Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
1998
I – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023
2000
II – Affaires générales
1. Modification de la composition de certaines commissions municipales
Avis du Conseil Municipal
2. Commerce de détail alimentaire de Blainville-sur-Orne
Demande d’ouverture à la journée sur 4 dimanches pour l’année 2024
Avis du Conseil Municipal
3. Installation d’une antenne relais par BOUYGUES
Décision du Tribunal administratif du 24 novembre 2023
Avis du Conseil Municipal
2000
2000
2001
III – Finances
1. Services à la population
Grille des tarifs et des loyers 2024
Avis du Conseil Municipal
2. Participation financière à l’achat d’un vélo à assistance électrique
Dispositif 2024 de la Commune
Dispositif de complément d’aide forfaitaire par la Communauté Urbaine CAEN la mer
Avis du Conseil Municipal
3. Projet d’effacement des réseaux « route de Ouistreham »
Convention de délégation temporaire de la maîtrise d’ouvrage de la collectivité de Blainville-sur-Orne au SDEC Energie au titre des travaux d’éclairage public associés au projet REF 18AME0128
Autorisation de signature
Avis du Conseil Municipal
4. Budget Ville
Demande d’admissions en non-valeur
Avis du Conseil Municipal
2010
2019
2034
2044
IV – Urbanisme
1. ZAC Terres d’Avenir
Acquisition par la Commune du foncier destiné à la réalisation d’équipements publics
Foncim / Commune de Blainville-sur-Orne
Avis du Conseil Municipal
2. Installation classée pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.)
Demande d’autorisation environnementale concernant l’augmentation de la capacité de transit et de broyage de déchets de bois présentée par la SAS Biocombustibles sise que du canal – zone portuaire de Blainville-sur-Orne
Avis du Conseil Municipal
2044
2058
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
1999
3. Commission communale d’accessibilité
Rapport d’activité 2023
Avis du Conseil Municipal
2060
V – Intercommunalité
1. Communauté urbaine Caen la mer
Convention de mise à disposition descendante de services 2023-2026
Autorisation de signature
Avis du Conseil municipal
2073
VI – Affaires sociales
1. INOLYA
Convention de réservation de logements sociaux par la Commune de Blainville- sur-Orne
Autorisation de signature
Avis du Conseil municipal
2080
VII – Marchés publics
1. Eclairage public
Contrat de gestion globale de renouvellement des installations – Entreprise CITEOS
Rapport d’exploitation 2022
Avis du Conseil Municipal
2088
VIII - Informations du Maire
2140
Sous la présidence de Monsieur MARIE, Maire de Blainville-sur-Orne.
ETAIENT PRESENTS :
Mme BOSQUER– M. KIBACHI – Mme BENARD – M. PECKRE – Mme PALLUEL - M. COMPAORÉ – Mme BRAS, Maires Adjoints.
M. BORNE – M. POULIQUEN – M. LECOQ – M. LEVILLY – Mme BOUET – M. VIDAL – Mme THOMIINE – M. FRANÇOISE – Mme PELCAT – M. MATHIEU – M. RIGOLAND – Mme ZANELLA jusqu’à 20h05.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
M. LEPETIT ayant donné procuration à Mme PALLUEL – Mme FIQUET ayant donné procuration à Mme BOUET – M. CALENGE ayant donné procuration à M. BORNE – Mme CHOTTIN ayant donné procuration à Mme BRAS –Mme VAUQUELIN ayant donné procuration à M. FRANÇOISE – Mme ZANELLA ayant donné procuration à Mme PELCAT à partir de 20h05.
ABSENTS :
Mme ERNAULT – Mme AUGÉ.
Monsieur BORNE est élu secrétaire de séance. (Unanimité).
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2000
I – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 est approuvé (Unanimité).
II – Affaires générales
1. Modification de la composition de certaines commissions municipales Avis du Conseil Municipal
Monsieur le Maire rappelle qu’il avait indiqué, lors de l’installation de Madame VAUQUELIN, que chaque élu doit siéger dans au moins trois commissions municipales, selon le règlement intérieur du Conseil. A ce titre, il avait demandé à Madame VAUQUELIN de lui faire part dans le mois de ses propositions de participation aux commissions. Egalement, était posée la question du remplacement de Monsieur POULLIAS au CST. Il indique n’avoir reçu aucune réponse et ce, malgré quatre mails de relance. En dernier recours, il indique avoir sollicité Monsieur FRANÇOISE pour connaître la position de son groupe. Monsieur le Maire ajoute regretter cette perte de temps dans la mise en place de la modification des commissions. Il souhaite connaître, d’ici au prochain conseil, les souhaits d’intégration de Madame VAUQUELIN.
Monsieur FRANÇOISE trouve que cette entrée en matière est un peu brutale pour un élu qui va rejoindre l’assemblée. La première démarche aurait été de contacter son groupe. En effet, ce n’est pas une décision qui relève de l’élu seul. Une réflexion doit être menée par le groupe. Il indique avoir déjà répondu qu’il aurait des réponses pour le conseil de janvier. Il ajoute qu’au regard de l’assiduité des membres de l’équipe majoritaire aux commissions, cette remontrance est regrettable.
Monsieur le Maire ignore les éléments fondant cette dernière remarque, mais il rappelle que, suite à son intervention lors du dernier conseil municipal, Monsieur FRANÇOISE était saisi de fait pour réaliser ce travail. Son souci est avant tout que le Conseil et les commissions fonctionnent. Il attend donc des propositions pour le prochain conseil.
2. Commerce de détail alimentaire de Blainville-sur-Orne
Demande d’ouverture à la journée sur 4 dimanches pour l’année 2024 Avis du Conseil Municipal
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’article L. 3132-26 du Code du travail prévoit que, dans les établissements de commerce en détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cette liste peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Ainsi, il est proposé, pour l’année 2024, la suppression du repos dominical les dimanches suivants, pour les commerces de détail alimentaire (hors accord de branche ou arrêté préfectoral en vigueur) :
9 juin / 7 juillet / 22 et 29 décembre 2024.
De plus, en application de l’article R. 3132-21 du Code du travail, les décisions du Maire sont prises après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés. Ces avis ont été sollicités par courrier le 20 novembre 2023.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2001
Il est également rappelé que, dans l’arrêté du Maire autorisant ces ouvertures, les différentes dispositions du Code du travail s’imposant à l’employeur, en matière de dimanches dérogés, sont mentionnées (volontariat des salariés, majoration des salaires en cas de privation du repos dominical, repos compensateur, ...).
Monsieur VIDAL entend la demande de l’enseigne mais n’en perçoit pas la nécessité dans la mesure au celle-ci est déjà ouverte tous les dimanches matins depuis le mois d’octobre. Il ajoute qu’en 2024, Noël tombera un mercredi. Il demande si, dans la société actuelle, les gens ne sont voués qu’à travailler et à consommer. Pour lui, la nouvelle génération, ayant connaissance des enjeux environnementaux, n’aura pas la même vision que l’ancienne génération. Il pense que les élus doivent se poser les bonnes questions avant de se prononcer. Les salariés, eux aussi, préfèrent sans doute passer leur dimanche en famille.
Monsieur le Maire souhaite préciser que, dans la procédure de consultation, la Commune a reçu l’avis du CSE d’Hyper U qui a émis un avis favorable. Egalement, la Ville se doit de solliciter l’avis des organisations syndicales interprofessionnelles, ce qui a été fait. Une seule organisation a répondu, la CGT, qui a demandé au Conseil d’émettre un avis défavorable afin de préserver le repos dominical des salariés. Concernant les dates demandées, le 9 juin correspond aux commémorations du 6 juin. Le 7 juillet est en lien avec le festival Beauregard. Les deux autres dates sont liées à Noël et au jour de l’an. L’enseigne justifie ces dates par un afflux de consommateurs sur ces périodes.
Monsieur FRANÇOISE précise qu’il s’agit d’une démarche habituelle, avec une demande raisonnable de quatre week-ends. Il entend les arguments de Monsieur VIDAL mais se réjouit de l’avis du CSE des salariés d’Hyper U qui correspond bien à l’état d’esprit général positif de cette société. Il rappelle qu’elle emploie 160 salariés sur la Commune de Blainville. C’est un outil au service des Blainvillais dont il faut se réjouir. Et malgré que tout le monde partage la nécessité de préserver le dimanche, il n’est pas possible d’ignorer la concurrence dans ce domaine et de se désintéresser de l’activité économique d’une entreprise qui est sur le territoire communal. De plus, l’enseigne soutient l’USMB à hauteur de 36.000€ annuels, indépendamment de tous les soutiens associatifs en raison de sa présence sur la commune. Son groupe se prononcera donc favorablement.
Madame THOMINE précise qu’elle n’est pas certaine que, concernant l’avis du CSE, les salariés puissent voter librement. On leur dit que cela concerne le chiffre d’affaire et qu’il ne faut pas mettre l’entreprise en difficulté. Elle rejoint Monsieur VIDAL sur l’argument de l’ouverture tous les dimanches matins. Les gens pourront faire leurs courses pour Noël sur ce créneau. De plus, elle précise avoir appris que tous les contrats étudiants d’Hyper U ont été signé avec l’obligation d’accepter de travailler le dimanche matin. Le travail dominical sur la base du volontariat est donc mis à mal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vote : 7 Pour (M. FRANÇOISE et sa procuration pour Mme VAUQUELIN, M. MATHIEU, M. RIGOLAND, Mme ZANELLA, Mme PELCAT, M. POULIQUEN), 14 Contre et 4 Absentions (M. le Maire, M. KIBACHI et Mme BRAS et sa procuration pour Mme CHOTTIN).
DECIDE :
D’émettre un avis défavorable à la suppression du repos dominical, pour chaque commerce de détail alimentaire sur le territoire de Blainville-sur-Orne, les dimanches 9 juin / 7 juillet / 22 et 29 décembre 2024.
3. Installation d’une antenne relais par BOUYGUES
Décision du Tribunal administratif du 24 novembre 2023
Avis du Conseil Municipal
Monsieur KIBACHI rappelle que le Maire s’est opposé à une déclaration préalable du 27 décembre 2022, déposée par la société BOUYGUES pour l’implantation d’une antenne relais à l’entrée de la
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2002
Commune. Par une décision du 24 novembre dernier, le Tribunal Administratif de CAEN a annulé cette décision municipale.
Monsieur le Maire indique que la commune a deux mois pour faire appel et qu’il souhaite pouvoir échanger sur ce sujet avec les membres du conseil municipal. Il soulève qu’aucun argument ne semble recevable pour le tribunal, faisant simplement injonction au maire de dire « oui ». Il ajoute que cette décision n’est pas surprenante puisque dans la majorité des cas, les opérateurs ont gain de cause. De plus, la société demandait 5.000€ de dommages et intérêts et la Commune a été finalement condamnée à 1.500€. De ce fait, il faut prendre en compte des frais financiers plus importants en cas d’appel. Il estime qu’il est inutile de poursuivre le parcours judiciaire.
Monsieur COMPAORÉ annonce qu’ils ont fait le nécessaire pour défendre la protection de l’environnement mais aussi la santé des habitants. Le groupe majoritaire n’était pas contre l’installation de cette antenne mais souhaitait que l’installation se fasse sur un autre terrain. Monsieur COMPAORÉ est fier d’avoir participé à cette lutte qui honore l’équipe. Les habitants ne pourront pas dire que les élus ne se sont pas saisis de ce dossier à bras le corps.
Monsieur FRANÇOISE informe qu’ils ont été mis au courant de ce dossier en septembre 2022 alors qu’un article de presse faisait état d’un premier rendez-vous avec BOUYGUES en 2021. De ce fait, après être resté 18 mois sans revenir vers l’opérateur, il n’est plus possible d’obtenir ce que l’on souhaite. Il ajoute que son équipe s’est toujours opposée à l’implantation d’antenne dans ce secteur. Il pense que le dossier n’a pas été traité dans les délais impartis et c’est pourquoi ce dossier en est arrivé là aujourd’hui.
Monsieur le Maire rappelle que dès que BOUYGUES a déposé sa demande, la société a été reçue à la Mairie pour discuter du changement de lieu. Plusieurs réunions ont eu lieu, notamment à la Préfecture dans le cadre d’une médiation. Egalement, plusieurs démarches ont été faites à l’égard de l’agriculteur qui a signé le bail. Dès le départ, la municipalité a traité ce dossier. Les tribunaux n’ont été saisis que suite à l’échec des discussions. Il ajoute avoir discuté de ce sujet avec d’autres maires qui ont confirmé que les opérateurs ont un soutien total de l’Etat pour implanter leurs antennes là où ils le souhaitent.
A la demande de Monsieur le Maire de faire appel ou non à cette décision du tribunal, l’assemblée s’est prononcée de la manière suivante :
Pour : 0 ; Contre : 22 ; Abstention : 3 (Mme THOMINE, M. KIBACHI et M. POULIQUEN) TRIBUNAL ADMINISTRATIF EB
DE CAEN
N° 2300482 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOCIETE BOUYGUES TELECOM et autre
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Mme Valérie Créantor
Rapporteure
Le tribunal administratif de Caen
M. Benoît Blondel (3€ chambre)
Rapporteur public
Audience du 14 novembre 2023
Décision du 24 novembre 2023
C
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février 2023 et 9 octobre 2023, la société Bouygues Telecom et la société Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le maire de Blainville-sur-Orne s’est opposé à la réalisation des travaux objet de la déclaration n° DP 014 076 22 U0058 déposée le 30 novembre 2022 pour l’implantation d’une antenne relais de radiotéléphonie mobile ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Blainville-sur-Orne la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en droit ;
-le motif d’opposition aux travaux déclarés tenant à la dangerosité du lieu d’implantation n’est assorti d’aucune précision permettant d’en connaître le bien-fondé ; en tout état de cause, l’implantation du projet proche d’une intersection n’est pas susceptible de caractériser l’existence d’un quelconque danger pour la sécurité publique ; le projet est étranger aux conditions de sécurité du croisement du chemin de Biéville avec la route départementale D141 ; seule une piste cyclable jouxte le terrain d’assiette du projet au croisement avec le chemin de Biéville :
- le motif d’opposition tiré de ce que le lieu d’implantation serait proche des habitations provoquant une pollution visuelle pour celles-ci ne repose sur aucun fondement légal ; la circonstance que le projet entraînerait des conséquences de droit privé sur la propriété d’un habitant est sans incidence sur la légalité de la décision qui doit être appréciée au regard des règles auxquelles renvoie l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ;
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2003
N° 2300482 2
- le motif d’opposition tiré de ce qu’une proposition de la commune a été faite pour une installation sur un terrain différent ne repose sur aucune règle ; en tout état de cause, le maire n’a pas à apprécier l’opportunité de l’implantation des antennes sur le territoire de sa commune ; - le motif d'opposition tiré de ce que le dossier d’information et la simulation ont été soumis à la consultation des habitants de la commune qui ont exprimé un refus à hauteur de 82 % ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ; à supposer que le maire ait entendu se prévaloir d’un motif sanitaire pour justifier sa décision d’opposition, un tel motif est tout autant injustifié ;
- le motif d’opposition tiré de ce que le projet ne permettrait pas de s’intégrer dans le paysage environnant, contrairement aux exigences de l’article A11 du règlement du plan local d’urbanisme, est entaché d’erreur d’appréciation ; le site dans lequel s’insère le projet est une zone agricole classique dont les caractéristiques ne sont pas remarquables, à proximité d’une route départementale, non loin d’un château d’eau et d’une zone urbanisée ; en outre, des efforts d'intégration ont été faits en choisissant un pylône treillis, qui sera d’une hauteur limitée à 26,65 mètres ;
- le principe d’indépendance des législations implique que les dispositions du code des postes et des communications électroniques ne peuvent fonder un refus d’autorisation d’urbanisme.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, la commune de Blainville-sur-Orne conclut
au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- les moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés ;
- à titre subsidiaire, le motif tiré de l’absence de recherche par les sociétés de mutualisation des antennes relais existantes en méconnaissance de l’article D 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques peut être substitué aux motifs initiaux.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des postes et des communications électroniques ;
- le code de l’urbanisme :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Créantor,
- les conclusions de M. Blondel,
- et les observations de Mme Sider, représentant la commune de Blainville-sur-Orne.
Considérant ce qui suit :
1. La société Phoenix France Infrastructures a déposé, le 30 novembre 2022, un dossier
de déclaration préalable de travaux pour l’installation d’une antenne relais de radiotéléphonie mobile pour la société Bouygues Télécom sur un terrain cadastré BA n° 51 sis Delle de la
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2004
N° 2300482 3
Vallée, sur le territoire de la commune de Blainville-sur-Orne. Par la décision attaquée du 27 décembre 2022, le maire de Blainville-sur-Orne s’est opposé aux travaux déclarés.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la motivation en droit de l’arrêté attaqué :
2. Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / (..). ».
3. Si l’arrêté attaqué vise le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 421-4 et suivants et mentionne que le projet se situe en secteur agricole du plan local d’urbanisme en vigueur et cite l’article À 11 du PLU qui prévoit que les constructions doivent s’inscrire harmonieusement dans les paysages communaux, il ne mentionne pas les articles qui fondent l’intégralité des motifs d’opposition aux travaux déclarés par les sociétés requérantes. Dès lors, l’arrêté ne comporte pas de manière suffisamment précise les considérations de droit qui sont au fondement de l’arrêté par lequel la déclaration préalable a été refusée aux sociétés requérantes. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en droit doit être accueilli.
En ce qui concerne le bien-fondé des motifs :
S'agissant du motif tiré de la dangerosité du lieu d’implantation de l’antenne relais pour
la visibilité des piétons et des cyclistes :
4. Il résulte des articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, IL. 42-1 et L. 43 du code des
postes et des communications électroniques, complétés par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, que le législateur a organisé de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat. Les pouvoirs de police spéciale ainsi attribués au ministre chargé des communications électroniques, à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et à l’ Agence nationale des fréquences, qui reposent sur un niveau d'expertise et peuvent être assortis de garanties indisponibles au plan local, sont conférés à chacune de ces autorités, notamment pour veiller, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques et à la protection de la santé publique.
5. Si le législateur a par ailleurs prévu que le maire serait informé, à sa demande, de l'état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune, et si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, celui-ci ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l'Etat, prendre sur le territoire de la commune une décision relative à l'implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile ou au niveau d’émission des champs d’électromagnétiques de cette antenne et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par cette antenne.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2005
N° 2300482 4
6. La commune de Blainville-sur-Orne fait valoir que le maire s’est fondé sur les pouvoirs de police générale qu'il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles le maire est chargé d’assurer notamment la sûreté et la sécurité publiques. Toutefois, 1l n’appartenait pas au maire de la commune de Blainville-sur-Orne de faire usage de ses pouvoirs de police générale pour s’opposer au lieu d’implantation de l’antenne relais en cause dans ce but. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, le terrain d’assiette du projet se situe à plus de dix mètres de la route départementale D 141 et en est séparé par une piste cyclable. En outre, si la commune fait valoir en défense que le projet prévoit la plantation d’arbustes masquant le pied de l’antenne, elle n’apporte aucun élément à l’appui de son allégation permettant d’établir que la présence de ces arbustes serait susceptible d’obstruer la visibilité des usagers de la piste cyclable ni celle des usagers de la route départementale. Par ailleurs, un panneau « stop » est implanté à l’intersection de la piste cyclable et du chemin rural de Biéville afin de permettre aux piétons et aux cyclistes d’être mieux perçus et de mieux voir. Enfin, il résulte de l’article À 6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune que les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ne sont pas applicables aux équipements d’infrastructure publics ou d’intérêt collectif, qui seront implantés suivant leurs nécessités techniques. Or, l’implantation de l’antenne relais de téléphonie mobile est nécessaire à l’accomplissement d’un service d’intérêt collectif, en l’occurrence le fonctionnement des réseaux de télécommunication. Dans ces conditions, la circonstance que le lieu d’implantation du projet est proche de l’intersection de la route départementale D 141 et du chemin rural de Biéville, qui est une zone dangereuse pour la visibilité des piétons et des automobilistes, ne pouvait être utilement invoquée par le maire de Blainville-sur-Orne pour justifier la décision attaquée.
S'agissant du motif de ce que le lieu d’implantation est proche des habitations
provoquant une pollution visuelle pour ces habitations :
7. La commune de Blainville-sur-Orne indique que le maire s’est fondé sur les dispositions des 2° et 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui confient à la police municipale le soin d’une part, de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et d’autre part, de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, notamment, les pollutions de toute nature. Toutefois, ainsi qu’il a été dit précédemment, :l n’appartenait pas au maire de la commune de Blainville-sur-Orne de faire usage de ses pouvoirs de police générale pour s’opposer au lieu d’implantation en cause dans ce but. En tout état de cause, les atteintes portées aux droits des riverains et notamment le trouble visuel allégué, sont, en tant que telles, sans incidence sur la légalité d’une autorisation d’urbanisme, qui est délivrée sous réserve du droit des tiers. Dès lors, c’est à tort que le maire de Blainville-sur-Orne s’est fondé sur le motif tiré de ce que le lieu d’implantation est de nature à provoquer une pollution visuelle pour les habitations situées à proximité.
S'agissant du motif tiré de ce que la commune a proposé un lieu d’implantation plus
éloigné :
8. Si la commune a proposé aux sociétés requérantes un lieu d’implantation plus éloigné, cette circonstance est sans incidence dès lors que le maire de Blainville-sur-Orne, saisi d’une déclaration préalable au titre des dispositions de l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, était seulement tenu de se prononcer sur la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur et 1l ne lui appartenait pas d’apprécier l’opportunité du choix d’implantation de celui-ci. Par suite, la décision attaquée ne pouvait se fonder sur ce motif.
S'agissant du motif tiré du résultat de la consultation menée auprès de la population :
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2006
N° 2300482 5
9. La forte opposition au projet exprimée par les habitants à hauteur de 82 % dans le cadre d’une consultation publique ne saurait davantage justifier une intervention de la part du maire au titre de ses pouvoirs de police générale, afin de prévenir tout risque à l’ordre public. D'une part, ainsi qu’il a été dit précédemment, le maire était seulement tenu de se prononcer sur la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur et d’autre part, aucune disposition du code de l’urbanisme n’imposait au maire de précéder sa décision d’une consultation locale. Par suite, le maire de Blainville-sur-Orne a commis une erreur de droit en indiquant que le terrain ne pouvait pas être utilisé pour l’implantation de l’antenne relais, compte tenu du résultat de la consultation des habitants sur le projet.
S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article À 11 du règlement du plan
local d’urbanisme :
10. Aux termes de l’article À 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Blainville-sur-Orne : « Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'inscrire harmonieusement dans les paysages communaux. / (..). ».
11. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d’implantation du projet est situé au sein d’un vaste espace agricole, constitué de quelques constructions éparses, dépourvu d’intérêt particulier. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce secteur, entouré de routes et comportant un château d’eau présenterait un intérêt paysager ou environnemental particulier. Par ailleurs, 1l ressort des pièces du dossier, notamment de la notice de présentation, que le projet a fait l’objet d’un traitement particulier en vue de son insertion dans le paysage, dès lors qu’il a été retenu un pylône de type treillis, qui par rapport aux pylônes monotubes, présente l’avantage de permettre une vue transparente. En outre, le pylône sera grillagé par une clôture de couleur verte et une haie végétale composée d’essences locales sera implantée autour du site afin d’atténuer l’impact visuel de la zone technique de l’installation et ainsi de favoriser une meilleure intégration paysagère. Enfin, la circonstance que le pylône présente une hauteur de 24,20 mètres est sans incidence dès lors que les dispositions de l’article À 10 du règlement du plan local d’urbanisme ne sont pas applicables aux constructions d’intérêt collectif. Par suite, la décision d’opposition à travaux ne pouvait se fonder sur la méconnaissance des dispositions de l’article A 11 du règlement du plan local d’urbanisme.
12. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative 1l peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
13. La commune de Blainville-sur-Orne fait valoir, dans son mémoire en défense
communiqué aux sociétés requérantes, que la décision attaquée d’opposition aux travaux déclarés est légalement justifiée par le motif tiré de la méconnaissance de l’article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques dès lors que la société Bouygues ne justifie pas de la nécessité d’implanter une nouvelle antenne relais sur son territoire alors même qu’un pylône de 27 mètres est déjà existant sur la commune de Biéville-Beuville située à proximité, et
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2007
N° 2300482 6
bénéficie déjà de la 4G. Toutefois, ainsi qu’il a été dit précédemment, l’autorité compétente doit seulement se prononcer sur la conformité du projet d’implantation d’une antenne-relais aux règles d’urbanisme en vigueur et il ne lui appartient pas, dès lors, de contrôler le respect de la réglementation des postes et télécommunications. Un tel motif n’est donc pas de nature à fonder légalement la décision attaquée. Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs de la commune de Blainville-sur-Orne.
14. Il résulte de ce qui précède que les sociétés Bouygues Télécom et Phoenix France Infrastructures sont fondées à demander l’annulation de l’arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le maire de Blainville-sur-Orne s’est opposé à la réalisation des travaux objet de la déclaration n° DP 014 076 22 U0058 déposée le 30 novembre 2022 pour l’implantation d’une antenne relais de radiotéléphonie mobile.
Sur les frais liés au litige :
15. Il ya lieu de mettre à la charge de la commune de Blainville-sur-Orne une somme globale de 1500 euros à verser aux sociétés Bouygues Télécom et Phoenix France Infrastructures, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE:
Article 1%: L’arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le maire de Blainville-sur-Orne s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Phoenix France Infrastructures est annulé.
Article 2 : La commune de Blainville-sur-Orne versera une somme globale de 1 500 euros à la société Bouygues Télécom et à la société Phoenix France Infrastructures sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Bouygues Télécom, à la société Phoenix France Infrastructures et à la commune de Blainville-sur-Orne.
Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Guillou, président,
- Mme Créantor, conseillère,
- Mme Remigy, conseillère.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2008
N° 2300482 #
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023.
La rapporteure, La présidente,
Signé Signé
V. CREANTOR H. GUILLOU
La greffière,
Signé
E. BLOYET
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. BLOYET
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2009
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2010
III – Finances
1. Services à la population
Grille des tarifs et des loyers 2024
Avis du Conseil Municipal
Monsieur COMPAORE informe l’assemblée que les membres de la Commission Municipale des Finances, réunis en séance le mercredi 29 novembre 2023, ont évoqué les tarifs des services à la population pour l’année 2024, comme suit :
Concernant le cimetière, une augmentation de 5,8 % arrondie à l’euro près est proposée.
Concernant les locations des salles, des gymnases et de la salle d’escalade, une augmentation de 5,8 % arrondie à l’euro près est proposée. Il est proposé la création de tarifs pour les locations de salles à la journée, et pour la salle Damien BEY à la demi-journée. Des tarifs pour les extérieurs ont été créés. La participation au chauffage n’a pas évolué. Par contre, elle est subdivisée selon que la location dure un week-end, une journée ou une demi-journée. Concernant les gymnases, une caution de location et une caution de nettoyage par gymnase sont mises en place, ainsi que la gratuité pour la location de gymnase pour les ligues sportives et les comités sportifs, invités par l’une des sections sportives de l’USMB dès lors que la manifestation engendre une recette pour la section, au bénéfice du développement de l’activité sportive locale.
Pour les autres services à la population (les droits de places et redevance, la médiathèque, l’EPN et le service culturel), il est proposé que les tarifs restent inchangés par rapport à l’année 2023.
Monsieur BORNE précise que les membres de l’USMB s’interrogent sur la location des gymnases aux comités et aux ligues. En tant qu’élu au sport, il demande l’arrêt de cette location à ces entités sinon aucune manifestation sportive n’aura lieu à Blainville-sur-Orne, ce qui représenterait un manque à gagner pour les sections.
Monsieur RIGOLAND trouve cela normal de devoir appliquer des tarifs lorsque cela est nécessaire mais il convient aussi de les appliquer avec discernement, surtout lorsqu’il s’agit des gymnases et d’un évènement porté par une section sportive blainvillaise, qui en retire des bénéfices. Il trouve cela dommageable de faire payer les sections, qui auront par ailleurs plus de difficultés pour obtenir des subventions auprès de « Jeunesse et Sport » et du Comité olympique et sportif. Son groupe est donc favorable à une gratuité des gymnases dans de pareilles situations, sauf pour le chauffage lorsque cela est nécessaire.
Madame THOMINE partage également l’idée qu’il faut permettre aux comités et aux ligues de pouvoir venir à Blainville-sur-Orne lorsqu’ils sont soutenus par une section de l’USMB. Mais il faut faire attention à ne pas accorder cette gratuité lors d’évènements qui peuvent rapporter de l’argent aux organisateurs, du fait d’inscriptions payantes. Dans ce cas, la gratuité ne serait pas justifiée. Il faut donc être vigilent à la rédaction de cette demande.
Madame PELCAT rejoint les préconisations qui viennent d’être faites. Elle précise que, dans les mandats précédents, la seule activité qui payait une location était le tournoi de badminton des Conquérants. Sinon, les activités des comités ne faisaient pas l’objet de location.
Monsieur le Maire rappelle que la délibération de l’époque prévoyait le paiement de la location des gymnases mais elle n’était pas appliquée en réalité. Il ajoute que les éléments développés par les membres de l’USMB sont forts et justifiés, puisque les sections sont intéressées par les recettes des buvettes lors des évènements organisés par les ligues et comités. Mais il avait été mené à répondre aux intéressés qu’il ne pouvait déroger aux décisions prises par le Conseil municipal. Il propose donc de faire appliquer les tarifs qui sont votés et d’accorder la gratuité pour les ligues/comités, dès lors qu’ils sont invités par les sections blainvillaises et que ces dernières sont intéressées par les recettes.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2011
Monsieur RIGOLAND confirme que lorsque l’évènement est porté par les sections, comme la journée « handidays », portée par la section handball, il doit y avoir un discernement.
Madame ZANELLA rappelle que les tarifs de location précisaient « location des gymnases et de la salle d’escalade pour des organismes extérieurs ». Quand le basket organise le mini basket, il y a bien une demande du comité mais c’est la section qui met en place et récolte les recettes des buvettes. Quand c’est le handball, notamment pour le handihand, c’est bien la section qui gère l’évènement et récolte les recettes. Effectivement, les gymnases de Blainville sont très demandés mais il faut distinguer lorsque le comité passe ou non par les sections. Le sport est important à Blainville et il est faut entendre les associations. Elle se réjouit de cette modification.
Monsieur le Maire propose donc d’intégrer une exception aux tarifs, notamment la gratuité de la location des gymnases pour les ligues et comités qui sont invités pas une section blainvillaise, qui bénéficie de la recette.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
D’émettre un avis favorable à la grille des tarifs des services à la population pour l’année 2024, telle que détaillée en annexe,
De préciser que la prise d’effet se fera au 1er janvier 2024,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents nécessaires à cette réalisation, ainsi que de faire procéder à l’encaissement des recettes correspondantes.
TARIFS MUNICIPAUX CONCERNANT LES CONCESSIONS CIMETIERE
ANNEE 2024
PROPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DES FINANCES DU 29/11/2023
*Arrondis à l'euro près
CONCESSIONS CIMETIERE
temporaire (15 ans)
trentenaire (30 ans)
cinquantenaire (50 ans)
cinéraire
mise à disposition d'une case colombarium 30 ans)
VACATION FUNERAIRE
Toute opération d'exhumation, de translation et de ré-
inhumation de corps réalisée à la demande de la famille ou au
terme d'une procédure administrative de reprise d'une
concession
Actions de surveillance des opérations funéraires : Fermeture
de cercueil (crémation - transport hors Commune}
Article L.2213-15 du CGCT
115,00 €
152,00 €
248,00 €
152,00 €
645,00 €
645,00 €
25,00 €
121,00 €
160,00 €
262,00 €
160,00 €
680,00 €
680,00 €
25,00€
TARIF
:
7,02
9,28
15,20
9,28
39,44
39,44
TARIFS 2024*
128€
169€
277€
169 €
719€
719€
PROPOSITION
TARIFS 2024 TARIFS 2024
Maximum atteint 25€
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2012
TARIFS MUNICIPAUX CONCERNANT LES LOCATIONS DE SALLES, GYMNASES ET SALLE
D'ESCALADE
ANNEE 2024
PROPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DES FINANCES DU 29/11/2023
*Tarifs 2023 arrondis à l'euro près
VARIATION DU | TARIFS 2024 | TARIFS 2024
LOCATIONS DE SALLES POUR LES POUR LES
| BLAINVILLAIS L_EXTERIEURS
Location weckend des salles PABLO PICASSO, JOLIOT CURIE et 89,00 € 93,00 € 5,39€ 98€ 196€
Salle Damien BEY*
Location à la j ée d Iles PABLO PICASSC et JOLIOT ocation à la jeurnée: es salles e CREATION 50€ 100€
CURIE et la salle Damien BEY
Location à la demi-journée salle Damien BEY CREATION 30€ 60 €
ti k-end | lle Polyval CENTRE DE LOISIR Loca a end de la salle Polyvalente CE E DE LOISIRS 235,00€ 247,00 € 14,33€ 261€ 522€
avec cuisine*
Location à la journée de la salle Polyvalente CENTRE DE LOISIRS Meur CREATION 131€ 262€
avec cuisine
Caution nettoyage Salles PABLO PICASSO, JOLIOT CURIE, le
centre de loisirs, Maurice HERVY, Didier MANSON et salle 50,00 € 50,00 € AUCUNE 50€ 50 €
Damien BEY
Caution nettoyage salle CENTRE DE LOISIRS avec cuisine 100,00 € 100,00 € AUCUNE 100 € 100 €
Caution de IEEE des Salles PABLO PICASSO, JOLIOT CURIE et 500,00 € 500,00 € AUCUNE 500 € 500 €
le centre de loisirs
Caution de location de Salle Maurice HERVY, salle Didier 100,00 € 100,00 € AUCUNE 100€ 100 €
MANSON et Salle Damien BEY
Participation au chauffage * pour les salles louées un week-end
{obligatoire pour la période allant de novembre à mars) 119,00 € 136,00 € AUCUNE 136 € 136€
Participation au chauffage* pour les salles louées à la journée
{obligatoire pour la période allant de novembre à mars) CREATION 68€ 68€
Participation au chauffage* pour la salle Damien BEY louée à la
demi-journée {obligatoire pour la période allant de novembre à CREATION 34€ 34€
mars)
Location de vaisselle { par couvert) 1,94 € 2,04 € 0,12€ 2,16€ 2,16€
Les salles JOLICT CURIE, Maurice HERVY et Didier MANSON sont réservées aux seules associations Blainvillaises.
LOCATIONS DES GYMNASES ET SALLE D'ESCALADE POUR LES re eu TARIES 2024*
ORGANISMES EXTERIEURS +5,8 %
Structure artificielle d'escalade demi- journée* 266 € 279€ 16,18 € 295€
Structure artificielle d'escalade journée* 530€ 557€ 32,31 € 589 €
Gymnase Paradis par demi-journée* 398 € 418€ 24,24€ 442 €
Gymnase Paradis par journée* 661€ 694 € 40,25 € 734€
Gymnase A. Lenormand demi-journée* 330€ 347 € 20,13 € 367 €
Gymnase À. Lenormand journée* 530€ 557€ 32,31€ 589 €
Les deux gymnases demi-journée* 556€ 584 € 33,87 € 618€
Les deux gymnases journée* 1057€ 1110 € 64,38 € 1174€
Location de gymnase à des ligues sportives ou à des comités
sportifs invités per ré des sections sportives de l'USMB, is GRATUITE
lors que la manifestation engendre une recette pour a section,
au bénéfice du développement de l'activité sportive locale
Forfait participation à l'ensemble des frais par jour et par
[Eymnase ou pour la structure d escalade pour tous les 100€ AUCUNE 100€
organismes extérieurs pour la période allant du 1er octobre au
30 avril
Forfait participation à l'ensemble des frais par jour et par
la structure d' | tous | jee ou PEUT a structure sEER ade pour tous les | 50€ AUCUNE 50€
organismes extérieurs pour la période allant du 1er mai au 30
septembre
Caution de location par gymnase CREATION 500 €
Caution de nettoyage par gymnase CREATION 100 €
Stades pour un match* 330€ 347€ 20,13€ 367 €
Forfait participation aux frais énergétiques par jour et par
gymnase pour les associations Blainvillaises, qui réalisent une 10 € AUCUNE 10 €
activité lucrative 1
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2013
TARIFS MUNICIPAUX CONCERNANT LES DROITS DE PLACE ET REDEVANCES
ANNEE 2024
PROPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DES FINANCES DU 29/11/2023
DROITS DE PLACE
OU REDEVANCES
MARCHE - FOIRE
VARIATION DU TARIF TARIFS 2024 Le mètre linéaire (ml) sur le marché 1,20 € 1,20 € AUCUNE 1,20€ Redevance utilisation
d'électricité (par marché) 2,85 € 4,00 € AUCUNE 4,00 €
REDEVANCE POUR "COMMERCE AMBULANT"
*Occupations provisoires du
domaine public et privé
communal à des fins
commerciales (hors marchés) et
à but lucratif (vente de produits
alimentaires et non
alimentaires) par ml de façade
et par jour
*Vente ambulante alimentaire
{marrons, food trucks,
camionnette) par ml de façade
et par jour
1,20 € 1,20 € AUCUNE 1,20 €
Redevance utilisation
d'électricité (hors marchés) par
jour d'utilisation
2,85 € 4,00 € AUCUNE 4,00 €
Droit de voirie
Forfait annuel 1,00 € AUCUNE 1,00 €
EMPLACEMENTS FORAINS
Le mètre linéaire (loterie, jeux
d'adresses, tir, etc...)
7,50 € 7,50 € AUCUNE 7,50 €
Le m? pour les manèges de
grande surface (auto scotter,
cirques etc...)
1,60 € 1,60 € AUCUNE 1,60 €
Prix forfaitaire pour les manèges
de moins de 10 mètres de
diamètre
70,00 € 70,00 € AUCUNE 70,00 €
Participation aux fluides eau / électricité Relevé aux compteurs et facturation en fonction du prix au moment de la relève selon factures des fournisseurs Relevé aux compteurs et facturation en fonction du prix au moment de la relève selon factures des fournisseurs
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2014
TARIFS MUNICIPAUX CONCERNANT LES LOYERS DES LOCAUX ET TERRAINS COMMUNAUX
ANNEE 2024
PROPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DES FINANCES DU 29/11/2023
VARIATION DU TARIF
LOYERS LOCAUX COMMUNAUX
Nouvelle convention depuis le
Ler janvier 2020
Indice de Référence
des loyers
SIVU-RAM Rue Louise Michel 1 681,44 € 1 740,17 € 1 800,95 €
Indice 3e tri 2023 *141,03 /indice 3eTri 2022 136,27 = 1,03493
Loyer révisé en mai 2024, date
Indice des | d Madame PERRIER, psychologue 447,20 € 476,10 € PRESS En es
activités tertitaires anniversaire
Indice des loyers des Loyer révisé en mai 2024, date SCM COLBERT 1 960,42 € 2087,12 € ra ts à à
activités tertitaires anniversaire
M Indice 1 ar révisé e j adame LEMASSON, 45933 € 489,01 € Ex des ces des EP Sr en mai 2024, date
rhumatologue activités tertitaires anniversaire
LOYERS DE TERRAINS COMMUNAUX VARIATION DU TARIF
BC1 et BC2 (ancienne Indice des fermages
AM N° 420 ET 379) 1116,80 € 1156,44 € dans le Calvados 1221,54€
HULIN 3etrim**
Indice du coût de la
construction du 3ème
trimestre 2023 pas
encore paru
FAMILIAUX
211P 142,87 € 154,30 €
224
* indice de Référence des loyers = IRL du 3ème trimestre
**Indice des fermages - selon site Chambre d'agriculture de Normandie : indice est de +5,63 %
**# indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation (ICC) (INSEE) 4
TARIFS MUNICIPAUX CONCERNANT LA MEDIATHEQUE "LES MOTORDUS"
ANNEE 2024
PROPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DES FINANCES DU 29/11/2023
MEDIATHEQUE VARIATION DU TARIF TARIFS 2024
Inscription à la médiathèque GRATUITE* GRATUITE* AUCUNE GRATUITE* Pénalité de retard par carte pour le 7,80€ 7,80€ AUCUNE 7,80€
3ème rappel
Refacturation du livre, CD ou DVD appears he depasse Au prix de
non rendu après le 3ème rappel P g P g AUCUNE l'ouvrage : manquant manquant
resté infructueux manquant
Carte d'inscription perdue à refaire 4,00 € 4,00 € AUCUNE 4,00 €
1€ par livre 1€ par livre 1€ par livre
Vente de livres usagés par lot 2€ pour 5 livres 2€ pour 5 livres AUCUNE 2€ pour 5 livres
0,50€ par magazine | 0,50€ par magazine 0,50€ par magazine
Carte de 10 photocopies en noir et 200€ 200€ AUCUNE 2,00€
bianc
PHOTOCOPIES A L'UNITE VARIATION DU TARIF TARIFS 2024
[Couleur | 0,60 € 0,60 € AUCUNE 0,60 €
En cas de non retour de livre, CD ou DVD, après plusieurs rappels, le montant de ces ouvrages sera facturé au détenteur de la carte de
la médiathèque. S'il s'agit d'un mineur, la facture sera adressée aux parents ou titulaire de l'autorité parentale. *Convention Caen-La-Mer imposant la gratuité du prêt livre aux usagers Caen-La-Mer
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2015
TARIFS MUNICIPAUX CONCERNANT LA MEDIATHEQUE "LES MOTORDUS" - EPN
ANNEE 2024
PROPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DES FINANCES DU 29/11/2023
MEDIATHEQUE ... VARIATION DU TARIFS 2022 TARIFS 2024
Inscription à l'Espace Public Numérique one TARIF
POUR LES BLAINVILLAIS
Cotisation annuelle Individuelle GRATUITE GRATUITE AUCUNE GRATUITE
Cotisation annuelle Famille (à partir de 3
personnes) GRATUITE GRATUITE AUCUNE GRATUITE
Cotisation annuelle Demandeurs
d'emploi/étudiants majeurs GRATUITE GRATUITE AUCUNE GRATUITE
SERRES informatiques hors boîte numérique 15,00 € 15,00 € AUCUNE 15,00 €
(3 séances de 2 heures)
Stages informatiques - hors boîte numérique -
Adhé C lidai hô t dhérents Cap sclidaire/Chémeurs € GRATUITE GRATUITE AUCUNE GRATUITE
demandeurs d'emploi
(3 séances de 2 heures)
POUR LES NON-BLAINVILLAIS
Cotisation annuelle Individuel 23,00 € 23,00 € AUCUNE 23,00 €
Cotisation annuelle Famille (à partir de 3
personnes) 28,00 € 28,00 € AUCUNE 28,00 €
PRERURlS Demandeurs 10,00 € 10,00 € AUCUNE 10,00 €
d'emploi/étudiants majeurs
St inf ti hors boît érique* ages informatiques hors boîte numérique 20,00 € 20,00 € AUCUNE 20,00 €
(3 séances de 2 heures)
*Pour les stages informatiques, la cotisation d'accès à l'EPN est obligatoire pour les non Blainvillais.
VARIATION DU Boîte numérique en ligne {convention BDP) TARIFS 2024
TARIF
POUR LES BLAINVILLAIS
Droits d'accès à la totalité de l'offre de la boîte
numérique (adhésion famille) Forfait annuel GRATUITE* GRATUITE* AUCUNE GRATUITE*
Droits d'accès à la totalité de l'offre de la boîte
numérique (adhésion famille) Forfait GRATUITE* GRATUITE* AUCUNE GRATUITE*
trimestriel
POUR LES BLAINVILLAIS DEMANDEURS D'EMPLOI OÙ ETUDIANTS MAJEURS
Pers s accès à la totalité de l'offre de la boîte GRATUITE GRATUITE AUCUNE GRATUITE
numérique annuels
Droits d'accès à la totalité de l'offre de la boîte
numérique (adhésion famille} Forfait GRATUITE GRATUITE AUCUNE GRATUITE
trimestriel
POUR LES NON-BLAINVILLAIS
Ds e accès à la totalité de l'offre de la boîte GRATUITE GRATUITE AUCUNE GRATUITE
numérique annuels
Droits d'accès à la totalité de l'offre de la boîte
numérique (adhésion famille} Forfait GRATUITE GRATUITE AUCUNE GRATUITE
trimestriel
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2016
VARIATION DU
Impression documents à l'unité TARIF TARIFS 2024
Couleur 0,60 € 0,60 € AUCUNE 0,60 €
Noir 0,20 € 0,20 € AUCUNE 0,20 €
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2017
TARIFS MUNICIPAUX CONCERNANT LE SERVICE CULTUREL
(COMPRENANT LA MEDIATHEQUE)
ANNEE 2024
ACTIONS CULTURELLES TARIFS 2022 | VARIATION DU TARIF TARIFS 2024
POUR LES BLAINVILLAIS
Tarif catégorie 1 2,00 € 2,00 € AUCUNE 2,00 €
Tarif catégorie 2 3,00 € 3,00 € AUCUNE 3,00 €
Tarif catégorie 3 5,00 € 5,00 € AUCUNE 5,00 €
Tarif catégorie 4 6.00 € 6,00 € AUCUNE 6,00 €
Tarif catégorie 5 8,00 € 8,00 € AUCUNE 8,00 €
Tarif catégorie 6 10,00 € 10,00 € AUCUNE 10,00 €
Tarif catégorie 7 12,00 € 12,00 € AUCUNE 12,00 €
Tarif catégorie 8 15,00 € 15,00 € AUCUNE 15,00 €
Tarif catégorie 9 20,00 € 20,00 € AUCUNE 20,00 €
Tarif catégorie 10 25,00 € 25,00 € AUCUNE 25,00 €
POUR LES BLAINVILLAIS DEMANDEURS D'EMPLOI ET ENFANTS DE MOINS DE 12 ans
{Environs 50% de moins que le tarif Blainvillais)
Tarif catégorie 1 GRATUITE GRATUITE AUCUNE GRATUITE
Tarif catégorie 2 GRATUITE GRATUITE AUCUNE GRATUITE
Tarif catégorie 3 2,50 € 2,50 € AUCUNE 2,50 €
Tarif catégorie 4 3,00 € 3,00 € AUCUNE 3,00 €
Tarif catégorie 5 4 00 € 4 00 € AUCUNE 4,00 €
Tarif catégorie 6 5,00 € 5,00 € AUCUNE 5,00 €
Tarif catégorie 7 6,00 € 6,00 € AUCUNE 6,00 €
Tarif catégorie 8 8,00 € 8,00 € AUCUNE 8,00 €
Tarif catégorie 9 10,00 € 10,00 € AUCUNE 10,00 €
Tarif catégorie 10 12,00 € 12,00 € AUCUNE 12,00 €
POUR LES NON BLAINVILLAIS
{minimum de 50% de plus que le tarif Blainvillais)
Tarif catégorie 1 3,00 € 3,00 € AUCUNE 3,00 €
Tarif catégorie 2 5,00 € 5,00 € AUCUNE 5,00 €
Tarif catégorie 3 8,00 € 8,00 € AUCUNE 8,00 €
Tarif catégorie 4 12,00 € 12,00 € AUCUNE 12,00 €
Tarif catégorie 5 15,00 € 15,00 € AUCUNE 15,00 €
Tarif catégorie 6 18,00 € 18,00 € AUCUNE 18,00 €
Tarif catégorie 7 23,00 € 23,00 € AUCUNE 23,00 €
Tarif catégorie 8 25,00 € 25,00 € AUCUNE 25,00 €
Tarif catégorie 9 30,00 € 30,00 € AUCUNE 30,00 €
Tarif catégorie 10 38,00 € 38,00 € AUCUNE 38,00 €
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2018
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2019
2. Participation financière à l’achat d’un vélo à assistance électrique
Dispositif 2024 de la Commune
Dispositif de complément d’aide forfaitaire par la Communauté Urbaine CAEN la mer
Avis du Conseil Municipal
Monsieur COMPAORE précise que la commune de Blainville-sur-Orne est engagée, depuis plusieurs années, dans une démarche d’amélioration du cadre de vie (démarche zéro phyto, schéma de déplacements doux). La commune souhaite, toujours dans cette démarche, et dans le cadre de sa politique en faveur des déplacements doux, mettre en place une aide financière pour l’achat de Vélos à Assistance Electrique (VAE), à l’attention des Blainvillais.
La Commission Municipale des Finances, réunie en séance le 29 novembre 2023, a reconduit ce dispositif d’aide pour l’année 2024, avec les mêmes conditions d’attribution que celles de l’année 2023.
Pour rappel, les conditions d’attribution sont les suivantes :
- Une aide financière par foyer Blainvillais (même adresse, même nom avec résidence principale à Blainville-sur-Orne) pour une durée de 3 ans, pour l’achat d’un VAE, le bénéficiaire devant être majeur et ne pas être une personne morale.
- Le bénéficiaire de l’aide doit avoir un revenu fiscal de référence (ligne 25 sur l’avis d’imposition) inférieur ou égal à 35 000 € pour l’ensemble du foyer.
- Une aide fixée à 20 % du prix d’acquisition du VAE avec un montant maximum de 100 €. Ce prix TTC s’entend uniquement sur les VAE, après déduction des remises, reprises et promotions éventuelles et hors accessoires.
- L’aide est accordée pour un VAE neuf homologué adulte (le certificat d’homologation sera exigé).
- L’aide est accordée en fonction de l’enveloppe budgétaire de la Commune fixée par le Conseil Municipal à 4 000 € pour l’année 2024.
- Les premières demandes seront les premières traitées (cachet de la poste faisant foi ou cachet daté en cas de remise du dossier en Mairie) dans la limite de l’enveloppe financière susvisée par le Conseil Municipal.
- Une attestation sur l’honneur sera exigée pour la non revente du VAE dans les 3 ans suivant la date d’acquisition du VAE, présente dans le dossier de demande. - Une convention sera établie entre la Commune et le bénéficiaire de l’aide (voir convention ci-jointe).
Après renseignement pris auprès de la Direction générale des espaces publics, patrimoine et mobilités durables de la Communauté Urbaine de Caen la mer, le dispositif d’aide financière aux habitants de Caen la mer pour l’achat d’un VAE, est maintenu pour l’année 2024. Pour rappel, il s’agit d’une aide forfaitaire de 50 € versée par la commune et soumise à conditions de revenus. Il vise une incitation des communes de Caen la mer à accompagner les publics les plus précaires. Les aides sont cumulatives avec celle proposée par l’Etat. Ainsi, les conditions d’éligibilité du forfait de 50 € de la Communauté Urbaine sont les suivantes :
-Achats d’un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route. Il doit être neuf avec batterie sans plomb ;
- Aide déjà allouée par la commune pour le même cycle (quel que soit le montant) ; -Personne physique, majeure et domiciliée (résidence principale) dans une commune de Caen la mer ;
-Conditions de revenus identiques à celles de l’Etat dans le cadre du bonus vélo (actuellement : revenu fiscale de référence divisé par le nombre de parts fiscales inférieur ou égal à 13 489 €).
Cette aide sera versée en fin d’année par Caen la mer aux communes concernées qui devront préalablement exercer le contrôle de l’éligibilité à l’aide de la Communauté Urbaine. Elles produiront un état récapitulatif, afin de se faire rembourser.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2020
Madame BENARD rappelle que ces aides sont cumulables. L’Etat et le Conseil Départemental proposent également des aides et sont simples à demander.
Monsieur le Maire indique que la participation financière de 100€ est la même que l’année précédente.
Monsieur COMPAORÉ précise que les premiers dossiers arrivés seront les premiers servis.
Monsieur le Maire annonce tout de même que l’enveloppe budgétaire pourra être revue à la hausse par le Conseil Municipal en cours d’année si besoin.
Monsieur RIGOLAND précise que cette aide dépend tout de même des conditions de revenus des demandeurs.
Monsieur le Maire ajoute que, concernant l’aide de Caen la mer, le dispositif est un peu particulier dans la mesure où c’est la commune qui avance les frais et en fin d’exercice, elle demande le remboursement auprès des services de Caen la mer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
D’émettre un avis favorable à l’octroi d’une aide financière fixée à 20 % du prix d’acquisition avec un montant maximum de 100 €, aux Blainvillais pour l’achat d’un vélo à assistance électrique dans les conditions définies ci-dessus pour l’année 2024,
D’émettre un avis favorable à la reconduite du dispositif de l’aide forfaitaire de 50 € mis en place par la Communauté Urbaine de Caen la mer en 2024, dans les conditions définies ci- dessus,
De préciser qu’une enveloppe financière de 4 000 € pour l’année 2024 a été définie, De préciser que les premières demandes seront les premières traitées (cachet de la poste faisant foi ou cachet daté en cas de remise du dossier en Mairie) dans la limite de l’enveloppe financière susvisée,
D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la déclaration des aides versées au titre de cette aide forfaitaire en fin d’année budgétaire, afin de récupérer les fonds versés, D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’octroi de cette aide financière et de faire procéder aux écritures correspondantes.
Blainville Ÿ y DOSSIER DE DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE A L'ACHAT D'UN VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE 2024 - AIDE FORPFAITAIRE s CU CAEN LA MER © (Depuis le 3 juin 2021) Caeniamer NORMANDIE COMMUNAUTÉ URBAINE A0 , Do — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 2021 CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La participation de la Ville s'adresse aux Blainvillais.
Cette aide est définie en fonction du revenu annuel du foyer du demandeur. Le revenu fiscal de référence‘ doit être inférieur ou égal à 35 000 €. Au-delà de ce plafond, la demande est rejetée.
+ Financement
Vous habitez la Commune de Blainville-sur-Orne (résidence principale), vous êtes majeur, vous n'êtes pas une personne morale et le revenu fiscal de
référence * du foyer est inférieur ou égal à 35 000 €, vous pouvez prétendre à une aide forfaitaire de :
20 % du prix d'achat TTC** du vélo à assistance électrique neuf, dans la
limite de 100 € par matériel.
Autres conditions pour bénéficier du dispositif :
+ Achat d'un vélo à assistance électrique neuf homologué {une copie du
certificat d'homologation à produire)
+ Etre domicilié à Blainville-sur-Orne (résidence principale)
+ Une participation par foyer
“Où trouver mon revenu fiscal de référence ?
Pour trouver votre revenu fiscal de référence, reportez-vous à votre dernier avis d'imposition (ligne 25). Le Prix TTC s'entend uniquement sur le vélo à assistance ékctrique après déduction des remises, reprises et promotions éventuelles et hors accessoires
PIECES JUSTIFICATIVES
[ Le formulaire original de la demande dûment complété,
Ü La convention originale signée portant la mention manuscrite «lu et
approuvé »,
O L’attestation sur l'honneur
(original manuscrit), à ne pas
vendre le vélo à assistance
électrique aidé sous peine de © =
restituer la subvention à la D .
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2022
commune, à apporter la preuve au service de la commune, qui en fera la demande, qu'il est bien en possession du vélo à assistance électrique aidé,
O La copie de la facture acquittée indiquant la date d'achat de moins de trois mois,
O La copie du certificat d'homologation du vélo à assistance électrique,
Ü Le dernier avis d'imposition sur le revenu, complet (deux volets — pas d'échéancier, pas de foncier, pas de taxe d'habitation), au nom, prénom et adresse que ceux figurant sur la facture du vélo à assistance électrique,
[ La copie de la pièce d'identité du demandeur en cours de validité,
o Le relevé d'identité bancaire au nom du bénéficiaire.
Toutes les pièces justificatives doivent comporter une seule et même adresse.
Les aides seront allouées selon l’ordre d’arrivée des demandes (cachet de la poste faisant foi ou cachet daté en cas de remise du dossier en mairie) dans la limite de l'enveloppe budgétaire définie par l’opération.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2023
DEMANDE DE PARTICIPATION À COMPLETER ET SIGNER
Je soussigné(e) ......................................... , domicilié(e) à Blainville- sur-Orne, demande l'attribution de la participation financière par la Ville de Blainville-sur-Orne pour l'achat d'un vélo à assistance électrique.
[ J'ai pris connaissance et j'accepte les conditions d'attribution citées ci- dessus et mentionnées dans la délibération du Conseil municipal du
16 décembre 2019.
À Blainville-sur-Orne, le ........................ Signature
DOSSIER À RETOURNER OÙ À DEPOSER A
Commune de Blainville-sur-Ome
Service des Finances
4 Rue du Général Leclerc
14550 BLAINVILLE SUR ORNE
Service des Finances
02.31.44.60.30
ou
02.31.44.77.59
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2024
ne" & .
Blain D Commune de Blainville-sur-Orne
Service des Finances
Attestation sur l'honneur pour l'attribution d’une subvention pour
l'achat d’un vélo à assistance électrique
Je soussigné (e)
: M [Mme Melle
PRE eee me ee = nrmte
Prénom sise derniere
Domicilié (@) .....................................
Tél... iii derriere
L Acquéreur d’un vélo à assistance électrique
Et je m'engage dans le délai de trois ans suivant la date d’achat du vélo à assistance électrique :
e À ne percevoir qu'une seule subvention pour le vélo à assistance
électrique aidé de la part de la Commune,
+ À apporter la preuve aux services de la Commune de Blainville-sur- Orne, qui en feront la demande que je suis en possession du vélo à assistance électrique aidé,
e Et dans l'hypothèse où ledit vélo aidé viendrait à être revendu à un tiers dans le délai imparti, la vente sera considérée comme nulle et le
vendeur pourra être condamné à des dommages et intérêts.
Fait à Blainville-sur-Orne, le ...........
Signature
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2025
QUESTIONNAIRE MOBILITE
Aide à l’achat d'un vélo à assistance électrique
Vous êtes actuellement en cours de constitution d'un dossier de demande d'aide de la Commune de Blainville-sur-Orne pour l'achat d'un vélo à assistance électrique. Merci de bien vouloir prendre quelques instants pour répondre à ce questionnaire concernant l'usage du vélo à assistance électrique.
OT nee
RESROME ss enes gen GR GRR ER ER SQR ESRI ER SERRES SERRE MERE
AQ ic Sexe : OH OF
O Oui DO Non
Si oui, est-ce pour remplacer :
Cochez la / les case(s) concernée (s)
La marche à pied fau moins 10 minutes)
Le vélo classique
La moto, scooter ou cyclomoteur
Les transports en commun (tramway ou bus)
La voiture
Le Covoiturage
Autres (trottinette, rollers, ...) OO
00000
au ns minutes
scooter ou omoteur
en commun {tr { bus
Autre ftrottinette, rollers, ....
O Oui O Non
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2026
= Si oui, à quelle fréquence ?
OTous les jours ou presque O?fois/semaine 02 fois / mois D exceptionnellement
= Vous utilisez votre vélo :
0 Uniquement lorsqu'il fait beau
O Quelle que soit la météo
O Tout au long de l'année sauf quand il pleut
= Pouvez-vous évaluer le nombre de kilomètres parcourus en moyenne 7...
Plusieurs choix possibles
Gain de temps de transport
Economie par rapport à la voiture où à un abonnement transports
Problème de stationnement automobile au domicile
Problème de stationnement pour le vélo à domicile (petit logement
Problème de stationnement automobile sur le lieu d'études / travail
Pour faire une partie du trajet avec le vélo et l'autre en tramway / bus / voiture
Franchir un dénivelé important
Faire un trajet supérieur à 5 Km
Autre(s), PrÉCISEZ : iii diese eee deu uc eee cue eee ueceeruese OO
O0
O0OO00O0
0
O Oui O Non
= Si non, pour quelle(s) raison(s) :
Par le bouche à oreille
Sur le site de la Commune
Par votre vélociste
Par la presse
BULFOISI -DTÉCISOLS 25 ar NAS NAS RAS NAT NAT NAS NAS SAS SOS SRE NUS NRE SAS SRE SRE SENS RAS SRE SRE SENS SRE SES SE: O0
000
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2027
Plusieurs choix possibles
Déplacements quotidiens lieu de résidence / lieu de travail
Loisirs / santé
Déplacements professionnels
De manière occasionnelle (sortie en famille en fin de semaine, vacances, ..) Pour faire des courses
Autre(s), préCISeZ : iii iii iii iii eee deu cer eeceeceecue
Û
DEMO"
ERT)
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - RGPD
« La mairie de Blainville-sur-Orne vous propose de vous octroyer une aide pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique. Afin de respecter votre vie privée, cette demande nécessite votre consentement
M, Mme... (Nom Prénom) accepte que ces données soient utilisées dans le cadre de l'étude du dossier.
À Blanville-sur-Orne, le ............................... (date)
Signature »
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2028
AIDE FORFAITAIRE POUR ©
L'ACHAT D'UN VELO A Een ner
ASSISTANCE ELECTRIQUE “oumanoie COMMUNAUTÉ URBAINE
Dans le cadre de sa nouvelle politique de transition écologique, la communauté urbaine de Caen la mer a la volonté de promouvoir les modes de déplacements alternatifs et d'encourager la pratique du vélo sur les trajets du quotidien. Un forfait pour l’achat d’un vélo à assistance électrique est proposé aux communes membres qui attribuent déjà une aide, en ce sens, pour leurs habitants. Ce forfait solidaire, d’un montant de 50 € est soumis à conditions de revenus afin d'accompagner les plus précaires.
Les aides sont cumulables avec celle de l'Etat. Cette aide forfaitaire est versée par la Commune de Blainville sur Orne.
Ainsi, depuis le 3 juin 2021,
Les conditions d'éligibilité du forfait de 50 € sont les suivantes :
*” Achat d’un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R. 311-1 du code de la route. Il doit être neuf avec batterie sans plomb,
“ Aide déjà allouée par la commune de Blainville sur Orne pour le même cycle (quel que soit le montant),
“ Personne physique, majeure et domiciliée (résidence principale) dans une commune de Caen la mer,
Ÿ” Conditions de revenus identiques à celles de l'Etat dans le cadre du bonus vélo :
revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts fiscales inférieur ou égal à 13 489 €.
M [| Mme
NOM: eee
FOOT Sosa conan nn Enr e GHCCONE RUNRE SEE
DE ee me mener ennnnneemrmrore
Date de naissance : .........................................................
Revenu fiscal de référence (ligne 25 de l’avis d'imposition) : ..................
Nombre de parts fiscales : .................................................,....
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2029
Elain HN ur-Orne CONVENTION TYPE RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AUX RESIDENTS DE LA COMMUNE DE BLAINVILLE SUR ORNE ACQUEREURS D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE NEUF Entre, La Commune de Blainville-sur-Orne représentée par son Maire, Monsieur Lionel MARIE, située 4 rue du Général Leclerc — 14550 BLAINVILLE SUR ORNE, habilité par délibérations N°2019/8/097 du Conseil municipal du 16 décembre 2019 et N°2023/12/xx du Conseil municipal du 11 décembre 2023. d’une part, Et Monsieur ou Madame (NOM'et PRENONS scene Adresse................................................. eee VC Code Postal... Ci-après désigné « le bénéficiaire » d'autre part. Il est préalablement exposé ce qui suit : La commune de Blainville-sur-Orne souhaite œuvrer en faveur de l'environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre qu'à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, la commune de Blainville-sur-Orne souhaite encourager le développement des transports « propres » et inciter les résidents habitant à titre principal sur le territoire de la commune à se doter de vélos électriques neufs en instituant un dispositif de subventionnement, pour l’année 2024. Convention 2024 1 Mairie de Blainville-sur-Orne Service Finances Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 2030 IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations de la commune de Blainville-sur-Orne et du bénéficiaire liés à l'attribution d'une subvention, ainsi que ses conditions d'octroi pour l'acquisition d’un vélo électrique neuf à usage personnel.
ARTICLE 2 : DEFINITION DU VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
Les véhicules concernés par cette mesure sont les vélos à assistance électrique. Les trottinettes électriques et les gyropodes ne sont pas éligibles.
Le terme « vélo à assistance électrique » correspond à un cycle à pédalage assisté, équipé d'un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 Kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler.
Le vélo à assistance électrique doit être conforme à la réglementation en vigueur, aux directives européennes 2002/24/CE, et « Machines » 2006/42/CE, et au décret 95-937 applicable à tous les vélos. Il ne doit pas utiliser de batterie au plomb.
Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d'homologation correspondant sera exigé pour les vélos à assistance électrique. Les kits d'assistance électrique sont exclus de cette subvention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE BLAINVILLE SUR ORNE
La commune de Blainville-sur-Orne, en vertu des délibérations sus-visées, après respect par le demandeur des obligations fixées à l’article 5, verse au bénéficiaire une subvention fixée à 20 % du prix d'achat TTC du vélo à assistance électrique neuf, dans la limite de 100 € par matériel.
Le prix TTC s'entend uniquement sur le vélo à assistance électrique après déduction des remises, reprises et promotions éventuelles et hors accessoires.
ARTICLE 4 : DELAIS ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire doit faire parvenir son dossier complet à la commune de Blainville-sur-Orne dans un délai de 3 mois à compter de la date d’achat du vélo à assistance électrique aidé, cachet de la poste faisant foi ou cachet daté en cas de remise du dossier en mairie.
Les dossiers vont être traités par ordre d'arrivée et l’aide va être octroyée dans la limite de l'enveloppe votée.
Convention 2024 2 Mairie de Blainville-sur-Orne
Service Finances
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2031
Si le dossier est incomplet, les pièces complémentaires devront être adressées à la commune dans un délai de 1 mois, à compter de la date d'envoi de votre dossier.
Le dossier est à adresser à la MAIRIE DE BLAINVILLE SUR ORNE - 4 Rue du
Général Leclerc — 14550 BLAINVILLE SUR ORNE.
La commune versera au bénéficiaire le montant de la subvention après présentation par celui-ci du dossier complet mentionné ci-après.
Le bénéficiaire doit demeurer sur le territoire de la commune au titre de sa résidence
principale.
Le bénéficiaire ne peut pas être une personne morale.
Le bénéficiaire est une personne majeure.
Le revenu fiscal de référence du foyer du bénéficiaire (ligne 25 sur l’avis d'imposition) doit être inférieur ou égal à 35 000 €. Au-delà de ce plafond, la demande est rejetée.
Le bénéficiaire ne pourra percevoir la subvention qu'une seule fois tous les 3 ans, à partir de la date d'achat du vélo à assistance électrique, en cas d'acquisition d'un nouveau vélo à assistance électrique.
Le bénéficiaire ne peut faire qu'une seule demande pour le foyer.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire doit fournir un dossier complet avec l’ensemble des pièces définies ci-dessous, à son nom propre et à l’adresse de sa résidence principale.
Le dossier complet doit comprendre les pièces justificatives suivantes :
1. Le formulaire original de la demande dûment complété,
2. La convention originale signée portant la mention manuscrite « lu et approuvé »,
3. L'attestation sur l'honneur (original manuscrit), à ne pas vendre le vélo à assistance électrique aidé sous peine de restituer la subvention à la commune, à apporter la preuve au service de la commune, qui en fera la demande, qu'il est bien en possession du vélo à assistance électrique aidé,
4. La copie de la facture d'achat du vélo électrique à assistance électrique datant de moins de 3 mois au moment de la demande,
5. La copie du certificat d'homologation du vélo à assistance électrique,
Convention 2024 3 Mairie de Blainville-sur-Orne
Service Finances
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2032
6. Le dernier avis d'imposition sur le revenu, complet (deux volets — pas d'échéancier, pas de foncier, pas de taxe d'habitation), au nom, prénom et adresse que ceux figurant sur la facture du vélo à assistance électrique,
/. La copie de la pièce d'identité du demandeur en cours de validité
8. Le relevé d'identité bancaire.
Toutes les pièces justificatives doivent comporter une seule et même adresse.
ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION
Dans l'hypothèse où le vélo à assistance électrique concerné par ladite subvention venait à être revendu avant l'expiration d’un délai de trois ans suivant la date d'achat du vélo à assistance électrique aidé, le bénéficiaire devra restituer ladite subvention à la commune de Blainville-sur-Orne.
ARTICLE 7 : SANCTION EN CAS DE DETOURNEMENT DE LA SUBVENTION
Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente, est susceptible d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal.
(Article 314-1 : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende ».)
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 9 : RESOLUTION DES CONFLITS
Les parties conviennent de régler à l'amiable les différends éventuels qui pourraient survenir au cours de l'exécution de la présente convention.
À défaut tout litige qui pourrait naître de son interprétation ou de son exécution sera soumise à l'appréciation de la juridiction compétente.
La présente convention est établie en un exemplaire original.
Fait à Blainville-sur-Orne, Le .......................
Signature du contractant précédée de la Pour la Commune de Blainville-sur-Orne, mention « lu et approuvé » Le Maire,
Lionel MARIE
Convention 2024 4 Mairie de Blainville-sur-Orne
Service Finances
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2033
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2034
3. Projet d’effacement des réseaux « route de Ouistreham »
Convention de délégation temporaire de la maîtrise d’ouvrage de la collectivité de Blainville-sur-Orne au SDEC Energie au titre des travaux d’éclairage public associés au projet REF 18AME0128
Autorisation de signature
Avis du Conseil Municipal
Monsieur KIBACHI présente à l’assemblée le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energie du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunication « Route de Ouistreham ».
La partie éclairage public sera financée par la commune de Blainville sur Orne et les parties électricité et télécommunication par la Communauté Urbaine de Caen la mer.
Le coût global de ce projet, sur les bases de l’étude définitive, est de 58 584,05 € TTC. Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 35 %, sur le réseau d’éclairage de 35 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et de 35 % sur le réseau de télécommunication.
La participation communale s’élève donc à 17 194,61 € selon la fiche financière ci-jointe (déduction faite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE).
Pour ce faire, il est nécessaire que la commune signe avec le SDEC ENERGIE une convention de délégation temporaire de la maîtrise d’ouvrage au titre des travaux d’éclairage public associés à ce projet. Ainsi, pour la bonne coordination du projet, il est convenu entre les parties que le SDEC ENERGIE est désigné pour assurer temporairement la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement du réseau d’éclairage concerné par le projet, dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage unique en même temps que la maîtrise d’ouvrage pour le réseau de distribution publique et pour le génie civil du réseau de communication du SDEC ENERGIE. Il est précisé que le SDEC ENERGIE ne perçoit aucune rémunération en contrepartie de son rôle de maître d’ouvrage unique.
La Commission Municipale des Finances, réunie en séance le 29 novembre 2023, a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire confirme que cette réalisation était un engagement de campagne. Les habitants du Parc disent souvent se sentir « oubliés » par les deux communes, et l’actuelle équipe municipale avait pris des engagements en 2020 concernant l’enfouissement des réseaux.
D’autres voies seront à travailler mais les travaux ne peuvent être entamés puisqu’une partie est encore privée. Mais un travail est engagé avec Caen la mer pour acquérir les voiries concernées et réaliser les travaux nécessaires.
Monsieur FRANÇOISE se réjouit du travail engagé. C’est le dernier quartier dans lequel les réseaux ne sont pas enterrés. Quand il sera fait, la Ville aura fait le tour de tous les effacements de réseaux. Il ajoute que l’on peut constater que certaines communes de la côte ne l’ont pas fait et que l’impact paysager est flagrant. Il souhaite donc bon vent à ce chantier.
Monsieur le Maire précise que cela ne concerne que les réseaux des télécommunications. Par exemple, certains poteaux ont dû être posés récemment pour la fibre notamment Avenue de la République.
Monsieur FRANÇOISE ajoute qu’effectivement, il peut y avoir l’obligation de remettre des poteaux pour la fibre, puisqu’à l’origine, les poteaux concernaient le téléphone et que ces réseaux avaient été omis lors de la réalisation du quartier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2035
DECIDE :
De déclarer que le projet, cité ci-dessus, est conforme à l’objet de la demande de la commune ;
De prendre acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et de donner permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier ; D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation temporaire de la maîtrise d’ouvrage au profit du SDEC ENERGIE pour ce projet ;
De s’engager à inscrire et à voter les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet ; De s’engager à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune ;
De prendre note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA, sauf pour les travaux d’éclairage ;
De s’engager à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de la programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 1 464,60 € ; D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
Monsieur Lionel MARIE
Maire
MAIRIE
4 rue du Général Leclerc
14550 BLAINVILLE-SUR-ORNE
Dossier suivi par Frédéric LEROY, Responsable du service Réseaux Electriques
Tél Service : 02.31.06.61.75 - Mail Service : effacement@sdec-energie.fr
Objet : Effacement des réseaux - BLAINVILLE-SUR-ORNE « ROUTE DE OUISTREHAM » Réf : 18AME0128
PJ: Etude définitive, modèle de délibération
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
Monsieur le Maire, Caen, le 07 novembre 2023
J'ai le plaisir de vous transmettre le dossier relatif à l'effacement coordonné des réseaux « ROUTE DE OUISTREHAM ». Ce dossier constitue la mise au point définitive de l'étude préliminaire.
Les parties électricité et télécommunication seront financées par la Communauté Urbaine CAEN LA MER et la partie éclairage public par la commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE.
Cette étude définitive fait apparaître les coûts d'opération suivants :
PARTICIPATION
PROJET COUT OPERATION TTC AE in commune de
BLAINVILLE-SUR-ORNE
«ROUTE DE OUISTREHAM » 58 584.05 € 20 213.67 € 17 194.61€
Vous constaterez une baisse du coût global des travaux sur cette étude définitive par rapport à l'étude préliminaire
qui s'explique par l'optimisation du réseau de génie civil de télécommunication, existant sur une partie du projet et réutilisé, d'où un moindre linéaire à créer.
Néanmoins, pour la partie éclairage public, votre participation communale est en hausse en raison d'un choix de
matériel de type contemporain plus onéreux (identique à celui de la commune de BENOUVILLE) et de la rénovation de l'armoire de commande.
Afin de permettre à nos services d'engager les travaux correspondants dans les meilleures conditions, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retourner, dès que possible et dûment complétée, la délibération de votre Conseil (modèle joint).
Votre commune n'ayant pas transféré sa compétence éclairage public, nous pouvons intervenir sur ce réseau
uniquement par délégation temporaire de votre maîtrise d'ouvrage. Ainsi, nous évitons que plusieurs entreprises interviennent sur la même tranchée. Cette délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage est prévue dans le cadre de la loi MOP (maîtrise d'ouvrage publique - loi du 12 juillet 1985 - article 2).
Je vous transmets donc la convention permettant cette délégation temporaire. Dès réception des deux documents dûment signés, un exemplaire vous sera retourné après délibération du bureau syndical.
Monsieur Frédéric LEROY, Responsable du service Réseaux Electriques, en charge de votre projet, est en mesure de compléter votre information au 02 31 06 61 77 ou au 06 08 61 37 O3.
Des informations complémentaires sur ce projet sont disponibles sur votre espace adhérent accessible à partir de
notre site internet www.sdec-energie.fr.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
Coko
Catherine GOURNEY-LECONTE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2036
Convention de délégation temporaire de la maîtrise d'ouvrage
de la Collectivité de BLAINVILLE-SUR-ORNE au SDEC ENERGIE
au titre des travaux d'éclairage public associés
au projet d’effacement coordonné de réseaux
- « ROUTE DE OUISTREHAM » (Réf. 18AMEO0128)
ENTRE
La commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE, représentée par son Maire, Monsieur Lionel MARIE, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du... ,
Ci-après dénommée « la Collectivité »,
ET
Le SDEC ENERGIE, représenté par son Vice-Président en charge des travaux sur les réseaux publics d'électricité, dûment autorisé par une délibération du Bureau Syndical en date du ;
Ci-après dénommé « le SDEC ENERGIE »
Les deux étant ci-après dénommés « les co-signataires »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L'opération concernée par la présente convention relève initialement de la maîtrise d'ouvrage de chacun des co- signataires. Les travaux étant à réaliser dans une tranchée commune aux différents réseaux, les co-signataires ont constaté la nécessité pour la bonne réalisation technique du projet de désigner un maître d'ouvrage unique au projet, et ce en application du Livre IV du Code de la Commande Publique, « dispositions propres aux marchés publics liés à la
maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée ».
Article Ler - Objet de la convention
La Collectivité et le SDEC ENERGIE entendent réaliser l'opération d'effacement des réseaux aériens situés - « ROUTE DE
OUISTREHAM » sur la commune de BLAINVILLE SUR ORNE, constituée, pour partie, d'éclairage public (cf plan). Le SDEC ENERGIE est maître d'ouvrage pour le réseau de distribution électrique et pour le génie civil du réseau de
télécommunication. La Collectivité est compétente et maître d'ouvrage pour le réseau d'éclairage public.
Chacun des deux co-signataires a établi un programme prévisionnel et une enveloppe financière prévisionnelle au titre
des travaux le concernant. Ces travaux sont décrits à l'annexe 1 de la présente convention.
Il est nécessaire, pour une bonne coordination des travaux, que le SDEC ENERGIE exerce la maîtrise d'ouvrage des
travaux d'éclairage public de l'opération décrite à l'article 1 en même temps que sa propre maîtrise d'ouvrage pour le
réseau de distribution publique et pour le génie civil du réseau de communication
La présente convention précise les conditions d'organisation de cette maîtrise d'ouvrage unique et en fixe le terme.
1/4
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2037
Article 2 - Désignation du maître d'ouvrage unique
Les co-signataires décident, pour une bonne coordination des travaux, de désigner le SDEC ENERGIE pour assurer
temporairement la maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement du réseau d'éclairage concerné par l'opération décrite à l'article 1® dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage unique en même temps que la maïtrise d'ouvrage pour le
réseau de distribution publique et pour le génie civil du réseau de communication du SDEC ENERGIE.
Article 3 - Attributions dévolues au SDEC ENERGIE en qualité de maître d'ouvrage unique
Les attributions dévolues au SDEC ENERGIE pour réaliser la mise en souterrain du réseau d'éclairage dans le cadre de
l'effacement des réseaux définis à l'article 1 sont :
— la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'opération sera étudiée et exécutée,
— la réalisation de la maîtrise d'œuvre, dont le SDEC ENERGIE supporte le coût,
— l'élaboration des études d'avant-projet et du projet définitif. À ce titre, le SDEC ENERGIE est tenu de solliciter
l'accord préalable de la Collectivité sur les études,
— la préparation du choix et le choix des entrepreneurs, la signature et la gestion du contrat de travaux, la préparation et la transmission des pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité,
— le versement de la rémunération des travaux aux entrepreneurs,
— la représentation du maître d'ouvrage initial vis à vis des tiers,
— l'exercice de ses attributions sous sa propre responsabilité,
— la réception de l'ouvrage, la vérification initiale (décret 88-1056 et arrêté du 10 octobre 2000), l'attestation de conformité du Consuel en cas de création d'une armoire de commande d'éclairage ou de déplacement d'une armoire existante (décret 72-1120 du 23 mars 2010),
— la transmission des différents documents techniques, plan de récolement à la Collectivité pour l'intégration des ouvrages dans son patrimoine, l'attestation de conformité du Consuel,
et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
Article 4 - Attributions dévolues à la Collectivité
Les attributions dévolues à la Collectivité dans le cadre de l'effacement des réseaux décrits à l’article 1 sont :
— la définition de l'emprise du projet, du choix du matériel d'éclairage et la validation de l'implantation des candélabres,
— la validation des études préliminaires et définitives par délibération,
— la validation du compte rendu, mentionné à l’article 7, établi par le SDEC ENERGIE préalablement à la réception des
ouvrages,
— le paiement de la participation financière communale conformément au plan de financement annexé à l'étude définitive ; un plan de financement prévisionnel est joint à la présente convention en annexe 2,
— la gestion des différentes garanties à compter de la réception des ouvrages,
— l'intégration des ouvrages et du domaine routier correspondant dans le domaine public de la Collectivité.
Article 5 - Financement de l'opération
L'opération visée à l'article 1 de la présente convention est financée par chacun des co-signataires à hauteur des travaux le concernant. Les annexes 2 susvisées indiquent le coût estimatif de l'opération. Il est précisé que le SDEC ENERGIE ne perçoit aucune rémunération en contrepartie de son rôle de maître d'ouvrage
unique.
Le taux maximum de l’aide publique (TMAP) est de 80 %.
L'aide est accordée sous réserve d'une demande formulée préalablement à tout début d'exécution de travaux et sous
réserve que son montant soit supérieur à 400 €.
Le financement du SDEC ENERGIE est accordé dans la limite des recettes allouées et des crédits budgétaires votés.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
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Article 6 - Règlement de la participation communale
Conformément à l'article 9, et selon une périodicité au moins annuelle, le SDEC ENERGIE adressera à la Collectivité, une demande de mandatement accompagnée du décompte de l'opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées par le SDEC ENERGIE, accompagné de l'attestation du comptable public certifiant l'exactitude des
facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.
En fin de mission, le décompte général deviendra définitif après accord de la Collectivité et donnera lieu, si nécessaire, à
la régularisation du solde de l'opération.
Article 7 - Déroulement des travaux
Les travaux réalisés sur le réseau d'éclairage seront conformes aux normes et règles en vigueur. L'entreprise mandatée
par le SDEC ENERGIE se conformera aux cahiers des charges techniques et administratifs, pièces contractuelles de son
marché public.
La Collectivité est conviée à participer aux réunions préparatoires à l'exécution des travaux, aux réunions en cours de Chantier et est associée à la phase « attachement » qui en détermine le coût définitif. Elle est destinataire des comptes
rendus la concernant.
Article 8 - Réception de l'ouvrage
Le SDEC ENERGIE organise une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle seront conviés la Collectivité et le(s) entrepreneur(s). Il informe la Collectivité et le(s) entrepreneurs par courrier électronique adressé au moins 7 jours (Note
au SDEC ENERGIE : durée en jours proposée à valider ou modifier) avant la date de la visite.
Cette visite donne lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprend les réserves éventuelles à lever avant que le SDEC ENERGIE ne prononce la réception des travaux.
Dès lors que les réserves éventuelles sont levées, le SDEC ENERGIE établit la décision de réception (ou de refus) et la notifie à la (aux) entreprise (s). Copie en est notifiée à la Collectivité.
La réception emporte transfert à la Collectivité de la garde des ouvrages de mise en souterrain de ses réseaux
d'éclairage public.
Article 9 - Propriété des ouvrages
Les ouvrages d'éclairage public seront propriété de la Collectivité dès la réception définitive prononcée, ceux de distribution publique d'électricité demeurant celle du SDEC ENERGIE.
Article 10 - Assurances
Chaque co-signataire doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle est susceptible d'encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après l'achèvement des travaux.
La Collectivité devra, dans le mois suivant la notification de la présente convention, fournir au SDEC ENERGIE la justification qu'elle est titulaire de l'assurance mentionnée ci-dessus
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2039
Article 11 - Durée de validité de la présente convention
Cette convention prend effet le jour de sa signature par les co-signataires et prend fin par le quitus délivré par la
Collectivité au SDEC ENERGIE.
Le quitus est délivré à la demande du SDEC ENERGIE unique après exécution complète de sa mission :
— réception des ouvrages et levée des réserves de réception,
— remise des dossiers comportant les documents relatifs aux ouvrages : plans de récolement, caractéristiques techniques des appareils d'éclairage, rapport de vérification initiale par un organisme agréé et attestation de conformité du Consuel.
— établissement du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par les signataires.
La Collectivité doit notifier sa décision au SDEC ENERGIE dans les 15 jours suivant la réception de demande de quitus. À
défaut, le quitus sera réputé délivré.
Si, par la décision d’un des co-signataires, la part « éclairage » de l'ouvrage ne fait pas l’objet d’une réception et d'une intégration, celui-ci reste sous la responsabilité du SDEC ENERGIE, il n'est pas intégré au patrimoine mis à la disposition
de la Collectivité.
Article 12 - Capacité d’ester en justice
Le SDEC ENERGIE pourra agir en justice pour le compte des signataires de la présente convention jusqu'à la délivrance
du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur.
Entre dans la mission du SDEC ENERGIE la levée des réserves de réception.
Toutefois, en cas de litige au titre de l’ensemble des garanties (de parfait achèvement, biennale ou décennale) toute
action contentieuse reste de la seule compétence de la Collectivité au titre des réseaux d'éclairage public enfouis.
Article 13 - Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de
Caen.
Fait à Caen; | creme en 2 exemplaires originaux
Pour la Collectivité, Pour le SDEC ENERGIE et par délégation,
Le Maire, Le Vice-Président en charge des travaux
sur les réseaux publics d'électricité,
Monsieur Lionel MARIE Monsieur Gérard POULAIN
ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION
Annexe 1 : Détail indicatif des travaux d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et de génie civil du réseau de communication du SDEC ENERGIE (1 page)
Annexe 2 : Plan de financement prévisionnel de l'opération (2 pages).
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2040
ANNEXE 1
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2041
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2042
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2043
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2044
4. Budget Ville
Demande d’admissions en non-valeur
Avis du Conseil Municipal
Monsieur COMPAORE informe l’assemblée que la Commission Municipale des Finances, réunie en séance le 29 novembre 2023, a pris connaissance de la demande du Service de Gestion de Caen visant à admettre en non-valeur, pour le budget Ville, une liste de quatre titres de recettes émis sur la période 2023.
La liste comporte quatre titres de recettes émis sur l’exercice précité, pour un montant total de 5,35€.
Ces créances irrécouvrables concernent divers services à la population.
La Commission Municipale des Finances, réunie en séance le 29 novembre 2023, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
D’émettre un avis favorable à l’admission en non-valeur de quatre titres de recettes du budget Ville, comme décrit ci-avant,
D’autoriser Monsieur le Maire à faire procéder aux écritures comptables correspondantes, ainsi qu’à signer toutes pièces ou documents nécessaires à la réalisation de ce dossier.
IV – Urbanisme
1. ZAC Terres d’Avenir
Acquisition par la Commune du foncier destiné à la réalisation d’équipements publics
Foncim / Commune de Blainville-sur-Orne
Avis du Conseil Municipal
Monsieur KIBACHI rappelle qu’en 2014, conjointement avec la Communauté d’agglomération Caen la Mer, une étude de faisabilité avait été lancée afin de définir une stratégie de développement urbain sur le secteur « Terres d’Avenir », dernier secteur à urbaniser et défini au PLU approuvé le 17 Mars 2014.
Vu la délibération en date du 14/09/2015 du Conseil Municipal, ayant décidé d’engager une procédure de création de ZAC communale et ayant défini les objectifs de l’opération et les modalités de concertation,
Considérant la consultation lancée le 12/10/2015, pour désignation de l’aménageur dans le cadre de la procédure de concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC Terres d’Avenir,
Vu la délibération en date du 29/02/2016 du Conseil Municipal ayant approuvé le dossier de création de la ZAC Terres d’Avenir,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13/06/2016 désignant l’aménageur « le Groupement FONCIM/CLAUDE JEAN INVESTISSEMENT, en qualité de concessionnaire de la ZAC Terres d’Avenir et approuvant le traité de concession et les documents y étant annexés,
Vu la délibération en date du 16/10/2017 du Conseil Municipal approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Terres d’Avenir,
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2045
Vu la délibération en date du 16/10/2017 du Conseil Municipal ayant approuvé le programme des équipements publics,
Vu la délibération en date du 04/06/2018 du Conseil Municipal ayant approuvé le Cahier des Charges de Cession des terrains (C.C.C.T.) de la ZAC « Terres d’Avenir »,
Considérant le contenu du traité de concession et notamment les participations mentionnées dans l’offre de FONCIM/CJL, dossier de réponse point N°3 « la valorisation pour mémoire du foncier mis à disposition de la collectivité d’une superficie de 9000 m² (pour les équipements publics) ... »;
Considérant le courrier du 03/05/2016 précisant la valeur de la réserve foncière (prix fini) / équipement de 9000 m² (50.00 € /le m²) soit 450 000 €,
Considérant que dans le cadre de la rétrocession des voiries et espaces communs des tranches 1, 2 et 3 au profit de la Communauté Urbaine de Caen la Mer, la Commune de Blainville-Sur-Orne est appelée à acquérir les deux emprises foncières (destinées aux équipements publics) et cadastrées selon le plan cadastral remis et détaillées ci-dessous :
CADASTRE SUPERFICIE ADRESSE EQUIPEMENTS
BE 143 issue BE 19 1 788 m² 2 Rue de Bruxelles Salle socio-culturelle
BE 187 2 654 m²
Non défini
BE189 lot 64
issue BE 5
2 336 m² 8 286 m² 81 Rue de Bruxelles
BE 193 issue BE 6 3 296 m²
Total Superficie 10 074 m²
Considérant que depuis le 1er janvier 2017, seules les demandes d'évaluation par le service du domaine des projets d'acquisitions supérieurs à 180 000 € sont recevables,
Considérant que l’acquisition du foncier se réalise à l’euro symbolique, soit inférieure au seuil des 180 000 €, aucune formalité est exigée,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme réunie le 22 Novembre 2023,
Monsieur FRANÇOISE souhaite préciser que le projet est conforme au traité de concession signé en 2016. Il ajoute que lorsque l’opération a été faite, FONCIM a payé ce foncier à la Ville au prix de 25€ le m². Aujourd’hui, étant un foncier aménagé, il passe à une valorisation de 50€ le m². Il tombe donc dans l’escarcelle de l’actif comptable de la Commune, à hauteur de 450.000€.
Monsieur le Maire ajoute que parmi les deux terrains concernés, un sera consacré à la réalisation de la salle des fêtes. Pour le second, une réflexion est nécessaire pour savoir quelle infrastructure est nécessaire sur cette zone.
Au vu des éléments précisés ci-avant,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2046
De donner un avis favorable à l’acquisition des deux emprises foncières d’une surface totale de 10 074 m², détaillées dans le tableau ci-avant à l’euro symbolique et conformément au traité de concession signé le 29/06/2016 ;
De dire que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge du concessionnaire FONCIM conformément au traité de concession signé le 29/06/2016 ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’acte d’acquisition du foncier destiné à la réalisation d’équipements publics et tout document s’y référent, conformément au traité de concession signé le 29/06/2016.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2047
Direction générale des finances publiques
Cellule d'assistance du SPDC
Tél : 0 810 007 830
{prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h00
z
Be 5
Liberté + Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
Courriel : esi.orleans.ADspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1
conforme à la documentation cadastrale à la date du 27/11/2019
validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné par : SELARL Patrick LALLOUET
SF1905655836
N° de dossier
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département : 014 Commune : 076 BLAINVILLE-SUR-ORNE
Section [N° plan] PDL | N° au lot Quote-part Contenance | £ DEnareen nenmelE Adresse cadastrale £| N°deDA | Section [n° plan] Contenance
BE] 0030 5ha40a00ca 076 0000798 BE] 0050! Oha04a05ca
CLOS DE LA FONTAINE
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076 0000798 BE] 0053| Oha04a57ca
076 0000798 BE| 0054| Oha04a56ca
076 0000798 BE| 0055| Oha04a54ca
076 0000798 BE| 0056| Oha04a55ca
076 0000798 BE| 0057| Oha04a56ca
076 0000798 BE| 0058| Oha19a03ca
076 0000798 BE| 0059| Oha22a84ca
076 0000798 BE] 0060! Oha03a94ca
076 0000798 BE| 0061| OhaO4a15ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30 Page 1 sur 10 à & MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2048
SF1905655836
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département : 014 Commune : 076 BLAINVILLE-SUR-ORNE
Section [N° plan! PDL | N° du lot Quote-part Contenance |S Désignation nouvelle
Adresse cadastrale S N° de DA | Section [n° plan] Contenance
076 0000798 BE] 0062] Ohaü4a22ca
076 0000798 BE| 0063] Oha04a29ca
076 0000798 BE] 0064| Oha04a82ca
076 0000798 BE] 0065| OhaOïal0Oca
076 0000798 BE] 0066| Ohaülal8ca
076 0000798 BE] 0067| Oha0OSa4ica
076 0000798 BE| 0068] Oha00a65ca
076 0000798 BE] 0069| Oha00a46ca
076 0000798 BE] 0070! Oha00a46ca
076 0000798 BE] 0071| Oha00a49ca
076 0000798 BE] 0072] Oha00a2ca
076 0000798 BE] 0073| Oha00alica
076 0000798 BE] 0074| Oha03a92ca
076 0000798 BE] 0075| OhaO4aGëca
076 0000798 BE] 0076| OhaüdaGica
076 0000798 BE] 0077| Oha04a55ca
076 0000798 BE| 0078] Oha04a9ica
076 0000798 BE] 0079| Oha28a31ca
076 0000798 BE] 0080! Oha21a00ca
076 0000798 BE] 0081| Oha47a82ca
076 0000798 BE] 0082] Oha04a82ca
076 0000798 BE] 0083| Oha04a73ca
076 0000798 BE] 0084! COhaO4a73ca
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2049
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DESIGNATION DES PROPRIETES
Département : 014 Commune : 076 BLAINVILLE-SUR-ORNE
Section [N° plan! PDL | N° du lot Quote-part Contenance |S Désignation nouvelle
Adresse cadastrale S N° de DA | Section [n° plan] Contenance
076 0000798 BE] 0085! Oha04a20ca
076 0000798 BE] 0086| OhaOd4da4ëca
076 0000798 BE] 0087| Oha04a32ca
076 0000798 BE] 0088| OhaO4a21ca
076 0000798 BE] 0089! Ohaüd4alOca
076 0000798 BE] 0090! Oha03a99ca
076 0000798 BE] 0091! Oha03a99ca
076 0000798 BE] 0092! Oha03a78ca
076 0000798 BE] 0093| 1haS5lasica
076 0000798 BE] 0094! Oha0O4a05ca
076 0000798 BE] 0095! Oha04a05ca
076 0000798 BE] 0096! Oha0O4aO5ca
076 0000798 BE] 0097| Oha03a96ca
076 0000798 BE] 0098| COhaO4a46ca
076 0000798 BE] 0099! Oha03a76ca
076 0000798 BE] 0100! COhaO4a7ica
076 0000798 BE] 0101| Oha0O4a38ca
076 0000798 BE] 0102| Oha04a50ca
076 0000798 BE] 0103| Oha03a35ca
076 0000798 BE] 0104! Oha0Oïa75ca
076 0000798 BE] 0105| Oha02a19ca
076 0000798 BE] 0106| OhaO4a47ca
076 0000798 BE] 0107| OhaO4aOëca
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2050
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Département : 014 Commune : 076 BLAINVILLE-SUR-ORNE
Section [N° plan! PDL | N° du lot Quote-part Contenance |S Désignation nouvelle
Adresse cadastrale S N° de DA | Section [n° plan] Contenance
076 0000798 BE] 0108| Oha04a39ca
076 0000798 BE] 0109| Oha03a63ca
076 0000798 BE] 0110| Oha0ïa98ca
076 0000798 BE] 0111| OhaOïa98ca
076 0000798 BE] 0112] Ohaüla98ca
076 0000798 BE] 0113| Oha0Oïa98ca
076 0000798 BE! 0114] Oha03a31ca
076 0000798 BE] 0115] Oha0O2a84ca
076 0000798 BE] 0116] Oha37a02ca
BE| 0045 2ha43a95ca 076 0000798 BE] 0117| Oha00a53ca
LE GRAND CLOS
076 0000798 BE] 0118] Oha03a42ca
076 0000798 BE] 0119|/ OhaO3aî4ca
076 0000798 BE] 0120| Oha0O3a13ca
076 0000798 BE] 0121| Oha0O3a12ca
076 0000798 BE] 0122] Oha03a07ca
076 0000798 BE] 0123| Oha0O3a45ca
076 0000798 BE] 0124| Oha03a03ca
076 0000798 BE] 0125] Ohaî2a0ica
076 0000798 BE] 0126| Oha42a8îca
076 0000798 BE] 0127| Oha04a50ca
076 0000798 BE] 0128] Oha04a06ca
076 0000798 BE] 0129| Oha0O3a6ica
076 0000798 BE] 0130| Oha05a47ca
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Section [N° plan! PDL | N° du lot Quote-part Contenance |S Désignation nouvelle
Adresse cadastrale S N° de DA | Section [n° plan] Contenance
076 0000798 BE] 0131] Oha06a9ica
076 0000798 BE] 0132] Oha06aO2ca
076 0000798 BE] 0133| Oha04a95ca
076 0000798 BE] 0134| Oha05a33ca
076 0000798 BE] 0135] Oha05a36ca
076 0000798 BE] 0136| Oha05a57ca
076 0000798 BE! 0137] Oha03a95ca
076 0000798 BE] 0138| Oha03a68ca
076 0000798 BE] 0139] Oha35a06ca
076 0000798 BE] 0140! Oha69aO9ca
BE] 0004 4ha68alica 076 0000798 BE] 0149! Oha43a53ca
DELLE AU VALLET
076 0000798 BE] 0150| Ohaï0Oa47ca
076 0000798 BE] 0151| Ohaï0Oa12ca
076 0000798 BE] 0152| Oha05a67ca
076 0000798 BE] 0153] Oha05a56ca
076 0000798 BE] 0154| Oha05a50ca
076 0000798 BE! 0155] Oha03a07ca
076 0000798 BE] 0156| Oha03a24ca
076 0000798 BE] 0157| Oha03a34ca
076 0000798 BE] 0158| OhaO4a44ca
076 0000798 BE] 0159] Oha04a5ica
076 0000798 BE] 0160| Oha0O4a5ë8ca
076 0000798 BE] 0161| OhaOd4dalëca
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Section [N° plan! PDL | N° du lot Quote-part Contenance |S Désignation nouvelle
Adresse cadastrale S N° de DA | Section [n° plan] Contenance
076 0000798 BE] 0162] Oha05a05ca
076 0000798 BE| 0163] Oha04a27ca
076 0000798 BE] 0164| Oha04a55ca
076 0000798 BE] 0165| Oha0O4a26ca
076 0000798 BE] 0166| Ohaüda43ca
076 0000798 BE] 0167| Oha0O4a54ca
076 0000798 BE! 0168] Oha06a04ca
076 0000798 BE] 0169| Oha07al7ca
076 0000798 BE] 0170] Oha0üs5al9ca
076 0000798 BE] 0171| Oha05a56ca
076 0000798 BE] 0172] Oha05a22ca
076 0000798 BE] 0173| Oha05a35ca
076 0000798 BE] 0174] Oha05a19ca
076 0000798 BE] 0175| Oha04a99ca
076 0000798 BE] 0176| Oha03a20ca
076 0000798 BE] 0177| Oha0O2a23ca
076 0000798 BE| 0178] Oha02a96ca
076 0000798 BE] 0179| Oha0O3a0ica
076 0000798 BE] 0180| Oha02a30ca
076 0000798 BE] 0181| Oha0O4a0O6ca
076 0000798 BE] 0182] Oha34a95ca
076 0000798 BE] 0183| Oha4Oaï3ca
076 0000798 BE] 0184| ‘1ha4Galñdca
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Département : 014 Commune : 076 BLAINVILLE-SUR-ORNE
Section [N° plan] PDL | N° du lot Quote-part Contenance | 8 Désignation nouvelle Adresse cadastrale © N° de DA | Section [n° plan] Contenance
076 0000798 BE] 0185| Oha0üla45ca
076 0000798 BE] 0186] Oha21a70ca
BE| 0187| Oha26a54ca
BE 0005 Oha49a60ca 076 0000798 BE] 0188| Oha0O2a53ca
LE GALLET
076 0000798 BE] 0190! Oha0O2a83ca
076 0000798 BE| 0191] Oha20a98ca
BE| 0006 1ha17a06ca | |076 0000798 BE| 0192| Oha02a06ca
LE PETIT VALLET
076 0000798 BE] 0194| Ohadial3ca
076 0000798 BE] 0195] Ohaüla99ca
076 0000798 BE] 0196| Oha0O2a79ca
076 0000798 BE] 0197] Oha02a65ca
076 0000798 BE] 0198| Oha0O4a25ca
076 0000798 BE] 0199! Ohaüla98ca
076 0000798 BE] 0200| COhaOia98ca
076 0000798 BE| 0201| Oha0la9ë8ca
076 0000798 BE] 0202] OhaOla98ca
076 0000798 BE] 0203| Oha0ïa98ca
076 0000798 BE] 0204| COha0Oïa98ca
076 0000798 BE] 0205| Oha00a23ca
076 0000798 BE] 0206| Oha0ïa67ca
076 0000798 BE] 0207| Oha03a65ca
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Département : 014 Commune : 076 BLAINVILLE-SUR-ORNE
Section [N° plan! PDL | N° du lot Quote-part Contenance |S Désignation nouvelle
Adresse cadastrale S N° de DA | Section [n° plan] Contenance
076 0000798 BE] 0208| Oha03a57ca
076 0000798 BE] 0209| Oha03a49ca
076 0000798 BE] 0210| Oha0ïa98ca
076 0000798 BE] 0211| OhaOïa98ca
076 0000798 BE] 0212] Oha00a94ca
BE| 0009 Oha63a65ca 076 0000798 BE] 0246| Oha44aGdca
LE CHEMIN VERT
076 0000798 BE| 0247] Oha0la3ica
076 0000798 BE] 0248| OhaO3aî4ca
076 0000798 BE] 0249! Ohaüla4Oca
076 0000798 BE] 0250| OhaO2a43ca
076 0000798 BE] 0251| Oha00a82ca
076 0000798 BE] 0252| Oha0O2a43ca
076 0000798 BE] 0253| Oha00a80ca
076 0000798 BE] 0254| COhaOia98ca
076 0000798 BE] 0255| Oha0üla6Oca
076 0000798 BE] 0256| OhaOia42ca
076 0000798 BE] 0257| OhaOïa24ca
076 0000798 BE] 0258| Oha00a45ca
BE| 0007 Oha20a08ca 076 0000798 BE] 0213| Oha0a26ca
CHEMIN DE LA GRANDE PIECE
076 0000798 BE] 0214| Oha0O0a7ica
076 0000798 BE] 0215] Oha00a56ca
076 0000798 BE] 0216| Oha0OOa4ica
076 0000798 BE] 0217| Oha0OOaï2ca
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Département : 014 Commune : 076 BLAINVILLE-SUR-ORNE
Section [N° plan! PDL | N° du lot Quote-part Contenance |S Désignation nouvelle
Adresse cadastrale S N° de DA | Section [n° plan] Contenance
076 0000798 BE] 0218] Oha06a58ca
076 0000798 BE] 0219] OhaOïal9ca
076 0000798 BE] 0220| Oha00a70Oca
076 0000798 BE] 0221| Oha0OOaë8ica
076 0000798 BE] 0222] Ohaüla4Oca
076 0000798 BE] 0223| GOha0Oia57ca
076 0000798 BE] 0224] Oha00a87ca
076 0000798 BE] 0225| Oha02a09ca
076 0000798 BE] 0226| Oha0la65ca
076 0000798 BE] 0227| Oha00aO9ca
076 0000798 BE] 0228| Oha00a08ca
BE| 0008 Oha33a89ca 076 0000798 BE] 0229| OhaOïa20ca
LE CHEMIN VERT
076 0000798 BE] 0230| Oha0O2a81ca
076 0000798 BE] 0231| Oha0O2a71ca
076 0000798 BE] 0232] Oha02a53ca
076 0000798 BE] 0233| Oha0O2a20ca
076 0000798 BE] 0234| OhaOïal8ca
076 0000798 BE] 0235| Oha03a65ca
076 0000798 BE] 0236| Oha00a78ca
076 0000798 BE] 0237| Oha0a30ca
076 0000798 BE] 0238] Oha0la4Oca
076 0000798 BE] 0239| OhaO2a17ca
076 0000798 BE] 0240| COha0O2a78ca
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Département : 014 Commune : 076 BLAINVILLE-SUR-ORNE
Section [N° plan] PDL | N° du lot Quote-part Contenance | S Désignation nouvelle ES Adresse cadastrale &| N°deDA | Section |n° plan] Contenance
076 0000798 BE| 0241| Oha0O1a74ca
076 0000798 BE| 0242] Oha0O2a43ca
076 0000798 BE| 0243| Oha02a43ca
076 0000798 BE| 0244| Oha01a6ica
076 0000798 BE| 0245] Oha01a03ca
BE| 0019 Oha95a63ca 076 0000798 BE| 0143| Oha17a88ca
DELLE AU VALLET
076 0000798 BE| 0144| Oha46a25ca
076 0000798 BE| 0145] Oha01a74ca
076 0000798 BE| 0146| Oha01a95ca
076 0000798 BE| 0147| OhaO2a74ca
076 0000798 BE| 0148| Oha25a12ca
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
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2. Installation classée pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.)
Demande d’autorisation environnementale concernant l’augmentation de la capacité de transit et de broyage de déchets de bois présentée par la SAS Biocombustibles sise que du canal – zone portuaire de Blainville-sur-Orne Avis du Conseil Municipal
Monsieur KIBACHI explique que la SAS Biocombustibles est spécialisée dans la fourniture et la valorisation du bois et qu’elle dispose de 12 plateformes dont celle de Blainville sur Orne. Les déchets de bois entreposés sur cette plateforme sont transformés par broyage pour être, soit valorisés sous forme de bois énergie dans les chaufferies industrielles, collectives et les chauffages des particuliers, soit utilisés sous forme de plaquettes forestières ou de sciures dans le cadre de la fabrication de panneaux.
L’enquête publique se déroule du 10/11/2023 au 11/12/2023 inclus.
La SAS Biocombustible est locataire et occupe en partie la plateforme située sur les parcelle BI 2 et BI 28 qui appartient aux Ports Normands Associés et sous gestion de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
La SAS Biocombustible exploite, pour une capacité maximale de stockage de 30 000 m³ de biomasse et de bois déchets, sous couvert de l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale du 20 mai 2019, ses activités de broyage et de transit de bois-déchet.
Considérant que la demande d’autorisation environnementale porte sur une augmentation de sa capacité de production de bois broyé, Biocombustibles sera alors soumis à la rubrique 3532 (valorisation de déchets non dangereux inerte avec une capacité supérieure à 75 t/j), statut autorisation IED.
Sa demande est une régularisation et est axée sur les éléments suivants :
étendre son volume de stockage maximum de 30 000 m² à 53 000 m²,
accroître sa surface d’exploitation d’un 1ha à 2.34 ha
revoir l’organisation des stocks en portant la capacité maximale journalière de broyage du bois à 280 T.
utiliser une broyeuse mobile au lieu d’un broyeur fixe
étendre l’origine géographique des déchets à 150 kms autour du site
Les zones de stockage sont assurées en 4 îlots d’une hauteur maximale de 5.50 m, espacés de 11 m minimum, permettant d’optimiser l’espace de stockage, de travail et la circulation tout en maîtrisant les risques incendie et la propagation entre îlot. Un brumisateur mobile permet d’humidifier les zones de stockage de bois broyés et de matières premières.
La transformation est assurée par une unité de broyage/criblage mobile (broyeur lent) qui intervient ponctuellement sur le site de Blainville-Sur-Orne. La vitesse du broyeur lent permet de limiter la création de poussières avec un système de brumisation d’eau pour capter dans la chambre de broyage les émissions de poussières.
Les eaux ruisselantes transportent essentiellement de la poussière de bois vers le réseau de collecte et de traitement des eaux pluviales de la zone, mis en conformité et géré par la Chambre de Commerce et d’Industrie (C.C.I.), compétente pour effectuer des contrôles semestriels par des analyses de qualité des rejets des eaux pluviales.
Il est à noter également qu’un dispositif d’incendie a été dimensionné et réparti sur l’ensemble de la zone avec plus de 420m3/h à moins de 200m via notamment, en complément du réseau existant, un réseau surpressé ainsi qu’une crépine d’aspiration (pompiers) directement reliée au canal.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
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Il est fourni par SAS Biocombustible les résultats d’une campagne de mesure des poussières effectuée sur le site au mois de mars 2021 qui démontre que les émissions atmosphériques générées par l’augmentation de la capacité de broyage ne dépasseront pas les seuils autorisés par l’arrêté préfectoral du 20 mai 2019.
La SAS Biocombustibles gère la gestion des déchets sur leur qualité en effectuant une sélection des filières d’approvisionnement des déchets qui se trouvent à proximité du site (150 kms) et s’assurera que son site soit compatible avec le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets de la Normandie (PRPGD), présent au dossier d’enquête.
Son objectif est de valoriser les déchets, diminuer les déchets ménagers assimilables, diminuer les déchets incinérés ou enfouies, améliorer les filières de valorisation, développer le réemploi de matière bois.
Vu l’accord de la CCI en date du 16 Décembre 2021 sur la modification d’’exploitation de la plateforme bois-énergie
Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 29/03/2023 et le mémoire en réponse de la SAS Bicombustibles en date de mai 2023,
Vu l’avis favorable en date du 10 juillet 2023 de l’Agence Régionale de Santé Normandie (A.R.S) à l’augmentation de la capacité de broyage sur le site et à la régularisation de l’installation de broyage et de stockage sur la commune de BLAINVILLE SUR ORNE,
Vu le contenu du dossier de demande d’autorisation environnement soumis à enquête publique,
Considérant les mesures mises en place et évoquées sur les émissions de poussière de bois et sur les risques d’incendie,
Vu la visite, avec les élus et l’association « Bénouville Environnement » du site de l’activité qui s’est déroulée le 29/09/2023
Malgré toutes les mesures énoncées dans le contenu du dossier, Monsieur le Maire attire l’attention que cette activité devra être réalisée en prenant en compte toutes les mesures nécessaires pour :
garantir que les émissions atmosphériques de poussières de bois ne puissent pas dégrader l’eau du canal
garantir qu’une protection incendie sera accrue par la mise en place d’équipements adaptés pour permettre tout évitement de départ de feu sur le lieu de stockage.
Monsieur le Maire ajoute qu’il a conduit une délégation sur place pour se faire expliquer le processus de fabrication de l’entreprise, accompagné de l’association « Bénouville environnement ». La délégation a été très bien accueillie par l’entreprise. Une enquête publique a été menée et se termine ce jour. Des contributions y ont été apportées, notamment de « Bénouville Environnement » et H2O ainsi qu’un avis favorable de Caen la mer qui a été émis la semaine dernière. La présente délibération sera transmise au Préfet, dans le cadre du prolongement de l’enquête publique. Il ajoute que les deux réserves émises sont importantes, notamment concernant les broyeuses mobiles et la poussière qu’elles émettent et la question incendie, dont le risque est qu’un incendie puisse s’étendre aux entreprises à proximité.
Le Maire précise que la vie est dynamique sur le Port, d’où l’existence de plusieurs problématiques : pollution, bruit, etc. Il faut plus de transparence sur ce qu’il s’y passe, notamment au travers d’une commission de suivi de l’environnement, qui permet d’associer les différents acteurs et riverains pour suivre l’évolution sur cette zone. Il rappelle qu’il y a près de 13 entreprises ICPE sur le Port.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2060
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
D’émettre un avis favorable sous réserve des prescriptions mentionnées ci-dessus.
3. Commission communale d’accessibilité
Rapport d’activité 2023
Avis du Conseil Municipal
Madame BENARD rappelle que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 dite « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », notamment son article 46, impose aux communes de plus de 5 000 habitants la mise en place d’une Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH) composée de représentants de la commune, d’associations d’usagers et de personnes handicapées.
Cette instance, mise en place lors de la séance du Conseil Municipal du 8 juin 2020, a donc élaboré le rapport annuel pour l’année 2023.
Monsieur MATHIEU, en tant que membre de cette commission, soutient totalement les actions qui sont menées par cette commission. Il rappelle qu’auparavant, elle était tenue par le programme AD’AP de 2015, qui était pluriannuel.
Monsieur le Maire précise que, concernant ce plan, la Préfecture a justement saisi la Commune récemment pour obtenir les documents justifiant la réalisation des travaux subventionnés à cette époque.
Madame THOMINE s’adresse aux habitants de la commune concernant de nombreuses incivilités notamment avec le stationnement des véhicules sur le trottoir, qui crée des difficultés de circulation pour les personnes à mobilité réduite. Elle invite donc les citoyens de la commune à faire preuve de civisme.
Monsieur le Maire confirme qu’il y a une volonté forte de la part des élus de travailler sur ces sujets, avec l’action de la police municipale. Il y a également des soucis avec des personnes qui n’hésitent pas à stationner sur des places réservées pour les personnes handicapées.
Monsieur MATHIEU ajoute que les véhicules posent problèmes sur les trottoirs mais également les poubelles. Certains empêchent complètement le passage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
De prendre acte de la présentation du rapport annuel 2023 émanant de la commission communale d’accessibilité des personnes handicapées.
ee Blainville Sur-Orne Ville de Blainville sur Orne Commission Communale d’ Accessibilité Rapport annuel 2023 Objectifs 2024 END : AURONT Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 2061 INTRODUCTION
RAPPELS REGLEMENTAIRES
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a associé les personnes handicapées à la vie communale en instaurant une commission d'accessibilité dont les attributions ont été fixées en son article 46.
Article 46 : « dans les communes de 5 000 habitants et plus, 1l est créé une Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées
composée notamment des représentants de la commune, d’associations
d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. »
(Code général des collectivités territoriales, article L2143-3)
Par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, le législateur a souhaité institutionnaliser le caractère universel de l’accessibilité à
travers l’élargissement de la composition des commissions et d’autre part, le renforcement de son rêle d’observatoire. Ainsi la référence aux seules personnes handicapées est supprimée dans la dénomination des commissions et la liste des acteurs impliqués a été précisée ou élargie à travers l’énumération dans la
composante « associations » des différents handicaps pour en renforcer :
- Ja visibilité :
- l’ajout des personnes âgées pour la prise en compte de leurs besoins
spécifiques ;
- l’ajout des autres usagers de la ville, notamment en lien avec les modes de déplacement doux ;
- _l’ajout des acteurs économiques, notamment les commerces pour le
traitement de l’interface voirie / ERP.
Ainsi, les commissions peuvent devenir le lieu de concertation privilégié
pour l’ensemble des problématiques de continuité de déplacements
impliquant les modes doux (marche, vélo, ..) et des enjeux d’accessibilité et
de proximité pour tous.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2062
Les principales missions de la commission sont :
Ÿ Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la
voirie, des espaces publics et des transports,
V Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en
accessibilité de l’existant,
Ÿ Etablir un rapport annuel qui sera présenté en Conseil Municipal
puis transmis au Préfet, au Président du Conseil Général, au conseil
départemental consultatif des personnes handicapées mais aussi à
tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail
concernés par le rapport,
Ÿ Organiser un système de recensement de l’offre de logements
accessibles aux personnes handicapées.
À Blainville-sur-Orne, suite aux élections municipales du 15/03/2020 et
l'installation du nouveau Conseil Municipal lors de la séance du 25/05/2020,
l'installation de la nouvelle Commission d’Accessibilité pour la mandature
de 2020 à 2026 a eu lieu le 22/10/2020.
Le Conseil Municipal réuni le 8/06/2020 a validé la désignation de six membres
élus. Cinq membres ont été désignés par le Maire lors du conseil Municipal du 14/09/2020 afin de compléter la composition de la commission.
L'arrêté du Maire établi en date du 22/09/2020 constituant et désignant les membres de cette commission ci-après :
Lionel MARIE Maire et Président
Armelle ERNAULT Conseillère municipale déléguée
Jennifer BENARD Maire-adjointe
Catherine BOSQUER Conseillère municipale
François PECKRE Maire-adjoint
Christian MATHIEU Conseiller municipal
Emilie AUGER Conseillère municipale
Sonia BRIARD Parent aidant de la commune et représentant
de l’association MALHANDI
Chantal VINCENT Représentante de l'association ARPA de
Blainville-sur-Orne
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2063
-__ Sylvain LEQUEN Habitant de la Commune en situation de
handicap
-__ Maryvonne LEMERCIER Parent aidant de la commune
-__ Isabelle BRIARD Représentante de l’association APAFT
- Valérie LE GALL Habitante du parc Blainville/Bénouville
Le fonctionnement de la CCA
Des réunions sont organisées pour faire le point et débattre des projets. Un
rapport annuel est ensuite présenté aux membres de la commission. Ce rapport est adopté après examen et discussion et fait l’objet d’une présentation au
Conseil municipal.
La Commission Communale pour l’accessibilité doit répondre aux diverses thématiques exposées c1-après :
Y Les espaces publics : des actions sont menées dans les domaines de
l’aménagement des trottoirs, des chaussées, la création de places
publiques, la mise en place de feux sonores, l’accessibilité des arrêts de
bus, les stationnements réservés ...
V Les établissements recevant du public et installations ouvertes aux publics
: dans cette thématique, les actions portent sur l’accessibilité des bâtiments administratifs, éducatifs, sportifs, des parcs et jardins, du cimetière.
V Les logements accessibles : la commission procède au recensement
régulier des logements accessibles (mission fixée par la loi), et œuvre
pour l’adaptation de nouveaux logements, les démarches administratives
et la prise en compte de la demande...
La communication et la vie de la cité : cette thématique permet de
proposer des outils de communication, de sensibilisation et d’information
pour favoriser l’accessibilité. Des actions sont mises en place pour créer
de nouvelles activités événementielles, culturelles, sportives, de loisirs.
L’année 2023, traduit la poursuite des engagements pris précédemment et la prise en compte de tout handicap au sein de la Commune dans l’intérêt des Blanvillais et Blamvillaises et rappelé ci-après :
- Recenser toutes les demandes des usagers en situation à mobilité réduite, touchées par le handicap ou le grand âge (communication)
- Aider les personnes dans les démarches administratives
D
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2064
- Recenser les logements adaptés ou adaptables pour leur position dans la
ville et les possibilités d’effectuer des mutations (HLM)
- Veillez lors des constructions aux nombres de logements accessibles
- Rappels aux usagers et les sensibiliser à l’handicap (encombrement des trottoirs)
- Créer le lien social (activités, rencontres, sorties)
- Appuyer et soutenir les associations auprès des instances dans leurs
demandes
- Faire évoluer la communication (rédaction de document, traduction)
- Rencontrer l’ APAET pour former à l’accueil des personnes en situation
d’Handicap dans leur démarche administrative
La constitution de groupes de travail pour œuvrer sur des thématiques est
proposée pour pouvoir en débattre et émettre des solutions lors des prochaines réumons de la Commission
BILAN DES ACTIONS REALISEES EN 2023
La Commission s’est réumie le 28 Novembre 2023.
En l’absence de Mme ERNAULT, conseillère municipale en charge de
l’animation de la commission, Madame BENARD a présenté le bilan des actions
menées pour l’accessibilité.
La journée du Handicap du 03 Décembre 2022
Lors de cette commission, 1l a été rappelé les points importants qui se sont
déroulés en 2022/2023 et notamment dans le cadre de la journée internationale
du Handicap du 03/12/2022, une exposition de peinture et dessin s’est tenue au
sein de la Médiathèque. Cette initiative s’est réalisée avec le concours de
l’APAEL., sous forme de deux ateliers, l’un sur la découverte de l’écriture
« BRAIL », l’autre concernant l’imtiation à la peinture « avec les mains ».
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2065
La journée du Handicap du 03 Décembre 2023
Madame BENARD a évoqué, que pour l’année 2023, la journée sera centrée sur
la présentation d’un Blainvillais en situation d’handicap, bien inséré dans son
travail et dans sa commune, par la réalisation d’un film qui sera diffusé sur le
site, Facebook.
Evènement « DUO DAY »
Information est donnée aux membres de la commission sur l'évènement « DUO
DAY » qui s’est déroulée le 23/11/2023 sur toute la France, dans le cadre de la
semaine européenne (20 — 26 novembre 2023) pour l’emploi des personnes
handicapées. Cette journée permet à une personne en situation d’handicap de
passer une Journée en immersion dans un contexte professionnel d’entreprise,
associatif ou administratif, afin d'observer le travail d'un collaborateur et de
participer à ses tâches quotidiennes.
L'inscription des professionnels intéressés sur le site : https://www.duodavy.fr/
La Cellule Emploi
La cellule emploi a renforcé ses liens avec CAP emploi Territorial pour
l’insertion des personnes en situation d’handicap. Cette entité a été présente
notamment lors de la mise en place de l’analyse des besoins sociaux (en 2022 et
2023) et du forum des « Ambassadeurs Métier de la fonction publique » du 29
mars 2023.
Reclassement du Personnel Communal
La commune de Blainville-sur-Orne, a pris l’engagement fort, dans le cadre de
la procédure de reclassement, d’aider le personnel pour trouver une solution de
formation en immersion au sein de la commune ou en extérieur.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2066
Ainsi, elle accompagne financièrement les agents afin qu’ils perçoivent
intégralement leur traitement, et s’attache à trouver une solution de
reclassement, prioritairement en interne, en prenant en compte le handicap et
son évolution.
Ÿ 2 Agents ont été concernés en 2023.
Recensement des places PMR dans la Commune
L’année 2023 a vu se poursuivre le plan pluriannuel d’extension des places PMR à Blainville. Ainsi à fin Octobre 2023, 50 places sont matérialisées au sol par une peinture bleue et indiquées par un panneau de signalisation (liste jointe).
Recensement des logements adaptés aux personnes handicapées
Une présentation des réalisations dans les bâtiments communaux par les
bailleurs sociaux CDC HABITAT SOCIAL et INOLYA a été faite.
> Le bailleur social CDC HABITAT SOCIAL : 13 logements réhabilités et
adaptés (rehaussement des cuvettes de toilette, motorisation des volets
roulants, douche, pose de barres d’appui).
> Le bailleur social INOLYA a livré 48 logements neufs dans le quartier
Brassens et 1ls sont tous adaptés.
Travaux réalisés dans les bâtiments communaux (Etablissements Recevant
du Public ERP)
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2067
Salle Damien BEY
> La Réhabilitation de la salle en 2023
V Les portes d’accès et toilettes
PMR
V Le parvis à l’entrée du bâtiment
Le gymnase LENORMAND > Le changement des portes en 90 tierce.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2068
Toilettes publiques proche de l’espace culturel
Ils ont été réalisés courant 2022 et terminé en 2023
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) L'augmentation du personnel dans les bureaux a nécessité de repenser les espaces et les sens de circulation afin de pouvoir accueillir et recevoir les personnes en situation d’handicap dans les différents services et de permettre l’utilisation d’un bureau pour les permanences en rez-de-chaussée.
Autres travaux réalisés par la commune et CAEN LA MER concernant les
déplacements sécurisés des PMR —-Voiries
La Rue du Général de Gaulle
Ÿ Minéralisation du parking de la salle Maurice HERVY en enrobé
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2069
Déplacement doux - Rue Albert CATHERINE \ Réfection du cheminement en sablé renforcé Ÿ Contre-allée reprise côté Brandons VŸ Cheminement Brandons (sortie immeuble Rues de Verdun / de la Marne Sente piétonne Rue A. CATHERINE F7 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 2070 Rues Abeille FLANDRE et BISQUINE
Ÿ Aménagement des traversées de trottoirs
Place P.G. de GENNES VŸ Aménagement des franchissables
Cimetière
Ÿ Continuité du bitume des allées
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2071
OBJECTIFS RETENUS POUR 2024
Accessibilité PMR
Ÿ La reprise des allées du parc fleuri en stabilisé renforcé, afin
d’améliorer la circulation pour l’accès aux familles, aux personnes
âgées et personnes à mobilité réduite,
Les purges sur chaussées (racines),
V Ressaut pour l’accès à la crèche « la p’te Ours »,
V Allées de Brandons : reprise pour USUre,
Ÿ Abaissement des trottoirs dans la ville en continuité de ce qui est déjà
fait,
V Réalisation des allées intermédiaires du cimetière,
VŸ Commencement des aménagements du Quartier République,
V Poursuite des travaux d’amélioration du réseau de « voies douces »
dans la commune
Complémentairement, la commission a décidé que les points suivants seront à
étudier pour 2024
> Un travail sur plan des emplacements de stationnements PMR est à
planifier pour permettre de mieux les répartir dans la commune.
> Un audit est à prévoir pour les deux passerelles piétonnes existantes sur la commune afin de pouvoir programmer des travaux.
12 |
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2072
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2073
V – Intercommunalité
1. Communauté urbaine Caen la mer
Convention de mise à disposition descendante de services 2023-2026 Autorisation de signature
Avis du Conseil municipal
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L5211-4-1 du CGCT, la Commune de Blainville-Sur-Orne et Caen la mer sont convenues que des services de la communauté urbaine sont mis à disposition de la Ville dans l'intérêt de chacun, à des fins de mutualisation et dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Ainsi, la communauté urbaine met à disposition de la commune les services ou parties de services, nécessaires à l'exercice des compétences qui lui sont dévolues.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de cette mise à disposition, ainsi que les modalités de remboursement par la Ville à la Communauté Urbaine, employeur de ces agents, des heures effectuées dans ce cadre.
Elle comporte pour chaque service ou partie de service susvisé mis à disposition une annexe qui définit par missions et par cadre d’emploi, le nombre d’heures nécessaires à l’exercice des missions communales.
La présente convention de mise à disposition de service s'applique à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une mutualisation de moyens qui peut concerner des questions logistiques, des questions de préparation d’évènements sur la Commune, d’entretien des véhicules, etc. Ainsi, depuis l’intercommunalité, des agents Caen la mer peuvent être amenés à travailler pour la Commune, d’où cette convention.
Il ajoute que la convention de 2022 concernait 720h de travail pour par an. Après discussion avec les services de Caen la mer, ce nombre a été ramené à 483h par an. En effet, il est constaté que la Commune fait de moins en moins appel aux agents de Caen la mer pour ses activités. Il précise qu’ont été ajoutés à ces heures, l’entretien et le traçage des terrains de foot de la Ville.
Monsieur POULIQUEN annonce qu’il va voter contre, dans la mesure où il y a une perte considérable d’heures pour l’événementiel. Il ajoute que la Ville ne bénéficie pas d’assez d’agents sur ce service.
Monsieur le Maire répond qu’a été repris le nombre d’heures effectivement réalisées par les agents de Caen la mer. La participation des agents sur les évènements hors semaine n’est pas concernée par cette convention. Il ajoute que se pose effectivement la question des suites à donner aux sommes qui ne seront plus versées par la Commune au titre de cette convention, et de leur utilisation au titre du 012 pour renforcer les services techniques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vote : 18 Pour, 1 Contre (M. POULIQUEN) et 6 Absentions (M. FRANÇOISE et sa procuration pour Mme VAUQUELIN, M. MATHIEU, M. RIGOLAND, Mme ZANELLA, Mme PELCAT)
DECIDE :
D’émettre un avis favorable à la convention de mise à disposition descendante établie entre la Communauté Urbaine et la Commune, qui prend effet à compter du 01/01/2023 ; D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toute pièce ou document nécessaire à la réalisation de ce dossier ; CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE
SERVICE(S)
Entre les soussignés :
La communauté urbaine Caen la mer représentée par son Président dûment habilité par délibération du .......................4......, craprès dénommé "la communauté urbaine",
d'une pari,
Et : La commune de Blainville sur Orne représentée par son Maire dûment habilité par délibération du .................4.,.4...., craprès dénommé "la commune",
d'autre par,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.
5211-16;
VW l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine Caen la mer,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1°": OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Conformément à l'article L5211-4-1 II] du code général des collectivités territoriales susvisé, la commune et la Communauté urbaine sont convenues que des services de la communauté urbaine sont mis à disposition de la commune dans l'intérêt de chacun, à fins de mutualisation et dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Ainsi, la communauté urbaine met à disposition de la commune le{s) servicef{s) ou partie(s) de servicel{s), nécessaire(s) à l'exercice de(s) compétences) qui lui sont (est) dévoluelfs).
La présente mise à disposition de service a pour objet de fixer les modalités de sa mise en æuvre et les conditions de remboursement des frais de fonctionnement.
Elle comporte pour chaque service ou partie de service susvisé mis à disposition Une annexe qui définit par missions et par cadre d'emploi, le nombre d'heures nécessaires à l'exercice des missions communales.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention de mise à disposition de service s'applique à compter du 1°' janvier 2023 pour Une durée de quatre ans, soif jusqu'au 31 décembre 2026.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2074
De préciser que les crédits nécessaires au paiement des missions réalisées pour le compte de la commune figurent au budget de l’exercice.
ARTICLE 3: LES MOYENS HUMAINS
ARTICLE 3-a: La sifuation administrative des agents
Quel que soit leur statut, fous les agents employés par la communauté urbaine, fonctionnaires ou agents contractuels (de droit public ou privé) sur emploi permanent ou non, affectés dans Un service ou partie de service susvisé, sont concernés.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 IV du code général des collectivités territoriales, les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du maire.
ARTICLE 3-b: Autorité hiérarchique et fonctionnelle des personnels
L'autorité hiérarchique des agents mis à disposition de la commune reste le président de la communauté urbaine qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination (congés annuels, travail à temps partiel, discipline, formation..). Les différentes décisions sont prises en accord avec le maire ou son représentant.
Dans ce cadre, l'évaluation des agents relève du Président de la communauté urbaine en lien avec le responsable de service communal. Ce dernier peut émettre Un avis sur la manière de servir de l'agent mis à disposition et adresser le cas échéant Une proposition d'évaluation au supérieur hiérarchique direct de l'agent permettant d'établir l'évaluation définitive.
Les agents mis à disposition de la commune sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions
au titre de la compétence communale, sous l'autorité fonctionnelle du maire.
Ainsi, le maire ou le cas échéant son représentant adresse directement au chef du service mis à disposition toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches confiées.
Le maire pourra donner sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté, délégation de signature aux chefs de service concernés pour l'exécution des missions qu'il lui confie.
ARTICLE 4: CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 4-a: DEFINITION DU COUT UNITAIRE
Conformément aux articles L. 5211-4-1 IV et D.5211-16 du CGCT, la mise à disposition des services de la communauté urbaine au profit de la commune fait l'objet d'un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Le coût de fonctionnement comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2075
Le coût de fonctionnement se décompose comme suit :
+ charges de personnel, calculées sur la base d'un coût horaire par cadre d'emplois
+ et autres charges liées au fonctionnement du service, estimées à 10% du montant des charges de personnel de chaque service mis à disposition.
Le coût horaire par cadre d'emploi est calculé par application de la formule ci-dessous pour chaque cadre d'emploi auquel appartiennent les agents faisant ou qui feront l'objet d'une mise à disposition :
Masse salariale annuelle n°1
ETP cumul annuel n°1
1607
x 12
Coût horaire n =
Dans laquelle :
- la « Masse salariale annuelle n-1a est égale à la masse salariale {coût employeur) totale de chacun des grades du cadre d'emploi pour l’année n-1 {budget principal) ; - |" »ETP cumul annuel n-1 » est égal au cumul du nombre mensuel d'équivalents temps plein (ETP) payés dans chacun des grades du cadre d'emploi pour l'année n-1 (budget principal).
La masse salariale annuelle n-1 divisée par le nombre ETP cumul annuel n-1 permet d'obtenir le coût mensuel moyen. Ce résultat multiplié par 12 aboutit au coût annuel moyen. Le coût annuel moyen divisé par 1 607, soit le nombre réglementaire d'heures annuelles, est égal au coût horaire pour l’année n.
Pour l'année 2023, les coûts de fonctionnement sont les suivants :
| Coût Coût de oi
Cadre d'emplois rares structure SM
10% total
Adjoints techniques territoriaux 23,74 € 2,37 € 26,11 €
Agents de maîtrise territoriaux 27,52 € 2,75 € 30,28 €
Techniciens territoriaux 30,44 € 3,04 € 33,48 €
Ingénieurs territoriaux 45,67 € 4,57 € 90,24 €
Ingénieurs en chef territoriaux 72,78 € 7,28 € 80,05 €
Adjoints administratifs territoriaux 23.73 € 2,37 € 26,10 €
Rédacteurs territoriaux 27,65 € 3,07 € 80,72 €
Attachés territoriaux 41,36 € 4,14 € 45,50 €
Le cas échéant, le coût de fonctionnement d'un cadre d'emplois ne figurant pas sur ce tableau sera fixé selon la méthode de calcul précisée précédemment.
L'évolution annuelle de ces coûts de fonctionnement sera portée à la connaissance de la commune chaque année avant la date d'adoption du budget par écrit lorsque la communauté urbaine interrogera la commune sur ses besoins. Cette évolution annuelle des coûts de fonctionnement ne fera pas l’objet d'un avenant à la présente convention.
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2076
ARTICLE 4-b: MODALITES DE REMBOURSEMENT
En 2023, La convention est établie sur la base du nombre d'heures de mise à disposition souhaité par la commune réparti par service et par cadre d'emplois.
Pour les années 2024 à 2026, communauté urbaine s'engage à questionner la commune, par courrier ou par mail, sur ses besoins en personnel avant le 31 janvier de l'année N. La commune s'engage à répondre à la communauté urbaine avant le 1e mars de l'année N. L'annexe jointe à la présente convention est alors signée par le maire et le Président de la Communauté urbaine ou leurs représentants sans qu'un avenant ne soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global du service n'évoluent pas de plus de 15% {indépendamment de l'évolution annuelle des coûts de fonctionnement).
À défaut de courrier transmis par la commune avant ler mars de l'année N, le niveau de service de l'année N est maintenu en N+1.
Le remboursement par la commune s'effectue en Un seul versement annuel sur présentation par la communauté urbaine du titre de recettes correspondant en fin d'année N.
ARTICLES : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agjiront sous la responsabilité de la communauté urbaine. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l'article 4 des présentes.
ARTICLE6: LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de ces voies amiables, les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Caen, dans le respect des délais de recours.
ARTICLEZ7: DIVERS
La présente convention sera transmise en Préfecture ainsi qu'aux frésoriers respectifs des parties.
FQIT 1 smsmesesmrenmenez lessuereerenerns... en frois exemplaires.
Pour la communauté urbaine Pour la commune
Le Président, Le Maire,
Joël BRUNEAU Lionel MARIE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2077
Caeniamer NORMANDIE COMMUNAUTÉ
URBAINE
Nom
de
la
commune
:
BLAINVILLE
SUR
ORNE
ANNEXE
À LA
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DESCENDANTE
DE
SERVICES
- 2023
NOMBRE
COÛT
HORAIRE
ACTIVITES
COMMUNALES
CADRE
D'EMPLOI
D'HEURES
DE
y
compris
frais
de
COÛT
TOTAL
TRAVAIL
structure
de
10%
Mecanique
Agent
de
Maîtrise
80
30,28
€
2
422,40
€
Logistique
Manifestation
Evenementiel
Adjoint
technique
200
26,11
€
5
222,00
€
Terrain
de
sports/Aire
de
Jeux
Agent
de
Maîtrise
150
30,28
€
4
542,00
€
Autres
Adjoint
technique
50
26,11
€
1
305,50
€
TOTAL
13
491,90
€
paie:
ce.
2
R/
IA
| 2022,
Signature
et
Cachet
:
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2078
Commune:
BLAINVILLE
SUR
ORNE
Activités
7
temps
annuel
de
Coût
horaire
Coût
total
estimé
pour
Grade
fravail
(1)
2019
pe
1 649,58
€
bâtiments
ADJOINT
TECHNIQUE
PPAL
2E
CL
5%
20,53€
Logistique
événementielle
ei
ADJOINT
TECHNIQUE
PPAL
1£
CL
30%
20,90€
11
040,09€
communale Mécanique
ADJOINT
TECHNIQUE
PPAL
IE CL
5%
20,53€
1 840,02
€
Administration
Services
Techniques
|
REDACTEUR
PPAL
2E
CL
5%
ST
€
117,95€
TOTAL
16
447.64
€
( _
|e temps
annuel
de
travail
est
de
1607
heures.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2079
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2080
VI – Affaires sociales
1. INOLYA
Convention de réservation de logements sociaux par la Commune de Blainville-sur-Orne
Autorisation de signature
Avis du Conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralisé une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires.
Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux a précisé les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion qui concerne désormais l'ensemble des réservataires.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS » a organisé le report de la date butoir pour la conversion en flux des conventions de réservation en stock au 24 novembre 2023.
Afin de prendre en compte les nouvelles obligations issues de la loi ELAN, une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur afin de définir les modalités pratiques de leur mise en œuvre conformément à l'article R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
D’approuver les termes de la convention de réservation figurant en annexe, D’autoriser le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, ainsi que tout avenant qui en découlerait. r- Orne
10 Ô | VO Bin D
FACILITATEUR D'HABITAT
CONVENTION DEFINISSANT LES REGLES APPLICABLES AUX RESERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT RESERVE PAR LA VILLE DE BLAINVILLE SUR ORNE SUR LE PATRIMOINE D’'INOLYA
Convention n° 2023-004
Entre :
La commune de BLAINVILLE SUR ORNE, représentée par Monsieur Lionel MARIE, Maire,
Désignée ci-dessous comme « le réservataire »,
Et :
L'organisme, INOLYA, Etablissement public local à caractère industriel ou commercial, identifié au SIREN sous le numéro 780705703 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN, créé par décret de Monsieur le Président de la République Française en date à Paris du 17 février 1919, publié au Journal Officiel le 22 février 1919, dont une ampliation est demeurée annexée à la minute d'un acte reçu par Maître Marcel PEROTTE, notaire à CAEN (Calvados), les 10 et 12 novembre 1920 et régie par l'ordonnance n°2007-137 du 1° février 2007, dont le siège social est situé à CAEN (14000), 7 Place Foch, représenté par Monsieur Christophe BUREAU, Directeur Général habilité à signer la présente convention,
Désigné ci-dessous comme « l'organisme »,
PREAMBULE
La loi n°2018-1021 pour l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralisé une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires.
Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux a précisé les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion qui concerne désormais l'ensemble des réservataires.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS » a organisé le report de la date butoir pour la conversion en flux des conventions de réservation en stock au 24 novembre 2023.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Afin de prendre en compte les nouvelles obligations issues de la loi ELAN, une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur afin de définir les modalités pratiques de leur mise en œuvre conformément à l’article R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation.
1/7
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2081
La présente convention annule et remplace l'ensemble des conventions de réservation conclus antérieurement entre les deux parties.
La présente convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d'attribution
ARTICLE 2-PATRIMOINE LOCATIF SOCIAL CONCERNE
Les logements soumis à convention de réservation sont les logements conventionnés ouvrant droit à l'APL et ceux relevant des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux ; les logements non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'État ; les logements appartenant aux organismes HLM ou gérés par ceux-ci.
Le principe retenu pour le fonctionnement des réservations est celui du flux annuel à l'exception de celles qui s'exercent lors de la première mise en location des logements (des livraisons de logements neufs). Dans ce cas, la gestion sera en stock à chaque opération puis passera en gestion flux lors des prochaines rotations.
Le cas échéant, la convention de réservation est actualisée annuellement pour adapter le calcul des réservations mises à disposition du réservataire sur le territoire concerné, en fonction des mises en service de programmes intervenues l'année précédente et de l'échéance des droits de réservation.
Avant le 28 février de chaque année, l'organisme transmet au réservataire un bilan annuel des logements proposés, par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction.
Au vu des éléments du bilan réalisé au plus tard le 28 février, la présente convention peut faire l’objet d'un avenant permettant la mise à jour de l'assiette et du flux de logements affecté au réservataire, en tenant compte de l'évolution du parc (offre nouvelle, démolitions, vente), des besoins de relogement ANRU, prévisions de vente et de mutations internes et des conventions arrivées à échéance.
ARTICLE 3 —- DETERMINATION DU FLUX ANNUEL DE LOGEMENTS
a) L’'assiette de calcul se définit en deux étapes :
ETAPE 1:
L'assiette des droits de réservation porte sur l'ensemble du patrimoine locatif social du bailleur au 12 janvier de l’année en cours et dont les attributions sont assujetties aux dispositions de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation, auquel sont soustraits les logements non-conventionnés, les logements relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ainsi que les prévisions de démolitions de l’année en cours. Les réservations s'exercent dès la première mise en location des logements et au fur et à mesure qu'ils se libèrent.
A ce calcul prévisionnel de logements, est ajouté l'évolution du taux moyen de rotation des trois dernières années.
ETAPE 1
Logements Défense
Nationale, Sécurité
Intérieure Taux de Nombre de logements En =
us _- SE = X rotation = disponibles à la location
Logements à la {moyenne des 3 annuellement vente ou voués à la dernières années)
démolition sur
l'année N
2/7
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2082
ETAPE 2:
Il convient de soustraire à ce calcul, les logements nécessaires au relogement des ménages habitant un programme NPNRU et les logements nécessaires aux mutations internes.
Les réservations portent sur un flux annuel net de logements exprimé en % sur le parc de référence du bailleur.
ETAPE 2
Estimation du
nombre de
logements
nécessaires pour
NPNRU pour
Nombre de logements l'année N (1) an as Flux annuel de disponibles à la location === ct] = ] re logements annuellement Estimation du
nombre de
logements
nécessaires pour
les mutations
internes (moyenne des
3 dernières années)
Le flux annuel, selon les données transmises au réservataire avant le 28 février de chaque année est ainsi calculé.
Le flux annuel sera calculé par le bailleur lui-même qui transmettra alors au réservataire le résultat et l'ensemble des éléments ayant servi au calcul (annexe 1).
b) Volume de logements proposés
L'annexe 1 de la présente convention répartit le volume annuel de logements proposés au titre du contingent communal en prenant en compte :
e Le nombre de logements locatifs sur lesquels est ouvert un droit de réservation comme précisé
e Le nombre de logements concernés par le flux
e Le taux de rotation de l'organisme en moyenne sur les trois dernières années à l'échelle départementale
La solution proposée, élaborée sur la base du décret, intégrant une pondération par le taux de rotation :
Nb droits + Nb droits Taux de
Part du réservataire = de suite uniques | % y - rotation
RRPARRERRRN RTE SEA RRR RES moyen des 3
Nb logements dernières è années
concernés par le flux
Ces droits de réservation sont calculés et détaillés en annexe 1.
Ainsi pour 2024, l’organisme s’engage à affecter au réservataire 0.03% (soit 1 logement par an) du flux annuel de logements précités.
Un bilan annuel des logements proposés ainsi que des logements attribués au cours de l’année précédente devra être transmis par le bailleur avant le 28 février de chaque année.
3/7
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2083
ARTICLE 4-DUREE DE LA CONVENTION ET CLAUSE DE REVISION
La convention s'applique à partir du 1° JANVIER 2024 et pour une période de 6 ans. Elle fera l’objet d’un avenant annuel et, le cas échéant, pourra faire l’objet d’une révision au terme d'une période de trois ans.
Les modalités de l'assiette de calcul décrite à l’article 3 reste identique tout au long de la présente convention. L'objectif chiffré fera l’objet d’une actualisation annuelle pour prendre en compte l’évolution des différents chiffres entrants dans l'assiette de calcul.
Sans préjudice de la faculté de réviser ponctuellement les dispositions de la présente convention, les parties se rencontreront, en vue d'examiner l'opportunité d'adapter par avenant les dispositions contractuelles.
ARTICLE 5-MISE A DISPOSITION DES LOGEMENTS RESERVES
Le bailleur a la charge d'orienter les logements vers le réservataire, d'assurer le suivi des réservations et d'établir les bilans annuels.
Le mode de désignation des candidats retenu entre le réservataire et l'organisme est celui de la gestion directe.
Lorsque le bailleur propose un logement au réservataire (par courrier ou par mail), celui-ci s'engage à lui présenter sous 15 jours, trois candidats (sauf insuffisance de candidat ou ménages DALO en application de l’article R.441-3 du code de la construction et de l'habitation).
La notification adressée par le réservataire (par courrier ou par mail) à l'organisme mentionne le numéro unique du demandeur, les pièces nécessaires à l'instruction en CALEOL, le nom des candidats ainsi que la désignation du logement à louer et de ses dépendances).
En cas d'insuffisance de candidatures, le réservataire motivera par écrit auprès de la CALEOL, lors de la transmission du ou des dossiers, qu'il est amené à présenter un nombre de candidats inférieur à trois. Dans cette situation, l'organisme se réserve le droit de compléter la liste transmise par le réservataire avec des candidats qu'il aura lui-même désigné.
À défaut de présentation sous 15 jours des candidats par le réservataire, ou en cas de désistement ou de refus des candidats, l'organisme n'est plus tenu de maintenir le logement disponible pour le réservataire et son obligation de proposition d’un logement est réputée tenue.
Le décompte annuel s'effectue en nombre de logements ayant fait l'objet d’un appel à candidatures.
ARTICLE 6-CHOIX DES LOCATAIRES
La commission d'attribution des logements (CALEOL) examine les candidats désignés par les réservataires dans les conditions prévues à l’article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation. Les décisions prises en CALEOL sont notifiées aux candidats.
L'organisme informe le réservataire des suites données aux candidatures proposées. Il renseigne le fichier partagé de la demande, IMHOWEB, des décisions prises et le réservataire pour chaque candidat, ainsi que son caractère prioritaire le cas échéant.
ARTICLE 7 -MIXITE SOCIALE, EQUILIBRE DE PEUPLEMENT, REGLES D’ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS SOCIAUX
Afin de permettre une mixité sociale, une égalité des chances dans l'habitat et de lutter contre les inégalités territoriales, le réservataire avec l'appui du bailleur s'engage à respecter les obligations légales qui lui incombent concernant les publics prioritaires au sens de l’article L 441-1 du CCH ou qui incombent au bailleur mais qui nécessite la coopération du réservataire (1° quartile et attributions en QPV).
4/7
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2084
Le réservataire s'engage à respecter les orientations d’attributions fixées par la CIA le cas échéant ou d’autres documents cadres tels que définis par les dispositions de la Loi égalité citoyenneté du 27 janvier 2017 et de la loi ELAN du 23 novembre 2018, à savoir :
e D'une part l'obligation de reloger en dehors des QPV, 25 % de demandeurs dont le revenu s'inscrit dans le premier quartile de l'échelle des ressources déclarées, ou le cas échéant des ménages relogés dans le cadre de l'ANRU,
e D'autre part, de consacrer 50 % des attributions (accès, mutations) en QPV aux demandeurs des trois autres quartiles à l'échelle de l'EPCI, si la conférence intercommunale du logement ne définit pas d'autres objectifs quantifiés.
Les attributions de logement effectuées par l'organisme au bénéfice des ménages prioritaires s'attacheront à respecter les principes suivants :
1 - adéquation du logement aux caractéristiques et à la situation financière des ménages, 2 - pérennité de la solution logement proposée,
3 - recherche d'un équilibre de peuplement sur les territoires,
4 - respect de la mixité sociale.
Dans le cadre de l’ancrage territorial d'INOLYA et son lien renforcé avec les communes, le bailleur s'engage à contacter le réservataire à chaque libération d’un logement sur sa commune afin que celui-ci puisse proposer un candidat (en dehors des logements orientés aux autres réservataires type ACTION LOGEMENT ou le Département).
Le bailleur s'engage à traiter l'ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu de leurs besoins respectifs, des orientations d’'attributions locales et de l'offre qui se libérera réellement.
Le bailleur veille à préserver les proportions de logements (en terme de localisation, de financement et de typologie) proposés aux différents réservataires. À cet égard, les parties soussignées se concerteront en tant que de besoin.
ARTICLE 8-PROGRAMMES NEUFS
Les logements neufs ne sont pas comptabilisés dans l’assiette de calcul du flux lors de leur mise en service. Ils font l’objet d'une gestion dite en stock et sont répartis en concertation entre les différents réservataires et le bailleur.
Ces logements neufs rentreront dans l'assiette du calcul du flux dès leur ere libération.
ARTICLE 9 — EVOLUTION DE LA CONVENTION ET LITIGES
La convention pourra être modifiée par avenant en concertation avec tous les signataires, en fonction des évolutions législatives et réglementaires, en fonction des éléments du bilan du dispositif, notamment dans le cadre d’un réajustement des objectifs et de modalités de gestion.
En cas d'inexécution par l’une des parties de ses obligations au titre de la présente convention, il est convenu de la mise en œuvre d'une procédure amiable selon les modalités suivantes : Si les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle reste sans effet ou que les parties ne trouvent pas d'accord, la partie qui le souhaite peut exiger la tenue d'une réunion de concertation, en vue de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion, elles pourront porter le litige devant le tribunal compétent.
La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements de la présente convention est passible des sanctions pécuniaires prévues au a) du 1° du | de l’article L.342-14 du code de la construction et de l'habitation.
5/7
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2085
ARTICLE 10 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Lors du processus d'orientation de candidats et d'attribution de logement, il est identifié trois phases requérant des échanges de données à caractère personnel :
e L'orientation de candidats par le réservataire vers l'organisme et la constitution du dossier de candidature à l'attribution d'un logement avec les informations utiles,
e L'organisation de la phase de sélection des candidats et la décision d'attribution (correspondant à la CALEOL pour le logement conventionné),
e La notification de l'attribution.
Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la règlementation en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l'informatique et aux libertés.
Fait à
le
Pour INOLYA Pour la Mairie de BLAINVILLE SUR ORNE
Le Directeur Général Le Maire
Christophe BUREAU Lionel MARIE
6/7
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2086
0.03
% =
(9/26430)
X (1-8.6
%)
7/7
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2087
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2088
VII – Marchés publics
1. Eclairage public
Contrat de gestion globale de renouvellement des installations – Entreprise CITEOS
Rapport d’exploitation 2022
Avis du Conseil Municipal
Le 1er janvier 2015, la ville de Blainville-sur-Orne a notifié un marché pour l'entretien de son parc d'éclairage public. Souscrit pour une durée de 10 années, il a été confié à l'entreprise Garczynski Traploir et sa filiale Citéos.
Du fait de l’importance de ce marché, le prestataire est tenu de fournir au pouvoir adjudicateur, un rapport d'exploitation au titre de l'année N-1, en l’occurrence l'année 2022.
Ce rapport est détaillé comme suit :
A- Introduction :
Administration du contrat ;
Avenant au contrat ;
Organisation dédiée au contrat ;
Le rapport annuel.
B - Compte rendu technique :
1 - Exploitation :
Le rappel sur la mission de l'exploitant ;
Le périmètre d'exploitation ;
L'évolution du périmètre d'exploitation ;
L'état des luminaires ;
L'état des supports ;
Le suivi des performances ;
La gestion des DT/DICT.
2 - Poste G1, la gestion de l'énergie :
Le calcul de la consommation C0 ;
Les économies d'énergie réalisées ;
Les consommations annuelles par armoires ;
L'ajustement des puissances ;
La facturation Eclairage Public ;
Les certificats d'économies d'énergie.
3 - Poste G2, la maintenance :
Les outils dédiés à la maintenance ;
La maintenance curative ;
La maintenance préventive.
4 - Poste G3, la gestion des sinistres :
La gestion technique ;
La gestion administrative et financière des sinistres.
5 - Poste G4, les travaux de rénovation ;
Les travaux réalisés en 2022 ;
Le programme travaux 2023.
6 - Le poste G5, les illuminations festives.
7 - L'analyse de la qualité des missions effectuées :
Le respect de la sécurité des riverains ;
Le développement durable ;
Les actions menées dans nos entreprises.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2089
C - Compte rendu financier :
Bilan financier du poste G1 ;
Bilan financier du poste G2 ;
Bilan financier du poste G3 ;
Bilan financier du poste G4 ;
Bilan financier du poste G5.
Madame BOSQUER indique que le fait d’avoir éteint l’éclairage la nuit a permis de faire des économies substantielles.
Monsieur le Maire précise que deux dossiers de demande d’aide financière ont été déposés à la Préfecture, dans le cadre de la rénovation de l’éclairage, et que la commune est dans l’attente des suites à donner.
Monsieur RIGOLAND se demande si au-delà des économies réalisées sur la consommation, cela a un impact sur la longévité du matériel ?
Monsieur KIBACHI répond que non, il n’y a pas eu d’étude réalisée à ce sujet.
Monsieur le Maire ajoute que ce sujet sera traité au cours de 2024, dans le cadre de la question de la relance ou non du marché.
Madame THOMINE demande si une modulation des horaires des coupures de l’éclairage nocturne serait possible durant les week-ends ? En effet, l’extinction à 23h est trop tôt. Une modulation serait appréciable, au moins les week-ends.
Monsieur KIBACHI répond que non dans la mesure où cela nécessiterait une intervention systématique les week-ends. Mais en discutant avec le SDEC, il serait possible d’envisager une modulation dans l’avenir.
Monsieur le Maire ajoute que le SDEC confirme que, sur les installations actuelles de la Ville, ce système est possible, contrairement à ce qu’a expliqué CITEOS. Il faut trouver des solutions plus satisfaisantes que celles mises en place actuellement.
Monsieur FRANÇOISE précise que des expérimentations peuvent être menées comme c’est le cas pour la ZAC des Terres d’avenir avec un éclairage solaire pour les chemins piétonniers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
D’approuver et de valider le rapport d’exploitation de l’éclairage public pour l’année 2022, tel que détaillé en annexe CITEOS
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32 armoires
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Lens TUE TEE Leo 0 1 1
Economies d'énergie
objectif fin réalisé
de marché 28,5% hors coupure
34% 51,56% avec coupure
2 20% des lampes remplacées à titre préventif
2 41 pannes détectées lors de tournées de nuit
2 2,56% taux de panne annuel
{Curatif : nb total d'interventions EP sur l'année/rb de points sur le parc, en %}
| . 2 0,47% taux de panne instantané points lumineux (Préventi : moyenne annuelle du nb pannes EP des tournées de nuit/nb
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2090
RAPRORT.
ANNUELS
epedello)ire]
HE TEE CEE A EU: \ / À à EE :
.: / des installations d'éclairage public et
= L d'équipements divers de la
e N
TS
——
Œ——
Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2091
CITEOS
d'EXploitation
71174
A. Introduction 3
1. Administration du contrat 3
11. Avenant au contrat 3
111. Organisation dédiée au contrat 4
IV. Le rapport annuel 5
B. Compte Rendu Technique .....6
1. Exploitation 6
l.1. Le rappel sur la mission de l'exploitant 6
1.2. Réglementation en vigueur 6 1
1.3. Le périmètre d'exploitation 8
l.4. L'évolution du périmètre d'exploitation 9
1.5. L'état du patrimoine 10
1.6. Le suivi des performances 13
1.7. La gestion des DT/DICT/ATU 16
Il. Poste G1 - La gestion de l'énergie 18
1.1. Le calcul de la consommation CO 18
11.2. La coupure nocturne 18
11.3. Les économies d'énergie réalisées 19
Il.4. La Gradation et Variation 20
11.5. Consommations annuelles par armoire 22
11.6. L’ajustement des puissances 24
11.7. Facturation - éclairage public 25
IL8. Les Certificats d'Économies d’Énergie 27
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements
divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2092
CITEOS
d'EXploitation
71174 111. Poste G2 - La maintenance
111.1. Les outils dédiés à la maintenance 28
111.2. La maintenance curative 30
111.3. La maintenance préventive 33
IV. Poste G3 - La gestion des sinistres 36
IV.1. La gestion technique 36
[V.2. La gestion administrative et financière des sinistres 36
V. Poste G4 - Les travaux de rénovation 39
V.1. Les travaux réalisés en 2022 39
V.2. Le programme travaux 2023 40
VI. Poste G5 - Les llluminations Festives 41
VII. Analyse de la qualité des missions effectuées 42
VIII. Le respect de la sécurité et des riverains 42 2
VI1.2. Le développement durable 42
VI1.3. Les actions menées dans nos entreprises
C. Compte Rendu Financier und
1. Bilan financier du poste G1
11. Bilan financier du poste G2
11. Bilan financier du poste G3
IV. Bilan financier du poste G4
BRREESS V. Bilan financier du poste G5
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements
divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2093
Rapport annuel d'Exploitation
CITEOS 2022
INTRODUCTION CY
l. ADMINISTRATION DU CONTRAT
Le 18 décembre 2014, la Ville de Blainville sur Orne à signé un Contrat de gestion globale et de
renouvellement des installations d'éclairage public et équipements divers avec les entreprises Citeos
Caen et Citeos Ingénierie Normandie.
les prestations suivantes:
Ce contrat comprend,
Poste G1 Poste G2 Poste G3 Poste G4 Poste G5
Gestion de l'énergie
électrique, avec objectif
d'économie de
consommation
eu U
SA Exploitation et
maintenance à garantie
de résultat
Oo
C Gestion technique et
financière des sinistres
JINTZINA
Réaménagement et
renouvellement des
installations
> Location, pose, entretien, stockage et
dépose des
illuminations festives
Chacun de ces postes comporte des objectifs quantitatifs et qualitatifs annuels et pluriannuels. L'un de ces objectifs est la remise d’un rapport annuel dont le but est le suivi des opérations réalisées sur l’ensemble du patrimoine à la fois dans le cadre de son fonctionnement quotidien et dans le cadre du
réaménagement et du renouvellement des installations. 3
Ce document est un outil de travail dont la vocation première est de répondre à vos attentes en termes
d'informations et de contrôles sur les engagements du titulaire. C’est pourquoi, nous serons très attentifs
aux remarques ou suggestions permettant son amélioration permanente.
ï Le présent rapport porte sur la 8°" année de contrat s’étalant du 1°’ janvier au 31 décembre 2022.
AV o TN STE EVA Elan
PLo NS 2016 2020
Il. AVENANT AU CONTRAT
EVa Ta E TER)
2022
Anr ée 9
es el 4 PAPE:
Les avenants modifient le contrat initial. À ce jour, les avenants suivants ont été apportés:
Avenant n°1
Notifié le 06 mai 2015, son objet porte sur la modification de l'indice de prix TP12 dans les formules de
révision des prix.
Avenant n°2
Notifié le 16 décembre 2015, son objet porte sur deux points:
2 L'intégration de points lumineux suite à l'audit contradictoire
© La Modification de la gestion des variations du patrimoine
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements
divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2094
CITEOS
Avenant n°3
Notifié le 17 mai 2016, son objet porte sur la modification du budget annuel du poste G5 «llluminations festives» pour les années 2016 et 2017.
2 Ancien budget: 12 489,50 € HT/an hors révision.
2 Nouveau budget: 15 279,00 € HT/an hors révision.
Avenant n°4
Notifié le 28 novembre 2018, son objet porte sur la modification du budget annuel du poste G5
«Illuminations festives» pour les années 2018 et suivantes.
2 Ancien budget: 12 489,50 € HT/an hors révision
2 Nouveau budget: 15 279,00 € HT/an hors révision.
Avenant n°5
Notifié le 3 mars 2021, son objet porte sur la modification du budget annuel 2020 du poste G4 et validation de prix nouveaux au PBU du poste Gé.
2 Le budget alloué pour l'année 2020 est de 56743,72 € HT hors révision au lieu de 30 000,00 € HT hors révision.
Avenant n°6
Notifié le 20 septembre 2022, son objet porte sur la modification du budget annuel du poste G5
«Illuminations festives» pour les années 2022, 2023 et 2024.
2 Ancien budget: 15 279,00 € HT/an hors révision
2 Nouveau budget: 16879,62 € HT/an hors révision (location des motifs: 8711,32 € HT hors
révision/an et Main d'œuvre: 8168,30 € HT hors révision/an). 4
11. ORGANISATION DEDIEE AU CONTRAT
Le suivi et l'administration du Contrat sont assurés conjointement par les équipes de Citeos Caen et Citeos
Ingénierie Normandie.
Ces équipes sont organisées de la manière suivante:
CITEOS
| Mandataire
( Bénédicte TARDIEU À C Stéphane LOINARD )
Chef d'Entreprise Chef d'Entreprise
( Cécile BLAY ) ( David LE-CAILLEC )
Responsable d'Affaires on Responsable d'Affaires “A
( Céline BUIL J — ie Marlène BOULIERE )
ssistante Administrative et Technique Assistante Technique -
( Sophie DEMESSINE ) ( Equipes Travaux et Maintenance ) Assistante Technique è 3
Exploitation ravaux Neufs
5
©
Gestion de l'Energie Maintenance et dépannages
Gestion Administrative Iluminations festives
& Contrat de gestion
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2095
Rapport | d'Exploitati CITEOS apport annue XP 2022 [== Vie du contrat Des réunions de suivi de contrat, dont la fréquence peut varier en fonction de l'actualité, sont régulièrement organisées entre les différents intervenants (Ville et entreprises) pour permettre un suivi régulier de l'ensemble des postes et en particuliers des interventions de maintenance (Poste G2) et des travaux en cours (Poste G4). Ces réunions permettent d'échanger des informations sur, entre autre : 2? La Gestion du contrat et le suivi de nos engagements 2 La Maintenance: analyse des pannes, des délais d'intervention, des difficultés rencontrées 2 Sinistres et Vandalisme: suivi des travaux de réparations, suivi des dossiers en cours quand le tiers est identifié 2 Les Travaux : avancement, difficultés rencontrées sur les chantiers, analyse qualitative des travaux effectués (matériels, balisage, pollution lumineuse, nuisances aux riverains), demandes diverses de la Ville 2 Les llluminations Festives: validation des motifs, des zones traitées À la demande de la Ville ou des entreprises, des réunions entre concessionnaires, avec des promoteurs ou dans le cadre de travaux divers, peuvent avoir lieu afin d'assurer notre rôle de partenaire et de vérifier l'adéquation des matériels installés conformément aux prescriptions de la Ville et le suivi global des installations. IV. LE RAPPORT ANNUEL Citeos transmettra chaque année, un rapport annuel comprenant un compte rendu technique et financier relatifs aux prestations effectuées au cours de l’année de contrat antérieure: 2 Le compte rendu technique détaille l'évolution des performances et de la valeur patrimoniale du parc d'éclairage public, à comparer avec nos engagements contractuels, 2 Le compte rendu financier détaille le suivi financier et juridique du contrat. Ce rapport annuel est un moment privilégié d'échanges entre les différents protagonistes du contrat. Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements D UT V0 TT = me = = ne divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 2096 R t | d'Exploitation mit CITEOS apport annuel d’Exp 2022 —*
B. COMPTE RENDU TECHNIQUE
I. EXPLOITATION
|.1. LE RAPPEL SUR LA MISSION DE L’EXPLOITANT
Durant le contrat, l'exploitant, dans le cadre de sa mission, vous assiste dans la coordination des prestations,
dans la définition des besoins et des projets et dans la réception des chantiers.
Dès le début du marché, nous vous avons en effet transmis un «Guide de l’Eclairage Public à l'usage des
aménageurs »qui redéfini et rappelle :
2 Le Schéma Directeur d'Aménagement Lumière (SDAL),
qui correspond au cahier des charges à respecter pour
réaliser des travaux d'éclairage publics sur la Ville de
Blainville-Sur-Orne,
9 Le principe de demande d'avis technique sur projet
2 La réglementation relative aux Demandes de Travaux
(DT) et aux Déclarations d’Intention de Commencement
des Travaux (DICT)
D Les éléments que doit comprendre Rappel
l'étude jointe à la demande d'avis
technique sur projet,
2 Les précautions à prendre pour
réaliser des travaux sur le réseau
d'éclairage public, Les études projets seront vérifiées par rapport aux normes en
= Les éléments à fournir dans le Vigueur, notamment la NF C17-200 pour le dimensionnement
électrique, et devront répondre aux objectifs d'éclairement définis
dans la norme C-13-201 et le décret du 27 décembre 2018.
Tous les projets de travaux sur les installations d'éclairage et de
signalisation lumineuse tricolore doivent être soumis à l'accord
technique de Citeos Ingénierie Normandie.
Dossier des Ouvrages Exécutés
(DOE) pour réception de l'ouvrage.
Un « Guide de l'Éclairage Public à l'usage des En qualité de gestionnaire, nous apporterons notre approbation
aménageurs », cahier des charges relatif aux {et/ou nos remarques sous un délai maximum de quinze jours à
installations d'éclairage public a été transmis IMéception des dossiers.
à la ville et est joint en annexe du présent
rapport.
Ce document sera régulièrement mis à jour en tenant compte:
2 Des évolutions de matériels,
2 Des évolutions des réglementations (normes électriques, normes d'éclairement, .),
2 Des évolutions de la Ville (nouveaux quartiers, modifications des classes de voiries, .).
1.2. REGLEMENTATION EN VIGUEUR
Le décret du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses, est le dernier texte de référence.
Il fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations
lumineuses.
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements ©:
divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2097
CITEOS Rapport annuel TPS
De facon simplifié, il s'applique aux installations d'éclairage suivantes:
2 L'éclairage visant à sécuriser les déplacements (voirie) ;
2 L'éclairage du patrimoine ainsi que des parcs et jardins accessibles au public ;
2 L'éclairage des équipements sportifs non couverts et semi-couverts ;
2 L'éclairage des bâtiments non-résidentiels (mise en lumière et éclairage intérieur émettant vers
l'extérieur) ;
2 L'éclairage des parcs de stationnement ;
2 L'éclairage événementiel et festif ;
D L'éclairage de chantier.
Les 6 points clefs, pour l'éclairage de voirie, du décret applicables au 01/01/2020 sont les suivants:
ULR < 1% garanti par les fournisseurs
ULR <4% garanti par l'installateur
o on » A 34
Conséquences sur les installations: le cône étant moins grand qu'avant, le remplacement de lanterne en
place pour place sur des secteurs où les interdistances entre support sont grandes, ne permettra pas
d'atteindre une uniformité convenable.
3°/ Obligation d érature d imal
Éclairage des voiries: 3000 °K maximum.
Il s’agit là de la quantité du flux maximale par surface, en fonction de là où elle se situe.
© . , 4 . , » + +
Sont concernés les cours d'eau, le domaine public fluvial, les plans d'eau, lacs, étangs et le domaine public maritime.
6°/ Int li ti | l'éclai + + tiel à fai +
Sont concernés les espaces naturels et le périmètre des sites d'observation astronomique.
Il faut savoir que le décret aborde également:
2 Le renforcement du décret de 2013 concernant l'obligation de l'extinction des enseignes
lumineuses et mise en valeur de patrimoine à 1h du matin.
9 La disparition des luminaires types «boule » et éclairages indirects d'ici le 01/01/2025
2 Le contrôle de tous les points par des agents de l'état spécialement recrutés pour cette action
2 L'obligation des maitres d'ouvrage de conserver tous les documents nécessaires à la preuve du
respect des différents points du décret en cas de contrôle.
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements ©: divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2098
R t | d'Exploitati CITEOS apport annuel d’'Exp 202 ES 1.3. LE PERIMETRE D'EXPLOITATION 31 décembre 2021 31 décembre 2022 eee NET ETALE TR |, ee DS das 1 Rue de Noyon 86 86 8,31 2 Rue Jacques Duclos 131 131 9,79 3 Rue de l'Avenir 57 57 7,07 4 Avenue de la République 40 40 3,54 5 Avenue de la République 47 47 4,38 6 Rue Albert Schweitzer 72 72 8,55 7 Rue des Romains 128 128 13,54 8 Rue Erckmann Chatrian 29 29 2,73 9 Rue de la Mer 20 20 5,35 10 Rue de la Mer 30 30 8,08 11 Rue du Parc 13 13 1,81 12 Rue Nelson Mandela 59 59 4,78 13 Route de Ouistreham 4 4 1,09 14 Rue du General de Gaulle 41 41 7,26 15 Rue Francois Mitterrand 78 18 7,86 16 Rue du Canal 9 9 2,45 17 Rue Louise Michel 17 17 1,19 18 D141B 0 0 0 19 Rue Raymond Queneau 80 80 8,88 20 Rue Gustave Flaubert 60 60 5,74 21 Rue des Chantiers Navals 593 59 6,85 22 Rue de la Marne 38 38 3,55 23 Rue Albert Catherine 57 57 3,34 24 Rue de Verdun 283 28 1,54 25 Rue des Charpentiers 26 26 3,26 27 Rue des Caravelles 37 37 4,25 28 Rue des Chantiers Navals 14 lé 1,61 29 Rue de l'Avenir 147 147 11,49 30 Rue Maurice Hebert 9 9 0,74 31 Résidence des Saules 2 2 0,16 32 Parc Fleury 16 16 0,36 94 Stade Roger Couderc 8 8 0,92 95 Rue Gabriel Péri 22 2 20 27,76 Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements D UT V0 TT = me = = ne divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 2099 R | d'Exploitati D CITEOS
PRE 0 2022.
Rue Gabriel Péri 2 0,10
Rue Gabriel Péri 12 5,08
Rue Salvador Allende 9 3,63
Rue Salvador Allende 12 12,78
Totaux 1508 1446 214,90
|.4. L'EVOLUTION DU PERIMETRE D'EXPLOITATION
1. 4.1- L'Éclairage Public
Dans le cadre des travaux du poste G3, 6 points lumineux ont été supprimés:
- 1 PLrue de Cambrai sur l'armoire 04
- 5 PL dans le cadre du Projet Brassens
Une mise à jour de la base a été faite suite à une visite terrain (+1 PL sur l'armoire 2).
1. 4. 2- L'Éclairage Sportif - Stade Roger Couderc
Au 31 décembre 2021, le parc compte 53 points lumineux d'éclairage sportif répartis sur 4 armoires de commande et 1 armoire hors périmètre (tarif Jaune).
Terrain de Football
Gymnase Armoire HORS G2
Terrain de Tennis
Terrain de Pétanque
Terrain de Football
annexe
TOTAL
Facturés au titre du G2 pour 2023
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements KZ.
divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2100
Rapport annuel d'Exploitation
CITEOS 2022
1.5. L'ETAT DU PATRIMOINE
1.5. 1- Les sources
La répartition des sources par type de technologies, au 31 ddécembre 2022, est la suivante:
-14% à
+240% 4
-12%N
-100%0
-100% à
+4% A Nombre total de sources
I Le parc est composé à 21,2% de sources de technologie LED.
@COSMOWHITE
@IODURES À BRULEUR CERAMIQUE
LOCALISATION PAR TYPE DE LAMPES
N ss
10 @LED
Z1 Caen-Canai © s o- ü A 4 $ ÊÈ » S ce a< c à r a % © ? e° © A) , ® C ©” 2, © ® o © a! © e- I #4 % 07 LÉ . © 2022 TomTom, © 2023 N %" LE VIEUX
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements ©:
divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2101
o ÉÈÉEBSS
3
ESS
CITEOS
Evolution des types de sources depuis le début du marché
2022
2021
2020
2019 æ Sodium Haute Pression
2018 B lodures Métalliques
2017 B LEDS
2016 B Vapeur de Mercure (Ballon fluo)
2015
2014
I. 5. 2- Les luminaires
Depuis 2015, la Ville engage des travaux de rénovation du patrimoine au travers du contrat de performance
énergétique.
Etat des luminaires
851
11
642
45
2 a Cependant, 16 % des a , 4 CNT EP
+ 54 & luminaires sont considérés 151 pe è x
105 à comme « vétustes » c'est-à-
| Œ 2 dire énergivores et aux
re di Sax _— performances photométriques
médiocres.
Ces luminaires sont prioritaires pour la rénovation. D'une part parce que ces modèles n'existent plus et
d'autre part, leur performance photométrique est mauvaise. En cas de panne, ils sont systématiquement
remplacés par des luminaires LED. Un parc d'éclairage en bon état est sujet à moins de pannes et consomme moins.
Etat bon Etat moyen
Contrat de gestion
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2102
CITEOS
1.5.3- Les supports
Nous utilisons un système de cotation des différents matériels pour qualifier l’état du support. Les supports
concernés par notre analyse sont uniquement les mâts d'éclairage, ici en acier galvanisé ou en aluminium.
Le système de cotation utilisé concerne l’état mécanique du mât et ne peut juger de la stabilité mécanique du scellement (ancrage, embase..), seuls des tests mécaniques de mâts effectués par un bureau de contrôle spécialisé peuvent définir cet état.
Aujourd’hui, les mâts en acier et en aluminium sont donnés pour une durée de vie de 20 ans (hors agressions
physiques ou chimiques exceptionnelles).
Le principe de cotation retenu est donc le suivant :
2 Les mâts sont qualifiés de « NEUF » quand leur date de pose est < 5 ans.
2 Les mâts sont qualifiés de « BON » quand leur date de pose est comprise entre 6 et 10 ans.
2 Les mâts sont qualifiés de « MOYEN » quand leur date de pose est comprise entre 11 et 20 ans.
2 Les mâts sont qualifiés de « MEMUSIRE » quand leur date de pose est > 20 ans.
L'état « VETUSTE » permet d'identifier rapidement des mâts qui ont dépassé leur durée de vie prévisionnelle
et qui sont potentiellement entrés dans le domaine plastique (Loi de HOOKE). Cependant, si le mât ne présente pas de signes extérieurs évidents de vétusté avancée, l'état « VETUSTE » ne signifie pas qu'il faille mettre en place un programme de rénovation en place.
x
Par expérience, nous recommandons à nos clients d'effectuer des tests mécaniques de mâts par échantillonnage sur les zones non rénovées et sujettes à discussion si besoin.
Les états quantitatif et qualitatif du patrimoine sont régulièrement mis à jour dans la base de données :
2 À l'issue des réceptions des travaux du marché,
2 À l'issue des réceptions des travaux hors marché (intégration de patrimoine),
2 Au moins une fois par an pour intégrer le vieillissement du patrimoine
42
Etat des mâts
Nota : ne sont pas pris en compte dans le graphique
ci-dessus, fes poteaux bois et poteaux béton de type &0 832
ENEDIS. L'état des plafonniers, des encastrés de sol,
des fixations sur façades et des bornes est analysé
avec le luminaire correspondant.
uv
400
300
200
100
Au
31/12/2022
VETUSTE MOYEN BON
Les supports sont vérifiés à l’occasion du remplacement systématique des sources, cependant le contrôle
reste visuel et ne remplace pas un test mécanique de mât.
Contrat de gestion
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2103
CITEOS Rapport annuel TPPOG22
|.6. LE SUIVI DES PERFORMANCES
Trois indicateurs nous permettent au cours du contrat de | ,
14 : s F luminance (cd/m°)
mesurer l’évolution des performances en fonction du € eng d
nombre de points lumineux : / \ (> flux |
2 la puissance moyenne au point lumineux lumineux \ intensité
ra W (lumens) lumineuse exprimée en vY, (candela) luminance
4 Pr . andela/m?
2 l'efficacité lumineuse moyenne du parc ER
(éclairement généré en lumen pour un watt installé), éclairement (lux)
2 le flux lumineux moyen au point (éclairement total LL
ramené au point, en lumen).
Leflux lumineuxest la quantité de lumière fournie par la
lampe. Le Lumen est son unité de mesure symbolisé par les lettres : Im. Les lumens indiquent la quantité
totale de lumière émise par une source lumineuse, dans toutes les directions à la fois, sans préciser comment cette lumière est répartie.
1.6.1- Puissance installée moyenne au point lumineux
Evolution de la puissance totale installée (kW)
170 398,9 —— 115,6 1200
113,8 =
L 115,0 z
165
L 1100 3
S 5 Ÿ 160 - 105,0 2
5 | 8 8 100,0 3 12
£ 155 L 950 €
E 150 162 po ; ÿ L $
$ 85,0 8
ä L 800 +
145 $
Li5o 3
40 #
31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 |
monx Puissance installée totale (KM —— Puissance installée moyenne au point lumineux A
r
Avec 102,5 W, la puissance installée moyenne d’un luminaire pour la Eee
Ville de Blainville-Sur-Orne est bien en dessous de la moyenne
nationale (145W/).
2 AUJOURD'HUI
“Données du Syndicat de l'Éclairage # 4 21
Atitre indicatif, en Basse Normandie, la puissance moyenne par foyer
est de 114,20 W en 2020. (*Données du Syndicat Public de l'Energie
du Calvados \. ) d
s! l
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements KZ.
divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE NE Le
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2104
CITEOS Rapport annuel d'Exploitation
1.6.2- Le flux lumineux moyen (Im)
Evolution du flux lumineux moyen au point lumineux (Im)
10 500
8 500
9 000 _ _
8 500 Flux
lumineux
moyen
par
PL
(Im)
000 | 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022
1.6.3- Évolution de l'efficacité au point lumineux en Im/W
Efficacité lumineuse moyenne par PL {ImAW)
3600
14
3400
3200
3090
8800
86/00
Efficacité
lumineusæ
moyenne
par
PL
{ImAA
8400
8200 —@—@——
31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022
L'efficacité lumineuse moyenne reflète la qualité des optiques des matériels proposés qui permettent une répartition optimale sur les zones à éclairer, et donc un meilleur confort pour les usagers.
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements - ( e
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2105
CITEOS
1.6.4 - La pollution lumineuse
L'expression « Pollution Lumineuse » désigne
Rapport annuel d'Exploitation
2022
à la fois la lumière et ses conséquences.
Ils’agit donc ici de constater la diminution de
la pollution lumineuse au sens « quantité de
lumière dirigée vers le ciel’ ». L'analyse porte
A Flux émis au-dessus de l'horizon :
= lumière perdue : pollution lumineuse et
lumière intrusive.
sur la typologie des lanternes fonctionnelles
installées, ne sont pas comptabilisés, les
encastrés de sol, plafonniers, projecteurs...
B Flux émis à moins de 10° sous l'horizon :
= lumière éblouissante et intrusive.
C Fiux émis à plus de 10° sous l'horizon :
Lumière utile, en quantité limitée.
POLLUTION LUMINEUSE
AUCUNE
RESTRICTION
Pire
RESTRICTION
PARTIELLE
Mauvais
RESTRICTION
Bon
Nous classerons les luminaires en 3 cas selon le schéma ci-après :
Evolution de la pollution lumineuse
C+? 22%
24% \
29%
» Cas C - ULOR = 0%
- Cas B
s Cas B - Luminaire en état moyen
# Cas À - Luminaire type BOULE et/ou vétuste
2015 | 61% ; 3770
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements
divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
|2022 |
RESTRICTION
TOTALE
A ETIETTS
15
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2106
CITEOS Rapport annuel TPPOG22
|.7. LA GESTION DES DT/DICT/ATU
#. à 124
Le décret «DT-DICT» n°2011-1241 du 5 octobre 2011 et son arrêté d'application du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution s'appliquent aux installations d'éclairage et de signalisation lumineuse. En vigueur à compter du 1er juillet 2012, il remplace le décret « DT-DICT» n°91-1147 du 14 octobre 1991.
Ce décret prévoit que toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui envisage la
réalisation de travaux situés dans la zone d'implantation d'un tel ouvrage doit à partir du 1er juillet 2012 obligatoirement consulter le téléservice ou guichet unique sur le site www.reseaux-et-canalisations.gouvifr.
En application de cette nouvelle règlementation, les réseaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse
sont répertories comme réseaux «sensibles». À ce titre, Citeos Ingénierie Normandie, exploitant des ouvrages d'éclairage s'est déclaré en tant qu'exploitant de ces réseaux sensibles auprès du guichet unique.
Le maitre d'ouvrage ou son mandataire doit adresser une
déclaration de projets de travaux (DT) aux exploitants
indiqués lors de la consultation, permettant d'obtenir des
renseignements sur l'existence et l'implantation des
réseaux.
Au 01/01/2019 : la Collectivité est dans
l'obligation de géoréférencer le réseau
d'éclairage public et de signalisation
lumineuse tricolore en Classe A.
Au 31/12/2022, la phase 1 de
géoréférencement est engagée pour
14500 ml, sur 43 500 ml au total.
La validité de la DT est de 3 mois, au-delà desquels elle doit
être renouvelée si les travaux ne sont pas entrepris. La DT
doit être obligatoirement suivie d'une déclaration
d'intention de commencement de travaux (DICT) établie par l’entreprise chargée des travaux.
Les DT et les DICT sont à adresser à l'adresse indiquée par le téléservice. Les déclarations sont acheminées soit sur le site www.dict.fr soit par courrier, par télécopie ou par Email aux coordonnées indiquées par le téléservice.
mATU DT wDICT mDT/DICT ETThoe|
138 a D a
[BiPAn) ere
sur l’année 2022
= a <
oct
sept
août
juil
juin
avr
mars
févr
janv
25 30 ' on = o HR ou 5 Oo
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements
divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
= an S
ne,
16
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2107
CITEOS
Cette année, nous avons répondu à 138 demandes (-9,2% vs 2021), dont 27 DT (Demande de Travaux), 35
DICT (Demande d'intention de Commencement de Travaux), 69 DT/DICT conjointes, et 7 ATU (Avis de
Travaux Urgent).
180
160
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements ©:
Rapport annuel d'Exploitation Le
HISTORIQUE DES DEMANDES
156
143
AT? 110
92
| - |
2015 2016 2017 2018 2019 2020
BATU DT moDICT mDT/DICT
divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
2022 “3
152
138
2021 2022
17
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2108
CITEOS Rapport annuel TPS
Il. POSTE G1 - LA GESTION DE L'ENERGIE
I1.1. LE CALCUL DE LA CONSOMMATION CO
Après l'audit contradictoire initial, la consommation annuelle de référence Co a été recalculée. Ce calcul intègre:
D La consommation de l'ensemble des installations dédiées à l'éclairage public,
D La consommation de l'ensemble des installations dédiées aux illuminations festives,
Cette consommation annuelle initiale Co a été établie en confrontant plusieurs données:
2 La mise à jour de la base de données à l’occasion de l’audit contradictoire et le premier systématique
réalisé qui nous ont permis d'ajuster les puissances de lampes notamment,
2 Une campagne de relevés d'index des compteurs, réalisée en janvier 2015 au début du contrat, que
nous avons comparé avec les données issues de l'analyse des mémoires EDF pour établir la
consommation réelle de l’année n-1 pour l’ensemble des comptages facturés.
Cette analyse nous a permis de confirmer la consommation annuelle initiale Co, calculée dans notre offre de 650 MWh.
Par la suite nous parlerons de consommation d'éclairage public pour désigner l'ensemble des
consommations de l'éclairage public et des illuminations festives.
[1.2. LA COUPURE NOCTURNE
La ville de BLAINVILLE SUR ORNE a mis en place un plan de sobriété énergétique et publié un arrêté «sur
les mesures d'économie sur les fluides ». Elle a fait le choix de mettre en place une coupure des installations
d'éclairage public sur l'ensemble des armoires de commande.
Ainsi, à compter du 1°’ avril 2022, l'éclairage public est coupé de 00h00 à 05h00.
À compter du 9 janvier 2023, la coupure est programmée de 23h00 à 05h30.
| Sur 2022, les économies d'énergie engendrées par cette coupure sont de 150 MWh.
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements
divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
18
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2109
CITEOS Rapport annuel d'Exploitation
11.3. LES ECONOMIES D’ENERGIE REALISEES
Les engagements contractuels sont donc recalés de 2022 à 2024 en intégrant l'économie liée à la coupure
nocturne.
La consommation annuelle réelle pour la période du Ler janvier 2022 au 31 décembre 2022 est la suivante :
Audit Al A2 A3 Aë A5
Consommation annuelle OBJECTIF recalée après audit (MWh) 650,00 585,00 520,47 479,65 465,31 461,42
A6 A7 A8 A9 A10
Consommation annuelle OBJECTIF recalée après audit (MWh)
Consommation annuelle OBJECTIF recalée
INTEGRANT LA COUPURE NOCTURNE (MW/h)
465,32
468,57
700,00 12,00%
650,00 650,00 13
="
10,00%
600,00 10,00%
49
Æ 500,00 754% — ss 8.00% = a —— REP
£ Te £
®
a 400,00 6,00%
Ê =
=
5 300,00 | 31486 4,00%
! 287% PRESS
8 200,00 163% 200, 120% 12 2,00%
100,00 0,00%
s -2,00%
DEBUT ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3 ANNEE 4 ANNEES ANNEE 6 ANNEE 7 ANNEE 8 ANNEES ANNEE 10
MARCHE
mm Economie d'énergie RECALEE (%) Bu Economie d'énergie REALISEE (%) vs N-1
Consommation annuelle REALISEE (MW) —— Consommation annuelle recalée suite COUPURE DE NUIT (MWH)
—— Co : Consommation annuelle initiale AUDIT (MWH)
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements ( LL
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2110
CITEOS Rapport annuel d'Exploitation
11.4. LA GRADATION ET VARIATION
Dans le cadre des travaux de rénovation de l'éclairage effectués chaque année, 15 variateurs/régulateurs de
tension ont été installés dans les armoires de commande et les nouveaux luminaires installés sont en
technologie LED gradable.
Les variateurs / régulateurs
L'ensemble des variateurs a été réglé, à la demande de la Ville suivant les programmes suivants :
2 Régulation de la tension à 220V dès l'allumage
2 Régulation de la tension à 205V jusqu'à 20h puis à partir de 06h00
2 20h00 —- 06h00 : variation de tension à 190V
Annuels/ personnalisés Cycle identique toute l'année
Réduction Tension Amont_233 V_(moyenne)
Economie Réalisée
Allumage 20h00 6h00 Extinction
L'été, les allumages et les extinctions donneront lieu à un fonctionnement en mode mode réduit toute la nuit.
220 V
205 v 20
190 V
0% correspond à la tension plein flux
50% correspond à : FR + (PF-FR)/2
100% correspond à la tension flux réduit
Æ Com
e D, Cimetiere de
a Blainville-sur:
©
©
S FR
Contrat de
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2111
Coupure 2K
OK
8 nov. 00:00 8 nov. 12:00 9 nov. 00:00 9 nov. 12:00 10 nov. 00:00 10 nov. 12:00
Lati int ltoi
Le principe de cette fonctionnalité consiste à abaisser le flux lumineux des lampes en réduisant la puissance aux heures de faible fréquentation pour réaliser des économies d'énergie.
Le système permet de diminuer le niveau d'éclairage de façon progressive afin de la rendre presque
imperceptible par l'usager.
2 Impact de la coupure de nuït sur le fonctionnement de la gradation
Suite à la mise en place de la coupure nocturne, les drivers des lanternes LED ne sont plus en mesure
d'appliquer l’abaissement de puissance programmé. En effet le driver applique les profondeurs de gradation préprogrammées en calculant un milieu de nuit.
Contrat de gestion g lobale et renouvellement des installat
c | AIN Le
21
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2112
CITEOS Rapport annuel TPS
11.5. CONSOMMATIONS ANNUELLES PAR ARMOIRE
EN Présence Consommation CH ENT ME ACL , , ,
ro CE EU ESA A annuelle 2022 Evolution Observations
L'ELLEL CUS (kWh) (kWh)
1 NOYON 24/03/2015 24 756 16 486 à
2 CCial COLBERT 24/03/2015 33013 23 128 a"
3 ALDO MORO 22/03/2016 22 493 14584 a"
4 REPUBLIQUE BAS 15/12/2017 10 602 8 136 ù
5 REPUBLIQUE HAUT | 15/12/2017 12 391 9 246 à
6 SCHWEITZER 24/03/2015 21 264 14 030 ù
7 A. DUMAS (Place) 24/03/2015 38 715 26 228 à
8 VERT VILLAGE 13 488 8 682 à
9 RdPt ZI 23 025 15 608 ù
10 RD 402 27261 13 065 à
11 PARC 9 589 5 853 à
12 MANDELA 15/12/2017 13 818 10 362 a
13 , à 3 416 1877 à
14 APGO 22/03/2016 17 746 11 563 a"
15 PALMIERS 24/03/2015 22 121 14324 à
Armoire consignée
16 QUAI DU PORT 1011 3 843 # par électricien du
port en 2021 22
17 ESPACE JEUNESSE 5 068 4 564 à
Armoire
18 LE BOIS déconnectée -
Demande Ville
19 QUENEAU 23/03/2016 25 052 14771 à
20 FLAUBERT 23/03/2016 16 203 10 412 à
21 NAVAL 23/03/2016 17 481 11 688 à
22 MARNE 15 672 10 404 à
23 CIMETIERE 12 634 8 197 à
24 VERDUN 7161 4 410 ù
25 POSTE MTBT 15/12/2017 8 693 7087 #&}
27 POSTE BISQUINE 15/12/2017 12 328 10371 à
28 COUTURIER 6 266 4 461 à
29 LAMBERVILLE 47 301 31 478 à
32 PARC FLEURY 0 0 Bornes parc coupées
TOTAL 468567 KWh 314861 KWh
Nous avons constaté une consommation anormalement élevée sur les armoires 17 et 29. Ceci s'explique en partie par l'installation de motifs d'illuminations festives dans le cadre du marché mais également par les services de la Ville et pour lesquels nous n'avons ni le quantitatif ni la puissance installée. Nous procéderons à une vérification en cours d'année pour identifier la source des surconsommations. Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements 47. divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2113
CITEOS
CARTOGRAPHIE DES ARMOIRES ENERGIVORES
(consommation par candélabre)
230,7 CONSOMMATION PAR CANDELABRE (kWh)
Zi. Caen-Canal
187 f
[ ARMOIRES avec 50% et plus de LEDs installés |
23
1 40% 1% 59% 100%
= 1% 23% 21% 100%
Te 63% 100%
4 100% 100%
5 6% 4% 100%
6 1% 99% 100%
7 45% 55% 100%
8 72% 7% 21% 100%
9 100% 100%
10 100% 100%
"1 8% 92% 100%
12 3% 25% 71% 100%
13 100% 100%
14 2% 98% 100%
15 24% 13% 63% 100%
16 100% 100%
17 41% 41% 18% 100%
19 5% 45% 50% 100%
20 57% 43% 100%
21 2% 98% 100%
22 16% % 82% 100%
me 1a0% 24 21% 39% 39% 100% 25 4% 96% 100%
27 100% 100%
28 100% 100%
29 50% 3% 46% 100%
30 56% 44% 100%
3 100% 100%
eu 100% 100% 100% 100%
9e 100% 100%
100% Total 6% 18% 21% 56% 100%
cut
ations d'éclairage public et d'équipements - ((] Fe Contrat de gestion globale et renouvellement des install £ LLE SUR
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2114
CITEOS
11.6. L'AJUSTEMENT DES PUISSANCES
Dans le cadre de notre mission de gestion de l'énergie, nous avons accompagné la Ville dans ses démarches
auprès du nouveau fournisseur d'énergie. Voici le bilan des puissances souscrites et installées au
31/12/2022:
wloœoiminiu|H'oIn
mimimimlm|m|m|t Miolnirlwlnimle
COLBERT
ALDO MORO
REPUBLIQUE BAS
REPUBLIQUE HAUT
SCHWEITZER
A. DUMAS
VERT VILLAGE
RdPt ZI
RD 402
PARC
MANDELA
PASSERELLE ALISON
APGO
PALMIERS
QUAI DU PORT
ESPACE JEUNESSE
QUENEAU
FLAUBERT
NAVAL
MARNE
VERDUN
POSTE MTBT
POSTE BISQUINE
COUTU
LAMBERVILLE
HEBERT
Résidence des Saules
Parc
Stade Couderc
Terrain de Football
des abords
Terrain de Tennis
Terrain de Pétanque
Terrain Foot annexe
Rue
Rue de l'Avenir
Avenue
Avenue de la
Rue
Rue des Romains
Rue Erckmann Chatrian
Rue de la Mer
Rue de la Mer
Rue du Parc
Rue Nelson Mandela
Route de Ouistreham
Rue
Rue Francois Mitterrand
Rue
Rue Louise Michel
Rue Queneau
Rue Gustave Flaubert
Rue des Chantiers Navals
Rue de la Marne
Rue de Verdun
Rue des
Rue de la Caravelle
des Navals
Rue
Rue Maurice Hebert
des Saules
Parc
Rue Gabriel Peri
Rue Gabriel Peri
Rue Gabriel Peri
Rue Peri
Rue Salvador Allende
Rue Salvador Allende
es installations d'’
> BLAIN'
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2115
CITEOS Rapport annuel d'Exploitation
11.7. FACTURATION - ECLAIRAGE PUBLIC
Chaque mois, nous réalisons un suivi des factures pour l'éclairage public. Ce suivi nous permet de détecter
toutes anomalies éventuelles et ainsi d'intervenir rapidement.
Vous trouverez ci-dessous l’évolution de vos dépenses énergétiques depuis 2018.
Le coût total de la consommation du parc d'éclairage public est composé :
Em © du coût de l'énergie
En : des frais d'abonnement et d'utilisation du réseau
EM © des taxes et contributions (CTA, CSPE, TCCFE, TDCFE)
mm > dela TVA (à 5,5 % sur l'acheminement et à 20% sur la consommation)
Evolution des dépenses énergétiques
479 831 478914 €80000 500 000
465 318 A8 367
sx TVA
€70 000 #50 000 (à 5,5% et à20 %)
400 000
€60000 C_— mu TAXES ET CONTRIBUTIONS
8 ET] mi us ——. (CTA, CSPE, TCCFE, TDCFE)
5 7206€
FT Di ou PESTE = 300 000 mm ACHEMINEMENT 18 004€ none 6524€ (Composante de gestion, de
€40000 mn 250 000 comptage, de soutirage..)
sm CONSOMMATIONS
15226€ 15933€ à sur l'anné €30000 17457€ Ne 200 000 (Montant ramené sur l'année] 25
16970€
150000 CONSO en KWH €200090
100 000
22571€ 25327€ 24783€ Facturation totale TTC
€10000 18363 € El 20498 € 50 000 enregistrée sur l'année
. En [BI 62 098,21 € 68 054,69 € 67 747,27€ 63 254,57 € 54 445,38€
2018 2019 2020 2021 2022
En 2022, la suppression de la TDCFE et la baisse de la CSPE viennent compenser en partie la hausse du coût de l'énergie (bouclier tarifaire),
EVOLUTION TARIFICATION énergie (au 31/12/N)
0,13€ 0,12174€
0,12€ 0,1117/4€ 0,11225€
0,11€ 0,10051€ 0,10046 €
0,10€
0,09€
0.
0
0.
0,
0
Terra
0,08€ er 0,07551€
07€ —e— PRIX KWH hors toutes taxes
0,05443€ ,06 € 0,04713€ —— PRIX KWH TTC
LUE 0,03827€ 0,04087 € ,04€ er
,03 €
2018 - DIRECT 2019 -TOTAL 2020 -ENGIE 2021-ENGIE 2022 - PLUM
ENERGIE ENERGIES
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements
de
BLAINVILLE SUR ORNE |
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2116
<Æ 4
CITEOS Rapport annuel TPS
En avril 2022, la ville a mis en place une coupure nocturne qui a permis de réaliser des économies substantielles. En effet, à période équivalente (du 1er avril au 31 décembre), la coupure nocturne a permis de diviser quasiment par 2 la consommation {économie de près de 151 MWh). Le gain en euros est de près de 28 K€ TTC du fait du doublement du tarif de l'électron.
F774 Sans la coupure nocturne, au prix actuel de l'électron (y compris bouclier tarifaire), la facture en TTC aurait été de plus de 49 KE {au lieu des 32,8 K€ TTC réellement payés).
Sans le bouclier tarifaire mis en place par l'Etat et sans la coupure, la facture s'élèverait à plus de 59 K€ (au
lieu des 32,8 K€ TTC réellement payés).
Consommation kWh facturés du 1er avril au 31 décembre
0,10 € 350000
009€ 009061 €
300000
008 €
O07 € 250000
ÿL.
y 006€ : 200000 mn kWh consommés
=
5 O05 € O04904 € È
&
# oné ne —e— Prix de l'électron(hors <
È taxes, TTC]
003 € 100000
002€
s0000
001€
- € 0
. . 26 Période 04/2021 à 12/2021 Période 04/2022 à 12/2022
STE, Plüm
paies d énergie
Facturation réelle TTC du 1er avril au 31 décembre
0,1140 € 011225€ 70 000€
01120€ 60180€ : 59746€ ss oge
ES Le 49 He 01080 € 33314h Soo0o0e
ë 0,1060 € 40 000€ mn Dépenses réelles en €
5 o1040€
£ | 30 000€ ES Estimation des dépenses en € sans É- 01020€ 0,10046 33314Wh coupure
F+ AIUE 20 000€ Estimation des dépenses en € sans
0,0980 € coupure et sans bouclier tarifaire
18214Wh 10 000€ À
0,0960€ —e— Prix du KWh félectron, taxes et TTC)
0,0940 € Le
Période 04/2021 à 12/2021 Période 04/2022 à 12/2022
Plüm
énergie i)
Il La coupure nocturne choisie par la Ville a permis de compenser en partie l'augmentation du kWh.
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements -W4.
divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2117
CITE OS Rapport annuel TPS :
11.8. LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
La Loi du 13 Juillet 2005 a instauré un dispositif pour mobiliser les acteurs du secteur énergétique avec des
obligations imposées aux vendeurs d'énergie de faire eux-mêmes la promotion des économies d'énergie et
de contribuer à leur réalisation.
Les travaux validés pour le poste G4 2022 correspondent à :
2 17 luminaires rénovés éligibles — 158 100 kWhCumac (RES-EC-104, Cas n°1), soit 0,15 CEE.
Les certificats
D'ÉCONOMIES
D'ÉNERGIE Ministère de la Mansion NDS LE RES
27
Contrat de gestion globale et renouvellement des install ations d'éclairage public et d'équipements VILLE
V1
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2118
CITEOS Rapport annuel d'Exploit
II. POSTE G2 - LA MAINTENANCE
11.1. LES OUTILS DEDIES A LA MAINTENANCE
II. 1. 1- Système de gestion et cartographie
Le système de gestion SMARTGEO permet de gérer efficacement le patrimoine de la collectivité par un suivi rigoureux de l’ensemble des opérations de maintenance curative et préventive.
L'utilisation de SMARTGEO avec le repérage des points lumineux permet:
2 d’avoir un suivi rigoureux du réseau,
© de conserver l'historique des interventions et pannes,
2 d'analyser et synthétiser l’ensemble des événements,
2 de mieux apprécier le comportement du parc d'éclairage public.
Gi SMARTCE0 avi [panmons Oùb Médnece Amis Lost 3 LM Nm EX
Large 1, ®
ou a comsas DT un g 37024 E E = D 2086 8, LELET
g eue, 26007 au Dos Fm) sde Juice id ivee ad Ge US BDonoss +
FA Tous couches Eee dt ge) Se DE ES œ peste, Em U Ejoraspaoagnie CRT 08e SES Mcrigl- SSL É me ment QE 6 sims { À) Grue 4 ,@ gr or sa st d ces si ? o Bee + Mens mo F IQ 0 0! le ri einenTarts a, og DTA
2,0% È Fa ae 29076 A a $ — 205€ ë EX 7 œ œ æ ar PJ LPS 4 D, » 011401 o1.145, æ Rec Dj 21 Ie 230 D
A ob F21d de plan
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LI Pan détail
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ou. ou PUS one, 4 ne ss œ ® DÉS 1 02 102, 2" : n°2 # LE = g* à —
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œ œ® Foéour : 7 À fe 7.07 # LLSZ # F
& # 4 o2214 # Done 11 non 9. RS F7 À
Citeos reste à votre entière disposition pour vous accompagner sur l’utilisation du logiciel au quotidien.
Contrat de gestion globale et renouvellement des install
JILLE SUR pi \
ations d'éclairage public et d'équipements
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2119
CITEOS Rapport annuel TPS
IL, 1.2 - Le N° vert
Un n° vert dédié à la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE permet, en cas de demande d'intervention urgente, de
joindre le centre d'appels qui réceptionne les demandes de dépannages.
Appel gratuit
Lorsqu'un appel est saisi et validé, il génère un bon de travail qui est automatiquement transmis par fax,
mail et SMS à l'équipe d'intervention pour une action dans les délais contractuels.
Dans le cas d'une intervention d'urgence, l'équipe d'intervention est directement contactée au téléphone
par le centre d'appel. Un service d'astreinte est assuré 24h/24 7jours/7.
Q Demande d'intervention
SmartGéo
N° Vert 7 jours/7 - 24h/24
Equipe
d'intervention Depuis le déclenchement
de la demande jusqu'à son
acquittement, vous pouvez
suivre l'évolution de l'état de
la demande via SmartGéo.
29
Acquittement de la demande d'intervention @
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements ©:
divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2120
R | d'Expl CITEOS apport annue XP 2022.
111.2. LA MAINTENANCE CURATIVE
Ill, 2. 1- Bilan des interventions de maintenance curative
Du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, nous avons enregistré 46 demandes d'intervention (DI), contre
64 demandes en 2021.
Dans ces 46 DI, 3 demandes d'intervention ont été annulées par manque
de précision de la demande {pas de nom de rue, ni de référence de
luminaire).
Les interventions {hors RAS/doublons/tests) sont réparties comme suit:
5 37 relatives à l'Éclairage Public
2 2 relatives à l’Éclairage Sportif
2 4 relatives aux llluminations Festives
Au cours de cette 8°" année de contrat, les interventions se répartissent suivant le graphe ci-dessous.
Evolution et répartition des demandes d'intervention
6
janv févr mars avr mai juin juil août sept oct
B Eclairage public
30 a llluminations festives
m Eclairage sportif
ce
Ds . f Ÿ Binnéaosof Ses © 2022 Toltom. € 2022 Meresak Corsorber É OnenSteeMépPierms Fe 2 4 Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d” bcairane public et d'équipements PE divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2121
CITEOS Rapport annuel d'Exploitation
111, 2,2 - Détail des pannes relatives à l'éclairage public
Du 1° janvier au 31 décembre 2022, il y a eu 39 demandes d'intervention (Dl) relatives à l’éclairage public (hors doublon et non concerné) réparties comme suit:
Types de pannes sur éclairage public
m Point isolé en panne
s Départ ou armoire
# Accident, vandalisme
# Autres {réglages horloge,
enrobés..)
ACTIONS REALISEES LORS DES DEMANDES D'INTERVENTIONS
31
© @Devis à faire
@Fusible
® Intempérie
® Panne ENEDIS
@ Porte fusible
® Réarmement disjoncteur
é n Rue,
®
@ Remplacement ballast
nu @ Remplacement commande
@ Remplacement de lampe
@Reprogrammation commande
æ Test alimentation
æ Test disjoncteur
age public et d'équipements
n
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2122
<Æ 4
CITEOS Rapport annuel TPS
111, 2.3 - Détail des pannes relatives à l'éclairage sportif
Du 1° janvier au 31 décembre 2022, il y a 2 demandes d'intervention (DI) relative à l'éclairage sportif:
2 Stade municipal éteint: suite à une panne ENEDIS, nos équipes ont réenclenché le disjoncteur
2 2 points lumineux au stade Roger Couderc étaient en panne.
II. 2.4 - Détail des pannes relatives aux llluminations Festives
Du 1° janvier au 31 décembre 2022, il y a eu 4 demandes d'intervention (DI):
2 3interventions sur des motifs tombés qui ont été mis en sécurité,
2 lintervention pour un motif en panne dont la prise était défectueuse.
II. 2.5 - Le taux de panne annuel
Evolution du taux de panne annuel
621% 1520
600 562% 1500
500 M 1480
408% PU é 3,88% 1460
400 Eu .
3,22% : EH 1440
300 256%
1420
200 ju es 1400 32
82 100 60 47 62 58 50 37 1380
1418 1460 1471 1459 7 1459 1495 1451 —— 1446 5 1360
5 5 S S 5 s s S
mm ombre de points sur le parcEP —@— Nombre de DI déclarées EP —— Taux de panne annuel(%00)
Ill. 2.6 - Rappel des délais d'interventions
+ . 4 = z . . 4 # .
Délais maxi de _ : Délais maxi de
réparation définitive LES BONE ENTRE ESS réparation provisoire
Foyers lumineux isolé 2 jours Inclus dans le délai d'intervention
Avant la prochaine période nocturne, si
Foyers lumineux consécutifs (minimum 3} appel avant 12h. Inclus dans le délai d'intervention
Le lendemain si appel après 12h.
Panne complète d'un secteur {minimum 1 1,5 heures : . 2 jours 2 semaines
départ) Élimination du danger
Avaries ou dommages aux installations
suite à des accidents ou évènements 1,5 heures : £ ms 5 2 jours 2 semaines
mettant en cause la sécurité des biens et Élimination du danger
des personnes
Avant la compétition pour le terrain d'honneur Panne complète d'un équipement sportif . . k
1 jour pour les terrains d'entraînement
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements -KJ.
divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2123
CITEOS Rapport annuel sep
Nous nous sommes engagés à intervenir sur:
2 Toute panne affectant au moins 10% d’un motif,
2 Toute avarie ou dommage sur un motif mettant en cause la sécurité des biens et des personnes
Suivant les délais suivant:
2 dans l'heure si la sécurité des biens et des personnes l'exige, (délais identique à l'éclairage public),
2 avant la prochaine période d'allumage si le signalement de la panne est émis avant 12h00,
2 le lendemain si le signalement de la panne est émis après 12h00.
Ill. 2.7 - Pénalités
En 2022, 1 intervention n'a pas été effectuée dans les délais contractuels.
Conformément à l’article IV.5 du C.C.AP, les pénalités applicables sont:
Domaine Date Raison d'appel Cas Retard Montant
EP 24/01/2022 | Point isolé en panne 1 1 nuit 1x20€=-20€
TOTAL 20€
111.3. LA MAINTENANCE PREVENTIVE
Li vtt dé
L'objectif des visites de dépistage est de recenser les pannes éventuelles d’armoires ou de points lumineux
non signalées et de programmer, le cas échéant, des dépannages dans les délais contractuels. Ces visites se font la nuit.
Les mois qui correspondent aux périodes de fortes sollicitations des installations d'éclairage public sont
d'Octobre à Mars, nous avons réalisés 6 visites sur cette période.
Taux de panne instantanné
1,20%
100%
0,80%
0,60%
0,40%
0,20%
0,00% ; ;
2 % JL TR + x
no Nombre de points lumineux en panne Taux de pannes instantanné
——Taux de pannes contractuel
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclaira
div la AINVILLE
33
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2124
CITEOS
La garantie d'un nombre de panne en baisse tout au long du contrat est la combinaison entre les visites de
dépistage réalisées régulièrement par nos équipes, les travaux de rénovation du patrimoine et la déclaration
régulière des demandes d'intervention par les utilisateurs du réseau.
En 2022, 1 campagne de systématique ont été effectuée en février 2022.
Ainsi, 303 lampes ont été remplacées soit 20,1 % du parc, nos équipes sont intervenues sur 50 rues de la ville.
ARMOIRE NBDE N° LAMPES
CHANGÉES | @2
1 24
ae 2 35 e7 5 1
CE 7 109
e:: » 1 46, 11 1
6 12 3
© Cimetière de œ:7 17 à © Blainville-sur-Orne . 612 19 13
. 20 49
920 22 26
e22 23 4 34
24 7
ss 27 2 e24 28 4
627 29 12
30 4 2
ue 31 2 #29 95 2
e20 [_Totel ETC ei
7895 FA
Nous rappelons que l'entretien systématique comprend, en plus du remplacement des sources:
2 Le nettoyage de l’ensemble du luminaire,
2 Le dégrippage des boulonneries et visseries,
2 Le graissage des articulations (vis, boulons),
9 La vérification de la filerie (remplacement si nécessaire),
D La vérification du condensateur et remplacement éventuel,
2 La vérification de la douille et des surfaces de contact de l’appareillage d'alimentation,
2 La vérification de l'appareillage et remplacement si nécessaire.
\ 4
Contrat de gestion globale et renouvelle
Ac
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2125
CITEOS
Rapport annuel d’ ps DE
Pour les supports:
2 Les vérifications de l'état général du support, de la bonne stabilité et verticalité du support,
2 La vérification de l'état des scellements d'ancrage des consoles en facade, des brides de montage
sur support EDF, des tiges et boulons de fixation des mâts,
2 La vérification des connexions dans les pieds de lampadaires et boîtiers de facade ou de poteaux
EDF (nettoyage et remplacement éventuel des fusibles ou bornes de raccordement),
2 La vérification des continuités de raccordement des circuits de mise à la terre des masses
métalliques,
2 La vérification de la numérotation.
34
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements ©: A nes NIV TT Re Emo
divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2126
CITEOS Rapport annuel TPS
IV. POSTE G3 - LA GESTION DES SINISTRES
Le Poste G3 c'est la gestion technique et financière des sinistres et petites interventions.
IV.1. LA GESTION TECHNIQUE
Sini jali
Suite à accident (tiers identifié ou non) ou acte de vandalisme, et après la prise en compte de la demande de
la Ville de BLAINVILLE-SUR-ORNE, une équipe d'intervention ou d’astreinte se rend sur les lieux dans les délais d'intervention contractuels, afin de sécuriser le lieu de l'incident.
Petites i :
Ces interventions sont réalisées après validation de devis établis au Bordereau du poste G3. Ces devis sont
établis à partir de demandes particulières de la Ville, à partir de constat de terrain relatif à de la mise en
conformité...
Les informations relatives ou les actions menées par nos collaborateurs sur site suite à l'intervention sont
consignées via leurs tablettes PC permettant d'avoir une remontée d'information interactive des
événements.
Dans tous les cas, nous transmettons à la Ville de BLAINVILLE-SUR-ORNE au plus tard dans la journée
suivant l'intervention un rapport écrit sur l'incident constaté et les mesures à prévoir.
[V.2. LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES SINISTRES 36
Chaque cas de sinistre est géré selon que les dégâts sont ou non consécutifs à un fait imputable à un tiers reconnu et assuré, à qui la collectivité souhaite voir ou non assumer la charge des remises en état.
Toutes les opérations du poste dépannages, leurs contenus techniques, les prises en charge d'assurance et
les coûts supportés sont repris dans la suite de ce rapport.
IV. 2.1- Sinistres (sans tiers), vandalisme et petites interventions
Dans ce cas, nous prenons en charge les réparations provisoire et définitive dans la limite du plafond
mentionné au contrat. Le budget annuel est de 15 000 € TTC.
MONTANT ONF NE
is Gauss ons OC TOTAL (TTC)
. Sobriété | PROGRAMMATION DE 32 HORLOGES
Diverses rues énergétique | ASTRONOMIQUES - COUPURE 00H-05H 191040€ | 229248 €
RUE GEORGES ..._... | REMPLACEMENT MAT 09.15 - KIZEO DU CLEMENCEAU Vétusté 09/02/2022 707,10 € 848,52 €
Nouveau | DEPOSE DE CANDELABRES
PROJET BRASSENS projet | 12.003/004/061/062/063 1917,/75€ | 230130€
AVENUE DE LA ne PORC Vétusté | REMPLACEMENT HORLOGE ARMOIRE 05 437,20 € 524,64 €
AVENUE DE LA ENSEMBLE ACCIDENTE - 06.009 - KIZEO DU REPUBLIQUE Accident 30/09/2021 1172,60 € 1 407,12 €
| REMPLACEMENT LANTERNE 12.32 - KIZEO DU RUE JACQUES DUCLOS | Vétusté | 5,501 742,50 € 891,00 €
PLACE DES CHENES Accident | ENSEMBLE ACCIDENTE - 12.003 368,50 € 44220 €
RUE RENE CASSIN Accident | ENSEMBLE ACCIDENTE - 12.029 1009,90€ | 121188€
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divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
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2127
CITEOS Rapport annuel TPS
AV FRANCOIS | ICTÉRAND Accident | ENSEMBLE ACCIDENTE - 15.012 74250 € 891,00 €
RUE ALBERT | SCHWEITZE Accident | ENSEMBLE ACCIDENTE - 25.002 1260,00€ | 151200€
RUE DE CAMBRAI Vétusté | REMPLACEMENT ENSEMBLE 04.33 742,50 € 891,00 €
En Vétusté | REMPLACEMENT ENSEMBLE 02.22 28110 € 337,32 €
Demande | MODIFICATION PROGRAMMATION HORLOGE
IMPASSE DE L'AVENIR | Ce | AR 29 POUR ALLUMAGE PERMANENT DU 09 119,40 € 143,28 € p AU 11/12/2022
TOTAL FACTURE NON ACTUALISE 11411,45 € | 13693,74 €
D Le solde du poste G3 au 31/12/2022 est de 1088,55 € HT.
BTS Cause Travaux SEE SRE LE
ein ROUE Lo A Unre)
Sobriété PROGRAMMATION DE 31 HORLOGES
Diverses rues énergétique ASTRONOMIQUES POUR COUPURE DE 23H00 1 850,70 € 2 220,84 €
À 05H30 à partir du 09/01/2023
Demande PLACE DES CHENES ECLAIRAGE PROVISOIRE 1 585,70 € 1 902,84 €
ponctuelle
ROUTE DE ' ' DEPOSE PROJECTEURS - ECLAIRAGE ENTREE
OUISTREHAM Vétusté | }1LE SUD - ARM 18 1OBSDE ARE | 37
TOTAL FACTURE NON ACTUALISE 4143,00 € 4971,60 €
D Après régularisation de ces 3 devis, le solde du poste G3 au 31/12/2022 sera de -3054,45 € HT.
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements ©: divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
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CITEOS Rapport annuel d'Exploitation IV. 2.2- Sinistres avec tiers identifiés Nous gérons immédiatement les sinistres avec tiers identifiés, à savoir : D financement et réparation des dégâts, D gestion de l'ensemble des démarches pour établir le recouvrement des sommes dépensées (déclaration aux assurances, expertises, suivis de recouvrement). Dans ce cas, les réparations provisoires et définitives sont supportées par l’assurance du tiers. MONTANT TOTAL MONTANT Travaux AUCUN SINISTRE AVEC TIERS SUR LA PERIODE TOTAL G3 AVEC TIERS (Cu TOTAL (TTC) 38 ati Contrat de gestion globale et renouvellement des install ons d'éclairage public et d'équipements - ((] Fe ÉCTIE C UK L \ UKIN Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 2129 CITEOS Rapport annuel TPS
V. POSTE G& - LES TRAVAUX DE RENOVATION
V.1. LES TRAVAUX REALISES EN 2022
Le programme de rénovation et de reconstruction répond aux principes suivants:
2 Renouvellement du matériel ancien et vétuste avec amélioration de la qualité d'éclairage et de la
sécurité passive,
2 Mise en sécurité électrique et mécanique des installations,
2 Limitation des nuisances lumineuses,
2 Économies d'énergie.
La Ville a validé la rénovation des luminaires de la rue du Général De Gaulle avec le modèle JARGEAU LED.
Le montant des travaux est de 48 647.90 € HT et dépasse donc le budget annuel du Poste G4 qui est
Ainsi les travaux seront étalés sur les années 2022 et 2023 à savoir:
2 la rénovation des ensembles « mât et lanterne » en 2 parties pour 32 009.30 € HT :
o 30 000.00 € HT en 2022
© 2009.30 € HT en 2023
9 la rénovation des lanternes en façade pour 16 638.60 € HT en 2023.
Ilest convenu que la rénovation des ensembles aura lieu en totalité en 2022 mais sera financièrement étalée
sur les années 2022 et 2023 afin de respecter le budget contractuel.
JARGEAU LED
32
r
ensembles
rénovés en
2022
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements Q divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2130
CITEOS Rapport annuel PPT
V.2. LE PROGRAMME TRAVAUX 2023
En 2023, la 2è"e partie des travaux sur la rue du Général de Gaulle sera programmée (PL en façade).
40
Contrat de gestion globale et renouvellement des install
| Al
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2131
Rapport annuel d'Exploitation
CITEOS 2022
VI. POSTE GS - LES ILLUMINATIONS FESTIVES
Le projet d'illuminations festives a été revu en 2022 et validé pour les 3 saisons hivernales à venir: 2022 à 2024. || est composé de motifs 100% LED.
Les motifs ont suivi les temps d'allumage de l'éclairage public et ont donc été coupés de 00h00 à 5h00. La
période d'allumage était du 3 décembre 2022 au 6 janvier 2023, soit 352 heures de fonctionnement.
x x Puissance * Guirlandes Puissance
LT CET CE er To) totale
installée (W)
Entrée VITRE Estelle 5 motifs sur candélabre 75W 375 W Rue du Général Leclerc
Centre-Ville Estelle 17 motifs sur candélabre 75W 1275 W
Bus du éénérai Leciere Boule enchantée 1 boule 3D 91 W 91 W
Blanc scintillant 2 sapins 3D 143 W 286 W
. Estelle 4 motifs 75 W 300 W
Rond EDIRESMeMORR | 2 1 boule 3D 91W 91W
REMR-FANE BIEULIS- Estelle 5 motifs sur candélabre 75W 375 W Beuville
Rond-Point Sartinaria Boule enchantée 1 boule 3D 91 W 91 W
BEN FAINE ‘es Boule enchantée 1 boule 3D 91 W 91 W Palmiers
. Frise scintillante 7 frises guirlandes 28 ml 17 W 119 W
Miediathéque LEIA XMAS 5 motifs 35 W 175W
Frise scintillante 5 frises guirlandes 20 ml 17 W so < . . . . 85 W
Mairie Rideau lumineux 2 rideaux lumineux 4 ml 72\N 144W
Boule enchantée 1 boule 3D 91W
Place Lamberville Frisquet 1 motif 3D 326 326W «haut»
RU AGEN GE Estelle 3 traversées doubles 140 W 420 W Gaulle
Rond-Point du Parc Estelle 3 motifs sur poteaux 75 W 225W
CCAS Frise scintillante 6 frises guirlandes 24 ml 17 W 102 W
Au total, ce sont 50 motifs et 76 ml de guirlandes installés en 2022 pour une puissance totale de 4662 W.
La consommation totale sur la période s'élève à 1641 kWh, soit un coût de consommation
énergétique de 194 € TTC {tarif PLUM au 31/12/2022),
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements
divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2132
CITEOS Rapport annuel d'Exploiate ei VIT. ANALYSE DE LA QUALITE DES MISSIONS EFFECTUEES V11.1. LE RESPECT DE LA SECURITE ET DES RIVERAINS Citeos est engagé depuis plusieurs année dans une démarche d'«éco-chantier». Cette démarche se traduit par les engagements suivants: 2 maintenir et présenter une bonne image collective, tant à travers les tenues de travail propres visibles et identifiables que par la propreté des véhicules, 2 renforcer l'écoute et la concertation auprès des riverains et des partenaires locaux, 2 favoriser l'acceptabilité des chantiers par les riverains et usagers en intégrant, à chaque étape du processus, les contraintes particulières (écoles, commerces) et spécifiques comme le maintien des accès piétons, 2 garder le chantier propre signalé et balisé, 2 préserver le patrimoine de la ville (mobilier urbain, plantation, .), 2 développer le recours aux techniques rapides (aspiratrice) et discrètes (fonçages) pour l'exécution des travaux, D minimiser les nuisances sonores et les poussières via l’utilisation d'engins de chantier sélectionnés dans un souci de performance acoustique. La sécurité des personnes (personnel Citeos ou riverains) est un souci permanent lors de nos réalisations et une recherche continue d'amélioration. Nos efforts nous ont permis d'atteindre nos cibles: 2 Oaccident sur chantier lié à l’activité 2 Oaccident sur chantier lié à l’environnement VII.2. LE DEVELOPPEMENT DURABLE VII. 2.1- Diminution des consommations d'énergie L'année 2022 a permis de réaliser 0,80% d'économies d'énergie hors coupure et 32,80 % avec coupure. Rappel: l'engagement contractuel est la réalisation de 34 % d'économie d'énergie en fin de marché. Avant chaque nouveau projet, qu'il concerne de la restructuration de réseau avec renforcement de l'éclairage ou de la rénovation «place pour place» de matériel vétuste, une étude photométrique est réalisée permettant de dimensionner au plus juste la quantité de puissance à installer pour obtenir un éclairement adapté à la voie à traiter. Depuis le début du marché, 335 139 KWh ont été économisés, ce qui a permis d'éviter l'émission de 21 tonnes de CO2, (64 g CO2/kWh - source ADEME) soit l'équivalent de / 219 000 kms en voiture. Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE 42 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 2133 CITEOS
VII. 2.2- Environnement (pollution lumineuse et gestion des déchets)
Dans le cadre de nos engagements en terme de développement durable, Citeos
trie et retraite l'ensemble de leurs déchets qu'ils soient liés au chantier ou de
fonctionnement. ecosrstem recyoler c'est protéger
Pour le retraitement des lampes, Citeos a signé des accords avec
ECOSYSTEM-Récylum, l’éco-organisme chargé de l'élimination des lampes
usagées en France, afin d'être répertoriées point de collecte. Des conteneurs spécifiques sont enlevés
régulièrement et des certificats sont conservés dans l’entreprise.
Les justificatifs réglementaires du traitement des déchets liés à l'éclairage public sont disponibles sur
demande.
VINCI Energies bénéficie d'accords-cadres mis en place pour le retraitement des déchets. Ainsi, nous pouvons certifier que les engagements pris sont tenus et contrôlables et que nous mettons en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'agir efficacement en faveur de l’environnement.
L'application du Schéma Directeur d'Aménagement Lumière nous permet de garantir, lors des travaux
réalisés l'installation de matériels limitant les nuisances lumineuses, grâce à leur conception et aux sources
utilisées. Les principes du SDAL s'appliquent pour tout projet sur la Commune.
Des études d’éclairement confortent ou modifient le cas échéant, les hauteurs de feux, les puissances des
sources, les inter-distances et vérifient les données après travaux par des relevés luxmètre.
43
Contrat de gestion globale et renouvellement des installati
€ Le / AINVILLE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2134
CITEOS Rapport annuel d'Exploitation
VII.3. LES ACTIONS MENEES DANS NOS ENTREPRISES
VII. 3.1 - L'insertion
Nous nous sommes engagés à réserver des missions à du personnel répondant aux critères de l'insertion afin de favoriser leur intégration dans le tissu économique local.
Le volume horaire réservé à l'insertion représente 350h sur la durée totale du contrat en partenariat avec la Mission Locale.
Nous nous rapprochons de la Mission Locale pour planifier la prise en charge de personnel.
VII. 3.2 - La sécurité
Un document «Mesures de prévention» vous a été transmis en RS 1— % 4 ë & & = JESURES DE PRÉVENTION | début d'année 2021 et sera mis à jour chaque année. Ce plan liste CITEOS lomennes lea | ae ë % a & F-15844 ni trekce 7 l'ensemble des points lumineux sur lesquels les interventions 1
nécessitent des mesures de sécurité accrues: points au voisinage de
Contrat: Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
Gestion globale et renouvellement des installations d'éclairsge
réseau nu, points difficiles d'accès, à proximité d’axes très circulés... public et équipements divers de la Ville
Ce document contient, entre autre, les copies des différentes us CE ENTRRPAUSE DO NPLONT ATOS
habilitations du personnel intervenant sur la Ville. na |
éne de Génben Lee a Omecr tte Su
Ce document vient en complément de toutes les démarches sécurité someone |" ne déjà entreprises par Citeos. rie tesars Ce crpes
44
‘ s
s d'éclairage public et d'équipements - 0 & 1D ORA Contrat de gestion globale et renouvellement des installation
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2135
CITEOS Rapport annuel TPS
C. COMPTE RENDU FINANCIER
Vous trouverez ci-dessous le bilan financier, poste par poste du 1° Janvier au 31 Décembre 2022:
1. BILAN FINANCIER DU POSTE G1
Formule de révision annuelle : 0,10 + 0,9 * (ICHT-IMEn / ICHT-IMEo)
Le mois «Zéro» est octobre 2014.
Au 31/12/2022, le coefficient de révision provisoire est de 1,11773 (octobre 2021).
MONTANT HT MONTANT TTC
Montant annuel marché 5 380,00 € 6456,00 €
Montant total année 7 (N-1) 5 970,86 € 7165.03 €
Montant annuel facturé 5379,96, € 6455,95 €
Actualisation annuelle 633,41 € 760,09 €
Montant total année 8 (N) 6013,37 € 7 216,04 €
Il. BILAN FINANCIER DU POSTE G2 #
Formule de révision annuelle : 0,15 + 0,50 * (ICHT-IMEn / ICHT-IMEo) + 0,35 * (TP12cn / TP12cb)
Le mois «Zéro» est octobre 2014.
Au 31/12/2022, le coefficient de révision provisoire est de 1,09185 (octobre 2021).
MONTANT HT MONTANT TTC
Montant annuel marché 39066,60 € 46 879,92 €
Montant total année 7 (N-1) 45 618,67 € 54 742,41 €
Montant annuel facturé 41136,85 € 49364,18 €
Actualisation annuelle 3778,59 € 4534,30 €
Montant total année 8 (N) 44915,40 € 53 898,49 €
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements
divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
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2136
CITEOS Rapport annuel TPS
Il. BILAN FINANCIER DU POSTE G3
Formule de révision à l'avancement : 0,10 + 0,90 * (TP12bn / TP12b0)
Le mois «Zéro» est octobre 2014.
Au 31/12/2022, le coefficient de révision provisoire est de 1,16225 (septembre 2022).
MONTANT HT MONTANT TTC
Montant annuel marché 12 500,00 € 15 000,00 €
Montant total année 7 12044,95 € 14453,94€
Montant annuel engagé (hors actu) 1326215 € 1591458 €
Montant annuel facturé 4972,45 € 5 966,94 €
Actualisation annuelle 323,58 € 388,30 €
Montant total année 8 (N) 5 296,03 € 6355,24 €
IV. BILAN FINANCIER DU POSTE G4
Formule de révision à l’avancement : 0,10 + 0,90 * (TP12bn / TP12b0)
Le mois «Zéro» est octobre 2014. 6
Au 31/12/2022, le coefficient de révision provisoire est de 1,16479 (juillet 2022).
MONTANT HT MONTANT TTC
Montant annuel marché 30 000,00 € 36000,00 €
Montant total année 7 33370,37 € 40044,44 €
Montant annuel facturé 15 000,00 € 18 000,00 €
Actualisation annuelle 2763,45 € 3316,14 €
Montant total année 8 (N) 17763,45 € 21316,14 €
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements ©:
divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
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2137
CITEOS
Rapport annuel d'Exploitation
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements
= MT VTT divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
HT HORS REVISION
MONTANT HT -
ANNEE DE ACTE MONTANT HT SOLDE HT HORS
CONTRAT ENGAGEMENT + ENGAGE REVISION
AVENANT
2015 ANNEE 1 30 000,00 € 30 000,00 € €
2016 ANNEE 2 30 000,00 € 30 000,00 € £
2017 ANNEE 3 30 000,00 € 28 685,80 € 1 314,20 €
20138 ANNEE 4 30 000,00 € 29 606,00 € 394,00 €
2019 ANNEE 5 30 000,00 € 29 771,08 € 228,92 €
2020 ANNEE 6 56 743,72 € 56 743,72 € €
2021 ANNEE 7 30 000,00 € 29 840,00 € 160,00 €
2022 ANNEE 8 30 000,00 € 30 000,00 € €
2023 ANNEE 9 30 000,00 € 30 000,00 €
2024 | ANNEE 10 30 000,00 € 30 000,00 €
TOTAUX 326 743,72 € 264 646,60 € 62 097,12 €
SOLDE MARCHE EN COURS 62097,12 € 2 097,12 €
2022
47
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2138
CITEOS
apport annue XP HS
=
V. BILAN FINANCIER DU POSTE G5
Formule de révision à l'avancement : 0,10 + 0,90 * (TP12bn / TP12b0)
Le mois «Zéro» est octobre 2014.
Au 31/12/2022, le coefficient de révision est de 1,16479 {octobre 2022).
MONTANT HT MONTANT TTC
Montant annuel marché + Avenant 15279,00 € 18 334,80 €
Montant total année 7 15228,11 € 18273,73€
Montant annuel facturé 16879,62 € 20255,54 €
Actualisation annuelle 2781,57 € 3337,89€
Montant total année 8 (N) 19661,19 € 23593,43 €
Contrat de gestion globale et renouvellement des installations d'éclairage public et d'équipements 0
divers de la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE
48
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2139
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2023
Points d'informations du Maire
ZAC « LES TERRES D’'AVENIR »
Comme indiqué lors du dernier conseil municipal, j'ai conduit jeudi dernier, 7 décembre, une délégation en
vue de faire un point, visuellement, de l’avancée des constructions notamment pour vérifier que le cahier de
prescription est bien respecté.
D'une manière générale, nous avons pu constater que tel est bien le cas.
Toutefois, il a été observé que dans certaines réalisations, le cahier de prescription n’est pas toujours suivi.
Cela concerne notamment la pose des clôtures avec grillage à mouton, l’absence de plantations et la pose de
toile occultant es, la pose de « claustra » de séparations sur des dimensions inadaptées, de dallages extérieurs
ou de parties bitumées non conformes. Par ailleurs, certaines questions de la responsabilité de l’aménageur
ont été repérées.
Toutes ces situations feront l’objet d'échanges lors du COPIL de mercredi prochain afin de déterminer les
suites à donner.
Je profite de ce conseil pour attirer l’attention des maitres d'ouvrage sur la nécessité impérative de respecter
le cahier de prescription qui leur est remis par FONCIM et, en cas de difficulté, de contacter le service
urbanisme de la commune avant d'engager tout travaux qui dérogerait au CPAUP.
Dossier Normandie Memory
Sur ce dossier, la conférence des maires réunie le 7/12 a eu à se prononcer par vote à main levée sur la
question de savoir si Caen la mer acceptait de vendre, aux porteurs du projet, le terrain situé sur le site de
l’ancienne SMN.
Seuls 34 des 48 maires ont votés dont 20 pour, 9 contre et 5 s’abstenant
Personnellement, j'ai voté contre pour quatre raisons essentielles :
- Au plan éthique, je ne suis pas d'accord pour que des investisseurs viennent s'installer pour faire de
l'argent sur le drame humain qu’a constitué la deuxième guerre mondiale et le débarquement. Cette
marchandisation de la mort et du souvenir au travers un spectacle immersif à but lucratif me pose
problème
- En tant que seul maire à avoir travaillé à la SMN parmi les 48 qui siègent à la conférence des maires, je
suis solidaire de mes camarades qui expriment leur colère de constater que les engagements de
réindustrialisation du site pris par le gouvernement de l’époque, ne soient pas complétement respectés.
Une preuve de plus que les engagements pris par certains n'engagent que ceux qui les crois.
-__ Entant que maire d’une ville portuaire qui s'interroge de ce que sera l’avenir de nos entreprises installées
sur le port de Blainville compte tenu de l’évolution du climat et des incidences de la montée de la mer,
j'aurai nettement préféré, compte tenu de ce que va être la rareté à l'horizon 2027 des terrains disponibles
pour construire, que l’on réserve ces terrains pour les proposer aux industriels qui seraient contraints de
déménager.
- Enfin, en tant que maire d’une commune mal desservie par les transports en commun, je redoute que
l'installation de ce qui s'appelait le D-Day Land, lorsqu'il s'agissait de le construire à Carentan, privilégie
une fois de plus des investissements tram et bus ailleurs que sur le secteur Blainville/Ouistreham/Lion sur
mer qui en a tant besoin.
Réactivation de la ligne de chemin de fer du port
A l'initiative du syndicat CGT des cheminots, une réunion a été organisée à CAEN le 1° décembre dernier à
propos du développement du ferroutage dans notre région. Des élus régionaux, départementaux et locaux
ainsi que des représentants des entreprises AGRIAL et Carrières Roche Blain étaient présents. Mahama
CAMPAORE et moi-même avons également participé à cette réunion. J'ai ainsi pu annoncer que lors du conseil
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2140
VIII - Informations du Maire
portuaire du 27 novembre dernier, sur ma demande, un vœu a été voté à l'unanimité pour que cette ligne soit
réhabilitée dans la mesure où elle correspond à une attente des entreprises du port. Une étude, sur l’état de
la ligne et le cout de la remise en état, cofinancée par la CCI, CAEN LA MER, Port de Normandie et EIFFAGE a
été présentée. Tout démontre que cette réhabilitation est indispensable si l’on veut renforcer l’activité
industrielle du port. Les participants à cette rencontre se sont félicités des avancées qui se manifeste sur ce
dossier.
Distribution des colis de fin d'année
Cette distribution de plus de 800 colis a eu lieu vendredi et samedi dernier. Comme d’habitude, ce fut un très
grand moment de fraternité avec nos concitoyens.
Je tiens à remercier les bénévoles et élus qui ont participé à cette distribution ainsi que les agents qui ont
œuvré à la préparation.
Merci en particulier aux 10 jeunes de la commune, mobilisés par la cellule emploi, qui se sont investis dans
cette opération. Leur présence a été très appréciée
Marché de Noel
Organisé hier sur la journée place de l’église, le marché de noël a connu une bonne fréquentation.
Je tiens à remercier les associations, les personnels et les élus qui, par leurs contributions, ont permis que
cette initiative se tienne pour le plus grand plaisir des enfants.
Services à la population
Je vous informe, que suite aux demandes des associations et après réexamen, le bureau municipal a décidé
d'adapter les décisions prises ultérieurement concernant la mise à disposition des gymnases et de la salle de
restauration de Joliot Curie, ceci dans l’attente de l’ouverture de la salle des fêtes.
Ainsi, à compter du 1° janvier 2024, les gymnases pourront être mis à disposition des associations de la
commune pour les initiatives de grandes envergures type repas festifs ou assemblée générale. Cette mise à
disposition gratuite (sauf paiement du chauffage l’hivers) sera toutefois possible exclusivement pendant les
vacances scolaires.
Concernant, Joliot Curie, également à compter du 1° janvier 2024, la salle de restaurant pourra être à nouveau
réservée gratuitement par les associations dans une limite de places qui restent à déterminer par la
commission de sécurité compte tenu de l'installation du self. Je précise que les associations ne pourront pas
utiliser le matériel du self
Dates des conseils municipaux 2024 :
22 janvier ; 19 février ; 25 mars ; 15 avril ; 13 mai ; 17 juin ; 8 juillet ; 16 septembre ; 14 octobre ; 18 novembre ;
16 décembre. °
Prochains rendez-vous
11/01/24 Inauguration avec INOLYA des 48 premiers logements livrés au sein de la « CHARRIERE CORNUE » en présence du président du conseil départemental du calvados
19/01/24: Présentation des vœux du conseil municipal à la population
21/01/24 : Repas des séniors
26/01/24 :Vœux aux agents de la commune
S'agissant du dernier conseil municipal de l’année, je souhaite à chacune et chacun de bonnes fêtes de fin
d'année ë
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
2141
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 20h50.