Compte-Rendu - 4 CM du 6 avril 2023

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Compte-Rendu - 4 CM du 6 avril 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Senoch. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 CM du 6 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, Nombre de membres du Conseil

Municipal élus :

15

Nombre de membres qui se

trouvent en fonction :

15

Nombre de membres présents ou

représentés à la séance :

12

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 avril 2023

L’an deux mille vingt-trois

Le six avril

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SENOCH, étant réuni

en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation

légale, sous la présidence de M. le Maire Pascal RÉAU.

Etaient présents :

M. Pascal RÉAU, Maire

Mme Claudette CRÉPIN, Adjointe au Maire

M. Didier LOGEARD, Adjoint au Maire

Mme Florence BARBANÇON-RIQUIT, Adjointe au Maire

Mme Sophie ADROGUER, M. Nicolas BARATAULT, M. Sébastien BERRUER, M. Valéry COULON, Mme Léonie LE

CREFF, M. Benoit LEMIRE et Mme Ghislaine SELLIER

Absents excusés : M. Sébastien LESPAGNOL M. Cyril MICHENET,

M. Anthony RIPOTEAU et Mme Angélique THEAUDIERE.

Procurations :

M. Sébastien LESPAGNOL pour le compte de M. Sébastien BERRUER

Secrétaire de séance : M. Nicolas BARATAULT

ORDRE DU JOUR

N°01/04/2022 Désignation de deux suppléants – Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire du Lochois N°02/04/2022 Fiscalité Directe Locale - Décision en matière de détermination des taux d’imposition pour l’année 2023

N°03/04/2022 Approbation du Compte de Gestion de l’exercice 2022

N°04/04/2023 Approbation du Compte Administratif de l’exercice 2022 N°05/04/2023 Affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2022

N°06/04/2023 Approbation du Budget Primitif 2023 et fongibilité des crédits N°07/04/2023 Remboursement à l’entreprise CLAUDE CIMBAULT

N°08/04/2023 Remboursement du supplément familial de traitement (S.F.T.)

Points Divers

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu du Conseil Municipal de la séance du 9 mars 2023.

N°01/04/2023 DESIGNATION DE DEUX SUPPLEANTS – SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRE DU LOCHOIS

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

M. le Maire rappelle,

Par délibération n° 2020/20 en date du 8 juin 2020, M. Valéry COULON et M. Sébastien BERRUER ont été élus délégués titulaires auprès du Syndicat Intercommunal de transports scolaires du Lochois.Il n’avait pas été nommé de suppléant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

CONSIDERANT la nécessité de nommer deux suppléants auprès du Syndicat Intercommunal de transports scolaires du Lochois,

ET APRES en avoir délibéré,

DECIDE

De nommer M. LEMIRE Benoît et M. LOGEARD Didier suppléants auprès du Syndicat Intercommunal de transports scolaires du Lochois.

N°02/04/2023 FISCALITE DIRECTE LOCALE - DECISION EN MATIERE DE DETERMINATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2023

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire expose,

Par délibération n°2022/10 du 23 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

- FONCIER BATI 37,51 %

- FONCIER NON BATI 47,18 %

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

M. le Maire propose de maintenir les taux pour 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,

VU l’exposé de M. le Maire,

ET APRÈS en avoir délibéré,

DECIDE

de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2023 et donc de les fixer comme suit :

- TAXE D’HABITATION 14, 34 %

- FONCIER BATI 37,51 %

- FONCIER NON BATI 47,18 %

CHARGE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué de notifier cette décision au services préfectoraux.N°03/04/2023 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2022

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;

VU la présentation du budget unique de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées, et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer, et l’état des restes à payer ;

APRES s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

ET APRES en avoir délibéré,

APPROUVE

le Compte de Gestion de Madame Frédérique BAUDU, Trésorière en charge du budget communal, de l’exercice 2022 qui n’appelle ni observation et ni réserve.

N°04/04/2023 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2022

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

(Monsieur le Maire n’a pas participé au vote)

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;

VU la présentation en séance du compte administratif de l’exercice 2022 ;

APRES en avoir délibéré,APPROUVE

le Compte de Administratif de l’exercice 2022 qui est arrêté ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

ou ou ou ou ou ou

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats 2021

reportés

(Fonctionnement)

0,00 € 430 787,15 € 20 229,02 € 0,00 € 20 229,02 € 430 787,15 €

Résultats 2021

reportés

(Investissement)

0,00 € 16 614,84 € 0,00 € 16 614,84 €

TOTAL DES

REPORTS 0,00 € 430 787,15 € 20 229,02 € 16 614,84 € 20 229,02 € 447 401,99 € Opérations de

l’Exercice 347 448,38 € 496 220,89 € 329 624,20 € 154 496,81 € 677 072,58 € 650 717,70 €

TOTAUX 347 448,38 € 927 008,04 € 349 853,22 € 171 111,65 € 697 301,60 € 1 098 119,69 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 94 667,40 € 26 085,00 € 94 667,40 € 26 085,00 €

TOTAUX AVEC

RAR 347 448,38 € 927 008,04 € 444 520,62 € 197 196,65 € 791 969,00 € 1 124 204,69 € TOTAUX

CUMULES 579 559,66 € 247 323,97 € 332 235,69 €

CONSTATE

pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT

la sincérité des restes à réaliser.

VOTE ET ARRETE

les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

N°05/04/2023 AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2022

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;

APRES AVOIR ENTENDU le compte de gestion de l'exercice 2022 ainsi que le compte administratif de l'exercice 2022 ce jour ;STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 ;

CONSTATANT QUE le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 579 559,66 Euros ;

CONSTATANT QUE le compte administratif présente un déficit d’investissement de 247 323,97 Euros ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE

d'affecter le résultat de l'exploitation 2022 comme suit :

Affectation de l’excédent de fonctionnement en report à nouveau (002) : 332 235,69 euros Affectation en réserve en investissement (1068) : 247 323,97 euros

N°06/04/2023 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 ET FONGIBILITÉ DES CRÉDITS

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la présentation du budget 2022 ;

CONSIDÉRANT qu’avec la nomenclature M57, mise en application depuis le 1er janvier 2023, il n’y a plus de crédits de dépenses imprévues ;

ET CONSIDÉRANT qu’il peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres ;

APRES en avoir délibéré,

APPROUVE

Le BUDGET PRINCIPAL de l’exercice 2023 qui se présente comme suit :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

ou ou ou ou ou ou

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats 2022

reportés

(Fonctionnement)

0,00 € 332 235,69 € 0,00 € 332 235,69 €

Résultats 2022

reportés

(Investissement)

178 741,57 € 247 323,97 € 178 741,57 € 247 323,97 €

TOTAL DES

REPORTS 0,00 € 332 235,69 € 178 741,57 € 247 323,97 € 178 741,57 € 579 559,66 € Opérations de

l’Exercice 758 724,69 € 426 489,00 € 307 400,00 € 307 400,00 € 1 066 124,69 € 733 889,00 €

TOTAUX 758 724,69 € 758 724,69 € 486 141,57 € 554 723,97 € 1 244 866,26 € 1 313 448,66 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 94 667,40 € 26 085,00 € 94 667,40 € 26 085,00 €

TOTAUX

CUMULES 758 724,69 € 758 724,69 € 580 808,97 € 580 808,97 € 1 339 533,66 € 1 339 533,66 €DECIDE

Que les mouvements de crédits entre chapitres seront possibles à hauteur de :

 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,  7,5 % des dépenses réelles d’investissement

N°07/04/2023 REMBOURSEMENT À L’ENTREPRISE CLAUDE CIMBAULT

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

M. le Maire rappelle,

En date du 25 janvier 2021, la Commune de Saint-Senoch a vendu à l’entreprise CLAUDE CIMBAULT un lot de peupliers dépérissants pour un montant de 2 010,- €, encaissés par la Commune le 21 juin 2021, titre n°47/2021. Malheureusement, M. Cimbault est décédé entre temps, l’arrachage des arbres n’a pas été effectué et l’entreprise est à ce jour en liquidation judiciaire, faute de repreneur.

La Commune a reçu la demande de remboursement par le liquidateur judiciaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES en avoir délibéré,

DECIDE

De procéder au remboursement de 2 010,- € au profit de l’entreprise Claude CIMBAULT,

CHARGE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué de procéder au mandatement.

N°08/04/2023 REMBOURSEMENT DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (S.F.T.)

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

M. le Maire expose,

Au mois de janvier 2023, des opérations de contrôle sur les dossiers des agents de la Commune ont été effectués.

Un des dossiers a fait ressortir l’erreur suivante :

 Dates de naissance des enfants non renseignées

Cette erreur a généré un trop perçu du SFT qui, normalement, s’arrête le mois précédant les 20 ans de l’enfant.

L’agent a été informé de cette anomalie au mois de mars 2023. Les régularisations du SFT peuvent se faire au maximum sur 2 ans, soit à compter du mois de mars 2021.

Le montant que l’agent doit à la Commune s’élève à 1 306,78 €.

L’agent aurait dû interpeller le secrétariat de la Mairie afin de faire rectifier le SFT perçu à tort. Cependant, les services municipaux auraient dû procéder à une vérification annuelle, ce qui n’a jamais été fait.Considérant qu’il y a eu des erreurs des deux parties, M. le Maire propose au Conseil Municipal que le titre, de 1 306,78 €, qui a été émis en date du 24 mars 2023 (titre n°83) soit annulé et que la dette soit ramenée à 653,39 € à la charge de l’agent, le reste étant à la charge de la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUIË l’exposé de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE

D’accorder à l’agent une remise gracieuse de 653,39 €,

CHARGE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué de procéder au recouvrement de la dette de 653,39 €.

POINTS DIVERS INFORMATIFS NON SOUMIS A DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET NON TRANSMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE

Gens du voyage

La Communauté de Communes n’a pas rempli, dans les délais impartis, les obligations inscrites au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

De ce fait, ils ne peuvent plus être expulsés.

M. le Maire rappelle que la Commune de Saint-Senoch a proposé, à la Communauté de Communes, un terrain pour les accueillir. Cette proposition est restée sans suite à ce jour.

LISTE DES MEMBRES ET SIGNATURES DES MEMBRES PRESENTS

M. Pascal RÉAU Mme Claudette CRÉPIN

M. Didier LOGEARD Mme Florence BARBANCON RIQUIT

Mme Sophie ADROGUER M. Nicolas BARATAULT

M. Sébastien BERRUER M. Valéry COULON

Mme Léonie LE CREFF M. Benoit LEMIRE

M. Sébastien LESPAGNOL M. Cyril MICHENET

M. Anthony RIPOTEAU Mme Ghislaine SELLIER

Mme Angélique THEAUDIERE