ Signature
DOSSIER À RETOURNER OÙ À DEPOSER A
Commune de Blainville-sur-Ome
Service des Finances
4 Rue du Général Leclerc
14550 BLAINVILLE SUR ORNE
Service des Finances
02.31.44.60.30
ou
02.31.44.77.59
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3981 Blainile ND
Commune de Blainville-sur-Orne
Service des Finances
Attestation sur l'honneur pour l'attribution d'une subvention pour l'achat d’un vélo à assistance électrique
Je soussigné (e)
Il M [Mme :| Melle
Prénom iii ue eee ue eue eue eue neue nee ue nee ee nee mee see
Domicilié (@) ............................,..... iii iii iiieuieeueee
TR scene semeneesemnasnnsmeneaseenmaannenmemenmsemeennnenenmvemnnn musee oem
[1 Acquéreur d'un vélo à assistance électrique
Et je m'engage dans le délai de trois ans suivant la date d’achat du vélo à assistance électrique :
e A ne percevoir qu'une seule subvention pour le vélo à assistance électrique aidé de la part de la Commune,
e À apporter la preuve aux services de la Commune de Blainville-sur- Orne, qui en feront la demande que je suis en possession du vélo à assistance électrique aidé,
+ Et dans l'hypothèse où ledit vélo aidé viendrait à être revendu à un tiers dans le délai imparti, la vente sera considérée comme nulle et le vendeur pourra être condamné à des dommages et intérêts.
Fait à Blainville-sur-Orne, le ...........
Signature
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3982 QUESTIONNAIRE MOBILITE
Aide à l’achat d'un vélo à assistance électrique
Vous êtes actuellement en cours de constitution d'un dossier de demande d'aide de la Commune de Blainville-sur-Orne pour l'achat d'un vélo à assistance électrique. Merci de bien vouloir prendre quelques instants pour répondre à ce questionnaire concernant l'usage du vélo
à assistance électrique.
MO osseuses somssrenmenenen sonne nen sense...
RÉAGIR se sen TER RER RENE RERO
Age... See OH OF
O Oui O Non
Si oui, est-ce pour remplacer :
Cochez la / les cases) concernée (s)
La marche à pied (au moins 10 minutes)
Le vélo classique
La moto, scooter ou cyclomoteur
Les transports en commun (tramway ou bus)
La voiture
Le Covoiturage
Autres (trottinette, rollers, ...) D'OISE
EE
au moins 10 minutes
ou omoteur
en commun iir
Ê
Autre itrottinette, rollers, ….
O Oui O Non
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3983 = Si oui, à quelle fréquence ?
OTous les jours ou presque O2fois / semaine O2 fois/ mois 0 exceptionnellement
= Vous utilisez votre vélo :
0 Uniquement lorsqu'il fait beau
O Quelle que soit la météo
O Tout au long de l'année sauf quandil pleut
= Pouvez-vous évaluer le nombre de kilomètres parcourus en moyenne 7...
auellé{s)\ralson(s) avéez-#ol
Plusieurs choix possibles
O Gain de temps de transport
O Economie par rapport à la voiture ou à un abonnement transports
O Problème de stationnement automobile au domicile
O Problème de stationnement pour le vélo à domicile (petit logement
O Problème de stationnement automobile sur le lieu d'études / travail O Pour faire une partie du trajet avec le vélo et l'autre en tramway / bus / voiture
O Franchir un dénivelé important
O Faire un trajet supérieur à 5 Km
D Autre(s), précisez : iii iii ii iii dieu nee neue eee ner
O Oui O Non
= Si non, pour quelle(s) raison(s):
Par le bouche à oreille
Sur le site de la Commune
Par votre vélociste
Par la presse
AULFOIST-DIÉCISORES aa nas na NE NAS NAS NASA NAS NAS NAS NS NUS NAS NAS SRE NRE NUS NAS NUS SRE NUS NRC SAS SRE SRENRE: OO
O
TT 0
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3984 Plusieurs choix possibles
Déplacements quotidiens lieu de résidence / lieu de travail
Loisirs / santé
Déplacements professionnels
De manière occasionnelle (sortie en famille en fin de semaine, vacances, ..) Pour faire des courses
Autre(s), précisez: iii eee eee eee eue O0
O0
0
0
0
0
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - RGPD
« La mairie de Blanville-sur-Orne vous propose de vous octrover une aide pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique. Afin de respecter votre vie privée, cette demande nécessite
votre consentement
M, Mme... (Nom, Prénom) accepte que ces données soient utilisées dans le cadre de l'étude du dossier.
À Blainville-sur-Orne, le... (date)
Signature »
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3985 AIDE FORFAITAIRE POUR ©
L'ACHAT D'UN VELO A or
ASSISTANCE ELECTRIQUE “ormanoie COMMUNAUTÉ URBAINE
Dans le cadre de sa nouvelle politique de transition écologique, la communauté urbaine de Caen la mer a la volonté de promouvoir les modes de déplacements alternatifs et d'encourager la pratique du vélo sur les trajets du quotidien. Un forfait pour l’achat d’un vélo à assistance électrique est proposé aux communes membres qui attribuent déjà une aide, en ce sens, pour leurs habitants. Ce forfait solidaire, d'un montant de 50 € est soumis à conditions de revenus afin d'accompagner les plus précaires. Les aides sont cumulables avec celle de l'Etat. Cette aide forfaitaire est versée par la Commune de Blainville sur Orne.
Ainsi, depuis le 3 juin 2021,
Les conditions d'éligibilité du forfait de 50 € sont les suivantes :
Y Achat d’un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R. 311-1 du code de la route. Il doit être neuf avec batterie sans plomb,
Y Aide déjà allouée par la commune de Blainville sur Orne pour le même cycle (quel que soit le montant),
Ÿ Personne physique, majeure et domiciliée (résidence principale) dans une commune de Caen la mer,
Ÿ” Conditions de revenus identiques à celles de l'Etat dans le cadre du bonus vélo :
revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts fiscales inférieur ou égal à 15 400 €.
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Let Ce: FOTO crsencananussmennane assis asosernenees camnemannenesees
Revenu fiscal de référence (ligne 25 de l’avis d'imposition) : ...............
Nombre de parts fiscales : .................................................2
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3986 2
Blainville ur-Orne
CONVENTION TYPE
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
AUX RESIDENTS DE LA COMMUNE DE BLAINVILLE SUR ORNE
ACQUEREURS D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE NEUF
Entre,
La Commune de Blainville-sur-Orne représentée par son Maire, Monsieur Lionel MARIE, située 4 rue du Général Leclerc — 14550 BLAINVILLE SUR ORNE, habilité par délibérations N°2019/8/097 du Conseil municipal du 16 décembre 2019 et N°2025/12/XX du Conseil municipal du 15 décembre 2025.
d’une part,
EI
Monsieur ou Madame (NOM et PRENOM) ui isiiisssssernssesenennes Adresse................................................. eee
VERRE Code Postal... Ci-après désigné « le bénéficiaire »
d’autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La commune de Blainville-sur-Orne souhaite œuvrer en faveur de l'environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre qu'à la limitation des nuisances sonores.
Dans cette perspective, la commune de Blainville-sur-Orne souhaite encourager le développement des transports « propres » et inciter les résidents habitant à titre principal sur le territoire de la commune à se doter de vélos électriques neufs en instituant un dispositif de subventionnement, pour l’année 2025.
Convention 2026 l Mairie de Blainville-sur-Orne
Service Finances
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3987 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations de la commune de Blainville-sur-Orne et du bénéficiaire liés à l'attribution d'une subvention, ainsi que ses conditions d'octroi pour l'acquisition d’un vélo électrique neuf à usage personnel.
ARTICLE 2 : DEFINITION DU VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
Les véhicules concernés par cette mesure sont les vélos à assistance électrique. Les trottinettes électriques et les gyropodes ne sont pas éligibles.
Le terme « vélo à assistance électrique » correspond à un cycle à pédalage assisté, équipé d'un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 Kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler.
Le vélo à assistance électrique doit être conforme à la réglementation en vigueur, aux directives européennes 2002/24/CE, et « Machines » 2006/42/CE, et au décret 95-937 applicable à tous les vélos. Il ne doit pas utiliser de batterie au plomb. Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d'homologation correspondant sera exigé pour les vélos à assistance électrique. Les kits d'assistance électrique sont exclus de cette subvention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE BLAINVILLE SUR ORNE
La commune de Blainville-sur-Orne, en vertu des délibérations sus-visées, après respect par le demandeur des obligations fixées à l’article 5, verse au bénéficiaire une subvention fixée à 20 % du prix d'achat TTC du vélo à assistance électrique neuf, dans la limite de 100 € par matériel.
Le prix TTC s'entend uniquement sur le vélo à assistance électrique après déduction des remises, reprises et promotions éventuelles et hors accessoires.
ARTICLE 4 : DELAIS ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire doit faire parvenir son dossier complet à la commune de Blainville-sur-Orne dans un délai de 3 mois à compter de la date d’achat du vélo à assistance électrique aidé, cachet de la poste faisant foi ou cachet daté en cas de remise du dossier en mairie.
Les dossiers vont être traités par ordre d'arrivée et l’aide va être octroyée dans la limite de l'enveloppe votée.
Convention 2026 2 Mairie de Blainville-sur-Orne
Service Finances
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3988 Si le dossier est incomplet, les pièces complémentaires devront être adressées à la commune dans un délai de 1 mois, à compter de la date d'envoi de votre dossier.
Le dossier est à adresser à la MAIRIE DE BLAINVILLE SUR ORNE - 4 Rue du
Général Leclerc — 14550 BLAINVILLE SUR ORNE.
La commune versera au bénéficiaire le montant de la subvention après présentation par celui-ci du dossier complet mentionné ci-après.
Le bénéficiaire doit demeurer sur le territoire de la commune au titre de sa résidence
principale.
Le bénéficiaire ne peut pas être une personne morale.
Le bénéficiaire est une personne majeure.
Le revenu fiscal de référence du foyer du bénéficiaire (ligne 25 sur l'avis d'imposition) doit être inférieur ou égal à 35 000 €. Au-delà de ce plafond, la demande est rejetée.
Le bénéficiaire ne pourra percevoir la subvention qu'une seule fois tous les 3 ans, à partir de la date d'achat du vélo à assistance électrique, en cas d'acquisition d’un nouveau vélo à assistance électrique.
Le bénéficiaire ne peut faire qu'une seule demande pour le foyer.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire doit fournir un dossier complet avec l’ensemble des pièces définies ci-dessous, à son nom propre et à l’adresse de sa résidence principale.
Le dossier complet doit comprendre les pièces justificatives suivantes :
_—_ . Le formulaire original de la demande dûment complété,
2. La convention originale signée portant la mention manuscrite « lu et approuvé »,
3. L'attestation sur l'honneur (original manuscrit), à ne pas vendre le vélo à assistance électrique aidé sous peine de restituer la subvention à la commune, à apporter la preuve au service de la commune, qui en fera la demande, qu'il est bien en possession du vélo à assistance électrique aidé,
4. La copie de la facture d'achat du vélo électrique à assistance électrique datant de moins de 3 mois au moment de la demande,
5. La copie du certificat d'homologation du vélo à assistance électrique,
Convention 2026 3 Mairie de Blainville-sur-Orne
Service Finances
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3989 6. Le dernier avis d'imposition sur le revenu, complet (deux volets — pas d'échéancier, pas de foncier, pas de taxe d'habitation), au nom, prénom et adresse que ceux figurant sur la facture du vélo à assistance électrique,
7. La copie de la pièce d'identité du demandeur en cours de validité
8. Le relevé d'identité bancaire.
Toutes les pièces justificatives doivent comporter une seule et même adresse.
ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION
Dans l'hypothèse où le vélo à assistance électrique concerné par ladite subvention venait à être revendu avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date d'achat du vélo à assistance électrique aidé, le bénéficiaire devra restituer ladite subvention à la commune de Blainville-sur-Orne.
ARTICLE 7 : SANCTION EN CAS DE DETOURNEMENT DE LA SUBVENTION
Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente, est susceptible d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article 314-1 du code pénal.
(Article 314-1 : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende ».)
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 9 : RESOLUTION DES CONFLITS
Les parties conviennent de régler à l'amiable les différends éventuels qui pourraient survenir au cours de l'exécution de la présente convention.
À défaut tout litige qui pourrait naître de son interprétation ou de son exécution sera soumise à l'appréciation de la juridiction compétente.
La présente convention est établie en un exemplaire original.
Faità Blainville-sur-Orne, Le .......................
Signature du contractant précédée de la Pour la Commune de Blainville-sur-Orne, mention « lu et approuvé » Le Maire, Lionel MARIE
Convention 2026 4 Mairie de Blainville-sur-Orne Service Finances
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3990 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3991
3. Budget Ville 2025
➢ Décision modificative n°3
➢ Avis du Conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 31 mars 2025, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif de la Ville pour l’année 2025. Le 16 juin 2025 et le 17 novembre 2025, des décisions modificatives du budget ville 2025 ont été adoptée afin de tenir compte des évolutions des dépenses et des recettes. De nouvelles modifications doivent être prises en compte, notamment des opérations patrimoniales.
Il rappelle également que le Conseil Municipal a voté un Budget Primitif 2025 en équilibre, et précise donc que cette Décision Modificative est présentée en équilibre, comme suit :
Section Investissement :
- Dépenses – Affectation : 2 376,00 €
- Recettes – Nouvelles : 2 376,00 €
Section Fonctionnement :
- Dépenses – Affectation : 1 900,00 €
- Recettes – Nouvelles : 1 900,00 €
La Commission Municipale des Finances, réunie le 3 décembre 2025, a étudié le projet de Décision Modificative n°3 intégrant les besoins nouveaux, tels que détaillés en annexe.
Les élus ont émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ D’émettre un avis favorable à la Décision Modificative n°3 du budget de la Ville 2025, afin d’ajuster les crédits au niveau de la section d’investissement et de la section de fonctionnement en dépenses et en recettes, conformément aux tableaux présentés en annexe ;
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à faire procéder aux écritures correspondantes. DECISION MODIFICATIVE N° 3 - 2025
Basculement frais études dans travaux en
041/2031/281/PATR/RESTCOL aménagement self service restaurant 2 376,00 Picasso
Basculement frais études dans travaux en
041/2313/281/PATRI/RESTCOL aménagement self service restaurant 2 376,00
RENE mm ml
1.900,00.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3992 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3993
4. Remboursement tablette suite à un vol
➢ Avis du Conseil municipal
Avant les vacances d’octobre 2025, une tablette iPad a été volée dans un établissement scolaire de la commune. La personne a été identifiée et la famille s’est engagée, n’étant plus en possession dudit objet, à le rembourser. à sa valeur initiale, soit 365,36 € TTC.
Un devis de remplacement a été établi à hauteur de 476,36 € TTC. Le bien a pour valeur initiale 365,36 € TTC. Lors de la rencontre avec la famille, il a été retenu un remboursement de la tablette à sa valeur initiale (achat en 2022). La commune se chargera de l’acquisition de la nouvelle tablette et accepte de prendre à sa charge la différence.
La commission des finances, réunie en séance le 3 décembre 2025, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ D’approuver le remboursement à hauteur du montant de la prise en charge initiale de la famille, soit 365,36 €, et non du nouveau devis ;
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces démarches.
5. Extension du système de vidéoprotection sur le territoire communal
➢ Approbation de sa mise en œuvre
➢ Demande de subvention auprès des servies de l’Etat
➢ Avis du Conseil municipal
Par délibération n°2015/9/118 en date du 16 novembre 2015, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, la mise en place d’un système de vidéoprotection sur le territoire communal, ayant pour objectif de contribuer à la sécurité et à la protection des usagers et des biens publics. Ce début de déploiement a commencé par l’espace jeunesse et les gymnases.
Aujourd’hui, la commune souhaite étendre son système de vidéoprotection à d’autres lieux de son territoire comme à l’entrée/la sortie de la commune au Rond-Point BOMLITZ, direction Biéville Beuville.
Pour rappel, les dispositifs de vidéo permettent d’enregistrer et de stocker des images, ainsi que de répondre aux éventuelles réquisitions judiciaires. En cas de nécessité, un dispositif de visionnage direct est prévu. Bien sûr, l’usage de ces équipements se fera dans le strict respect des lois et règlements en vigueur après obtention d’une autorisation préfectorale.
Sur le plan financier, l’Etat, par le biais du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), peut accorder des subventions destinées à prendre en charge une partie des dépenses des équipements de vidéoprotection.
Madame COTREL :
« Je ne comprends pas l'enveloppe, excusez-moi sur les vélos électriques.
La numéro 2, là sur les vélos électriques Il y a un moment donné il est parlé de l'enveloppe de 2500€ puis après
lorsqu'on a il nous a été demandé de donner 1 avis sur une enveloppe de 1000€. J’ai dû rater un truc. »
Monsieur le Maire :
« Oui effectivement. Alors ce qui a été convenu si vous voulez en commission, par rapport à cette question-là,
c'est que on a fait le constat que, d'année en année, on a de moins en moins de demandes d'équipement en vélo
électrique. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3994
Et le budget qui avait été attribué sur le budget primitif l'année dernière n'a pas été dépensé, loin s'en faut. De
tête, on a dû, je crois avoir 4 demandes cette année, alors qu'en d'autres années, on avait 10 demandes. Donc on
en a tenu compte dans le budget primitif qui serait accordé pour 2026 concernant la participation à l'achat des
vélos de réduire ce budget primitif pour tenir compte du fait qu'on a de moins en moins de demandes et de ne
pas mobiliser des fonds sur un budget primitif qui serait complètement en décalage avec le nombre de demandes.
Sachant que de toute manière on sait très bien qu’en cours d'année si on avait besoin de modifier dans le cas
d'une DM, on pourrait réalimenter ce budget-là. Mais aujourd'hui ça ne servait à rien d'aller reconduire le budget
primitif de l'année dernière compte tenu qu'on a beaucoup moins de demandes. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vote : 25 Pour, 0 Contre et 1 Abstention (M. MATHIEU),
DECIDE :
➢ D’émettre un avis favorable à l’extension du système de vidéoprotection sur le territoire communal, ayant pour objectif de contribuer à la sécurité et à la protection des usagers et des biens publics ; ➢ De solliciter auprès des services préfectoraux les autorisations nécessaires ; ➢ D’effectuer une demande de subvention au taux maximum auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), afin de permettre le financement d’une partie des équipements nécessaires ;
➢ De préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget Ville 2026 ; ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents nécessaires à la réalisation de ce dossier.
VI – Ressources humaines
1. Modification du tableau des emplois communaux
➢ Avis du Conseil municipal
Monsieur le Maire indique que des modifications doivent être apportées au tableau des emplois communaux à compter du 1er janvier 2026.
Il précise que ces modifications sont consécutives au pourvoi de postes vacants, à la suite d’un départ en retraite et deux mobilités internes.
Le Comité Social Territorial a été informé de ces mouvements en séance du 04 décembre 2025, ainsi que la Commission Municipale du Personnel en séance du même jour.
Par conséquent, le tableau des emplois communaux doit être modifié comme suit :
Filière Technique :
Fermeture d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet Fermeture d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet à 32\35ème Ouverture de 2 postes d’adjoint technique à temps complet 35\35ème
Ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 25\35ème
Filière Administrative :
Fermeture d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet 24\35è
Filière Sociale :
Fermeture d’un poste d’atsem principal de 1ère classe à temps complet
Filière Animation :
Fermeture d’un poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet Fermeture d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3995
Monsieur le Maire :
« Peut-être Madame Palluel pour préciser les 2 fermetures de postes, il s'agit effectivement de départ en retraite,
et les 2 créations, les ouvertures de postes. Il s'agit du remplacement des départs en retraite et d'une titularisation,
c'est ça, d’une personne qui était en CDD. Voilà, pour éclairer un peu sur la nature des postes.
Madame PALLUEL :
« Alors au niveau administratif, c'est fermeture d'un poste d'adjoint administratif principal de 2e classe à temps
nom complet 24/35e, c'était un départ en retraite au service culturel
Filière sociale : Fermeture d'un poste d'Atsem principale de première classe à temps complet c'est pareil une
Atsem partie en retraite
Filiale animation : fermeture d'un poste d'animateur principal de 2e classe à temps complet et fermeture d'un
poste d'adjoint d’animation à temps complet.
Là ce sont des changements de filière, mutation d'un agent qui est parti et changement de filière. »
Monsieur le Maire :
« Pour l'agent qui change de filière, il est passé dans la filière sportive pour ceux qui suivent un peu, c'est un
agent qui était animateur et qui est passé dans la filière sportive.
Donc je pense que vous avez bien vu, mais ça a été évoqué en CST, en commission RH. Certains d'entre vous
sont au fait ici des personnes concernées. »
Madame THOMINE :
« Sur la filière animation, donc on ferme deux postes mais on n'en rouvre pas, c'est à dire qu'on perd 2 ou alors
ils sont remplacés par des CDD. Enfin je n’ai pas bien compris parce qu'il y a 2 fermetures de postes mais il n’y
a pas d'ouverture de postes donc c'est des emplois qui disparaissent de la commune. »
Monsieur le Maire :
« Non, là on est sur la filière animation, on a la fermeture du poste d'animateur principal de 2e classe. La
personne est mutée, elle est partie dans une autre collectivité territoriale. Elle est remplacée dans le cadre d'un
mouvement interne en, nombre de postes, en nombre de postes. Alors vous avez raison, elle est remplacée dans
le cadre d'un mouvement interne d'organisation.
Mais il y a effectivement des glissements internes en termes de poste qui font qu'effectivement il y a un poste
de moins. Je suis d'accord, qui pourra être pourvu ultérieurement dans le cadre de la réflexion qui est menée sur
l'évolution de l'organisation. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ D’émettre un avis favorable aux modifications du tableau des emplois communaux de la collectivité, telles que détaillées ci-dessus ; Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3996
➢ De préciser que la prise d’effet sera au 1er janvier 2026 ;
➢ D’indiquer que les crédits correspondants figurent au budget de l’exercice ; ➢ De charger Monsieur le Maire de procéder à la nomination correspondante.
2. Modification du règlement intérieur des services municipaux
➢ Article 1-B-5 : Autorisations exceptionnelles d’absence
➢ Avis du Conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le règlement intérieur des services municipaux de Blainville-Sur- Orne a été adopté par le Conseil municipal le 14 novembre 2011 et approuvé en Comité Technique Paritaire le 18 octobre 2011.
Ce règlement précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de conditions de travail que l'agent et l'autorité territoriale doivent respecter à l'intérieur de la collectivité.
Pouvant faire l’objet d’amendements afin de s’adapter à l’évolution réglementaire et des services, il est proposé d’apporter une modification à l’article 1-B-5 « Autorisations exceptionnelles d’absences », dans la partie intitulée « autorisations d’absence liées à des évènements familiaux ».
En effet, cet article prévoit un contingent de jours d’absence au bénéficie des agents en cas de « Garde enfant malade ». Or, à la suite d’une demande des syndicats, il est proposé d’inclure la possibilité de s’absenter afin d’assurer momentanément la garde de l’enfant lorsque l'accueil habituel n'est pas possible (fermeture imprévue de la crèche ou de l'école par exemple).
Ce motif d’absence sera déductible du contingent prévu pour « Garde enfant malade » et ne fera pas l’objet de jours supplémentaires. Il est également précisé que ce motif devra faire l’objet de la fourniture par l’agent bénéficiaire d’un justificatif de la fermeture de la structure d’accueil de l’enfant.
Il est donc proposé de modifier le règlement comme suit :
Ancienne Version :
Il est prévu un contingent de jours dans la situation suivante intitulée : « GARDE ENFANT MALADE »
Nouvelle Version :
Il est prévu un contingent de jours dans la situation suivante intitulée : « GARDE ENFANT MALADE ou GARDE MOMENTANEE D’ENFANT ».
Monsieur le Maire
« Oui alors on peut d'ailleurs préciser que ce cette modification qui vous est proposée est une règle qui s'applique déjà dans la fonction publique d'État, mais qui ne qui ne s'applique pas dans la fonction publique territoriale, sauf si le Conseil municipal, dans le cas d'une délibération, décide de le faire. C'est une demande qui a été formulée par les syndicats, dans le cadre du dialogue social qui est organisé au sein de la collectivité. Et effectivement, en restant sur le même nombre de jours, un total de 12 jours par an, ça ouvre la possibilité effectivement lorsqu'il y a des fermetures imprévues pour différents motifs notamment des crèches ou d'écoles de prendre ces jours dit enfants malades pour ces circonstances-là. Et donc la Commission RH, le CST ont donné un avis favorable. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ De valider les termes ci-dessus et d’approuver la modification du règlement intérieur des services municipaux de la Commune, telle que précisée ci-dessus ; Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3997
➢ De préciser que ces dispositions sont d’application immédiate ;
➢ De communiquer à tout agent employé par la Commune le règlement intérieur des services municipaux de la Commune en vigueur.
3. Indemnité de maniement des fonds
➢ Instauration
➢ Avis du Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu l’avis du comité social territorial en date du 04 décembre 2025,
I – Instauration de l’indemnité de maniement de fonds
Monsieur le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de
l’avance pouvant être
consentie (régisseur
d’avances)
ou
montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement (régisseur
de recettes)
Montant total du maximum
pour un régisseur d’avances
et de recettes
Montant de
cautionnement
Montant de
l’indemnité de
responsabilité
annuelle *
De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € - 110 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 € Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3998
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 €
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 € par tranche de 1 500 000 46 € par tranche de 1 500 000
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de responsabilité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
- le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
II – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, ainsi que les agents contractuels de droit public, en fonction dans la collectivité territoriale exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
II – Clause de revalorisation
L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité, Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
3999
DECIDE :
➢ D’instaurer l’indemnité de maniement de fonds telle que présentée ci-dessus ; ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
➢ De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
4. Participation au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) volet santé ➢ Procédure de labellisation
➢ Avis du Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique, Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial réuni le 4 décembre 2025,
Le Maire rappelle que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros bruts minimum dans la limite du coût réel de la cotisation.
Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année.
Monsieur RIGOLAND :
« Merci Monsieur le Maire. Donc comme vous l'aviez évoqué par le passé, il y avait déjà une somme de 10€ qui
avait été attribuée pour inciter le personnel qui faisait partie d'une mutuelle labellisée à prendre une mutuelle. Et
j'espère qu’avec ce nouveau coup de pouce où nous avons été au-delà des demandes du gouvernement, du décret
pour le personnel et nous, allons au-delà pour les petits salaires et je pense que ça va les inciter et je sais que ça
aura un coût effectivement pour la collectivité, mais j'espère que tout le monde pourra prendre pour ceux qui
n'ont pas encore cette mutuelle labellisée pourront le prendre pour se mettre un petit peu en sécurité par rapport
aux frais de santé. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité, Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
4000
DECIDE :
➢ De retenir le principe de la labellisation,
➢ De validé la participation au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le volet Santé Mutuelle,
➢ De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit selon les modalités suivantes :
L’agent rémunéré suivant un indice majoré < ou = 392 bénéficie d’une participation mensuelle de 20€.
L’agent rémunéré suivant un indice majoré compris entre 393 et 562 bénéficie d’une participation mensuelle de 17.50€.
L’agent rémunéré suivant un indice majoré > 563 bénéficie d’une participation mensuelle de 15€.
Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
➢ De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité ;
➢ De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets des exercices correspondants.
5. Recrutement d’agents non titulaires
➢ Besoin non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ➢ Avis du Conseil municipal
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le recrutement d’agents contractuels dans le cadre d’un besoin non permanent pour faire face un accroissement temporaire d’activité fait l’objet d’une délibération annuelle de principe.
Cependant, celle-ci n’exclut pas le fait, que chaque recrutement dans ce cadre fait l’objet d’une autre délibération qui crée l’emploi, en précisant le grade, la quotité de travail, la durée, et les missions définies.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-1° (accroissement temporaire d’activité).
Vu l’article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que les besoins des services municipaux peuvent justifier du recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité : contrat d’une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois.
Madame BENARD :
« Oui, j'ai une question pratico pratique. Éventuellement en cas d'urgence, est ce que c'est possible que
Monsieur le Maire, prenne une décision et qu'on autorise à posteriori ... »
Monsieur le Maire :
« Malheureusement non. » Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
4001
Monsieur RIGOLAND :
« Oui, merci Monsieur le Maire. D'après ce que j'ai compris et c'est ce que disait Madame Benard, effectivement
maintenant on n'aura plus le droit d'embaucher je dirais pour un besoin ponctuel rapidement. Donc ça c'est
vraiment dommage parce qu’on ne va pas être réactif par rapport aux demandes. Et ça ce que je dis c'est valable
pour les 2 prochaines délibérations. Alors c'est bien d'avoir une gestion prévisionnelle des besoins en emploi,
par contre il y a bien des moments dans une vie municipale où on ne peut pas les prévoir et on n'aura pas cette
réactivité, on ne pourra pas mettre les moyens en face de ce qui est, de ce qu'il y a besoin pour le service public
et je trouve ça regrettable. »
Monsieur le Maire
« Je partage votre point de vue, surtout quand on sait que l'État aujourd'hui nous explique qu’effectivement il
faut simplifier les choses, réduire les textes et les normes, etc ... pour pouvoir être plus efficace. V oilà c'est tout
à fait regrettable. Ceci étant dit je fais remarquer quand même que ça n'est pas applicable pour les arrêts maladie.
Donc les arrêts maladie on peut remplacer sans avoir obligation de passer de délibération avant quand même
souvent ça auquel on est confronté. Parce que sur les emplois saisonniers on peut quand même à partir d'un vrai
pilotage du service anticiper les emplois. »
Madame BENARD :
« Je voulais juste dire qu’encore nous, à Blainville, on fait un conseil municipal tous les mois. Toutes les
communes ne font pas un conseil municipal par mois et par contre ce qu'il faudra s'attendre c'est peut-être que
ça ne passe pas en commission RH et qu'on soit obligé de passer en Conseil municipal en direct parce que ça
veut dire Commission, conseil municipal dans l'urgence, peut être que des fois ou CST, peut-être qu'on sera
obligé. Mais comme vous le dites Monsieur le Maire, ça sera à la marge puisqu'en effet on peut prévoir quand
même tout ce qui concerne l'accroissement temporaire accroissement saisonnier. On est quand même en capacité
de prévoir, mais bon, à la marge, il faut s'attendre en tant qu'élu que ça ne passe pas en commission communale
et que ça passe direct en Conseil municipal. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
D’autoriser Monsieur le Maire pour l’année 2026 à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur les grades suivants :
- Adjoint administratif,
- Adjoint d’animation,
- Adjoint du patrimoine
- Adjoint Technique,
- Agent social,
- Atsem principal de 2ème classe
- Auxiliaire de puériculture de classe normale,
- Educateur de jeunes enfants
Dans les conditions fixées par l’article 3-1°de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
De charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
4002
De préciser que chaque besoin identifié fera l’objet d’une délibération propre créant l’emploi correspondant De préciser que les crédits correspondants figurent au budget du présent exercice.
6. Recrutement d’agents non titulaires
➢ Besoin non permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité ➢ Avis du Conseil municipal
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le recrutement d’agents contractuels dans le cadre d’un besoin non permanent pour faire face un accroissement saisonnier d’activité fait l’objet d’une délibération annuelle de principe.
Cependant, celle-ci n’exclut pas le fait, que chaque recrutement dans ce cadre fait l’objet d’une autre délibération qui crée l’emploi, en précisant le grade, la quotité de travail, la durée, et les missions définies.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-2° (accroissement saisonnier d’activité).
Vu l’article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que les besoins des services municipaux peuvent justifier du recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité : contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
D’autoriser Monsieur le Maire pour l’année 2026 à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité sur les grades suivants :
- Adjoint administratif,
- Adjoint d’animation,
- Adjoint du patrimoine
- Adjoint Technique,
- Agent social,
- Atsem principal de 2ème classe
- Auxiliaire de puériculture de classe normale,
- Educateur de jeunes enfants
Dans les conditions fixées par l’article 3-2°de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
De charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil. De préciser que chaque besoin identifié fera l’objet d’une délibération propre créant l’emploi correspondant De préciser que les crédits correspondants figurent au budget du présent exercice.
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 21h00.