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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 1 7 Mise en place LASM Maison de Pays)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Pêche et métiers de la mer,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 27 JANVIER 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept du mois de janvier, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt et un janvier deux mil vingt-six.
Présents
ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BETTI Alain, BERTOCHIO Cédric, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD Jean-Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, LESBROS Pascal, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence et SPOZIO Christine.
Absents excusés
BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BOREL Christian, CARRET Bruno, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, PARENT Michèle, SAUMONT Catherine et VANDENABEELE Magali.
Procurations
Mme BAILLE Juliette donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël ;
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc ;
M. CARRET Bruno donne procuration à Mme DURIF Marlène ;
Mme KUENTZ Adèle donne procuration à Mme SAUNIER Clémence ; M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine ; Mme PARENT Michèle donne procuration à M. ESTACHY Jean-François.
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Mise en place de la « livraison à soi-même » dans le cadre de la « Maison de Pays »
Monsieur le président informe le conseil communautaire que dans le cadre des travaux de la « Maison de Pays » qui seront effectués sur le budget annexe « Maison de Pays », il convient de mettre en place la « livraison à soi-même ».
Dans le cadre de la « livraison à soi-même » (LASM), la TVA grevant les travaux sera totalement déductible. Puis à la livraison des travaux, la collectivité aura un an pour déclarer la « livraison à soi-même » et rembourser à l’Etat le trop-perçu.
N° 2026/1/7
Membres en exercice : 33
Membres présents : 22
Procurations : 6
VOTES : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202617-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202617 2
Il est rappelé à l’assemblée que le projet de réhabilitation de la « Maison de Pays » fera cohabiter dans un même lieu :
- Un magasin de producteurs ;
- Un bar-restaurant ;
- Un point d’accueil touristique.
Il est également précisé que pour la réalisation de cette opération, les mandats seront payés avec une ventilation HT, TVA et TTC, une déclaration trimestrielle doit être effectuée sur le site des impôts.
A l’achèvement des travaux, il y aura lieu de procéder à :
- L’intégration des biens du chapitre 23 au chapitre 21 en investissement (les opérations d’ordre non budgétaires seront effectuées par le comptable sur certificat administratif de la commune) ;
- Au calcul de la LASM par la collectivité (calcul de la part non déductible de TVA) qui se chargera d’effectuer la déclaration au SIE ;
- L’intégration comptable de la TVA due sur la LASM qui se fera par opération budgétaire ;
- Au paiement de la TVA due sur la LASM au SIE par le comptable.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
▪ Autorise le président à mettre en place la « livraison par soi-même » ; ▪ A effectuer toutes les procédures mentionnées ci-dessus ;
▪ A signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 28 janvier 2026
Et de la publication, le 29 janvier 2026
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202617-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202617