Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 277 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 277 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 277 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Lutte contre le terrorisme, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2026-277

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2026Sommaire

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2026-09-10-00002 - Arrêté autorisant la captation et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs le jeudi 10 septembre 2026 (5 pages) Page 3

2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2026-09-10-00002

Arrêté autorisant la captation et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs le jeudi 10 septembre 2026

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-10-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 10 septembre 2026 3PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfète de police déléguée

Arrêté autorisant la captation et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 10 septembre 2026

La préfète de police déléguée,

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant

nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-

Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-

du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme

Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-

du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme

Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police

déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de

M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète

de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme

Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi

qu’à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police

déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet

adjoint de la préfète de police déléguée ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément

utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 10 septembre 2026, formée par la Direction

Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir

l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée

sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens dans le secteur du marché du soleil dans le 2 e

arrondissement de Marseille ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-10-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 10 septembre 2026 4Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,

dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de

protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer

la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé

prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à

la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison

de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression,

de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection

des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils

sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

Considérant que, dans le cadre d’une opération de restauration du cadre de vie, les forces

de l’ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l’ensemble du site, vérifier si des

objets volés et abandonnés seraient sur place, et en affirmant une présence policière

renforcée pour lutter contre le sentiment d’insécurité des habitants, au vu de

l’importance notamment du trafic de stupéfiant sur ces zones ; que l’intervention des

fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l’hostilité des jeunes à

la présence des forces de l’ordre au sein du quartier ; que l’emploi d’un drone permettra

de réaliser une inspection des points hauts d’où proviennent régulièrement des jets de

projectiles sur les forces de l’ordre ;

Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur

pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal

radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus

des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation

d’images à l’intérieur des habitations ;

Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au

regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être

envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs

est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de

parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une

période d’un jour sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 13h00 ; que les lieux

surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de sécurisation; à

savoir le secteur compris entre la Place Marceau, la rue Fauchier, la rue Malaval, le rue

Montolieu et l’avenue Camille Pelletan ;

Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant

l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre

en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;

qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de

police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-10-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 10 septembre 2026 5envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du

présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très

fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Vigilance

Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le

22 juin 2026 ;

ARRÊTE

Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale

de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le jeudi 10 septembre 2026 de

10h00 à 13h00.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux

traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèle

MAVIC 3T et/ou 4T ».

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre du marché du soleil dans le

15e arrondissement de Marseille et plus particulièrement au sein d’un périmètre compris

entre (Cf. plan en annexe) :

1. Place Marceau,

2. rue Fauchier,

3. rue Malaval,

4. rue Montolieu,

5. avenue Camille Pelletan

CF. Annexe en PJ.

Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le

droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol

prévu par le présent arrêté.

Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera

transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application

« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-10-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 10 septembre 2026 6Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,

est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 10 septembre 2026

Pour la préfète de police déléguée,

La directrice de cabinet

Signé

Lola MENAHEM

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-10-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 10 septembre 2026 7| ” . > A : | À,

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