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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 092
Document publié le Vendredi 7 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 092)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-092
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2016 y
Sommaire
ARS
R02-2016-10-03-005 - ARRETE N° ARS -2016-214 du 3 octobre 2016 (2 pages) Page 4
DEAL
R02-2016-10-05-002 - Act-037Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports de voyageurs au nom : ETINOF Marcel (1 page) Page 7
R02-2016-10-03-006 - AP - DÉSIGNATION MEMBRES JURY EXAMEN
ATTESTATION CAPACITÉ MARTINIQUE-CENTRE D'EXAMEN - Année 2016 (2
pages) Page 9
R02-2016-10-04-002 - AP N°201610-0001 DU 04102016 portant ouverture d'une enquête
publique à la demande d'autorisation de régularisation de la STEU de Godissard au titre de
la LSE - Fort-de-France (5 pages) Page 12
R02-2016-09-26-004 - APN°201609-0020DU 26092016 (2 pages) Page 18
R02-2016-10-05-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs au nom de ALIMELIE
Max (1 page) Page 21
DEAL MARTINIQUE
R02-2016-09-27-009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation du
registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de BILLARD
Juliette Serge (1 page) Page 23
R02-2016-09-27-010 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation du
registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de ROY-CAMILLE
Jean-Louis (1 page) Page 25
R02-2016-09-27-008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation du
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Tropic Transport Abatord (1
page) Page 27
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2016-10-05-003 - Arrêté modifiant l'AOT au bénéfice de l'école de kitesurf AZUR
KITE (4 pages) Page 29
R02-2016-10-05-004 - Arrêté portant résiliation d'AOT Calypso Croisières (2 pages) Page 34
PREFECTURE -DALI
R02-2016-10-04-001 - DECISION N° 2016-01 Création d'un magasin d'optique au centre
commercial Créolis du Robert (3 pages) Page 37
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2016-10-06-004 - Arrêté portant admission à l'examen du Brevet National de sécurité
et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) session des 06, 07 et 08 juillet 2016 (admission et
contrôle de la validité) (2 pages) Page 41
R02-2016-10-06-003 - Arrêté portant nomination des membres du jury en vue du
réexamen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en
Prévention et Secours Civiques" (2 pages) Page 44
2 R02-2016-10-06-002 - Arrêté portant organisation d'un jury en vue de l'examen des
dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et
Secours Civiques" (2 pages) Page 47
R02-2016-10-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en place du contrôle unique de
sûreté sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire (2 pages) Page 50
PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR
R02-2016-10-06-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD Étude
préalable vidéoprotection - Ville du Gros Morne (3 pages) Page 53
3 ARS
R02-2016-10-03-005
ARRETE N° ARS -2016-214 du 3 octobre 2016
Arrêté portant habilitation à rechercher et constater des infractions.
ARS - R02-2016-10-03-005 - ARRETE N° ARS -2016-214 du 3 octobre 2016 4 AT © » Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE ARS N° 2016- À A DU 03/10/2016
PORTANT HABILITATION
A RECHERCHER ET CONSTATER DES INFRACTIONS *kYk
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-4, L. 3511-7, L.3512-4,
L.5311-1, L.S411-1 à L.5411-3, L. 5431-1, L.5462-1, R.1312-1, R.1312-2, R.1312-4 à R.1312-7,
R.1421-13, R.5411-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
ARRETE
Article 1” : Le pharmacien inspecteur de santé publique Nathalie DUCLOVEL-PAME, affectée à
l’ Agence Régionale de Santé de Martinique, est habilitée dans le cadre des compétences qui lui sont
reconnues en matière d’inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des
infractions” :
- aux lois et règlements relatifs à l’exercice de la pharmacie et de la biologie médicale ainsi qu’aux
activités et aux produits mentionnés à l’article L.5311-1 du code de la santé publique en application de
son article L.5411-1 ;
- aux dispositions de l’article L.3511-7 de code de la santé publique en application de son article
L.3512-4.
Article 2: Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la région de Martinique.
ARS - R02-2016-10-03-005 - ARRETE N° ARS -2016-214 du 3 octobre 2016 5 Article 3 : En cas de changement d’affectation en dehors du ressort de compétence territoriale de
l’Agence Régionale de Santé de Martinique ou si l’agent concerné cesse ses fonctions, la présente
décision deviendra caduque.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Fort de
France dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication
pour les tiers.
Article 5: Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique
Fait à Fort de France, le trois octobre deux mille seize
Le Directeur de l’Agence Régionale
De Santé de Martinique
prfeu
Patrick HOUSSEL
t)
ARS - R02-2016-10-03-005 - ARRETE N° ARS -2016-214 du 3 octobre 2016 6 DEAL
R02-2016-10-05-002
Act-037Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de
voyageurs au nom : ETINOF Marcel
DEAL - R02-2016-10-05-002 - Act-037Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de voyageurs au nom : ETINOF Marcel 7 EX = ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
www. developpement-
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil :
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ; Vu la demande de radiation formulée par l'entreprise de transports ETINOF Marcel en date du 31 Août 2016 ;
Vu la cessation totale d'activité enregistrée par la Chambre de commerce et d'Industrie de la
Martinique en date du 16 Août 2016 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article 10 du décret n° 85-891 au 16 août 1985 modifié ,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise ETINOF Marcel Victor , SIREN N° 318 529 591 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
-5 OCT. 2016
Fort de France, le
éfet et par délégation,
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2016-10-05-002 - Act-037Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de voyageurs au nom : ETINOF Marcel 8 DEAL
R02-2016-10-03-006
AP - DÉSIGNATION MEMBRES JURY EXAMEN
ATTESTATION CAPACITÉ MARTINIQUE-CENTRE
D'EXAMEN - Année 2016
DÉSIGNATION MEMBRES JURY EXAMEN ATTESTATION CAPACITÉ
MARTINIQUE-CENTRE D'EXAMEN - Année 2016
DEAL - R02-2016-10-03-006 - AP - DÉSIGNATION MEMBRES JURY EXAMEN ATTESTATION CAPACITÉ MARTINIQUE-CENTRE D'EXAMEN - Année 2016 9 EX = ee À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service de Transport, Mobilité, Sécurité,
ARRETE N20A@G/A0-000 3
portant désignation des membres du jury de l’examen d’attestation de capacité de
Martinique et établissant le centre d’examen du ressort du jury de Martinique
Centre d'examen Martinique — Palais des Congrès de Madiana
Année 2016
VU le code des transports ;
VU le décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports urbains de personnes et
aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 7-I] ;
VU le décret n°99-752 du 30 août 1999 modifié, relatif aux transports routiers de marchandises,
notamment son article 9-I| ;
VU l'article 1422-4 du code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon, notamment ses articles 4 et5;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 modifié, relatif à la délivrance des attestations de
capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-11042 du 9/11/2015 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique, en matière d'administration générale ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers @developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2016-10-03-006 - AP - DÉSIGNATION MEMBRES JURY EXAMEN ATTESTATION CAPACITÉ MARTINIQUE-CENTRE D'EXAMEN - Année 2016 10 SUR la proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1 : La composition du jury de l'examen d'attestation de capacité professionnelle des
professions du transport routier, chargé de proclamer les résultats, est arrêtée ainsi qu'il suit :
Représentant l'État :
Monsieur Gilbert GUYARD, Directeur adjoint en charge des Transports, de l'Énergie, des Risques
et de la Défense, titulaire,
Monsieur Cyrille LIROY, Chef du Service Transports, Mobilité, Sécurité, suppléant,
Représentant les organismes de formation professionnelle liés par une convention avec le
ministère du développement durable et de l’énergie :
Monsieur Denis RECORD, Directeur de centre Martinique-Guyane AFTRAL (Apprendre et se
Former en Transport et Logistique)
Représentant les organisations professionnelles de transporteurs publics routiers de
marchandises ou de loueurs de véhicules industriels :
Monsieur Jocelyn PADOLY, du Syndicat Professionnel des Transporteurs Martiniquais ;
Représentant les organisations professionnelles de transporteurs publics routiers de
personnes:
Madame Sandra CASANOVA du Comité pour le Regroupement des Transporteurs Martiniquais.
Article 2: Le jury d'examen est présidé par monsieur Gilbert GUYARD, Directeur adjoint en
charge des Transports, de l'Énergie, des Risques et de la Défense, ou Cyrille LIROY, Chef du Service Transports, Mobilité, Sécurité, à la Direction d' l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) Martinique.
Article 3 : Dépend du jury de Martinique, le centre d'examen suivant :
Palais de Congrès de Madiana
Salle Tainos
97233 Schoelcher
= 3 OCT. 2016
Pour le Pré
Le Dirécteur de l'EAUFQNTEM
4 ‘Aménagement et d Logement
pOur. Patrick BOURVEN l'avenir
www. developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R02-2016-10-03-006 - AP - DÉSIGNATION MEMBRES JURY EXAMEN ATTESTATION CAPACITÉ MARTINIQUE-CENTRE D'EXAMEN - Année 2016 11 DEAL
R02-2016-10-04-002
AP N°201610-0001 DU 04102016 portant ouverture d'une
enquête publique à la demande d'autorisation de
régularisation de la STEU de Godissard au titre de la LSE -
Fort-de-France Ouverture enquête publique - Autorisation de régularisation de la STEU de Godissard - Fort-de-France
DEAL - R02-2016-10-04-002 - AP N°201610-0001 DU 04102016 portant ouverture d'une enquête publique à la demande d'autorisation de régularisation de la STEU de Godissard au titre de la LSE - Fort-de-France 12 #
Cr
Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Fort-de-France, le - 4 OCT. 2016
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques
Unité Enquêtes Publiques
ARRÊTÉ N° 201610-0001
Portant ouverture d’une enquête publique à la demande d'autorisation de
régularisation de la Station d’Epuration des Eaux Usées (STEU) de Godissard au
titre de la loi sur l’eau (LSE) - Articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement,
présentée par la Régie de l’Eau et de l’Assainissement « ODYSSI » sur le territoire
de la ville de Fort-de-France
Vu
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Vu
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
(DERU) ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique notamment ses articles R.1331-1 à R.1331-9 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de la
Martinique ;
le décret N°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article 10 de la loi N°92-3 du 03 janvier 1992 sur l'eau ;
le décret N°93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi N°92-3
du 03 janvier 1992 sur l'eau ;
le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
le décret N°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relatives aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, Préfet de la Martinique ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoeglcher cedex
www. martinique. developpement-durable. gouv.fr deal-maitinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2016-10-04-002 - AP N°201610-0001 DU 04102016 portant ouverture d'une enquête publique à la demande d'autorisation de régularisation de la STEU de Godissard au titre de la LSE - Fort-de-France 13 Vu
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Vu
le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement
des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de
leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2kg/) de
DBOS ;
l'arrêté préfectoral N°11-04345 du 28 décembre 2011 prescrivant la surveillance des
micro-polluants dans le rejet de la station d'épuration des eaux usées de Godissard ;
le rapport de manquement administratif établit le 22 janvier 2014 par les services de
la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
l'arrêté préfectoral N°2015062-0007 du 03 mars 2015 mettant en demeure la Régie
de l'Eau et de l'Assainissement ODYSSI, de procéder à la régularisation de la station
de traitement des eaux usées de Godissard au titre de l’article L.171-7 du code de
l'environnement ;
l'arrêté préfectoral N°R02-2016-09-12-002 du 12 septembre 2016 portant délégation
de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général - Administration
générale de la Préfecture de la Martinique ;
le dossier portant sur la demande d'autorisation de régularisation au titre de la loi sur
leau (LSE) de la station d'épuration des eaux usées de Godissard du 13 janvier
2016, présentée par la Régie de l'Eau et de l'Assainissement ODYSSI ;
la demande d'avis du 05 février 2016 de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL) adressée aux services concernés ;
le courrier attestant l'enregistrement du dossier de demande d'autorisation relatif à la
régularisation de la station d'épuration des eaux usées de Godissard sur le territoire
de la ville de Fort-de-France, en application des articles L.211-1 à L.214-6 du code
de l'environnement du 17 février 2016 ;
l'ensemble des avis recueillis :
l'avis de la DEAL en date du 19 août 2016 sur la recevabilité du dossier de demande
d'autorisation de régularisation de la station d'épuration des eaux usées de
Godissard ;
la décision N° E1600017/97 du Tribunal Administratif en date du 12 septembre 2016
portant désignation de M. Gérard LUSBEC, en qualité de commissaire-enquêteur,
titulaire et de Mme Marie-Ange PIGEON, en qualité de commissaire-enquêteur,
suppléant ;
Considérant que la demande d'autorisation de régularisation de la station d'épuration
des eaux usées de Godissard située sur le territoire de la ville de Fort-de-France est
soumise à la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau (LSE) ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande d'autorisation de
régularisation susvisée ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
DEAL - R02-2016-10-04-002 - AP N°201610-0001 DU 04102016 portant ouverture d'une enquête publique à la demande d'autorisation de régularisation de la STEU de Godissard au titre de la LSE - Fort-de-France 14 ARRÊTE
Article 1 : La demande d'autorisation de régularisation de la Station d'Épuration des Eaux Usées (STEU) de Godissard au titre de la loi sur l'eau (LSE) - Articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, présentée par la Régie de l'Eau et de l’Assainissement ODYSSI, sur le territoire de la ville de Fort-de-France, est soumise à une enquête publique pour une durée d’un mois courant à compter du 03 novembre 2016 jusqu'au 03 décembre 2016 inclus, à la mairie de Fort-de-France.
Article 2: Monsieur Gérard LUSBEC, désigné en qualité de commissaire enquêteur,
titulaire par décision N° E16000017/97 du Tribunal Administratif de Fort-de-France en
date du 12 septembre 2016, procédera à l'ouverture de l’enquête publique, le
03 novembre 2016 à 09h00 à la mairie de Fort-de-France.
Le commissaire-enquéteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations, à la mairie de Fort-de-France, aux dates et heures suivantes :
03 novembre 2016 de 9h00 à 12h00 (Ouverture)
09 novembre 2016 de 9h00 à 12h00
16 novembre 2016 de 9h00 à 12h00
24 novembre 2016 de 9h00 à 12h00
03 décembre 2016 de 9h00 à 12h00 T
TL
EL
5
Article 3 : En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le commissaire
enquêteur suppléant, Mme Marie-Ange PIGEON, remplacera le titulaire et exercera alors
ses fonctions jusqu’au terme de la procédure.
Article 4: Conformément au code de l'environnement, un avis d’ouverture de
l'enquête au public sera affiché au moins quinze (15) jours avant le début de
l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, par les soins du maire de la ville de Fort-
de-France, aux emplacements réservés habituellement à cet effet sur leur commune. Le
maire certifiera également l'accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête.
Le pétitionnaire (ODYSS]Ï) assurera également l'affichage du même avis sur les lieux, au
voisinage de l'installation et visible de la voie publique, dans les mêmes conditions de
délais et de durée. Les affiches devront être conformes à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant
les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à
l'article R.123-1 du code de l'environnement.
Cet avis d'ouverture de l'enquête publique sera publié dans deux journaux locaux au
moins quinze (15) jours avant le début de l'enquête, puis dans les huit premiers jours de
l'enquête publique.
Article 5 : Un exemplaire du dossier comprenant :
1. l'arrêté préfectoral N°11-04345 du 28 décembre 2011
2. le rapport de manquement administratif du 22 janvier 2014 ;
3, l'arrêté préfectoral N°2015062-0007 du 03 mars 2015 mettant en demeure
ODYSSI de procéder à la régularisation de la station de traitement des eaux
usées de Godissard au titre de l’article L.171-7 du code de l’environnement ;
4, la note complémentaire de ODYSSI tenant compte des neuf (9) remarques du
service Paysages, Eau et Biodiversité (SPEB) de la DÉAL en date du 15 avril
2016 ;
3
DEAL - R02-2016-10-04-002 - AP N°201610-0001 DU 04102016 portant ouverture d'une enquête publique à la demande d'autorisation de régularisation de la STEU de Godissard au titre de la LSE - Fort-de-France 15 5. le dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau (LSE) de la Station d'Épuration des Eaux Usées (STEU) de Godissard du 25 juin 2018 ;
la synthèse du bilan de surveillance 2009-2013 du 25 juin 2015 ;
le dossier d'autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement de régularisation de la Station d'Epuration des Eaux Usées
(STEU) de Godissard de novembre 2015 ;
8. la demande au Préfet d'autorisation de régularisation au titre des articles L.214-1
et suivants du code de l'environnement du 13 janvier 2016 ;
9. les demandes d'avis des services concernés ;
10. le courrier d'enregistrement du dossier d'autorisation de régularisation du
17 février 2016 ;
11. les avis (4) recueillis des services concertés ;
12. la note complémentaire de ODYSSI tenant compte des remarques du SPEB en
date du 15 avril 2016 ;
13. le courrier de transmission de la DEAL du dossier d'autorisation de régularisation
pour mise à l'enquête publique du 19 août 2016 ;
14.le courrier de relance d'avis au maire de la ville de Fort-de-France, du
02 septembre 2016;
15. la décision N°E16000017/97 du Tribunal Administratif de Fort-de-France relative
à la désignation du commissaire enquêteur du 12 septembre 2016 ;
16. le registre d'enquête publique qui sera coté et paraphé par le commissaire-
enquêteur.
N
9
Tous les documents seront déposés pour consultation du public à l'hôtel de ville -
Boulevard du Général de Gaulle — 97200 FORT-DE-FRANCE
Toute personne intéressée pourra demander des informations sur la demande
d'autorisation de régularisation de la Station d'Épuration des Eaux Usées (STEU) de Godissard au titre de la loi sur l'eau (LSE) sur le territoire de la ville de Fort-de-France, par la Régie de l'Eau et de l’'Assainissement ODYSSI à l'attention de M. Olivier ZALI, Directeur d'Exploitation de ODYSSI, située 7/9 rue des Arts et Métiers — Dillon Stade - Bât. Flore GAILLARD - B.P. 162 - 97202 Fort-de-France Cedex - & 05 96 71 20 10 - =: : 05 96 71 20 15 - Mél: odyssi@odyssi.fr et consulter les informations relatives à l'enquête sur le site Internet de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique :
www.martinique.developpement-durable.qouv.fr.
Pendant toute la durée de l'enquête, il y a aussi la possibilité d'adresser ses observations
par écrit, au commissaire enquêteur, à la mairie de Fort-de-France où par mail à l'adresse
suivante :
enauetes-publiques.deal9/2@developpement-durable.gouv.fr
Article 6 : Le public pourra consulter le dossier d'enquête publique du 03 novembre 2016
au 24 novembre 2016 inclus, aux heures et jours habituels de réception du public et
présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet, à la mairie de Fort-de-France
et sur le site Internet de la DEAL.
Des informations relatives à l'enquête publique pourront être consultées sur le site
Internet de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) à
l'adresse suivante :
http://www.martinique.developpement-durable.qouv.fr/enquetes-publiques
DEAL - R02-2016-10-04-002 - AP N°201610-0001 DU 04102016 portant ouverture d'une enquête publique à la demande d'autorisation de régularisation de la STEU de Godissard au titre de la LSE - Fort-de-France 16 Article 7 : Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du
commissaire-enquêteur, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DEAL) / Unité « Enquêtes publiques » et à la mairie de Fort-de-France,
pendant un an (1 an) à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Article 8 : A l'issue de l'enquête publique, la demande d'autorisation de régularisation
de la Station d'Épuration des Eaux Usées (STEU) de Godissard au titre de la loi sur l'eau (LSE) sur le territoire de la ville de Fort-de-France sera examinée en commission départementale et en cas d’avis favorable, la décision d'autorisation sera rendue par arrêté préfectoral.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, le maire de la ville de Fort-de-France, le Directeur
d'Exploitation de la Régie de l'Eau et de l'Assainissement « ODYSSI », sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le — 4 (CT, 2016
Pour re Prêtet er par G6yanor.
aire Général de
la Préloctun
08 la BéGion Martinique
/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
DEAL - R02-2016-10-04-002 - AP N°201610-0001 DU 04102016 portant ouverture d'une enquête publique à la demande d'autorisation de régularisation de la STEU de Godissard au titre de la LSE - Fort-de-France 17 DEAL
R02-2016-09-26-004
APN°201609-0020DU 26092016
Renouvellement au titre de la protection de l'environnement de l'association Pour Une Martinique
Autrement (PUMA(
DEAL - R02-2016-09-26-004 - APN°201609-0020DU 26092016 18 | ‘ À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement.
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique En".
Mission Stratégie, Pilotage, Promotion du Développement Durable (SPPDD)
ARRÊTÉ Ne 204609-0020 portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement
de l'Association « Pour Une Martinique Autrement »
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1, R141-2 à R.141-20 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la
composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées,
organismes et fondations reconnues d'utilité publique au
sein de certaines instances
;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE Fabrice,
Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur AMOUSSOU-ADEBLE
Patrick, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la
Composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément
et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de
la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes el fondations
reconnues d'utilité publiques ayant vocation à examiner les travaux d'environnement
et de développement durable au sein de certaines instances L
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2003 portant agrément de l'association « Pour Une Martinique Autrement »
;
VU L'arrêté préfectoral du n°R02-2016-09-12-002 du 12 septembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick AMOUS SOU-ADEBLE, Secrétaire Général — Administration générale
;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi etjeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2016-09-26-004 - APN°201609-0020DU 26092016 19 VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L141-1 du code de l'environnement
déposé 28 juin 2013 en préfecture par l'association ;
VU les avis favorables émis par le Procureur Général près de la Cour d'appel de Fort-de-France
et par le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
CONSIDERANT que l'objet statutaire de l'association « Pour une Martinique Autrement » relève
des domaines mentionnés à l'article L141-1 du code de l'environnement, à savoir notamment la
protection de l'environnement;
CONSIDERANT que l’association « Pour Une Martinique Autrement »œuvre principalement pour
la protection de l’environnement depuis plus de trois ans et que ce caractère effectif et public est
démontré par ses actions de sensibilisation auprès du grand public et sa participation aux
commissions consultatives des services publics locaux ;
CONSIDERANT que l'association rassemble un nombre suffisant de membres pour mener à bien
ses activités.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1 :
L'agrément d’association de protection de l'environnement dans le cadre territorial du département
de la Martinique de l'association « Pour Une Martinique Autrement » est renouvelé pour une durée de
cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2:
L'association« Pour Une Martinique Autrement » adressera chaque année au préfet les documents
fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le
rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui
sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au Président de l'association « Pour Une Martinique Autrement» et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Article 4 :
Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif de Fort-de-
France dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette requête doit être
accompagnée de la contribution par l'aide juridique prévue à l'article 1635 bisQ du code général des
impôts.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du
Logement de la Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Fort-de-
France.
, : "
Hour fe Préfet et per déicgadan À SEP. +5 Socrétairo Général de La Préfeciure
do la Rédion Martirious
#
/
www. developpement-durable.gouv.fr
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
DEAL - R02-2016-09-26-004 - APN°201609-0020DU 26092016 20 DEAL
R02-2016-10-05-001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs au nom de ALIMELIE Max
DEAL - R02-2016-10-05-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs au nom de ALIMELIE Max 21 Liberté « Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu la demande de radiation formulée par l'entreprise de transports ALIMELIE Max Philippe date
du 22 Septembre 2016 ;
Vu la cessation totale d' activité enregistrée par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Martinique en date du 19 Septembre 2016 :
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement :
Arrête :
Article 1 : En application de l'article 10 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise ALIMELIE Max Philippe , SIREN N° 391 388 790 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 5 OCT. 2016 Pour le Préfet et par délégation,
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2016-10-05-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs au nom de ALIMELIE Max 22 DEAL MARTINIQUE
R02-2016-09-27-009
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
du registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de BILLARD Juliette Serge
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-09-27-009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de BILLARD Juliette Serge 23 EX 5 cs à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
vavw.developpement-
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Considérant que l'entreprise de transport BILLARD Juliette Serge a fait l’objet de l'arrêté n°
2014261-0005 du 18/09/14 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que cette décision portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de
la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la
décision ;
Considérant que l'entreprise n'a pas restituée les documents ;
Considérant que l'entreprise n’a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice
de la profession dans le délai de trois mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752, l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise BILLARD Juliette Serge- n° siren
394098818 domiciliée Résidence Rosalia 2 Appt 8 b- 97232 LAMENTIN est retirée. Ce retrait
entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
à
Fort de France, le 27 Sr. 20 Pour le Préfet et pay|d élégation,
a l'Environnement,
t du Logement
maires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-09-27-009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de BILLARD Juliette Serge 24 DEAL MARTINIQUE
R02-2016-09-27-010
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
du registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de ROY-CAMILLE Jean-Louis
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-09-27-010 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de ROY-CAMILLE Jean-Louis 25 EX = er À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1, Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Considérant que l'entreprise de transport ROY-CAMILLE JEAN-LOUIS a fait l'objet de l'arrêté n° 2014265-0004 du 22/09/14 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ; Considérant que cette décision portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la décision ;
Considérant que l'entreprise n'a pas restituée les documents ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de trois mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article 9-5 du décret n° 99-752, l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise ROY-CAMILLE JEAN-LOUIS- n° siren 488907239 domiciliée Quartier Glotin 97213 GROS MORNE est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France,le 27 SE. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de nvironnement
De l'Aménagement el| u Logement |
| /
Gilbert GU
uv hor rès l'ouverture : 8h00 - 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
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DEAL MARTINIQUE - R02-2016-09-27-010 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de ROY-CAMILLE Jean-Louis 26 DEAL MARTINIQUE
R02-2016-09-27-008
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
du registre des transporteurs publics routiers de
marchandises de Tropic Transport Abatord
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-09-27-008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Tropic Transport Abatord 27 EX er À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L'3113-1 et L. 3211-1 ; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Considérant que l’entreprise de transport TROPIC TRANSPORT ABATORD 2 fait l'objet de l'arrêté n° 2014261-0007 du 18/09/14 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ; Considérant que cette décision portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la décision ;
Considérant que l’entreprise n'a pas restituée les documents ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice
de la profession dans le délai de trois mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752, l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TROPIC TRANSPORT ABATORD-
n° siren 380572198 domiciliée Quartier Bon Repos - 97214 LE LORRAIN est retirée. Ce retrait
entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
1e 27 X°. 2006
r délégation,
Fort de Fran
Pour le Préfet
Joint de l'Environnement,
nhgement eldu Logement
hôraires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
J 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-09-27-008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Tropic Transport Abatord 28 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2016-10-05-003
Arrêté modifiant l'AOT au bénéfice de l'école de kitesurf
AZUR KITE
Arrêté modifiant l'arrêté n°R02-2016-04-28-001 au bénéfice de l'école de kitesurf AZUR KITE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-10-05-003 - Arrêté modifiant l'AOT au bénéfice de l'école de kitesurf AZUR KITE 29 + À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
modifiant l'arrêté n° R02-2016-04-28-001 du 28 avril 2016 portant Autorisation
d'occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au bénéfice de l'école de Kitesurf AZUR
KITE pour la mise en place de deux corps morts sur le territoire de la commune du François
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa
partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
VU le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 :
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté interministériel du 1% septembre 2015 nommant Monsieur Michel PELTIER en qualité de
directeur de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2015 nommant Monsieur Hervé MOUSSARON en qualité de
directeur adjoint de la mer de la Martinique ;
VU Parrêté préfectoral n°R02-2016-04-28-001 en date du 28 avril 2016 ;
VU la demande de modification de l'emplacement de corps morts en date du 21 septembre 2016
formulée par Monsieur David L'HUILLIER gérant de l'Ecole Azur Kite et pour une mise en place de
mi-novembre à mi-mMmai ;
CONSIDERANT qu'après une saison sur la zone accordée, la faible hauteur d'eau à marée basse et la
présence de coraux ne permettent pas la pratique d'activité sportive à l'école de kitesurf ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-10-05-003 - Arrêté modifiant l'AOT au bénéfice de l'école de kitesurf AZUR KITE 30 ARRETE
ARTICLE1 :
L'article 1 de l'arrêté n° RO02-2016-04-28-001 en date du 28 avril 2016 portant Autorisation
d'Occupation Temporaire sur le Domaine Public Maritime au profit de Monsieur David
L'HUILLIER moniteur de Kitesurf — Ecole AZUR KITE est modifié comme suit :
ARTICLE 1 : Monsieur David L'HUILLIER moniteur de Kitesurf — Ecole AZUR KITE identifiée
au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) sous le numéro SIRET 478 072 507
00039, domicilié 121 Pointe Courchet — 97240 LE FRANCOIS (Martinique) est autorisé à mettre en
place deux corps morts destinés à mouiller deux bouées de virement de mi-novembre à mi-mai dans la
baie du François, au sud du chenal, au large de l'îlet Anonyme et sur un haut fond sableux,
conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Les points des coordonnées géographiques GPS (WGS 84) (degrés, minutes, décimales) de
ces corps morts sont :
Bouée 1 :
+ Latitude :14°37,648"N
+ Longitude. 060°52,036° W
Bouée 2 :
+ Latitude :14°37,567N
+ Longitude @60°51,858° W
ARTICLE 2: Hormis l'article 1 modifié comme indiqué ci-dessus, tous les autres articles sont
inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des
Administratifs.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, le maire de la commune
de Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort de France, le 4 5 OCT. 2016
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
L’Administrateur des Affaires maritimes Hervé MOUSSARON
Directeur-adloint de la mer
Destinataires : / + le bénéficiaire
+ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique,
Ampliation du présent arrêté est adressé à :
+ M. le Sous-Préfet du Marin
+ M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
+ M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
+ M.le Maire de la commune du François
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-10-05-003 - Arrêté modifiant l'AOT au bénéfice de l'école de kitesurf AZUR KITE 31 = sonne
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-10-05-003 - Arrêté modifiant l'AOT au bénéfice de l'école de kitesurf AZUR KITE 33 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2016-10-05-004
Arrêté portant résiliation d'AOT Calypso Croisières
Arrêté portant résiliation de l'AOT au bénéfice de l'Eurl Calypso Croisières au Diamant
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-10-05-004 - Arrêté portant résiliation d'AOT Calypso Croisières 34 DA 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
Portant résiliation d’Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au bénéfice de l'Eurl CALYPSO CROISIERES
sur le territoire de la commune du DIAMANT
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
VU le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 :
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté interministériel du 1% septembre 2015 nommant M. Michel PELTIER en qualité de
directeur de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2015 nommant M. Hervé MOUSSARON en qualité de
directeur adjoint de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté n° R02-2016-02-29-003 en date du 29 février 2016 portant autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur Pierre-Walter VARKALA, gérant de
l'Eurl CALYPSO CROISIERES pour la pose d'un corps mort sur la commune du Diamant ;
VU la demande de résiliation de l'AOT présentée le 23 septembre 2016 par Monsieur Pierre-Walter
VARKALA ;
CONSIDERANT que l'intallation du corps-mort n'a pu être effectuée du fait des forts courants et de
la houle.
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-10-05-004 - Arrêté portant résiliation d'AOT Calypso Croisières 35 ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° R02-2016-02-29-003 en date du 29 février 2016 autorisant
Monsieur Pierre-Walter VARKALA, gérant de l’Eurl CALYPSO CROISIERES à mouiller un COrps-
mort sur le territoire de la commune du Diamant, est annulé.
ARTICLE 2 : Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort de France, le % 5 OCT. 2016
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
L'Administrateug des Affaires maritimes
Hervé MOUSSARON
.$.. Directeu jé tie la mer
Destinataires :
° le bénéficiaire
* __ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique,
Amplation du présent arrêté est adressé à :
* M. le Sous-Préfet du Marin
* M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
* M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
* M. le Maire de la commune du Diamant
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-10-05-004 - Arrêté portant résiliation d'AOT Calypso Croisières 36 PREFECTURE -DALI
R02-2016-10-04-001
DECISION N° 2016-01
Création d'un magasin d'optique au centre commercial
Créolis du Robert
Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
PREFECTURE -DALI - R02-2016-10-04-001 - DECISION N° 2016-01 Création d'un magasin d'optique au centre commercial Créolis du Robert 37 cd
at à
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales
et Interministérielles
Bureau des Actions de l'Etat
DECISION N° 2016-01
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 23 septembre 2016, prises
sous la présidence de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, sous-préfet hors classe, secrétaire général
de la préfecture dans le département de la Martinique ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L751-1 et suivants et R.751-1 et suivants :
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R 423-2 :
VU la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
VU le décret du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté N°R02-2016-01-29-001 portant modification de l'arrêté du 22 avril 2015 instituant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique :
VU la demande enregistrée le 12 août 2016 sous le numéro 2016-03 présentée par le groupe GRAND
VISION FRANCE en vue de l'extension de l'ensemble commercial CREOLIS du Robert par
l'implantation d'un magasin d'optique sur une surface de vente de 200 m2.
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2016, portant composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de la Martinique pour l'examen de la demande susvisée ;
VU les rapports d'instruction présentés par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement et la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Préfecture de la Martinique — Rue Victor SEVERE — BP 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
PREFECTURE -DALI - R02-2016-10-04-001 - DECISION N° 2016-01 Création d'un magasin d'optique au centre commercial Créolis du Robert 38 Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission présents :
La M. MONTHIEUX Alfred
M. MENCE Charles-André
M. DUTON Alain
M. PERASTE Joseph
Mme TORPILLE Marinette
M. LAVENTURE Miguel
M. BELHUMEUR Jean-Claude
M. PRIVAT André
Mme TAILAME Joëlle
M. DE LOR Willy
Maire de la commune du Robert, commune
d'implantation du projet
Représentant les maires du département, maire de
Ducos
Représentant le président de CAP NORD en charge
du SCOT
Représentant du président de CAP NORD
Représentant le Président du Conseil Exécutif de
Martinique
Représentant le Président du Conseil Exécutif de
Martinique
Personnalité qualifiée désignée pour le collège
consommation et protection des consommateurs
Personnalité qualifiée désignée pour le collège
consommation et protection des consommateurs
Personnalité qualifiée pour le collège développement
durable et aménagement du territoire
Personnalité qualifiée pour le collège développement
durable et aménagement du territoire
CONSIDERANT que le projet est conforme à la règle d'urbanisme locale opposable;
CONSIDERANT que le projet par le réemploi de locaux vacants n'imperméabilise aucune surface ;
CONSIDERANT que le projet respecte le principe de gestion économe du foncier et d'optimisation des
aires de stationnement ;
CONSIDERANT que le projet par sa localisation bénéficie d'une bonne accessibilité:
CONSIDERANT que le projet contribue à l'animation de la vie urbaine en proposant une nouvelle offre
commerciale d'optique qui contribue au renforcement et à l'attractivité de ce pôle
commercial ;
DECIDE :
D'accorder à la majorité absolue des membres présents, soit 9 voix « Pour » et une
abstention, l'autorisation sollicitée par la demande susvisée,
Ont voté « Pour » l'autorisation du projet :
VYNVYYNNNN
NY M. MONTHIEUX Alfred
M. MENCE Charles-André
M.DUTON Alain
M. PERASTE Joseph
Mme TORPILLE Marinette
M. LAVENTURE Miguel
M. PRIVAT André
Mme TAILAME Joëlle
M. DE LOR Willy
PREFECTURE -DALI - R02-2016-10-04-001 - DECISION N° 2016-01 Création d'un magasin d'optique au centre commercial Créolis du Robert 39 S’est abstenu :
M. BELHUMEUR Jean-Claude
En conséquence, la société GRAND VISION FRANCE, basée à l'adresse suivante:
1 rue Jean-Pierre Timbaud
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
est autorisée à procéder à l'extension du centre commercial CREOLIS du Robert (lieudit
Mansarde Catalogne) par l'implantation d’un magasin d'optique sur une surface de vente de
200 m° qui portera la surface totale de l’ensemble commercial à 2 178 m?.
Cette présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PREFECTURE -DALI - R02-2016-10-04-001 - DECISION N° 2016-01 Création d'un magasin d'optique au centre commercial Créolis du Robert 40 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2016-10-06-004
Arrêté portant admission à l'examen du Brevet National de
sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) session des
06, 07 et 08 juillet 2016 (admission et contrôle de la
validité)
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-10-06-004 - Arrêté portant admission à l'examen du Brevet National de sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) session des 06, 07 et 08 juillet 2016 (admission et contrôle de la validité) 41 BE | à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ n° du {{.5 OC 2016
portant admission à l’examen du Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique (BNSSA) session des 06, 07 et 08 juillet 2016
(admission et contrôle de la validité)
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif
à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
VU l'arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l’utilisation d’un défibrillateur semi-automatique ;
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement premiers secours en équipe de niveau 1 (PSEÏ) ;
VU l’arrêté interministériel du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté n° R02-2016-06-21-002 du 21 juin 2016 portant organisation d’un examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatiques ;
VU l'arrêté n° RO02-2016-06-21-003 du 21 juin 2016 portant création du jury d’examen du BNSSA (admission et contrôle de la validité) ;
VU le procès-verbal d'examen en date du 08 juillet 2016 ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis à l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) :
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-10-06-004 - Arrêté portant admission à l'examen du Brevet National de sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) session des 06, 07 et 08 juillet 2016 (admission et contrôle de la validité) 42 Primo candidats (17) :
— Monsieur ANDJANGA Redombo né le 21 juin 1984 à Roubaix
— Monsieur BAILLY Yann né le 27 juillet 1978 à Montpellier
— Monsieur BÉROL Thomas né le 25 août 1997 à Fort-de-France
— Madame BLONDEAU Sarah née le 02 décembre 1997 à Fort-de-France
— Monsieur BOLIVAR Guillaume né le 15 novembre 1997 au Lamentin
— Monsieur CASTALAN Guillaume né le 24 novembre 1984 à Mont-de-Marsan
— Monsieur CONCY Kévin né le 14 juillet 1998 à Schoelcher
— Madame DU BOUCHER Mélanie née le 25 juin 1975 à Dax
— Monsieur FACHE Romuald né le 23 juin 1981 à Dreux
— Monsieur JEAN-FRANÇOIS Alexandre né 25 janvier 1999 au Lamentin
— Madame JEAN-FRANÇOIS Marie-Sara le 18 juillet 1996 à Schoelcher
— Monsieur JOSEPH Nicolas né le 19 janvier 1995 à Fort-de-France
— Monsieur LEBRAVE Davy né le 30 janvier 1996 à Schoelcher
— Madame NODIN Madison Ketty née le 08 novembre 1995 à Trinité
— Monsieur RENARD Yannick né le 17 mai 1969 à Fort-de-France
— Monsieur SCHMITT Stéphane né le 02 avril 1970 à Brest
— Monsieur THALY Fabio né le 09 juillet 1997 à Fort-de-France
Maintiens des acquis (06) :
— Monsieur BÉRARDIER Gérard né le 16 octobre 1975 à Fort-de-France — Monsieur ÉDOUARD Emmanuel né le 09 novembre 1968 à Fort-de-France
— Monsieur LÉOTURE Solenne né le 10 mai 1982 à Bordeaux — Monsieur MALCOUSU Manuel né le 24 décembre 1975 au Robert — Monsieur PADOLUS Yann né le 09 décembre 1978 à Fort-de-France
— Monsieur TÉSORIERE Nicolas né le 10 janvier 1982 à Agen
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 22 juin 2011 modifié
fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, les
candidats mineurs et non émancipés voient la date de délivrance de leur diplôme différée jusqu’à
l’âge de leur majorité.
Seule une personne majeure ou un mineur émancipé et donc responsable civilement, peut exercer.
ARTICLE 3: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux présidents des associations agréées ayant présenté les candidats
et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Asobs-préfète, directrice de cabinet,
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 - 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-10-06-004 - Arrêté portant admission à l'examen du Brevet National de sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) session des 06, 07 et 08 juillet 2016 (admission et contrôle de la validité) 43 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2016-10-06-003
Arrêté portant nomination des membres du jury en vue du
réexamen des dossiers pour la délivrance du certificat de
compétences de "Formateur en Prévention et Secours
Civiques"
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-10-06-003 - Arrêté portant nomination des membres du jury en vue du réexamen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques" 44 Ex 5 À, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE n° du 06 OC1 201
portant nomination des membres du jury en vue du réexamen des dossiers pour
la délivrance du certificat de compétences de « Formateur en Prévention et Secours Civiques »
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers SeCOUIS ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCI) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » (PAE3) ;
VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement
« pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
CONSIDÉRANT la demande de la rectrice de l’Académie de la Martinique et du président de l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Martinique de mise en place d’un jury pour l’examen des dossiers en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone 05 96 39 36 00 Téléeannie N$ 04 71 AN 90 - Kits internet: ww martiniaue nref aonv fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-10-06-003 - Arrêté portant nomination des membres du jury en vue du réexamen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques" 45 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-10-06-003 - Arrêté portant nomination des membres du jury en vue du réexamen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques" 46 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2016-10-06-002
Arrêté portant organisation d'un jury en vue de l'examen
des dossiers pour la délivrance du certificat de
compétences de "Formateur en Prévention et Secours
Civiques"
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-10-06-002 - Arrêté portant organisation d'un jury en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques" 47 EX à , Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ n° du 06 OCT 206
Portant organisation d’un jury en vue de l’examen des dossiers pour la délivrance du
certificat de compétences de « Formateur en Prévention et Secours Civiques »
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d’agrément pour les formations
aux premiers SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » (PAE3) ;
VU l’arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU Parrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
CONSIDÉRANT la demande de la rectrice de l’Académie de la Martinique et du président de l’Union
Départementale des Sapeurs Pompiers de la Martinique de mise en place d’un jury pour l’examen des
dossiers en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00
Télécopie : 05 96 71 40 29 -— Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-10-06-002 - Arrêté portant organisation d'un jury en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques" 48 ARRÊTE :
ARTICLE 1°
L'organisation de l'examen des dossiers par le jury permettant la délivrance du certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques et de formateur aux premiers secours, aura lieu le lundi 10
octobre 2016 à 9h00 en préfecture.
ARTICLE 2 :
Conformément à l’annexe 3 de l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié, le jury d'examen est constitué comme
suit :
— Un médecin
— Trois personnes titulaires du certificat de compétences de « formateur de formateurs ainsi que du certificat
de compétences de « formateur aux premiers secours » ou du certificat de compétences de « formateur en
prévention et secours civiques »
— Une personne titulaire au minimum du certificat de compétences de « Formateur de formateurs ainsi que du
certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » ou du certificat de compétences de
« formateur en prévention et secours civiques ».
ARTICLE3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Poyy le Préfet,
pous-Préfète, directrice de cabinet
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00
Télécopie : 05 96 71 40 29 — Site internet: www. martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-10-06-002 - Arrêté portant organisation d'un jury en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques" 49 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2016-10-06-001
Arrêté préfectoral autorisant la mise en place du contrôle
unique de sûreté sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-10-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en place du contrôle unique de sûreté sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire 50 XX 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA (MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du 06 OCT 201
Autorisant la mise en place du contrôle unique de sûreté
sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire
Le préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes
dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en
matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;
Vu le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la
mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de
l’aviation civile et notamment son article DR-5-1-2 I-T ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation
civile et notamment son article 4-1-6 I-T ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015-05-002 du 29 mai 2015 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;
Sur proposition du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles Guyane,
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-10-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en place du contrôle unique de sûreté sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire 51 Arrête :
Article 1°
Le contrôle unique de sûreté (ou inspection filtrage unique) est mis en place sur l'aérodrome
Martinique Aimé Césaire selon les conditions décrites en annexe au présent arrêté.
Article 2
Les entreprises de transport aérien souhaitant bénéficier du contrôle unique de sûreté pour les
passagers en correspondance (et leurs bagages de cabine) visés au point 4.1.2 de l’annexe du
règlement CE n°300/2008 doivent s'engager à respecter les conditions de mise en œuvre décrite dans
l'annexe au présent arrêté.
Article 3
Les entreprises de transport aérien souhaitant bénéficier du contrôle unique de sûreté pour les
bagages de soute en correspondance visés au point 5.1.2 de l’annexe du règlement CE n°300/2008
doivent s'engager à respecter les conditions de mise en œuvre décrite dans l'annexe au présent
arrêté.
Article 4
Outre les cas de réversibilité prévus dans la procédure décrite dans l’annexe au présent arrêté, la
réversibilité du contrôle unique de sûreté peut être décidée à tout moment par la direction zonale de
la police aux frontières en fonction des informations dont elle pourrait avoir connaissance.
Article 5
Le préfet de la Martinique, le directeur zonal de la police aux frontières, le commandant de la
gendarmerie en Martinique, le directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile aux Antilles
Guyane, et le président du directoire de la société aéroportuaire de Martinique Aimé Césaire
(SAMAC) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-10-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en place du contrôle unique de sûreté sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire 52 PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEUR
R02-2016-10-06-005
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
Étude préalable vidéoprotection - Ville du Gros Morne
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD Étude préalable vidéoprotection -
Ville du Gros Morne - Montant 8802 Euros
PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR - R02-2016-10-06-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD Étude préalable vidéoprotection - Ville du Gros Morne 53 DE Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n°
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Crédits d’intervention de vidéoprotection — Etude Préalable- Programme d'action pour
améliorer la tranquilité publique — Exercice 2016
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par Monsieur le Maire du Gros-Morne ;
Considérant que la demande de subvention de la ville du Gros-Morne fait suite à l’initiation ou la
conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la
délinquance ;
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PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR - R02-2016-10-06-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD Étude préalable vidéoprotection - Ville du Gros Morne 54 Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique participe de ces politiques ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d’un montant de 8 802 euros est attribuée, au titre de l’année 2016, à la
commune du Gros-Morne, pour l’étude de l'installation d’un système de vidéoprotection.
La réalisation de l’étude doit être achevée au plus tard dans les six mois suivant la notification du présent
arrêté.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifique et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Vidéoprotection», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 40 000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure ou égale à 40 000 € : la subvention est versée en 3 temps : 65 % au
moment de la création de Pengagement juridique ; 25 % dès production des Lères pièces justificatives par le
porteur de projet et 10 % dès production des dernières pièces justificatives par le porteur de projet.
Le versement de la subvention de 8802 Euros (huit mille huit cent deux euros) interviendra à compter de la
notification du présent arrêté.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Commune du Gros-Morne
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
45159 00005 3D430000000 83
Article 3: Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la
Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte rendu de l’emploi de
la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du F1 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ;
-_ le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR - R02-2016-10-06-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD Étude préalable vidéoprotection - Ville du Gros Morne 55 Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
l’accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29 du code général des collectivités
territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargées
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Ex Ca nr nn4 Fait à Fort de France, le Ê HR 2816
Le Préfet,
ee) — U)
PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR - R02-2016-10-06-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD Étude préalable vidéoprotection - Ville du Gros Morne 56