Arrêté - Arrete municipal 185P 2023 Stationnement dune benne 28 rue des Roussieres du 29 novembre au 01 decembre 2023

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Arrêté - Arrete municipal 185P 2023 Stationnement dune benne 28 rue des Roussieres du 29 novembre au 01 decembre 2023 Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain. Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 185P 2023 Stationnement dune benne 28 rue des Roussieres du 29 novembre au 01 decembre 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ARRETE MUNICIPAL

Jouars | REGLEMENTATION D'OCCUPATION

Pontchartrain DU DOMAINE PUBLIC

STATIONNEMENT D'UNE BENNE

28 RUE DES ROUSSIERES

DU 29 NOVEMBRE AU O1 DECEMBRE 2023

4

N° 185P-2023

Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2213-6,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L 21251,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,

Vu le Code de la Route, notamment les articles L 411-1 et R 417-10,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu la demande en date du 24 novembre 2023, formulée par Monsieur LANGRY sise 28 rue des Roussières

78760 Jouars-Pontchartrain d'autorisation d'occuper le domaine public, pour le stationnement d'une

benne au 28 rue des Roussières.

Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,

ARRETE

Article1: Autorisation

Le bénéficiaire Monsieur LANGRY sise 28 rue des Roussières 78760 Jouars-Pontchartrain, est

autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande Occupation du domaine public pour le stationnement d'une benne au 28 rue des Roussières 78760 Jouars-Pontchartrain sur la place de stationnement la plus proche du domnicile afin de débarrasser des déchets.

Du 29 novembre au 01 décembre 2023,

À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2: Stationnement et circulation

Un stationnement de 10 mètres de long sera autorisé au 28 rue des Roussières sans blocage de la circulation.

Article 3: Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra sécuriser le stationnement conformément à la règlementation en vigueur et devra laisser la libre circulation des piétons où prévoir une déviation

Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les

deux mois à partir de la notification de la décision considérée. 1! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 O1 01

78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.frArrêté municipal n°185P/2023 - Feuillet 2/2

Article 4: Redevance

La présente autorisation fera l’objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux

dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 06 juin 2019.

La redevance sera perçue auprès du bénéficiaire, par Monsieur LANGRY sise 28 rue des Roussières 78760 Jouars-Pontchartrain par Le Service de Gestions Comptable de Rambouillet, selon le titre établi par la commune de Jouars-Pontchartrain.

Montant de 75,00 euros, détaillé ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité ci-dessus désignée :

- Occupation du domaine public.

- Réservation de stationnement pour une benne.

- 75 euros la semaine

-1x75=75

Article 5: Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est

responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques

définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans

un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6: Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée De 3 jours à partir du 29 novembre 2023.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,

son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état

primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant l'usage de l'autorisation d'occupation délivrée.

Article 7: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans

la commune de Jouars-Pontchartrain.

Article 8: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Jouars-Pontchartrain, le 27 novembre 2023

Thomas MENGELLE-TOUVA,

© L’ Maire dè passe CHARTRAIN

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Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Adninietuf co

deux mois à partir de la notification de la décision considérée. II peut égalementfaisir d'Ugfecours gracieux l'auteur de la décision. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

pétent d'un recours contentieux dans les

Mairie -1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 O1 O1

78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr