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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 119 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 15 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 119 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-119
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2020 Sommaire
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2020-06-10-015 - CHIMM - 2020-379- Délégation de signature - Stéphanie DUMOMT
(2 pages) Page 3
DDT 78
78-2020-06-15-005 - Arrêté Préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées
de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines (22
pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2020-06-15-004 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle d'astreinte pour la SARL
RSA de Magnanville (2 pages) Page 29
Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-06-15-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE,
sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines (3 pages) Page 32
78-2020-06-15-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROBERTI,
sous-préfet secrétaire général de la préfecture des Yvelines. (2 pages) Page 36
2 CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2020-06-10-015
CHIMM - 2020-379- Délégation de signature - Stéphanie DUMOMT
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-06-10-015 - CHIMM - 2020-379- Délégation de signature - Stéphanie DUMOMT 3 hiv? P OiSSYy k 7 … wwwchkpoissy-et-genvain.fr
CNinn] Saint-Germain-en-Laye Meulan Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
Décision n°2020/379
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique, 6*"® partie « Etablissements et services de santé », Livre 1, Titre 1, Articles L.6111-
1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée :
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018.
DECIDE
Article 1 : Madame Stéphanie Dumont adjoint administratif principal au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les Mureaux est chargée de la gestion des logements des étudiants du Campus.
Article 2 : Une délégation temporaire jusqu’au 30 juillet 2020 de signature est donnée à Madame Stéphanie Dumont, adjoint administratif principal au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les Mureaux, à l'effet de signer les documents suivants :
- Etat des lieux de sortie des logements des étudiants du Campus.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F, QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-06-10-015 - CHIMM - 2020-379- Délégation de signature - Stéphanie DUMOMT 4 Conformément à la mention suivante :
Pour le Directeur et par délégation
DUMONT Stéphanie
Adjoint administratif
Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au
Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Exemplaire de signature autorisée,
Destinataires :
- Monsieur Lucien FEIST, Trésorier principal
- Direction Générale
- Publication recueil
Décision 2020/379
Fait à Meulan, le 10 juin 2020
La Directrice Générale,
isabelle LECLERC
P.2/2
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-06-10-015 - CHIMM - 2020-379- Délégation de signature - Stéphanie DUMOMT 5 DDT 78
78-2020-06-15-005
Arrêté Préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de
limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières
et les nappes souterraines,
en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines
DDT 78 - 78-2020-06-15-005 - Arrêté Préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, 6 BE a À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’Environnement
Unité politique et police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines,
en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1 à L.211-3 et L.512-16, R.211-66 à R 211-70, R213-16 et R.216-9 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l’article R.1321-9 ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine- Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° B 2004-0031 du 11 juin 2004 portant création d’un groupe « sécheresse » ;
VU l'arrêté préfectoral n° SE 2018-000187 du 22 Juin 2018 définissant les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en période de sécheresse ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur ;
VU l'avis du comité départemental de la ressource en eau du 06 avril 2020 consulté de façon dématérialisée ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines gouv.fr
1/21
DDT 78 - 78-2020-06-15-005 - Arrêté Préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, 7 VU l’absence d'observations du public suite à la consultation qui a eu lieu du 10 avril au 21 mai 2020 sur le site internet des services de l’État des Yvelines en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser les indicateurs de suivi de la ressource ainsi que les seuils à la lumière des données sur l’état de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les mesures de restriction ou d'interdiction sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires
ARRÊTE :
Article 1° : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° SE 2018-000187 du 22 Juin 2018 définissant les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines est abrogé.
Article 2 : Composition du comité
Le comité de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse pour le département des Yvelines est composé des organismes mentionnés à l’annexe 1. Il est réuni à l’initiative de Monsieur Le Préfet des Yvelines. Il émet un avis sur le dispositif de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse et propose le cas échéant des modifications.
Article 3 : Objet
Le présent arrêté concerne la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine du département des Yvelines. En fonction de la situation hydrologique, des mesures coordonnées de gestion des ressources en eau mentionnées à l’article 10 peuvent être mises en œuvre.
Le présent arrêté a pour objet de :
°__ définir des zones d’alerte regroupant un ou plusieurs bassins hydrographiques ; ° définir des seuils de déclenchement des mesures rattachées à des points de surveillance ; ° définir des mesures progressives de restriction ou d’interdiction provisoires des usages de l’eau ; * fixer les modalités de déclenchement des mesures de restriction ;
° déterminer et suivre les stations d’observation des étiages ;
Il concerne la gestion globale de l’eau des bassins hydrographiques et de leurs nappes d’accompagnement assimilées à la nappe alluviale, ainsi que les plans d’eau alimentés par des cours d’eau ou la nappe alluviale. Les limitations d’usage s’appliquent à tous: particuliers, entreprises, services publics, collectivités, usagers de l’eau du réseau de distribution publique aux conditions du présent arrêté. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions s’appliquant à ces établissements.
Les irrigants à usage agricole de l’Organisme unique de gestion collective (OUGC) de la Nappe de Beauce et de la zone Centrale du Houdanais disposent de mesures spécifiques (CF. article 10.2 du présent arrêté).
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DDT 78 - 78-2020-06-15-005 - Arrêté Préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, 8 Article 4 : Ressources en eau concernées
Les mesures du présent arrêté décrites à l’article 10 s’appliquent, dans le département des Yvelines :
« à la Seine, à l’Oise et à leurs nappes d’accompagnement ;
° aux cours d’eau secondaires du département, leurs affluents et leurs nappes d’accompagnement ;
+ aux nappes d’eau souterraines (autres que les nappes d’accompagnement des cours d’eau) au droit des bassins versants des cours d’eau susmentionnés, à l’exclusion des usages agricoles de la nappe des calcaires de Beauce et de la nappe de l’Albien qui font l’objet de gestions spécifiques.
Article 5 : Définition des zones
Le zonage, selon lequel les limitations d'usage s “appliqueront, est défini comme suit :
Communes situées principalement sur l’unité hydrographique « Seine Mantoise »
et sur la nappe d’accompagnement de la Seine et dont le réseau d’eau potable est
interconnecté avec les ressources de la Seine ou de sa nappe d’accompagnement
avec une partie de l’unité hydrographique Seine Parisienne.
Seine
Communes situées principalement sur l’unité hydrographique :
Centre ° _ Mauldre — Vaucouleurs,
+ Eure Aval.
Communes situées principalement sur l’unité hydrographique :
+ Orge-Yvette, Sud-Est .
+ Bièvre,
° et quelques communes de Seine Parisienne — grand Axe
Communes situées principalement sur l’unité hydrographique :
+ _ Drouette,
Sud-Ouest + Eure amont,
+ Voise,
+ et Vesgre.
La liste des communes par zone est disponible en annexe 4.
Article 6 :
Afin d’ajuster au mieux les prélèvements aux débits observés dans les cours d’eau, des mesures de limitation progressive des usages de l’eau sont prises en fonction du franchissement des seuils définis à l’article suivant.
Les mesures de restriction sont déclenchées au fur et à mesure de l’évolution des débits. Les débits devant
être comparés aux seuils sont les débits moyens sur 3 jours mesurés aux points de référence mentionnés à l’article 8. Toutefois, en l’absence de connaissance de ces débits, les débits instantanés mesurés au niveau de jaugeages ponctuels y sont assimilés.
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DDT 78 - 78-2020-06-15-005 - Arrêté Préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, 9 Article 7 : Définition des seuils
7.1. Les grands cours d’eau alimentant la région parisienne en eau potable
Seuil Seuil | Seuil d’alerte Seuil Led
Rivière Station de vigilance © | d’alerte ® | renforcée de crise © ur de 3 3 3 3 (m'/s) (m'/s) (m'}/s) (m'}/s) données
Oise Creil (60) 32 25 20 17
Seine | Alfortville (94) 64 48 41 36 DRIEE
Marne Gournay (93) 32 23 20 17
Seine Vernon (27) 170 131 113 80
(1) vigilance = VCN3 sec de période de retour 2 ans
(2) alerte = VCN3 sec de période de retour 5 ans
(3) alerte renforcée = VCN3 sec de période de retour 10 ans
(4) crise = VCN3 sec de période de retour 20 ans
étant précisé que le VÜN3 est le débit moyen minimum sur 3 jours consécutifs.
7.2. Les cours d’eau secondaires du département
L Seuil de Seuil ae Seuil de Service Bassin 1£ l + ; d’alerte L à Rivière Station vigilance | d’alerte crise fournisseur versant à 3 renforcée 3 : (m°/s) (m/s) 3 (m'/s) de données (m/s)
Mauldre | Mauldre | AuMay-sur |; 10 0,9 0,78 0,71 Mauldre
Mauldre | Mauldre Beynes 0,43 0,36 0,31 0,27
Yvette | Yvette |Vilebonssur | 4 0,31 0,26 0,22 Yvette (91) DRIEE
Rémarde | Rémarde | SCYFSOUS" | 625 0,19 0,17 0,15 Dourdan (91) ? ? ? ?
Orge | Orge Saint 0,16 0,13 0,12 0,11 Chéron* (91) ? ? ? ?
Saint Martin
La La | de Nigelles _ 0,68 0,49 0,39 DRE Drouette | Drouette (28) Normandie
* station non réglementaire, donnée à titre d’information
7.3. Les nappes souterraines
Piézomètre HE Seuil d’alerte Le e a PPS localisé à (cote NGF) (cote NGF) (cote NGF) (cote NGF)
Mareil-le-Guyon 75,3 75 74,7 74,4
(Nappe de l’Yprésien/Lutétien)
Bréval
(formations tertiaires) 112,7 112,3 112 111,5
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DDT 78 - 78-2020-06-15-005 - Arrêté Préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, 10 ne . Seuil de LE Seuil d’alerte | Seuil de crise Piézomètre vigilance Seuil d’alerte rrcée
localisé à (cote NGF) (cote NGF) (cote NGF) (cote NGF)
Ecrosnes 1 136
(Nappes de la Craie) 136,5 36,3 36,1 135,9
Article 8 : Modalités de déclenchement des mesures
Les mesures de restriction des usages de l’eau sont déclenchées sur la base des bulletins d’étiages publiés par la DRIEE, la DREAL Normandie et la DREAL Centre -Val de Loire.
En préalable, tout franchissement d’un seuil de vigilance pour une ressource entraîne le déclenchement des mesures de vigilance pour l’ensemble du département.
Le préfet, après avis du comité départemental de la ressource en eau, peut renforcer les mesures ci-après.
8.1. Déclenchement des mesures en zone « Seine »
Les quatre stations de référence de la zone « Seine » sont les suivantes :
Grands cours d’eau de référence
+ Ja Seine à Alfortville (94)
° la Seine à Vernon (27)
+ la Marne à Gournay-sur-Marne (93)
+ l'Oise à Creil (60)
Le franchissement d’un seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise par deux stations de référence peut entraîner des mesures de restriction sur l’ensemble de la zone « Seine ».
8.2. Déclenchement des mesures en zone « Centre »
Les quatre stations de référence de la zone « Centre » sont les suivantes :
Piézomètres de référence Rivières secondaires de référence
+ le piézomètre de Mareil-le-Guyon
+ le piézomètre de Bréval
° la Mauldre à Aulnay-sur-Mauldre
* la Mauldre à Beynes
Le franchissement d’un seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise par une station de référence peut entraîner des mesures de restriction sur l’ensemble de la zone « Centre ».
8.3. Déclenchement des mesures en zone « Sud-Est »
Les deux stations de référence de la zone « Sud-Est » sont les suivantes :
Piézomètre de référence = . ° , Fr Fr | | Rivières secondaires de référence |
° la Rémarde à St-Cyr-sous-Dourdan (91)
+ l’Yvette à Villebon-sur- Yvette (91)
Le franchissement d’un seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise par une station de référence peut entraîner des mesures de restriction sur l’ensemble de la zone « Sud-Est ».
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DDT 78 - 78-2020-06-15-005 - Arrêté Préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, 11 8.4. Déclenchement des mesures en zone « Sud-Ouest »
Les deux stations de référence de la zone « Sud-Ouest » sont les suivantes :
Rivière secondaire de référence Piézomètre de référence
* la Drouette à Saint Martin de Nigelles| (28) * le piézomètre d’Ecrosnes (28)
Le franchissement d’un seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise par une station de référence peut entraîner des mesures de restriction sur l’ensemble de la zone « Sud-Ouest ».
Article 9 : Surveillance
Le suivi renforcé de la situation hydrologique est assuré par la DREAL Normandie et la DRIEE gestionnaires des stations de mesures et Météo-France pour la pluviométrie.
Il est activé par le Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines dans le cadre de la Mission Inter-services de l’Eau et de la Nature (MISEN) qui assure une surveillance du territoire.
En période de suivi renforcé, la DRIEE transmet un bulletin d’étiage toutes les deux semaines pour son secteur géographique.
L'Observatoire National des étiages (ONDE) tel que décrit à l’article 11, peut être activé par le Préfet avant le 25 mai si le seuil d'alerte est franchi avant cette date et peut de la même manière être prolongé au- delà du 25 septembre si le département reste au-delà du seuil d'alerte après cette date. Dès le seuil d'alerte, le Préfet peut également demander à ce que la fréquence des observations soit portée à quinze jours.
Article 10 : Définition des mesures applicables
Dès lors que la situation le justifie, et en tout état de cause dès le premier seuil de vigilance atteint, des campagnes de sensibilisation de l’ensemble des usagers de l’eau, faisant appel au civisme, peuvent être lancées en vue de réaliser des économies d’eau.
Des mesures progressives de limitation des prélèvements et des rejets sont mises en œuvre au fur et à mesure du franchissement des seuils. Les mesures définies pour une situation sont maintenues, voire renforcées lors du passage à la situation de niveau critique supérieur.
10.1. Consommations des particuliers, collectivités et entreprises
« - 9
Mesures Situation d’alerte Situation d alerte
concernant : renforcée
Remplissage des
piscines privées
Situation de crise
Interdit, sauf pour les chantiers en cours
Interdit sauf dans les
stations professionnelles,
et sauf pour les véhicules Interdit sauf dans les stations professionnelles
ayant une obligation équipées d’économiseurs d’eau ou de lavage haute Lavage des réglementaire (véhicules pression, et sauf pour les véhicules ayant une véhicules sanitaires ou alimentaires) | obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou ou technique alimentaires) ou technique (bétonnière.….) et pour des (bétonnières...) et pour organismes liés à la sécurité
des organismes liés à la
sécurité
Lavage des voies et
trottoirs
Nettoyage des
terrasses et façades
Limité au strict nécessaire
pour assurer l’hygiène et
la salubrité publique
Interdit sauf impératif sanitaire ou dérogation
individuelle à demander à la DDT
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DDT 78 - 78-2020-06-15-005 - Arrêté Préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, 12 Mesures
concernant :
Situation d’alerte Situation d’alerte renforcée Situation de crise
Arrosage des
pelouses, espaces |
|
verts publics et Interdit entre 10het18h Interdit entre 10 h et 20 h Interdit
privés et des
terrains de sport
Arrosage des Interdit entre 10het18h | Interditentre8het20h Interdit
jardins potagers Goutte à goutte autorisé | Goutte à goutte autorisé
Alimentation des
fontaines publiques
Remplissage des
plans d’eau
Interdit pour les fontaines en circuit ouvert
Interdit, excepté pour les activités commerciales ou les réserves servant à la défense extérieure contre l’incendie
NB: les restrictions ne s’appliquent pas aux utilisations à partir d’eau pluviale récupérée ou d’un recyclage.
10.2. Consommations pour des irrigations à usage agricole
Afin d’anticiper la sécheresse, la mise en place de quotas volumétriques en début d’année est à rechercher.
Sont concernés tous les prélèvements directs sur les cours d’eau, en nappe d’accompagnement (alluvions) et les plans d’eau alimentés par des alluvions ou par dérivation des rivières.
Ainsi, les irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et les irrigants de la Nappe de Beauce sont soumis à un dispositif spécifique de gestion volumétrique de l’eau prélevée destinée à l'irrigation. Ils disposent ainsi d’un volume d’eau déterminé chaque année en fonction du contexte hydrologique et délivré par arrêté préfectoral, volume qu’ils gèrent sur l'ensemble de la campagne d’irrigation. Ils ne sont donc pas soumis aux mesures de restriction des usages de l’eau contenues dans ce présent arrêté. Seuls les irrigants n'entrant pas dans ces dispositifs y sont soumis.
En dehors des dispositifs de gestion volumétrique (zone Centrale du Houdanais et Nappe de Beauce), les irrigants privilégient l’organisation de « tours d’eau » avec les limitations de débits prélevables afin de limiter les débits prélevés instantanément.
Pour tous les autres irrigants non soumis à un dispositif de gestion volumétrique, les restrictions suivantes s’appliquent :
Situation d’alerte
renforcée
Interdit entre 8het20h et
totalement interdit le
dimanche
Usage Situation d’alerte Situation de crise
Irrigation des grandes | Interdit entre 8 het
cultures 20 h Interdit
Page 7/21
DDT 78 - 78-2020-06-15-005 - Arrêté Préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, 13 Usage Situation d’alerte Situation d’alerte renforcée Situation de crise
Irrigation
° de l’horticulture
° des pépinières hors sol
° des cultures maraïîchères
« des plantes aromatiques et
+ Goutte à goutte sans restriction
+ Plafonnement à
30m°/ha/jour pour
l’horticulture
« Plafonnement à
100m'/ha/jour pour
les pépinières hors
sol
+ Plafonnement à
« Plafonnement à 20m°/ha/jour pour
l’horticulture
à Plafonnement à 90m*/ha/jour pour les
pépinières hors sol
+ Plafonnement à 60 m°/ha/jour pour les
médicinales 70m°/ha/jour pour cultures maraîchères et les plantes
les cultures aromatiques et médicinales
maraîchères, les
plantes aromatiques
et médicinales
== :
Usage Situation d’alerte Sur Situation de crise renforcée
Irrigation des cultures fruitières,
des cultures de pommes de terre, | et18h . ee er ue . , interdit le dimanche! délivrée au cas par
des pépinières de plein champ, et | * Goutte à goutte x se + Goutte à goutte ças par la DDT
des cultures de gazon autorisé . autorisé pour les
professionnels
+ Interdit entre 10h ° Interdit entre 8 h et 20 het totalement
° Interdit sauf goutte
à goutte
+ Autorisation
10.3. Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Situation d’alerte Situation de crise
Usage Situation d’alerte renforcée
Arrosage des
centres équestres Interdit entre 10het18h
Interdit entre 8het20h Interdit
Arrosage des golfs Interdit entre 8het20h
Interdit, sauf pour les
greens et départs, dont
l’arrosage est interdit
entre 8het20h
Interdit sauf strict
nécessaire pour les greens,
dont l’arrosage est interdit
entre8het20h
Industries,
commerces et
Installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)
Limitation de la consommation au strict nécessaire
Les ICPE ayant une prescription relative à la gestion de la sécheresse dans leur
doivent se conformer à celle-ci.
arrêté
Remplissage des
piscines recevant
du public
Autorisé
Interdit sauf dérogations individuelles
à demander à la DDT
Remises à niveau autorisées
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DDT 78 - 78-2020-06-15-005 - Arrêté Préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, 14 10.4. Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale
Situation d’alerte
renforcée
Réduction des
prélèvements effectués
pour l’alimentation des
canaux
Restrictions
d’enfoncement sur les
biefs navigués
Information nécessaire du service police de l’eau avant manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau
Usage Situation d’alerte Situation de crise
Regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses à privilégier
sur les canaux
Arrêt de la navigation
sur les canaux si Navigation fluviale
nécessaire
Gestion des ouvrages
hydrauliques
Pour la Seine et l'Oise, une copie des décisions visant à accepter les manœuvres sollicitées est adressée au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, délégué de bassin, en charge du suivi pour le compte du préfet coordonnateur
10.5. Rejets dans le milieu
. + »
Rejets Situation d'alerte SARA nn Situation de crise renforcée
Précautions maximales
pour limiter les risques de
perturbation du milieu.
Travaux en rivières
Pour la Seine et l’Oise, les
travaux nécessitant des
rejets non traités dans ces
cours d’eau sont soumis à
autorisation préalable et
peuvent être décalés
jusqu’au retour à un débit
plus élevé.
Décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé, sauf
travaux d’urgence devant
être déclarés à la police de
l’eau
Interdit
Stations
d’épuration et
collecteurs pluviaux
Surveillance accrue des rejets, les délestages directs par temps sec sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus
élevé.
Vidange des Soumis à autorisation de Interdit sauf dérogation de piscines recevant du l’ARS l’'ARS
public
Vidange des plans Interdit, sauf pour les usages commerciaux : Interdit d’eau autorisation nécessaire
Rejets industriels Les rejets industriels préjudiciables à la qualité
de l’eau peuvent faire l’objet de
limitations, voire de suppression, au cas par cas.
Remarque : Dès que le débit d’alerte renforcée de la Seine est atteint à Vernon, le SIAAP exploite toutes les capacités de traitement de la station d’épuration de Colombes et renforce, au niveau technique le plus poussé, le traitement effectué à la station d’épuration d’Achères.
Article 11 : Observatoire National des Étiages (ONDE)
Le réseau ONDE, suivi par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) est déclenché chaque année du 25 mai au 25 septembre avec une observation tous les 25 de chaque mois (+ 2 jours).
| Bassin versant | Rivière | Station | Commune | Service |
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DDT 78 - 78-2020-06-15-005 - Arrêté Préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, 15 fournisseur
de données
Vesgre Opton Ferme de Vaux Houdan
Vaucouleurs Vaucouleurs Pont Laurence Montchauvet
Vaucouleurs Flexanville Cimetière Flexanville
Yvette Yvette Yvette Lévis-Saint-Nom
Rémarde Ruisseau de la Pierre du Jeu Le Gasseau La Celle-les-Bordes
Rémarde Rémarde / Perray Étang communal Ablis Drouette Drouette Étang Guillemet Orcemont OFB
Mauldre Lieutel Dons Jenon Grosrouvre d'épuration
Mauldre Guyon Pont des Ganches | Saint-Rémy-l'Honoré
DuPERS QE Montcient Pont RD913 Sailly Meulan
Orge Orge Rue de la Saint-Martin-de- Corbreuse Bréthencourt
En cas d’observation d’une rupture d’écoulement de la rivière, l’OFB informe immédiatement la DDT:-
Article 12 : Mesures concernant les prises d’eau potable de l’agglomération parisienne
Dès que deux des trois rivières (Seine à Alfortville, Marne à Gournay et Oise à Creil) alimentant la zone interconnectée de l’agglomération parisienne atteignent le seuil d’alerte et au vu de la situation des trois bassins, le préfet coordonnateur de bassin répartit les volumes d’eau autorisés pour chaque usine de production d’eau potable de la zone interconnectée.
° Dès franchissement du seuil d’alerte :
o les travaux d’urgence sur les usines d’eau et les interconnexions de réseau AEP sont déclarés
simultanément pour information à l’ARS d'Île-de-France et pour avis à la délégation
départementale de l’ ARS concernée,
tout accident susceptible d’induire une pollution au niveau des prises d’eau potable (carte en annexe 2) est signalé immédiatement au préfet de département concerné, au directeur de la
DRIEE d'Île-de-France, délégué de bassin, ainsi qu’au préfet de zone de défense concerné.
+ Dès franchissement du seuil d’alerte renforcée, les usines de production d’eau potable interconnectées sur d’autres prises d’eau ou réseaux réduisent progressivement les volumes prélevés jusqu’au minimum nécessité par le maintien de leur fonctionnement.
°__ Dès franchissement du seuil de crise :
o les usines de production d’eau potable dont l’interconnexion est possible avec un autre réseau, diminuent leur production au profit de l’interconnexion, sous le contrôle des services chargés de la police de l’eau. Ces usines s’arrêtent lorsque le débit du cours d’eau correspond au débit minimum d’autorisation de prélèvement dans ce dernier ;
les eaux provenant de sources encore disponibles pour l’alimentation de la zone interconnectée sont systématiquement privilégiées. En cas de non-conformité des eaux brutes, elles font l’objet de mélange. Toute dérogation doit être sollicitée auprès de l’ARS concernée.
Article 13 : Arrêté déclenchant les mesures de restriction
Les mesures de restriction des usages sont déclenchées par arrêté préfectoral suite au franchissement des seuils définis à l’article 7 sur les communes concernées. Cet arrêté portant mise en application effective des limitations des usages de l’eau, détaillera les mesures présentées à l’article 10.
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DDT 78 - 78-2020-06-15-005 - Arrêté Préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, 16 Article 14 : Levée des mesures
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté et déclenchées par arrêté préfectoral sont levées progressivement, lorsque le niveau dépasse durablement les seuils concernés, par un arrêté constatant le dépassement durable du ou des seuils.
Article 15 : Situation exceptionnelle
En cas de situation exceptionnelle, le préfet pourra prendre des mesures adaptées à la situation.
Article 16 : Dispositions locales plus sévères de restriction des usages de l’eau
Les maires peuvent prendre, dans le cadre de leur pouvoir de police, des mesures temporaires plus contraignantes et adaptées à la situation locale, pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique.
Article 17 : Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre de l’inspection des installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prises d’eau pour leur mission de contrôle.
Les sanctions administratives prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement sont applicables en cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.
Les sanctions pénales peuvent être aussi appliquées : amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe (article R.216-9 du code de l’environnement).
Article 19 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Article 20 : Publication et affichage
Les arrêtés de limitation des usages feront l’objet :
+ d’une mise à disposition avec l’état de la sécheresse sur l’ensemble du département sur le site « PROPLUVIA » (adresse réticulaire : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia),
+ d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et seront consultables sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires (adresse réticulaire : http://www. yvelines.gouv.fr/). Les communes sont chargées de leur affichage dans les mairies pendant toute leur durée de validité.
° d’un communiqué de presse qui sera publié par les services de la préfecture des Yvelines,
< d’une publication en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, mentionnant la mise en œuvre des mesures de restriction et l’affichage en mairie de l’arrêté correspondant.
Article 21 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Rambouillet, le directeur départemental des territoires, le chef du service de l’unité territoriale Eau/Axes Paris proche couronne de la DRIEE, le chef du service de l’unité départementale de la DRIEE, la
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Versailles, le 1 5 JUIN 2020
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Composition du comité de gestion de la ressource en eau
en période de sécheresse
m Les services de l’État et rattachés
* Le Préfet des Yvelines
+ Le chef de la MISEN
° Direction Départementale des Territoires
* Office Français de la Biodiversité
* Direction Régionale Interdépartementale Énergie et de l’Environnement + Agence Régionale de la Santé
° Direction Départementale de la Protection et de la Population
° Messieurs les directeurs de délégations des Agences Seine Normandie + Météo France
+ __ Groupement de gendarmerie
° BRGM (Bureau de Recherche Géologiques et Minières)
° Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines
° Monsieur le Directeur régional de l’ONF (Office National des Forêts)
m Représentants des collectivités territoriales
° Monsieur le président du Conseil Départemental ou son représentant ° Monsieur le Président de l’Union des Maires des Yvelines ou son représentant ° Messieurs les Présidents des établissements public de coopération intercommunale (EPCT)
m Représentants des organisations professionnelles et associatives
°__ Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture
+ __ Monsieur Le Président de l'OUGC « Nappe de Beauce »
+ __ Monsieur le Président de l’association des consommateurs Que Choisir ° Monsieur Le Président de la CLE du SAGE Orge-Yvette ou son représentant + __ Monsieur Le Président de la CLE du SAGE Nappe de Beauce ou son représentant + __ Monsieur Le Président de la CLE du SAGE Mauldre ou son représentant ° __ Monsieur Le Président de la CLE du SAGE Bièvre ou son représentant
° Monsieur Le Représentant de la ligue Île-de-France de la Fédération Française de Golf ° Monsieur le Président de la Fédération départementale des Yvelines pour la pêche protection du milieu aquatique
° Monsieur Le Président de la Chambre du Commerce et de l’Industrie + Madame La Présidente de l’association Yvelines Environnement ou son représentant
m Représentants des distributeurs d’eau potable
e Messieurs Les Présidents des syndicats d’eau potable ou son représentant ° Messieurs les directeurs des distributeurs d’eau potable
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NN a Sr AIT
Moulan Vemouset Méry-sur-Oise
E Meur Aurs, Annet-sur- Meaux
ke-Gerarrs Marne
æ
Flins/ LL
Aubergenville BB Por
Le Pecq PF — invité
Croissy Joinvil Nouilly-
LOLNECEBNNES aurMarne
F virer V2 Ssint-Maur-
Le Chapaite des-Fossés Choisy-te-Roi —"}
et Vigneux-
Orty” sur-Ssine
Morsang-
r-Sei Viry-Chätilion Te
DB Ssngny-is-
: Tapis Arf y
USINES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE Corbeil-Essonns “Baudy” SITUEES EN REGION ILE DE FRANCE
Origine de l'eau re à
Eau superficielle | Etamgs
# Eau souterraine : Champagne- Eau souterraine réalimentée eur-Seine
par de l'eau superficielle traitée
° Editioe du 2143/2015 DREE HF / SPE
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dans le département des Yvelines
IMantes-ta-Jolie
Rambouillet
Zonage
EU Zone Sud-Ouest
EM Zone Sud-Est
EMI Zone Centre
nt ù IR Zore Seine
FE Ms ZONAGE RELATIF À LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES
PCT MONO
— | Source de données: DDT78
Fond cartographique numérique: BD Topo®IGN
2020-09 APsecheresse Zonaue78 cartouche
Réalisation: DDT78/SPACTISI Diffusion: PUBLIC
Date: 27/03/2020 Échelle: (A3) _ 1:220000
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* Piézomètre
© Station hydrométrique
Zonage
Zone Sud-Ouest
Zone Sud-Est
Zone Centre
tation non réglementaire,
donnée à titre d'information
0 5 10 km L
ns
Es ZONAGE RELATIF À LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES
Source de données: DDT78
Fond cartographique numérique: BD Tapo®IGN
INCLUANT LA LOCALISATION DES POINTS DE MESURE
2020-09 APsecheresse stations
Réaisaion: DDT78/SPACT/SI
De: 26/03/2020
Diffusion: PUBLIC
Échelle: (A3) 1:330000
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Liste des communes en zone « Seine »
ACHERES
AIGREMONT
ANDELU
ANDRESY
ARNOUVILLE-LES-MANTES
AUBERGENVILLE
BENNECOURT
BLARU
BOINVILLE-EN-MANTOIS
BOISSY-MAUVOISIN
BONNIERES-SUR-SEINE |
BOUAFLE L
BOUGIVAL
BRUEIL-EN-VEXIN
BUCHELAY
CARRIERES-SOUS-POISSY
CARRIERES-SUR-SEINE
LA CELLE-SAINT-CLOUD
CHAMBOURCY
CHANTELOUP-LES-VIGNES
CHAPET
CHATOU
CHAUFOUR-LES-BONNIERES
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
CRAVENT
CROISSY-SUR-SEINE
DROCOURT
ECQUEVILLY
EPONE
L'ETANG-LA-VILLE
EVECQUEMONT
FLINS-SUR-SEINE
Zone « Seine »
JUMEAUVILLE
JUZIERS
LAINVILLE-EN-VEXIN
LIMAY
LIMETZ-VILLEZ
LOMMOYE
LOUVECIENNES
MAGNANVILLE
MAISONS-LAFFITTE
MANTES-LA-JOLIE
© MARCQ
MAREIL-MARLY
MARLY-LE-ROI
MAURECOURT
MEDAN
MENERVILLE
MERICOURT
LE MESNIL-LE-ROI
MEULAN-EN-Y VELINES
MEZIERES-SUR-SEINE
_ MEZY-SUR-SEINE
MOISSON
MONTALET-LE-BOIS
MONTESSON
_ MORAINVILLIERS
MOUSSEAUX-SUR-SEINE
NOTRE-DAME-DE-LA-MER
LES MUREAUX
OINVILLE-SUR-MONTCIENT
ORGEVAL
LE PECQ
PERDREAUVILLE
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FONTENAY-MAUVOISIN
FONTENAY-SAINT-PERE
FRENEUSE
GAILLON-SUR-MONTCIENT
GARGENVILLE
GOMMECOURT
GOUPILLIERES
GOUSSONVILLE
GUERNES
GUERVILLE
GUITRANCOURT
HARDRICOURT
HARGEVILLE
HOUILLES
ISSOU
JAMBVILLE
JOUY-MAU VOISIN
POISSY
PORCHEVILLE
LE PORT-MARLY
ROLLEBOISE
ROSNY-SUR-SEINE
SAILLY
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SAINT-ILLIERS-LA-VILLE
SAINT-MARTIN-LA-GARENNE
SARTROUVILLE
SOINDRES
TESSANCOURT-SUR-AUBETTE
| THOIRY |
TRIEL-SUR-SEINE
VAUX-SUR-SEINE
VERNEUIL-SUR-SEINE
VERNOUILLET
LE VESINET
LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE
VILLENNES-SUR-SEINE
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Zone « Centre »
LES ALLUETS-LE-ROI | MERE
AUFFREVILLE-BRASSEUIL [ LES MESNULS
AULNAY-SUR-MAULDRE __ MILLEMONT
AUTEUIL | MONDREVILLE
:AUTOUILLET | MONTAINVILLE
L BAILLY | __ MONTCHAUVET
BAZEMONT | MONFORT-L'AMAURY
BAZOCHES-SUR-GUYONNE MULCENT |
BEHOUST / | NEAUPHLE-LE-CHATEAU
BEYNES | = NEAUPHLE-LE-VIEUX
BOINVILLIERS | NEAUPHLETTE
__ BOISSETS | NEZEL
BOISSY-SANS-AVOIR _ | NOISY-LE-ROI
BREUIL-BOIS-ROBERT | ___ ORGERUS
BREVAL | ORVILLIERS
CHAVENAY | | | OSMOY
LE CHESNAY- ROCQUENCOURT | PLAISIR
CIVRY-LA-FORET _ PRUNAY-LE-TEMPLE
LES CLAYES SOUS BOIS | LA QUEUE-LES-YVELINES
| COIGNERES | | RENNEMOULIN
COURGENT _ | | ROSAY
__ CRESPIERES | SAINT-CYR-L'ECOLE
DAMMARTIN-EN-SERVE | SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE
DAVRON | SAINT-ILLIERS-LE-BOIS
| ELANCOURT | SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
LA FALAISE _. SAINT-NOM-LA-BRETECHE
FAVRIEUX | SAINT-REMY-L'HONORE
FEUCHEROLLES | SAULX-MARCHAIS
FLACOURT | = SEPTEUL |
= FLEXANVILLE _ TACOIGNERES |
FLINS-NEUVE-EGLISE | LE TERTRE-SAINT-DENIS
FONTENAY-LE-FLEURY | __ THIVERVAL-GRIGNON
GALLUIS | TILLY
GARANCIERES | LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE
GROSROUVRE | VERSAILLES
HERBEVILLE | VERT
JOUARS-PONTCHARTRAIN | VICQ
LONGNES _ | VILLEPREUX
MANTES-LA-VILLE | VILLETTE
MAREIL-LE-GUYON | VILLIERS-LE-MAHIEU
MAREIL-SUR-MAULDRE L VILLIERS-SAINT-FREDERIC
MAULE | VIROFLAY
MAUREPAS
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Zone « Sud-Ouest »
ABLIS - | HERMERAY
ADAINVILLE | HOUDAN
ALLAINVILLE | MAULETTE
BAZAINVILLE | MITTAINVILLE
BOINVILLE-LE-GAILLARD | ORCEMONT
LA BOISSIERE-ECOLE | ORPHIN
BOURDONNE | ORSONVILLE
LES BREVIAIRES | PARAY-DOUAVILLE
CONDE-SUR-VESGRE | POIGNY-LA-FORET
= DANNEMARIE | PRUNAY-EN-Y VELINES
EMANCE | RAIZEUX
GAMBAIS | RAMBOUILLET
GAMBAISEUIL | RICHEBOURG
GAZERAN | SAINT-HILARION
GRANDCHAMP | SAINT-LEGER-EN-Y VELINES
GRESSEY | LE TARTRE-GAUDRAN
LA HAUTEVILLE VEILLE-EGLISE-EN-Y VELINES
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DDT 78 - 78-2020-06-15-005 - Arrêté Préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, 26 Liste des communes en zone « Sud-Est »
Zone « Sud-Est »
AUFFARGIS | LE MESNIL-SAINT-DENIS
BOIS-D’ARCY | MILON-LA-CHAPELLE
BONNELLES | MONTIGN Y-LE-BRETONNEUX
BUC | LE PERRAY-EN-Y VELINES
BULLION | PONTHEVRARD
LA CELLE-LES-BORDES | ROCHEFORT-EN-Y VELINES _
CERNAY-LA-VILLE | SAINT-ARNOULT-EN-Y VELINES
CHATEAUFORT | SAINT-FORGET
CHEVREUSE | SAINT-LAMBERT
CHOISEL | SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
CLAIREFONTAINE-EN-Y VELINES | SAINTE-MESME
DAMPIERRE-EN-Y VELINES _. SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
LES ESSARTS-LE-ROI | SENLISSE
GUYANCOURT | SONCHAMP
JOUY-EN-JOSAS | TOUSSUS-LE-NOBLE
LEVIS-SAINT-NOM | TRAPPES
LES LOGES-EN-JOSAS | VELIZY-VILLACOUBLAY
LONGVILLIERS | LA VERRIERE
MAGNY-LES-HAMEAUX | VOISINS-LE-BRETONNEUX
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DDT 78 - 78-2020-06-15-005 - Arrêté Préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, 27 DDT 78 - 78-2020-06-15-005 - Arrêté Préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, 28 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2020-06-15-004
Arrêté préfectoral de liquidation partielle d'astreinte pour la SARL RSA de
Magnanville
Arrêté préfectoral de liquidation partielle d'astreinte pris à l'encontre de la SARL RSA suite à la
cessation d'activité de la station-service de Magnanville
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-06-15-004 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle d'astreinte pour la SARL RSA de Magnanville 29 EX =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Ile de France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte
ordonnée par l'arrêté préfectoral n° 2019-48944 du 26 février 2019
SARL RELAIS SERVICES AUTOMOBILES (RSA)
à Magnanwville, 8 avenue de l’Europe
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu le récépissé du 7 juillet 1969 donnant acte à la société GARAGE DE MAGNANVILLE de sa déclaration d'exploiter des activités de garage et parking à l'air libre, compression d'air, tôlerie et dépôt souterrain de liquides inflammables, sur la commune de Magnanville ;
Vu les récépissés et arrêtés préfectoraux des 22 mars 1977, 23 juin 1983 et 4 avril 1990,
mettant à jour le classement des activités suite aux modifications de l'installation exploitée par la société DUPILLE, sur la commune de Magnanville (78200) 8 avenue de l'Europe ;
Vu le récépissé en date du 21 novembre 2003 donnant acte à M. DIAKOFF Yannick (gérant de la société VIRYANN), de sa déclaration de succession dans l'exploitation de la station-service située 8 avenue de l'Europe à Magnanville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2011 donnant acte à la SARL RELAIS SERVICES AUTOMOBILES (RSA) de sa déclaration de succession et mettant à jour le classement des activités du garage de Magnanville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2015 mettant en demeure la SARL RELAIS SERVICES AUTOMOBILES (RSA), de déclarer la cessation d'activité de la station-service située 8 avenue de l'Europe à Magnanville et de transmettre les justificatifs des actions suivantes :
- évacuation ou élimination des produits dangereux ou déchets présents sur site (dont les boues du séparateur d'hydrocarbures)
- suppression des risques d'incendie et d'explosion (notamment par vidange, dégazage et inertage des cuves de stockage, voire enlèvement des cuves)
- surveillance des effets de l'installation sur son environnement: réalisation de sondages de sols (en des endroits pertinents compte-tenu de l’activité précédemment exercée) et mise en place de piézomètres pour la surveillance de la nappe phréatique, selon la géologie locale.
Vu le formulaire de cessation d'activité, transmis le 18 janvier 2016 par la SARL SARL RELAIS SERVICES AUTOMOBILES (RSA), accompagné de bons d'intervention de 2011; correspondant à des opérations réalisées au début de l'exploitation de la station-service sous l'enseigne AGIP ;
Vu les courriers et courriels des 24 février 2016, 30 mars 2018, 7 juin 2018 et 6 juillet 2018
demandant à l'exploitant de transmettre les éléments demandés afin de compléter son dossier de cessation d'activité et de respecter l’arrêté de mise en demeure du 4 novembre 2015 ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-06-15-004 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle d'astreinte pour la SARL RSA de Magnanville 30 Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 rendant la SARL RELAIS SERVICES AUTOMOBILES (RSA), redevable d’une astreinte administrative de 50 euros par jour pendant un mois, puis de 100 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 novembre 2015 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 mai 2020 ;
Vu le courrier du 12 mai 2020 transmettant à la SARL RELAIS SERVICES AUTOMOBILES (RSA), le rapport susvisé pour observations éventuelles ainsi que le projet d'arrêté proposant le paiement partiel de l’astreinte ;
Vu le courrier de l'exploitant en date du 29 mai 2020 ;
Considérant qu'à la date du 10 mars 2020, l'exploitant n'a toujours pas procédé à la
neutralisation des cuves avec un produit inerte et n'a pas transmis de rapport sur la
surveillance des effets de l'installation sur son environnement ;
Considérant qu'il convient d'ordonner le paiement partiel de l’astreinte administrative s'élevant à 36.100 €, comptabilisée de la manière suivante :
- 32 jours à 50 €/jour pour la période du 28 février 2019 (date d’accusé réception de l'arrêté d’astreinte) au 31 mars 2019, soit un montant de 1.600 €
- 345 jours à 100 €/jour pendant la période du 1° avril 2019 au 10 mars 2020, soit un montant
de 34.500 €
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1°: || est procédé au paiement partiel de l’astreinte journalière, prévue par l'article L.171.8-II-4 du code de l’environnement, à l'encontre de la SARL RELAIS SERVICES AUTOMOBILES (RSA), pour la station-service située 8 avenue de l'Europe à Magnanville.
A cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d'un montant de 36.100 € (trente six mille cent euros).
Article 2: Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://telerecours.fr), par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à la SARL RELAIS SERVICES AUTOMOBILES (RSA) et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques
- Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
- Monsieur le maire de Magnanville ;
- Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France :
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 5 AA 2020
Le FAIR
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-06-15-004 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle d'astreinte pour la SARL RSA de Magnanville 31 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-06-15-002
Arrêté portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet,
Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines
Arrêté portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, Directeur de cabinet
du Préfet des Yvelines
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-06-15-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines 32 Eiberté » iburté = Égaié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet,
Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de le Légion d'honneur
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions :
la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,
en qualité de préfet des Yvelines :
le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent
ROBERT, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le décret du 18 mai 2020 portant nomination de Madame Emilia HAVEZ, sous-
préfète en qualité de chargée de mission auprès du préfet des Yvelines :
le décret du 27 mai 2020 portant nomination de Monsieur Thomas LAVIELLE,
sous-préfet, en qualité de directeur du cabinet du préfet des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
1/3
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél: 01.39.49.78.00 - www. yvelines.aqouv.fr
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-06-15-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines 33 Arrête
Article er: Délégation est donnée à Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, documents et correspondances dans les matières ressortissant :
- du cabinet du Préfet et notamment les arrêtés de mise en demeure de quitter les
lieux et d'évacuation de gens du voyage pris en application des articles 9 et 9-1
de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage, les décisions de suspension du permis de conduire, tous
actes relatifs en soins psychiatriques pris par le représentant de l'État en
application des dispositions prévues aux chapitres 1, Il, Ill et IV du titre 1° du
livre Il de la troisième partie de la partie législative du code de la santé
publique, des chapitres 1, Il, II! et IV du titre 1° du livre 11 de la troisième partie
de la partie réglementaire du code de la santé publique et de l'article 706-135
du code de procédure pénale, les décisions de fermeture des établissements
Scolaires pour des nécessités de l'ordre public et de santé publique, les actes
relevant de la sécurité et de la police administrative ;
- des services et missions rattachés au cabinet du Préfet, notamment les
décisions, arrêtés et conventions concernant les subventions du fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et les
décisions relatives au plan départemental d'actions de la sécurité routière et celles
concernant aux projets retenus dans le cadre de la mission interministérielle de
lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
Article 2: Délégation est donnée à Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer toutes mesures
concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ainsi que conformément aux dispositions du décret n° 97.24 du 13 janvier 1997 (article 3,
alinéa Il) les décisions d'expulsion à l'encontre des étrangers dont la présence constitue une menace grave à l’ordre public.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas LAVIELLE,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines la délégation de signature qui lui est confiée est exercée par Monsieur Vincent ROBERTI, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines et de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la délégation ainsi consentie est exercée par Madame Emilia
HAVEZ, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le Préfet, de M. le
secrétaire général et de Mme la sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet, secrétaire générale adjointe, ou pendant les périodes de permanence, délégation
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Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-06-15-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines 34 non limitative est donnée à Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de
cabinet du Préfet des Yvelines, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes,
correspondances, mesures concernant le département à l'exception des :
- mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938,
- déclinatoires de compétence,
- arrêtés de conflit.
Article 5 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 22 juin 2020.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet du Préfet des Yvelines et la sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet,
secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 5 JUIN 2020
e Réfet,
Jean-Jacq BROT
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Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-06-15-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines 35 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-06-15-003
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROBERTI, sous-préfet
secrétaire général de la préfecture des Yvelines.
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROBERTI, sous-préfet secrétaire général de
la préfecture des Yvelines.
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-06-15-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROBERTI, sous-préfet secrétaire général de la préfecture des Yvelines. 36 BE
Étberté + Égelité a Fraëernite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
Et de l'Appui Territorial
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Vincent ROBERTI,
Sous-préfet,
Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,
en qualité de préfet des Yvelines :
le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent
ROBERTI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le décret du 18 mai 2020 portant nomination de Madame Emilia HAVEZ, sous-
préfète, en qualité de chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
le décret du 27 mai 2020 portant nomination de Monsieur Thomas LAVIELLE,
sous-préfet, en qualité de directeur du cabinet du préfet des Yvelines :
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Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél: 01.39.49.78.00 - www.yvelines.qouv.fr
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-06-15-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROBERTI, sous-préfet secrétaire général de la préfecture des Yvelines. 37 Arrête
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent ROBERTI,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département des Yvelines, à l'exception
des :
- Mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938,
- déclinatoires de compétence,
- arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent ROBERT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la délégation de
Signature qui lui est confiée est exercée par Madame Emilia HAVEZ., sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur le sous-préfet,
Secrétaire général de la préfecture et de Madame la sous-préfète, chargée de
mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe, la délégation ainsi consentie est exercée par Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines.
Article 3 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 22 juin 2020.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet directeur de cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-06-15-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROBERTI, sous-préfet secrétaire général de la préfecture des Yvelines. 38