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Arrêté - Arrete municipal 143P 2023 Stationnement dune benne 623 rue de la Dauberie
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 143P 2023 Stationnement dune benne 623 rue de la Dauberie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARRETE MUNICIPAL
Jouars | REGLEMENTATION D'OCCUPATION
Pontchartrain A —
STATIONNEMENT D'UNE BENNE
623 RUE DE LA DAUBERIE
LE 13 SEPTEMBRE 2023
4
N° 143P/2023
Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-6,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L 21251, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1, Vu le Code de la Route, notamment les articles L 411-1 et R 417-10, Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande en date du 06 septembre 2023, formulée par Monsieur FORT Jean-Claude sise 623 Rue de
La Dauberie 78760 Jouars-Pontchartrain d'autorisation d'occuper le domaine public, pour le
stationnement d'une benne au 623 rue de la Dauberie.
Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures
propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article1: Autorisation
Le bénéficiaire Monsieur FORT Jean-Claude sise 623 rüe de la Dauberie 78760 Jouars-
Pontchartrain, est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
Occupation du domaine public pour le stationnement d'une benne au 623 rue de la Dauberie 78760 Jouars-Pontchartrain au plus proche du domicile afin de débarrasser des déchets inertes
Le 13 septembre 2023,
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2: Stationnement et circulation
Un stationnement de 5 mètres de long sera autorisé au 623 rue de la Dauberie sans blocage de
la circulation.
Article 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra sécuriser le stationnement conformément à la règlementation en vigueur
et devra laisser la libre circulation des piétons ou prévoir une déviation.
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 O1 01
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr Article 4 :
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Arrêté municipal n°143P/2023 - Feuillet 2/2
Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée
d’une journée à partir du 13 septembre 2023.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellément,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant l'Usage de l'autorisation d'occupation délivrée.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Jouars-Pontchartrain, le 06 septembre 2023
Thomas MENGELLE-TOUYA,
=. ME JÉJOUARS-PONTCHARTRAIN
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne ë Téléphone : 01 34 91 O1 OI 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr