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Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal 2021 04 06
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Saint-Arey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal 2021 04 06)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Transports,
Compte rendu du Conseil Municipal du 6 avril 2021 Page 1 sur 5
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 AVRIL 2021
Date de la convocation : 27 mars 2021
Lieu : Salle du conseil
Le 6 avril deux-mille vingt à vingt heures, le conseil municipal de SAINT-AREY, régulièrement convoqué s’est
réuni dans les lieux habituels de ses séances sous la présidence de Madame Anne STUTZ, maire.
Présents : Guy BACCOLI, Mathieu BONDAZ, Caroline CASTILLON, Bernard GLUSZYK, Gérard JULIEN, Claire
MEGIAS, Anne STUTZ
Vote du compte de gestion et du compte administratif 2020
Le compte de gestion correspond au compte de résultat du Receveur (DDFIP) qui doit le présenter au maire au
plus tard le 30 mai de l’année N+1. Il retrace l’intégralité des dépenses payées et des recettes encaissées par le
comptable au cours de l’exercice 2020. Le compte administratif correspond au compte rendu de la comptabilité
exercée sous la responsabilité du maire, il retrace l’ensemble des recettes et dépenses de l'exercice2020 et fait
ressortir un résultat par comparaison des recettes et des dépenses réellement réalisées, pour chaque section:
section de fonctionnement et section d’investissement. La section de fonctionnement correspond à l’ensemble
des dépenses courantes et ordinaires qui doivent être couvertes par des recettes régulières et permanentes. La
section d’investissement regroupe les opérations exceptionnelles qui contribuent à accroître ou à diminuer la
valeur du patrimoine de la commune.
Le compte administratif fait ressortir les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 149 388,53 €
RECETTES 151 810,98 €
Résultat de l’exercice 2 422,45 €
Excédent N-1 2019 148 257,25 €
Résultat de clôture 150 679,70 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES 17 945,97 €
RECETTES 23 711,58 €
Résultat de l’exercice 5 765,61€
Excédent N-1 2019 10 750,50 €
Résultat de clôture 16 516,11 €
Les membres du Conseil Municipal, après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2020 et s’être
assuré que le Receveur a repris dans ses écritures toutes les écritures qui lui ont été prescrites, déclare que le
compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le conseil municipal doit approuver le Compte Administratif. Afin que les conseillers puissent procéder au vote,
le maire sort de la salle, Gérard Julien prend momentanément la présidence de la séance. Le compte administratif
est approuvé à 6 voix pour. Compte rendu du Conseil Municipal du 6 avril 2021 Page 2 sur 5
Affectation du résultat 2020
Après avoir pris connaissance des résultats d’exécution du budget 2020, le conseil municipal se prononce sur
l’affectation du résultat pour le budget 2021 : Report en fonctionnement 150 679,70 €.
Vote des taux d’impositions directes
La taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) a été définitivement supprimée par l’article 16 de la loi
de finances pour 2020. L’année 2021 est l’année de mise en œuvre du nouveau schéma de financement des
collectivités territoriales
Le produit de la TH sur les résidences secondaires reste affectée aux communes. Mais il n'est pas nécessaire de
voter un taux de taxe d'habitation, celui-ci étant figé à son niveau de 2019.
Pour compenser la perte de THp, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est
transférée aux commune. Le montant de TFPB départementale transféré en compensation de la suppression de
la TH sur les résidences principales n’est pas automatiquement égal au montant de la ressource de TH perdue
par la commune, c’est pourquoi un mécanisme de compensation a été mis en place. Pour la commune de Saint-
Arey, ce montant est supérieur – on parle alors de « commune surcompensée » . Un coefficient correcteur,
calculé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), permet de neutraliser cet écart en calculant un
prélèvement sur les communes surcompensées (-34 446 € pour Saint-Arey) et un versement pour les communes
sous-compensées.
Le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes impose
qu’en 2021 le taux de TFPB soit voté par rapport au taux de référence égal à la somme du taux communal et du
taux départemental à 15,90 %. Pour Saint-Arey, le taux de référence 2020 était de 12,60 %, le taux de référence
2021 est donc 12,60 + 15,90% soit 28,50 %. Il est possible d’augmenter ou diminuer ce taux de référence pour
ajuster le niveau des ressources fiscales en veillant à respecter les règles de plafonnement.
La loi de finance pour 2021 prévoit un abattement de 50% sur les bases de TFPB des entreprises de production,
pour Saint-Arey cette perte de bases correspond à une diminution de 40% des bases prévisionnelles pour 2021.
Cette perte de base sera compensée par l’État au taux de TFPB appliqué en 2020.
Pour mémoire, il n’y a pas eu d’augmentation des taux d’imposition depuis 2018
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas augmenter les taux d’impositions directes et vote
les taux suivants :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 28,50 % Montant attendu : 41 667 €
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB): 39,62 % Montant attendu : 1 189 €
Tarif de l’eau et l’assainissement
Madame le Maire expose que le tarif de l’eau et de l’assainissement doit être fixé avant le début de la nouvelle
période de facturation (aout 2021- aout 2022). Madame le Maire informe qu’un prix minimum du service eau
potable de 1 €/m3 et qu’un prix minimum du service d’assainissement de 1 €/m3 (prix facturés aux abonnés
domestiques au 1er janvier hors taxes et redevances diverses pour une facture annuelle type de 120 m3) sont
exigés pour pouvoir bénéficier des subventions de l’Agence de l’eau dans les domaines de l’eau et de
l’assainissement. Compte rendu du Conseil Municipal du 6 avril 2021 Page 3 sur 5
Après avoir délibéré, le Conseil municipal fixe le prix du service eau et assainissement comme suit :
Abonnement jusqu’à 25 m3 inclus 50,00 € /an
Prix eau 1,0 €/m3
Prix assainissement collectif 1,0 €/m3
Prix assainissement non collectif 0,0 €/m3
Le forfait de raccordement au réseau reste fixé à 200 €.
Vote du budget 2021
Vote du budget primitif en équilibre dépenses/recettes à hauteur de 302 356 € en section de fonctionnement
et de 35 804 € en section d’investissement.
On peut noter la baisse régulière de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui s’élevait à 10 043 € en 2015
et qui n’est plus que de 2 751 € en 2021. Cette baisse de dotations impacte fortement la capacité
d’autofinancement de la commune. On note néanmoins que depuis 2018, la commune n’a plus de dettes à
rembourser.
Les nouveaux programmes d’investissement pour 2021 concernent la réfection du toit du four à pain de La
Beaume (coût prévisionnel 9 400 € HT subventions escomptées 50%) et la réfection du mur de soutènement de
la voirie de La Beaume (coût prévisionnel 13 800 € HT subventions escomptées 70%).
Proposition d’échange parcelle A263/partie A265
Madame le maire rappelle au conseil municipal la demande de M. Stas qui souhaite acheter les parcelles A84 et
A265 actuellement à la vente à Pellenfrey afin de construire une maison d’habitation et un garage. Ces 2 parcelles
sont séparées par la parcelle A263 propriété de la commune. Mr. Stas souhaite implanter sa maison à cheval sur
les 3 parcelles A84, A263 et A265 et propose d’échanger la parcelle communale avec une partie de la parcelle
A265 qui jouxte le four à pain et le bassin communal. La proposition de nouvelle limite parcellaire a été acceptée
par M. Stas.
Après avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord pour l’échange de la parcelle A263 contre une partie
de la parcelle A265 telle que définie sur le plan annexé à la délibération et précise que les frais notariés et les
frais de géomètre seront à la charge de M. Stas.
Détachement d’un terrain à bâtir : parcelle B79
Dans le cadre de la vente d’une partie de la parcelle communale B79 en vue de construire une maison, un
bornage a été réalisé le 6 avril 2021. La déclaration préalable en vue des promesse de vente pourra être signée
dès que les documents de bornage auront été transmis.
Après avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord pour la vente à M. Thirion Samuel d’une partie de la
parcelle B79 telle que définie lors du bornage du 6 avril 2021 et précise que les frais notariés seront à la charge
de M. Thirion.
Modification statuaire de la CCCM : prise de compétence « Organisation de la Mobilité » Compte rendu du Conseil Municipal du 6 avril 2021 Page 4 sur 5
Madame la Maire, donne lecture de la délibération de la Communauté de Communes fixant la nouvelle
compétence « Organisation de la Mobilité » :
La loi n°2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer l’exercice de la compétence
d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur l’intégralité du territoire national en s’appuyant sur les
intercommunalités et les régions. Elle a pour objectif une meilleure coordination des acteurs de la mobilité afin
de proposer une offre de services cohérente à l’échelle du territoire.
Ce modèle s’appuie sur deux niveaux de collectivités : l’intercommunalité (AOM) et la Région (AOMR)
compétentes toutes deux pour développer, directement, indirectement, différents types de services de mobilité,
en coordination et en complémentarité.
• Région AOMR = compétente pour tous les services de transport et de mobilité qui dépassent le
périmètre (ressort territorial) d’une AOM locale = transports scolaires – non urbains et interurbains ainsi
que les services ferroviaires ; chargée de cartographier les bassins de mobilité, et de mise en place des
contrats de mobilité
• AOM locale = relevant de la responsabilité d’EPCI à FP = compétente pour tous les services de mobilité
inclus dans son ressort territorial ; Chargée de l’animation locale des acteurs et de la mise en place d’une
stratégie mobilité
Le Conseil Communautaire s’est prononcée le 25 mars 2021 sur la prise de compétence « Organisation de la
mobilité » en stipulant : que la Région Auvergne-Rhône-Alpes poursuit l’organisation des transports collectifs
réguliers, scolaires, à la demande, internes au territoire, conformément à l’article L3111-15 du code des
transports ; que les communes concernées poursuivent l’organisation des offres de service privé au sens de
l'article L3131-1 du code des transport, ce qui inclut notamment les navettes touristiques saisonnières,
communales et le transport à la demande ; que les conventions de délégation de compétence concernant
certaines lignes de transport conclues entre la Région et les communes membres de la Communauté de
Communes de la Matheysine demeurent en l’état ;
Les communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer
dans les conditions requises de majorité qualifiée. Passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est
réputée favorable.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, entérine la modification statutaire de la Communauté de
Communes de la Matheysine par la prise de compétence nouvelle « Organisation de la Mobilité »
Projet photovoltaïque
Madame le maire informe le conseil municipal qu’un projet de promesse de bail emphytéotique a été transmis
par le groupement ENERCOOP-PIENERGIES en vue de l’implantation d’un parc photovoltaïque à La Beaume et
qu’une réunion a eu lieu le 17 mars 2021 afin de finaliser cet accord. Les modifications demandées ont été
entérinées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 6 voix pour 1 voix contre autorise le maire à signer la promesse
de bail emphytéotique.
Point sur les travaux Compte rendu du Conseil Municipal du 6 avril 2021 Page 5 sur 5
Rafraichissement de la mairie : la réfection de la peinture dans la salle du conseil et dans le bureau est en cours
de réalisation par l’employé communal.
Éclairage public : les travaux de remplacement des ampoules par des LED se dérouleront du 1er au 15 avril sur
l’ensemble de la commune. La maîtrise d’œuvre est assurée par le TE38.
Informations diverses
Compte rendu de réunions :
• Communauté de commune des 25/02, 04/03 et 25/03/2021,
• SIVOM du lac du 15/03/2021,
• Conseil d’école du 30/03/2021,
• SERPATON du 01/04/2021
Questions diverses
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h30.