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Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 09h00 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - Del 2026 094+ +CISPD+Plaine+Vallée+ +Consolidation+du+dispositif+des+permanences+d'accès+au+droit+et+d'aide+aux+victimes+implantées+à+Domont+et+Deuil la Barre+ +Publiée+le+2+juillet+2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
N° DEL-2026-094
[ COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-six, le jeudi 25 juin à 19H30 Présents : 27 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 19 juin, Votants : 33 s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 6 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Frédéric BOURDIN, Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Serge BIERRE,
Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Laurent GUIDI, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Aurélie DELMASURE,
Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Estelle GESBERT, Monsieur Éric PERRE, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Elisa DEMIR, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Artur GOMES, Madame Lucie MARANDIN, Monsieur Teko KPODAR, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Thomas YALAP, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Sergio GONÇALVES, Madame Ingrid FOY, Monsieur Didier SOAVI, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDACE, Monsieur David QUENTIN, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Lise SARRASIN.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Éric PONCHARD à Monsieur Martin KAMGUEN, Monsieur Hervé COMMO à Monsieur Artur GOMES, Madame Nawel BOUFARES à Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Emilie IVANDEKICS à Madame Ingrid FOY, Madame Lysiane BACHELET à Monsieur David QUENTIN.
ABSENT:
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Madame Elisa DEMIR
CISPD Plaine Vallée - Consolidation du dispositif des permanences d'accès au droit et d'aide aux victimes implantées à Domont et Deuil-la-Barre - Subvention 2026 au profit de l’association France Victime
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-12, L2131-1 et suivants,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse,
Vu les statuts de l'association France Victime,
Considérant que le dispositif de permanences décentralisées d'accès au droit et d'aide aux victimes, piloté par le CIDFF-France Victimes 95, association agréée par le Ministère de la Justice, a été déployé sur le territoire intercommunal dans le cadre du CISPD de Plaine Vallée,
Considérant que depuis octobre 2023, la commune de Deuil-La Barre accueille une permanence juridique hebdomadaire (3h30). La commune de Domont bénéficie quant à elle, d'une permanence juridique hebdomadaire (3h30) couplée à une permanence de soutien psychologique bimensuelle (3h30). La permanence juridique étant assurée par une juriste de formation universitaire et la permanence de soutien psychologique par une psychologue clinicienne diplômée,
Considérant que ces permanences proposent au public une information juridique et/ou un appui psychologique. Elles permettent d'accompagner les victimes d'infractions pénales tout au long de la procédure. Un accompagnement social aux victimes qui en ont besoin peut également être mis en place,
Considérant que ce dispositif décentralisé, désormais bien inséré dans l'écosystème local constitue un maillon essentiel dans la chaîne de prise en charge des personnes victimes. Les intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG) implantés à la brigade de gendarmerie de Domont et au commissariat de police d'Enghien-les Bains, assurent un 1%" niveau d'accueil, d'écoute et d'évaluation des personnes en situation de détresse sociale. Les ISCG orientent régulièrement vers les permanences du CIDFF 95. De son côté, le CIDFF 95 dans le cadre de ses permanences, oriente également vers les ISCG ainsi que vers les opérateurs en capacité d'assurer un
1/1 accompagnement spécialisé (avocats, professionnels de la médiation familiale, associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes….),
Considérant que ces permanences bénéficient de financements apportés par l'Etat au titre du FIPD et des Droits des femmes et par l'agglomération au titre des actions du CISPD. Début février 2025, en raison des incertitudes fortes pesant sur la reconduction des financements de l'Etat, l'association s'est vu contrainte de suspendre provisoirement la permanence juridique de Domont, la subvention de l'agglomération (9 000 €) ne permettant pas, à elle seule, de maintenir le dispositif existant. Les subventions du FIPD et du Droit des femmes finalement allouées ont permis la reprise de la permanence juridique de Domont,
Considérant qu’à titre d'information, le coût de fonctionnement prévisionnel du dispositif s'élève en moyenne à 22 500 € dont 17 242 € de frais de personnel,
Considérant qu'afin de consolider financièrement le dispositif et garantir sa pérennité, l'agglomération a sollicité la participation financière des villes accueillantes sur le principe d’un cofinancement au fonctionnement de la permanence de Domont à hauteur de 3 000 €.
Considérant qu'il est précisé que ces permanences auront lieu au sein des locaux du Centre Communal d'Action Sociale.
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur Frédéric BOURDIN, maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à l'unanimité,
APPROUVE le montant de la subvention pour l'année 2026 à hauteur de 3 000€ au profit de l'association France Victime au titre du dispositif susvisé.
DIT que la dépense correspondante sera imputée au budget communal conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur ;
AUTORISE Monsieur le Maire, où en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
LE D0Mn
GO R JQUR EXTRAIT CONFORME
— / Frédéric BOURDIN
À) : Maire de Domon
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le :
- Sa notification le :
- Sa publication sur le site Internet le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 98330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
La présente délibération est transmise au représentant ce l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
2/1