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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 275 recueil des actes administratifs du 20 novembre 2019
Document publié le Mercredi 20 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 275 recueil des actes administratifs du 20 novembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2019-275
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2019-11-18-005 - Décision tarifaire n°721 portant modification du prix de journée pour
l’année 2019 de l'EEAP l'AIGUE VIVE (3 pages) Page 4
13-2019-11-18-015 - Décision tarifaire n°722 portant modification de la dotation globale
de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH ADMR HORIZON (3 pages) Page 8
13-2019-11-18-007 - Décision tarifaire n°723 portant modification du prix de journée pour
l’année 2019 de l'IME LOU MAS MAILLON (3 pages) Page 12
13-2019-11-18-011 - Décision tarifaire n°724 portant modification du prix de journée pour
l’année 2019 de LA MAS LA RENCONTRE DU CENTRE HOSPITALIER
D'ALLAUCH (3 pages) Page 16
13-2019-11-18-012 - Décision tarifaire n°725 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2019 du SAMSAH ARRADV (2 pages) Page 20
13-2019-11-18-014 - Décision tarifaire n°726 portant modification de la dotation globale
de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH ADMR ETOILE (3 pages) Page 23
13-2019-11-18-004 - Décision tarifaire n°727 portant modification de la dotation globale
de financement pour l’année 2019 du CRA de l'APHM (3 pages) Page 27
13-2019-11-18-013 - Décision tarifaire n°728 portant modification de la dotation globale
de financement pour l’année 2019 du SESSAD RESODYS (3 pages) Page 31
13-2019-11-18-010 - Décision tarifaire n°731 portant modification du prix de journée pour
l’année 2019 de la MAS LES ALCIDES (3 pages) Page 35
13-2019-11-18-003 - Décision tarifaire n°733 portant modification pour l’année 2019 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM (3 pages) Page 39
13-2019-11-18-008 - Décision tarifaire n°736 portant modification du prix de journée pour
l’année 2019 de l'IME LA PEPINIERE (3 pages) Page 43
13-2019-11-18-006 - Décision tarifaire n°739 portant modification du prix de journée pour
l’année 2019 de l'IME du CEPES de ROUSSET (3 pages) Page 47
13-2019-11-18-009 - Décision tarifaire n°741 portant modification du prix de journée pour
l’année 2019 de l'IME SERENA (3 pages) Page 51
13-2019-11-18-002 - Décision tarifaire n°742 portant modification pour l’année 2019 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP (3 pages) Page 55
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale
13-2019-11-14-003 - Arrêté renouvt ILGLS agrément RESIDETAPES 2019 (2 pages) Page 59
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-19-001 - Arrêté d'habilitation études d'impact 19-13-AI08 Société
QUADRIVIUM (2 pages) Page 62
2 13-2019-11-19-002 - Arrêté d'habilitation études d'impact 19-13-AI09 Société JB
MARKET CONSEIL (2 pages) Page 65
13-2019-11-19-003 - Arrêté d'habilitation études d'impact 19-13-AI10 Société CEDACOM
(2 pages) Page 68
13-2019-11-19-004 - Arrêté d'habilitation études d'impact 19-13-AI11 Société C2J
CONSEIL (2 pages) Page 71
13-2019-11-19-005 - Arrêté préfectoral autorisant le maire de Lambesc à doter ses agents
de police municipale de caméras individuelles (3 pages) Page 74
3 Agence régionale de santé
13-2019-11-18-005
Décision tarifaire n°721 portant modification du prix de
journée pour l’année 2019 de l'EEAP l'AIGUE VIVE
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-005 - Décision tarifaire n°721 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'EEAP l'AIGUE VIVE 4 DECISION TARIFAIRE N°721 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE
EEAP L'AIGUE VIVE - 130008592
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée EEAP L'AIGUE VIVE (130008592) sise 375, AV LARCIANO, 13790, ROUSSET et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY (130804321) ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°344 en date du 24/07/2019, portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée EEAP L'AIGUE VIVE - 130008592 ;
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-005 - Décision tarifaire n°721 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'EEAP l'AIGUE VIVE 5 3 337 087.42
433.01
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
20 000.00
TOTAL Recettes
406.27
2 277 919.18
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
896.74
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
20 000.00
774 460.37
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
822.38
Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP L'AIGUE VIVE (130008592) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 190 321.42€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
284 707.87
0.00
SEMI-INT AUT_1
10 240.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
116 526.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
3 337 087.42
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
3 210 321.42
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-005 - Décision tarifaire n°721 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'EEAP l'AIGUE VIVE 6 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY » (130804321) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 18 novembre 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-005 - Décision tarifaire n°721 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'EEAP l'AIGUE VIVE 7 Agence régionale de santé
13-2019-11-18-015
Décision tarifaire n°722 portant modification de la dotation
globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH ADMR
HORIZON
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-015 - Décision tarifaire n°722 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH ADMR HORIZON 8 DECISION TARIFAIRE N° 722 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD PH ADMR HORIZON - 130009129
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
la décision tarifaire initiale n°441 en date du 30/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD PH ADMR HORIZON - 130009129. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/10/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PH ADMR HORIZON (130009129) sise 22, AV DE LA LIBERATION, 13200, ARLES et gérée par l’entité dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) ;
1/3
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-015 - Décision tarifaire n°722 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH ADMR HORIZON 9 A compter du 01/12/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 632 665.80€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
632 665.80
Groupe I
Produits de la tarification
7 825.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 632 665.80
DEPENSES
52 977.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
7 825.00
88 971.09
- dont CNR
632 665.80
490 717.71
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 624 840.80€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 632 665.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 722.15€). Le prix de journée est fixé à 38.52€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 624 840.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 070.07€). Le prix de journée est fixé à 38.04€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-015 - Décision tarifaire n°722 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH ADMR HORIZON 10 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) et à l’établissement concerné.
3/3
FAIT A MARSEILLE, LE 18 novembre 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-015 - Décision tarifaire n°722 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH ADMR HORIZON 11 Agence régionale de santé
13-2019-11-18-007
Décision tarifaire n°723 portant modification du prix de
journée pour l’année 2019 de l'IME LOU MAS
MAILLON
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-007 - Décision tarifaire n°723 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LOU MAS MAILLON 12 DECISION TARIFAIRE N°723 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE
IME LOU MAS MAILLON - 130015159
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/04/2003 de la structure IME dénommée IME LOU MAS MAILLON (130015159) sise 38, RTE FENESTREL, 13400, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°500 en date du 31/07/2019, portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée IME LOU MAS MAILLON - 130015159 ;
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-007 - Décision tarifaire n°723 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LOU MAS MAILLON 13 843 484.38
1 101.99
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
32 843.54
TOTAL Recettes
497.79
565 383.66
- dont CNR
INTERNAT (3forfaits)
Article 1
27 100.00
367.33
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
144 514.19
TOTAL Dépenses
0.00
59 543.08
Modalité d'accueil
Modalité d'accueil
RECETTES
165.93
734.66 Prix de journée (en €)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
SEMI-INT (2forfaits)
Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LOU MAS MAILLON (130015159) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 661 877.63€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
EXTERNAT (1forfait)
331.86
Article 3
74 043.45
INTERNAT (3forfaits)
930.46
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
5 743.54
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
3 318.56
MONTANTS
EN EUROS
843 484.38
Article 2
SEMI-INT (2forfaits)
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
EXTERNAT (1forfait)
839 235.36
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-007 - Décision tarifaire n°723 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LOU MAS MAILLON 14 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE 13 » (130804099) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 18 novembre 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-007 - Décision tarifaire n°723 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LOU MAS MAILLON 15 Agence régionale de santé
13-2019-11-18-011
Décision tarifaire n°724 portant modification du prix de
journée pour l’année 2019 de LA MAS LA RENCONTRE
DU CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-011 - Décision tarifaire n°724 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de LA MAS LA RENCONTRE DU CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH 16 DECISION TARIFAIRE N°724 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE
MAS CH D'ALLAUCH - 130016108
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/06/2004 de la structure MAS dénommée MAS CH D'ALLAUCH (130016108) sise 0, CHE DES MILLE ECUS, 13190, ALLAUCH et gérée par l’entité dénommée CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH (130781339) ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°78 en date du 18/06/2019, portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée MAS CH D'ALLAUCH - 130016108 ;
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-011 - Décision tarifaire n°724 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de LA MAS LA RENCONTRE DU CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH 17 2 426 373.86
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
66 000.00
TOTAL Recettes
0.00
1 923 723.25
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
332.96
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
0.00
280 444.60
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
250.73
Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS CH D'ALLAUCH (130016108) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 360 373.86€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
222 206.01
0.00
SEMI-INT AUT_1
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
66 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
2 426 373.86
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
2 426 373.86
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-011 - Décision tarifaire n°724 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de LA MAS LA RENCONTRE DU CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH 18 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH » (130781339) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 18 novembre 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-011 - Décision tarifaire n°724 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de LA MAS LA RENCONTRE DU CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH 19 Agence régionale de santé
13-2019-11-18-012
Décision tarifaire n°725 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH ARRADV
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-012 - Décision tarifaire n°725 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH ARRADV 20 DECISION TARIFAIRE N° 725 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH DE L'ARRADV - 130019888
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2005 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH DE L'ARRADV (130019888) sise 9, BD FABRICI, 13005, MARSEILLE 5E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée A.R.R.A.D.V. (130019839) ;
La décision tarifaire initiale n°68 en date du 22/07/2019, portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée SAMSAH DE L'ARRADV - 130019888. Considérant
1
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-012 - Décision tarifaire n°725 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH ARRADV 21 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/12/2019, le forfait global de soins est modifié et fixé à 316 304.64€ au titre de 2019, dont 75 680.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 26 358.72€.
Soit un forfait journalier de soins de 90.50€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2020 : 240 424.64€
(douzième applicable s’élevant à 20 035.39€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 68.79€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.R.R.A.D.V. (130019839) et à l’établissement concerné.
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
FAIT A MARSEILLE, LE 18 novembre 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-012 - Décision tarifaire n°725 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH ARRADV 22 Agence régionale de santé
13-2019-11-18-014
Décision tarifaire n°726 portant modification de la dotation
globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH ADMR
ETOILE
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-014 - Décision tarifaire n°726 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH ADMR ETOILE 23 DECISION TARIFAIRE N° 726 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD-PH L'ETOILE ADMR - 130020969
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
la décision tarifaire initiale n°442 en date du 30/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD-PH L'ETOILE ADMR - 130020969. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2005 de la structure SSIAD dénommée SSIAD-PH L'ETOILE ADMR (130020969) sise 175, RTE DU PUY -SAINTE-REPARADE, 13090, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l’entité dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) ;
1/3
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-014 - Décision tarifaire n°726 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH ADMR ETOILE 24 A compter du 01/12/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 401 702.19€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
401 702.19
Groupe I
Produits de la tarification
16 353.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 401 702.19
DEPENSES
25 484.50
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
16 353.00
44 589.55
- dont CNR
401 702.19
331 628.14
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 385 349.19€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 401 702.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 33 475.18€). Le prix de journée est fixé à 36.69€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 385 349.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 112.43€). Le prix de journée est fixé à 35.19€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-014 - Décision tarifaire n°726 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH ADMR ETOILE 25 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) et à l’établissement concerné.
3/3
FAIT A MARSEILLE, LE 18 novembre 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-014 - Décision tarifaire n°726 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH ADMR ETOILE 26 Agence régionale de santé
13-2019-11-18-004
Décision tarifaire n°727 portant modification de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 du CRA de
l'APHM
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-004 - Décision tarifaire n°727 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CRA de l'APHM 27 DECISION TARIFAIRE N°727 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 130021199
FINANCEMENT POUR 2019 DE
VU
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/12/2004 de la structure UEROS dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (130021199) sise 270, BD DE SAINTE MARGUERITE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049) ;
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
VU
La décision tarifaire initiale n°367 en date du 22/07/2019, portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 130021199.
Considérant
1
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-004 - Décision tarifaire n°727 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CRA de l'APHM 28 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
606 466.29
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 01/12/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 606 466.29€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
606 466.29
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
33 690.85
0.00
559 961.63
12 813.81
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
606 466.29
5 560.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 5 560.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 50 538.86€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-004 - Décision tarifaire n°727 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CRA de l'APHM 29 Article 5
Article 4
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APHM DIRECTION GENERALE (130021199) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2020 : 600 906.29€
(douzième applicable s’élevant à 50 075.52€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 18 novembre 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-004 - Décision tarifaire n°727 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CRA de l'APHM 30 Agence régionale de santé
13-2019-11-18-013
Décision tarifaire n°728 portant modification de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD
RESODYS
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-013 - Décision tarifaire n°728 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD RESODYS 31 DECISION TARIFAIRE N°728 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
RESODYS - 130031149
FINANCEMENT POUR 2019 DE
VU
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/08/2008 de la structure EEEH dénommée RESODYS (130031149) sise 3, SQ STALINGRAD, 13001, MARSEILLE 1ER ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION RESODYS (130030729) ;
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
VU
La décision tarifaire initiale n°470 en date du 31/07/2019, portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée RESODYS - 130031149.
Considérant
1
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-013 - Décision tarifaire n°728 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD RESODYS 32 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
276 199.06
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 01/12/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 276 199.06€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
282 584.00
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
28 895.14
0.00
6 384.94
223 005.97
30 682.89
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
8 000.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
282 584.00
8 000.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 23 016.59€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 101.17€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-013 - Décision tarifaire n°728 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD RESODYS 33 Article 5
Article 4
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION RESODYS (130031149) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2020 : 274 584.00€
(douzième applicable s’élevant à 22 882.00€)
• prix de journée de reconduction : 100.58€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 18 novembre 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-013 - Décision tarifaire n°728 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD RESODYS 34 Agence régionale de santé
13-2019-11-18-010
Décision tarifaire n°731 portant modification du prix de
journée pour l’année 2019 de la MAS LES ALCIDES
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-010 - Décision tarifaire n°731 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS LES ALCIDES 35 DECISION TARIFAIRE N°731 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE
MAS LES ALCIDES - 130034176
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LES ALCIDES (130034176) sise 0, CHE DU POLYGONE, 13250, SAINT-CHAMAS et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision tarifaire modificative n°575 en date du 30/10/2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée MAS LES ALCIDES - 130034176 ;
VU
Considérant
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-010 - Décision tarifaire n°731 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS LES ALCIDES 36 2 133 806.32
224.29
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
43 100.00
TOTAL Recettes
181.74
1 832 034.58
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
246.03
Article 1
10 000.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
0.00
164 164.38
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
208.45
Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES ALCIDES (130034176) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 1 839 206.32€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
137 607.36
0.00
SEMI-INT AUT_1
251 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
33 100.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
2 133 806.32
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
1 882 306.32
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-010 - Décision tarifaire n°731 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS LES ALCIDES 37 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS MEDICA FRANCE » (750056335) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 18 novembre 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-010 - Décision tarifaire n°731 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS LES ALCIDES 38 Agence régionale de santé
13-2019-11-18-003
Décision tarifaire n°733 portant modification pour l’année
2019 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-003 - Décision tarifaire n°733 portant modification pour l’année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM 39 Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-003 - Décision tarifaire n°733 portant modification pour l’année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM 40 Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-003 - Décision tarifaire n°733 portant modification pour l’année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM 41 Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-003 - Décision tarifaire n°733 portant modification pour l’année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM 42 Agence régionale de santé
13-2019-11-18-008
Décision tarifaire n°736 portant modification du prix de
journée pour l’année 2019 de l'IME LA PEPINIERE
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-008 - Décision tarifaire n°736 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LA PEPINIERE 43 DECISION TARIFAIRE N°736 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE
IME LA PEPINIERE - 130781875
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LA PEPINIERE (130781875) sise 545, CHE DE LA PEPINIERE, 13600, LA CIOTAT et gérée par l’entité dénommée ARPEJH (130000821) ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision tarifaire modificative n°571 en date du 31/10/2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée IME LA PEPINIERE - 130781875 ;
VU
Considérant
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-008 - Décision tarifaire n°736 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LA PEPINIERE 44 2 249 258.50
292.47
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
180 077.00
TOTAL Recettes
142.70
1 582 602.38
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
0.00
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
100 000.00
518 971.33
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
0.00
Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA PEPINIERE (130781875) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 069 181.50€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
147 684.79
0.00
SEMI-INT AUT_1
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
80 077.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
2 249 258.50
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
2 249 258.50
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-008 - Décision tarifaire n°736 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LA PEPINIERE 45 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARPEJH » (130000821) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 18 novembre 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-008 - Décision tarifaire n°736 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LA PEPINIERE 46 Agence régionale de santé
13-2019-11-18-006
Décision tarifaire n°739 portant modification du prix de
journée pour l’année 2019 de l'IME du CEPES de
ROUSSET
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-006 - Décision tarifaire n°739 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME du CEPES de ROUSSET 47 DECISION TARIFAIRE N°739 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE
IME CEPES - 130782501
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME CEPES (130782501) sise 0, CHE NEUF, 13790, ROUSSET et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY (130804321) ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°433 en date du 24/07/2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée IME CEPES - 130782501 ;
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-006 - Décision tarifaire n°739 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME du CEPES de ROUSSET 48 3 631 087.52
364.41
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
191 844.00
TOTAL Recettes
271.27
2 524 431.28
- dont CNR
SEMI-INTERNAT
646.77
Article 1
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
801.78
TOTAL Dépenses
145 225.00
787 313.64
Modalité d'accueil
Modalité d'accueil
RECETTES
Prix de journée (en €)
INTERNAT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
CASF
490.34
Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CEPES (130782501) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 380 756.74€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
187.18
Article 3
252.32
318 540.82
SEMI-INTERNAT CASF
18 260.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
46 619.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
39 425.00
MONTANTS
EN EUROS
3 631 087.52
Article 2
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
INTERNAT
3 573 402.52
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-006 - Décision tarifaire n°739 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME du CEPES de ROUSSET 49 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY » (130804321) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 18 novembre 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-006 - Décision tarifaire n°739 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME du CEPES de ROUSSET 50 Agence régionale de santé
13-2019-11-18-009
Décision tarifaire n°741 portant modification du prix de
journée pour l’année 2019 de l'IME SERENA
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-009 - Décision tarifaire n°741 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME SERENA 51 DECISION TARIFAIRE N°741 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE
IME SERENA - 130811425
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME SERENA (130811425) sise 35, AV DE LA PANOUSE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SERENA (130001688) ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision tarifaire modificative n°573 en date du 30/10/2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée IME SERENA - 130811425 ;
VU
Considérant
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-009 - Décision tarifaire n°741 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME SERENA 52 694 746.53
413.92
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
31 000.00
TOTAL Recettes
295.00
458 505.01
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
0.00
Article 1
26 000.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
0.00
21 701.96
134 774.42
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
0.00
Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SERENA (130811425) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 663 746.53€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
101 467.10
0.00
SEMI-INT AUT_1
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
5 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
694 746.53
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
673 044.57
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-009 - Décision tarifaire n°741 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME SERENA 53 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SERENA » (130001688) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 18 novembre 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-009 - Décision tarifaire n°741 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME SERENA 54 Agence régionale de santé
13-2019-11-18-002
Décision tarifaire n°742 portant modification pour l’année
2019 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'association AMSP
Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-002 - Décision tarifaire n°742 portant modification pour l’année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP 55 Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-002 - Décision tarifaire n°742 portant modification pour l’année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP 56 Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-002 - Décision tarifaire n°742 portant modification pour l’année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP 57 Agence régionale de santé - 13-2019-11-18-002 - Décision tarifaire n°742 portant modification pour l’année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP 58 Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale
13-2019-11-14-003
Arrêté renouvt ILGLS agrément RESIDETAPES 2019
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-11-14-003 - Arrêté renouvt ILGLS agrément RESIDETAPES 2019 59 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
D.R.D.J.S.C.S PACA
Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône
Pôle HALS
66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction Départementale déléguée
ARRETE n°
Portant renouvellement d’agrément de l’organisme
« RESIDETAPES DEVELOPPEMENT»
pour des activités
« d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH)
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et l’article R365-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2019-05-15-005 du 15 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, directrice départementale déléguée de la DRDJSCS PACA ;
VU l’arrêté n° 2014328-0001 du 24 novembre 2014 portant agrément de l’organisme « RESIDETAPES DEVELOPPEMENT » pour des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
VU le dossier transmis le 31 juillet 2019 par le représentant légal de l’organisme « RESIDETAPES DEVELOPPEMENT », 34, boulevard Haussman - 75009 PARIS ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale Déléguée de la DRDJSCS PACA, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale Déléguée de la DRDJSCS PACA ;
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-11-14-003 - Arrêté renouvt ILGLS agrément RESIDETAPES 2019 60 D.R.D.J.S.C.S PACA
Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône
Service HAS
66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10
A R R E T E
Article 1er
Conformément aux articles L365-4 et R365-1 §2 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, « RESIDETAPES DEVELOPPEMENT », est agréé pour l’activité d’intermédiation locative et gestion locative sociale suivante :
• la gestion de résidences sociale mentionnée à l’article R353-165-1.
Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 2
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3
Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région PACA.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis 22-24 Rue Breteuil 13006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale Déléguée de la DRDJSCS de la région PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 novembre 2019
Pour le Préfet
La Directrice Départementale Déléguée
Nathalie DAUSSY
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-11-14-003 - Arrêté renouvt ILGLS agrément RESIDETAPES 2019 61 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-19-001
Arrêté d'habilitation études d'impact 19-13-AI08 Société
QUADRIVIUM
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-19-001 - Arrêté d'habilitation études d'impact 19-13-AI08 Société QUADRIVIUM 62 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
ARRÊTÉ
portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des fnances du 19 juin 2019 fiant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de
commerce,
Vu la demande du 9 septembre 2019 formulée par la société QUADRIVIUM, sis résidence La Châtelaine 16 rue
de la gare 77210 AVON, représentée par Monsieur Michaël AYMES, gérant,
Vu l’ensemble des pièces anneiées à cette demande,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société QUADRIVIUM, sis résidence La Châtelaine 16 rue de la gare 77210 AVON, représentée
par Monsieur Michaël AYMES, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article
L.752-6 du code de commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- Monsieur Michaël AYMES
- Madame Gwenaëlle LABIT
- Madame Stécy GARANGER
- Monsieur Quentin SERGEANT
Article 3: Le numéro d’habilitation est le 19/13/AI08.
Article 4: L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 5: La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant sa date
d’eipiration.
Article 6: L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auiquelles était soumise sa délivrance, défnie en application des
articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-eiercice ou cessation d’eiercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
…/...
Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-19-001 - Arrêté d'habilitation études d'impact 19-13-AI08 Société QUADRIVIUM 63 2
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deui mois à compter de sa notifcation :
- d’un recours gracieui auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement
Commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) –
Ministère de l’économie et des fnances – 61, boulevard Auriol – 75703 PARIS cedei 13,
- d’un recours contentieui devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13281
MARSEILLE cedei 6, ainsi que par saisine via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’eiécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifé à Monsieur Michaël
AYMES.
Fait à Marseille, le 19/11/2019
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Nicolas DUFAUD
Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-19-001 - Arrêté d'habilitation études d'impact 19-13-AI08 Société QUADRIVIUM 64 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-19-002
Arrêté d'habilitation études d'impact 19-13-AI09 Société
JB MARKET CONSEIL
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-19-002 - Arrêté d'habilitation études d'impact 19-13-AI09 Société JB MARKET CONSEIL 65 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
ARRÊTÉ
portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des fnances du 19 juin 2019 fiant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de
commerce,
Vu la demande du 10 septembre 2019 formulée par la société JB MARKET CONSEIL, sis 18 avenue Victor Tassini
07130 SAINT-PERAY, représentée par Monsieur Jean BIDAULT, président,
Vu l’ensemble des pièces anneiées à cette demande,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société JB MARKET CONSEIL, sis 18 avenue Victor Tassini 07130 SAINT-PERAY, représentée par
Monsieur Jean BIDAULT, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6
du code de commerce.
Article 2: La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :
- Monsieur Jean BIDAULT
Article 3: Le numéro d’habilitation est le 19/13/AI09.
Article 4: L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 5: La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant sa date
d’eipiration.
Article 6: L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auiquelles était soumise sa délivrance, défnie en application des
articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-eiercice ou cessation d’eiercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
…/...
Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-19-002 - Arrêté d'habilitation études d'impact 19-13-AI09 Société JB MARKET CONSEIL 66 2
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deui mois à compter de sa notifcation :
- d’un recours gracieui auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement
Commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) –
Ministère de l’économie et des fnances – 61, boulevard Auriol – 75703 PARIS cedei 13,
- d’un recours contentieui devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13281
MARSEILLE cedei 6, ainsi que par saisine via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’eiécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifé à Monsieur Jean
BIDAULT.
Fait à Marseille, le 19/11/2019
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Nicolas DUFAUD
Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-19-002 - Arrêté d'habilitation études d'impact 19-13-AI09 Société JB MARKET CONSEIL 67 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-19-003
Arrêté d'habilitation études d'impact 19-13-AI10 Société
CEDACOM
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-19-003 - Arrêté d'habilitation études d'impact 19-13-AI10 Société CEDACOM 68 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
ARRÊTÉ
portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des fnances du 19 juin 2019 fiant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de
commerce,
Vu la demande du 13 septembre 2019 formulée par la société CEDACOM, sis 105 boulevard Eurvin bâtiment E
62200 BOULOGNE-SUR-MER, représentée par Monsieur Patrick DELPORTE, gérant,
Vu l’ensemble des pièces anneiées à cette demande,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société CEDACOM, sis 105 boulevard Eurvin bâtiment E 62200 BOULOGNE-SUR-MER,
représentée par Monsieur Patrick DELPORTE, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III
de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- Monsieur Patrick DELPORTE
- Monsieur Nicolas LEDEZ
- Madame Marine CALON
- Madame Charlotte MOKRARA
Article 3: Le numéro d’habilitation est le 19/13/AI10.
Article 4: L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 5: La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant sa date
d’eipiration.
Article 6: L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auiquelles était soumise sa délivrance, défnie en application des
articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-eiercice ou cessation d’eiercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
…/...
Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-19-003 - Arrêté d'habilitation études d'impact 19-13-AI10 Société CEDACOM 69 2
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deui mois à compter de sa notifcation :
- d’un recours gracieui auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement
Commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) –
Ministère de l’économie et des fnances – 61, boulevard Auriol – 75703 PARIS cedei 13,
- d’un recours contentieui devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13281
MARSEILLE cedei 6, ainsi que par saisine via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’eiécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifé à Monsieur Patrick
DELPORTE.
Fait à Marseille, le 19/11/2019
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Nicolas DUFAUD
Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-19-003 - Arrêté d'habilitation études d'impact 19-13-AI10 Société CEDACOM 70 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-19-004
Arrêté d'habilitation études d'impact 19-13-AI11 Société
C2J CONSEIL
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-19-004 - Arrêté d'habilitation études d'impact 19-13-AI11 Société C2J CONSEIL 71 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
ARRÊTÉ
portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des fnances du 19 juin 2019 fiant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de
commerce,
Vu la demande du 27 août 2019 formulée par la société C2J Conseil, sis 4 avenue de la créativité 59650
VILLENEUVE-d’ASCQ, représentée par Madame Christine JEANJEAN, gérante,
Vu l’ensemble des pièces anneiées à cette demande,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société C2J Conseil, sis 4 avenue de la créativité 59650 VILLENEUVE-d’ASCQ, représentée par
Madame Christine JEANJEAN, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article
L.752-6 du code de commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- Madame Christine JEANJEAN
- Monsieur Cédric PROD’HOMME
Article 3: Le numéro d’habilitation est le 19/13/AI11.
Article 4: L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 5: La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant sa date
d’eipiration.
Article 6: L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auiquelles était soumise sa délivrance, défnie en application des
articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-eiercice ou cessation d’eiercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
…/...
Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-19-004 - Arrêté d'habilitation études d'impact 19-13-AI11 Société C2J CONSEIL 72 2
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deui mois à compter de sa notifcation :
- d’un recours gracieui auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement
Commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) –
Ministère de l’économie et des fnances – 61, boulevard Auriol – 75703 PARIS cedei 13,
- d’un recours contentieui devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13281
MARSEILLE cedei 6, ainsi que par saisine via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’eiécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifé à Madame Christine
JEANJEAN.
Fait à Marseille, le 19/11/2019
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Nicolas DUFAUD
Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-19-004 - Arrêté d'habilitation études d'impact 19-13-AI11 Société C2J CONSEIL 73 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-11-19-005
Arrêté préfectoral autorisant le maire de Lambesc à doter
ses agents de police municipale de caméras individuelles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-19-005 - Arrêté préfectoral autorisant le maire de Lambesc à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles 74 Direction de la
sécurité - police
administrative et
réglementation
-
Bureau des polices
administratives en
matière de sécurité
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral autorisant le maire de Lambesc
à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles
permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles R241-8 à R241-15 et les articles L 512- 4 à L 512-6 ;
VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
VU la loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, et notamment son article 114 ;
VU la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment l’article 3 ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L 241-2 du code de sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant de caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIERES en qualité de Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité - police administrative et réglementation ;
VU la convention de coordination entre la police municipale de la commune de Lambesc et les forces de sécurité de l’État, signée le 09 août 2019 ;
VU la demande présentée par le maire de Lambesc le 23/10/2019 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;
CONSIDÉRANT les pièces conformes jointes au dossier ;
ARRÊTE
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-19-005 - Arrêté préfectoral autorisant le maire de Lambesc à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles 75 Article 1 : Le maire de Lambesc est autorisé à doter les agents de police municipale de sa commune de 6 caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la Sécurité Intérieure.
Article 3 : Ces traitements de données ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ou la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Article 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et les finalités prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure ;
- le jour et les plages d’enregistrement ;
- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données.
Il est strictement interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes à partir de ces seules données.
Article 5 : Lorsqu’une intervention donne lieu à un enregistrement, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents dans leur service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 6 : L’accès aux données est réservé, dans la limite de leurs attributions respectives, au responsable de la police municipale, aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 7 : Peuvent être destinataires de tout ou partie des données dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents :
- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L 513-1 du code de sécurité intérieure ;
- le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-19-005 - Arrêté préfectoral autorisant le maire de Lambesc à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles 76 - les agents chargés de la formation des personnels.
Article 8 : La durée maximale de conservation des données et informations est de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées des traitements. En cas d’extraction, dans le délai de 6 mois, pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge. Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques et de formation, elles doivent être anonymisées.
Article 9 : Les opérations de consultation et d’extraction des données sont enregistrées dans le traitement ou bien consignées dans un registre comportant le matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à ces opérations, la date et heure de la consultation, le motif (judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique), le service destinataire des données ainsi que l’identification des enregistrements audiovisuels extraits et des caméras dont ils sont issus. Ces données sont conservées durant 3 ans.
Article 10 : L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet de la ville de Lambesc ou par voie d’affichage en mairie.
Article 11 : Le droit d’information, d’accès et d’effacement des données s’exerce directement auprès du maire (ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale) dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L512-2 du code la sécurité intérieure.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 12 : Toute modification du nombre de caméras devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de Police des Bouches du Rhône et notifié au maire de Lambesc.
Fait à Marseille, le 19 Novembre 2019
Le Directeur de Cabinet du Préfet de Police
Denis MAUVAIS
Signé
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06) - www.telerecours.fr
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