Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 150 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 150 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 26 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 150 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2018-150

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2018Sommaire

ARS - Département autonomie

78-2018-06-28-001 - DT 443 FAM LES CHAMPS DROUX (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2018-10-26-001 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la

commune de Sonchamp et Ablis. (2 pages) Page 6

Hôpital LE VESINET

78-2018-10-22-009 - Décision (1 page) Page 9

Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-10-19-004 - Décision portant délégation de signer les sanctions administratives

prévues par le livre V du code de la consommation (1 page) Page 11

2ARS - Département autonomie

78-2018-06-28-001

DT 443 FAM LES CHAMPS DROUX

ARS - Département autonomie - 78-2018-06-28-001 - DT 443 FAM LES CHAMPS DROUX 3À f % b a“en © 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France 4 à. : AY

DECISION TARIFAIRE N° 443 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2018 DE

FAM LA MAISON DES CHAMPS DROUX - 780002689

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/11/2002 de la structure FAM

dénommée FAM LA MAISON DES CHAMPS DROUX (780002689) sise 2, ALL DES

VERGERS, 78750, MAREIL-MARLY et gérée par l’entité dénommée MUTUELLE VIVRE

ENSEMBLE (780804480) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LA MAISON DES CHAMPS DROUX (780002689) pour 2018 ;

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/06/2018.

ARS - Département autonomie - 78-2018-06-28-001 - DT 443 FAM LES CHAMPS DROUX 4Article 1ER

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Versailles,

Par délégation le

k

DECIDE

A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 284 893.18€ au titre de 2018, dont 10 586.40€ à titre non reconductible.

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 107 074.43€.

Soit un forfait journalier de soins de 73.98€.

À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

* forfait annuel global de soins 2019 : 1 274 306.78€

(douzième applicable s’élevant à 106 192.23€)

+ forfait journalier de soins de reconduction de 73.37€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE VIVRE ENSEMBLE (780804480) et à l’établissement concerné.

Le 28 JUIN 2018

Délégué Départemental

nca rssicnale de santé le-de-France

Le détégué départemental Ces Yvelines

Or Marc PULIK

ARS - Département autonomie - 78-2018-06-28-001 - DT 443 FAM LES CHAMPS DROUX 5Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2018-10-26-001

Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la

commune de Sonchamp et Ablis.

Tirs de nuit de sangliers sur la commune de Sonchamp et Ablis à effectuer par M. Sébastien

MERCIER.

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-10-26-001 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Sonchamp et Ablis. 6EE =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels

ARRETE PREFECTORAL n° SE 2018- 000277

prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Sonchamp et Ablis

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,

l’arrêté du 19 pluviôse an V,

les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000105 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,

l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Yvelines,

l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-17-003 du 17 octobre 2018 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Yvelines,

l'arrêté préfectoral n° SE-2018-000195 du 2 juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1° juillet 2018 au 30 juin 2019,

la demande présentée par Monsieur Constant THIROUIN exploitant agricole sur la commune d’Ablis, en date du 23 octobre 2018,

la demande présentée par Monsieur Bertrand MEZARD exploitant agricole sur la commune de Sonchamp, en date du 23 octobre 2018,

le constat effectué par Monsieur Sébastien MERCIER, lieutenant de louveterie, en date du 23 octobre 2018,

VU la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 23 octobre 2018,

CONSIDERANT que des sangliers ont trouvé refuge en forêt départementale de Pinceloup et dans le bois de la Grille et de Tirepenne,

CONSIDERANT que les actions de chasse en forêt départementale de Pinceloup ne prendront effet qu’à compter du 16 novembre 2018,

CONSIDERANT les dégâts occasionnés la nuit dans la parcelle de colza de Monsieur MEZARD située en lisière de forêt départementale ( îlot PAC n°11),

CONSIDERANT les dégâts occasionnés la nuit dans les parcelles de blé et de betterave de Monsieur THIROUIN situées en lisière des bois de la Grille et de Tirepenne (îlots PAC n° 6,62, 6,63, 3,32, 6,61, 5,51 et 5,52) de l’'EARL BOITEAUX,

CONSIDERANT que les résultats des actions de chasse ne permettent pas la régulation suffisante des sangliers de jour sur les cultures sensibles en lisière de forêt,

4

#4

é

4

4

4

464E

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïilles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

1/2

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-10-26-001 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Sonchamp et Ablis. 7ARRÊTE :

Article er : Monsieur Sébastien MERCIER, lieutenant de louveterie, effectuera à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’au 17 décembre 2018 des tirs de nuit de sangliers sur les parcelles de Messieurs MEZARD et THIROUIN précédemment citées ainsi que sur les parcelles limitrophes des communes de Sonchamp et d’Ablis.

Il pourra être suppléé par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et l'utilisation de projecteurs. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.

Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.

Article 3 : Monsieur Sébastien MERCIER informera les services de gendarmerie compétents lors de ses actions.

Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.

Article 5 : La directrice départementale des territoires, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Sébastien MERCIER pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l’O.N.C.FS., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, au groupement de gendarmerie des Yvelines, aux maires de Sonchamp et d’Ablis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 2 6 OCT. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

©/ La directrice départementale des territoires,

Ls chefdy Service de l'Environnement

Marie-Laure HÉRAULT

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

2/2

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-10-26-001 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Sonchamp et Ablis. 8Hôpital LE VESINET

78-2018-10-22-009

Décision

déclassement d'un immeuble du domaine public de l'hôpital Le Vésinet

Hôpital LE VESINET - 78-2018-10-22-009 - Décision 9DEPARTEMENT

YVELINES HOPITAL DU VESINET

DECISION

N ° d'ordre : 5/18 du 22 octobre 2018

Obiet :

Transfert de

propriété entre

l'hôpital et Grand

Paris

Aménagement

(GPA) dans le

cadre d'un

échange foncier

Le Directeur,

VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-1 et L.6143-7

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment

ses articles L.2141-1 et L.2141-2

VU le décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par l'Etat et ses établissements publics ,

VU l'arrêté ministériel en date du 18 septembre 1998 portant nomination de Madame Françoise GUILLAUD en qualité de directeur de l'hôpital du

Vésinet

VU la concertation du directoire en date du 21 juin 2018,

VU f'avis unanime exprimé par le Conseil de Surveillance en date du 26 juin 2018

DECIDE

Article unique

Le transfert de propriété, dans le cadre d’un échange foncier avec GPA, de l'ensemble immobilier sis 72 avenue de la Princesse LE VESINET

(Yvelines), cadastré section :

- AR 157 {d’une superficie de 2 ares et 40 centiares) et AR 158 (d’une

superficie de 12 centiares) issues de la division de AR 94,

- AR 160 (d’une superficie de 54 centiares) issue de la division de AR 84,

- AR 162 (d’une superficie de 35 centiares), AR 163 (d’une superficie de

7 ares et 21 centiares)et AR 164 (d’une superficie de 4 ares et 45

centiares) issues de la division de AR 96,

- AR 165 (d’une superficie de 60 centiares) issue de la division de AR 93, - AR 168 (d’une superficie de 1 are et 19 centiares) issue de la division de

AR 90,

R 170 (d’une superficie de 10 centiares) issue de la division de AR 87,

- AR 172 (d’une superficie de 2 ares et 51 centiares) issue de la division

de AR 91,

Fait au Vésinet, le 22 octobre 2018

Hôpital LE VESINET - 78-2018-10-22-009 - Décision 10Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-10-19-004

Décision portant délégation de signer les sanctions administratives

prévues par le livre V du code de la consommation

Décision portant délégation de signer les sanctions administratives prévues par le livre V du code

de la consommation

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-19-004 - Décision portant délégation de signer les sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation 11Liberté » Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES YVELINES

DECISION N°

PORTANT DELEGATION DE SIGNER LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LE LIVRE V DU CODE DE LA CONSOMMATION

Vu le code de consommation, notamment ses articles L. 522-1 et R. 522-1;:

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5:

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018 portant nomination de M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de 1*° classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines;

DECIDE

Article 1” : Délégation est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux sanctions prévues par l’article L. 522-1 du code de la consommation, à :

- Mme Céline GERSTER, directrice départementale adjointe

- Monsieur Jean-Pierre BARBOTIN, adjoint au directeur départemental, chargé du pôle juridique

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à VERSAILLES, le 19 octobre 2018

Le directeur départemental de la protection des

populations

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-19-004 - Décision portant délégation de signer les sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation 12