Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 111

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 111 Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 111)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Logement, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2016-111

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2016Sommaire

ARS

R02-2016-11-03-003 - 2016 - Arrêté Agrément Association des Brûlés de la Martinique (1

page) Page 3

DEAL

R02-2016-10-14-006 - AP n°2016100012 prolongeant le délai d'instruction de la demande

d'autorisation d'exploiter présentée par la société NEMO SAS. (2 pages) Page 5

R02-2016-11-15-005 - Arrêté 201611-006 MED eaux usées ZAC de l'Avenir (4 pages) Page 8

R02-2016-09-30-003 - Arrêté de composition de la CLAH Martinique (2 pages) Page 13

R02-2016-10-17-002 - Arrêté de création et de composition de la CIL de l'Espace Sud (3

pages) Page 16

DEAL MARTINIQUE

R02-2016-11-15-004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession

de transporteur de personnes de COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE TRANSPORTS

CENTRE (2 pages) Page 20

R02-2016-11-15-002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession

de transporteur de personnes de BUS DU SUD (2 pages) Page 23

R02-2016-11-15-003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession

de transporteur de personnes de COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE TRANSPORTS (2

pages) Page 26

R02-2016-11-15-001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession

de transporteur routier de personnes TRANSPORTS LOTHAIRE (2 pages) Page 29

PREFECTURE -DALI

R02-2016-11-14-001 - ARRÊTÉ N°..., portant augmentation du nombre de membres du

bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique (1 page) Page 32

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC

R02-2016-11-10-002 - Arrêté fixant la liste des lauréats du jury d'examen pour la

délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques"

(2 pages) Page 34

2ARS

R02-2016-11-03-003

2016 - Arrêté Agrément Association des Brûlés de la

Martinique

Agrément donné à l'association de brûlés de Martinique pour représenter les usagers dans les

instances régionales de santé publique

ARS - R02-2016-11-03-003 - 2016 - Arrêté Agrément Association des Brûlés de la Martinique 3AT © D Agence Régionale de Santé Martinique

Arrêté n°J5Tdu E 4 NOV. 206

Le Directeur Général

De l'Agence Régionale de Santé de Martinique

Arrêté :

Portant agrément regional Martinique des associations et unions d'associations représentant

les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Le Directeur général de l'Agence Régionale de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément réunie le 14/09/2016 ;

ARRETE :

Article 1” : est agréée au niveau regional (N° Agrément R2015AG0068) pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans,

l'association suivante :

« ASSOCIATION DES BRULES DE LA MARTINIQUE »,

Article 2: Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région

(Martinique).

Fait à Fort de France, le Le Dir ecteur Gé F { De néral 3 NOV 20% nce Régiomele de Sa de

f / e Martiniffle

Patrick OUSSEL

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Tel. : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

ARS - R02-2016-11-03-003 - 2016 - Arrêté Agrément Association des Brûlés de la Martinique 4DEAL

R02-2016-10-14-006

AP n°2016100012 prolongeant le délai d'instruction de la

demande d'autorisation d'exploiter présentée par la société

NEMO SAS.

Arrêté de prolongation délai d'instruction

DEAL - R02-2016-10-14-006 - AP n°2016100012 prolongeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la société NEMO SAS. 5DE = À

Liberté « Égalité + Fraternité

… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Risques, Énergie et Climat

Pôle Risques Industriels

Unité Risques Accidentels, Carrières

ARRÊTÉ N° 046 Ad -O0CA à

prolongeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la

société NEMO SAS

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1”, Chapitre Il, Section 1 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et plus précisément les articles R. 512-26 et R. 512-27 relatifs à la fin d'instruction des procédures

d'autorisation ICPE ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration :

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations :

Vu la demande présentée le 5 mars 2015 par la société NEMO SAS dont le siège social est situé 180 rue des Champs Elysées 75008 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une centrale d'énergie thermique des mers au large du territoire de la commune de Bellefontaine :

Vu le dossier produit à l'appui de cette demande :

Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées du 16 juin 2015 :

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 14 août 2015 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 201509-0011 du 2 octobre 2015 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique d'une durée d'un mois du 30 octobre 2015 au 30 novembre 2015

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0049 du 18 novembre 2015 prolongeant la durée de l'enquête publique

jusqu'au 15 décembre 2015 :

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés :

Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur en date du 15 janvier 2016 ;

Vu les arrêtés n°201606-0006 du 21 avril 2016 et n°201607-0020 du 22 juillet 2016 prolongeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la société NEMO SAS:

Considérant que l'installation projetée est une ICPE en mer et que les impacts et dangers générés

nécessitent des compléments d'information compte-tenu des besoins particuliers

d'intervention en cas d'accident en mer :

Considérant qu'une période supplémentaire est nécessaire pour permettre notamment, l'examen de

cette affaire par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.

-1/2-

DEAL - R02-2016-10-14-006 - AP n°2016100012 prolongeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la société NEMO SAS. 61

RENE 1

Articie 1:

Le délai d'instruction, de la demande présentée par la société NEMO SAS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une centrale d'énergie thermique des mers au large du territoire de la commune de Bellefontaine est prolongée de 3 mois à compter du 15 octobre 2016.

late CSA (ol ERIC Colt]

Le présent arrêté est notifié à la société NEMO SAS, et peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Fort de France :

+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été notifié ;

* parles tiers, personnes physiques où morales, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la notification du dit arrêté à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Bellefontaine pendant une durée d'un mois. L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Bellefontaine et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.

Fort-de-France, le 14 octobre 2016

Pour le raia it au

+ APN UT ie 18 JrGACU

Rereie

f Patrick AMOUSSOU-ADEBLÉ

-2/2-

DEAL - R02-2016-10-14-006 - AP n°2016100012 prolongeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la société NEMO SAS. 7DEAL

R02-2016-11-15-005

Arrêté 201611-006 MED eaux usées ZAC de l'Avenir

Dysfonctionnent du système d'assainissement des eaux usées de la ZAC de l'Avenir, commune du

Saint-Esprit

DEAL - R02-2016-11-15-005 - Arrêté 201611-006 MED eaux usées ZAC de l'Avenir 8EX = Ad

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique el

Service Paysage, Eau, Biodiversité

Pôle Police de l'Eau

Arrêté N°% AE /- CODE

portant mise en demeure de remédier

au dysfonctionnement du système d'assainissement

des eaux usées de la ZAC de l'Avenir

En application de l’article L. 171.7 du Code de l'Environnement

Commune du Saint-Esprit

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU La directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil de 23 octobre 2000 établissant un cadre pour un politique communautaire dans le domaine de l'eau : VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L 171-1 à 171-12, L 214-3 à L 432-9, R 214-1 et suivants:

VU Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;

VU L'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,;

VU L'arrêté préfectoral n°071990 du 26 juin 2007 portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'Environnement

VU L'arrêté préfectoral n°2013 116-0007 du 26 avril 2013 portant modification de l'arrêté n°071990:

VU Le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la

région Martinique, Préfet de la Martinique ;

VU L'arrêté n° 2015079-0018 du 20 mars 2015 portant délégation de signature à monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, en matière de sanction administrative dans le domaine de la police de l'eau ;

VU Le rapport de contrôle du 14 mai 2012 transmis le 16 mai 2012 à Avenir Aménagement ;

VU Le rapport de manquement administratif en date du 7 avril 2015 du service en charge de la police de l'eau transmis le 15 juin 2015 à Madame SESOSTRIS; Présidente del'AS;

VU Le rapport de manquement administratif en date du 10 octobre 2016 du service en charge de la police de l'eau transmis le 17 octobre 2016 à l'ASL de l'AVENIR, représenté son syndic, la Société Modus Immobilier, 9 lot. Bardinet Immeuble CEJA 97200 Fort-de- France:

VU L'absence de réponse au rapport de manquement du pôle de la police de l'eau de

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

DEAL - R02-2016-11-15-005 - Arrêté 201611-006 MED eaux usées ZAC de l'Avenir 9la DEAL suite à la visite du 15 juin 2015 ;

VU L'absence de réponse à la demande d'avis sur le projet d'arrêté de mise en demeure transmis par courrier au syndic de l'A.S.L. le 17 octobre 2016.

CONSIDERANT L'absence de fonctionnement de la Station d'épuration de la ZAC de l'Avenir : CONSIDERANT Que l'écoulement des eaux usées non traitées de la ZAC l'Avenir sur le milieu naturel constitue une gène pour le voisinage, un risque sanitaire et un risque de pollution des EAUX ;

CONSIDERANT L'absence de mesures permettant de sécuriser de manière définitive le fonctionnement de la station d'épuration ;

CONSIDERANT Le constat de dysfonctionnement du système d'assainissement effectué par la police de l'eau et consigné dans le rapport de manquement ;

CONSIDERANT que arrêté préfectoral n°071990 du 26 juin 2007 portant prescription spécifique à déclaration auquel l'installation est soumise, impose des niveaux de rejets dans la rivière des Coulisses, un suivi en autosurveillance du fonctionnement de l'installation et une surveillance des ouvrages de collecte et de traitement.

CONSIDERANT que lors de la visite effectuée le 10 octobre 2016 par le pôle police de l'eau de la DEAL, il a été constaté l'arrêt de l'ensemble des équipements de traitement de la station et le rejet par débordement du poste de refoulement en tête de station des effluents bruts collectés par le réseau de collecte sans aucun traitement. Le constat de dysfonctionnement du système d'assainissement effectué par la police de l'eau est consigné dans le rapport de manquement transmis le 17 octobre 2016 à l'ASL de l'Avenir et à son Syndic Modus Immobilier.

Sur Proposition du service en charge de la police de l'eau

ARRETE

ARTICLE 1 : Caractéristiques des ouvrages

La station de la ZAC avenir a été dimensionnée pour traiter les eaux du Quartier de la ZAC avenir. Elle a été construite et exploitée jusqu'en 2013 par la Société Avenir Aménagement lotisseur de cette zone.

Suite à la demande de reconduction d'exploitation et de changement de pétitionnaire en date du 8 janvier 2013, l'arrêté initial a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2017, l'Association Syndicale Libre de l'Avenir (ASL l'Avenir) s'est substituée à la société Avenir Aménagement en tant que pétitionnaire du IOTA, modifications enregistrées par l'arrêté modificatif n° 2013-116-0007

Selon l'arrêté spécifique n°071990, la station de traitement des eaux usées de la ZAC Avenir a les caractéristiques théoriques suivantes :

Capacité en EH 1 800 EH

Capacité en volume : 360 m3/)

Capacité en DBO5 : 108 kg/i

Elle est composée :

- d'un poste de refoulement en tête avec deux pompes de refoulement — un dégrilleur automatique

- un bac d'anoxie

- un répartiteur

— deux files de traitement biologique composée chacune d'un aérateur et d'un décanteur - une bâche d'eau traitée

- un traitement tertiaire composé d'une filtration sur sable en filtre fermé — un canal de comptage

— la file boue est composée : d'un poste de recirculation et d'extraction, un silo de stockage et d'un dispositif épaississement par sac, une salle de stockage des bennes.

DEAL - R02-2016-11-15-005 - Arrêté 201611-006 MED eaux usées ZAC de l'Avenir 10- Un poste toutes eaux permet l'acheminement des eaux d'égouttage en tête de traitement

— Une salle de commande regroupe l'armoire électrique et de commandes, ainsi que le traitement des boues.

Article 2 : Objet de la mise en demeure

Lors de la visite des installations par le pôle police de l'eau de la DEAL, le 10 octobre 2016, il a été constaté l'arrêt complet des installations de traitement et le rejet de l'ensemble des eaux usées de la ZAC dans le milieu naturel. Selon les indications de l'exploitant de l'installation, la société SOTRAG, l'arrêt complet de la station date de janvier 2016, suite à des pannes d'équipement non réparées. Les demandes de réparations exprimées par l'exploitant non pas été prises en compte par le syndic de l'ASL pour des raisons financières.

Le maître d'ouvrage de l'installation, ASL de l'AVENIR, représenté par son syndic, la Société Modus Immobilier, 9 lot. Bardinet immeuble CEJA 97200 Fort-de-France, devra, dans un délai de quinze jours fournir les documents suivants :

E Statut de l'ASL de l'avenir et composition du bureau, la liste des membres de la

copropriété.

- L'ensemble des éléments permettant d'évaluer la charge hydraulique et biologique générée par la ZAC de l'Avenir (Nombre de branchements, consommation en AEP, mesure de débit en entrée de STEU, bilan 24 h en entrée de STEU...)

— Un plan à jour du réseau de collecte de la ZAC.

Le maître d'ouvrage de l'installation, devra, dans un délai de quinze jours suivant la

notification du présent arrêté, remédier à tout rejet d'effluent brut dans le milieu naturel, par stockage, pompage, traitement provisoire ou tout autre moyen permettant de stopper cette pollution et réaliser le nettoyage de la pollution sur le fond aval du poste de refoulement de la station. La concentration du rejet ne devra en aucun cas excéder une concentration 70 mg/l de DBOS passé ce délai.

Le maitre d'ouvrage de l'installation devra dans un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêté, avoir réparé le poste de refoulement en tête de station, le prétraitement et une des deux files de traitement permettant, à minima, un traitement conforme aux critères de l'arrêté du 21 juillet 2015, soit une concentration en sortie de traitement de 35mg/l de DBOS , 200 mg/l en DCO et 50mg/l en MES.

Le maitre d'ouvrage de l'installation devra dans un délai de six mois suivant la notification du présent arrêté, avoir réparé l'ensemble des installations de traitement et avoir mis en place des équipements d'autosurveillance permettant, le respect des prescriptions l'arrêté préfectoral n° 972-2007-0007 du 15 janvier 2007 et de l'arrêté de prescription général du 21 juillet 2015.

Le maitre d'ouvrage de l'installation devra avant le 31 décembre 2017 avoir obtenu l'autorisation de raccordement sur le réseau collectif de Saint-Esprit conformément au Schéma directeur d'assainissement du SICSM pour la commune de Saint Esprit et avoir effectué un diagnostic du réseau de collecte sur l'ensemble de la ZAC de l'Avenir et avoir établi un planning de travaux pour la mise aux normes du réseau de collecte.

Aucun nouveau raccordement au réseau de collecte des eaux usées de la ZAC de l'Avenir ne pourra être réalisé avant la remise en état de la totalité de la station et la fourniture d'un bilan 24h conforme aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2016 au pôle de la police de l'eau.

Article 3 :Prescriptions générales

L'ASL de l'Avenir, représentée par son syndic MODUS IMMOBILIER, est tenue de respecter les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

DEAL - R02-2016-11-15-005 - Arrêté 201611-006 MED eaux usées ZAC de l'Avenir 11organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5;

Article 4:Sanctions administratives

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, L'ASL de l'Avenir, représentée par son syndic MODUS IMMOBILIER, est passible des sanctions administratives prévues par l'article L216-1 du code de l'environnement

Article 5 : Sanctions pénales

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, L'ASL de l'Avenir, représentée par son syndic MODUS IMMOBILIER, est passible des sanctions pénales prévues par les articles L216-9, L216-10 et L 216-12 du code de l'environnement.

Article 6 : Autres réglementations

La présente mise en demeure ne dispense en aucun cas L'ASL de l'Avenir, de faire les

déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié à MODUS IMMOBILIER

En vue de l'information des tiers:

— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

—- Une copie sera affichée en mairie du Saint Esprit pendant un délai minimum d'un mois

Article 8 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France.

- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture,

Le maire de la commune du Saint Esprit,

Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement,

Le directeur de l'agence régionale de santé,

Le chef du SMPE/ONEMA,

Le président du SICSM,

Le commandant du groupement de gendarmerie,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée. 5

1 © NOV. 2016

Pour le Préfet de la Martinique

et par dB nvironnement Î 0

Æ Dos rent et du

Logement

de |

Nadine C EVASSUS

LÉ

DEAL - R02-2016-11-15-005 - Arrêté 201611-006 MED eaux usées ZAC de l'Avenir 12DEAL

R02-2016-09-30-003

Arrêté de composition de la CLAH Martinique

DEAL - R02-2016-09-30-003 - Arrêté de composition de la CLAH Martinique 13al EL Ad

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat général

Direction des Affaires Locales Et Interministérielles

(DALD)

Bureau des Collectivités Locales

Le Préfet de la Martinique,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n°£02-2046-19-30-00 3/ DALIB.C.L.

fixant la composition de la commission locale d'amélioration

de Phabitat de la Martinique relatif aux aides de l’Anah (CLAH).

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment son article R.321-10 ;

Vu les propositions des différents services consultés ;

Sur proposition du directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (D.E.A.L), délégué adjoint de l’ Agence nationale de l’habitat dans le département de la Martinique ;

ARRETE

Article 1“: L’arrêté 2013218 - 0002 du 6 aôut 2013 fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l’habitat de la Martinique relatif aux aides de l’Anah est abrogé.

Article 2 : La commission locale d'amélioration de l’habitat est constituée comme il suit :

A/ Membres de droit :

— le délégué de l’Anah dans le département de la Martinique ou son représentant, président de la commission.

B/ Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :

1 . En qualité de représentants des propriétaires

Titulaire : Monsieur Karl DESBORDES

Suppléant : Monsieur Daniel MELOIS

représentants la Chambre Syndicale des Agents immobiliers de la Martinique

2 . En qualité de représentants des locataires

DEAL - R02-2016-09-30-003 - Arrêté de composition de la CLAH Martinique 14Titulaire : Madame Denise MARIE

Suppléant : Monsieur MILIA Laurent

représentants la Fédération Régionale des Associations de Consommateurs de la Martinique

3. En qualité de personnes qualifiées pour leur compétence dans le domaine du logement

Titulaire : Monsieur Maurice LESAGE, Secrétaire général de la section départementale du Syndicat National des professionnels de l’immobilier

Suppléant : Monsieur Karim LESAGE, Cadre de gestion - Cabinet Lesage&Fils

4. En qualité de personnes qualifiées pour leur compétence dans le domaine social

Titulaire: Monsieur Garry PAVADE, directeur de la Société Immobilière, Rural, Economique et

Sociale (S.I.R.E.S), société en charge de l'Agence Immobilière Sociale de la Martinique (A..L.S) Suppléante : Madame Annie-Claude ELISABETH, membre du Conseil d’ Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Martinique, Directrice du Comité local pour le logement autonome des Jeunes (C.L.L.A.J)

5 . En qualité de représentants des organismes collecteurs associés de l’Union d’économie sociale du

logement

Titulaire : Madame Marlène SALOMON -— Comité Interprofessionnel du Logement de la Martinique

Titulaire : Sandra MENCE - Comité Interprofessionnel du Logement de la Martinique

Article 3 : Les collectivités locales compétentes en matière de logement pourront être associés en tant que de besoins, aux discussions de la commission.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le délégué de l’Agence dans le département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 30 SEP, 2016

+ Peur Lo Préfot et par délégation

% Secrétaire Général c'e ia Préfecture

de Rérion Martinioue

Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

DEAL - R02-2016-09-30-003 - Arrêté de composition de la CLAH Martinique 15DEAL

R02-2016-10-17-002

Arrêté de création et de composition de la CIL de l'Espace

Sud

DEAL - R02-2016-10-17-002 - Arrêté de création et de composition de la CIL de l'Espace Sud 16DA 0

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PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat général

Direction des Affaires Locales Et Interministérielles

(DALT)

Bureau des Collectivités Locales

Le Préfet de la Martinique,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n° / DALI/B.C.L.

Création et composition de la conférence intercommunale du logement sur le territoire de la communauté d’agglomération de l'Espace Sud Martinique

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L 441-1-5 dans sa rédaction résultant de l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la délibération de la communauté d’agglomération de l’Espace Sud Martinique du 23 octobre 2015 engageant la procédure de constitution d’une conférence intercommunale du logement ;

Considérant la proposition du président de la communauté d’agglomération de l’Espace Sud Martinique en date du 24 août 2016 ;

ARRETE

Article 1°":

Une conférence intercommunale du logement (CIL) est créée sur le territoire de la communauté d'agglomération de l’Espace Sud Martinique (CAESM). Elle est coprésidée par monsieur le préfet de la Martinique, ou son représentant et par monsieur le président de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique, ou son représentant.

Article 2 :

La CIL, dans sa formation plénière, est composée de 3 collèges :

DEAL - R02-2016-10-17-002 - Arrêté de création et de composition de la CIL de l'Espace Sud 171 — Collège des représentants des collectivités territoriales

| Conriunes membres de |

V'EPCI

Titulaire

| Les Anses d’Arlet

Le Diamant

Ducos

Le François

Le Marin |

'Rivière-Salée

Rivière-Pilote

Sainte-Anne

Saint-Esprit

| Sainte-Luce

| Trois-[lets

Le Vauclin

Collectivité territoriale de

Martinique

M. André LESIEUR

1 Mme: Christiane BAURAS

M. Eugène LARCHER

M. Gilbert EUSTACHE

[M. Charles André MENCÉ

M. Maurice ANTISTE |

M. Rodolphe DÉSIRÉ

|M. Raymond THÉODOSE

M. Jean-Michel GÉMIEUX

M. Fred-Michel TIRAULT

M. Nicaise MONROSE

M. Arnaud RENÉ-CORAIL

M. Raymond OCCOLIER

Mme Josélyne DELBOIS

Mme Géraldine BELLAY

Mme Carole BOULET _

Suppléant

| Mme Gisèle MULLER

| Mme Jeanne SPARTACUS

M. Pierre LAFONTAINE

Mme Yvonne TRITZ

M. Benjamin Yves-François PANZO

M. Simon-Noël GUITTEAUD

M. Valéry ADJUTOR

M. Steve ALLONGOUT

Mme Rose-Elvire PIERRE-LOUIS |

Mme Michelle BONNAIRE

2 — Collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions

Bailleurs sociaux

SIMAR

SA SMHLM

SA OZANAM

SEMSAMAR

SEMAG

Organismes titulaires de

droit de réservation

Comité Interprofessionnel du Mme Marlène SALOMON

Logement de Martinique

(CILM) et de la

Confédération Générale des

Petites et Moyennes

Entreprises (CGPME)

Titulaire | Suppléant

| Mme Anicet THOMÉ

| Mme Christelle PITROLLE L

M. Frédéric BURAC

M. Rudy ALEXANDRE

M. Antoine ROFFIAEN

Titulaire

Mme Catherine ZOZOR-FLORENT

Mme Stéphanie GERMAIN

Mme Isabelle LOUISON

Mme Aurélia RAPHOSE

Mme Malika RIPPON

Suppléant

M. Michel DE LAVIGNE

DEAL - R02-2016-10-17-002 - Arrêté de création et de composition de la CIL de l'Espace Sud 183- Collège des représentants des usagers ou associations de défense des personnes en situation | d’exclusion par le logement

Représentants des Titulaire Suppléant personnes défavorisées

Union Régionale des | Mme Marguerite Mme Yvette ÉBION Associations du Secteur BOURGEOIS

Social et Médico-social de la

Martinique (URASS)

Association pour le Mme Kalthoum BEN Catherine LÉOTURE _ Logement Social (ALS) M'BAREK

Service Intégré de Accueil Mme Chrislaine JOSEPH- | Mme Frédérike CCAZENEUVE : et de l’Orientation de la ROSE DUVILLE je nn Martinique (SIAO) Mme Marie-Dominique LISE

| | Représ ésentants des Le Titulaire DS Suppléant : locataires

Union Départementale de la M. Michel NATTES | Mme Nathalie FILIADE Confédération Syndicale des

Familles de la Martinique

(UDCSF)

Article 3 :

Les maires des communes membres de l’intercommunalité sont membres de droit de la CIL. Ils

assistent aux séances avec voix délibérative.

Article 4 :

Les membres de la CIL sont désignés pour une durée de 6 ans. A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la CIL peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.

Article 5 :

L’un ou l’autre des présidents peut inviter des personnes qualifiées à assister aux séances de la CIL en fonction de l’ordre du jour.

Article 6 :

Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la CIL. Son secrétariat est assuré par les services de la CAESM.

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Faità Fort-de-France, le Î

Pour {e Préter et par aé‘oganon 7 OCT. 2016

le anal de la Préfecture

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trick AMOUSSOU-ADEBLE

DEAL - R02-2016-10-17-002 - Arrêté de création et de composition de la CIL de l'Espace Sud 19DEAL MARTINIQUE

R02-2016-11-15-004

Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la

profession de transporteur de personnes de COMPAGNIE

MARTINIQUAISE DE TRANSPORTS CENTRE

DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-15-004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de personnes de COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE TRANSPORTS CENTRE 20DE a À

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PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Transports Mobilité Sécurité

Subdivision Animation et Contrôle des Transports

www. developpement-

Arrêté N°

portant suspension de l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de personnes

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ; Vu le‘décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes,

notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;

Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses articles 5et6;

Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de

capacité financière,

Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,

Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,

Considérant que l'entreprise de transport CMT CENTRE - n° siren 7510455365, n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2012 et 2013,

Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 1er juillet 2014 lui a été

envoyée,

Considérant qu'une mise en demeure d'un (1) mois a ete envoyée le ler août 2016, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse et que l'entreprise n’a pas transmis sa liasse fiscale 2012 et 2013,

Considérant que cette sollicitation est restée sans effet.

Par ces motifs,

ARRETE

Article 1 : En application de l’article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise CMT CENTRE est suspendue .

Article 2: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-15-004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de personnes de COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE TRANSPORTS CENTRE 21Article 3: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.

Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.

Article 5: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la suspension est prononcée pour une durée d’un mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.

Fort de France, le 15 NOV, 2016

Pour le Préfet et par délégation,

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Cyride LI

Informations relatives aux voies et délais de recours:

Le présent arrête peut faire l'objet:

d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification. d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.

Présent

pour

l'avenir

www. developpement-durable. gouv.fr

DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-15-004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de personnes de COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE TRANSPORTS CENTRE 22DEAL MARTINIQUE

R02-2016-11-15-002

Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la

profession de transporteur de personnes de BUS DU SUD

DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-15-002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de personnes de BUS DU SUD 23MX dd

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de la Martinique

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www.developpement-

Arrêté N°

portant suspension de l’autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier

de personnes

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;

Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses articles 5et6;

Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de

capacité financière,

Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales, .

Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,

Considérant que l'entreprise de transport BUS DU SUD - n° siren 531828317 , N'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2012 et 2013,

Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 1er juillet 2014 lui a été envoyée,

Considérant qu'une mise en demeure d'un (1) mois a ete envoyée le 27 juillet 2016, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse et que l'entreprise n'a pas transmis sa liasse fiscale 2012 et 2013,

Considérant que cette sollicitation est restée sans effet.

Par ces motifs,

ARRETE

Article 1 : En application de l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise BUS DU SUD est suspendue .

Article 2: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

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DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-15-002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de personnes de BUS DU SUD 24es

mme

Présent

pour

l'avenir

Article 3: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.

Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.

Article 5: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la suspension est prononcée pour une durée d’un mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.

Fort de France, le 1 5 NOV. 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour Le Directeur de l'Environnement,

Le D Mo ilité Sécurité

Cyrike LIROY

Informations relatives aux voies et délais de recours:

Le présent arrête peut faire l'objet:

d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification. d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.

www.developpement-durable.gouv.fr

DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-15-002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de personnes de BUS DU SUD 25DEAL MARTINIQUE

R02-2016-11-15-003

Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la

profession de transporteur de personnes de COMPAGNIE

MARTINIQUAISE DE TRANSPORTS

DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-15-003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de personnes de COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE TRANSPORTS 26D Ed

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de la Martinique

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Arrêté N°

portant suspension de l'autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de personnes

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes,

notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;

Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses articles 5et6;

Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de

capacité financière,

Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres

portés sur les liasses fiscales,

Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des

transporteurs,

Considérant que l'entreprise de transport COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE TRANSPORTS - n° siren 448756361, n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2012 et 2013, Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 1er juillet 2014 lui a été

envoyée,

Considérant qu'une mise en demeure d'un (1) mois a ete envoyée le 20 juillet 2016, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse et que l’entreprise n'a pas transmis sa liasse fiscale 2012 et 2013,

Considérant que cette sollicitation est restée sans effet.

Par ces motifs,

ARRETE

Article 1 : En application de l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE TRANSPORTS est suspendue .

Article 2: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

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DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-15-003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de personnes de COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE TRANSPORTS 27Article 3: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.

Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.

Article 5: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la suspension est prononcée pour une durée de un mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.

Fort de France, le 15 NOV. 2016

Pour le Préfet et par délégation,

et par délégation, Le Chef du Service Tigrépors Not ité Sécurité

Cyrile LIROY FE $

Informations relatives aux voies et délais de recours:

Le présent arrête peut faire l'objet:

d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification. d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.

Présent

pour

l'avenir

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DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-15-003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de personnes de COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE TRANSPORTS 28DEAL MARTINIQUE

R02-2016-11-15-001

Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la

profession de transporteur routier de personnes

TRANSPORTS LOTHAIRE

DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-15-001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de personnes TRANSPORTS LOTHAIRE 29DA =

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de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Transports Mobilité Sécurité

Subdivision Animation et Contrôle des Transports

Arrêté N°

ortant suspension de l’autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier P P P

de personnes

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1,; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes,

notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;

Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses articles 5et6;

Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière,

Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres

portés sur les liasses fiscales,

Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,

Considérant que l'entreprise de transport TRANSPORTS LOTHAIRE - n° siren 402196737 , N'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2012 et 2013,

Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 1er juillet 2014 lui a été envoyée,

Considérant qu'une mise en demeure d'un (1) mois a ete envoyée le 27 juillet 2016, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse et que l'entreprise n'a pas transmis sa liasse fiscale 2012 et 2013,

Considérant que cette sollictation est restée sans effet.

Par ces motifs,

ARRETE

Article 1 : En application de l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise TRANSPORTS LOTHAIRE est suspendue .

Article 2: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00

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DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-15-001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de personnes TRANSPORTS LOTHAIRE 30Article 3: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.

Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.

Article 5: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la suspension est prononcée pour une durée de un mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.

Fort de France, le 1 5 NOV. 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Environnement cteur de| du LO enteni ei

Le Chef au 4 |

Informations relatives aux voies et délais de recours:

Le présent arrête peut faire l'objet:

d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification. d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.

Présent

pour

l'avenir

www.developpement-durable.gouv.fr

DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-15-001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de personnes TRANSPORTS LOTHAIRE 31PREFECTURE -DALI

R02-2016-11-14-001

ARRÊTÉ N°..., portant augmentation du nombre de

membres du bureau de la Chambre de Commerce et

d'Industrie de la Martinique

Arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs

PREFECTURE -DALI - R02-2016-11-14-001 - ARRÊTÉ N°..., portant augmentation du nombre de membres du bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique 327

É

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES

ET INTERMINISTERIELLES

Bureau des actions de l'Etat

ARRETE

portant augmentation du nombre de membres du bureau

de la chambre de commerce et d’industrie de la Martinique

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code du commerce et notamment son article R.711-13 ;

Vu la demande présentée par la chambre de commerce et d’industrie de la Martinique le 8

novembre 2016 en vue d’augmenter le nombre de membres de son bureau ;

Considérant que le bureau ainsi constitué ne sera pas composé de plus de 10 membres :

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La chambre de commerce et d’industrie de la Martinique est autorisée à augmenter le nombre de membres de son bureau dans la limite de trois membres.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort-de-Fr

Le Préfet,

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX ‘Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29 Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www:martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE -DALI - R02-2016-11-14-001 - ARRÊTÉ N°..., portant augmentation du nombre de membres du bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique 33PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC

R02-2016-11-10-002

Arrêté fixant la liste des lauréats du jury d'examen pour la

délivrance du certificat de compétences de "Formateur en

Prévention et Secours Civiques"

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-11-10-002 - Arrêté fixant la liste des lauréats du jury d'examen pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques" 34Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

CABINET

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

ARRÊTÉ n° au 10 NOV 206

fixant la liste des lauréats du jury d’examen pour la délivrance du certificat de compétences de « Formateur en Prévention et Secours Civiques »

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCÏ) ;

VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » (PAE3) ;

VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU Parrêté n° R02-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 portant nomination des membres du jury en vue de l’examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de « Formateur en Prévention et Secours Civiques ;

VU Ie procès-verbal du jury d’examen en date du 07 novembre 2016 ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00

Télécopie : 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-11-10-002 - Arrêté fixant la liste des lauréats du jury d'examen pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques" 35ARRÊTE:

ARTICLE 1°: Les candidats dont les noms suivent, remplissent les conditions exigées pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques, conformément aux dispositions de l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié :

É à L | EDIN Luciano 16/12/73 à Le Lamentin PAE FPSC 972-15-01671A

07/03/78 à La Trinité EDOT épse RISKWAIT # arme PAE FPSC 972-15-00853A

ickaelle

| _ | . 05/04/1977 à Vrigne-aux-Boi HENNECHART Alexandre à Vrigne-aux-Bois PAE FPSC 972-16-00366A

||

20/06/1975 à Le Robert NOMEL Daniella 4 7-8 Ro PAE FPSC 972-15-00847A

| 09/09/1965 à La Trinité PIERRODE Manuella nl PAE FPSC 972-16-00877A

| . J

1 x r , STIHLE

Marie:Yolène 31/07/1987 à Vénissieux PAE FPSC 972-15-01392 |

ARTICLE 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la rectrice de l’académie de la Martinique et au président de l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.

ouifle Préfet,

Délais et voies de recours :

Toute personne intéressée qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou le ministre compétent d’un recours hiérarchique.

Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite, étant entendu qu’un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois suivants.

Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00 Télécopie : 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-11-10-002 - Arrêté fixant la liste des lauréats du jury d'examen pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques" 36