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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 12 163 Convention Pour la Delegation de Lanimation et de la Maitrise Douvrage de Laccord de Territoire Huisne Amont Avec le Parc Naturel du Perche
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 12 163 Convention Pour la Delegation de Lanimation et de la Maitrise Douvrage de Laccord de Territoire Huisne Amont Avec le Parc Naturel du Perche)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Publié
le
Reçu
en
orétecture
le 23/12/2025
es KR
ID:
661-200068856-20251218-2025
12 183-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2025
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
12.12.2025
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
12.12.2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
décembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Neuilly-sur-Eure
suite
à
la
convocation
du
12.12.2025,
affichée
le
douze
décembre
2025.
Etaient
présents: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés: M
NAËL
Jean-Marc
(donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard. Etaient_
absents-non
excusés
:
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra. Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Christian
BAILLIF
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025.12.163
CONVENTION
POUR
LA
DELEGATION
DE
L'ANIMATION
ET
DE
LA
MAÎTRISE
D'OUVRAGE
DE
L'ACCORD
DE
TERRITOIRE
HUISNE
AMONT
AVEC
LE
PARC
NATUREL
DU
PERCHE
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
est
statutairement
compétente
pour
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
(GEMAPI)
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 211-7
du
Code
de
l'Environnement.
Le
Syndicat
Mixte
Parc
Naturel
Régional
du
Perche
a
créé
une
régie
dotée
de
l’autonomie
financière
chargée
de
la gestion
de
la compétence
GEMA
du
Parc.
Le
Syndicat
propose
à
l'établissement,
par
voie
conventionnelle,
de
réaliser
les
actions
suivantes
:
1/
Mettre
en
œuvre
une
cellule
d'animation
mutualisée
Les
actions
suivantes
seraient
menées
:
+
Coordination,
des
actions
de
l’Accord
de
Territoire
:
-
Assurer
le
suivi
administratif
(monter
les
dossiers
bilans
et
programmations
annuels)
et
financier
de
l'Accord
de
Territoire
tenir
à jour
un
tableau
de
bord
des
actions
engagées
(technique
et
financier), Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
RSS
Pubtié
le
NN
ID : C6t-20006BBE6-20251218-202512 188.DE
-
Définir
les
indicateurs
de
suivi,
-
Suivre
la
réalisation
des
actions
des
maîtres
d'ouvrages
et
informer
régulièrement
les
personnes
concernées,
- _
Rédiger
les documents
intermédiaires
(administratifs
et financiers),
-
Établir,
au
terme
des
3
ans,
le
bilan
de
l’Accord
de
Territoire
et
le
programme
d’actions
pour
un
prochain
Accord
de
Territoire
Huisne
amont.
e
Communication:
-
Mettre
en
œuvre
le plan
de
communication
(élaboration
de
plaquettes,
panneaux,
animations
etc...),
-
Participer,
organiser
et animer
l'information
et
la sensibilisation
sur
la compétence
de
la GEMA
: élus,
riverains,
scolaires,
population
etc...
2/
Réaliser
le suivi
des
actions
sous
maîtrise
d'ouvrage
:
-
Réaliser
les
démarches
administratives
et
réglementaires
(dossier
loi
sur
l’eau,
portés
à
connaissance,
conventions
riverains...),
élaborer
la{les)
déclarations
d'intérêt
générales,
le
cas
échéant,
-__
Rechercher,
réaliser
et
suivre
les
demandes
de
subventions,
-
Mettre
en
place
les
procédures
de
marchés
publics
pour
les
opérations
dont
la
maîtrise
d'ouvrage
est
assurée
par
le
Parc,
-_
Coordonner
et
contrôler
techniquement
les
études
et
travaux
en
s’'assurant
de
leur
cohérence
avec
l'Accord
de
Territoire,
-__
Informer
les élus
régulièrement
de
l’état
d'avancement
des
travaux,
-__
Assurer
les
relations
avec
les
riverains,
-_
Suivre
la
rivière
sur
tout
le
linéaire,
alerter
en
cas
d’anomalie
et
de
tout
aménagement
particulier
sur
le bassin
versant,
-
Mettre
en
œuvre
le
plan
d'entretien
de
la
végétation
rivulaire
sur
l’ensemble
du
bassin
versant.
Pour
ce
faire,
il est
proposé
de
conclure
une
convention
portant
délégation
de
l’animation
et
de
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l’Accord
de
Territoire
Huisne
Amont
au
Parc
Naturel
Régional
du
Perche.
Les
actions
prioritaires
de
l’Accord
de
Territoire
seront
définies
ultérieurement,
dans
le
cadre
de
fiches
actions. La
participation
de
la Communauté
de
Communes
est
arrêtée
selon
la clé
de
répartition
résultant
des
statuts
du
Parc
: 11%
du
reste
à charge,
soit
5 484
€
pour
l’année
2026.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité : Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068856-20251218-2025
12 183-DE
e
_D’approuver
la
convention
pour
la
délégation
de
l’animation
et
de
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
l'Accord
de
Territoire
Huisne
Amont
entre
le
Parc
Naturel
Régional
du
Perche
et
la
Communauté
de
Communes.
+
_D’autoriser
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
Conformément
à l'article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un délai de
deux
mois
à
compter
de
sa date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
18
décembre
2025.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
À
Christian
BAILLIF
S
126
E
0 LONaNy.LEs-ViLLÈ® SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
L
;
RSS
Pubtié
le
NN
ID : 061-200068856-20251218.202512 153-DE