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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 167 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 167 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2026-167
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026 Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-06-22-00006 - Arrêté portant composition de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées des
Bouches-du-Rhône (8 pages) Page 4
13-2026-06-22-00005 - Décision d'agrément Accord CMA-CGM (2
pages) Page 13
13-2026-06-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. CHAMBLAY DOMINIQUE
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DOMI SERVICES dont
l'établissement principal est situé 12 RUE CHARLES GOUNOD 13700
MARIGNANE (2 pages) Page 16
13-2026-06-19-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. ISOARD JEREMIE en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LE LIEN DU QUOTIDIEN dont
l'établissement principal est situé 50 CHEMIN DU CLOS DE LA
GENESTIERE 13560 SENAS (2 pages) Page 19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-06-09-00025 - Décision n°2026/03 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 09 juin 2026 (1 page) Page 22
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-06-22-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de Carry-le-Rouet et de
Sausset-les-Pins et à l'occasion des manifestations estivales
organisées dans la commune de Carry-le-Rouet le 14 juillet 2026 et le 15
août 2026 (2 pages) Page 24
13-2026-06-22-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs
de police municipale des communes de Sausset-les-Pins et de
Carry-le-Rouet à l'occasion des manifestations estivales et des feux
d'artifice organisés dans la commune de Sausset-les-Pins le 13 juillet
2026 et le 14 août 2026 (2 pages) Page 27
13-2026-06-22-00003 - Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes du Rove et de Carry le
Rouet à l'occasion de la fête de la Sainte Anne dans la commune
du Rove le mardi 21 juillet 2026 (2 pages) Page 30
13-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral réglementant la
détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le
département des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 33
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-05-29-00015 - ARRÊTÉ du 29 MAI 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0037 du Service Industriel et Commercial dénommé
« SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES » sis à Miramas
(13140) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation
d'une chambre funéraire (2 pages) Page 38
3 DDETS 13
13-2026-06-22-00006
Arrêté portant composition de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées des Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2026-06-22-00006 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 4 #
Liherss = Épnileé= Praterniit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT . à
BOUCHES:
DU RHÔNE
PREFECTURE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône
Le Préfet des Bouches-du-Rhône La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R 241-24 et suivants ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté conjoint de la présidente du Conseil départemental et du Préfet des Bouches-du-Rhône n°18/2026 du 30 janvier 2026 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (CDAPH) ;
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser la composition de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour la durée du mandat restant à courir ;
Vu le courrier de M. le directeur général adjoint de la solidarité en date du 16 juin 2026 relatif à la désignation des membres suivants en qualité de représentants du Département : - M. Jean-Marc Perrin, Conseiller départemental ;
- Mme Corinne Antonetti, conseillère technique (DGAS) ;
- Mme Sabine Camilleri, chef de service SMAPE (service modes d’accueil petite enfance DPMISP- DGAS) ;
- Mme Carine Sardi, adjointe au chef de service SMAPE (DPMISP- DGAS ; - Mme Alidja Nourian, chargée de mission SMAPE (DPMISP- DGAS) ; - Mme Marie De Bonnières, psychologue - Cellule Appui au Ciblage et à la Coordination d'Etudes et de Suivi de Santé (DPMISP- DGAS).
Vu le courriel du 4 juin 2026 de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités relatif à la désignation de Mme Elodie Madignier, en qualité de représentante suppléante des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales ;
DDETS 13 - 13-2026-06-22-00006 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 5 Sur propositions de la présidente du Conseil départemental, de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités (DDETS), du directeur académique des services de l'Éducation nationale et du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (CDAPH 13) est composée comme suit en formation plénière :
Quatre représentants du Département des Bouches-du-Rhône
Titulaires :
M. Jean-Marc Perrin, Conseiller départemental
Mme Corinne Antonetti, conseillère technique (DGAS)
Mme Jacqueline Nicolaï, conseillère technique (DITAS-— DGAS)
Mme Sabine Camilleri, chef de service SMAPE (service modes d’accueil petite enfance DPMISP- DGAS)
Suppléante :
Mme Delphine Vera, inspecteur de tarification, (DPHPBA-DGAS)
M. Jean-Michel Guithon, chef du service tarification et programmation pour personnes handicapées (DPHPBA-DGAS)
Mme Carine Sardi, adjointe au chef de service SMAPE (DPMISP - DGAS) Mme Alidja Nourian, chargée de mission SMAPE (DPMISP - DGAS)
Mme Marie De Bonnières, psychologue-Cellule Appui au Ciblage et à la Coordination d'Etudes et de Suivi de Santé (DPMISP- DGAS)
Trois représentants de l’État et de l’agence régionale de santé (ARS) Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son représentant
M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant M. le directeur général de l'ARS PACA ou son représentant
Deux représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales
Titulaires :
M. Philippe Hardellet (CAF)
M. Richard Duenas (CPCAM)
Suppléants
Mme Colette Kern (CPCAM)
Mme Elodie Madignier (CARSAT)
Monsieur Marc-Karim Ben Diane (CARSAT)
Un représentant des organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires
Titulaire :
Jean-Marc Margheriti (CFDT)
Suppléants
M. Nasser Bouifrou (FO)
M. Jean Pascal Purificato (CFDT)
M. Robert Tran Van Hung (CFDT)
DDETS 13 - 13-2026-06-22-00006 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 6 Un représentant des organisations professionnelles d'employeurs
Titulaire :
M. Grégory Lafont (UPE13)
Suppléant :
Mme Cynthia Kotlicki (UPE13)
Un représentant des associations de parents d’élèves
Titulaire :
Mme Nathalie Haas (FCPE)
Suppléants :
M. Christophe Merlino (FCPE)
M. Jimmy Behague (FCPE)
Sept représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles Titulaires et suppléants : membres figurant sur la liste des associations annexée au présent arrêté.
Un représentant du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie
Titulaire :
Mme Anne Alcocer (AFM Téléthon)
Suppléant :
M. Faycal Zerguine (Cellule accueil information handicap)
Deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées et siégeant avec voix consultative, dont un sur proposition de la directrice de l’emploi, du travail et des solidarités et un sur proposition de la Présidente du Conseil départemental.
Titulaire :
Mme Sophie Hayek (IRSAM)
Suppléant(s) :
Mme Flora Peugeot (IRSAM)
M. Serge Tchiftbachian (Serena)
Mme Sylvie Dumont (Serena)
Titulaire :
M. Augustin Moyolo (ARAIMC)
Suppléante ;
Mme Aline Grauvogel (AMSP)
ARTICLE 2 : Sont désignés en qualité de membres de la CDA spécialisée adultes :
Un représentant du Département
Titulaire :
M. Jean-Marc Perrin, Conseiller départemental
Suppléants :
Mme Corinne Antonetti, conseillère technique (DGAS)
Mme Delphine Vera, inspecteur de tarification (DPHPBA-DGAS)
M. Jean-Michel Guithon, chef du service tarification et programmation pour personnes handicapées (DPHPBA-DGAS)
DDETS 13 - 13-2026-06-22-00006 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 7 Un représentant de l’État
Titulaire :
Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son représentant
Suppléant :
M. le directeur général de l'ARS PACA ou son représentant
Un représentant des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales
Titulaire :
M. Richard Duenas (CPCAM)
Suppléant(s) :
Mme Colette Kern (CPCAM)
Mme Elodie Madignier (CARSAT)
Monsieur Marc-Karim Ben Diane (CARSAT)
Un représentant des organisations syndicales
Titulaire :
Jean-Marc Margheriti (CFDT)
Suppléants :
M. Nasser Bouifrou (FO)
M. Jean-Pascal Purificato (CFDT)
M. Robert Tran Van Hung (CFDT)
Deux représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles Titulaires et suppléants : membres figurant sur la liste des associations annexée au présent arrêté.
Un représentant des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées et siégeant avec voix consultative
Titulaire :
M. Augustin Moyolo (ARAIMC)
Suppléante :
Mme Aline Grauvogel (AMSP)
ARTICLE 3 : Sont désignés en qualité de membres de la CDA spécialisée enfants :
Deux représentants du Département
Titulaires :
M. Jean-Marc Perrin, Conseiller départemental
Mme Jacqueline Nicolaï, conseillère technique (DITAS- DGAS)
Suppléants :
Mme Sabine Camilleri, cheffe de service SMAPE (service modes d’accueil petite enfance DPMISP - DGAS)
M. Jean-Michel Guithon, chef du service tarification et programmation pour personnes handicapées (DPHPBA-DGAS)
Mme Delphine Vera, inspecteur de tarification (DPHPBA-DGAS)
Mme Alidja Nourian, chargée de mission SMAPE (DPMISP - DGAS)
Mme Marie De Bonnières, psychologue -Cellule Appui au Ciblage et à la Coordination d'Etudes et de Suivi de Santé (DPMISP- DGAS)
DDETS 13 - 13-2026-06-22-00006 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 8 Deux représentants de l’État
Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son représentant
M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant
Un représentant de l’ARS
M. le directeur général de l’ARS PACA ou son représentant
Un représentant des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales Titulaire :
M. Philippe Hardellet (CAF)
Un représentant des associations de parents d'élèves
Titulaire :
Mme Nathalie Haas (FCPE)
Suppléants :
M. Christophe Merlino (FCPE)
M. Jimmy Behague (FCPE)
Trois représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles
Titulaires et suppléants : membres figurant sur la liste des associations annexée au présent arrêté.
Un représentant des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour
personnes handicapées et siégeant avec voix consultative
Titulaire :
M. Serge Tchiftbachian (Serena)
Suppléants :
Mme Sylvie Dumont (Serena)
Mme Flora Peugeot (IRSAM)
Mme Sophie Hayek (IRSAM)
ARTICLE 4 : Sont désignés en qualité de membres de la CDA spécialisée mixte "16-25
ans" :
Un représentant du Département
Titulaire : Mme Delphine Vera, inspecteur de tarification (DPHPBA-DGAS) Suppléants :
Mme Corinne Antonetti, conseillère technique (DGAS)
Mme Jacqueline Nicolaï, conseillère technique (DITAS-— DGAS)
M. Jean Michel Guithon, chef de service tarification et programmation des personnes handicapées (DPHPBA- DGAS)
Un représentant de l’État
Titulaire :
Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son représentant
Suppléant :
M. le directeur académique des services de l'Education nationale ou son représentant
DDETS 13 - 13-2026-06-22-00006 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 9 Un représentant de l’ARS
M. le directeur général de l'ARS PACA ou son représentant
Trois représentants des associations de personnes handicapées
Titulaires et suppléants : membres figurant sur la liste des associations annexée au présent arrêté.
Un représentant des organismes de protection sociale
Titulaire :
Mme Colette Kern (CPCAM)
Suppléants :
M. Philippe Hardellet (CAF)
Mme Elodie Madignier (CARSAT)
Monsieur Marc-Karim Ben Diane (CARSAT)
Un représentant d’associations de parents d’élèves
Titulaire :
Mme Nathalie Haas (FCPE)
Suppléants :
M. Christophe Merlino (FCPE)
M. Jimmy Behague (FCPE)
Un représentant des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées et siégeant avec voix consultative
Titulaire :
M. Augustin Moyolo (ARAIMC)
Suppléant(s) :
Mme Aline Grauvogel (AMSP)
ARTICLE 5 : L’arrêté n°18/2026 du 30 janvier 2026 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le mandat des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône, d'une durée de quatre ans, à l'exception de celui des représentants de l'État et de l'agence régionale de santé (ARS), en application de l'article R.241-24 du code de l'action sociale et des familles, expirera le 22 mars 2027.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité et sera publié selon les modalités prévues par la règlementation en vigueur.
DDETS 13 - 13-2026-06-22-00006 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 10 Fait à Marseille, le 19 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la DDETS 13
Signé
Nathalie DAUSSY
Pour la Présidente
du Conseil départementale
des Bouches-du-Rhône
Signé
Martine VASSAL
DDETS 13 - 13-2026-06-22-00006 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 11 L , Parcours
Représentation associative Proposition de renouvellement partiel (4 suppléants) octobre 2025
CDAPH
Tit/Supp Nom Association
Titulaire Odile TASSAN TOFFOLA AFTC13
Philippe GERARD Exister
Suppléants François PAIRE Surdi 13
Karine MONTANE CREEDAT
Titulaire Vincent SCAGLIONE Acces Lib
Karim TABET Acces Lib
Suppléants Magali BRETON AGAPEI 13
ê Enda AMRAOUI APF France Handicap
3 Titulaire Dorothée LOMBARD La luciole
Cécile HUBERT UGECAM
Suppléants Isabelle BACLET AFM
Zara SUMODHEE AFM
Titulaire Isabelle DEJEAN UNAFAM
Maxime BRUN ISATIS
Suppléants Lisa MATALON Espoir Provence
Karine PELLETIERI UNAPEI AP
Titulaire Cathy PIASCO AAD
Marie Christine PASCAL AFTC13
SAUpRIÈanES Hyacinthe DUCLOS DFD 13
Anne BERNARDINI AFM
Titulaire Nicole GRANIER Collectif Handicap Mental
2 Nadia MAKHLOUF ARAIMC
£ Suppléants Sophie VOL ARI.
Dominique GIRAULT ARI
Titulaire Sara LARICHE SERENA
Pascale DEPRACONTAL UNAPEI AP
Badiha ZAHAF LARIBI NOSTRA'DIAB
Sylvie Ucciani ARAIMC
. Mouvement Parcours Handicap 13 Page 1 sur 1 14/11/2025
DDETS 13 - 13-2026-06-22-00006 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 12 DDETS 13
13-2026-06-22-00005
Décision d'agrément Accord CMA-CGM
DDETS 13 - 13-2026-06-22-00005 - Décision d'agrément Accord CMA-CGM 13 Ex PREFET DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle économie emploi entreprises
Département des Bouches du Rhône
ARRETE DDETS 13 .....…
PORTANT AGREMENT DE L’ACCORD DE LA CMA-CGM
EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le Préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15,
R. 5212-18 et R. 5212-19 ;
Vu l’accord collectif de la société CMA CGM n° BR2600013155, déposé le 22 mai 2026 ;
Vu la demande d’agrément déposée le 22 mai 2026 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de Préfet de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité
de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône,
Arrête :
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS)
55 Bd Périer – 13415 MARSEILLE CEDEX 20
Standard : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2026-06-22-00005 - Décision d'agrément Accord CMA-CGM 14 Art.1. – L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 22
mai 2026 entre les organisations syndicales et la Société CMA-CGM porté par le SIREN
356202442200486 et enregistré sous le numéro BR2600013155 est agréé.
Art.2. – Le présent agrément couvre la période du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Art. 3. – Le préfet du département des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du Rhône.
Fait à Marseille le, 22 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Cheffe du pôle Emploi et
Entreprises,
signé
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS)
55 Bd Périer – 13415 MARSEILLE CEDEX 20
Standard : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2026-06-22-00005 - Décision d'agrément Accord CMA-CGM 15 DDETS 13
13-2026-06-19-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. CHAMBLAY
DOMINIQUE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme DOMI SERVICES dont l'établissement
principal est situé 12 RUE CHARLES GOUNOD
13700 MARIGNANE
DDETS 13 - 13-2026-06-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. CHAMBLAY DOMINIQUE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DOMI SERVICES dont l'établissement principal est situé 12 RUE CHARLES 16 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP387797129
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme DOMI SERVICES, 12 RUE CHARLES GOUNOD 13700 MARIGNANE, le 18/06/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 18/06/26 par Mme. CHAMBLAY DOMINIQUE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DOMI SERVICES dont l'établissement principal est situé 12 RUE CHARLES GOUNOD 13700 MARIGNANE et enregistré sous le N° SAP387797129 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
DDETS 13 - 13-2026-06-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. CHAMBLAY DOMINIQUE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DOMI SERVICES dont l'établissement principal est situé 12 RUE CHARLES 17 accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 19 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-06-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. CHAMBLAY DOMINIQUE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DOMI SERVICES dont l'établissement principal est situé 12 RUE CHARLES 18 DDETS 13
13-2026-06-19-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. ISOARD JEREMIE
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LE
LIEN DU QUOTIDIEN dont l'établissement
principal est situé 50 CHEMIN DU CLOS DE LA
GENESTIERE 13560 SENAS
DDETS 13 - 13-2026-06-19-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. ISOARD JEREMIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LE LIEN DU QUOTIDIEN dont l'établissement principal est situé 50 CHEMIN DU CLOS DE LA 19 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106319064
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LE LIEN DU QUOTIDIEN, 50 CHEMIN DU CLOS DE LA GENESTIERE 13560 SENAS, le 18/06/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 18/06/26 par M. ISOARD JEREMIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LE LIEN DU QUOTIDIEN dont l'établissement principal est situé 50 CHEMIN DU CLOS DE LA GENESTIERE 13560 SENAS et enregistré sous le N° SAP106319064 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
DDETS 13 - 13-2026-06-19-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. ISOARD JEREMIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LE LIEN DU QUOTIDIEN dont l'établissement principal est situé 50 CHEMIN DU CLOS DE LA 20 accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 19 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-06-19-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. ISOARD JEREMIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LE LIEN DU QUOTIDIEN dont l'établissement principal est situé 50 CHEMIN DU CLOS DE LA 21 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-06-09-00025
Décision n°2026/03 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation spécialisée en matière
d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles en date du 09 juin 2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-09-00025 - Décision n°2026/03 prise par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux 22 Décision n° 2026/03 prise par la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d’indemnisation de dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles en date du 09 juin 2026
La DDTM 13, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, a consulté le 09 juin 2026 la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d’indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
En application de l’article L.426-5 du code de l’environnement, les barèmes départementaux d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ont été validés en séance le 09 juin 2026 comme indiqué dans le tableau suivant :
Dates extrêmes enlèvement des récoltes_2026
RÉCOLTES
Conventionnelles et AB
Dates extrêmes
2026
AUTRES CÉRÉALES A PAILLE OU MÉLANGE
AVEC CÉRÉALES A PAILLE
autre que riz
Hors variétés anciennes
31/08/26
AUTRES CÉRÉALES A PAILLE OU MÉLANGE
AVEC CÉRÉALES A PAILLE
autre que riz
Variétés anciennes
31/08/26
Fait à Marseille, le 9 juin 2026
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône et par délégation,
la cheffe du service mer eau et environnement
Signé
Cécile REILHES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-09-00025 - Décision n°2026/03 prise par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux 23 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-22-00002
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins et à
l'occasion des manifestations estivales
organisées dans la commune de Carry-le-Rouet le
14 juillet 2026 et le 15 août 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-22-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 24 E =
PRÉFET
DES BOUCHES- Préfète de police déléguée DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins et à l'occasion des manifestations estivales organisées dans la commune de Carry-le-Rouet le 14 juillet 2026 et le 15 août 2026
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la commune de Sausset-les-Pins formulée par le maire de Carry-le-Rouet à l'occasion des manifestations organisées dans sa commune le 14 juillet 2026 et le 15 août 2026;
Vu l'accord du maire de la commune de Sausset-les-Pins pour la mise à disposition d'agents de police municipale de sa commune au profit de la commune de Carry-le-Rouet;
Considérant que la demande du maire de Carry-le-Rouet est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l’ordre publics ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-22-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 25 ARRÊTE
Article premier: La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune de Sausset- les-Pins au profit de la commune de Carry-le-Rouet est autorisée, du mardi 14 juillet 2026 de 19h00 au mercredi 15 juillet 02h00 et du samedi 15 août 2026 de 19h00 au dimanche 16 aout 2026 02h00 à l’occasion des manifestations estivales organisées dans cette commune :
Article 2: La commune de Carry-le-Rouet bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnées à l'article 1° munis de leurs équipements réglementaires et de leurs armements conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Carry-le-Rouet détient les autorisations de détention;
Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr ;
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, les maires des communes de Sausset-les-Pins et de Carry-le-Rouet et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille le 2 2 IUIN 2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-22-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 26 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-22-00001
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Sausset-les-Pins et de Carry-le-Rouet à
l'occasion des manifestations estivales et des
feux d'artifice organisés dans la commune de
Sausset-les-Pins le 13 juillet 2026 et le 14 août
2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-22-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 27 E
PRÉFET
DES BOUCHES- Préfète de police déléguée DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Sausset-les-Pins et de Carry-le-Rouet à l’occasion des manifestations estivales et des feux d'artifice organisés dans la commune de Sausset-les-Pins le 13 juillet 2026 et le 14 août 2026
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la commune de Carry-le-Rouet formulée par le maire de Sausset-les-Pins à l'occasion des manifestations estivales et des feux d'artifice organisés dans sa commune le 13juillet 2026 et le 14 août 2026;
Vu l'accord du maire de la commune de Carry-le-Rouet pour la mise à disposition d'agents de police municipale de sa commune au profit de la commune de Sausset-les-Pins ;
Considérant que la demande du maire de Sausset-les-Pins est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre publics ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-22-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 28 ARRÊTE
Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune de Carry-le- Rouet au profit de la commune de Sausset-les-Pins est autorisée, du lundi 13 juillet 2026 20h00 au mardi 14 juillet 02h00 et du vendredi 14 août 2026 20h00 au samedi 15 août 2026 02h00 à l'occasion des manifestations et des feux d'artifice organisés dans cette commune :
Article 2 : La commune de Sausset-les-Pins bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnées à l'article 1° munis de leurs équipements réglementaires et de leurs armements conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Sausset-les-Pins détient les autorisations de détention ;
Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, les maires des communes de Sausset-les-Pins et de Carry-le-Rouet et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille le 22 juin 2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-22-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 29 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-22-00003
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
du Rove et de Carry le Rouet à l'occasion de la
fête de la Sainte Anne
dans la commune du Rove le mardi 21 juillet
2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-22-00003 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 30 E
PRÉFET
DES BOUCHES- Préfète de police déléguée DU-RHOÔONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes du Rove et de Carry le Rouet à l'occasion de la fête de la Sainte Anne dans la commune du Rove le mardi 21 juillet 2026
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée;
Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la commune de Carry-le-Rouet formulée par le maire du Rove à l'occasion de l'organisation dans sa commune, le 21 juillet 2026 de la fête de la Sainte-Anne;
Vu l'accord du maire de la commune du Carry-le-Rouet pour la mise à disposition d'agents de police municipale de sa commune au profit de la commune du Rove;
Considérant que la demande du maire du Rove est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre publics,
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-22-00003 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 31 ARRÊTE
Article premier: La mise en commun de trois agents de police municipale de la commune de Carry-le- Rouet au profit de la commune du Rove est autorisée, le mardi 21 juillet 2026 de 19h00 au mercredi 22 juillet 01h00 à l'occasion de la fête de la Sainte Anne dans la commune du Rove ;
Article 2 : La commune du Rove bénéficie du concours des agents de police municipale des communes mentionnées à l’article 1° munis de leurs équipements réglementaires et de leurs armements conforme aux catégories pour lesquelles le maire du Rove détient les autorisations de détention.
Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, les maires des communes du Rove et de Carry le Rouet et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille le 22 juin 2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-22-00003 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 32 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-22-00004
Arrêté préfectoral réglementant la détention et
la consommation de protoxyde d'azote dans le
département des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône 33 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde d’azote dans le département des Bouches-du-Rhône
La préfète de police déléguée,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R632-1, R634-2 et R644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses dispositions (articles L3611-1 et L3611-3)
encadrant la vente et la consommation de substances psychoactives ;
Vu la loi N°2025-622 du 09 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la
violence routière ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur
chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants aux
médicaments à base de protoxyde d’azote ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux
particuliers de produits mentionnés à l’article L3611-1 du Code de la santé publique contenant
du protoxyde d’azote ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la sécurité des personnes ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du- Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône 34 Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Considérant qu'en application des articles L.122-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et du décret du 30 juillet 2025 , la préfète de police déléguée à la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage courant dans les cartouches pour siphon à usage alimentaire, aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des effets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques : (1) des risques immédiats (asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux et risque de fausse route, désorientation, vertiges, risque de chute) et (2) des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques).
Considérant que l’usage détourné du protoxyde d’azote, en dehors de tout cadre strictement médical, est un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu’il connaît une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois même en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et les risques associés des troubles à l'ordre public tels que les nuisances sonores, troubles à la tranquillité publique, rixes ;
Considérant que le protoxyde d'azote constitue désormais la troisième substance la plus consommée alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 ; et qu'est régulièrement constatée, à l'occasion des rassemblements festifs non autorisés à caractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : littoraux, parcs et jardins, et aux abords des établissements scolaires ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, ainsi que les élus et comités de quartier signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation de protoxyde d'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône 35 Considérant que la consommation de protoxyde d’azote représente un risque pour la sécurité routière et que plusieurs accidents trouvent l’une de leurs causes dans la consommation de cette substance comme il a pu être constaté le 8 juillet 2024 sur la commune de Rousset (13) où le conducteur perdait connaissance au volant suite à la consommation de protoxyde d’azote et percutait un mur avant de décéder sur le coup faisant également quatre blessés ; que le 22 septembre 2024 à Marseille (13) un accident de la route coûtait la vie à un motard percuté par un véhicule dans lequel de l’alcool et du protoxyde d’azote étaient découverts ; que le 1er mai 2025 à Martigues (13) un conducteur trouvait la mort après un accident cumulant vitesse excessive, défaut de permis et découverte de bonbonnes de protoxyde d’azote dans son véhicule ; que le 23 mai 2025 à Auriol (13) suite à un refus d’obtempérer le conducteur était interpellé pour conduite en état d’ivresse avec deux bouteilles de 660 g de protoxyde d’azote ; que le 08 août 2025 à Arles (13) lors d’un contrôle routier, le conducteur était interpellé pour conduite en état d’ivresse et des bouteilles de protoxyde d’azote étaient découvertes dans l’habitacle ; que le 08 septembre 2025 à St Chamas (13) un conducteur circulant dangereusement était interpellé à bord de son véhicule, alors qu’il conduisait sous l’emprise d’alcool tout en consommant du protoxyde d’azote ; que le 1er novembre 2025 à Lille (59) un piéton décédait après avoir été percuté par un véhicule dans lequel du protoxyde d’azote était découvert ; que le 3 décembre 2025 à Alès (30) trois jeunes trouvaient la mort après que leur véhicule ait fini sa course dans une piscine ; plusieurs bonbonnes de protoxyde d’azote étaient également découvertes dans l’habitacle ; que depuis le 09 janvier 2026 et conformément à l’arrêté en vigueur, de nombreuses verbalisations de contrevenants ont eu lieu accompagnées de la saisie de bonbonnes de protoxyde d’azote ainsi que de leurs cartouches de recharges ; en l’espèce, en zone de compétence police nationale, 18 verbalisations, 303 bonbonnes et/ou cartouches de recharges ; en zone de compétence gendarmerie nationale, 3 verbalisations et 31 bonbonnes ; en zone de compétence CRS autoroutière Provence, 32 verbalisations et 74 bonbonnes ;
Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité administrative compétente, est passible d'une amende de troisième et quatrième classes ; que la destruction de bonbonnes de protoxyde d’azote, complexe et très coûteuse, comporte des risques pour les salariés des entreprises de traitement de déchets ;
Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique la détention et la consommation de protoxyde d'azote, et de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;
Considérant que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ; outre la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif réglementaire fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 – La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque
forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des fins
récréatives détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du
département des Bouches-du-Rhône.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône 36 Article 2 – Conformément à l’article L3611-1 du Code de la santé publique, il est interdit de
vendre ou d’offrir à un mineur du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement. La
personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu’il établisse la
preuve de sa majorité.
Article 3 – Conformément à la loi n°2021-695 du 1er juin 2021, la vente ou l’offre de protoxyde
d’azote y compris aux personnes majeures, dans des débits de boissons et les débits de tabac
est interdite et punie de 3750 euros d’amende.
Article 4 – II est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout
autre récipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
Article 5 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes
des Bouches-du-Rhône à compter de la date de publication de l'arrêté et ce jusqu’au mardi 15
septembre 2026.
Article 6 – Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par la
réglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants
et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
Article 7 – Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment
justifiés du protoxyde d'azote.
Article 8 – Conformément à l’article R610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article 9 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).
Article 10 – Les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, Istres, Arles et Marseille, le
directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, Monsieur le
général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
et le directeur zonal des CRS sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Marseille, le 22 juin 2026
La préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône 37 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-29-00015
ARRÊTÉ du 29 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0037 du
Service Industriel et Commercial dénommé
« SERVICE MUNICIPAL DES POMPES
FUNEBRES » sis à Miramas (13140)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00015 - ARRÊTÉ du 29 MAI 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0037 du Service Industriel et Commercial dénommé 38 PRÉFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 29 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0037 du Service Industriel et Commercial dénommé « SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES » sis à Miramas (13140) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 20-13-0037 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 mai 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 28 mai 2026 du Service Industriel et Commercial dénommé "SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES" sis chemin du Cimetière à Miramas (13140) et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire ;
Vu la demande reçue le 15 avril 2026 de Mme Valérie Casulleras directrice de régie sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 22 juin 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00015 - ARRÊTÉ du 29 MAI 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0037 du Service Industriel et Commercial dénommé 39 ARRÊTE
Article 1er : Le Service Industriel et Commercial dénommé "SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES" sis chemin du Cimetière à Miramas (13140) représenté par Madame Valérie CASULLERAS, directrice de régie, est habilitée sous le N° 26-13-0037 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
▪ Jusqu’au 29 MAI 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• gestion et utilisation d’une chambre funéraire située Cimetière municipal de Miramas (13140) • fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 MAI 2026
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00015 - ARRÊTÉ du 29 MAI 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0037 du Service Industriel et Commercial dénommé 40