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Procès Verbal - DELB 20170014 01
Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170014 01)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
1
CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT – GRAVILLE LA VALLEE
NPNRU Graville Vallée Béreult
CHARTE PARTENARIALE DU
RELOGEMENT2
CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT – GRAVILLE LA VALLEE
NPNRU Graville Vallée Béreult
Sommaire
Préambule
1. Les principes du relogement
1.1. Permettre au locataire d’être acteur de son projet de relogement
1.2. Permettre au locataire de construire un parcours résidentiel positif
1.3. Inscrire le relogement dans une démarche partenariale
1.4. Etre attentif aux équilibres de peuplement des sites d’accueil
2. Les modalités opérationnelles du relogement
2.1. Les bénéficiaires du relogement
2.2. La constitution du dossier de relogement
2.3. Les propositions de logement
2.4. Le traitement des impayés de loyers
2.5. L’accompagnement des locataires en difficulté
2.6. La prise en charge des frais liés au relogement
2.7. Le suivi post relogement
3. Le dispositif de suivi des relogements
4. Annexes3
CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT – GRAVILLE LA VALLEE
NPNRU Graville Vallée Béreult
Préambule
La ville du Havre a engagé un ambitieux projet de requalification du quartier Vallée Béreult
dans le cadre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine. Ce projet implique
la démolition d’un ensemble emblématique du quartier : Graville La Vallée.
Construit en 1976, ce groupe est composé de 432 logements répartis sur 6 entrées.
267 logements étaient occupés au 1er janvier 2016
L’opération de relogement qu’implique cette démolition ne doit pas constituer une simple
étape permettant la reconstruction d’un ensemble urbain, mais bien l’un des volets social du
projet de renouvellement urbain du quartier Vallée Béreult. Le relogement des ménages
actuellement locataires constitue un enjeu qui implique une pluralité d’acteurs et qui doit
viser trois objectifs :
- Proposer aux locataires un relogement de qualité, répondant à leurs besoins, leurs souhaits et leurs capacités financières et constituant l’occasion d’un parcours résidentiel positif
- Réinscrire les locataires en difficulté dans une dynamique d’insertion
- Veiller aux équilibres de peuplement des sites qui accueilleront les locataires
relogés
Conscients que, dans son processus global, l’opération de relogement ne concerne pas
seulement le bailleur, les signataires de la présente charte affirment la nécessité de mailler
les actions de chacun. La présente charte a pour objectif de :
- Préciser les objectifs et enjeux du relogement
- Dérouler le mode opératoire du relogement
- Acter le rôle et les engagements de chacun des partenaires4
CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT – GRAVILLE LA VALLEE
NPNRU Graville Vallée Béreult
1. Les principes du relogement
1.1 Permettre au locataire d’être acteur de son projet :
Chaque locataire doit bénéficier d’une information claire et transparente sur :
- le déroulement des étapes de son relogement
- l’avancée de son dossier
- l’avancée du projet dans son ensemble
Chaque locataire doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement personnalisé lui permettant de :
- comprendre le projet global
- choisir son projet individuel et d’en mesurer les conséquences économiques et -sociales - se projeter dans son nouveau logement.
Engagements et rôle des signataires
Alcéane s’engage à mettre en place une équipe dédiée au relogement basée sur site. Chaque locataire aura un interlocuteur unique, chargé de son relogement. La mise en place d’une ligne directe et d’une adresse mail spécifique permettra au locataire de pouvoir interpeller le chargé de relogement facilement.
La Ville du Havre, (pôle cohésion sociale) s’engage à mettre en place des actions, collectives ou individuelles, visant à favoriser la compréhension et l’appropriation du projet de relogement par le locataire.
Indicateurs :
Nombre de participants aux ateliers d’informations et permanences Enquête de satisfaction post relogement5
CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT – GRAVILLE LA VALLEE
NPNRU Graville Vallée Béreult
Outils :
Patribus : Alcéane a souhaité offrir la possibilité aux locataires de découvrir d’autres quartiers dans lesquels l’office est implanté. Choisir en connaissance de cause son futur quartier, c’est ce qu’a permis le « Patribus » : les locataires ont pu sillonner les quartiers de Graville, Caucriauville et Bléville à bord d’un bus, visiter certains logements témoins et s’informer des différents services et commodités offerts dans ces quartiers.
Le « 202 » : un logement (202 au 11, rue de la Vallée) a été mobilisé pour servir d’espace de rencontre, d’animation dans le cadre du projet de relogement.
La permanence d’accueil : chaque semaine, l’équipe de la cohésion sociale de la Ville du Havre assure une permanence au 202 pour informer, conseiller, orienter les locataires
Les ateliers de proximité, menés conjointement par la Ville du Havre et Alcéane, sont proposés chaque semaine aux locataires. Ils abordent les questions liées au relogement et à l’amélioration du cadre de vie. Certains ateliers porteront sur : l’organisation du déménagement, la gestion des encombrants, le tri des papiers administratifs, le règlement intérieur, les espaces collectifs…
Des actions conviviales favorisant le lien social seront proposées en lien avec les partenaires du quartier. (ex : marches pour découvrir les quartiers en partenariat avec le Parvis, travail sur la mémoire du groupe…)
Un guide du relogement : un guide expliquant les étapes du relogement et rappelant les contacts utiles a été remis à chaque locataire.
1.2 Permettre aux locataires de construire un parcours résidentiel
positif
- Proposer aux locataires des logements de qualité correspondant à leurs souhaits mais également à leurs besoins et leurs capacités financières.
- Garantir un niveau de quittancement équivalent pour une typologie de logement et une composition familiale équivalentes.
- Permettre aux locataires le souhaitant de s’inscrire dans une dynamique d’insertion.6
CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT – GRAVILLE LA VALLEE
NPNRU Graville Vallée Béreult
Engagements et rôle des signataires :
Alcéane s’engage à :
- réserver les logements situés à proximité du groupe Graville La Vallée aux
locataires impactés par le relogement
- assurer la priorité des ménages pour l’attribution de logements
- favoriser l’accès aux logements neufs ou conventionnés de moins de 5 ans
- proposer des logements correspondant aux capacités financières des locataires. A
typologie égale, le montant de la quittance (loyer + charges) du logement
proposé ne doit pas augmenter. Alcéane procédera aux ajustements nécessaires
pour atteindre ces objectifs
- transmettre à la DDTM, délégation territoriale de l’ANRU, un suivi des relogements
effectués
Les bailleurs représentés par l’USH s’engagent à étudier avec attention les demandes qui ne pourraient être satisfaites par Alcéane et qui pourraient lui être présentées lors de la commission interbailleur. Alcéane s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la connaissance et à la constitution du dossier.
La CODAH s’engage à communiquer le calendrier des livraisons de programmes neufs et le cas échéant à faciliter l’accès à ces programmes.
Dans le cadre de la convention d’équilibre territorial, plusieurs indicateurs et objectifs seront fixés afin de viser un relogement de qualité. .
La Ville du Havre s’engage à accompagner Alcéane dans la réalisation d’un diagnostic social. L’intervention de la Ville du Havre vise à lever les freins au relogement des ménages qui cumulent les difficultés économiques et sociales et / ou qui nécessiteraient un accompagnement de proximité renforcé. A ce titre, la Ville du Havre organisera la coordination des différents partenaires de l’action sociale intervenant autour des situations repérées. La Ville du Havre s’engage à participer aux comités de suivi du relogement.
Le Département s’engage à contribuer pleinement à la définition du projet relogement des ménages suivis par l’Unité Territorial d’Action Sociale 5 (UTAS 5):
- en partageant, dans le cadre du comité suivi accompagnement social notamment, les informations nécessaires au relogement ou à une meilleure insertion des ménages - en mobilisant les moyens d’accompagnement social nécessaires propres au Département
L’Etat, favorisera les relogements dans le neuf ou conventionnés de moins de 5 ans par la mobilisation des possibilités d’indemnisation indiquées dans le Règlement Général de l’ANRU en cas de minoration de loyer. Cette aide financière et son montant seront définis dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain après la prise en considération des objectifs à l’échelle régionale.7
CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT – GRAVILLE LA VALLEE
NPNRU Graville Vallée Béreult
Indicateurs :
- Nombre de relogements réalisés dans des programmes neufs ou conventionnés de moins de 5 ans
- Taux d’effort avant et après le relogement
- Nombre de relogements réalisés en inter bailleur
- Nombre de relogements réalisés en logements adaptés dans le cadre d’un accompagnement mené par le service de la cohésion sociale de proximité de la Ville du Havre
- Nombre de situations accompagnées par la cohésion sociale de proximité - Nombre de ménages bénéficiant d'un accompagnement social financé par le Département
1.3 Inscrire le relogement dans une démarche partenariale
Le relogement se situe au carrefour d’objectifs propres à chacun des partenaires. C’est
pourquoi, il doit s’appuyer sur un travail partenarial structuré et concerté.
Engagements et rôle des signataires :
Les signataires de la charte s’engagent à participer activement aux différentes instances de suivi afin de faire vivre ce travail partenarial. Les échanges autour de situations de relogement complexes se feront dans la transparence, dans l’intérêt des ménages et le respect de la confidentialité de certaines données.
Indicateurs :
Nombre de réunions partenariales
1.4 Etre attentif aux équilibres de peuplement des sites d’accueil
Les propositions de relogement devront tendre à respecter les équilibres de peuplement des sites d’accueil en :
- travaillant en amont en concertation avec le service équilibre du peuplement de la CODAH et les services de la Ville du Havre afin de tendre à respecter les préconisations de la convention d’équilibre territorial. Une attention particulière sera portée au relogement des ménages sous le seuil de pauvreté (hors QPV et hors territoires de veille active).
- travaillant en concertation avec les équipes de proximité d’Alcéane afin de connaitre les difficultés éventuelles d’un site et préparer l’accueil des ménages.
- travaillant en concertation avec les équipes de proximité des différents bailleurs qui
pourraient être amenés à reloger des locataires de Graville La Vallée.8
CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT – GRAVILLE LA VALLEE
NPNRU Graville Vallée Béreult
Engagements et rôle des signataires :
Alcéane s'engage à :
- porter une attention particulière à la localisation des relogements des ménages sous le seuil de pauvreté
- transmettre un suivi des relogements réalisés à la DDTM, délégation territoriale de l’ANRU et à la CODAH
La CODAH s'engage à mener un travail de concertation et de préconisations entre les bailleurs, Alcéane, les services de la Ville du Havre afin de faciliter l'atteinte des objectifs de la CET en terme d'équilibre de peuplement.
Afin d’avoir une connaissance fine des relogements effectués, les bailleurs s’engagent à transmettre à Alcéane et à la CODAH les données nécessaires au suivi des objectifs de l’opération de relogement :
- Adresse du relogement
- Typologie
- Loyer et charges
- Surface du logement
- Taux d’effort
Indicateurs :
Cartographie des relogements réalisés
Plan de relogement
Nombre de relogements situés hors QPV et hors des territoires de veille active9
CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT – GRAVILLE LA VALLEE
NPNRU Graville Vallée Béreult
2. Les modalités opérationnelles du relogement
2.1 Les bénéficiaires du relogement
Pourront bénéficier des mesures de relogement liées à la démolition du groupe Graville la Vallée :
- Les locataires titulaires d’un bail d’habitation.
- Les demandes de décohabitants directs identifiés feront l’objet d’un examen privilégié dans le cadre des attributions de droit commun, sous condition de ressources suffisantes. - Les occupants signataires d’un protocole d’accord valant titre d’occupation, à la condition que les conditions fixées par ce protocole et le plan d’apurement joint soient respectés.
- Les associations d'insertion titulaires d'un bail et s’acquittant d’une quittance.
2.2 La constitution du dossier de relogement
A l’issu d’un entretien approfondi, mené en une ou plusieurs fois avec le locataire et
permettant de comprendre ses souhaits, le chargé de relogement recherchera le produit
adapté à sa demande.
2.3 Les propositions de logement
Nombre de propositions
Conformément à la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, chaque locataire pourra se voir
proposer jusqu’à 3 offres de logements.
A l’issue de la visite d’un logement, le locataire dispose de 10 jours pour accepter ou refuser par écrit la proposition qui lui a été faite. A défaut de réponse, positive ou négative, dans le délai imparti, Alcéane retrouvera la libre disposition du logement pour une nouvelle commercialisation.
Au 2ème refus, il sera proposé au locataire un entretien afin de mieux comprendre les
motivations de ce refus.
Si le locataire refuse une 3ème offre de relogement, Alcéane procédera à l’envoi d’un
courrier par voie d’huissier lui signifiant le congé. Le locataire sera également reçu afin de lui
signifier la procédure et envisager une solution amiable.
Au delà du délai de préavis de six mois à compter de la date de délivrance du congé et en
cas d’échec d’une solution amiable, une procédure d’expulsion pourra être engagée par
Alcéane selon les modalités de l’article 13 bis de la loi du 1erseptembre 1948.
Visite du logement avec le locataire
La visite du logement proposé aura lieu en présence du chargé de relogement.10
CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT – GRAVILLE LA VALLEE
NPNRU Graville Vallée Béreult
Convention de relogement
Conformément aux dispositions de l’article 13 quater de la loi du 1er septembre 1948, dès lors qu’un locataire exprime son intérêt pour une offre de relogement, un projet de convention de relogement lui est adressé en courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Ce document présente le projet de relogement proposé et ne pourra être signé par le locataire qu’au terme d’un délai de 30 jours à compter de la réception du document.
2.4 Le traitement des impayés de loyers
En cas de dette locative, une solution d’apurement devra être trouvée préalablement au déménagement. La conseillère sociale Alcéane se mettra en contact avec le ménage afin de garantir au mieux le redressement de la situation des ménages et permettre leur relogement. Le service de la cohésion sociale pourra apporter son appui afin de coordonner une prise en charge particulière de la situation (mise en place d’un accompagnement social par exemple)
2.5 L’accompagnement des locataires en difficulté. Le traitement des
situations complexes.
Le diagnostic social a mis en lumière une occupation particulièrement fragile du groupe
Graville La Vallée. Certaines problématiques repérées pourraient être un frein au
relogement :
- L’occupation inappropriée du logement
- Les problématiques éducatives et judiciaires rencontrées par certains
ménages
- Certaines problématiques de santé (problèmes de mobilité, d’addiction, de
dépendance, de santé mentale…)
- L’opposition de certains ménages au projet de relogement
Pour ces situations spécifiques, un travail sera engagé dans le cadre du dispositif de la
coordination social de proximité de la Ville du Havre afin de lever les freins au relogement et
de réinscrire les ménages en difficulté dans une dynamique d’insertion. Un travail de
proximité renforcé et global pourra être proposé aux familles les plus en difficultés. Ce travail
permettra d’adapter le projet de relogement en fonction des problématiques de la familles en
lien étroit avec le bailleur qui reste maitre d’ouvrage du projet et porte la responsabilité
juridique du relogement. Le dispositif de la CSP s’attachera à maintenir la situation du
ménage au-delà du relogement afin d’assurer une continuité de prise en charge et une
bonne intégration du ménage dans son nouveau lieu de vie.
Des actions collectives seront proposées en lien avec les partenaires du territoire (bailleurs,
associations, club des ainés, Le Parvis, collège…) afin de répondre au mieux aux demandes
des locataires et aux difficultés repérées lors du diagnostic11
CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT – GRAVILLE LA VALLEE
NPNRU Graville Vallée Béreult
Enfin, des actions favorisant le lien social seront proposées. Différents partenaires
(L’association des locataires de Graville La Vallée (AGLV), le club des aînés, le Parvis etc..)
seront sollicités.
En outre, le service de la cohésion sociale pourra être interpellé pour les situations de
ménages relogés mais qui s’intègrent mal dans leur nouveau logement.
2.6 La prise en charge des frais liés au relogement
Conformément au règlement général de l’ANRU, Alcéane s’engage à prendre en charge les
frais liés au déménagement et à l’installation dans le nouveau logement.
Frais liés au déménagement
Le locataire pourra choisir entre deux options :
- Organiser lui-même son déménagement : Alcéane lui versera un forfait de 750
euros.
- Confier son déménagement à l’entreprise retenue par Alcéane
Les frais de transferts d’abonnements d’électricité, de gaz, de téléphone seront remboursés
par Alcéane sur présentation d’une facture.
Dépôt de garantie
Il sera procédé au transfert du dépôt de garantie de l’ancien logement vers le nouveau afin
que le locataire n’ait pas à supporter de frais supplémentaires.
Si le locataire est relogé en dehors du parc d’Alcéane et en l’absence de dettes de loyer, le
dépôt de garantie lui sera intégralement remboursé.
Etat des lieux sortant
Il est demandé au locataire de rendre son logement propre et vide de tout meuble. Aucun
frais ne sera imputé au locataire lors de l’état des lieux sortant.
Remise du logement
Afin que le locataire n’ait pas à supporter de double loyer, aucun préavis ne sera demandé.
2.7 Le suivi post relogement
Trois mois après le relogement effectif des ménages, une visite à domicile sera effectuée par
l’équipe relogement d’Alcéane. Elle permettra de détecter d’éventuelles difficultés liées au
relogement et d’orienter le ménage vers un dispositif adapté.12
CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT – GRAVILLE LA VALLEE
NPNRU Graville Vallée Béreult
Une enquête de satisfaction sera également réalisée notamment pour mesurer l’impact du relogement en termes de satisfaction des locataires (réponse au souhait initial, évolution du taux d’effort…) et d’intégration dans le nouvel environnement.13
CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT – GRAVILLE LA VALLEE
NPNRU Graville Vallée Béreult
3. Le dispositif partenarial de suivi des relogements
- Le comité de pilotage sera intégré au comité de pilotage du projet global de rénovation du
quartier Vallée Béreult. Constitué des représentants institutionnels et des élus, il se réunira 2
à 3 fois sur la durée du protocole de préfiguration.
- Le comité technique du relogement réunit les partenaires liés à l’opération de
relogement. Il a pour objet de :
o valider la stratégie de relogement
o fixer les moyens et les objectifs des relogements
o impliquer les partenaires dans l’opération de relogement
o valider l’état d’avancement des opérations de relogement
o évaluer les opérations de relogement effectuées.
o Veiller à la réalisation des objectifs et engagements fixés dans la présente
charte
- Le comité de suivi du relogement, organisé par Alcéane a pour objet de gérer de
manière opérationnelle le relogement des ménages. Il facilite la mobilisation de l’offre de
logements. Il mobilise le partenariat nécessaire et oriente si besoin les dossiers vers les
commissions partenariales adaptées : commission inter bailleur, Comité Local Accès etc.
Constitué des professionnels de l’action sociale et du logement, il se réunit une fois par mois
ou en fonction des besoins afin d’étudier, famille par famille, les propositions de relogement.
Ce groupe est un lieu d’échanges d’informations sur les difficultés rencontrées (informations
nécessaires pour la réussite du projet logement avec l’accord des intéressés), un lieu de
recherche concertée d’actions et de solutions effectives concourant au relogement.
- Le comité de suivi accompagnement social, organisé par la Ville du Havre (dispositif
CSP) se réunit une fois par mois avec les différents partenaires sociaux compétents sur ces
dossiers identifiés conjointement. Il s’agit de travailler sur des problématiques sociales
globales qui peuvent être un frein au relogement et de favoriser l’insertion des ménages
repérés.
- Le comité de suivi santé mentale, organisé par la Ville du Havre (dispositif CSP) se réunit toutes les six semaines avec les professionnels de la santé mentale en vue d’accompagner les personnes présentant des troubles psychiques ou étant en grande fragilité et qui nécessiteraient une prise en charge spécifique..14
CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT – GRAVILLE LA VALLEE
NPNRU Graville Vallée Béreult
ANNEXE 1 : Suivi des indicateurs
1. Information des locataires
Théme de l'atelier
Date et nombre de
participants
Sept
2016
Oct2016 Nov 2016
Présentation des ateliers et du projet de
relogement
Préparer son déménagement
2. Parcours résidentiel des locataires
2.1 Evolution du taux d'effort
Taux d'effort après le relogement
En nombre de ménage - de
10%
10 à
15%
16 à
20%
21 à
25%
26 à
30 %
+ de
30%
Taux d'effort du logement
initial
- de 10%
10 à 15%
16 à 20%
21 à 25%
26 à 30 %
+ de 30%15
CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT – GRAVILLE LA VALLEE
NPNRU Graville Vallée Béreult
2.2 Evolution du reste à charge
Evolution du reste à charge
En nombre de
ménage - de 5%
-5 à
0% 0
De 0 à
5%
de +6
à +
10%
de +11
à
+20%
de +21
à
+30%
de +31
à
+40%
> à
+40%
Evolution de la surface
< à -5%
de -5 à 0%
0,00%
de 1 à 5%
de +6 à +
10%
de +11 à
+20%
de +21 à
+30%
de +31 à
+40%
> à +40%16
CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT – GRAVILLE LA VALLEE
NPNRU Graville Vallée Béreult
2.3 Type d'accession
.3
Alcéane Autres bailleurs
Logement social neuf 1ère livraison
Logement social - de 5 ans
logement social réhabilité - de 5 ans
logement social réhabilité + de 5 ans
Locatif libre
Accession à la propriété
Hébergement spécifique
2.4 Localisation géographique des relogements
Alcéane Autres bailleurs
Relogement à proximité du site
Relogement hors site dans commune
Relogement hors commune dans CODAH
Relogement hors CODAH
Non renseigné
Alcéane Autres bailleurs
QPV
Hors QPV17
CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT – GRAVILLE LA VALLEE
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ANNEXE 2 : Composition des comités de suivi
Instance Partenaires Périodicité
Comité de pilotage
(couplé au comité de
pilotage du NPNRU)
Etat – Ville du Havre – CODAH – Alcéane
– CDC – Département - USH
Une fois par an
Comité technique du
relogement
Etat – Alcéane – Ville du Havre – CODAH
– Département - USH
Une fois par trimestre
Comité de suivi du
relogement
Alcéane – Etat (déléguée au sous préfet)
– CODAH (chargé de mission équilibre
social du logement) Département
(chargée de mission logement ) Ville du
Havre (coordination sociale de
proximité)
Une fois par mois
Comité de suivi
accompagnement
social
Ville du Havre (coordination sociale de
proximité) – Département (UTAS) – CCAS
– PAPS – Mission Locale – tout
partenaire de l'action sociale réferent
sur un dossier.
Une fois par mois
Comité de suivi santé
mentale
Ville du Havre (coordination sociale de
proximité) – Centre Pierre Janet – Equipe
Mobile Précarité Santé Mentale – Côté
cour – Terra psy - PAPS
Une fois par mois18
CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT – GRAVILLE LA VALLEE
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DATE
SIGNATAIRES :
Pour l’Etat et l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine :
Mme Nicole KLEIN
Préfète de la région Normandie
Préfète de la Seine Maritime
Pour la Communauté D’Agglomération Havraise :
Mme Agnès FIRMIN LE BODO
Vice présidente en charge de l’habitat et de la politique de la ville
Pour la Ville du Havre :
M. Edouard PHILIPPE
Maire
Pour le Département de la Seine Maritime
Pascal MARTIN
Président du Département de Seine Maritime
Pour l’Union Sociale pour l’Habitat de Haute Normandie
Patrick PLOSSARD
Président
Pour l’Office Public de l’Habitat de la Communauté De l’Agglomération Havraise M. Jean-Pierre NIOT
Directeur Général19
CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT – GRAVILLE LA VALLEE
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