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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03 1 Annexe Conv avec UPEA)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Préambule
Les producteurs d’hydroélectricité du Pays Basque se sont rassemblés en 2022 pour porter une action collective visant à pérenniser et valoriser la production hydroélectrique sur le territoire, en particulier dans le contexte des renouvellements à venir des autorisations administratives d’exploitation de leurs centrales hydroélectriques existantes et/ou de l’amélioration de leurs installations vis-à-vis de la continuité écologique de l’eau. Le 24 juin 2022 les producteurs d’hydroélectricité du Pays Basque ont signé un charte commune (annexe) afin de s’unir et de porter un projet collectif dans le but de faciliter la relation avec l’administration et d’optimiser production d’énergie renouvelable.
Le présent document est la convention qui lie la Communauté d’Agglomération du Pays Basque, porteuse du Plan Climat, et les producteurs d’énergie hydroélectrique signataires, actant des engagements de chacun dans le soutien de la collectivité à la démarche collective.
La convention complète la charte des producteurs et s’inscrira dans le plan collectif d’actions de l’UPEA.
Entre :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération », représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 14 novembre 2023 ;
Et
L’Union des Producteurs d’Electricité du bassin de l’Adour, ci-après dénommée « UPEA », représentée par son Président,
Il est convenu ce qui suit,
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ET
L’UNION DES PRODUCTEURS D'ELECTRICITE DU BASSIN DE
L'ADOUR Article 1 – Intentions de l’UPEA
L’UPEA souhaite donner de la visibilité à la démarche groupée et œuvrer pour la mise en œuvre du plan d’actions communautaire (PCAET) sur le développement des énergies renouvelables. Pour cela, elle engage un animateur-coordinateur pour les accompagner dans la mise en synergie du collectif et dans la communication pour mieux sensibiliser les citoyens et administrés basques à l’hydroélectricité, sur une année 2023-2024.
1) Engagement vis-à-vis de la communication vers l’extérieur.
L’objectif est de valoriser l’hydroélectricité, en particulier son histoire, la production patrimoniale, le respect des milieux naturels, la fiscalité locale, la production d’énergie renouvelable, la contribution aux objectifs du Plan Climat, les emplois et la mobilisation des entreprises locales, la préservation et la valorisation du patrimoine local, l’architecture, les métiers, le suivi de l’état des milieux aquatiques, l’observation de la faune et de la flore, la gestion des déchets, etc. … 2) Engagement pour présenter des dossiers/projets sérieux, solides et complets. L’UPEA prévoit également de s’appuyer sur un cabinet juridique reconnu1 pour l’expertise juridique des dossiers présentés à l’administration (notamment dans le cadre des demandes de renouvellement d’autorisation d’exploiter des centrales hydroélectriques).
Article 2 – Intentions de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque reconnaît l’importance de l’hydroélectricité dans le mix énergétique du Pays Basque et souhaite soutenir la démarche de l’UPEA.
Le Plan Climat axe sa première programmation sur un développement massif du solaire, du bois- énergie, et sur le maintien et l’optimisation de l’hydroélectricité aujourd’hui majoritaire dans le mix énergétique de l’électricité renouvelable au Pays Basque.
L’hydroélectricité est aujourd’hui un pilier dans le mix énergétique électrique du Pays Basque ; en outre, elle permet une production modulée d’électricité (stockage possible dans les barrages et production à la demande). La Communauté d’Agglomération Pays Basque, via son Plan Climat, affirme la nécessité de « Soutenir la production d'hydroélectricité actuelle et étudier les perspectives de développement ». Pour concilier les deux enjeux majeurs de production d’électricité renouvelable et de préservation de la biodiversité aquatique, elle a déjà initié deux études en 2019, l’une technique sur les potentiels de développement et l’autre juridique sur les freins et les blocages propres à la filière.
Article 3 - Montant de l’opération portée par l’Union des producteurs et soutenue par la Communauté d’Agglomération Pays Basque
L’estimation du coût des intervenants aux côtés de l’UPEA (animateur-coordinateur) se base sur une journée de travail par mois (à hauteur de 700 €HT/jour), soit 10 000 € (dix mille euros) TTC, sur l’année d’octobre 2023 à septembre 2024.
Le montant du soutien de la Communauté d’Agglomération s’élève à 10 000 € (dix mille euros) pour la période de novembre 2023 à octobre 2024.
Article 4 - Dispositions relatives au versement de la contribution financière de la CAPB
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement l’opération portée par l’UPEA dans le cadre spécifique de l’article 3.
La subvention est versée au compte de l’UPEA de la façon suivante : un acompte de 70% à la signature de la présente convention, soit 7 000 € ; - le solde sur production du :
• Bilan technique et financier des actions menées ;
• Compte-rendu d’activité de l’association et des documents comptables certifiés.
1 comme le cabinet Huglo-Lepage L’UPEA s’engage à :
- mettre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme décrit ; - inviter la Communauté d’Agglomération aux instances de pilotage ; - fournir les justificatifs mentionnés ci-dessus ;
- participer à une rencontre ayant pour objet d’effectuer le bilan des actions menées, avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération en charge de la transition énergétique ;
- déclarer, sous un délai de trois mois, toute modification remettant en cause ses liens avec la Communauté d’Agglomération ;
- informer la Communauté d’Agglomération des actions organisées au titre du programme.
Article 5 – Communication
Dans leur volonté de contribuer à pérenniser et valoriser la production hydroélectrique sur leur territoire, l’union des producteurs d’hydroélectricité du Pays Basque et la Communauté d’Agglomération s’engagent à coopérer et valoriser leur partenariat dans la couverture médiatique. Les deux parties s’autorisent à réaliser des documents sur le programme qui pourront servir leur communication respective, sans porter atteinte à l’une ou l’autre des parties.
Article 6 – Modifications et résiliation
Tout manquement aux closes énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée peut entrainer, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
Article 7 – Durée de la convention et dénonciation
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle est conclue pour la période de novembre 2023 à octobre 2024.
Elle peut être dénoncée, sous condition d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 – Règlement des litiges
Pour tout différend concernant l’application de la présente convention, conformément aux lois en vigueur, les producteurs et la Communauté d’Agglomération saisiront le Tribunal Administratif de Pau.
Fait deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Pour l’Union des Producteurs d’Electricité du
bassin de l’Adour,
Le Président,