Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 026 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 026 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 026 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2025-026

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2025-01-20-00033 - arrêté délégation préfet 13 RRA

compétences JES arrive préfet Leclerc janvier 2025 (3 pages) Page 4

13-2025-01-20-00034 - arrêté DS ARS arrivée préfet Leclerc janvier

2025 (7 pages) Page 8

13-2025-01-20-00022 - arrêté DS DCLE arrivée préfet Leclerc janvier

2025 (7 pages) Page 16

13-2025-01-20-00028 - arrêté DS DDETS arrivée préfet Leclerc

janvier 2025 (3 pages) Page 24

13-2025-01-20-00029 - arrêté DS DDPP arrivée préfet Leclerc janvier

2025 (5 pages) Page 28

13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier

2025 (32 pages) Page 34

13-2025-01-20-00031 - arrêté DS DDTM OS arrivée préfet Leclerc

janvier 2025 (2 pages) Page 67

13-2025-01-20-00032 - arrêté DS DDTM RPA arrivée préfet Leclerc

janvier 2025 (2 pages) Page 70

13-2025-01-20-00023 - arrêté DS DMIN arrivée préfet Leclerc janvier

2025 (6 pages) Page 73

13-2025-01-20-00035 - arrêté DS DR7 DS DREAL Auvergne M. DENEUVY

arrivée préfet Leclerc janvier 2025 (3 pages) Page 80

13-2025-01-20-00036 - arrêté DS DREETS arrivée préfet Leclerc

janvier 2025 (2 pages) Page 84

13-2025-01-20-00037 - arrêté DS DRFIP Art 1612 Mme BRIGANT arrivée

préfet Leclerc janvier 2025 (2 pages) Page 87

13-2025-01-20-00038 - arrêté DS DRFIP Fermeture services Mme

BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier 2025 (2 pages) Page 90

13-2025-01-20-00039 - arrêté DS DRFIP Générale Mme BRIGANT

arrivée préfet Leclerc janvier 2025 (3 pages) Page 93

13-2025-01-20-00040 - arrêté DS DRFIP OS Mme AMMIRATI arrivée

préfet Leclerc janvier 2025 (2 pages) Page 97

13-2025-01-20-00041 - arrêté DS DRFIP RPA Mmes BRIGANT et AMMIRATI

arrivée préfet Leclerc janvier 2025 (2 pages) Page 100

13-2025-01-20-00042 - arrêté DS DRFIP Successions Mme BRIGANT

arrivée préfet Leclerc janvier 2025 (2 pages) Page 103

13-2025-01-20-00024 - arrêté DS DSPAR arrivée préfet Leclerc janvier

2025 (6 pages) Page 106

213-2025-01-20-00025 - arrêté DS MCIVJ arrivée préfet Leclerc janvier

2025 (2 pages) Page 113

13-2025-01-20-00026 - arrêté DS Mission fraude arrivée préfet

Leclerc janvier 2025 (3 pages) Page 116

13-2025-01-20-00027 - arrêté DS SCIAT arrivée préfet Leclerc janvier

2025 (2 pages) Page 120

13-2025-01-20-00043 - arrêté DS SGC arrivée préfet Leclerc janvier

2025 (2 pages) Page 123

13-2025-01-20-00019 - arrêté DS SP Aix arrivée préfet Leclerc janvier

2025 (6 pages) Page 126

13-2025-01-20-00020 - arrêté DS SP Arles arrivée préfet Leclerc

janvier 2025 (5 pages) Page 133

13-2025-01-20-00021 - arrêté DS SP Istres arrivée préfet Leclerc

janvier 2025 (5 pages) Page 139

3Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00033

arrêté délégation préfet 13 RRA compétences JES

arrive préfet Leclerc janvier 2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00033 - arrêté délégation préfet 13 RRA compétences JES arrive préfet Leclerc janvier 2025 4Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Benoit DELAUNAY

Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Recteur de l’académie d’Aix-Marseille,

Chancelier des universités

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;

Vu le code du service national, notamment en ses articles L.120-2 et R.120-9 ;

Vu le code du sport, notamment en ses articles R.114-13 à R.114-37 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l’organisation de l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements, notamment en son article 38 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l’organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l’engagement et des sports à et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 publié au Journal officiel du 1er juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de région académique Provence-Alpes- Côte d’Azur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00033 - arrêté délégation préfet 13 RRA compétences JES arrive préfet Leclerc janvier 2025 5Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le protocole national conclu entre le ministre de l’intérieur et le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l’engagement et des sports et à l’organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Sur proposition du secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

ARRETE

Article 1

Délégation de signature est accordée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d’Aix- Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de signer, au nom du préfet du département des Bouches-du-Rhône, tous les actes et décisions relevant des missions et domaines énumérés ci-après.

Dans le domaine de l’inspection, du contrôle et de l’évaluation :

- L’inspection, le contrôle et l’évaluation dans le champ du service civique et de la réserve civique ;

- L’inspection, le contrôle et l’évaluation des établissements d’activités physiques et sportives à l’exception des mesures de fermeture temporaires ou définitives des établissements ;

- L’inspection, le contrôle et l’évaluation des fonctions d’organisation ou d’encadrement d’activités physiques et sportives à l’exception des mesures individuelles d’interdiction ou de suspension d’exercer ces fonctions ;

- L’inspection, le contrôle et l’évaluation de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis, à l’exception des mesures individuelles d’interdiction ou de suspension d’exercer des fonctions d’organisation ou d’encadrement ;

- L’inspection, le contrôle et l’évaluation des accueils collectifs de mineurs à l’exception des mesures d’interruption ou de fermeture d’accueils ou de séjours ;

- Le fonctionnement et le secrétariat du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de ses formations spécialisées.

Dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire :

- La gestion des déclarations et des demandes d’autorisation concernant l’organisation des accueils collectifs de mineurs ;

- La gestion des déclarations des locaux d’accueil dans lesquels ces mineurs sont hébergés ;

- La validation des conventions avec les organisateurs d’accueil de jeunes.

Dans le domaine de la vie associative :

- Les conseils et les courriers de réponse aux associations y compris dans le champ des missions du DDVA ;

- Les conventions de labellisation des centres de ressource et d’information des bénévoles (CRIB) ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00033 - arrêté délégation préfet 13 RRA compétences JES arrive préfet Leclerc janvier 2025 6- Le secrétariat du Collège départemental du Fonds de développement de la vie associative.

Dans le domaine de l’engagement civique :

- La promotion, le développement et la coordination du service civique ;

- Les décisions d'agrément du service civique et les actes défavorables faisant grief à des tiers ;

- La gestion de la réserve civique.

Dans le domaine du sport :

- L’agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retrait d'agrément ;

- L’agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrément ;

- Le développement du sport santé ;

- La promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;

- Le développement du sport pour tous ;

- Le secrétariat de la sous-commission d’homologation des enceintes sportives

- L’approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;

- Le recensement des équipements sportifs ;

- La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;

- L’établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;

- L’homologation des enceintes sportives ;

- L’émission d’avis consultatifs concernant les manifestations sportives ;

- Les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.

Article 2

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, recteur de l'académie d’Aix-Marseille peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité.

Article 3

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00033 - arrêté délégation préfet 13 RRA compétences JES arrive préfet Leclerc janvier 2025 7Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00034

arrêté DS ARS arrivée préfet Leclerc janvier 2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00034 - arrêté DS ARS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 8Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Yann BUBIEN,

Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment le titre 1er de son livre V ;

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre 1er du titre III du livre III de sa première partie ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre 1erdu titre III de son livre V et son article R.556-1 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre 1er du titre 1er de son livre IV

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré-

gions, et notamment l’article 34 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires et l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour cette loi ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00034 - arrêté DS ARS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 9Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des po-

lices des immeubles, locaux et installations ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'appli-

cation de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvelle-

ment urbains, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le dé-

partement, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des ar-

ticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionne-

ment dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives et notam-

ment son article 7 ;

Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des

immeubles, locaux et installations ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territo-

riales et du ministre de la santé et des sports sur les relations entre les préfets et les agences régionales de

santé ;

Vu le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le représentant de l’État dans le

département des Bouches-du-Rhône et l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, du 15 juin

2018 ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1

L'arrêté numéro 13-2024-220 du 9 septembre 2024 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2

Délégation est donnée à Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Pro-

vence-Alpes-Côte d’Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et

décisions relevant des domaines d'activité suivants :

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00034 - arrêté DS ARS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 10TITRE I – Soins sans consentement

Transmission à l’intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d’admission en

soins sur décision du représentant de l’État, de maintien, de ré-hospitalisation à temps complet, de

transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ;

Courriers adressés :

- au procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé

l’établissement d’accueil de la personne malade et au procureur de la république près le tribunal de

grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

- au maire de la commune où est implanté l’établissement et au maire de la commune où la personne

malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

- à la famille de la personne qui fait l’objet de soins ;

- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé (article L. 3213-9 du

code de la santé publique).

TITRE II - La santé environnementale

Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :

Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2

du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :

- De prévention des maladies transmissibles ;

- De salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;

- D’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;

- D’exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de

l'environnement ;

- D’évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;

- De pollution atmosphérique d'origine domestique ;

Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour

la santé publique (article L. 1311-4).

Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau :

Injonction au propriétaire ou à l’occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté

du fait d’une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d’hygiène (article L. 1321-4 II) ;

Réalisation d’analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ;

Désignation d’un hydrogéologue agréé pour l’examen d’un dossier (article R. 1321-6 5°) ;

Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l’eau distribuée (article L.

1321-9) ;

Détermination des points de prélèvements (article R. 1321-15) ;

Modification du programme d’analyses du contrôle sanitaire (article R. 1321-16) ;

Demande d’analyses complémentaires en cas de non-conformité des eaux (article R. 1321-18) ;

Mise à disposition des maires, des présidents d’établissements publics de coopération intercommu-

nale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire

effectué par l’ARS (article R. 1321-22) ;

Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par

la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau (article R. 1321-24) ;

Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour établir la

qualité de l’eau lorsque la distribution de l’eau présente un risque pour la santé des personnes (article

R. 1321-28) ;

Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (article R. 1321-47) ;

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00034 - arrêté DS ARS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 11 Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (articles L. 1321-1, R.1321-23 et R.

1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (non

ICPE).

Eaux conditionnées :

Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 à 93) ;

Autorisation d’importation d’eaux conditionnées (article R. 1321-96).

Eaux minérales naturelles :

Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d’une source

d’eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;

Interdiction de travaux si le résultat est d’altérer ou de diminuer une source d’eau minérale naturelle

(article L. 1322-5) ;

Suspension provisoire de travaux ou d’activités de nature à altérer une source d’eau minérale natu-

relle (article L. 1322-6) ;

Autorisation d’occupation d’un terrain compris dans un périmètre de protection pour l’exécution de tra-

vaux (article L. 1322-10) ;

Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modification ou à la de-

mande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;

Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;

Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;

Autorisation d’importation d’eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21).

Piscines et baignades :

Notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et au maire (article L.

1332-5) ;

Autorisation d’utiliser, pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de distribution publique (ar-

ticle D. 1332-4) ;

Définition de la nature et de la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12) ;

Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;

Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l’absence de transmis-

sion actualisée par la commune (article D. 1332-18) ;

Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas de risque de pollu-

tion (article D. 1332-21) ;

Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33).

Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :

Arrêté d’interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirs et de la pêche de

coquillages issus des zones non classées par application des articles L. 1311-1 et suivants du code la

santé publique, sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus aux maires.

Habitat insalubre :

Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ;

Mise en demeure en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes,

des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et

suivants, R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l’habitation) ;

Décision de traitement de l’insalubrité des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-1 à L.

511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la

construction et de l’habitation).

4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00034 - arrêté DS ARS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 12Saturnisme :

Lutte contre la présence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;

Réalisation d’une enquête environnementale et gestion des constats des risques d’exposition au

plomb ;

Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant

la présence de sources de plomb accessibles dans les immeubles, locaux ou installations (articles L.

511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l’ha-

bitation – L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivants du code de la santé publique).

Amiante :

Contrôle de l’application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et médi-

co-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R. 1334-29) ;

Arrêté portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages, calorifugeages et faux-

plafonds contenant de l’amiante, en application de l’article R. 1334-29-2.

Pollution atmosphérique :

Contrôle des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat (notamment lutte contre

l’ambroisie) (Titre II du Livre II du code de l’environnement).

Rayonnements ionisants :

Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21) ;

Lutte contre le radon à l’intérieur de l’habitat (article R. 1333-15).

Contrôle des déchets :

Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (articles

R. 1335-1 à R. 1335-8).

Lutte contre les moustiques :

Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de l’alinéa 2° de l’article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.

TITRE III - La veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires

Vaccinations :

Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d’épidémie ou de me-

nace d’épidémie (article L. 3111-8) ;

Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ;

Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu’un cas de variole est confirmé (article D. 3111-20).

Autres mesures de lutte :

Lutte anti-vectorielle – prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et contrôles (article

R. 3114-9) ;

Dératisation et désinsectisation des navires - autorisation d'utiliser les produits - contrôle dans le

cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27).

5

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00034 - arrêté DS ARS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 13Lutte contre la propagation internationale des maladies :

Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaire aux

frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à des personnes

ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;

En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la santé publique

constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination (article L. 3115-2).

Menaces sanitaires graves- dispositions applicables aux réservistes sanitaires :

Information du SAMU du département et des collectivités territoriales du déclenchement d’un ou plu-

sieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;

Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8).

Règles d'emploi de la réserve :

Affectation des réservistes par le représentant de l’Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).

S’agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous l’autorité du

Préfet, sont coordonnées par l’agence régionale de santé qui met en œuvre les activités de veille, de ré-

ponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du règlement sanitaire international.

TITRE IV – Plaintes, inspections et contrôles

Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre des articles

L. 313-13 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et au titre des articles L. 331-1 et sui-

vants du même code ;

Services de l’ARS chargés des missions d’inspection (article L. 1435-7 du code de la santé publique).

TITRE V – Professionnels de santé

Comité médical départemental défini par l’article R.6152-36 ;

Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universi-

taires définies au terme de l’article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié par le décret

n° 2006-593 du 23 mai 2006 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 2 du présent arrêté sera exercée par:

Dans l’ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signature :

- Madame Caroline AGERON, Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône à l’ARS

PACA ;

- Madame Sophie RIOS, Directrice adjointe de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône à

l’ARS PACA ;

- Madame Isabelle WAWRZYNKOWSKI, Directrice adjointe de la Délégation départementale des Bouches-

du-Rhône à l’ARS PACA.

Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives :

- Madame Cécile MORCIANO, responsable du service santé environnement ;

- Monsieur Louis DI GUARDIA, Responsable adjoint du Service Santé Environnementale ;

- Madame Stéphanie EGRON, ingénieure d’études sanitaires, responsable de la lutte contre l’habitat in-

digne ;

6

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00034 - arrêté DS ARS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 14- Monsieur Loïc HATTERMANN, Ingénieur d’études sanitaires, responsable des eaux de loisirs, eaux ther-

males, pêche à pieds de loisirs et légionnelles / Prévention du risque amiante ;

- Madame Nathalie VOUTIER, ingénieure d’études sanitaires, responsable de la protection de la ressource

en eau, déchets d’activité de soins à risque infectieux et opérations funéraires ;

- Madame Camille GIROUIN, ingénieure d’études sanitaires, responsable des eaux destinées à la consom-

mation humaine (réseaux publics), lutte anti vectorielle et règlement sanitaire international ;

- Madame Sophie LINGUET, ingénieur d’études sanitaires, responsable des eaux destinées à la consomma-

tion humaine (réseaux privés), lutte contre les nuisances sonores, lutte contre l’habitat indigne ;

- Monsieur Alexandre MASOTTA, responsable du service offre de soins ambulatoires ;

- Monsieur Gérard MARI, responsable du service offre de soins hospitalière.

Dans le domaine de la santé environnementale :

- Monsieur Olivier REILHES, Directeur de la Santé Publique et Environnementale – ARS PACA ;

Dans le domaine des soins sans consentement :

- Monsieur Martin CHASLUS, Chef du service des soins psychiatriques sans consentement ;

- Madame Laurence CLEMENT, Adjointe au chef du service des soins psychiatriques sans consente-

ment ;

- Monsieur Younes DJEMAI, Cadre expert au service des soins psychiatriques sans consentement ;

- Monsieur Alexandre RAIMOND, Cadre expert au service des soins psychiatriques sans consentement.

Dans le domaine des professionnels de santé :

- Madame Géraldine TONNAIRE, Directrice des Politiques Régionales de Santé – ARS PACA.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

7

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00034 - arrêté DS ARS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 15Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00022

arrêté DS DCLE arrivée préfet Leclerc janvier

2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00022 - arrêté DS DCLE arrivée préfet Leclerc janvier 2025 16Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature

à Madame Louise WALTHER

Conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer

Directrice de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 relative à l’harmonisation des polices de l’eau et des milieux aquatiques de la pêche et de l’immersion des déchets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel n°U12961050490284 du 16 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement de Madame Louise WALTHER dans un emploi fonctionnel de conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la Préfecture des Bouches-du-Rhône;

Vu la note de service de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 18 octobre 2022 portant affectation de Madame Louise WALTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Louise WALTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement.

Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessous et sous l’autorité de Madame Louise WALTHER, délé- gation de signature est également donnée à Madame Carine LAURENT, attachée principale, directrice ad- jointe, à l’effet de signer les mêmes actes, à savoir :

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00022 - arrêté DS DCLE arrivée préfet Leclerc janvier 2025 17- octroi des congés de toutes natures pour le personnel de la direction de la citoyenneté de la légalité et de l’environnement,

- établissement des attestations relevant des attributions de la direction et signature des correspondances courantes ainsi que des décisions pour lesquelles le préfet a compétence liée,

ainsi que dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :

I) FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITÉ

A) Finances locales :

1) Contrôle budgétaire :

– contrôle des budgets et des comptes des collectivités locales et de leurs établissements publics, ainsi que des groupements de collectivités locales des Bouches-du-Rhône,

– fiscalité locale ( états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales), – instruction des dossiers de mandatement et inscription d'office,

– analyse financière, suivi statistique.

2) Dotations :

– versement des dotations de l’État (FCTVA, DGF, DGD, amendes de police, toutes DGD, et toutes autres dotations) au profit des collectivités locales et des groupements de collectivités locales des Bouches-du- Rhône,

– recensement des données physiques et financières des collectivités locales et des groupements de collec- tivités locales des Bouches-du-Rhône.

B) Intercommunalité :

- demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle des actes des collecti- vités territoriales et de leurs établissements et groupements,

– intercommunalité, rationalisation, suivi statutaire des groupements de collectivités locales des Bouches- du-Rhône (création/suivi/dissolution), mise à jour de la base de données ASPIC/BANATIC, – secrétariat de la CDCI.

II) UTILITÉ PUBLIQUE, CONCERTATION ET ENVIRONNEMENT

A) Expropriations :

– expropriation pour le compte de l’État, des établissements publics nationaux et sociétés d'économie mixte à caractère national (SNCF, sociétés d'autoroutes, EDF, GDF, canal de Provence, Euroméditerranée…), – opérations de restauration immobilière,

– procédures d’expropriation pour le compte des collectivités publiques locales (département, communes, métropole) et de leurs établissements publics,

– servitudes d’utilité publique,

– commission départementale chargée de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs.

B) Enquêtes publiques et environnement :

– arrêtés portant indemnisation des commissaires-enquêteurs désignés pour diligenter les enquêtes pu- bliques,

–déconcentration des autorisations de travaux en site classé,

– présidence et secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - CDNPS (formations « nature », « paysages et sites », « publicité », « faune sauvage et captive »), – parcs naturels nationaux, régionaux,

– réserves naturelles,

– protection des biotopes,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00022 - arrêté DS DCLE arrivée préfet Leclerc janvier 2025 18– agrément des associations en matière d'environnement et d'urbanisme, – campagne annuelle de démoustication de confort,

– opérations ponctuelles menées par le ministère en charge de l'écologie (printemps de l'environnement, journée sans voiture, etc.),

– coordination des dossiers à enjeux dans ces domaines.

III) INSTALLATIONS ET TRAVAUX RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

A) Présidence et secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et tech- nologiques (CODERST) et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en formation spécialisée « carrières »

B) Autorisations environnementales

– Suivi des procédures relatives aux autorisations environnementales portant sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et la protection des milieux aquatiques – Constitution et mise à jour des arrêtés portant composition des Commissions de Suivi de Site (CSS)

C) Enregistrement et déclarations environnementales

– Suivi des procédures relatives aux déclarations portant sur les ICPE et protection des milieux aquatiques – Suivi des procédures relatives aux demandes d’enregistrement ICPE

– Récépissé de déclaration de stockage de FOD chez les particuliers – Plan d'élimination des PCB-PCT

– Échanges de quotas

D) Autres procédures soumises au code de l’environnement

– Installations Nucléaires de Base (INB), en liaison avec l'ASN : démantèlement, création, etc ... – PPRT

E) Déchets

– Délivrance de certificat d'agrément de transport, négoce et courtage de déchets – Suivi des procédures relatives à la planification des déchets ménagers, industriels, hospitaliers et des dé- chets de chantiers du bâtiment et des travaux publics

– Entreposage de déchets d'activités de soins (DASRI)

F) Autres procédures relevant de la législation « eau et protection des milieux aquatiques » en matière de : – concessions hydrauliques, barrages et digues,

– planification (SAGE, contrats de rivières, contrat d'étang…),

– DUP des captages d'eau potable,

– sécheresse, inondations,

– suivi des milieux aquatiques (pollution, zone humide…),

– mise en œuvre des directives européennes (assainissement urbain, directive cadre sur l'eau), – agrément des vidanges et assainissement non collectif

G) Autres procédures soumises au code des mines – Titres miniers

– Géothermie

– Permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures

– Stockages souterrains d'hydrocarbures

H) Autres procédures soumises au code général des collectivités territoriales (CGCT) – Autorisation de création de chambres funéraires, d'agrandissement de cimetière, de crématorium

I) Sanctions administratives en cas de non-respect des prescriptions environnementales – Suivi des mises en demeure, amendes, astreintes et consignations

J) Suivi des procédures relatives aux plans de protection de l'atmosphère

K) Traitement des plaintes environnementales

L) Diffusion de l'information environnementale

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00022 - arrêté DS DCLE arrivée préfet Leclerc janvier 2025 19M) Suivi des procédures pré contentieuses et mesures d’exécution des décisions de justice

IV) CONSEIL AUX COLLECTIVITÉS ET CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Conseil et contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, groupements de collectivités et entre- prises publiques locales des Bouches-du-Rhône, notamment en matière de commande publique, fonction publique territoriale, interventions économiques, fonctionnement des assemblées locales, domaine, ou po- lice administrative :

- demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle des actes ; - réception et ventilation des actes ;

- statistiques et suivi des indicateurs de performance ;

- conseil aux collectivités, groupements de collectivités et entreprises publiques locales.

V) ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATION

A) Élections

- Tous actes relatifs aux élections politiques et socio-professionnelles, notamment : délivrance des récépis- sés définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques et professionnelles, - états de liquidation des dépenses en matière d’élections et de suivi du budget annuel (BOP 232) en lien avec le bureau des élections et des études politiques au ministère de l’intérieur.

B) Réglementation

Police administrative générale

1) Activités touristiques

- classement des offices de tourisme,

- dénomination des communes en communes touristiques et classement des communes en stations de tou- risme,

- délivrance des cartes de guides conférenciers,

- délivrance de titres de maîtres restaurateurs.

2) Activités funéraires

- autorisation d’inhumer dans les propriétés privées,

- habilitation des entreprises dans le domaine funéraire et attestation - autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les conditions prévues à l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales, - dérogation au délai légal d’inhumation.

3) Régies de police municipale

- création, modification et clôture des régies de police municipale,

- calcul et engagement des indemnités de responsabilité des régisseurs de police municipale.

4) Répartition des jurés d’assise

- arrêté fixant la répartition des jurés d’assise.

5) Tutelle de l’État sur les organismes d’intérêt général et de culte - autorisation pour les associations et organismes visés à l’article 910 du code civil de recevoir des dons et legs,

- qualification et tutelle administrative des associations cultuelles,

- qualification et tutelle administrative des associations d’intérêt général, - création, modification, dissolution et correspondances relatives aux fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité et associations reconnues d’utilité publique,

- tutelle administrative des congrégations, fondations et associations reconnues d’utilité publique. - récépissé et autorisations pour les appels publics à la générosité.

6) Affaires scolaires

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00022 - arrêté DS DCLE arrivée préfet Leclerc janvier 2025 20- examen des dossiers de demandes d'ouverture d'établissement privé hors contrat transmis par les services de l'autorité académique ;

- signature des contrats et avenants d'établissement ou des classes transmis par le rectorat ; - arrêté de fermeture temporaire ou définitive d'établissement privé hors contrat ; - avis préalable du préfet à la désaffectation des locaux d'école publique ; - affaires courantes concernant la gestion des dossiers des établissements privés scolaire, supérieur tech- nique, et supérieur hors contrat.

C) Aménagement commercial

- instruction des dossiers d’aménagement commercial,

- présidence et secrétariat de la CDAC,

V) APPUI TRANSVERSAL

A) Jeux et quêtes sur la voie publique

- agrément des commissaires de courses de chevaux,

- autorisation des quêtes départementales,

B) Chasse

- agrément des piégeurs,

- attestation de délivrance initiale d’un permis de chasse.

C) Annonces judiciaires et légales

- arrêté fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales.

D) Appui spécifique pour @ctes et notamment :

- mise en place de convention et d'avenant entre la collectivité et le représentant de l’État concernant la télé- transmission des actes ;

- actualisation des tableaux de suivi ;

- échanges et correspondances diverses avec la collectivité.

E) Polices administratives

- suivi des hippodromes et cynodromes

- suivi de la régie de la fédération de chasse des Bouches-du-Rhône - Approbation des tarifs et du règlement intérieur du MIN de Marseille - Agrément des organismes de formation des élus locaux

- Arrêté de composition des conseils médicaux- désignation des représentants du personnel - Récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers

F) Aménagement commercial

- instruction des demandes d’habilitation à réaliser des certificats de conformité d’un aménagement commer- cial préalable à l’ouverture au public ;

- instruction des certificats de conformités d’un aménagement commercial préalables à l’ouverture au public ; - instruction des habilitations pour l’étude d’impact des dossiers de demandes d’autorisations d’aménage- ment commercial.

VI) INSALUBRITÉ

A) Actes administratifs relatifs à l’insalubrité

- arrêtés d’insalubrité ;

- arrêtés de mainlevée ;

- arrêtés d’astreinte administrative.

B) Correspondances relatives à l’insalubrité

- toute correspondance se rapportant à l’insalubrité.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Rudy ORSINI, attaché principal, chef du bureau des fi- nances locales et de l'intercommunalité, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00022 - arrêté DS DCLE arrivée préfet Leclerc janvier 2025 21- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,

- l’octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau, - le versement du FCTVA via l’application Alice.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rudy ORSINI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Virgile HEITZLER, attaché, adjoint au chef du bureau des fi- nances locales et de l’intercommunalité.

Article 3

Délégation est donnée à Monsieur Patrick PAYAN, attaché principal, chef du bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après : - les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les copies conformes de documents,

- les attestations et récépissés, avis au public relatifs aux enquêtes publiques en matière de servitudes, à l'ouverture d'enquête préalable à déclaration d'utilité publique et/ou parcellaire, ainsi qu'en vue de la fixation d'indemnités (art.L13-2 et R13-15 du code de l'expropriation),

- l’octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PAYAN, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Bernadette SOL, attachée, adjointe au chef de bureau.

Article 4

Délégation de signature est donnée à Madame Karine RUGANI, attachée principale, cheffe du bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux, en ce qui concerne les documents et dé- cisions énumérés ci-après :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,

- l’octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine RUGANI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Christine HERBAUT, attachée principale, adjointe au chef de bu- reau.

Article 5

Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent MARTEL, attaché principal, chef du bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,

- l’octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MARTEL, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Mathilde FRIZON DE LAMOTTE, attachée, adjointe au chef du bureau.

Article 6

Délégation de signature est donnée à Madame Florence KATRUN, attachée, cheffe du bureau des élec- tions et de la réglementation, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :

- correspondances courantes, récépissés et attestations,

- délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques et professionnelles,

- prise en charge des mémoires des dépenses afférentes à l'organisation des élections politiques et profes- sionnelles,

- accusés de réception de la désignation des mandataires financiers des candidats aux élections politiques, - délivrance des cartes de guide-conférencier,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00022 - arrêté DS DCLE arrivée préfet Leclerc janvier 2025 22- délivrance de titres de maîtres restaurateurs,

- autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les conditions prévues à l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales, - dérogations au délai d’inhumation (R2213-35 du code général des collectivités locales), - autorisations d’inhumer dans les propriétés privées

- habilitation des entreprises dans le domaine funéraire et attestations (hors refus), - récépissé de demande d’habilitation en matière funéraire (hors refus), - récépissé de création, modification et dissolution de fondations, fonds de dotation, ARUP, - autorisation pour les associations et organismes visés à l’article 910 du code civil de recevoir des dons et legs (hors refus),

- qualification et tutelle administrative des associations cultuelles (hors refus), - qualification et tutelle administrative des associations d’intérêt général (hors refus), - créations et clôtures des régies de police municipale et désignation des régisseurs, - récépissé et autorisation pour les appels publics à la générosité (hors refus), - demande de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction des dossiers d’aménagement commer- cial,

- tous courriers d’instruction en matière d’habilitation des sociétés amenées à délivrer des certificats de conformité en matière d’aménagement commercial.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence KATRUN, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Virginie DUPOUY-RAVETLLAT, attachée, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la mission réglementation et à Monsieur Philippe POGGIONOVO, attaché, adjoint à la cheffe de bureau et chef de la mission élections.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Louise WALTHER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Madame Carine LAURENT, attachée principale, ou, dans la limite de leurs attri- butions respectives, par :

- Monsieur Rudy ORSINI, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité ; - Monsieur Vincent MARTEL, chef du bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité ; - Madame Karine RUGANI, cheffe du bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux ;

- Monsieur Patrick PAYAN, chef du bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement ; - Madame Florence KATRUN, cheffe du bureau des élections et de la réglementation.

Article 8

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00022 - arrêté DS DCLE arrivée préfet Leclerc janvier 2025 23Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00028

arrêté DS DDETS arrivée préfet Leclerc janvier

2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00028 - arrêté DS DDETS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 24Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature

à Madame Nathalie DAUSSY,

directrice départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu le code du séjour et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00028 - arrêté DS DDETS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 25Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2021;

Vu l’arrêté numéro 13-2022-12-21-00003 du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté numéro 13-2021-03-30- 00008 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes et décisions afférents à la mise en œuvre des politiques publiques visées à l’article 15 du décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Dans ce cadre, délégation de signature est également donnée à Madame Nathalie DAUSSY à l’effet de signer :

- tous les mémoires contentieux relevant de la législation du droit au logement opposable (DALO), du droit à l’hébergement opposable (DAHO) et liquidation d’astreintes y afférent ;

- tous les actes relatifs à l’instruction, au traitement et à la signature des demandes de fermetures administratives pour des infractions constitutives de travail illégal émises par les services de contrôle ainsi que des recours gracieux formés en ce domaine ;

- tous les actes relatifs à l’instruction des exclusions des marchés pour des infractions constitutives de travail illégal émises par les services de contrôle ainsi que des recours gracieux formés en ce domaine.

Article 2

Sont exclus de la présente délégation :

les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat d’un montant supérieur à 250 000 euros,

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00028 - arrêté DS DDETS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 26 les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

les lettres d’observation valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,

toutes correspondances adressées aux parlementaires français et européens, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail,

la signature des conventions de revitalisation prévues à l’article L 1233-85 du code du travail.

Article 3

En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et dans le cadre des attributions et compétences visées à l'article 1, Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, par arrêté pris en mon nom.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DAUSSY, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par ses adjoints, MM. Jérôme CORNIQUET et Léopold CARBONNEL.

Article 5

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00028 - arrêté DS DDETS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 27Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00029

arrêté DS DDPP arrivée préfet Leclerc janvier

2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00029 - arrêté DS DDPP arrivée préfet Leclerc janvier 2025 28Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Yves ZELLMEYER,

directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions individuelles ad- ministratives ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales intermi- nistérielles;

Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant décon- centration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer- çant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00029 - arrêté DS DDPP arrivée préfet Leclerc janvier 2025 29Vu l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER,en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ; à l'effet de signer les décisions et actes en ma- tière de gestion des personnels placés sous son autorité ci-après énumérés :

- l’octroi des congés annuels,

- l’octroi des autorisations spéciales d’absence,

- l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps,

- les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics,

- l’ordre de maintien dans l’emploi en cas de grève

- l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel et le retour dans les fonctions à temps plein après avis du directeur régional du ministère concerné,

- l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité, - l’établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département,

- les sanctions disciplinaires du premier groupe.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux examens du permis de conduire et notamment :

- la gestion des places d’examen,

- les annulations d’épreuves du permis de conduire frauduleuses,

- les dispenses d'épreuves,

- le conventionnement des établissements adhérents au permis à 1€ par jour, - le suivi des courriers de réclamation.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER,en qualité de Directeur Départemental de la Protection de Populations des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à l’alimentation, la santé animale, la protection de l’environnement et notamment :

A) En ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation hu- maine :

L’article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs à la qualité nutritionnelle des repas,

Les articles R.231-51 et R.231-54 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’agrément des centres de purification et des centres d’expédition pour la mise sur le marché des coquillages vivants, L’article R.231-48 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs à l’attestation officielle de conformité des engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée,

l’article L.231-3 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application ainsi que L.231-4 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’autorisation du personnel des abattoirs de par- ticipation au contrôle officiel et les textes réglementaires d’application,

L’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les produits d’origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d’aliments pour animaux, dans les limites de compétences géographiques fixées par l’article R.232-1,

L’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs aux mesures de police administrative,

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00029 - arrêté DS DDPP arrivée préfet Leclerc janvier 2025 30 L’article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatif à l’agrément des établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des pro- duits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine ou à l’autorisation,

L’article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatif à l’agrément des centres de rassemblement et marchés pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux,

L’article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs au classement des abattoirs, ou de leurs chaînes d’abattage, et des ateliers de traitement du gibier sau- vage, ainsi que l’article D.233-18 du code rural et de la pêche maritime relatif au protocole visant à éta- blir des modalités de fonctionnement de nature à faciliter l’inspection sanitaire et à permettre de dimi- nuer le nombre de contrôle,

L’article R.214-70-III du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application fixant les conditions de mise en œuvre de la dérogation à l’obligation d’étourdissement en cas d’abat- tage et de mise à mort des animaux dans les établissements d’abattage,

L’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.

B) La santé, l’alimentation animale et la pharmacie vétérinaire:

Les articles L.203-1 à L.203-7 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant les vétérinaires sanitaires,

L’article L.203-8 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’ap- plication concernant les vétérinaires mandatés,

l’article R.242-93 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant l’action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires, L’article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, et après avoir recueilli l’accord du pro- cureur de la République, transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus par ce même ar- ticle,

L’article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les mesures prévues en cas de constatation d’un manquement en matière de protection des animaux, de lutte contre les maladies des animaux, d’échanges intracommunautaires ou aux importations ou ex- portations d’animaux vivants et d’exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la méde- cine vétérinaire,

l’article L.221-1-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application- fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires, Les articles L.222-1, R222-3 et R.222-6-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes régle- mentaires d’application concernant les activités de reproduction animale,

Les articles L.223-4, L.223-6-1, L.223-6-2, L.223-8 et L.223-9 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant la police sanitaire et notamment l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités d’estimation des animaux abattus et des denrées et produits dé- truits sur ordre de l’administration,

L’arrêté du 11 août 1980 relatif aux dispositions sanitaires de lutte contre les maladies des abeilles, Les articles L.214-6-1, L.214-6-5 et L.214-7 du code rural et de la pêche maritime et les textes régle- mentaires d’application concernant les animaux de compagnie,

Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les établissements présentant ou susceptibles de présenter une menace pour la san- té publique en raison d’un manquement à la réglementation relative à l’alimentation animale et aux ali- ments médicamenteux,

L’article R.5143-2 du code de la santé publique sur la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme.

L’article L.5143-7 du code de la santé publiquesur l’agrément des groupements reconnus de produc- teurs et les groupements professionnels agricoles.

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00029 - arrêté DS DDPP arrivée préfet Leclerc janvier 2025 31C) Le bien-être et la protection des animaux :

L’article L.214-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les établissements ouverts au public pour l’utilisation d’animaux,

Les articles L.214-12, R.214-51, R.214-57, R.214-58 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant le transport des animaux,

L’article L.214-16 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant les mesures d’exécution relatives aux lieux de vente, d’hébergement et de stationnement des animaux,

Les articles R.214-99, R.214-103 et R.214-112 du code rural et de la pêche maritime et les textes ré- glementaires d’application concernant l’utilisation des animaux à des fins scientifiques, Les dispositions relatives à l’établissement des arrêtés de réquisition et bons de commande pour les prestations particulières hors marché public de l’équarrissage.

D) La protection de la nature et de la faune sauvage captive :

Les articles R.412-1, R.412-1-3, R.412-1-5, R.412-2, R.412-2-1, R.412-3 du code de l’environne- ment pour ce qui concerne les dérogations et autorisations relatives à la faune sauvage captive, Les articles R.412-5 et R.412-6-1 du code de l’environnement concernant la déclaration de détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques,

les articles L.413-2, L.413-3 et R.413-23 du code de l’environnement sur la détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques,

Les articles R.413-26 et R.413-27 du code de l’environnement concernant le certificat de capacité et des articles R.413-28, R.413-31, R.413-35 et R.413-37 à R.413-41 du code de l’environnement concer- nant l’autorisation d’ouverture, relatifs aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée, les articles L.411-6, R.411-39 et R.411-40 du code de l’environnement concernant les espèces exo- tiques envahissantes,

Les articles L.413-5 R.413-45 à R.413-50 du code de l’environnement et les textes réglementaires d’application pour les mesures prévues en cas de constatation d’un manquement vis-à-vis de la faune sauvage captive

E) les sous-produits animaux :

Les articles L.226-3, L.226-6-IV, L.226-8 et L.226-9, du code rural et de la pêche maritime concer- nant les sous-produits d’animaux.

F) L’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :

Le titre Ier du livre V du code de l’environnement, à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées ; ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique.

G) Les importations, échanges intracommunautaires et exportations :

Les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du code rural et de la pêche maritime et leurs arrêtés d’appli- cation sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations.

H) Les animaux dangereux et errants :

Les articles L.211-11-II et L.211-14-IV du code rural et de la pêche maritime qui prévoit les modalités de prescription des mesures de nature à prévenir le danger présenté par un animal, en substitution des pouvoirs du maire,

Les articles L.211-17 et R.211-9 du code rural et de la pêche maritime pour ce qui concerne les me- sures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

La délégation de signature attribuée à Monsieur Yves ZELLMEYER concerne les mesures d’ordre général et s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières ci- tées ci-dessus.

4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00029 - arrêté DS DDPP arrivée préfet Leclerc janvier 2025 32Article 4

Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER,en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à la protection économique, à la sécurité des consommateurs et à la régulation des marchés, notamment :

- Les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services prises en application des articles L.521-5, L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-14, L.521-16, L.521-20, L.521-23, L.531-6, R.522-8 et R.522-9 du code de la consommation, y compris la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou plusieurs de ces activités,

- L’enregistrement de certaines activités professionnelles (articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 : déclarations des exploitants d'appareils de bronzage), - Les propositions de transactions pénales prévues par l'article L172-16 du code de l'environnement consta- tées selon les habilitations prévues par l’article L521-12 et l'article L.522-15 du même code.

La délégation de signature attribuée à Monsieur Yves ZELLMEYER concerne les mesures d’ordre général et les décisions individuelles, y compris négatives ou de refus, relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

Article 5

Sont exclus de la présente délégation :

1- Les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'État,

2- Les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

3- Les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,

4- Les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.

Article 6

Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER,en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du- Rhône, à l’effet de définir, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si il est lui-même absent ou empêché.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves ZELLMEYER, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par son adjoint, M. Thibault LEMAITRE.

Article 8

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

5

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00029 - arrêté DS DDPP arrivée préfet Leclerc janvier 2025 33Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00030

arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier

2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 34Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Patrick VAUTERIN,

Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l’Agence nationale de la cohésion des territoires :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les décisions, actes et documents administratifs énumérés en annexe au présent arrêté, dans le cadre des attributions et compétences relevant de sa direction, à l’exception :

1- des conventions avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'État d'un montant supérieur à 250 000 €, autres que les avenants aux conventions de délégation de

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 35compétences pour l'attribution des aides à la pierre passées avec les EPCI ainsi que les décisions attributives d'autorisation d'engagement à verser aux délégataires,

2- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales, 3- des courriers adressés aux ministres et aux parlementaires,

4- des lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, 5- des arrêtés intervenant postérieurement à l’organisation d’une enquête publique.

Article 2

Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick VAUTERIN, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par son adjoint M. Charles VERGOBBI.

Article 4

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 36ANNEXE

Liste des codes

AG – Administration générale et affaires juridiques

AF – Agriculture et forêt

ME – Mer et Environnement

CT – Construction et Transports

HA – Habitat

PA – Publicité et affichage

UA – Urbanisme - application du droit des sols

SP – Sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels, technologiques et miniers

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 37N° du code Nature du pouvoir Référence

ADMINISTRATION GENERALE ET AFFAIRES JURIDIQUES - AG

AG1 –

Administration

générale du

personnel

A) Affectation à un poste de travail de la DDTM des Bouches-

du-Rhône des fonctionnaires et agents non titulaires lorsque

cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni

modification de la situation des agents occupant un emploi

fonctionnel.

Décret n° 86-351 du 6

mars 1986 modifié /

arrêté n° 88-2153 du 8

juin 1988 modifié par les

arrêtés n° 88-3389 du 21

septembre 1988 / arrêté

n° 89-2539 du 2 octobre

1989.

B) Octroi des congés annuels, des jours A.R.T.T, du congé

bonifié, des différents congés de maladie, du temps partiel

thérapeutique (y compris la réintégration) des congés pour

maternité ou adoption, des congés de paternité, des congés

pour formation syndicale et des congés pour participer aux

activités des organisations de jeunesse et d'éducation

populaire, des fédérations et des associations sportives et de

plein air légalement constituées, destinées à favoriser la

préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et

animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 7 et 8 de l'article 34 de

la loi du 11 janvier 1984.

Article 34 et 34 bis de la

loi du 11 janvier 1984 /

décret n° 2000-815 du

25 août 2000.

C) Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice

du droit syndical dans la fonction publique.

Décret n° 82-447 du

28 mai 1982 modifié par

le décret n° 84-854 du 25

octobre 1984.

D) Octroi des autorisations spéciales d'absence d'une part,

pour la participation aux travaux des assemblées électives et

des organismes professionnels et, d'autre part, pour les

événements de famille et en cas de cohabitation avec une

personne atteinte de maladie contagieuse.

Instruction n° 7 du 23

mars 1950 (chapitre III

alinéa 1.1 - 1.2 et 2.3).

E) Octroi du congé pour naissance d'un enfant. Loi du 18 mai 1948.

F) Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés

annuels, des congés pour formation syndicale, des congés en

vue de favoriser la formation des cadres et animateurs pour la

jeunesse, des congés de maladie « ordinaires », de grave

maladie ou de maladie sans traitement (y compris, pour ces

deux dernières hypothèses, la gestion de la réintégration), des

congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie

professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des

congés pour l' accomplissement du service national ou d'une

période d'instruction militaire.

Articles 10, 11

(paragraphe 2) du décret

du 17 janvier 1986

modifié.

G) Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des

congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint

d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour

raisons familiales.

Décret du 17 janvier

1986 -art. 19, 20 et 21.

H) Octroi des congés de grave maladie et des congés de

maladie sans traitement.

Décret du 17 janvier

1986 - art. 13, 16, 17-2.

I) Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans

traitement, du congé parental et des congés de maladie, de

longue maladie et de longue durée.

Décret n° 94-874 du

7 octobre 1994.

J) Octroi des congés accordés à plein traitement aux

fonctionnaires réformés de guerre.

Loi du 19 mars 1928 -

art. 41.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 38N° du code Nature du pouvoir Référence

K) Octroi des congés occasionnés par des accidents de service

ou de maladie contractée dans l’exercice des fonctions.

Loi du 11 janvier 1984 -

art. 34.

L) Octroi des congés pour l'accomplissement du service

national ou pour une période d'instruction militaire (à l'exclusion

de la gestion de la réintégration si l'agent concerné est un A.A.

ou un I.T.P.E).

Loi du 13 juillet 1983 -

Art. 53 / Décret du 17

janvier 1986 (art.26 § 2)

modifié.

M) Gestion du congé parental. Loi du 11 janvier 1984 modifiée - art. 54.

N) Utilisation des congés accumulés sur un compte

épargne-temps

O) Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A,

B et C à l'expiration des droits statutaires à congé maladie.

Décret du 16 septembre

1985 - art. 43.

P) Octroi de disponibilité pour donner des soins au conjoint,

enfant ou ascendant suite à un accident ou une grave

maladie.

Décret du 16 septembre

1985 - art. 47.

Q) Octroi de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8

ans.

Décret du 16 septembre

1985 - art. 47.

R) Octroi de disponibilité pour donner des soins à un conjoint,

un enfant ou un ascendant handicapé nécessitant la présence

d’une tierce-personne.

Décret du 16 septembre

1985 - art. 47

S) Octroi de disponibilité pour suivre un conjoint contraint pour

raisons professionnelles de résider en un lieu éloigné.

Décret du 16 septembre

1985 - art. 47

T) Gestion des autorisations de travail à temps partiel (y com-

pris la décision de réintégration).

Décret du 25 octobre

1984 (titulaires) / Décret

n° 94-874 du 7 octobre

1994 /Décret du 17

janvier 1986 (non

titulaires).

U) Nomination et gestion des agents d'exploitation et des

chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat.

Décret du 1er août 1990

et décret n° 91-393 du 25

avril 1991.

V) Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers

des ponts et chaussées.

Décret n° 65-382 du

21.05.1965.

W) Nomination et gestion des contractuels régis par des

règlements locaux.

Directives générales du

02.12.1969 et

29.04.1970.

X) Nomination et gestion des agents administratifs, adjoints

administratifs et dessinateurs.

Décret du 6 mars 1990 /

arrêté du 4 avril 1990 /

décret du 1er août 1990).

Y) Tous les actes découlant de la constitution des dossiers de

retraite complémentaire (IRCANTEC) des agents employés

avant 1960.

Décret n° 70-1277 du 23

décembre 1970 modifié.

Z) Délivrance des ordres de mission sur le territoire

métropolitain de la France.

Décret n° 90-437 du 28

mai 1990 modifié – art. 7.

AA) Délivrance des ordres de mission pour l’étranger. Décret n° 86-416 du 12 mars 1986 – art. 7.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 39N° du code Nature du pouvoir Référence

AB) Décisions relatives à l’attribution de la nouvelle

bonification indiciaire.

Décret 2001-1161 du

7/12/2001 - arrêté du

7/12/2001.

AC) Signature des ordres de maintien dans l’emploi en cas de

grève.

Loi n° 63-777 du

31.07.1963, circulaires

ministérielles définissant

la procédure de maintien

dans l’emploi des agents

susceptibles de devoir

assurer le service public

en cas de grève.

AD) Arrêté d’attribution de la NBI ville aux agents affectés sur

les postes désignés dans la liste des emplois ouvrant droit à la

NBI ville.

Décret n° 2001-1129 du

29/11/01.

AE) Mise à disposition de droit prévue dans la loi du 13 août

2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Décret n° 2006-668 du

06/06/2006 - arrêté

ministériel du

26/10/2006.

AF) Détachement sans limitation de durée prévue dans la loi

dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales.

Décret n° 2005-1785 du

30/12/2005.

AG) Sanctions disciplinaires du premier groupe.

AH) Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un

cumul d'activités.

AI) Établissement et signature des cartes professionnelle.

AJ) Règlement amiable des dommages matériels causés à des

particuliers et exécution des décisions de justice.

Circulaire. n° 96.94 du 30

décembre 1996.

AK) Règlement amiable des dommages subis ou causés par

l'Etat du fait d'accidents de circulation.

Loi du 31 décembre

1957.

AG2 – Affaires

juridiques

A) Saisine du Tribunal judiciaire pour l'expulsion des

occupants.

Art. L. 480-9 du code de

l'urbanisme.

B) Observations en défense aux recours pour excès de pouvoir

contre les décisions prises sur le fondement du code de

l’urbanisme lorsque la décision attaquée a été instruite par

la Direction départementale interministérielle des

territoires et de la mer.

C) Observations écrites présentées pour l'application des

dispositions de l'article L. 480.5 du code de l'urbanisme

(avis technique adressé au tribunal en matière de droit

pénal de l’urbanisme).

Art. L. 480-5 du code de

l'urbanisme.

D) Représentation de l’Etat devant les juridictions civiles,

pénales et administratives.

Art R. 431-10 du code de

justice administrative.

E) Traitement des plaintes et signature des réponses aux

recours gracieux contre les décisions relevant des

compétences de la direction départementale interministérielle

des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône : la gestion

et la conservation du domaine public maritime, les plans de

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 40N° du code Nature du pouvoir Référence

prévention des risques naturels prévisibles.

F). Lettres au maire ou président d'intercommunalité

compétente en ADS, à l'effet de compléter les transmissions

d'actes d'application du droit des sols faites au titre de l'article

L. 2131.1 du code général des collectivités territoriales.

Réponses aux demandes d’exercice du contrôle de légalité en

urbanisme.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 41N° du code Nature du pouvoir Référence

AGRICULTURE ET FORET - AF

AF1 -

Aménagement

forestier et lutte

contre l'incendie

A) Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de

protection.

Art. L. 141-4 et suivants

du code forestier (CF)

B) Tous actes d’instruction, autorisation et refus de défriche-

ment.

Art. L. 341-1 et suivants

du CF.

C) Décisions de rejet de plein droit de demandes de

défrichement.

Art. L. 130-1 et suivants

du code de l’urbanisme.

D) Avis du préfet au maire en matière de déclarations de coupe

et d’abattage d’arbres.

Art. L. 130-1 et suivants

du code de l’urbanisme.

E) Arrêté définissant les catégories de coupes dispensées de la

déclaration préalable de coupe et abattage.

Art.L. 130-1 du code de

l’urbanisme.

F) Arrêtés d'autorisations de coupes dans les forêts sous ré-

gime spécial d'autorisation administrative.

Art. L. 312-6 et suivants

et R. 312-19 et suivants

du CF.

G) Certificats de gestion durable forestière permettant de

solliciter le bénéfice des exonérations de droits de mutations ou

d'impôt sur la fortune immobilière.

Art. 793 et suivants du

code général des impôts.

H) Toutes décisions relatives aux subventions accordées dans

le cadre du Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne (CFM).

I) Autorisation de pâturage par des caprins en forêt. Art. L. 133-10 et R. 133- 19 du CF.

J) Tous actes et décisions relatif à la mise en œuvre du brûlage

dirigé.

Art. L. 131-9 du CF.

K) Toutes décisions relatives à la mise en œuvre des obliga-

tions légales de débroussaillement et leurs suites administra-

tives

Art L. 131-10 et suivants

du CF.

L) Toutes décisions relatives à la mise en œuvre des travaux

d’utilité publique pour prévenir les incendies dans les massifs

forestiers exposés au risque d’incendie.

Art. L. 133-3 du CF.

Art. L. 134-6 à 18 et L.

135-2 du code forestier

M) Tous actes relatifs à l'établissement de servitudes de pas-

sage et d'aménagement pour créer des voies de défense des

bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pé-

rennité ainsi que pour établir et entretenir des équipements de

protection et de surveillance des bois et forêts

Art. L. 134-2 et suivants

du CF

N) Actes relatifs à la mise en œuvre de la réglementation rela-

tive à l'accès aux massifs forestiers en période estivale : déci-

sions concernant :

1. les ZAPEF,

2. les manifestations en espace naturel forestier et l'usage de

matériels et engins susceptibles de provoquer des départs de

feu par échauffement ou production d'étincelles.

Art. L. 131-6 du CF, arrê-

té préfectoral du 28 mai

2018 réglementant l’ac-

cès, la circulation, la pré-

sence des personnes et

l’usage de matériels ou

engins pouvant être à

l’origine d’un départ de

feu dans les espaces ex-

posés aux risques d’in-

cendies de forêt (art 6, 7

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 42N° du code Nature du pouvoir Référence

et 10)

O) Autorisations de pénétrer sur les terrains de l'Etat aux fins

de réaliser les obligations légales de débroussaillement des

tiers

Art. L. 131-12 et R. 131-

14 du CF

P) Conventions entre la préfecture et les comités communaux

feux de forêt ou réserves communales de sécurité civile

concernant le dispositif estival feu de forêt.

AF2 – Economie

agricole

A) Contrôle des structures, restructuration des

exploitations agricoles, cessation d’activité :

1 - présidence de la commission départementale d’orientation

de l’agriculture (CDOA),

2 - arrêté relatif à la composition de la commission

départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA),

3 - toutes décisions et instruction des dossiers relatifs au

contrôle des structures des exploitations agricoles,

4 - toutes décisions et instruction des dossiers relatifs aux

aides transitoires favorisant l’adaptation de l’exploitation

agricole (plans d’adaptation, plans de redressement,

réinsertion professionnelle, analyses et suivis d’exploitations),

5 - toutes décisions et instruction des dossiers relatifs à la

poursuite de la mise en valeur d’une exploitation sans perte

des prestations sociales vieillesse.

6. Toutes décisions et instruction des dossiers relatifs au

contrôle des sociétés possédant du foncier agricole

Art. R. 313-1 à R. 313-8

du CRPM

Art. L. 331-1 à L. 331-11

du CRPM

Art. L. 333-1 à L.333-5 et

R. 333-1 à R.333-16 du

CRPM

B) Installation et modernisation des exploitations agricoles

:

1 - toutes décisions relatives au parcours à l’installation :

(CEPPP, PAI, stage 21 heures, bourses de stage en

exploitation et indemnités de tutorat (labellisation, conventions,

aides),

2 - toutes décisions relatives au programme d'action régional

pluriannuel pour l'accompagnement à l’installation et la

transmission en agriculture (AITA),

3 - toutes décisions relatives aux autorisations de financement

par prêts bonifiés

Art. D. 343-3 à 343-18-2

du CRPM

C) Organismes professionnels agricoles :

1 - présidence de la formation spécialisée des groupements

agricoles d’exploitation en commun (GAEC) de la CDOA,

2 - arrêté relatif à la composition de la formation spécialisée

des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)

de la CDOA,

3 - toutes décisions relatives à l’agrément des GAEC.

D) Production agricole :

1 - toutes décisions relatives aux aides couplées et découplées

accordées dans le cadre de la PAC,

2 - arrêtés relatifs aux jachères,

3 - présidence du comité départemental d’expertise des

calamités agricoles (CDE),

4 - arrêté de composition du comité départemental d’expertise

des calamités agricoles (CDE)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 43N° du code Nature du pouvoir Référence

5 - Constitution de la mission d’expertise en vue de la

reconnaissance d’un aléa climatique défavorable susceptible

d’ouvrir droit au versement par l’État de l’Indemnité de

solidarité nationale (ISN) pour des pertes de récoltes ou des

calamités agricoles pour des pertes de fonds,

6 - saisine de l’administration centrale des demandes de

reconnaissance,

7 - décisions individuelles relatives au versement des

indemnités dans le cadre des calamités agricoles ou de l’ISN,

8 - toutes décisions relatives aux aides du deuxième pilier de la

PAC : mesures agro-environnementales et climatiques

(MAEC), indemnité compensatoire de handicaps naturels

(ICHN), aide à l'assurance récolte et aides à l'agriculture

biologique,

9 - toutes décisions relatives à l'instruction des mesures de

remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation

sur les produits pétroliers (TIC),

10 - toutes décisions relatives aux aides nationales dans le

cadre des plans d'urgence consécutifs aux crises économiques

relevant du régime de minimis ou autres régimes d'aides à

montant limité non notifié à l'union européenne (règlement CE

n°1535/2007 de la commission du 20 décembre 2007).

11 - toutes décisions relatives à l'agrément des sites de

destruction dans le secteur des fruits et légumes (arrêté

ministériel du 30 septembre 2008).

12 - toutes décisions relatives à l'organisation du concours

général agricole (CGA) dans le département.

F) Baux ruraux :

1 - présidence de la commission des baux ruraux,

2 - arrêté de composition de la commission des baux ruraux,

3 - arrêtés relatifs à l’indice de fermage agricole et sa variation

permettant l’actualisation du loyer des bâtiments d’exploitation

et des terres nues ainsi que des maxima et des minima et

fixation des cours moyens des denrées des cultures

permanentes,

4 - dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux

ruraux : parcelles ne constituant pas un corps de ferme, prix

maxima et minima des bâtiments d’habitation, des terres nues

et des bâtiments d’exploitation, composition des indices,

5 - contrat-type départemental du bail à colonat paritaire ou

métayage et du bail à ferme,

6 - décisions relatives à la résiliation des baux ruraux,

7 - décisions relatives aux travaux que le preneur peut exécuter

sans l’accord préalable du bailleur,

8 - décisions relatives à la fixation des loyers, de la durée et de

l’extension géographique des conventions pluriannuelles de

pâturage.

G) Viticulture :

1 - fixation de la période des vendanges,

2 - fixation des décisions relatives aux plantations de vignes en

vue en vue de produire des vins à indication géographique

protégée.

H) Oléïculture :

Fixation des dates d’ouverture des récoltes d’olives pour les

AOC concernant les olives et l’huile d’olive.

I) Préservation des espaces naturels, agricoles et Décret n° 2015-644 du 9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 44N° du code Nature du pouvoir Référence

forestiers :

1 - présidence de la commission départementale de la

consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

(CDPENAF),

2 - arrêté de composition de la commission départementale de

la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

(CDPENAF),

3 – décisions relatives aux études préalables d’incidence sur

l’économie agricole et aux mesures compensatoires y afférent.

juin 2015.

Art. L. 112-1-3 et D. 112-

1-18 et suivants du code

rural et de la pêche

maritime

AF3 – Prédation 1. Toute décision ou refus d’indemnisation suite à une attaque de loup, d’ours ou de lynx.

2.Toute décision relative aux investissements prévus par les

mesures 70.26 « Dispositif de protection des troupeaux contre

la prédation » et 73.16 « Investissements liés à la protection

des exploitations contre la prédation »

3. Arrêté portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure

de protection des troupeaux contre la prédation par le loup

(cercles 1, 2, 3)

Décret n° 2019-722 du 9

juillet 2019

Arrêté du 30 décembre

2022 relatif à l'aide à la

protection des

exploitations et des

troupeaux contre la

prédation du loup et de

l'ours

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 45N° du code Nature du pouvoir Référence

MER ET ENVIRONNEMENT - ME

ME1 – Tutelle du

pilotage

A) Fixation des modalités de fonctionnement de la

commission locale de pilotage,

Code des transports,

notamment R . 5341-7 et

suivants ; arrêté du 26

septembre 1990 portant

organisation et

programme des concours

de pilotage ; arrêté du 5

juin 2000 relatif à

l'organisation et au

fonctionnement des

assemblées

commerciales.

B) Délivrance, renouvellement, extension, restriction,

suspension ou retrait de la licence de capitaine-pilote

pour les ports de Marseille et du Golfe de Fos,

C) Vérification annuelle des conditions exigées au

maintien de la licence de capitaine-pilote,

D) Organisation des concours de recrutement de pilotes,

publication des résultats, actes en rapport avec les

concours, y compris les décisions de refus d'inscriptions et

d'ajournements de candidats,

E) Participation avec voix consultative aux assemblées

commerciales du pilotage.

ME2 – Agrément

et contrôle des

coopératives

maritimes et de

leurs unions

A) Agrément et retrait d’agrément,

B) contrôle des comptes.

Code rural et de la pêche

maritime, art. L. 931-5 à

L. 931-30, D. 931-1 et R.

931-2.

ME3 – Achat et

vente de navires

A) Visa des actes d’achat et de vente à l’étranger des navires

de plaisance de moins de 25 mètres.

B) Délivrance du certificat d'enregistrement, valant acte de

francisation et certificat d'immatriculation pour les navires

professionnels. références réglementaires L5112-1-11 + D5112-

Code transports (supprimer L5112-1-3)

Article L. 5112-1-11 et

articles D. 5112 et

suivants du code des

transports.

ME4 - Instruction,

délivrance,

suspension et

retrait du permis

d'armement

A) Instruction et délivrance du permis d'armement. Articles L. 5232-1 à L. 5232-4 du code des

transports ; décret n°

2017-942 du 10 mai

2017 relatif au permis

d'armement.

B) Suspension du permis d'armement.

C) Retrait du permis d'armement.

D) Instruction et décision d'amendes administratives.

ME5 – Tutelle des

prud'homies de

pêche

A) Organisation des élections. Décret-loi du 19 novembre 1859 modifié,

arrêté ministériel du 11

octobre 1926 modifié.

B) Contrôle de la gestion financière (approbation des états

prévisionnels, des recettes et des dépenses et des

comptes financiers).

C) Suspension de l’exécution des décisions.

ME6 – Engins

flottants et navire

en état de

flottabilité

abandonnés

A) Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par

les engins flottants et navires en état de flottabilité

abandonnés sur le rivage, en dehors des limites des ports.

Articles R. 5141-3 et

suivants du code des

transports.

B) Intervention d'office aux frais et risques du propriétaire, de

l'armateur ou de l'exploitant en cas de non respect de mise

en demeure.

C) Déchéance des droits du propriétaire, vente ou cession pour

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 46N° du code Nature du pouvoir Référence

démantèlement.

ME7 – Police des

épaves maritimes

A) Sauvegarde et conservation des épaves, réquisition des

personnes, des moyens et des biens en vue du sauvetage

des épaves.

Articles R. 5142-6 et

suivants du code des

transports.

B) Mise en demeure du propriétaire de faire cesser le caractère

dangereux de l'épave. Intervention d’office, aux frais et

risques du propriétaire en cas de non respect d'une mise

en demeure.

C) Déchéance des droits du propriétaire, vente et concession

d’épaves échouées sur le rivage en dehors des ports.

ME8 –

Commissions

nautiques

A) Nomination des membres temporaires des commissions

nautiques,

Décret n° 86-606 du 14

mars 1986 modifié.

B) Co-présidence de la commission nautique locale.

ME9 –

Exploitations de

cultures marines

A) Autorisation d’ouverture des enquêtes publiques et

administratives relatives aux exploitations de cultures

marines.

Décret n° 83-228 du 22

mars 1983 modifié.

B) Autorisation ou refus d'autorisation d’exploitation de cultures

marines et rejets des demandes d’autorisations, de

renouvellement, ou d'échange.

C) Renouvellement ou refus de renouvellement d’autorisation

d’exploitation de cultures marines.

D) Autorisation ou refus d’autorisation d’échange d’autorisation

d’exploitation de culture marines.

E) Décisions prévues par le cahier des charges de l’acte

d’autorisation d’exploitation visant à modifier les

conditions d’exploitation.

F) Autorisation et refus d'autorisation des sociétés d'exploitation.

G) Autorisation et refus d'autorisation des substitutions de

concessionnaire, désignation d'un autre candidat pour la

substitution.

H) Mise en demeure et notification au concessionnaire en cas

de constat d’infraction, retrait, suspension ou modification de

l’autorisation de cultures marines.

I) Autorisation et refus d’autorisation de prise d’eau de mer

destinée à alimenter des exploitations de cultures marines.

J) Avis adressé au bénéficiaire de l’autorisation de l’exploitation

de cultures marines le prévenant de la réunion de la

commission des cultures marines consultée sur une

procédure de retrait, suspension ou modification de

l’autorisation.

K) Vérification des capacités professionnelles pour l’octroi de

concessions.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 47N° du code Nature du pouvoir Référence

ME10 -

Contrôle

sanitaire et

zoosanitaire des

mollusques

bivalves vivants.

A) Classement de salubrité des zones de production de

coquillages.

Articles R.* 231-35 à R

231-50 du code rural

B) Fixation des conditions sanitaires d’exploitation des bancs

et gisements naturels coquilliers.

C) Mesures spécifiques relatives aux bancs et gisements

naturels classés en zone non classée.

D) Autorisations exceptionnelles de collecte de coquillages

juvéniles en zone non classée.

E) Classement des zones de reparcage, et mesures

temporaires de restriction de l’exploitation des zones de

reparcage.

F) Mesures temporaires de suspension ou de restriction de

l’exploitation en cas de contamination momentanée d’une

zone.

ME11 Transport

de coquillages

vivants avant

expédition

Délivrance, suspension et retrait de bons de transport de

coquillages vivants, d’autorisation d’utiliser des bons de

transport de coquillages vivants et d’autorisation permanente

de transport et de transfert de coquillages vivants.

Arrêté du 28 février 2000

fixant les conditions de

transport de coquillages

vivants avant expédition.

ME12 –

Transactions en

matière

d'infraction à la

réglementation

des pêches

maritimes

Propositions de transactions adressées au Procureur de la

République territorialement compétent.

Décret n° 89-554 du 2

août 1989.

ME13 -

Prélèvement et

de transport

d'espèces

marines sous

taille

Autorisation de prélèvement et de transport d'espèces marines

sous taille.

Décret n° 89-1018 du 22

décembre 1989

ME14 – Conduite

des bateaux de

plaisance à

moteur

A) Délivrance, retrait temporaire ou définitif des titres de

conduite de navires et bateaux de plaisance à moteur.

Décret n° 2007-1167 du

2 août 2007, arrêté du 28

septembre 2007 relatif au

permis de conduire des

bateaux de plaisance à

moteur, à l'agrément des

établissements de

formation et à la

délivrance des

autorisations d'enseigner,

et arrêté du 1er avril

2008 relatif à l'initiation et

à la randonnée

encadrées en véhicule

nautique à moteur.

B) Interdiction de pratiquer la navigation à partir de ports

français ou dans les eaux territoriales françaises pour une

personne non titulaire d’un titre français de conduite des

navires de plaisance à moteur.

C) Agrément et refus d’agrément des établissements de

formation à la conduite en mer et en eaux intérieures de

bateaux de plaisance ; suspension d’une durée maximale

de six mois ou retrait de l’agrément.

D) Habilitation des agents publics chargés de contrôler les

établissements de formation.

E) Délivrance et refus de délivrance aux formateurs des

autorisations d’enseigner, suspension temporaire et retrait

définitif de ces autorisations.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 48N° du code Nature du pouvoir Référence

F) Désignation des examinateurs de l’extension

« hauturière ».

G) Instruction des demandes d'agrément des établissements

proposant des initiations et randonnées encadrées en

véhicule nautique à moteur, délivrance des agréments,

actes en rapport avec ces agréments, y compris les

décisions de refus, suspension ou retrait d'agrément.

ME15 – Gens de

mer

Nomination des membres de la commission portuaire du bien

être des gens de mer.

Arrêté du 15 décembre

2008.

ME16 Conditions

d'exercice de la

pêche maritime

A) Délivrance, suspension, retrait des autorisations de pêche

maritime à l’intérieur des installations portuaires.

Articles R. 921-66 et R.

921-68 du code rural et

de la pêche maritime

B) Délivrance, suspension, retrait des permis de pêche

maritime à pied à titre professionnel.

ME17 – Gestion

et conservation

du domaine

public maritime

et servitude de

passage des

piétons le long

du littoral.

A) Délivrance et refus de délivrance des autorisations d’occu-

pation temporaire (AOT) du domaine public maritime hors

AOT concernant les zones de mouillages et d’équipements

légers.

Articles R. 2124-39 à R.

2124-55 du code général

de la propriété des

personnes publiques et

R. 341-4 et R. 341-5 du

code du tourisme ancien

décret n° 91-110 codifié.

B) Décisions relatives à la gestion courante du domaine public

maritime.

C) Établissement de documents d’arpentage relatifs au

domaine public maritime

D) Approbation des conventions d’exploitation des lots de

plage.

Articles R. 2124-31 du

CGPPP.

E) Traitement des pré-contentieux relatifs à la gestion et la

conservation du domaine public maritime

F) Traitement de la servitude de passage des piétons le long du

littoral.

Articles R. 160-24

(signalisation) et R. 160-

25 (gestion) du code de

l'urbanisme

G) Signature des conventions d'entretiens du sentier du litto-

ral avec les collectivités locales.

Article R. 160-27 du code

de l'urbanisme.

H) Traitement des autorisations de circulation sur le DPM. Article L. 321-9 du code de l'environnement.

I) Dans le cadre des concessions, traitement des autorisations

de manifestations sur le DPM.

J) Tout acte d'instruction des demandes de concessions d'utili-

sation du domaine public maritime en dehors des ports, de

concessions de plages et d’autorisation d’occupation temporaire

dans les zones de mouillage et d’équipements légers

Articles R. 2124-1 à R.

2124-56-1 du code géné-

ral de la propriété des

personnes publiques.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 49N° du code Nature du pouvoir Référence

ME 18 - Cours

d'eau, lacs et

milieux

aquatiques

A) Gestion et conservation du domaine public fluvial :

1 - actes d’administration du domaine public,

2 - autorisation d’occupation temporaire,

3 - autorisation de prises d’eau et d’établissements temporaires,

4 - approbation d’opérations domaniales,

5 - autorisation d’outillages privés avec délégation de service

public sur les voies navigables,

6 - approbation des tarifs d’usage d’outillages publics et de leurs

services accessoires autres que ceux des aéroports,

7 - autorisation et retraits de permission d’extraction sur le do-

maine public fluvial,

8 - délimitation du domaine public fluvial,

9 - mesures de publicité et notifications des arrêtés,

10 - approbation des projets d’exécution des travaux,

11 - prise en considération et autorisation des travaux de dé-

fense des lieux habités contre les inondations.

Code général de la pro-

priété des personnes pu-

bliques, art. 2122-4 et

suivants

Arrêté du 04.08.1948

art.1er modifié par arrêté

du 23.12.1970,

Art. 58.1.a.7 du code du

domaine de l’Etat,

Décret n° 70-1115 du 3

décembre 1970 modifié

par le décret n° 72-72 du

20 janvier 1972,

Déc. N° 71.121 du 05 fé-

vrier 1971 - art. 5 - 3e ali-

néa).

B) Police des voies navigables :

1 - autorisations de manifestations nautiques, mesures tempo-

raires et autorisations spécifiques de transports,

2 - décisions relatives à la délivrance des licences de patron-pi-

lote en application de l’arrêté ministériel du 8 août 2008 relatif

au pilotage dans les limites de la station de pilotage de Mar-

seille-Fos,

3 - délivrance des autorisations individuelles en application de

l’arrêté du 2 mars 2009 portant réglementation à l’intérieur des

limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille,

4 - prise en considération et autorisation des travaux de défense

des lieux habités contre les inondations.

(articles 4241-35 à 4241-

38 du Règlement

Général de Police de la

navigation intérieure,

Déc. n° 71.121 du

05.02.71 art 5 - 3ème

alinéa.

C) Cours d’eau non domaniaux :

1 – arrêté et tous documents relatifs à la police de la pêche et

de la conservation des eaux ;

2 – toute correspondance relative à l’instruction des dossiers en

matière de police de l’eau ;

5 - établissement des transactions pénales dans le domaine de

l'eau et de la pêche en eau douce.

Code de l’environnement

– art. L. 181-1 à L. 181-

32, art. L. 214-1 à L. 214-

11, art. L. 215-7 à L. 215-

18, L.216-14, R. 181-1 à

D. 181-57, R. 214-1 à R.

214-132, R. 216-15 à R.

216-17, R. 437-6 à R.

437-7.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 50N° du code Nature du pouvoir Référence

D) Gestion de la ressource en eau

Décisions d’adaptation des mesures de restriction

Article R. 211-66 du code

de l’environnement

ME19 –

Protection et

gestion de la

faune et de la

flore sauvage

non domestiques

A) Décisions concernant les espèces protégées relevant

de l’application de l’article L.411-1 au titre des articles L411-

1-A, L.411-2, L.411-4, L411-6, L.412-2, R.411-4, R.411-5,

R411-6, R.412-1 et R.412-2 du code de l’environnement.

1. Toute décision dérogatoire pour intervention dans l’intérêt de

la protection et de la connaissance de la faune et de la flore

sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

2. Toute décision utile aux interventions nécessitées par la

présence, dans le département, d’individus d’espèces déclarées

invasives par l’autorité administrative compétente sur tout ou

partie du territoire national, pour mettre en œuvre les processus

de leur capture, leur prélèvement, leur garde ou leur

destruction ;

3. Toute décision dérogatoire pour les interventions nécessaires

à la prévention et à la protection des cultures, de l’élevage, des

forêts, des pêcheries, des eaux et d’autres formes de propriété ;

4. Toute décision dérogatoire pour les interventions à réaliser

dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour

d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris

de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui

comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour

l’environnement, en particulier en ce qui concerne la lutte contre

le péril animalier sur les zones aéroportuaires civils et militaires

ainsi que celle contre les populations animales malfaisantes

envahissant les milieux urbains et/ou industriels, les réseaux

(adductions d’eau potable, eaux usées, transport d’énergie,

etc.) et les infrastructures ;

5. Toute décision dérogatoire pour la réalisation de programmes

à des fins de recherche et/ou d’inventaire scientifiques (avec ou

sans capture-marquage-relâcher, biopsie/prélèvement,

et biométrie), de muséographie (notamment concernant la

constitution des collections et les déplacements du matériel

muséographique issus d’espèces protégées), d’éducation

du public, de formation professionnelle, de repeuplement, de

réintroduction de ces espèces ainsi que pour des opérations de

reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation

artificielle des plantes ;

6. Toute décision dérogatoire utile à la mise en œuvre pour des

raisons de recherche scientifiques, dans des conditions

strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une

mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et

spécifié de certains spécimens ;

7. Toute décision dérogatoire relative à la recherche, la

poursuite et l’approche, d’espèces animales non domestique en

vue de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse

photographique des animaux de toutes espèces et de leurs

habitats.

L. 411-1, L. 411-1-A, L.

411-2, L. 411-4 à L. 411-

8, L. 412-2, R. 411-1, R.

411-4, à R. 411-6, R.

411-10 à R. 411-12, R.

411-19 à R. 411-21, R.

412-1 et R. 412-2 du

code de l’environnement.

B) Décisions concernant les espèces relevant de la police

de la chasse et activités cynégétiques :

1. Présidence de la CDCFS (art R421-29 à R421-31)

2. Toute décision relative à la nomination des membres de la

CDCFS (art R421-29 à R421-31)

3. Toute décision relative à la CDIG ( y compris établissement

de barèmes) (art. L. 426-5, art. R. 425-28 à R. 425-31, R. 426-6

Code de l'environnement

(CE)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 51N° du code Nature du pouvoir Référence

à R. 426-19)

4. Toute décision relative à l’ouverture et à la fermeture de la

chasse (art. L. 424-2 à L. 424-7, R. 424-1 à R. 424-8)

5. Toute décision relative aux attributions de plan de chasse

(général et individuel) (art. L. 425-6 à L. 425-13, et R. 425-1 à

R. 425-13)

6. Toute autorisation préfectorale individuelle de tir anticipé du

grand gibier et du sanglier (art. L. 424-2 et R. 424-8)

7. Toute décision relative à une suspension de l’exercice de la

chasse (art. R. 424-3)

8. Toute autorisation individuelle préfectorale de furetage (arrêté

ministériel du 1er août 1986)

9. Toute décision relative à l’emploi des gluaux (arrêté

ministériel du 17 août 1989 relatif à l’emploi des gluaux pour la

capture des grives et des merles destinés à servir d’appelants

dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des

Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de

Vaucluse)

10. Toute décision relative à la nomination des Lieutenants de

Louveterie (art. L. 427-1, R. 427-1 à R. 427-3)

11. Toute décision relative au caractère nuisible du lapin de

garenne, du pigeon ramier ou du sanglier (art. R. 427 6)

12. Toute décision relative aux modalités de destruction des

espèces nuisibles (art. R. 427-6)

13. Toute autorisation individuelle préfectorale de régulation par

tir des espèces nuisibles (art. R. 427-6)

14. Toute autorisation d’effectuer une battue administrative aux

renards ou aux sangliers (art L. 427-6)

15. Toute autorisation individuelle de chasse particulière (art. L.

427-6)

16. Toute décision de régulation des animaux malfaisants par tir

de nuit (art. L. 2215-1 du code général des collectivités

territoriales, art. L. 427-1 à L. 427-7)

17. Toute autorisation individuelle préfectorale de destruction

d’animaux d’espèces fouisseuses ou dévastatrices logées dans

les ouvrages hydrauliques (art. L. 427-11, L. 427-6, L. 427-8)

18. Toute décision relative à la création ou la suppression des

réserves de chasse et de faune sauvage (art. R. 422 82 à R.

422-84)

19. Toute décision relative aux ACCA (art. L. 422-2 à L. 422-24,

R. 422-1 à R. 422-80)

20. Toute décision relative aux retraits de la validation du permis

de chasser (art. L. 423-15, L. 423-25, R. 423 24, R. 423-25)

21. Toute décision relative à l’établissement du SDGC (art. L.

425-1 à L. 425-3)

22. Toute décision relative aux PMA (art. L. 425-14)

23. Toute décision relative aux Plans de Gestion Cynégétique

(art. L. 425-15)

24. Toute décision relative aux EPCCC (art. R. 424-13-1 à R.

424-13-3)

25. Toute autorisation individuelle préfectorale d’introduction

d’espèces gibier dans le milieu naturel (art. L. 424-11, arrêté

ministériel du 7 juillet 2006, circulaire du 13 décembre 2006)

26. Toute autorisation individuelle préfectorale de prélèvement

dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la

chasse est autorisée (art. L. 424-11, arrêté ministériel du 7 juillet

2006, circulaire du 13 décembre 2006)

27. Tout récépissé de déclaration de hutte (art. L. 424-5)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 52N° du code Nature du pouvoir Référence

28. Toute autorisation individuelle préfectorale de déplacement

de hutte (art. L. 424-5)

29. Toute autorisation individuelle préfectorale de capture et de

marquage d’espèces de gibier à des fins scientifiques (arrêté

ministériel du 1er août 1986 et du 7 juillet 2006)

30. Toute autorisation individuelle préfectorale de manifestation

d'entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse

(arrêté ministériel du 21 janvier 2005)

ME20 – Police de

la pêche

A) Autorisation des concours de pêche sur les rivières de 1ère

catégorie.

B)B) Agrément et retrait d’agrément des associations de pêche, de

leurs présidents et trésoriers et de leurs statuts.

C) Autorisation de capture de poissons et transport à des fins

sanitaires, scientifiques, et écologiques, notamment pour per-

mettre le dénombrement, le sauvetage, la reproduction, favori-

ser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.

Art. L. 436-9 du code de

l'environnement

D) Agrément et approbation des statuts des associations de pê-

cheurs professionnels en eau douce.

E) Décisions et actes relatifs à la gestion du budget et à l’admi-

nistration de la fédération départementale des associations

agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique

des Bouches-du-Rhône en l’absence de conseil d’adminis-

tration.

F) Autorisation de la pratique de la pêche à la carpe de nuit

dans les parties des cours d’eau ou les plans d’eau de 2ème

catégorie.

G) Autorisations en matière de pêche en eau douce.

H) Périodes d’ouvertures de pêche en eau douce.

I) Mise en réserve de pêche. Art. R. 436-69 du code de l’environnement.

ME21 – Sites

Natura 2000

1 - Signature des conventions cadres et des conventions

financières en rapport avec l'élaboration des documents

d'objectifs Natura 2000, l'animation Natura 2000 et la mise en

œuvre des documents d'objectifs,

2 - approbation des chartes Natura 2000 et des documents

d’objectifs

3 - contrôle du respect des engagements souscrits par les

titulaires et suspension ou suppression des aides prévues en

cas de non conformité,

4 - signature des contrats Natura 2000 avec les titulaires des

droits portant sur les terrains inclus dans les listes,

5 - approbation de la liste des parcelles susceptibles de

bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés

non bâties (TNFB),

6 - décisions attributives de subventions aux études naturalistes

menées en vue d'abonder la connaissance des enjeux de

conservation des sites Natura 2000,

Code de

l'environnement :

Art. L. 414-2 et L. 414-3,

Art. L. 414-2, R. 441-8-3,

R. 414-12 et R. 414-12-

1,

Art. R. 414-15-1,

Art. R. 414-13,

Art. L. 414-3,

Art. L. 414-4 et R. 414-

24.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 53N° du code Nature du pouvoir Référence

7 - décision pour l'application du régime d'autorisation propre à

Natura 2000.

ME22 - Protection

des allées

d'arbres et

alignements

d'arbres bordant

les voies

ouvertes à la

circulation

publique

1 – Toutes décisions, récépissés, correspondances, actes, ou

avis en matière de protection des allées d'arbres et alignements

d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique.

Code de

l’environnement : Art. L.

350-3 et Art. R. 350-20 à

R. 350-31.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 54N° du code Nature du pouvoir Référence

CONSTRUCTION ET TRANSPORTS - CT

CT1 - Routes et

circulation

routière

A) Gestion et conservation du domaine public routier

1 - délivrance des arrêtés d'alignement

2 - autorisation d'occupation temporaire et permissions de

voirie, y compris pour l’eau et l’assainissement

3 - reconnaissance des limites des routes nationales ;

4 - autorisation d’emprunt du domaine public dans les cas

suivants :

a) pour le transport et la distribution de gaz,

b) pour la pose de canalisations de distribution d'eau, de

gaz et d'assainissement

Code de la voirie routière

art. L. 112-1 à L 112-

3, L. 113-2, L 113-3,

L 113-4, L. 113-5,

L115-1, R 113-3, R

113-4, R 113-5

Code du domaine de

l’État articles R. 53 et

suivants

B) Exploitation des routes

1 - interdiction ou restriction de la circulation en cas de dangers

divers ou d’entraves diverses à la circulation (avalanches,

coulées de neige ou de boue, intempéries, chutes de pierres,

glissements de terrains, inondations, effondrements de parois

rocheuses, ruptures d’ouvrages de soutènement ou autres,

obstructions dues à certains accidents de la circulation, etc)

lorsque la décision n’entraîne pas de mesure applicable

pendant plus de 72 h.

2 - autorisations :

a) autorisations individuelles de transports exceptionnels.

b) autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules

poids lourds de transport de marchandises et véhicules de

transport de matières dangereuses.

3 - réglementation permanente ou temporaire, mesures de

police de la circulation sur autoroutes.

4. Désignation des intersections dans lesquelles le passage des

véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des

feux de signalisation lumineux

Code de la route art. R

411-8 et 9 / Arrêté du 24

novembre 1967 relatif à

la signalisation des

routes et autoroutes.

Code de la route article

R. 433 alinéas 1 à 6 et 8

– arrêté interministériel

du 04 mai 2006 relatif

aux transports

exceptionnels de

marchandises, d’engins

ou de véhicules.

Code de la route art. R.

411-18 / arrêté du 2 mars

2015.

Code de la route article

R. 411-9 et arrêté du 24

novembre 1967 modifié

relatif à la signalisation

des routes et autoroutes.

Code de la route art. R.

411-7

CT2 - Transports

publics collectifs

– transports

intérieurs de

A) Autorisations de circulation des petits trains routiers. Art. 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015.

B) Classement de passages à niveau. Arrêté du 18 mars 1991

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 55N° du code Nature du pouvoir Référence

personnes relatif au classement, à la réglementation et à

l'équipement des

passages à niveau.

C) Équipement des passages à niveau; suppression ou rempla-

cement des barrières de passage à niveau.

Décret du 22.03.1942

portant règlement

d'administration publique

sur la police la sûreté, et

l'exploitation des voies

ferrées d'intérêt général

et local et arrêté du

30.10.1985.

D) Avis et décisions relatifs à la sécurité des transports publics

guidés dans un périmètre de transports urbains.

Décret n° 2017-440 du

30 mars 2017 relatif à la

sécurité des transports

publics guidés Titre II.

E) Arrêtés relatifs à l’approbation des schémas directeurs des

services -agendas d’accessibilité programmée en cas d’avis

conforme de la sous-commission départementale d’accessi-

bilité.

Art L. 1112-2-1-III du

code des transports.

F) Arrêtés relatifs aux prorogations des délais de dépôt et des

délais de mise en œuvre des schémas directeurs des ser-

vices -agendas d’accessibilité programmée.

Art L. 1112-2-1-III et L.

1112-2-3 du code des

transports.

CT3 -

Construction

A) Exercice des attributions prévues en cas d’infraction au

règlement de construction.

B) Autorisations de travaux sur les immeubles de grande

hauteur.

Art. L. 152-1 du code de

la construction et de

l'habitation (CCH).

Art. R. 122-11-1 du CCH.

CT4 -

Accessibilité

A) Arrêtés de dérogation aux règles d’accessibilité en cas d’avis

conforme de la sous-commission départementale accessibilité.

Art. R. 111-18-10 -

R.111-19-10 du CCH.

B) Arrêtés relatifs à l’approbation des agendas d’accessibilité

programmée, en cas d’avis conforme de la sous-commission

départementale d’accessibilité, pour la mise en accessibilité des

établissements recevant du public existants ou des installations

ouvertes au public existantes.

Art R. 111-19-31 du

CCH.

C) Arrêtés relatifs à la prorogation des délais de dépôt et des

délais de mise en œuvre des agendas d’accessibilité

programmée pour la mise en accessibilité des établissements

recevant du public existants ou des installations ouvertes au

public existantes.

Art R. 111-19-31 du

CCH.

D) Arrêtés relatifs au respect des règles d’accessibilité ,en cas

d’avis conforme de la sous-commission départementale

d’accessibilité, sur les projets de construction de logements

destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la

gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon

permanente.

Art R. 111-18-2 du CCH.

E) Arrêtés relatifs au dispositif de sanction des agendas

d’accessibilité programmée

Art. L. 111-7-11 du CCH

CT5 –

Recensement

Courriers, lettres et procédures relatives au recensement, à la

modification et à la radiation, à l'agrément des entreprises de

Code de la défense : art.

R. 1336-1 à R. 1336-15,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 56N° du code Nature du pouvoir Référence

des entreprises

de travaux

publics et

bâtiment, des

entreprises de

location de

matériel de génie

civil, des

entreprises de

transports

routiers pour les

besoins de la

défense et de la

sécurité.

travaux publics et de bâtiment et validation des listes. R. 1338-1 à R. 1338-5, D. 1313-8, R. 2151-1 à

R. 2151-14, arrêté et

circulaire du 3 février

2012.

CT6 – Ingénierie

Publique

La signature des documents modificatifs de gestion des

marchés, dans la mesure où les conditions initiales ne sont pas

modifiées.

Dans le cas où les conditions initiales seraient modifiées, un

accord préalable sera demandé dans les mêmes conditions que

ci-dessus.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 57N° du code Nature du pouvoir Référence

HABITAT - HA

HA 1 - Logement 1. Attribution des primes de déménagement et de réinstallation. Code de la construction et de l’habitation (CCH),

article R. 631-3.

2. Exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime de

déménagement et de réinstallation en cas d’inexécution de ses

engagements.

Article L. 631-6 du CCH.

3. Règlement de l’indemnité de réquisition au nom de l’Etat en

cas de défaillance du bénéficiaire.

Art. L. 641-8 du CCH.

4. Décisions d’annulation, de retrait, de suspension et de

réduction des primes à la construction.

Art. R. 311-17, R. 311-

18, R. 311-19 du CCH.

5. Décisions d’octroi ou de rejet des primes à l’habitat rural. Décret 2001-351-2001- 04-20 relatif à l'ANAH

6. Approbation des programmes d’intérêt général visant à

améliorer des ensembles d’immeubles ou de logements.

Décret 79-977 du 20

novembre 1979 modifié,

art. R. 353-34 du CCH.

7. Décisions de subvention pour les travaux d’amélioration de

logements locatifs sociaux (PALULOS).

Art. R. 323-1 à R 323-12

du CCH.

8. Dérogations en faveur de certains immeubles récents pour

l’obtention des subventions pour les travaux d’amélioration de

logements locatifs sociaux (PALULOS).

Art. R. 323-3 du CCH.

9. Décision de dérogation au plafond de la dépense

subventionnable pour les travaux d’amélioration de logements

locatifs sociaux (PALULOS).

10. Dérogations aux taux de subvention pour les travaux

d’amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS).

Art. R. 323-7 du CCH.

11. Décisions de dérogation pour démarrage anticipé des

travaux avant notification de la décision favorable et décisions

de prorogation de validité des décisions de subvention pour les

travaux d’amélioration de logements locatifs sociaux

(PALULOS).

Art. R. 323-8 du CCH.

12. Décision de subventions et d’agréments pour la

construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs

sociaux y compris les dérogations aux taux de subvention et les

dérogations pour le démarrage anticipé des travaux avant la

notification de la décision favorable, ainsi que les décisions de

clôture de subventions de prorogation de validité de la décision

favorable d’octroi de subvention ou de prêt et prorogation du

délai d’achèvement des travaux et retrait des décisions de

subvention et d’agréments pour la construction, l’acquisition et

l’amélioration des logements locatifs sociaux.

Art. R. 331-15 à R. 331-

28 du CCH.

13 Décisions de subventions relatives aux économies d’eau

dans l’habitat collectif social.

Circulaire Environnement

/Equipement du 23 mars

2001.

14. Décisions de subvention pour surcharge foncière et pour

l’acquisition de terrains destinés à la construction ou

l’acquisition d’immeubles en vue de leur amélioration.

Art. R. 331-24 et R. 331-

25 du CCH.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 58N° du code Nature du pouvoir Référence

15 Décisions de transfert des prêts aidés par l’Etat accordés par

les établissements de crédits conventionnés aux personnes

mentionnées à l’article R 331-17 et R 331-21 du code de la

construction et de l’habitation et décisions de réservation

d’agréments prévues par la circulaire UHC/FB3/29 n°2003-79

du 30/12/20013 relative aux PLS (paragraphe III.4) et valant

décisions favorables provisoires pour les prêts locatifs sociaux.

Art. R. 331-16 à R. 331-

21 du CCH.

16 Décisions de subvention pour l’amélioration de la qualité du

service dans les logements sociaux

Circulaire 99-03 du 14

janvier 1999, relative à la

mise en œuvre de la

politique du logement et

circulaire du 9/10/2001.

17. Signature des conventions conclues entre l’Etat et les

organismes d’habitation à loyer modéré, les SEM, les

personnes physiques ou morales autres que les organismes

HLM ou les SEM.

Art. L 353-1 et suivants

et R 353-1 et suivants du

CCH.

18. Transmission des conventions et de leurs avenants aux

organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide

personnalisée au logement.

Art. R. 353-1 et suivants

du CCH.

19. Conventions liées aux décisions de subventions délivrées

par l’ANAH.

Art L. 353-1 et suivants,

R. 353-32 et suivants du

CCH.

20. Transmission des conventions et de leurs avenants aux

organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide

personnalisée au logement.

Art. R. 353-32 et

suivants du CCH.

21. Signature des conventions relatives aux décisions

d’attribution de subventions aux organismes de droit privé

supérieures à un seuil de 23 000 € intervenues à compter de la

date de publication du décret du 6 juin 2001, soit à compter du

10 juin 2001, et dans la limite des délégations attribuées.

Décret n° 2001-495 du 6

juin 2001.

22. Décision d'agrément prêt social de location-accession

(PSLA) permettant aux ménages à revenus modestes d’accéder

à la propriété de leur résidence principale après une phase

locative.

Convention conclue entre l' État et les personnes morales

sollicitant une décision d'agrément, en vue de la réalisation de

logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-

accession.

Art. R. 331-76-1 et

suivants du CCH.

23. Signature des avenants aux conventions de délégation de

compétences pour l'attribution des aides à la pierre passées

avec les EPCI ainsi que les décisions attributives d'autorisation

d'engagement à verser aux délégataires.

Art. L. 301-3, L. 301-5-1,

L. 301-5-2 et L. 321-1-1

du CCH issus de la loi n°

2004-809 du 13 août

2004.

Article L5218-2 du code

général des collectivités

territoriales (CGCT).

24. Décision d'agrément pour la construction de logements

intermédiaires.

Art 279-0 bis A du code

général des impôts et

art. L. 302-16 du CCH.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 59N° du code Nature du pouvoir Référence

25. Arrêté portant agrément d'une résidence hôtelière à vocation

sociale.

Articles R*631-9 à

R*631-11 du CCH.

26. Décisions relatives à la lutte contre le saturnisme infantile. Art. L. 1334-1 à L. 1334- 12 et R. 1334-1 à R.

1334-9 du code de la

santé publique.

27. Décisions d'attribution de subventions, d'acomptes ou de

clôture prises au titre de la convention régionale du 9 septembre

2016 pour le développement d'une offre de logement très

sociale en commune carencée.

Art. L. 435-1 II 2° du

CCH

28. Actes et décisions relatifs à l'autorisation préalable et

déclaration préalable de mise en location de logement.

Art. L. 635-1 et suivants

et R. 635-1 et suivants

du CCH

HA2 - Inventaire

et contrôle du

nombre de

logements

sociaux des

communes

1. Les inventaires, notification, arrêtés de prélèvements, et de

constats de carences.

2. Réponses aux lettres d’observations des communes et

organismes.

3. Réponses aux recours gracieux des communes.

Art L. 302-5 à L. 302-9-2

et R. 302-14, et R.302-

19 du CCH.

HA3 –

Organismes HLM

1. Accord préalable à l'aliénation et au changement d’usage de

logements sociaux appartenant aux organismes HLM.

2 - accord préalable à la démolition de logements sociaux

appartenant aux organismes HLM.

3 - courriers relatifs au suivi des loyers

4 - signature des conventions et avenants portant abattement

de la TFPB ;

5 - courriers de suivi des suites apportées aux contrôles de l'

ANCOLS.

Art. L. 443-7 et L. 443-11

du CCH.

Art. L. 443-15-1 du CCH.

Art L. 442-1-2 du CCH.

HA4 – Habitat et

rénovation

urbaine

Au nom de l’Etat, toute correspondance relative aux

programmes et aux opérations de rénovation urbaine dans le

département.

Une délégation spécifique définit les délégations de signature

existantes au titre de la délégation territoriale et de la délégation

territoriale adjointe de l’ANRU.

Instruction du 23

décembre 2009 du

directeur général de

l'ANRU aux délégués

territoriaux relative aux

modalités de mise en

œuvre de la délégation

élargie aux délégués

territoriaux.

Note ANRU du

03/01/2012 relative à la

délégation de pouvoir et

la signature du délégué

territorial de l’agence

nationale de la

rénovation urbaine.

Note ANRU du 16

septembre 2017 sur la

délégation de signature

pour les actes relevant

de la compétence

d’ordonnateur

concernant les dépenses

d’intervention.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 60N° du code Nature du pouvoir Référence

HA5 - Exercice

du droit de

préemption sur

les terrains

affectés au

logement des

communes en

constat de

carence

1. Arrêtés de délégation de l’exercice du droit de préemption à

l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur ou à

défaut à une société d’économie mixte ou à un organisme

d’habitations à loyer modéré.

2. Courriers de renonciation à exercer le droit de préemption

suite au dépôt en mairie d’une déclaration d’intention d’aliéner

(DIA)

3. Saisine des services fiscaux départementaux pour

l’élaboration des biens faisant l’objet de déclaration d’intention

d’aliéner pour les communes ayant fait l’objet d’un constat de

carence

Articles L. 210-1 du code

de l’urbanisme ; articles

L. 302-5 et suivants du

CCH ; loi n° 2009-323 du

25 mars 2009 de

mobilisation pour le

logement et la lutte

contre les exclusions,

article 39 ; circulaire du

21 février 2012 relative à

l’exercice du droit de

préemption dans les

communes ayant fait

l’objet d’un constat de

carence au titre de

l’article L. 302-9-1 du

CCH ; Convention

régionale Etat / EPF

PACA du 28/12/2012 dite

convention cadre pour

l’exercice du droit de

préemption sur le

territoire des communes

en constat de carence.

HA6 – Politique

de la ville

1. Courriers et actes de gestion (autorisation d’engagement,

liquidation, retrait, prolongation de décision, caducité et

reversement) relatifs aux subventions accordées au titre de la

dotation politique de la ville.

2. Approbation des programmes d'intérêt général visant à

améliorer des ensembles d'immeubles ou de logements et

signature des conventions pluriannuelles d'opérations

programmées

Art. L. 2334-40 et 41, R.

2334-36 à 38 du code

général des collectivités

territoriales.

Art. L. 321-1 à L. 321-12

du CCH.

HA7 – Cohésion

des territoires

Conventions entre l'ANCT et les collectivités territoriales pour

l'accompagnement en ingénierie.

Art. R. 1232-12, 2° du

code général des

collectivités territoriales.

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PUBLICITE ET AFFICHAGE - PA

PA1 – Publicité et

affichage

A) Rédaction du porter à connaissance de l’État dans le cadre

de l'élaboration d'un règlement local de publicité

Art. L. 581-14-1 du code

de l'environnement.

B) Instruction des autorisations au titre de la publicité, récépissé

de demande d'autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet,

lettre de consultations des services.

Art. L. 581-21, R. 581-10

du code de

l'environnement.

C) Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse Art. L. 581-9 du code de l'environnement.

D) Autorisation de dépassement du plafond de 50 % de publicité

sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation

projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label

« haute performance énergétique rénovation » dit « BBC

rénovation »

Art. R. 581-54 du code

de l'environnement.

E) Autorisation d'installation d'enseignes sur un immeuble

classé monument historique ou inscrit à l'inventaire

supplémentaire.

Art L. 581-18, L. 581-21,

R. 581-62 du code de

l'environnement.

F) Autorisation d'installation d'enseignes en site classé, en site

inscrit ainsi que dans les zones de protection du patrimoine

architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur

de l'architecture et du patrimoine.

G) Autorisation d'installation d'enseigne à faisceau de

rayonnement laser.

Art. L .581-18 et R. 581-

69 du code de

l'environnement.

H) Procédure contradictoire relative à l'amende administrative

et décision prononçant une amende administrative (art.L.581-

26);

I) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi

que la remise en état des lieux après constatation de

l'implantation de dispositifs irréguliers et notification de l'arrêté.

Art. L. 581-27 et R. 581-

82 du code de

l'environnement.

J) Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de

dispositifs dans le cas où la déclaration préalable fait apparaître

qu'ils sont irréguliers et notification de l'arrêté.

Art. L. 581-28 du code

de l'environnement.

K) Information préalable du propriétaire privé ou du

gestionnaire du domaine public en cas de suppression d'office

d'un dispositif irrégulier.

Art. L. 581-28 du code

de l'environnement.

L) Astreinte journalière : demande au maire des éléments de

recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l’État,

acceptation de remise ou de reversement partiel.

Art. L. 581-30 du code

de l'environnement.

M) Notification à la personne privée propriétaire ou occupant

des lieux de la date de commencement des travaux en cas

d'exécution d'office

Art. L.581-31

N) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi

que la remise en état des lieux à la demande d'associations

mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ou

du propriétaire de l'immeuble concerné et notification de

l'arrêté.

Art. L. 581-32 du code

de l'environnement.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 62N° du code Nature du pouvoir Référence

O) Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l'article

L. 581-27 et information de ce dernier.

Art. L. 581-33 du code

de l'environnement.

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URBANISME - APPLICATION DU DROIT DES SOLS - UA

UA1 – Certificats

d'urbanisme

Décision de délivrance des certificats d’urbanisme sauf au cas où les observations du maire ne sont pas retenues.

Art. R. 410-6 du

code de l’urbanisme

(CU).

UA2 – Règlement

national

d'urbanisme

1 Avis conforme du représentant de l’État lorsque la construction projetée est située :

a) sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers ;

b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l’article L. 111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune ;

c) en cas d’annulation ou d’abrogation d’une carte communale, d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, qui ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur ;

2 Dérogations aux règles posées en matière d’implantation et de volume des constructions sauf avis divergent entre le maire et le représentant de l’Etat.

Art. L. 422-5 et 6 du

CU.

Art. R. 111-20 du

CU.

UA3 - Déclaration

préalable, permis

de construire,

d’aménager ou de

démolir

Formalités d'instruction communes à ces décisions : compétence directe du service de l’Etat dans le département chargé de l’urbanisme (R. 423-16 du code de l’urbanisme).

1 – instruction des déclarations préalables ou demande de permis ou certificats d'urbanisme.

2 - décisions sauf :

a) désaccord entre le Maire et le responsable du service de l’Etat dans le Département chargé de l’instruction

b)évocation par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés

c) installation nucléaires de base

d) éoliennes soumises à enquête publique

3 - certificats de permis tacite ou de non-opposition à déclaration préalable

4 - décisions de transfert et prorogation des permis et déclarations préalables

5 - décisions relatives aux participations en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à déclaration préalable

6 – Accord du Préfet pour les constructions nécessaires à l'activité agricole dans les communes soumises à la Loi Littoral

Art. R. 410-6 et R.

423-16 du CU.

Art. R. 422-2 e) du

CU.

Art. R. 422-2-d du

CU.

Art. R. 422-2 c du

CU

Art. R. 422-2 b du

CU

Art. R. 424-13 du

CU

Art. R. 424-21 du

CU

Art. L. 424-6 et R.

424-8 du CU

Art L121-10 du

CU

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 64N° du code Nature du pouvoir Référence

UA4 -

Achèvement des

travaux de

construction ou

d’aménagement

pour les

décisions

définies aux

L. 422-2 et R. 422-

2 du code de

l’urbanisme

1 - décision de contestation de la DACCT,

2 - information sur la date de récolement,

3 - mise en demeure de déposer un permis modificatif ou de mettre

les travaux en conformité,

4 - attestation de non-contestation de la conformité.

Art. R. 462-6 à 10 du

CU.

UA5 - Non-

contestation de la

conformité en cas

de refus ou de

silence de

l'autorité

compétente

Attestation de non-contestation de la conformité en cas de refus ou de silence de l'autorité compétente.

Art. R. 462-10 du

CU.

UA6 – Permis

d'aménager en

lotissement

1 - autorisation de vente ou de location des lots avant l’exécution de tout ou partie des travaux prescrits,

2 - mise en œuvre de la garantie bancaire.

Art. R. 442-13 du

CU,

Art. R. 442-15 et 16

du CU.

UA7 -

Recouvrement

des redevances

d’archéologie

préventive

Signature des titres de recette individuel ou collectif pour le recouvrement des redevances d’archéologie préventive ou tout acte, décision et document relatif à la constitution de l’assiette, réponses aux réclamations et à la liquidation.

Art. L. 524-8 du

code du patrimoine.

UA8 – Zones

d'aménagement

concerté

1 - Consultation des collectivités locales, des services et des organismes concernés sur les dossiers de création ou de réalisation des zones d’aménagement concerté,

2 - approbation des cahiers des charges déterminant les modalités et les conditions de cession, de location ou de concession d’usage des terrains.

Art. L. 311.1,

L. 311.4, L. 311-6 et

R. 311.8 du CU.

UA9 - -Actes

d'instruction et

liquidation des

taxes

d'urbanisme

1 - détermination de l'assiette et liquidation des impositions,

2 - réponse aux réclamations liées aux taxes d'urbanisme émises après infraction, avant la mise en recouvrement et après mise en recouvrement (art. 198-10 du livre des procédures fiscales).

Art. R. 331-9 du CU,

Art. 55 et 56 et 198-

10 du livre des

procédures fiscales.

UA10 –

convention de

participation aux

coûts des

équipements

publics dans les

ZAC de l’OIN

Euroméditerranée

Dans le cas où l'aménageur EPA Euroméditerranée ne maîtrise pas l'ensemble des unités foncières à l'intérieur d'une ZAC de l’OIN, le porteur de projet doit participer aux coûts des équipements publics via une convention de participation tripartite signée avec l'EPAEM et l’Etat, autorité compétente pour créer la ZAC.

Art. L.311-4 du CU

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SAUVEGARDE DES POPULATIONS MENACEES PAR CERTAINS RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET MINIERS - SP

SP1 Toutes formalités, actes et documents relatifs aux acquisitions amiables.

SP2 Toutes formalités relatives à la phase administrative de la procédure d’expropriation et à la phase judiciaire à l’exclusion des arrêtés :

a - d’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et des enquêtes parcellaires,

b - des arrêtés d’utilité publique et de cessibilité,

c - les lettres de saisine du juge de l’expropriation pour la prise de l’ordonnance d’expropriation.

Code de

l'expropriation

SP3 Représentation de l’Etat lors du transport sur les lieux et à

l’audience publique en première instance et en appel.

Code de

l'expropriation

SP4 Certification des formalités relatives à la publicité foncière au

bureau des hypothèques.

Code de

l'expropriation

SP5 Paiement, consignation et déconsignation des indemnités. Code de l'expropriation

SP6 Signature des arrêtés d'information acquéreurs locataires. Art. L. 125-5, R. 125-23 et R. 125-

27 du code de

l’environnement,

décret 2005-134 du

15/02/05 relatif à

l’information des

acquéreurs et

locataires de biens

immobiliers sur les

risques naturels et

technologiques

majeurs.

SP7 Signature des arrêtés de prorogation des plans de prévention des

risques naturels prévisibles

Art. R. 562-2 du

code de

l’environnement

SP8 Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière

d'environnement pour les plans, schémas, programmes ou

documents de planification pour examen au cas par cas de la

nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

Art. R. 122-18 du

code de

l'environnement.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 66Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00031

arrêté DS DDTM OS arrivée préfet Leclerc janvier

2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00031 - arrêté DS DDTM OS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 67Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature au titre des articles 10 et 76 du décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Patrick VAUTERIN

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU les arrêtés interministériels du :

- 2 mai 2002 modifié (ministère de l’agriculture et de la pêche),

- 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié (équipement, transport et logement, mer), - 27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement),

- 11 février 1983 modifié par celui du 29 avril 1999 (premier ministre), - 23 mars 1994 (jeunesse et sports),

portant règlement de comptabilité pour la désignation des Ordonnateurs Secondaires et de leurs délégués ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Arrête

Article 1

Délégation est donnée à Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, en tant que responsable d'Unité Opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de ses attributions, imputées sur les programmes suivants (cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission des titres de perception) :

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00031 - arrêté DS DDTM OS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 68Programmes N° de programme

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

Infrastructures et services de transport 203

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205

Paysage, eau et biodiversité 113

Prévention des risques 181

Forêt 149

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135

Contribution aux dépenses immobilières 723

Fonction publique 148

Opérations immobilières déconcentrées ( "CAS") 723

Écologie 362

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 380

Article 2

En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Patrick VAUTERIN peut

subdéléguer sa signature. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance. Leur

signature est accréditée auprès du comptable payeur.

Article 3

Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :

- En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette

autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,

- Les arrêtés attributifs de subventions à l'exception des décisions intervenant dans les matières ayant donné

lieu à délégation de signature de portée générale,

- Les ordres de réquisition du comptable public,

- Les décisions de passer outre,

Article 4

Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.

Article 5

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de

la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui

sera notifié au Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-

Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00031 - arrêté DS DDTM OS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 69Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00032

arrêté DS DDTM RPA arrivée préfet Leclerc

janvier 2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00032 - arrêté DS DDTM RPA arrivée préfet Leclerc janvier 2025 70Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Patrick VAUTERIN

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics pour les marchés soumis aux dispositions du présent décret et pour les marchés notifiés avant le 1er septembre 2006 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick VAUTERIN, en sa qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services relevant des programmes et actions suivants et dans les limites indiquées ci-dessous :

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00032 - arrêté DS DDTM RPA arrivée préfet Leclerc janvier 2025 71Programmes N° de

programme

Seuil

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

Infrastructures et services de transport 203

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205

Paysage, eau et biodiversité 113

Prévention des risques 181

Forêt 149

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 154

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135

Contribution aux dépenses immobilières 723

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 354 300 000 €

Fonction publique 148

Opérations immobilières déconcentrées ("CAS") 723

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 380

Article 2

En application de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Patrick VAUTERIN peut

subdéléguer sa signature. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance. Leur signa-

ture est accréditée auprès du comptable payeur.

Article 3

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de

la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui

sera notifié au Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-

Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00032 - arrêté DS DDTM RPA arrivée préfet Leclerc janvier 2025 72Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00023

arrêté DS DMIN arrivée préfet Leclerc janvier

2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00023 - arrêté DS DMIN arrivée préfet Leclerc janvier 2025 73Secretariat Général Commun

Service du Patrimoine Immobilier et de la Logistique

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur François LEGROS,

Directeur des Migrations, de l’Intégration et de la Nationalité

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les conventions internationales relatives au droit des étrangers ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note de service de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône n°574 du 27 septembre 2017, portant affectation de Monsieur François LEGROS, attaché hors classe, dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des migrations, de l’intégration et de la nationalité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00023 - arrêté DS DMIN arrivée préfet Leclerc janvier 2025 74Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur François LEGROS, directeur des migrations, de l’intégra- tion et de la nationalité (DMIN) dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :

A) Compétences générales

- expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la DMIN, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.

B) Admission au séjour

- délivrance de visas de transit, de court séjour ou prorogation de visas de court séjour, document de circula- tion pour étrangers mineurs,

- délivrance des autorisations provisoires de séjour, y compris les refus, - délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens,

- délivrance de la carte de séjour aux ressortissants d'un État membre de l’Union Européenne, - délivrance de la carte de séjour aux ressortissants des autres États, - délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voyages aux étrangers réfugiés, apatrides et personnes de nationalité indéterminée,

- documents relatifs au regroupement familial, y compris les refus,

- documents relatifs au fonctionnement de la commission du titre de séjour, - refus de délivrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation trans-frontière, - refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ volontaire et décisions fixant le pays de destination,

- décisions de retrait de titre de séjour,

- autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance et celles délivrées aux étrangers « travailleurs temporaires ».

C) Éloignement, contentieux et asile

- documents relatifs au fonctionnement de la commission d’expulsion où il assure les fonctions de rapporteur,

- procédure d'asile prévue au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),

- décisions, avis et arrêtés préfectoraux d’expulsion,

- notifications des procédures d'expulsion,

- refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ volontaire, décision de prolongation de départ volontaire initialement accordée et décisions fixant le pays de destination, - délivrance de sauf conduits,

- décisions de retrait de titre de séjour,

- arrêtés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, décisions de maintien en rétention suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention administrative, décision d’irrecevabilité d’une demande d’asile formulée en rétention administrative, demandes de prolongation de la rétention administrative, appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention et information du parquet,

- saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une demande d’autorisation de visite du domicile en application de l’article L 733-8 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre des articles L 733-7 et L 751-5 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), saisine du juge des libertés et la détention dans le cadre d’une demande d’autorisation de visite du domicile en application de l’article L 322-2 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). - réquisitions d’extraction conformément aux dispositions des articles D 315 et D 316 du code de procédure pénale,

- assignations à résidence des étrangers et avertissements très solennels, - interdictions de retour sur le territoire français,

- prolongation d’interdictions de retour sur le territoire français,

- interdictions de circulation sur le territoire français,

- requêtes dans le cadre des référés, mémoires en appel, mémoires en défense et représentation de l’État en défense et en appel dans le cadre du contentieux administratif et judiciaire des étrangers.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00023 - arrêté DS DMIN arrivée préfet Leclerc janvier 2025 75D) Naturalisations

Instruction des demandes relevant des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du- Rhône, des Hautes-Alpes et du Vaucluse

- enregistrement des déclarations de nationalité française en raison du mariage (article 21-2 du code civil), en raison de la qualité d’ascendant de français (article 21-13-1 du code civil) et en raison de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil), avis de mention sur les actes de naissance adres- sés aux mairies pour les enfants bénéficiant de l’effet collectif et pour les demandeurs nés en France, - avis défavorables sur les demandes d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage (article 21-2 du code civil), en raison de la qualité d’ascendant de français (article 21-13-1 du code civil) et en raison de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil), - avis favorables de naturalisation et réintégration dans la nationalité française (articles 21 15 et suivants du code civil),

- avis favorables et défavorables de libération des liens d’allégeance (article 23-4 du code civil) - décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française : irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 dé- cembre 1993 modifié),

- tout document relatif à l’instruction des demandes, récépissés de déclaration de nationalité par mariage, - procès-verbaux de notification d’un décret d’opposition, de restitution, de carence ou de désistement d’une demande de naturalisation ou d’une déclaration de nationalité,

- représentation en défense de l’État dans le cadre du contentieux administratif relatif au classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.

E) Bureau des Relations Générales et de l’Identité

1) Missions de proximité identité

- établissement des passeports de mission, des passeports de service et des passeports temporaires, - établissement des passeports temporaires et remise des passeports biométriques de mission de la légion étrangère pour l’ensemble du territoire national,

- refus d’établissement des CNI et des passeports motivés par une interdiction de sortie du territoire, - établissement des titres CNI/passeport suite au non-renouvellement d’une mesure d’interdiction administrative de sortie du territoire,

- demandes de titres faisant apparaître une fiche S ou une fiche judiciaire au fichier des personnes recherchées,

- documents relatifs aux réquisitions,

- documents relatifs à l’archivage CNI/passeports,

- opposition à sortie du territoire des mineurs,

- correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponse aux interventions.

2) Missions affaires générales

- attestations de résidence,

- déclarations d’option relatives au service militaire pour les jeunes gens possédant la double nationalité franco-algérienne et franco-suisse,

- attestations CAF pour l’ouverture de droits aux prestations familiales des étrangers, - demande de remboursement des trop perçus de timbres fiscaux à la suite de la délivrance de titres de sé- jour,

- authentification des titres de séjour dans le cadre de l'embauche d'un salarié étranger. - vérification et validation des formulaires de renseignements pour les voyages scolaires entre la France et le Royaume-Uni

F) Correspondances

- correspondances diverses et réponses aux interventions.

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00023 - arrêté DS DMIN arrivée préfet Leclerc janvier 2025 76Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessus et sous l’autorité de monsieur le directeur des migrations, de l’intégration et de la nationalité, délégation de signature est donnée à Madame Audrey ROBERT, attachée hors classe, directrice adjointe, à l’effet de signer la totalité des actes de la direction.

Article 2

Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité de monsieur le directeur des migrations, de l’intégration et de la nationalité, délégation de signature est également donnée pour les attributions de leur bureau à :

Madame Christine JUE, attachée principale, cheffe du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour (BAAS),

Délégation lui est également donnée pour assurer la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au Livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative.

Madame Murielle BARATIER, attachée principale, cheffe du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile (BECA),

Délégation lui est également donnée, dans le cadre des examens spécifiques, pour signer tout document relatif à la procédure de délivrance de titre de séjour et de certificat de résidence.

Madame Aurélie DI CERTO, attachée, cheffe du service interdépartemental des naturalisations (SIN),

Madame Sylvie MALFAIT, attachée, cheffe du bureau des relations générales et de l’identité (BRGI).

En cas d'absence ou d’empêchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui est consentie pour les attributions de son bureau pourra être exercée par l'un de ceux mentionnés au présent article, indépendam- ment des délégations prévues à l'article 3.

Article 3

A) Bureau de l’accueil et de l’admission au séjour (BAAS)

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions propres au bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, à :

- Madame Carole LAMBERET, attachée principale, adjointe à la cheffe de bureau,

pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Christine JUE.

Madame Valérie SALVETTI, Monsieur Frédéric ARENAS-BRANDELET, Monsieur Marc PINEL, Mon- sieur Luc MAILLASTRE, Madame Farida MEZIANI et Madame Maroia GASMI, secrétaires administra- tifs, ainsi que Madame Maxime LEURET, agente contractuelle de catégorie B, pour :

les titres de séjour des étrangers et les attestations relatives à ces titres, les récépissés de demandes de titre de séjour et les autorisations provisoires de séjour, les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision ni instruction générale, les notifications ou bordereaux d’envois,

la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, prorogation de visas court séjour, établissement de visas retour, y compris les refus,

la délivrance de sauf conduit, titres d’identité et de voyage aux étrangers réfugiés et apatrides, les documents relatifs au regroupement familial.

B) Bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile (BECA)

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à :

Monsieur Paul LE ROUX de BRETAGNE, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau,

4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00023 - arrêté DS DMIN arrivée préfet Leclerc janvier 2025 77 Madame Razika BENNIA, attachée, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la mission asile,

Madame Samia NEKROUCHE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section des affaires juridiques et réservées,

Madame Sarah DAMECHE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section éloigne- ment,

pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Murielle BARATIER.

Madame Camille TOMASINI, Monsieur Mathias BLANCHET, Madame Assia SALEM, Madame Laiyal ESSID, Madame Nasrine SAÏD, Madame Anaïs CHAIX, Madame Imane JELIDI, Madame Sandy DU- CLOS et Madame Emma DEFER, secrétaires administratifs, dans le cadre des attributions de la section « affaires juridiques et réservées » pour :

* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction géné- rale, les notifications ou bordereaux d’envoi dans les matières relevant de la section, * la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au Livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice administrative,

* la représentation en défense de l’État dans le cadre du contentieux judiciaire de la rétention ad- ministrative.

Monsieur Luc HEIM, Monsieur Damien BEAUVAIS, Monsieur Pathy MATAMPALA NANI, Madame Isabelle PERCKE, Madame Muriel ANDRIEU, Madame Audrey CARMONA, Monsieur Cédric GIRAUD et Madame Lorenza CORRE, secrétaires administratifs, dans le cadre des attributions de la section « éloignement » pour :

* les copies conformes de documents émanant du service, bordereaux d'envoi et consultations des services administratifs dans le cadre des procédures de reconduite à la frontière, * les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les ma- tières relevant de la section (convocation, correspondances diverses), * la notification des procédures d’expulsions,

* la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux administratif des étrangers,

* la représentation en défense de l’État dans le cadre du contentieux judiciaire de la rétention ad- ministrative.

Madame Sandrine MARTINETTI, Madame Stéphanie DE BACKER, Monsieur Sylvain CASSAR et Monsieur Patrice BERNARD, secrétaires administratifs, dans le cadre des attributions du « Pôle Régio- nal Dublin » pour :

* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction géné- rale, les notifications ou bordereaux d’envoi dans les matières relevant du pôle, * la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au Livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice administrative,

* le renouvellement des attestations de demande d’asile des procédures dublin.

Madame Linda FRITAS, secrétaire administrative, dans le cadre des attributions du GUDA et de l’accueil des demandeurs d’asile pour :

* les attestations de demande d’asile et récépissés délivrés aux demandeurs d’asile, * les copies conformes de documents émanant du service, les bordereaux d’envoi, les consulta- tions des services administratifs dans le cadre des procédures d’asile,

5

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00023 - arrêté DS DMIN arrivée préfet Leclerc janvier 2025 78* les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les ma- tières relevant du GUDA et de l’accueil des demandeurs d’asile (convocations, correspondances diverses),

* la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au Livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Linda FRITAS, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Sandrine MARTINETTI, Madame Stéphanie DE BACKER, Monsieur Sylvain CAS- SAR ou Monsieur Patrice BERNARD, secrétaires administratifs.

C) Service interdépartemental des naturalisations (SIN)

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Aurélie DI CERTO, dans la limite des attributions propres au service interdépartemental des naturalisations (SIN), à :

- Monsieur Bruno FORABOSCO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de service,

- Madame Audrey EMMANUELLI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de service.

Article 4

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

6

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00023 - arrêté DS DMIN arrivée préfet Leclerc janvier 2025 79Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00035

arrêté DS DR7 DS DREAL Auvergne M. DENEUVY

arrivée préfet Leclerc janvier 2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00035 - arrêté DS DR7 DS DREAL Auvergne M. DENEUVY arrivée préfet Leclerc janvier 2025 80Secrétariat Général Commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté donnant délégation de signature

à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY

Directeur Régional de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions ré- gionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 rela- tive à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration et sa circulaire d’application du 18 novembre 2015, notamment sa quatrième partie ;

Vu les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 modifiés relatifs à l’autorisation environnemen- tale ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau définis par l’arrêté du 24 février 2006 pris en application de l’article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet co- ordonnateur de bassin ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00035 - arrêté DS DR7 DS DREAL Auvergne M. DENEUVY arrivée préfet Leclerc janvier 2025 81Vu l’arrêté du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire du 22 avril 2020 nommant Monsieur Jean- Philippe DENEUVY Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes ;

Vu la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour l’aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue entre Monsieur le préfet des Bouches-du- Rhône et la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône Alpes approuvée le 31 janvier 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée, pour le département des Bouches-du-Rhône, à Monsieur Jean- Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes (DREAL), à l’effet de signer les correspondances courantes et les documents cités ci-dessous relevant de ses attributions :

• dans le domaine de la police de l’eau :

– Tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application, à l’exception :

– des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclaration ; – des certificats de projet ;

– de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ; – des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ; – des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.

– Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

– Tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.

• Dans le domaine des concessions hydroélectriques :

– Tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à l’aménagement du Rhône définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale de l’aménagement du Rhône approuvée le 23 janvier 2019.

Article 2

Sont exclues de la délégation définie à l’article 1er:

• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établisse- ments publics,

• les circulaires aux maires,

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, • les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État,

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00035 - arrêté DS DR7 DS DREAL Auvergne M. DENEUVY arrivée préfet Leclerc janvier 2025 82• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.

Article 3

Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du Préfet fixe la liste nominative des agents de la Di- rection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY.

Le Préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ain- si qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés.

Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d’être publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Article 4

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfec- ture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00035 - arrêté DS DR7 DS DREAL Auvergne M. DENEUVY arrivée préfet Leclerc janvier 2025 83Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00036

arrêté DS DREETS arrivée préfet Leclerc janvier

2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00036 - arrêté DS DREETS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 84Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature

à M. Sébastien DEBEAUMONT,

directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence – Alpes – Côte d’Azur

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de commerce ;

VU le code du tourisme ;

VU le code du travail ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024 portant nomination sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence – Alpes – Côte d’Azur de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00036 - arrêté DS DREETS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 85ARRETE

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence – Alpes – Côte d’Azur, à l’effet de signer, au nom du Préfet du département des Bouches-du-Rhône, tous les actes relatifs :

- à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure en application du décret du 3 mai 2001 susvisé et des arrêtés ministériels catégoriels associés, ainsi qu’aux décisions prévues aux articles 36 et 41 dudit décret ;

- à l’approbation des systèmes d’assurance de la qualité des organismes intervenant en métrologie légale ;

- au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;

- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.

Article 2

En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et dans le cadre des attributions et compétences visées à l’article 1er, Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence – Alpes – Côte d’Azur, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, par arrêté pris en mon nom.

Article 3

Les correspondances adressées en forme personnelle aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ainsi que les circulaires adressées aux maires du département restent réservées à ma signature.

Article 4

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence – Alpes – Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00036 - arrêté DS DREETS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 86Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00037

arrêté DS DRFIP Art 1612 Mme BRIGANT arrivée

préfet Leclerc janvier 2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00037 - arrêté DS DRFIP Art 1612 Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier 2025 87Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté organisant la délégation de la compétence préfectorale

prévue aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales à Mme Catherine BRIGANT,

directrice régionale des finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant la date d’installation de Mme Catherine BRIGANT au 1er juillet 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation est donnée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00037 - arrêté DS DRFIP Art 1612 Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier 2025 88Article 3

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00037 - arrêté DS DRFIP Art 1612 Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier 2025 89Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00038

arrêté DS DRFIP Fermeture services Mme

BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier 2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00038 - arrêté DS DRFIP Fermeture services Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier 2025 90Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature

en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant la date d’installation de Mme Catherine BRIGANT au 1er juillet 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, pour la fixation des dates de fermetures annuelles et exceptionnelles des services relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que pour la fixation de leurs heures d’ouverture et de fermeture au public.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00038 - arrêté DS DRFIP Fermeture services Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier 2025 91Article 2

Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a, elle-même, reçu délégation. Cette subdélégation de signature sera prise, en mon nom, par arrêté qui devra être transmis à la préfecture des Bouches-du-Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs.

Article 3

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00038 - arrêté DS DRFIP Fermeture services Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier 2025 92Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00039

arrêté DS DRFIP Générale Mme BRIGANT arrivée

préfet Leclerc janvier 2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00039 - arrêté DS DRFIP Générale Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier 2025 93Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature

à Mme Catherine BRIGANT,

directrice régionale des finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant la date d’installation de Mme Catherine BRIGANT au 1er juillet 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00039 - arrêté DS DRFIP Générale Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier 2025 94Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’Etat des actes de gestion,

d’utilisation et de cession des biens domaniaux.

Art. L. 3112-1, L. 3212-2, R. 1111-

2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-

1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-

15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.

3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.

3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,

R. 3211-44 R. 3212-1 du code

général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116

du code du domaine de l'Etat, art.

R. 322-8-1 du code de

l’environnement.

2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de

prise en location d’immeubles et de droits immobiliers

ou de fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l’État.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’État.

Art. R. 2111-1 du code général de

la propriété des personnes

publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le service

ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autre que celles

qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.

2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.

2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.

3231-2 et R. 4111-11 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

7 Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l’administration ou la

liquidation ont été confiées au service du domaine.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre

1940. Ordonnance du 5 octobre

1944

Article 2

Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a, elle-même, reçu délégation. Cette subdélégation de signature sera prise, en mon nom, par arrêté qui devra être transmis à la préfecture des Bouches-du-Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00039 - arrêté DS DRFIP Générale Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier 2025 95Article 3

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00039 - arrêté DS DRFIP Générale Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier 2025 96Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00040

arrêté DS DRFIP OS Mme AMMIRATI arrivée

préfet Leclerc janvier 2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00040 - arrêté DS DRFIP OS Mme AMMIRATI arrivée préfet Leclerc janvier 2025 97Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire à

Madame Andrée AMMIRATI,

administratrice de l’État,

responsable du pôle pilotage et ressources

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des finances publiques, et affectation à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Andrée AMMIRATI, administratrice de l’État, à effet de : - signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ; - recevoir les crédits des programmes suivants :

n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local », n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »,

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00040 - arrêté DS DRFIP OS Mme AMMIRATI arrivée préfet Leclerc janvier 2025 98 n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs », n° 362 « Écologie »,

n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État », - procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 – « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Andrée AMMIRATI , administratrice de l’État, à effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Article 3

Demeurent réservés à la signature de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône : - les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4

Mme Andrée AMMIRATI peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004- 374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00040 - arrêté DS DRFIP OS Mme AMMIRATI arrivée préfet Leclerc janvier 2025 99Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00041

arrêté DS DRFIP RPA Mmes BRIGANT et

AMMIRATI arrivée préfet Leclerc janvier 2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00041 - arrêté DS DRFIP RPA Mmes BRIGANT et AMMIRATI arrivée préfet Leclerc janvier 2025 100Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature

à Madame Catherine BRIGANT,

directrice régionale des finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à Madame Andrée AMMIRATI,

administratrice de l’État,

responsable du pôle pilotage et ressources

pour les actes relevant du représentant du pouvoir adjudicateur

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-210 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des finances publiques, et affectation à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00041 - arrêté DS DRFIP RPA Mmes BRIGANT et AMMIRATI arrivée préfet Leclerc janvier 2025 101Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Andrée AMMIRATI, administratrice de l’État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant la date d’installation de Mme Catherine BRIGANT au 1er juillet 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation est donnée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Andrée AMMIRATI, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur dans la limite de ses attributions et compétences définies dans l’arrêté d’ordonnateur secondaire délégué pour les programmes suivants :

N° de

programme

Programme

156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs 362 Écologie

723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat

Article 3

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et la responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00041 - arrêté DS DRFIP RPA Mmes BRIGANT et AMMIRATI arrivée préfet Leclerc janvier 2025 102Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00042

arrêté DS DRFIP Successions Mme BRIGANT

arrivée préfet Leclerc janvier 2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00042 - arrêté DS DRFIP Successions Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier 2025 103Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature

à Mme Catherine BRIGANT,

directrice régionale des finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière de gestion des successions vacantes

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;

Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration l’enregistrement, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la république, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2015-210 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant la date d’installation de Mme Catherine BRIGANT au 1er juillet 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

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Téléphone : 04.84.35.40.00

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00042 - arrêté DS DRFIP Successions Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier 2025 104Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône.

Article 2

Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a, elle-même, reçu délégation. Cette subdélégation de signature sera prise, en mon nom, par arrêté qui devra être transmis à la préfecture des Bouches-du-Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs.

Article 3

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00042 - arrêté DS DRFIP Successions Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier 2025 105Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00024

arrêté DS DSPAR arrivée préfet Leclerc janvier

2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00024 - arrêté DS DSPAR arrivée préfet Leclerc janvier 2025 106Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature

à Madame Cécile MOVIZZO,

conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

directrice de la sécurité : police administrative et réglementation

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de pré- fet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel n° 19/1379/A du 21 août 2019 portant nomination de Madame Cécile MOVIZZO dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de la sécurité, police administrative et réglementation ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note de service de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône portant affectation de Madame Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Cécile MOVIZZO, attachée d’administration de l’Etat hors classe, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation, dans les matières et pour les actes ci-après.

Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessous et sous l’autorité de madame la directrice de la sécurité : police administrative et réglementation, délégation de signature est donnée à Madame Karine OLIVER, atta- chée principale, directrice adjointe de la sécurité : police administrative et réglementation à l’effet de signer les mêmes actes.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00024 - arrêté DS DSPAR arrivée préfet Leclerc janvier 2025 107A ) Compétences générales

• expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la direction de la sécurité : police ad- ministrative et réglementation, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.

• l’octroi des congés annuels, RTT et autorisations d’absences du personnel de la direction, • les documents et correspondances se rapportant aux activités de la direction de la sécurité : police ad- ministrative et réglementation, ainsi que leur contentieux, hormis les attributions relevant du Préfet de police des Bouches-du-Rhône par décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié, susvisé.

B ) Au titre du bureau des polices administratives en matière de sécurité

1) Agents verbalisateurs et de contrôle

• agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur, • approbation du dispositif mis en place par les sociétés de transport public pour procéder à des relevés d’identité,

• agrément des agents verbalisateurs.

2) Explosifs

• habilitation à l'emploi, la mise en œuvre et le tir d’explosifs,

• agrément des préposés et salariés du titulaire d’une autorisation d’exploitation, ayant connaissance de mouvements des produits explosifs ou intervenant en vue de l’entretien des équipements de sécurité, • certificat d’acquisition d’explosifs et bons de commande,

• autorisation de transport d’explosifs,

• autorisation individuelle d’exploitation et validation des études de sûreté des entreprises fabriquant ou exploitant les explosifs.

• Autorisation individuelle préalable aux formations à l’emploi d’explosifs du certificat de préposé aux tirs.

3) Casinos et cercles de jeux

• avis relatifs aux agréments et autorisations relevant de la compétence du ministère de l’intérieur.

4) Délivrance des autorisations de domiciliations d’entreprise pour le département des Bouches-du- Rhône

5) Affaires aéronautiques et aéroportuaires

• autorisation et refus de manifestations aériennes,

• dérogations de survol à basse altitude en agglomération et pénétration en ZRT et ZIT, • création de ZIT ou ZRT,

• créations et utilisation d'hélistations et hélisurfaces,

• création et mise en service des plates-formes U.L.M, aérodromes privés, • autorisation d’utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces ou espaces similaires d’atterrissage d’aéronefs, • autorisations et refus de lâchers de ballons,

• autorisation de vols de nuit ou hors hauteurs réglementaires pour les aéronefs télépilotés (drones), • délivrance des cartes d'autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces et hydrosurfaces, • autorisations d’activité d’aéromodélisme.

6) Manifestations sportives

• autorisation et refus d’autorisation des épreuves sportives et concentrations sportives sur la voie publique et dans les lieux non ouverts à la circulation,

• récépissé de déclaration de manifestations sportives et concentrations sportives non soumises à autorisation,

• homologation de circuits,

• convocation à la commission départementale de sécurité routière

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00024 - arrêté DS DSPAR arrivée préfet Leclerc janvier 2025 1087) Chiens dangereux

• habilitation des formateurs pour les propriétaires de chiens dangereux.

8) Dossiers divers

• traitement de dossiers ponctuels de police administrative relevant d’autres réglementations, dont les sanctions sur le MIN des Arnavaux,

• raves-parties.

9) Correspondances diverses

• réponses aux interventions autres que celles émanant d'élus,

• correspondances adressées aux ministères ne portant pas sur des questions de principe, • ensemble des correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers.

C ) Au titre du Bureau de la Circulation Routière

1) Enseignement de la conduite et animation des stages de récupération de points :

• délivrance, retrait et suspension de l’agrément des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

• délivrance, retrait et suspension de l’agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, • remise des diplômes et modifications à apporter concernant les brevets pour l’exercice de la profession d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour les épreuves ayant eu lieu avant le 31/12/2019,

• délivrance, retrait et suspension de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sé- curité routière et de l'autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière, • délivrance, retrait et suspension de l’agrément des centres de formation des candidats aux titres ou di- plômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

• mesures administratives à l'encontre de ces activités.

2) Droits à conduire :

• mesures administratives consécutives à un examen médical,

• mesures portant reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation à la sé- curité routière,

• délivrance du récépissé de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nuls, • organisation des commissions médicales préfectorales (Aix-en-Provence, Arles et Marseille), • délivrance et retrait d'agrément des médecins agréés, des centres de tests psychotechniques, • convocation d'office à une visite médicale en commission,

• délivrance et retrait des agréments des installateurs de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique.

3) Taxis - Voitures de transport avec chauffeur (VTC) :

• délivrance, suspension et retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxi, VTC, et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues,

• délivrance, suspension et retrait des agréments octroyés aux écoles de formation en vue de la préparation aux examens de conducteur de taxi, aux formations continues et aux formations de la mobi- lité, en vue de la préparation à l'examen de conducteur VTC et aux formations continues et en vue de la préparation à l'examen de conducteur de véhicule motorisé deux trois roues ( VMDTR ) et aux forma- tions continues,

• documents relatifs à la commission locale de transports publics particuliers de personnes, • décisions prises en application des dispositions de la loi n°77-6 du 3 janvier 1977 modifiée relative à

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00024 - arrêté DS DSPAR arrivée préfet Leclerc janvier 2025 109l'exploitation des voitures dites de petite remise et du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l’exploitation des taxis et voitures de remise,

• actes relatifs à l’exploitation d’autorisations de taxis sur l’emprise de l’aéroport Marseille-Provence, • mesures administratives à l'encontre de ces activités.

4) Professions réglementées :

• délivrance de l’attestation préfectorale d'aptitude physique à la conduite de véhicules (art.R221-10 code de la route),

• agrément des gardiens de fourrière,

• convocation de la commission départementale de sécurité routière (section restreinte fourrière), • suivi et contrôle des tableaux de bord établis par les gardiens de fourrière sur le département des Bouches-du-Rhône,

• documents relatifs au protocole d’accord en vue de l’indemnisation des gardiens de fourrière, • documents relatifs à l’indemnisation des gardiens de fourrière.

5) Conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels au système d’immatriculation des vé- hicules

6 ) Correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponses aux interven- tions.

Article 2

Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité de Madame la directrice de la sécurité : police administrative et réglementation, délégation de signature est donnée pour les attributions de leur bureau à :

• Madame Valérie SOLA, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives en matière de sécurité (BPAMS),

• Madame Hélène CARLOTTI, attachée, cheffe du bureau de la circulation routière (BCR).

Article 3

A) Bureau des polices administratives en matière de sécurité

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions propres au bureau des polices administratives en matière de sécurité à :

• Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, attachée, adjointe au chef de bureau

pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Valérie SOLA.

• Madame Stéphanie DUPUY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la mission sécurité, pour signer les documents suivants :

- récépissé de demande d’agrément ou d’autorisation en matière de produits explosifs, - accusé de réception de la demande d’agrément des agents verbalisateurs, - correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans le cadre des attributions du bureau.

• Madame Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la mission po- lice administrative, pour signer les documents suivants:

- les correspondances courantes et les copies conformes relevant de ses attributions.

• Monsieur Didier BORELLA, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle ZAR, pour si- gner les documents suivants:

- les correspondances courantes relevant de ses attributions.

4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00024 - arrêté DS DSPAR arrivée préfet Leclerc janvier 2025 110• Madame NORA EL HAJJAJI, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les documents suivants:

- les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d’envoi et courriers pour notification et information,

• Madame Sabine GAULIER, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les documents suivants :

- les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information.

• Madame Valérie FLIGEAT, adjointe administrative principale de 2nde classe, pour signer les docu- ments suivants :

- les demandes d’enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information.

• Madame Natacha DE GUELTZL adjointe administrative principale de 2nde classe, pour signer les do- cuments suivants :

- les demandes d’enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglemen- taires

manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information.

• Madame Nathalie TIBERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer les docu- ments suivants :

- les demandes d’enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglemen- taires

manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information.

• Madame Anissa MERAH, secrétaire administrative de classe normale pour signer les documents sui- vants :

- les demandes d’enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglemen- taires

manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie SOLA, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de cet article sera exercée par Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, adjointe au chef du bureau, ou en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, par Mesdames Stéphanie DUPUY et Eurielle JULLIAND, dans le cadre des attributions relevant de leur mission.

B) Bureau de la circulation routière

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions propres au bureau de la circulation routière à :

- Monsieur Aurélien FRERY, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au chef de bureau de la circulation routière, chef du pôle profession réglementées

pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Hélène CARLOTTI

- Madame Pauline PERRAUT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, chef du pôle droits à conduire

5

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00024 - arrêté DS DSPAR arrivée préfet Leclerc janvier 2025 111pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Hélène CARLOTTI

- Madame Muriel CONSOLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle professions réglementées pour les attributions du pôle professions réglementées.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hélène CARLOTTI, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de cet article sera exercée par Monsieur Aurélien FRERY, adjoint au chef du bureau, chef du pôle professions réglementées, pour les attributions du pôle professions réglementées ou en cas d’ab- sence ou d’empêchement de Monsieur Aurélien FRERY, par Madame Muriel CONSOLE, secrétaire admi- nistrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle professions réglementées et par Madame Pau- line PERRAUT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, chef du pôle droits à conduire pour les attributions du pôle droits à conduire.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Cécile MOVIZZO, de Madame Karine OLI- VER, de Madame Valérie SOLA, de Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, de Madame Stéphanie DU- PUY et de Madame Eurielle JULLIAND, la délégation de signature qui leur est consentie au titre du bureau des polices administratives en matière de sécurité sera exercée par Madame Linda HAOUARI, cheffe du bureau des armes, et par Madame Hélène CARLOTTI , cheffe du bureau de la circulation routière.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Cécile MOVIZZO, de Madame Karine OLI- VER, de Madame Hélène CARLOTTI, de Monsieur Aurélien FRERY et de Madame Pauline PERRAUT la délégation de signature qui leur est consentie au titre du bureau de la circulation routière sera exercée par Madame Valérie SOLA, cheffe du bureau des polices administrative en matière de sécurité, et par Madame Linda HAOUARI, cheffe du bureau des armes.

Article 6

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

6

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00024 - arrêté DS DSPAR arrivée préfet Leclerc janvier 2025 112Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00025

arrêté DS MCIVJ arrivée préfet Leclerc janvier

2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00025 - arrêté DS MCIVJ arrivée préfet Leclerc janvier 2025 113Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Christian FENECH,

attaché principal,

chef de la mission contentieux interministériel et veille juridique

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note de service de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône n° 123 du 22 février 2017, portant affectation de Monsieur Christian FENECH, attaché principal, en qualité de chef de la mission contentieux interministériel ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R Ê T E :

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian FENECH, attaché principal, chef de la mission contentieux interministériel et veille juridique, à l’effet de signer tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de la mission contentieux interministériel et, notamment :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ; - les attestations et récépissés, avis et certificats ;

- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité ; - les mémoires en défense concernant les recours de plein contentieux inférieurs à 7 000 euros, les référés et les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions prises par les chefs de services déconcentrés dans les domaines de compétences exercées par le préfet ;

Monsieur Christian FENECH est autorisé à adresser les expressions de besoin se rapportant à la mission, dans la limite de 5 000 euros T.T.C ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00025 - arrêté DS MCIVJ arrivée préfet Leclerc janvier 2025 114Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian FENECH, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Thierry SERVIA, attaché principal, adjoint au chef de la mission contentieux interministériel et veille juridique ;

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry SERVIA, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Adélie BONNEMAIN, Madame Carla DE FREITAS, Madame Carine ARSAC, attachées, Monsieur Emile MAJCICA, Monsieur Clément GUICHARD, ou Madame Pascale LOUP secrétaires administratifs ;

Article 4

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées ;

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00025 - arrêté DS MCIVJ arrivée préfet Leclerc janvier 2025 115Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00026

arrêté DS Mission fraude arrivée préfet Leclerc

janvier 2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00026 - arrêté DS Mission fraude arrivée préfet Leclerc janvier 2025 116Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Nicolas JOYAUX,

chef de la mission départementale contre la fraude

à la préfecture des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la lettre de mission de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône du 13 juin 2016 chargeant Monsieur Nicolas JOYAUX des fonctions de chef de la mission départementale contre la fraude du département des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas JOYAUX, chef de la mission départementale contre la fraude des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les actes, décisions ou correspondances relatives au traitement des fraudes ou tentatives de fraudes détectées ou signalées dans l'instruction des demandes et des dossiers instruits par ou pour le compte des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône et no- tamment dans les matières suivantes :

Les cartes nationales d'identité et les passeports

recouvrant notamment les actes relatifs :

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00026 - arrêté DS Mission fraude arrivée préfet Leclerc janvier 2025 117 à l'obtention indue de titres ;

à la procédure de refus et/ou de retrait de titres ;

au procès verbal d'identification ;

aux signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale ;

à l'inscription des identités au fichier des personnes recherchées pour fraude ou dans le cadre d’une procédure de refus et/ou de retrait de titres.

Les certificats d'immatriculation

recouvrant notamment les actes relatifs :

- à l'obtention indue de titres ;

- à la procédure de refus et/ou de retrait de titres ;

- aux contrôles des professionnels de l'automobile ;

- aux signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale ;

- à l'inscription des identités au fichier des personnes recherchées pour tentative de fraude.

Les permis de conduire

recouvrant notamment les actes relatifs :

à l'obtention indue de titres ;

à la procédure de refus et/ou de retrait de titres ;

aux signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale ;

à l'inscription des identités au fichier des personnes recherchées pour fraude.

L’enseignement de la conduite et l’animation des stages de récupération de points

recouvrant notamment les actes relatifs aux signalements aux Procureurs de la République des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale.

➢ La carte professionnelle de chauffeur VTC ou de Taxi

recouvrant notamment les actes relatifs aux signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale.

➢ Les titres de séjour

recouvrant notamment les actes relatifs :

à l’obtention indue de titres ;

à la procédure de retrait de titres ;

au procès verbal d’identification ;

aux signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Les décisions d’acquisition de la nationalité française

recouvrant notamment les actes relatifs :

au retrait des décrets de naturalisation, de réintégration consécutivement à un décret rapportant ; au retrait des déclarations portant acquisition de la nationalité française consécutivement à un jugement prononçant l’annulation de leur enregistrement;

aux signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Article 2

Cette délégation de signature est accordée à concurrence des compétences dont disposent les membres du corps préfectoral du département des Bouches-du-Rhône dans les matières énumérées à l'article 1.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas JOYAUX, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00026 - arrêté DS Mission fraude arrivée préfet Leclerc janvier 2025 118- Madame Marie-Pierre NICOLAI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la mission départementale contre la fraude ;

- Madame Laurie-Anne BOUSSANT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de la mission départementale contre la fraude.

Article 4

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00026 - arrêté DS Mission fraude arrivée préfet Leclerc janvier 2025 119Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00027

arrêté DS SCIAT arrivée préfet Leclerc janvier

2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00027 - arrêté DS SCIAT arrivée préfet Leclerc janvier 2025 120Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Stanislas VARENNES,

conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

directeur du service de la coordination interministérielle

et de l' appui territorial

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel n°16/1580/A portant nomination et détachement de Monsieur Stanislas VARENNES, attaché principal d'administration de l'Etat, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Stanislas VARENNES, conseiller d'administration de l'inté- rieur et de l'outre-mer, directeur du service de la coordination interministérielle et de l' appui territorial. Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessus et sous l’autorité de Monsieur Stanislas VARENNES, délégation de signature est également donnée à Monsieur Guialbert SEQUEIRA, attaché, responsable du pôle coordination et animation transversale, adjoint au directeur du service de la coordination interministéri- elle et de l'appui territorial, à l’effet de signer les mêmes actes, à savoir : - les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,

- l’octroi des congés de toutes natures du personnel relevant de son autorité, - les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € TTC se rapportant à la direction (contrats, bons de commande…),

- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € TTC relatives à la gestion des subventions de l’État dont le service de la coordination interministérielle et de l' appui territorial a la charge, - les certificats de service fait établis dans le cadre des demandes de paiement de subvention.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00027 - arrêté DS SCIAT arrivée préfet Leclerc janvier 2025 121Article 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Dris SEGHIER, attaché, chargé de mission « projet métro- politain et politiques partenariales », en ce qui concerne les documents et décisions se rapportant à la mis- sion énumérés ci-après :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,

- l’octroi des congés de toutes natures du personnel relevant de son autorité, - les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € TTC relatives à la gestion des subventions de l’État dont la mission « projet métropolitain et politiques partenariales » a la charge. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dris SEGHIER, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Angélique ARABOUX-GASPAILLARD, attachée, adjointe du chargé de mission « projet métropolitain et politiques partenariales ».

Article 3

Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PANDOLFI, attachée, chargée de mission « écono- mie et emploi », en ce qui concerne les documents et décisions se rapportant à la mission énumérés ci- après :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,

- l’octroi des congés de toutes natures du personnel relevant de son autorité, - les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € TTC relatives à la gestion des subventions de l’État dont la mission « économie et emploi » a la charge.

Article 4

Délégation de signature est donnée à Madame Antoinette MAZZEO, attachée principale, chargée de mis- sion « santé, culture et services publics », en ce qui concerne les documents et décisions se rapportant à la mission énumérés ci-après :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stanislas VARENNES, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Guialbert SEQUEIRA ou, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Monsieur Dris SEGHIER, attaché, chargé de mission « projet métropolitain et politiques partenariales », - Madame Isabelle PANDOLFI, attachée, chargée de mission « économie et emploi », - Madame Antoinette MAZZEO, attachée principale, chargée de mission « santé, culture et services pu- blics».

Article 6

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00027 - arrêté DS SCIAT arrivée préfet Leclerc janvier 2025 122Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00043

arrêté DS SGC arrivée préfet Leclerc janvier 2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00043 - arrêté DS SGC arrivée préfet Leclerc janvier 2025 123Secrétariat Général Commun

Service du Patrimoine Immobilier et de la Logistique

Arrêté portant délégation de signature

à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE,

Directrice du Secrétariat Général Commun

des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Secrétariats Généraux Communs départementaux ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directrice du Secrétariat Gé- néral Commun des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer tous actes administratifs, arrêtés, décisions, circu- laires, rapports et correspondances relevant des missions réalisées au titre :

- de la gestion budgétaire et financière,

- de la gestion des achats,

- de la gestion immobilière,

- de la logistique, l’accueil et la gestion du courrier et du parc automobile,

- du numérique et des systèmes d’information et de communication,

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00043 - arrêté DS SGC arrivée préfet Leclerc janvier 2025 124- des ressources humaines.

- de la mission relations bénéficiaires, dialogue social et performance

Article 2

Délégation est donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directrice, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles, à l’ordonnancement et l’exécution des dé- penses, des recettes et des marchés relevant des missions du Secrétariat Général Commun des Bouches- du-Rhône.

Article 3

Dans le cadre des délégations consenties aux articles 1 et 2 et sous l’autorité de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE , Directrice, délégation de signature est également donnée à Monsieur Laurent BIANCONI, Directeur Adjoint, à l’effet de signer la totalité des actes relevant du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône.

Article 4

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Fabienne TRUET- CHERVILLE , Directrice, peut, par arrêté pris en mon nom, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs pour les domaines relevant de leur activité au sein du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône.

Article 5

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice du secrétariat général commun départemental des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la di- rectrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet

signé

Georges-François LECLERC

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00043 - arrêté DS SGC arrivée préfet Leclerc janvier 2025 125Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00019

arrêté DS SP Aix arrivée préfet Leclerc janvier

2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00019 - arrêté DS SP Aix arrivée préfet Leclerc janvier 2025 126Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Bruno CASSETTE,

Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;

Vu le code de la route ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et la simplification des po- lices des immeubles, locaux et installations ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de sous-préfet d’Aix-en-Provence ;

Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET, en qualité de sous- préfète d’Arles ;

Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en qualité de sous- préfet d’Istres ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00019 - arrêté DS SP Aix arrivée préfet Leclerc janvier 2025 127Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CASSETTE, Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de l’arrondissement.

TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Élections

1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires prévues à l'ar- ticle L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l’article L. 247 du code précité ;

1.1.2 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'ar- rondissement ;

1.1.3 Délivrance des récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales et communau- taires.

1.2 Sépultures et opérations funéraires

1.2.1 Autorisations de création ou d’agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35m des ha- bitations et à l’intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ; 1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.

TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

2.1 Police des étrangers

2.1.1 Délivrance des titres de séjour en première demande et en renouvellement dont le traitement est dé- concentré en sous-préfecture ;

2.1.2 Délivrance des titres de séjour faisant l’objet d’une procédure dématérialisée de type saisine par voie électronique (SVE) et administration numérique des étrangers en France (ANEF) ; 2.1.3 Délivrance des récépissés de première demande et renouvellement de titre de séjour ainsi que des at- testations ANEF ;

2.1.4 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ; 2.1.5 Délivrance des autorisations provisoires de séjour aux ressortissants étrangers ayant obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret :

2.1.6 Délivrance des titres de séjour aux étrangers, ainsi qu’aux membres de leur famille, travaillant dans le cadre de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER conclu le 21 novembre 2006 ou pour le centre de recherche sis à Saint-Paul-Lez-Durance du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ; 2.1.7 Délivrance des titres de séjour aux bénéficiaires de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union eu- ropéenne conclu le 17 octobre 2019 et résidant dans les Bouches-du-Rhône ; 2.1.8 Délivrance des prolongations de visas et visas de retour ;

2,1,9 Refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour en cas de demande incompléte et classement des demandes pour lesquelles l’usager n’a pas répondu dans un délai raisonnable à une demande de pièces complémentaires

2.1.10 Naturalisations :

- Notification des décisions relatives à la nationalité française,

- Organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00019 - arrêté DS SP Aix arrivée préfet Leclerc janvier 2025 1282.2 Police administrative

2.2.1 Délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers 2.2.2 Autorisation et déclaration des épreuves sportives cyclistes et pédestres sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique ;

2.2.3 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;

2.2.4 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les condi- tions prévues aux l’article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales ; 2.2.5 Autorisation d’inhumation et de crémation au-delà du délai légal ; 2.2.6 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

2.2.7 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail : de la procédure contradictoire jusqu’à l’arrêté de fermeture.

2.2.8 Attestation de délivrance initiale des permis de chasser

TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE

3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l’arrondissement telles qu’elles sont prévues par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ; 3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ; 3.3 Détachement d’une section de commune ou d’une portion de territoire d’une commune soit pour la ratta- cher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ; 3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l’article L- 5222-1 du code général des collectivités terri- toriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondisse- ment ;

3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;

3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;

3.7 Autorisation partielle de dérogation à l’obligation d’assurance des communes pour les dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ; 3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de l’arrondissement.

TITRE IV – AFFAIRES DIVERSES

4.1 Compétences générales

4.1.1 Autorisations de désaffectation d’édifices cultuels ;

4.1.2 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013073-0007 du 14 mars 2013) ; 4.1.3 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013051-0011 du 20 février 2013) ; 4.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ; 4.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant de la législation du droit au logement opposable (DALO) et liquidation d’astreintes y afférant ; 4.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d’insalubrité visées au 4° de l’article L 511-2 du code de la construction et de l’habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-2 du code de la santé pu- blique et constitutifs de mesures de polices définies au titre Ier du Livre V du code de la construction et de l’habitation, et des mesures d’urgence prévues par l’article L 1311-4 du code de la santé publique ; 4.1.7 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ; 4.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d’heures dans le cadre du dispositif d’enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne temps ;

4.1.9 Validation des autorisations d’absence et congés ;

4.1.10 Tout acte pris dans le cadre de la gestion du fonds d’industrialisation du bassin minier de provence (FIBM ) ;

4.1.11 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-préfecture ; 4.1.12 Signature de tout acte ou document administratif relatif à l’instruction de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l’investissement local.

4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral

4.2.1 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion loca- tive ;

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00019 - arrêté DS SP Aix arrivée préfet Leclerc janvier 2025 1294.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force pu- blique en matière d’expulsion locative ;

4.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion et d’évacuation de campements illicites ;

4.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles 27 et 28 portant sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;

4.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

4.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit com- mun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ; 4.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l’État.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CASSETTE pour les actes entrant dans le cadre de la mission spécifique en matière de développement durable confiée à Monsieur le sous-préfet d’Aix-en- Provence par Monsieur Michel SAPPIN, par lettre de mission en date du 20 novembre 2007.

L’ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental. Monsieur Bruno CASSETTE bénéficiera pour la mener à bien, en tant que de besoin, du concours des services de l’État concernés.

Article 3

1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno CASSETTE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des pouvoirs de décisions énumérés à l’article 1er, titre IV alinéa 4.2 ainsi que les compétences et les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, par Monsieur David LAMBERT, secrétaire général de la sous-préfecture d’Aix-en-Provence.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation sera assurée dans la limite de leurs attri- butions respectives par :

- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité ;

- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales,

- Madame Aurore PUJOL, attachée, cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;

- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;

Délégation de signature également consentie pour les attributions visées à l’article 1er, Titre II, paragraphe 2.1 à :

- Madame Pascale CONDO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau des étrangers et de la nationalité, cheffe de la section premières demandes de titre, contrôle et lutte contre la fraude ; - Madame Laetitia ROUAN, secrétaire administrative, cheffe de la section accueil général et renouvellement des titres de séjour.

En cas d’absence ou en cas d’empêchement concomitant de M. David LAMBERT, Mme Karine RUIZ, Mme Pascale CONDO et Mme Laetitia ROUAN, la délégation concernant les attributions visées à l’article 1er, Titre II, paragraphe 2.1 pourra être exercée par :

- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales,

- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales,

- Madame Aurore PUJOL, attachée principale ,cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaires éco- nomiques ;

4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00019 - arrêté DS SP Aix arrivée préfet Leclerc janvier 2025 130-Madame Christine LAURENT,attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion sociale et des af- faires économiques ;

- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.

- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.

Délégation de signature également consentie pour les attributions visées à l’article 1er, Titre II, paragraphe 2.1 ,excepté les alinéas 2.1.8 et 2.1.9 et 2,10, à :

- Madame Leila BENFEKIER, adjointe administrative

- Mme Juliette BROU, adjointe administrative

- Monsieur Lucas BURNET, adjoint administratif

- Madame Farida EL HOR, adjointe administrative

- Monsieur Jean-Louis FUENTES, adjoint administratif

- Monsieur Bruno LAMBERT, adjoint administratif

- Madame Sigrid POUYET, adjointe administrative

- Monsieur Lionel VAQUER, adjoint administratif

En cas d’absence ou en cas d’empêchement concomitant de Monsieur Bruno CASSETTE, Monsieur David LAMBERT, Madame Valérie GRESSEL et Madame Christiane MIROGLIO, la délégation concernant les autorisations de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation pourra être exercée par :

- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales,

- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales,

- Madame Aurore PUJOL, attachée,cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;

-Madame Christine LAURENT,attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion sociale et des af- faires économiques ;

- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;

- Madame Pascale CONDO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau des étrangers et de la nationalité,

2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie GRESSEL, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée par Madame Christiane MIRO- GLIO, secrétaire administrative.

3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David LAMBERT, secrétaire général, la signature des pièces comptables sera exercée par Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.

4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurore PUJOL, chef du bureau de la cohésion so- ciale et des affaires économiques, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée par -Ma- dame Christine LAURENT,attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;

5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David LAMBERT, secrétaire général, délégation de signature est concurremment accordée, pour les attributions figurant au 1.1.3 du présent arrêté à :

- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales,

5

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00019 - arrêté DS SP Aix arrivée préfet Leclerc janvier 2025 131- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales,

- Madame Aurore PUJOL, attachée, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;

-Madame Christine LAURENT,attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion sociale et des af- faires économiques ;

- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.

- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative,adjointe à la cheffe de bureau du cabinet et de la sécurité..

Article 4

En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d’accessibilité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David LAMBERT, secrétaire général de la sous-préfecture d'Aix-en-Pro- vence, délégation est donnée pour présider les réunions de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, ainsi que pour signer les procès verbaux qui s’y rapportent, à :

- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité,

- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau du cabinet et de la sécurité,

- Madame Mathilda PORT-LEVET, secrétaire administrative, bureau du cabinet et de la sécurité,

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno CASSETTE, la signature de pièces comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l’article 1er, titre IV alinéa 4.2 du présent arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercés par Monsieur Christophe BORGUS, sous-pré- fet d’Istres ou par Madame Cécile LENGLET, sous-préfète d’Arles

Article 6

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet d’Aix-en-Provence sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

La Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

6

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00019 - arrêté DS SP Aix arrivée préfet Leclerc janvier 2025 132Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00020

arrêté DS SP Arles arrivée préfet Leclerc janvier

2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00020 - arrêté DS SP Arles arrivée préfet Leclerc janvier 2025 133Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Cécile LENGLET

Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et la simplification des po- lices des immeubles, locaux et installations ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité aux décisions de natura- lisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié et notam- ment les articles 35 et 41 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de sous- préfet d’Aix-en-Provence

Vu le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches du Rhône;

Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET en qualité de sous- préfète d’Arles ;

Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en qualité de sous- préfet d’Istres ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00020 - arrêté DS SP Arles arrivée préfet Leclerc janvier 2025 134Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Cécile LENGLET, sous-préfète d’Arles, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de son arrondissement.

TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Élections

1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires prévues à l'ar- ticle L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l’article L. 247 du code précité ;

1.1.2 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’ar- rondissement ;

1.1.3 Délivrance et refus de délivrance des récépissés de déclaration de candidature aux élections munici- pales.

1.2 Sépultures et opérations funéraires

1.2.1 Autorisations de création ou d’agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35 m des ha- bitations et à l’intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ; 1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.

1.3 Enquêtes publiques

1.3.1 Enquêtes en vue de l’établissement de servitudes de passage des lignes électriques et des ouvrages de transport de gaz ;

1.3.2 Enquêtes publiques demandées par la S.N.C.F. pour la suppression des passages à niveau, aque- ducs, siphons.

TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

2.1 Police des étrangers

2.1.1 Instruction et délivrance de titres de séjour et d'autorisations provisoires de séjour aux ressortissants étrangers de toutes nationalités, domiciliés dans l'arrondissement d'Arles, dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture et de carte de séjour « travailleur saisonnier » pour l'ensemble du département ; 2.1.2 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ; 2.1.3 Délivrance des prolongations de visas ;

2.1.4 Délivrance des visas de retour ;

2.1.5 Délivrance des autorisations provisoires de séjour

2.1.6 Naturalisations : remise de décret et de déclaration de naturalisation, organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.

2.2 Police administrative

2.2.1 Délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers (brocanteurs et colporteurs notamment) ; 2.2.2 Autorisations et déclarations des épreuves sportives cyclistes, pédestres et équestres sur la voie pu- blique ouverte ou partiellement ouverte à la circulation ou dans les lieux non ouverts à la circulation pu- blique ;

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00020 - arrêté DS SP Arles arrivée préfet Leclerc janvier 2025 1352.2.3 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les condi- tions prévues aux articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales ; 2.2.4 Autorisation d’inhumation et de crémation au-delà ou en-deça du délai légal ; 2.2.5 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

2.2.6 Attestations de délivrance des permis de chasser ;

2.2.7 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail : de la procédure contradictoire jusqu’à l’arrêté de fermeture.

2.2.8 Mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs

TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE

3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l’arrondissement telles qu’elles sont prévues par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ; 3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ; 3.3 Détachement d’une section de commune ou d’une portion de territoire d’une commune soit pour la ratta- cher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ; 3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l’article L- 5222-1 du code général des collectivités terri- toriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondisse- ment ;

3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;

3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;

3.7 « constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de l’arrondissement ».

TITRE IV – ASSOCIATIONS SYNDICALES

4. Signature de tout acte ou décision concernant les associations syndicales de propriétaires pour l’en- semble du département.

TITRE V – AFFAIRES DIVERSES

5.1 Compétences générales

5.1.1 Autorisations de désaffectation d’édifices cultuels ;

5.1.2 Procès-verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013073-0007 du 14 mars 2013) ; 5.1.3 Procès-verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013051-0011 du 20 février 2013) ; 5.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ; 5.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant de la législation du droit au logement opposable (DALO) et liquidation d’astreintes y afférant ; 5.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d’insalubrité visées au 4° de l’article L 511-2 du code de la construction et de l’habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-2 du code de la santé pu- blique et constitutifs de mesures de polices définies au titre Ier du Livre V du code de la construction et de l’habitation, et des mesures d’urgence prévues par l’article L 1311-4 du code de la santé publique ; 5.1.7 Octroi des congés (annuels, autorisations d’absence …) du personnel de la sous-préfecture ; 5.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d’heures dans le cadre du dispositif d’enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne temps ;

5.1.9 Pièces comptables (contrats, bons de commande ….) se rapportant à la sous-préfecture 5.1.10 Tout acte ou document administratif relatif à l’instruction de la dotation d’équipement des territoires ru- raux et de la dotation de soutien à l’investissement local.

5.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral

5.2.1 Demande octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion locative ; 5.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force pu- blique en matière d’expulsion locative ;

5.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion et d’évacuation de campements illicites ;

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00020 - arrêté DS SP Arles arrivée préfet Leclerc janvier 2025 1365.2.4 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

5.2.5 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit com- mun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ; 5.2.6 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l’État ;

Article 2

1) En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile LENGLET, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l’exclusion des pouvoirs de décisions énumérés à l’article 1er, titre V, alinéa 5.2, ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, par Madame Caroline QUAIX-RAVIOL, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles.

En cas d’absence et d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

- Madame Claire LAGET, attachée principale, cheffe du bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité, et Madame Annie BERTRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,

- Madame Arielle BICHERON, attachée, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la conduite des poli- tiques publiques,

- Madame Karin VAN-MIGOM, attachée, cheffe du bureau de l’animation territoriale et de l’environnement.

2) En ce qui concerne l’article 1er, titre II, alinéa 2.1, titre II alinéa 2.2.8, la délégation conférée à Madame Cécile LENGLET pourra être exercée également :

- S’agissant de la délivrance de titres de séjour et d'autorisations provisoires de séjour aux ressortissants étrangers de toutes nationalités, domiciliés dans l'arrondissement d'Arles, dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture (renouvellement de carte de séjour temporaire, de carte de séjour pluriannuelle, de carte de résident, de certificat de résidence pour algérien) et de carte de séjour « travailleur saisonnier » pour l'en- semble du département visée à l’article 1er, Titre II, alinéa 2.1, par Monsieur Romain IMBERT, secrétaire ad- ministratif de classe exceptionnelle, chef de la section étrangers et nationalité ;

- S’agissant du recueil des manifestations de la volonté d’acquérir la nationalité française et de la notification des décrets et des déclarations portant intégration dans la nationalité française, visé à l’article 1er, tire II, ali- néa 2.1.5 par Monsieur Romain IMBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la sec- tion étrangers et nationalité.

Article 3

En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d’accessibilité, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile LENGLET, délégation est donnée pour présider les réunions de la com- mission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établisse- ments recevant du public et de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handica- pées des établissements recevant du public, ainsi que pour signer les procès verbaux qui s’y rapportent à Madame Caroline QUAIX-RAVIOL, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

- Madame Claire LAGET, attachée principale, cheffe du bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité,

- Madame Annie BERTRAND, attachée, adjointe à la cheffe du bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité.

- Madame Loreleï LONGOBARDI, secrétaire administrative de classe normale affectée au bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité

4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00020 - arrêté DS SP Arles arrivée préfet Leclerc janvier 2025 137Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile LENGLET, la signature de pièces comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l’article 1, titre V alinéa 5.2 du présent arrêté ainsi que les recours gra- cieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercés par Monsieur Bruno CASSETTE, sous-préfet d’Aix-en-Provence ou par Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet d’Istres.

Article 5

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la sous-préfète d’Arles sont chargés, cha- cun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

5

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00020 - arrêté DS SP Arles arrivée préfet Leclerc janvier 2025 138Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-20-00021

arrêté DS SP Istres arrivée préfet Leclerc janvier

2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00021 - arrêté DS SP Istres arrivée préfet Leclerc janvier 2025 139Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Christophe BORGUS,

Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code civil ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;

Vu l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’ État dans le dé- partement des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police ;

Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET, en qualité de sous- préfète d’Arles ;

Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de sous-préfet d’Aix-en-Provence ;

Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en qualité de sous- préfet d’Istres ;

Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note d’affectation de madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 18 août 2022 portant affectation à la sous-préfecture d’Istres de Madame Célina REKIBI, attachée principale, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de secrétaire générale ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00021 - arrêté DS SP Istres arrivée préfet Leclerc janvier 2025 140Vu la note d’affectation de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 05 septembre 2022 portant affectation à la sous-préfecture d’Istres de Monsieur Jérémy ROUBENNE en qualité de secrétaire général adjoint à compter du 1er septembre 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet d’Istres, dans les ma- tières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de l’arrondissement.

TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Élections

1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires prévues à l'ar- ticle L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l’article L. 247 du code précité ;

1.1.2 Délivrance et refus de délivrance des récépissés de déclarations de candidature aux élections munici- pales et communautaires.

1.1.3 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’ar- rondissement.

1.2 Sépultures et opérations funéraires

1.2.1 Autorisations de création ou d’agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35 m des ha- bitations et à l’intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ; 1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.

1.3 Enquêtes publiques

1.3.1 Enquêtes en vue de l’établissement de servitudes de passage des lignes électriques et des ouvrages de transport de gaz ;

1.3.2 Enquêtes publiques demandées par la SNCF et/ou SNCF réseau pour la suppression des passages à niveau, aqueducs, siphons.

TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

2.1 Police des étrangers

2.1.1 Instruction et délivrance des titres de séjour dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture, pour les procédures dématérialisées et non dématérialisées ;

2.1.2 Délivrance des prolongations de visas ;

2.1.3 Délivrance des visas de retour ;

2.1.4 Délivrance des autorisations provisoires de séjour ;

2.1.5 Naturalisations : remise de décrets et déclarations de naturalisation, organisation des cérémonies d’ac- cueil dans la citoyenneté française.

2.2 Police administrative

2.2.1 Délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ; 2.2.2 Autorisations et déclarations des épreuves sportives cyclistes, pédestres et équestres sur la voie pu- blique ouverte ou partiellement ouverte à la circulation ou dans les lieux non ouverts à la circulation pu- blique ;

2.2.3 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les condi- tions prévues aux articles R. 2213-22 et 2213-24 du code général des collectivités Territoriales ; 2.2.4 Autorisation d’inhumation et de crémation au-delà du délai légal ; 2.2.5 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00021 - arrêté DS SP Istres arrivée préfet Leclerc janvier 2025 1412.2.6 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail : de la procédure contradictoire jusqu’à l’arrêté de fermeture ;

2.2.7 Attestations de délivrance initiale des permis de chasser

2.2.8 Décisions relatives aux associations loi 1901, sur la totalité du territoire départemental ;

2.2.9 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;

TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE

3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l’arrondissement telles qu’elles sont prévues par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ; 3.2 Modification des limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ; 3.3 Détachement d’une section de commune ou d’une portion de territoire d’une commune soit pour la ratta- cher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ; 3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l’article L- 5222-1 du code général des collectivités terri- toriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondisse- ment ;

3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;

3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;

3.7 Autorisation partielle de dérogation à l’obligation d’assurance des communes pour les dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ; 3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de l’arrondissement ;

3.9 Notification des arrêtés rendus par le directeur départemental des finances publiques pour l’apurement des comptes de gestion des collectivités territoriales ;

3.10 Établissement des certificats de quitus délivrés à la demande du directeur départemental des finances publiques pour les comptables des collectivités territoriales de leur ressort.

TITRE IV – AFFAIRES DIVERSES

4.1 Compétences générales

4.1.1 Autorisations de désaffectation d’édifices cultuels ;

4.1.2 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013073-0007 du 14 mars 2013) ; 4.1.3 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013051-0011 du 20 février 2013) ; 4.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ; 4.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant de la législation du droit au logement opposable (DALO) et liquidation d’astreintes y afférant ; 4.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d’insalubrité visées au 4° de l’article L 511-2 du code de la construction et de l’habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-2 du code de la santé pu- blique et constitutifs de mesures de polices définies au titre Ier du Livre V du code de la construction et de l’habitation, et des mesures d’urgence prévues par l’article L 1311-4 du code de la santé publique ; 4.1.7 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ; 4.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d’heures dans le cadre du dispositif d’enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne temps ;

4.1.9 Validation des autorisations d’absence et congés ;

4.1.10 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-préfecture ; 4.1.11 Tout acte ou document administratif relatif à l’instruction des dotations publiques.

4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral

4.2.1 Demande d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion loca- tive ;

4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force pu- blique en matière d’expulsion locative ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00021 - arrêté DS SP Istres arrivée préfet Leclerc janvier 2025 1424.2.3 Demande d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion et d’évacuation de campements illicites ;

4.2.4 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

4.2.5 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit com- mun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ; 4.2.6 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l’État.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe BORGUS pour les actes entrant dans le cadre de la mission spécifique de coordination en matière de mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage confié à Monsieur le sous-préfet d’Istres par Monsieur le préfet par lettre de mission. L'ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental. Monsieur Christophe BORGUS bénéficiera pour la mener à bien du concours des services de l’État concernés.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BORGUS, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée, à l’exclusion des matières énumérées au titre IV alinéa 4.2 et des recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, par Madame Célina REKIBI, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Jérémy ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture dans la limite de leurs attributions respectives par :

– Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécu- rité et des étrangers,

– Madame Émilie BOUDAILLE, attachée principale, chargée de mission concertation publique, service pu- blic innovant et démarches participatives auprès du sous-préfet,

– Madame Nathalie CARA, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale et des associa- tions ;

– Madame Béatrice JAMET, attachée, cheffe du bureau de l’économie, de l’emploi, de l’environnement et de la décarbonation ;

– Monsieur Anthony GUCCIONE, attaché, adjoint à la cheffe de bureau de la cohésion sociale et des asso- ciations ;

- Madame Christiane MARZIALE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de l’économie, de l’emploi, de l’environnement et de la décarbonation ; – Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bu- reau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers ;

– Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers, – Madame Cristina DEVANTOY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bu- reau de la cohésion sociale et des associations.

Article 4

S'agissant des matières visées au titre II alinéa 2.1, la délégation de signature conférée à Monsieur Chris- tophe BORGUS pourra être exercée par :

– Madame Célina REKIBI, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture, – Monsieur Jérémy ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture, – Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers,

– Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers.

Pour les récépissés et la prorogation des récépissés par :

– Madame Célina REKIBI, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Istres, – Monsieur Jérémy ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture, – Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécu- rité et des étrangers,

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00021 - arrêté DS SP Istres arrivée préfet Leclerc janvier 2025 143– Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers, – Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BORGUS, la signature de pièces comp- tables et les pouvoirs de décisions consentis à l’article 1, titre IV alinéa 4.2 du présent arrêté ainsi que les re- cours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercés par Monsieur Bruno CASSETTE, sous- préfet d’Aix-en-Provence ou par Madame Cécile LENGLET, sous-préfète d’Arles

Article 6

En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d’accessibilité et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Célina REKIBI, secrétaire générale, délégation est donnée pour présider les réunions de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, ainsi que pour signer les procès verbaux qui s’y rapportent, à :

– Monsieur Jérémy ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture – Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers,

– Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers,

– Madame Nathalie LORENZI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle au bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers.

Article 7

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet d’Istres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

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