Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 150 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 150 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 150 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-150

PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2020Sommaire

Direction départementale des territoires

78-2020-07-30-002 - Arrêté préfectoral relatif à la définition du cadre des mesures

coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau pour les

irrigations à usage agricole dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau

tributaires dans le département des Yvelines pour les années 2020 à 2022 (6 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires

78-2020-07-30-002

Arrêté préfectoral

relatif à la définition du cadre des mesures coordonnées de

restriction provisoire des prélèvements et des usages de

l'eau pour les irrigations à usage agricole dans le complexe

aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le

département des Yvelines pour les années 2020 à 2022

Direction départementale des territoires - 78-2020-07-30-002 - Arrêté préfectoral relatif à la définition du cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau pour les irrigations à usage agricole dans 3EE 5

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité politique et police de l’eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE 2020 -

relatif à la définition du cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des

prélèvements et des usages de l'eau pour les irrigations à usage agricole dans le

complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des

Yvelines pour les années 2020 à 2022

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1 à L.211-3,

L.214-8, R.211-66 à R.211-71, R212-1 et R.213-14 à R.213-16,

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret

n° 2004-374 du 29 avril 2004,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine

et des cours d’eau côtiers normands en vigueur,

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Nappe de Beauce et milieux

aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,

VU l'arrêté n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de

sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et

leur nappe d’accompagnement,

VU l'arrêté n° 78-2020-06-15-005 du 15 juin 2020 définissant un cadre pour les mesures

coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines et notamment son article 10.2,

VU l'arrêté n°SE 2017-000137 du 22 juin 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale — Yvelines,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-

Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU l’arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du:10 octobre 2018 accordant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr

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Direction départementale des territoires - 78-2020-07-30-002 - Arrêté préfectoral relatif à la définition du cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau pour les irrigations à usage agricole dans 4CONSIDÉRANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, et eu égard à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau dans ce complexe aquifère et ses rivières exutoires, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours des campagnes d'irrigation 2020 à 2022,

CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels,

CONSIDÉRANT la consultation du public par voie dématérialisée du 24 juin au 16 juillet 2020 inclus, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement,

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE :

Article 1° : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté concerne la gestion de l’eau et des prélèvements effectués à des fins d'irrigation agricole dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires pour les prochaines années 2020 à 2022.

Article 2 : Aire d’application des mesures de restriction de prélèvement pour l’irrigation

La liste des communes yvelinoises relevant de la gestion concertée de la nappe de Beauce, incluses dans la zone d’alerte dite « Beauce centrale » et concernées par l’application du présent arrêté, figure en ANNEXE 1.

Article 3 : Définition du réseau de suivi de l’état des ressources en eau

Des mesures complémentaires aux dispositions de l’article n°1 du règlement du SAGE « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » de limitation provisoire des usages de l’eau sont susceptibles d’être mises en œuvre en cours de campagne, au vu des débits des cours d’eau exutoires.

Le réseau des stations hydrométriques de référence pour la zone d’alerte Beauce centrale est décrit dans l’ ANNEXE 2 -— tableau 1.

Article 4 : Définition de l’état d’alerte et de crise

w État d’alerte

L'état d’alerte est constaté, par arrêté préfectoral départemental, lorsque le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour deux stations hydrométriques parmi les cinq du réseau de référence de la zone d’alerte Beauce centrale (ANNEXE 2 — tableau 2).

” État de crise

L'état de crise est constaté, par arrêté préfectoral départemental, lorsque le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour au moins trois stations hydrométriques parmi les cinq du réseau de référence de la zone d’alerte Beauce centrale (ANNEXE 2 -— tableau 2).

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Direction départementale des territoires - 78-2020-07-30-002 - Arrêté préfectoral relatif à la définition du cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau pour les irrigations à usage agricole dans 5L’atteinte des débits de crise (DCR) pour les stations hydrométriques concernées de la zone

d’alerte Beauce centrale, conduisant le préfet de département à déclencher par arrêté un état

d’alerte ou de crise, est constatée par le préfet de la région Centre - Val de Loire.

Article 5 : Fin de l’état d’alerte et de l’état de crise, et levée des mesures de restriction

Fin de l’état d’alerte

La fin de l’état d’alerte est constatée, par arrêté préfectoral départemental, lorsque le débit moyen journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins quatre stations hydrométriques parmi les cinq du réseau de référence de la zone d’alerte Beauce centrale (ANNEXE 2 — tableau 2).

Fin de l’état de crise

La fin de l’état de crise est constatée, par arrêté préfectoral départemental, lorsque le débit moyen journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins trois stations hydrométriques parmi les cinq du réseau de référence de la zone d’alerte Beauce centrale (ANNEXE 2 - tableau 2).

La remontée des débits au-dessus des débits de crise (DCR) pour les stations hydrométriques concernées de la zone d’alerte Beauce centrale, permettant au préfet de département de lever par arrêté la fin d’un état d’alerte ou de crise, est constatée par le préfet de la Région Centre -

Val de Loire.

La fin de l’état d’alerte ou de crise entraîne la levée graduelle des mesures de restriction

complémentaires correspondantes décrites aux articles 6 et 7 suivants.

Article 6 : Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour lPirrigation

Après constat de l’état d’alerte ou de l’état de crise, des mesures complémentaires à celles

fixées par le SAGE « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » s’appliquent sur

l’ensemble de la zone d’alerte Beauce centrale aux prélèvements dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires.

Elles prennent la forme d’une interdiction de prélever à des fins d’irrigation respectant le

cadre suivant :

| État d’alerte État de crise |

Prélèvements interdits du Prélèvements interdits du

Mesures applicables dimanche à 8 heures au lundi samedi à 8 heures au lundi

à 8 heures soit 24 heures à 8 heures soit 48 heures

[= consécutives consécutives

Article 7 : Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour Pirrigation applicables à certains types de cultures

Pour ce qui concerne l’arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, à savoir les

cultures maraîchères cultivées en godets ou repiquées, les cultures horticoles et les cultures hors-sol ou sous abri, notamment de plantes aromatiques, la durée hebdomadaire totale

d’interdiction de prélèvement prévue à l’article 6 après constat d’alerte ou de crise pourra faire l’objet d’un découpage en périodes adaptées d’interdiction de prélèvement d’une durée égale à 12 heures (de 20 heures à 8 heures). Sur demande présentée par l’irrigant et motivée par le

risque de perte totale de la production, l’adaptation pourra prendre la forme d’une autre modalité de fractionnement de la durée hebdomadaire totale d'interdiction de prélèvement.

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Direction départementale des territoires - 78-2020-07-30-002 - Arrêté préfectoral relatif à la définition du cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau pour les irrigations à usage agricole dans 6Article 8 : Mesures de restriction des prélèvements non agricoles et des autres usages de l’eau

Si la situation hydrologique le nécessite, le préfet des Yvelines peut imposer par arrêté des mesures de restriction provisoire des prélèvements non agricoles et des autres usages de l'eau en application de l'arrêté n° 78-2020-06-15-005 du 15 juin 2020 du préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines.

Article 9 : Durée de validité de l’arrêté

Les mesures complémentaires susceptibles d’être prescrites au titre des articles 6 et 7 du présent arrêté s’appliquent jusqu’au 31 octobre de chaque année, sauf si ces mesures sont levées avant cette date par arrêté départemental.

Article 10 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 87010 Versailles ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la transition écologique et solidaire, 92055 La Défense Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Ces recours, gracieux ou hiérarchiques, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés ci-dessus.

Article 11 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes incluses dans la zone d’alerte Beauce centrale, pour affichage dès réception en mairie pendant un mois.

Article 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, la directrice départementale des territoires et les maires des communes d’Ablis, Allainville, Boinville-le- Gaillard, Emance, Longvilliers, Orcemont, Orphin, Orsonville, Paray-Douaville, Ponthévrard, Prunay-en- Yvelines, Saint-Arnoult-en- Yvelines, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Sainte-Mesme et Sonchamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le

3 © JUIL. 2020

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DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES

INSEE | COMMUNE TERRITOIRE ZONE D’ALERTE

78003 | ABLIS Beauce centrale

78009 | ALLAINVILLE Beauce centrale

78071 | BOINVILLE-LE-GAILLARD Beauce centrale

78209 |EMANCE Beauce centrale

78349 | LONGVILLIERS Rive droite de la Rémarde Beauce centrale

78464 | ORCEMONT Beauce centrale

78470 | ORPHIN Beauce centrale

78472 | ORSONVILLE Beauce centrale

78478 | PARAY-DOUAVILLE Beauce centrale

78499 | PONTHEVRARD Beauce centrale

78506 | PRUNAY-EN-YVELINES Beauce centrale

78537 |SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES Rive droite de la Rémarde Beauce centrale

78564 | SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT Beauce centrale

78569 SAINTE-MESME Beauce centrale

78601 SONCHAMP Beauce centrale

VV

7

7 LIT 7

7 Zone relevant de la gestion

LL de la nappe de Beauce

© IGN BD Carto et DREAL Centre

DDT des Yvelines / Service environnement / Pôle Eau — avril 2012

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Direction départementale des territoires - 78-2020-07-30-002 - Arrêté préfectoral relatif à la définition du cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau pour les irrigations à usage agricole dans 8ANNEXE 2 : RÉFÉRENCES DES POINTS DE SUIVI DE LA RESSOURCE EN EAU POUR LA ZONE D’ALERTE BEAUCE CENTRALE

TABLEAU 1 : RÉSEAU DES STATIONS HYDROMÉTRIQUES DE RÉFÉRENCE

Code hydro | Cours d’eau Commune Département | Gestionnaire d'implantation

K4414090 |Les Mauves Meung-sur-Loire 45 DREAL Centre Val de Loire

i DREAL Centre M1124810 |Aigre Romilly-sur-Aigre 28 Val de Loire

M1073001 |Conie Villiers-Saint-Orien 28 DREAL Centre Val de Loire

H4033010 | Juine Saclas 9] DREAL Centre Val de Loire

H4022030 | Essonne Boulancourt 77 DREAL Centre Val de Loire

TABLEAU 2 : DÉFINITION DES SEUILS DE CRISE DES COURS D’EAU

Cours d’eau Station hydrométrique Débit de Crise (DCR) en l/s

Les Mauves Meung-sur-Loire 340

Aigre Romilly-sur-Aigre 140

Conie Conie-Molitard 180

Juine Saclas 550

Essonne Boulancourt 200

Les débits moyens journaliers de ces cours d’eau sont mis à disposition-par la DREAL Centre - Val de Loire sur le site Internet de la banque Hydro à l’adresse suivante : http://www.hydro.eaufrance.fr/

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