Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 Annexe ContratARS AEAG Contrat VTP
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 Annexe ContratARS AEAG Contrat VTP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
Page 1 sur 26
SECURITE SANITAIRE DE L’EAU POTABLE
CONTRAT DE PROGRES 2023-2024
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS BASQUE
LA DELEGATION TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
L’AGENCE DE L’EAU ADOUR-GARONNE
Vu la délibération n° XXX du XX/XX/XX de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la décision n° XXXXXXX en date du XXXXX 2022 de l’Agence Régionale de la Santé Nouvelle Aquitaine approuvant les termes de ce contrat et autorisant son Directeur à le signer ;
Vu la délibération n° DL/CA/XX-XX du conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Adour- Garonne ;
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Pays Basque, représentée par son Président, Monsieur Jean-René Etchegaray, et ci-après dénommée la Communauté Pays Basque ;
ET
L’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, représentée par son directeur général, Monsieur Benoît ELLEBOODE, et ci-après dénommée l‘ARS ;
ET
L'agence de l'eau Adour-Garonne représentée par son directeur général, Monsieur Guillaume Choisy, et ci-après dénommée l’Agence de l’Eau Adour-Garonne.
Il est convenu ce qui suit Page 2 sur 26
Article 1. Objet du contrat ........................................................................................................ 3
Article 2. Présentation des 3 structures ................................................................................. 3
1 La Communauté Pays Basque ........................................................................................... 3
2 L’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ............................................................. 5
3 L’Agence de l’Eau Adour Garonne ..................................................................................... 6
Article 3. Enjeux et objectifs partagés .................................................................................... 7
1 Mettre en place un plan de gestion de sécurité sanitaire de l’eau potable (PGSSE) ......... 7
2 Répondre à l’impact du changement climatique sur la ressource en eau .......................... 8
3 Préserver et protéger la ressource ..................................................................................... 9
4 Mettre en conformité des unités de distribution ................................................................ 10
Article 4. La Structuration de la démarche de Sécurité Sanitaire ...................................... 12
1 Les axes du PGSSE ......................................................................................................... 12
2 L’évaluation expérimentale des risques ............................................................................ 13
3 Les actions du contrat = PGSSE ...................................................................................... 14
Article 5. Engagements des parties ...................................................................................... 15
Article 6. Suivi et évaluation du contrat ............................................................................... 16
Article 7. Durée du contrat / Avenant et Résiliation ............................................................ 16 Page 3 sur 26
Article 1. OBJET DU CONTRAT
La question de l’eau, qu’il s’agisse de l’approvisionnement, de l’assainissement, de la protection des cours d’eau, des milieux humides, des risques d’inondation et de la gestion du pluvial est toujours prégnante dans les démarches de planification, d’aménagement et d’urbanisation d’un territoire.
L’actualité récente de la sécheresse impactant les ressources en eau rappelle l’intérêt d’anticiper les grands phénomènes climatiques à venir. C’est pourquoi, sur le volet plus particulier du service public de l’eau potable, ce contrat de progrès accorde les trois partenaires pour :
conduire le service d’eau potable de la Communauté Pays Basque vers une démarche d’amélioration continue de connaissance et de maîtrise préventive des risques pouvant impacter la santé de la population et l’environnement ;
renforcer une vision commune des enjeux liés à la réglementation en eau potable sur le territoire dans un contexte d’adaptation au changement climatique ;
fixer une méthodologie et un calendrier d’actions pluriannuelles.
Ce contrat se veut agile. Les partenaires actualisent le contenu des actions d’amélioration dans le cadre d’évaluations régulières.
Il est l’outil d’expérimentation à l’élaboration d’un nouveau contrat coïncidant avec le 12ème programme de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Article 2. PRESENTATION DES 3 STRUCTURES
1 La Communauté Pays Basque
La création de la Communauté Pays Basque a permis de placer sous une même autorité les différentes composantes du cycle de l’eau. Elle gère à la fois le cycle domestique de l’eau également appelé « petit cycle de l’eau » (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) et le cycle naturel de l’eau également appelé « grand cycle de l’eau » (prévention contre les inondations, surveillance des milieux aquatiques. préservation de la ressource vis-à-vis des pollutions diffuses).
La prévention des risques devient le mode de pensée qui gouverne l’action publique dans les domaines de la sécurité, de la santé des personnes et de la préservation de la qualité des milieux (inondation, risques côtiers, équilibre et qualité des masses d’eau).
L’analyse des risques aboutit à améliorer en permanence la maîtrise opérationnelles des activités, qu’elles soient exécutées en propre par les services en régie, ou confiées à des prestataires.
Intégré dans son projet de territoire et plus particulièrement son engagement n°4 pour garantir à tous une eau potable de qualité, l’ensemble des éléments concernant la gestion du service d’eau potable est disponible dans le rapport d’activité accessible sur le site internet de la Communauté Pays Basque.
Le territoire, composé de 158 communes est découpé en 7 secteurs géographiques afin d’assurer une efficacité opérationnelle et une proximité des services. Page 4 sur 26
En 2021, ce sont près de 210 agents qui travaillent au sein de la Direction Eau, Littoral et Milieux Naturels, toutes compétences confondues, avec 98 ETP dédiés au service eau potable.
Il est à noter que le prix relatif au service d’eau potable a fait l’objet d’une étude spécifique d’harmonisation tarifaire dans le cadre de l’intégration de la compétence par la Communauté Pays Basque en 2018. Page 5 sur 26
2 L’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
L’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine est chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la politique de santé en région. Sa compétence porte sur l’ensemble des champs de la santé : l’organisation des soins, la prise en charge dans les établissements médico- sociaux ainsi que le pilotage de la politique de prévention, de veille sanitaire et de santé environnementale.
Au titre de la santé environnementale, la prévention et la maîtrise des risques sanitaires dans l’eau destinée à la consommation tiennent une part prépondérante dans l’activité de l’ARS.
A cet effet, l’ARS s’assure du respect des dispositions législatives et règlementaires en la matière. Parmi ses missions, l’ARS organise le contrôle sanitaire de l’eau sur l’ensemble des systèmes de production et de distribution, instruit les demandes d’autorisation et de protection des captages d’eau potable, instruit les demandes de dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées en cas de non-conformités prolongées et assure une veille des alertes sanitaires ainsi que la gestion opérationnelle de crise le cas échéant.
Le contrôle sanitaire a pour but de vérifier que les exigences règlementaires sont respectées à tous les stades, de la protection de la ressource jusqu’au robinet de l’usager. Toutefois, celui-ci ne se substitue pas à la surveillance permanente de la qualité de l’eau que doit assurer le gestionnaire du service public d’eau potable.
Afin d’accompagner les gestionnaires, l’ARS Nouvelle Aquitaine a inscrit les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) comme l’une des priorités du plan régional santé environnement en vigueur et à développer plusieurs outils méthodologiques à cet effet.
Par ailleurs, localement, la délégation départementale de l’ARS participe activement au déploiement des PGSSE. Page 6 sur 26
3 L’Agence de l’Eau Adour Garonne
Le bassin Adour-Garonne porte sur 26 départements, dont 18 dans leur totalité, soit 1/5ème du territoire national, dans les régions :
Auvergne-Rhône-Alpes (départements du Cantal et Puy-de-Dôme),
Nouvelle-Aquitaine (tous les départements sont concernés dont 8 dans leur totalité),
Occitanie (globalement l’Occitanie Ouest).
L'Agence de l’Eau Adour Garonne, acteur incontournable de la mise en œuvre des politiques publiques nationales et européennes de l’eau à l’échelle du bassin Adour Garonne, développe une politique transversale, qui doit s’appliquer à toutes les échelles de territoires, afin de contribuer à deux grands objectifs :
l’atteinte du bon état pour toutes les eaux du bassin Adour-Garonne,
l’équilibre entre ressources disponibles et besoins en eau.
Elle a une fine connaissance des données sur l’eau et contribue fortement à planifier les actions à la bonne échelle de territoire et à favoriser leurs réalisations en apportant des moyens de financement. Ses axes d’action sont les suivants :
s’adapter au changement climatique pour améliorer la résilience des milieux,
améliorer la qualité de l’eau (priorité à l’alimentation en eau potable),
réduire l’impact des activités humaines sur les milieux aquatiques,
assurer les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques,
placer l’eau au cœur de l’aménagement des territoires,
maîtriser la gestion quantitative des rivières, notamment en été,
gérer durablement les eaux souterraines.
Par ailleurs, l’Agence de l’Eau Adour Garonne met en œuvre la politique de gestion de l’eau en contractualisant à l’échelle territoriale la plus cohérente possible selon les enjeux de l’eau : contrats de milieux, de bassins versants, contrats avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Dans le domaine de l’eau potable, la politique d’intervention de l’Agence de l’Eau Adour Garonne a été créée en 1982, à la demande de ses administrateurs, et a connu une progression constante jusqu’en 2018. Elle prévoit dans son 11ième programme (2019- 2024), un engagement moyen de 38 M€/an afin de garantir, de manière pérenne, une eau potable de qualité distribuée à l’usager. Elle vise plus particulièrement :
l'engagement de projets structurants dans le cadre des regroupements loi NOTRe ;
la résorption des non-conformités qualitatives dans une approche d'intervention globale de la ressource jusqu’à la distribution à l’usager ;
la protection de tous les captages en favorisant l'analyse et la gestion des risques ;
la gestion patrimoniale, les économies d'eau et les actions d'adaptation au changement climatique.
La situation de l’eau potable sur le bassin reste encore à améliorer et les enjeux liés au changement climatique obligent à renforcer les actions en cours et à en engager de nouvelles, anticipatrices des changements à venir, ou pour garantir des usages de consommation humaine sur tout le territoire. Page 7 sur 26
Article 3. ENJEUX ET OBJECTIFS PARTAGES
Dans le cadre de ce contrat de progrès pour la période 2023-2024, la CAPB, l’ARS et l’Agence retiennent comme enjeux et objectifs partagés la sécurisation sanitaire de l’eau potable et à travers elle des actions opérationnelles de maîtrise des risques, ceci afin de permettre à la Communauté Pays Basque de répondre à un certain nombre d’enjeux rappelés ci-après.
1 Mettre en place un plan de gestion de sécurité sanitaire de l’eau potable (PGSSE)
La nouvelle directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, en cours de transposition en droit français, consacre 5 objectifs majeurs concourant à améliorer la sécurité sanitaire de l’eau et la confiance du consommateur :
de nouvelles normes de qualité de l’eau potable ;
la mise en place d’une approche basée sur les risques (ou PGSSE) ;
le renforcement des exigences en matière de matériaux au contact de l’eau (exemple du Chlorure de Vinyle monomère-CVM) ;
l’amélioration de l’accès à l’eau pour tous (article 16 de la directive eau potable) ;
une information plus transparente sur la qualité de l’eau pour le consommateur européen, visant ainsi à améliorer sa confiance en l’eau du robinet.
Par ailleurs, la directive mentionne également des dispositions nouvelles comme :
le principe des dérogations pour encadrer certaines non-conformités ;
le mécanisme de vigilance pour prendre en compte davantage de paramètres d’intérêt ou des paramètres dits « émergents », notamment les paramètres de la perturbation endocrinienne, les médicaments ou, à terme, les microplastiques.
Accompagnée par l’Agence de l’Eau Adour Garonne et l’ARS (délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques – DDARS64), la Communauté Pays Basque s’engage à mettre en place une démarche préventive de sécurité sanitaire (objet du présent contrat), incluant une surveillance renforcée de la qualité des eaux brutes et distribuées. Ce PGSSE constitue une démarche intégratrice de toutes les actions du service d’eau dont celles présentées dans les parties suivantes. Page 8 sur 26
2 Répondre à l’impact du changement climatique sur la ressource en eau
La loi « Climat et Résilience » promulguée le 22 août 2021 et le SDAGE 2022-2027 prévoient l’identification et la protection des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable, intégrant l’évolution démographique et le changement climatique. Les documents d’urbanisme doivent être rendus compatibles avec l’objectif de satisfaire les besoins en eau induits par l’ambition de développement du territoire sans perturber l’équilibre quantitatif et qualitatif futur des ressources.
Dans la suite de l’étude prospective Adour 2050 réalisée en 2019 par l’Institution Adour, la CAPB a engagé une étude globale pour une gestion optimisée de la ressource en eau potable.
Arrivée récemment à son terme, cette étude permet à la Communauté Pays Basque de structurer la connaissance de ses infrastructures.
Elle a objectivé les zones en tension et celles qui pourraient le devenir à l’aune du changement climatique avec comme hypothèses retenues :
- une baisse générale des ressources en eau potable de l’ordre de 15% en 2030 et 30% en 2040 ;
- et les besoins futurs évalués à l’appui des documents d’urbanisme existants.
Le manque d’éléments statistiques des capacités des captages a été mis en lumière. L’investissement en télésurveillance devient donc une des priorités du contrat. Il est présenté en annexe n° une carte localisant les sites à équiper.
Par ailleurs, l’actualité récente de cet été à laquelle la Communauté Pays Basque a été confrontée, sous la contrainte des restrictions d’usage de l’eau imposées par la sécheresse, a démontré s’il le fallait encore la nécessité d’engager des mesures de maîtrise des usages.
Du citernage ainsi que des interconnexions provisoires de secours ont dû être mis en place pour assurer une continuité de l’alimentation en eau potable des habitants, couplés parfois sur les secteurs les plus en tension à de la recherche et réparation de fuites.
Le programme d’investissement qui reste à ce jour à planifier s’effectuera au regard des éléments de l’étude qui ont été confortés par la sécheresse 2022 ainsi que de la connaissance précise des débits des captages qui pourra venir confirmer ces projections.
La Communauté Pays Basque veille à intégrer les enjeux eau dans le cadre du SCoT du Pays Basque et du Seignanx. Les résultats de l’étude prospective permettront d’alimenter ce schéma stratégique.
Dans le prolongement des actions de sensibilisation aux économies d’eau déjà menées sur son territoire, la Communauté Pays Basque envisage d’accentuer son action dans la sobriété des consommations d’eau et l’amélioration du rendement des réseaux. Page 9 sur 26
3 Préserver et protéger la ressource
Le SDAGE 2022-2027 prévoit de renforcer les actions de protection de la ressource en eau potable. Ainsi, en complément de la politique des captages prioritaires, la disposition B25 du SDAGE identifie des captages dégradés, dits « sensibles », qui correspondent aux points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine présentant une sensibilité aux pollutions diffuses et nécessitant une attention particulière. Les critères de sélections ont porté sur des teneurs significatives en pesticides et/ou en nitrates dans les eaux brutes et dans les eaux distribuées, ainsi que sur le caractère stratégique du captage.
Pour l’ensemble des captages, prioritaires et sensibles, il devra être mis en place une démarche préventive adaptée à chaque situation, qui s’appuiera sur l’examen des points suivants :
démarche de plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) et amélioration de la gestion du service,
vérification des prescriptions réglementaires (déclaration d’utilité publique) et révision si besoin,
suivi renforcé au captage par des analyses complémentaires,
étude des aires d’alimentation des captages (AAC), cartographie de la vulnérabilité et diagnostic territorial,
évaluation, poursuite ou mise en place d’un plan d’action territorialisé (PAT) et/ou arrêté de zone soumise à contrainte environnementale (ZSCE) de périmètre.
Dans le cadre de son projet eau et agriculture, la Communauté Pays Basque a établi un état des lieux de la qualité des cours d’eau et des eaux brutes des captages sur la base des données disponibles : réseau de suivi de la Communauté Pays Basque, Agence de l’Eau Adour Garonne, contrôle sanitaire ARS.
Les paramètres analysés ont été sélectionnés au regard des pratiques et des pressions potentielles des activités agricoles : azote, phosphore, bactériologie et pesticides.
Au regard des enjeux « bactériologique » et « pesticide », la Communauté Pays Basque souhaite accompagner les agriculteurs volontaires à mettre en place des pratiques vertueuses et respectueuses des ressources en eau.
Dans cet objectif, la délibération du 9 juillet 2022 vient définir des règles d’interventions auprès des exploitants agricoles (diagnostics individuels, investissements et formations) situés sur les bassins versants des Nives et des Côtiers Basques. Les exploitations éligibles sont celles ayant des parcelles se situant à 200 mètres de part et d’autre des cours d’eau principaux et 50 mètres de part et d’autre des affluents permanents.
Si sur le territoire de la Communauté Pays Basque, seul le captage de Limagna à Garindein figure dans la liste des captages sensibles du SDAGE, d’autres captages restent vulnérables aux pollutions diffuses. C’est pourquoi, la Communauté Pays Basque prévoit dès 2023 des campagnes d’analyses de pesticides afin de confirmer les réelles sensibilités des zones à ce jour ciblées avec 13 points de prélèvements identifiés comme sensibles aux pollutions par les phytosanitaires. La représentation graphique et la liste de ces captages sont fournies en annexe n°.
La Communauté Pays Basque poursuit l’animation de l’exécution des prescriptions des déclarations d’utilité publique, et leur révision si nécessaire. Page 10 sur 26
4 Mettre en conformité des unités de distribution
En 2021, près de 1 500 prélèvements ont été effectué par l’ARS sur le territoire du Pays Basque, générant environ 50 000 résultats analytiques.
Il est à noter que :
10% des analyses concernent les paramètres bactériologiques (8 paramètres),
33% concernent le suivi physico-chimique (54 paramètres hors substances phytosanitaires),
57% des analyses concernent les molécules phytosanitaires (257 molécules différentes).
Il est rappelé que la performance sanitaire s’évalue selon deux types de critères de qualité : les limites et les références. Les taux de conformité aux limites comme aux références de qualité sont présentés ci-après :.
Les limites de potabilité de l’eau ont un caractère impératif.
Concernant les 43 non-conformités bactériologiques, la moitié a été considérée comme prioritaires et des travaux d’interconnexion ou de mise en place d’une désinfection permanente ont été engagés.
Pour les non conformités physico-chimiques, 20% (7) concernent les mêmes ressources que celles pointées en non-conformités biologiques (dépassement de la turbidité), 25% (8) correspondent à des dépassements de normes sur les produits phytosanitaires, 42% (14) sont des résultats non conformes sur le plomb au premier jet, mais non confirmés sur les analyses après purge.
2019 2020 2021
Nombre de paramètres 2 760
Nombre de paramètres NC 43
Tx de conformité 98,40%
Nombre de paramètres 34 060
Nombre de paramètres NC 33
Tx de conformité 99,90%
2019 2020 2021
Nombre de paramètres 2 085
Nombre de paramètres NC 115
Tx de conformité 94,50%
Nombre de paramètres 11 077
Nombre de paramètres NC 451
Tx de conformité 95,90%
~ 50 000 PARAMETRES
Bilan Physico-chimique
REFERENCES
Bilan Bactériologique
LIMITES
Bilan Bactériologique
Bilan Physico-chimique
2019 2020 2021
Nombre de prélèvements 1 211 1 287 1 295
Nombre de prélèvements NC 32 30 28
Tx de conformité 97,40% 97,70% 97,80%
Nombre de prélèvements 1 207 1 366 1 384
Nombre de prélèvements NC 10 16 19
Tx de conformité 99,20% 98,80% 98,60%
2019 2020 2021
Nombre de prélèvements 1 295
Nombre de prélèvements NC 99
Tx de conformité 92,40%
Nombre de prélèvements 1 384
Nombre de prélèvements NC 375
Tx de conformité 72,90%
Bilan Bactériologique
Bilan Physico-chimique
REFERENCES
LIMITES
Bilan Physico-chimique
Bilan Bactériologique
1 481 PRELEVEMENTS Page 11 sur 26
Les références de qualité sont quant à elles des indicateurs qui reflètent le bon fonctionnement des installations de production d’eau potable.
Il est à retenir qu’environ 90% des dépassements aux références physico-chimiques concernent la minéralité de l’eau et que cet état physique particulier rend pour beaucoup de captages naturels l’eau agressive. Si ce déséquilibre seul n’engendre pas de risques sanitaires, sauf cas de pathologies particulières du consommateur, c’est la dissolution des métaux des réseaux qui peut quant à elle générer des risques (exemple du plomb, du nickel, etc.), sans compter les dégâts matériels sur les systèmes de chauffage.
Par ailleurs, en collaboration avec les Agences Régionales de Santé (ARS Occitanie et Nouvelle Aquitaine), l’Agence de l’Eau Adour-Garonne a porté entre 2019 et 2021 une étude sur l’identification des unités de distribution d’eau potable à fiabiliser (UDAF) sur le bassin Adour-Garonne. Cette étude s’inscrivait dans la continuité des cinq études de même nature réalisées depuis 1999, la dernière en date ayant été publiée en 2014.
A l’échelle du bassin, parmi les 3 928 unités de distribution, 53% (33% de la population du bassin) sont à fiabiliser. Les unités de distribution de moins de 500 habitants représentent 80% de ces UDAF, les principaux paramètres déclassant étant la bactériologie, les pesticides et la turbidité.
Sur les 92 unités de distribution de la Communauté Pays Basque, 56 seraient à fiabiliser (40 % de la population du territoire) par rapport aux paramètres de qualité suivants :
- 22 pour la bactériologie (ressources implantées principalement dans les secteurs Soule et Garazi-Baigorri),
- 31 pour la minéralisation (secteurs Nive-Adour et Hasparren),
- 3 pour les pesticides.
La Communauté Pays Basque s’engage dans du contrôle sanitaire renforcé et la mise en conformité de ses systèmes d’alimentation. Page 12 sur 26
Article 4. LA STRUCTURATION DE LA DEMARCHE DE SECURITE SANITAIRE
La Communauté Pays Basque s’engage dans une démarche intégratrice d’évaluation des risques sanitaires sur l’ensemble de son territoire et sur l’ensemble des étapes relevant de la compétence de distribution de l’eau potable.
1 Les axes du PGSSE
Conformément à l’engagement n°4 de son projet de territoire et face aux enjeux de son plan Climat, la présente démarche se structure autour de 5 piliers, générant le plan d’actions joint en annexe n°4 :
1. Piloter et évaluer le programme général de sécurité sanitaire :
Il s’agit dans ce domaine d’intégrer la démarche de management de sécurité sanitaire dans les pratiques quotidiennes et d’adapter la stratégie de gestion à long terme du prélèvement d’eau brute jusqu’au robinet du consommateur. En outre, l’adéquation du prix du service fait partie des critères d’évaluation de la démarche.
2. Appliquer et faire respecter les obligations réglementaires :
Le traitement des non-conformités, la mise à niveau et le respect des prescriptions des déclarations d’utilité publique, comme la surveillance des activités sur les périmètres de protection des prélèvements d’eau sont autant d’objectifs que la Communauté Pays Basque souhaite atteindre.
3. Connaître les risques pour les anticiper :
Le contrat prévoit la mise en place d’une surveillance accrue des dangers sanitaires actuels et à venir, selon une méthodologie structurée.
Il est notamment envisagé d’expérimenter une méthode de cotation générale des risques sur un périmètre restreint défini aux paragraphes 5.2.a et 5.2.b ci-après.
4. Initier et accompagner les changements de pratiques impactantes :
La maîtrise des activités sur les captages engage la Communauté Pays Basque à accompagner les changements de pratiques générant des pollutions anthropiques. L’acquisition foncière apporte une solution pérenne d’encadrement des pratiques. Elle vient en complément des dispositifs plus classiques d’animation, d’expertises et de conseils.
Concernant les enjeux quantitatifs, l’Agglomération prône la sobriété. D’une part, elle engage dès 2023 une campagne de communication et de sensibilisation du grand public aux économies d’eau. D’autre part, elle continue à porter tous ses efforts dans l’amélioration du rendement du réseau de distribution.
5. Investir dans l'adaptation des infrastructures et leur exploitation :
Prévu dans son projet de territoire, la Communauté Pays Basque investit massivement dans les infrastructures du service d’eau potable et programme l’évolution des pratiques d’exploitation. Page 13 sur 26
2 L’évaluation expérimentale des risques
a. Le périmètre
La Communauté Pays Basque souhaite expérimenter sa démarche de cotation structurée des risques à quatre systèmes :
Le système intégrant la source de Limagna ;
Le système intégrant les prélèvements de l’usine de Cherchebruit ;
Le système intégrant les prélèvements sur le massif de l’Ursuya ;
Le système intégrant la ressource Errepira ;
PERIMETRES D’EXPERIMENTATION DE LA COTATION DES RISQUES
Il est admis que l’ensemble de ces systèmes pilotes sera étudié du prélèvement, aux process de production, à la distribution publique jusqu’au réseau privé.
L’évaluation de la démarche permettra de déterminer les conditions de mise en œuvre sur l’ensemble du territoire de la Communauté Pays Basque.
b. L’analyse des risques Quantité/Qualité de l’eau
La Communauté Pays Basque définit, en accord avec ses partenaires signataires, la méthode d’évaluation des risques et ses potentielles adaptations.
Inspirée du guide élaboré par le groupe de travail de l’ASTEE, la Communauté Pays Basque documente sa méthode et s’engage à rendre compte des résultats de son évaluation.
Socle de la démarche, l’évaluation des risques fait l’objet d’une attention toute particulière sur son opérabilité. Elle pourrait faire l’objet à terme d’un projet de dématérialisation informatique spécifique.
La Communauté Pays Basque prévoit d’intégrer cette démarche de cotation des risques sanitaires dans son système global de management, au même titre que ses évaluations de risques environnementaux ou de sécurité professionnelle. Page 14 sur 26
3 Les actions du contrat = PGSSE
Le plan d’actions est élaboré en estimant de façon continue les nécessités de ressources humaines en pilotage, comme en réalisation. Il définit également de façon prospective les ressources financières.
Il se décompose en deux entités documentées : la première retraçant le programme structurant d’études et d’investissement et le second celui relevant des actions d’exploitation.
Ce programme d’action est conçu pour une mise à jour facilitée, tant sur le détail des actions que leur programmation dans le temps, celle-ci dépendant du contexte à ce jour incertain des charges d’exploitation dues aux évolutions non maîtrisées des coûts de l’énergie et des matières premières.
Un des axes majeurs de progrès réside dans la levée des non-conformités réglementaires, à savoir la régularisation des Déclarations d’Utilité Publique et le respect des prescriptions associées. Les périmètres concernés par ce volet réglementaire sont détaillés en annexe n°3.
a. Améliorer la maîtrise opérationnelle
Le plan d’actions de maîtrise opérationnelle, détaillé en annexe n° est élaboré pour atteindre les 16 objectifs suivants :
Piloter et évaluer le programme général de sécurité sanitaire ;
Traiter les Non-Conformités ;
Finaliser les procédures de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
Surveiller les activités dans les Périmètres de Protection Rapprochés (PPR) ou les zones à impacts ;
Maîtriser les activités domestiques à risques ;
Partager les résultats analytiques ;
Renforcer la surveillance des eaux brutes destinées à la consommation humaine ;
Faire l'évaluation complète des risques sanitaires des 4 systèmes pilotes ;
Acquérir le foncier à enjeux sur les PPR selon opportunité ;
Accompagner les exploitants agricoles au respect des règles de protection des PPR ;
Revégétaliser pour protéger les PPR ;
Sensibiliser le public à la démarche de protection de la ressource ;
Sensibiliser le public à la sobriété de consommation ;
Améliorer le rendement de réseau ;
Maîtriser les pollutions diffuses chimiques ;
Maîtriser les pollutions diffuses bactériologiques.
b. Investir dans la sécurisation en eau potable
Le plan d’investissement est annuellement inscrit dans les dépenses budgétaires de la Communauté Pays Basque.
Il pourra comprendre des travaux qui sont éligibles aux aides de l’Agence répondant à des enjeux de quantité (restructuration, interconnexion), de qualité (unité de traitement) et de protections administratives et physiques de la ressource. Page 15 sur 26
Article 5. ENGAGEMENTS DES PARTIES
La communauté Pays Basque s’engage à réaliser les actions identifiées dans le contrat sous réserve de différentes contraintes et révisions éventuelles.
L’Agence Régionale de Santé s’engage à accompagner la Communauté Pays Basque dans la réalisation des actions du contrat.
L'Agence de l’Eau Adour Garonne s’engage, sous réserve du respect des échéances et des objectifs du contrat, à présenter à ses instances sur la période 2023-2024, selon les modalités d’attribution des aides en vigueur et dans la limite de ses dotations financières disponibles, les demandes d’aides pour les opérations suivantes :
a. L’animation
A la date de signature du contrat, la Communauté Pays Basque estime que l’animation du contrat nécessite la mobilisation d’un temps de travail de l’ordre de 5 Equivalents Temps Plein (ETP) avec :
3 ETP pour l’animation relative au PGSSE ;
2 ETP pour l’animation relative à la protection et la préservation de la ressource.
L’Agence de l’Eau Adour Garonne apporte un financement pour 4 ETP comme suit :
d’une part, la montée en compétence du service d’eau potable sur le PGSSE pour 2 ETP sur un niveau de participation de 50% avec l’intégration d’un état des lieux relatif à la problématique CVM (campagne annuelle d’analyses) ;
d’autre part, les 2 ETP dédiés à la protection et la préservation de la ressource sur un niveau de participation de 70%.
La pérennité des postes est au même titre que les autres actions soumises à évaluation, afin de permettre une potentielle adaptation au contrat suivant.
b. La connaissance
La Communauté Pays Basque souhaite améliorer sa connaissance sur la vulnérabilité présumée qualitative et quantitative de certaines ressources avec :
pour 13 captages, la recherche analytique des produits phytosanitaires, métaux lourds (liés à l’activité d’écobuage) et substances médicamenteuses (Nive, Nivelle, Saison et Errepira) permettant la bonne identification des actions futures à mener pour la préservation de la ressource ;
pour 27 captages, l’équipement et le suivi des débits permettant de surveiller l’évolution de la disponibilité de la ressource à l’aune du changement climatique.
L’Agence accompagnera au titre de la connaissance ces actions au taux de 50%.
c. Les investissements
Les signataires établissent d'un commun accord, avant le 31 janvier de chaque année, un programme prévisionnel d'actions et de financement, sachant que la capacité d’investissement en eau potable de la CAPB est de l’ordre de 30 millions d’euros/an.
Volet protection :
Dans le cadre de son programme classique d’intervention, les phases administratives et les travaux physiques relatifs aux DUP au taux de 50% (80% sur les acquisitions foncières PPI, PPR).
Volet qualitatif :
Dans le cadre de son programme classique d’intervention, la mise en conformité des unités de distribution au taux de 50%. Page 16 sur 26
Volet quantitatif :
Au-delà des modalités de financement prévues par le 11ème programme, des compléments de financement pourraient être octroyés autour du risque de pénurie d’eau actuel et futur à l’aune du changement climatique.
Les épisodes de sécheresse confortent les conclusions de l’étude prospective sur la ressource engagée par la Communauté Pays Basque.
C’est pourquoi, l’Agence de l’Eau Adour Garonne s’engage à financer :
d’une part, dans le cadre de son programme classique d’intervention (50% appliqué sur un montant retenu), les opérations d’investissements répondant à cette problématique au regard du budget d’investissement qui lui sera présenté chaque année ;
d’autre part, de façon dérogatoire au taux de 50%, les travaux prioritaires présentés par la Communauté Pays Basque relatifs au renouvellement des réseaux répondant aux risques de pénurie.
En dehors des actions d’investissements sur les volets qualitatifs et quantitatifs, les aides correspondantes de l'Agence sur les principales mesures de mise en œuvre du PGSSE, sont indiquées dans le tableau en annexe n° 5 du présent contrat. A titre indicatif, elles s’élèvent à hauteur de 877 800 €.
Article 6. SUIVI ET EVALUATION DU CONTRAT
a. Le comité de pilotage
Le comité de pilotage a vocation à évaluer l’exécution du contrat et l’adaptation du plan d’actions.
Composé des représentants de chacun des signataires, il se réunit a minima 1 fois par an.
Il peut être élargi au cas par cas à tout partenaire concerné par les actions identifiées.
Un bilan des aides apportées est réalisé à cette occasion.
La Communauté Pays Basque assure l’organisation de ce comité et en élabore l’ordre du jour.
b. Le comité de suivi
Il est envisagé de cadencer des rencontres techniques tous les 2 mois afin de rythmer le déploiement du PGSSE et de consolider les éléments techniques relevant de la maîtrise sanitaire, que ce soient des process d’évaluation ou encore l’engagement réel des actions.
Article 7. DUREE DU CONTRAT / AVENANT ET RESILIATION
Le présent contrat lie les partenaires jusqu'au 31 décembre 2024.
Il peut être modifié ou résilié par avenant, à l’initiative de chacune partie signataire, par courrier recommandé.
Fait en 3 exemplaires.
Pour la Communauté Pays Basque Pour l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Pour l’Agence de l’Eau Adour Garonne
à ………………………
le ……………………...
à ………………………
le ……………………...
à ………………………
le ……………………...
SIGNATURES Page 17 sur 26
ANNEXE N° 1 : CAPTAGES A EQUIPER EN SUIVI PERMANENT DE DEBIT Page 18 sur 26
ANNEXE N°2 : SITES DE PRELEVEMENT SENSIBLES - PESTICIDES
ANALYSES DES EAUX BRUTES
Nom Captages Commune
Helbarron
Nivelle
Ruisseau de Sare Sare
La Nive Ustaritz
Les Pontots Anglet
Erreprira Cambo-les-Bains
Petchoenea Cambo-les-Bains
Forage OSP5 Hasparren
Etchemendiko Urepel
Allea Anhaux
Ihiague Haux
Forgae F1 Libarrenx
Limagna Garindein
Saint-Pée-Sur-
Nivelle Page 19 sur 26
ANNEXE N° 3 : LISTE DES CAPTAGES DONT LA DUP EST A REGULARISER
Nom Captage Commune Secteur d'exploitation Débit autorisé
Armiagua BEHORLEGUY 24 m3/j
Zahagui HOSTA 250 m3/j
Etchemendiko UREPEL 30 m3/j
Othexineta MENDIONDE Pays de Hasparren et de Bidache 9 m3/j
Aguer Non connu
Letxarzepia Non connu
Eyheramendy LAGUINGE-RESTOUE 99 m3/j
Ur Belcha MUSCULDY 50 m3/j
Puits d'Abense 20 m3/j
Sustary la Madeleine 19 m3/j
Apuntenea BIRIATOU Sud Pays Basque 36 m3/j
CAPTAGES SANS DUP
Soule-Xiberoa
AUSSURUCQ
TARDETS-SORHOLUS
Garazi-Baigorri / Iholdy-Oztibarre Page 20 sur 26
Nom Captage Commune Secteur d'exploitation Nb de Parcelles Débit autorisé
Ipharaguer 4 900 m3/j
Petchoenea 3 2200 m3/j
Lapeyrerein 6 2700 m3/j
Arquetce 5 700 m3/j
Fatnaia SOURAIDE Errobi / Nive-Adour 3 430 m3/j
Otsaharre AINCILLE 1 10 m3/j
Cebia ANHAUX 4 96 m3/j
Harlepoa BIDARRAY 2 96 m3/j
Espila BUSSUNARITS-SARRASQUETTE 1 3600 m3/j
Indartia ESTERENCUBY 1 2880 m3/j
Arraztoa 1 450 m3/j
Arrabits S1 2 500 m3/j
Prise d'eau Elhuet erreka 3 144 m3/j
Source erreka Zarreko 3 144 m3/j
Soulateguy S1 2 96 m3/j
Poko P1 4 240 m3/j
Eyerako erreka 3 130 m3/j
Putxinia 1 96 m3/j
Collecteur Ursuya HASPARREN 1 1200 m3/j
Oyamburua HELETTE 1 600 m3/j
Anecoborda AUSSURUCQ 4 120 m3/j
Source Limagna GARINDEIN 1 120 m3/j
Susselgue LICQ-ATHEREY 2 264 m3/j
Garaibie ORDIARP 1 240 m3/j
Senta SAINTE-ENGRACE 1 35 m3/j
Aikobeko 3 150 m3/j
Zazpifago 3 150 m3/j
Chataigneraie 2 50 m3/j
Xilardikoborda 1 96 m3/j
Soule-Xiberoa
Sud Pays Basque SARE
SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY
SAINT-MARTIN-D'ARROSSA
IRISSARRY
OSSES
69 parcelles privées implantées sur PPI à ACQUERIR de Captages pourvus d'une DUP
CAMBO-LES-BAINS
Cote Basque Adour
HASPARREN
Garazi-Baigorri / Iholdy-Oztibarre
Pays de Hasparren et de Bidache Page 21 sur 26
ANNEXE N° 4 : PLAN D’ACTIONS DETAILLE AVEC ESTIMATION DES DEPENSES DES PRESTATIONS ASSOCIEES
Liste des actions et prévisions de dépenses de prestations associées 2023 2024
01_Piloter et évaluer le programme général de sécurité sanitaire 83 500 € HT 80 500 € HT
01_Ensemble des systèmes 72 500 € HT 72 500 € HT
a_Ens.Etapes.AEP 72 500 € HT 72 500 € HT
01_Définir et valider la politique SSE :
05_Réaliser les audits QE
06_Mettre en place un outil de veille réglementaire 2 500 € HT 2 500 € HT
07_Evaluer la démarche de maîtrise sanitaire
08_Adapter les tarifs de l'eau au contrat et aux enjeux sociétaux
09_Etudier opportunité de déployer des AAC
10_Déployer une méthode de cotation des risques et de propositions d'actions d'amélioration
11_Définir les modalités de suivi des investissements
12_Harmoniser les méthodes de reporting des actions structurantes engagées
13_Dématérialiser la création et le suivi des actions d'amélioration 20 000 € HT
15_Dématérialiser l'enregistrement et l'analyse des comptages 20 000 € HT
16_Dématérialiser le suivi analytique 20 000 € HT
17_Dématérialiser le suivi des investissements 20 000 € HT
14_Développer la structure de gestion des données métiers (HMI et ETL) 30 000 € HT 30 000 € HT
02_S2 / S4 11 000 € HT 8 000 € HT
a_Ens.Etapes.AEP 11 000 € HT 8 000 € HT
02_Réaliser un audit préliminaire QE S2/S4
03_Réaliser un audit interne QE S2/S4 3 000 € HT
04_Réaliser un audit externe QE S2/S4 8 000 € HT 8 000 € HT Page 22 sur 26
Liste des actions et prévisions de dépenses de prestations associées 2023 2024
02_Appliquer et faire respecter les obligations réglementaires 233 000 € HT 131 000 € HT
01_Ensemble des systèmes 178 000 € HT 106 000 € HT
a_Ens.Etapes.AEP
18_Appliquer les consignes et les enregistrements attendus pour les NC
b_Captages 178 000 € HT 106 000 € HT
20_Mener les procédures administratives des captages sans arrêtés d'exploitation à ce jour 170 000 € HT
21_Mener les procédures de DUP caduques (collectivité non propriétaire du PPI) 48 000 € HT
22_Acquérir les parcelles des PPI et les chemins d'accès 8 000 € HT 8 000 € HT
23_Effectuer les travaux prescrits par les DUP nouvelles 50 000 € HT
24_Définir une méthode de cotation des 20% de l'IPR
25_Côter pour chaque DUP l'IPR total (80% ARS + 20% CAPB)
26_Auditer les travaux prescrits par les DUP existantes
30_Assurer une vigilance sur tous les PPR
31_Diagnostiquer les conformités des ANC sur les PPR
33_Recenser les cuves à fioul des PPR, vérifier leur conformité
03_Systèmes Pilotes
b_Captages
29_Définir et mettre en place les modalités de surveillance des activités sur les PPR des sites pilotes
04_Systèmes à risques spécifiques 55 000 € HT 25 000 € HT
a_Ens.Etapes.AEP 20 000 € HT
19_Systématiser la désinfection sur les prélèvements d'eau brute à risques bactério 20 000 € HT
b_Captages 35 000 € HT 25 000 € HT
27_Réaliser une étude hydrogéologique type AAC sur les prises d'eau de Cherchebruit 35 000 € HT
28_Réaliser une étude hydrogéologique type AAC sur le captage d'Errepira 25 000 € HT Page 23 sur 26
Liste des actions et prévisions de dépenses de prestations associées 2023 2024
03_Mieux connaître les risques pour les anticiper 270 000 € HT 241 200 € HT
01_Ensemble des systèmes 30 000 € HT 30 000 € HT
a_Ens.Etapes.AEP
35_Transmettre à l'ARS les résultats de l'autosurveillance complémentaire (R1321-25 CSP)
b_Captages 42_Analyse des pressions (y compris prélèvements autres que CAPB). Périmètre à définir
(exemple POTAPYR orienté Zones de montagne)
44_Identifier Analyses des dangers / Cotation / Plan d'actions sur le périmètre
f_Distribution publique 30 000 € HT 30 000 € HT
45_Effectuer les campagnes de mesures CVM 30 000 € HT 30 000 € HT
03_Systèmes Pilotes 86 400 € HT
b_Captages 86 400 € HT
39_Mettre en place un plan de surveillance complémentaire Phytosanitaire : 4 systèmes pilotes 86 400 € HT
43_Identifier Analyses des dangers / Cotation / Plan d'actions sur le périmètre
04_Systèmes à risques spécifiques 153 600 € HT 211 200 € HT
b_Captages 153 600 € HT 211 200 € HT
40_Mettre en place un plan de surveillance complémentaire Phytosanitaire : 6 autres systèmes Helbarron, Pontots,
Irouleguy-Anhaux, Haux, Libarrenx, Urepel 57 600 € HT
41_Mettre en place un plan de surveillance complémentaire Substances médicamenteuses (Erreprira, Nive, Nivelle,
Saison) 3 600 € HT 3 600 € HT
38_Suivre en continu les débits et la qualité des captages (suivi IPP) : exploitation des données et maintenance des
équipements 150 000 € HT 150 000 € HT Page 24 sur 26
Liste des actions et prévisions de dépenses de prestations associées 2023 2024
04_Initier et accompagner les changements de pratiques impactantes 119 350 € HT 100 350 € HT
01_Ensemble des systèmes 63 900 € HT 63 900 € HT
a_Ens.Etapes.AEP 3 000 € HT 3 000 € HT
81_Engager des campagnes de sensilisation sur les consommations d'eau 3 000 € HT 3 000 € HT
b_Captages 60 900 € HT 60 900 € HT
68_Participer aux commissions Ecobuage prévus sur les PPR
47_Mettre en place le droit de pré-emption urbain (communes disposant d'un PLU ou PLUi)
48_Conventionner avec la SAFER pour les acquisitions amiables sur les PPR hors DPU
49_Acquérir les parcelles des PPR 60 000 € HT 60 000 € HT
50_Acquérir les parcelles hors PPR pour échange avec PPR
70_Mettre en place des baux ruraux environnementaux sur les parcelles des PPR propriétés de la CAPB.
71_Mettre en place des baux ruraux envrionnementaux sur les parcelles PPR et PPE des communes et syndicats de
communes
72_Organiser et financer 3 formations collectives / an 900 € HT 900 € HT
g_Distribution privée
83_Informer les usagers dont les branchements plomb intérieurs sont connus Page 25 sur 26
04_Initier et accompagner les changements de pratiques impactantes 119 350 € HT 100 350 € HT
03_Systèmes Pilotes 50 050 € HT 31 050 € HT
b_Captages 45 050 € HT 31 050 € HT
59_Financer le Bacillus Thuringensis (nom commercial : DIPEL ou SCUTELLO). 1 400 € HT 1 400 € HT
74_Garantir la vente des produits locaux issus des filières BIO
77_Définir les zones à reboiser
79_Organiser des réunions publiques et visites de sites (notamment impact des phytosanitaires)
80_Pancarter les zones de protection 14 000 € HT
73_Organiser une journée techniques sur les filières à enjeux 300 € HT 300 € HT
51_Définir les modalités des entretiens individuels (contenu/fréquence) avec chacun des exploitants agricoles sur les
périmètres
52_Réaliser les entretiens individuels
53_Réaliser des diagnostics agricoles 1 500 € HT 1 500 € HT
54_Réaliser des diagnostics de conversion BIO 3 250 € HT 3 250 € HT
55_Accompagner administrativement les agriculteurs à la certification BIO 600 € HT 600 € HT
58_Financer à 50% la plantation de haie 1 000 € HT 1 000 € HT
60_Indemniser les pertes de rendement ou perte de production suite attaques Cirphis 22 000 € HT 22 000 € HT
75_Participer au groupe de travail piloté par la Chambre d'agriculture sur la lutte contre la prolifération des Cirphis
76_Financer à 50% l'entretien mécanique des haies et des clôtures 1 000 € HT 1 000 € HT
f_Distribution publique 5 000 € HT
82_Définir une stratégie d'exploitation sur la recherche de fuite selon enjeux par secteur 5 000 € HT
84_Définir les procédures de suivi des contrôles DECI
85_Définir les procédures de remise en service post usage suite incendie DECI
86_Gérer les raccordements sauvages sur DECI
04_Systèmes à risques spécifiques 5 400 € HT 5 400 € HT
b_Captages 5 400 € HT 5 400 € HT
69_Mettre en place un plan de surveillance complémentaire Résidus Ecobuages : Ursuya (Lapeyreren, Mendionde,
Hasparren) 5 400 € HT 5 400 € HT
Total général 705 850 € HT 553 050 € HT Page 26 sur 26
ANNEXE N° 5 : MONTANTS ESTIMATIFS DES AIDES DE L’AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE (HORS TRAVAUX STRUCTURANTS)
A noter que 88 650 € d’actions agricoles ne sont pas finançables dans le cadre de ce contrat.
1 ETP = 50 000 €
ETP estimés ETP retenu AEAG coût par an Animation PGSSE 3 2 100 000 € Animation protection et
préservation de la ressource 2 2 100 000 €
coût Taux d'aide coût Taux d'aide coût Taux d'aide coût Taux d'aide coût Taux d'aide Animation 200 000 € 50% 200 000 € 70% Prestations intellectuelles
ou informatiques 164 000 € 50% 278 000 € 50% Etat des lieux CVM 60 000 € 50% Suivi qualité eaux brutes 162 000 € 50% Equipement et suivi débit
ressources 300 000 € 50% Acquisitions PPI/PPR 136 000 € 80%
Investissements 94 000 € 50% Définis avt 31 janvier n+1 50% sur montant retenu Définis avt 31 janvier n+1 50% sur montant retenu
Aides par domaine
Aides totales
prévisionnelles 877 800 €
Contrat 2023-2024
Coûts et aides prévisionnels
PGSSE Protection et préservation de la ressource Connaissance Enjeux qualité Enjeux quantité
212 000 € 434 800 € 231 000 € à définir à définir