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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 1 6 Creation budget de Maison de Pays)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 27 JANVIER 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept du mois de janvier, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Mon- sieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt et un janvier deux mil vingt-six.
Présents
ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BETTI Alain, BERTOCHIO Cédric, BON- NAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD Jean-Philippe, CESTER Francis, CHIA- RAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, LESBROS Pascal, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence et SPOZIO Christine.
Absents excusés
BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BOREL Christian, CARRET Bruno, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, PARENT Michèle, SAUMONT Ca- therine et VANDENABEELE Magali.
Procurations
Mme BAILLE Juliette donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël ;
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc ;
M. CARRET Bruno donne procuration à Mme DURIF Marlène ;
Mme KUENTZ Adèle donne procuration à Mme SAUNIER Clémence ; M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine ; Mme PARENT Michèle donne procuration à M. ESTACHY Jean-François.
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Création du budget annexe « Maison de Pays »
Vu :
• l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
• le Code général des impôts, et notamment les dispositions relatives à l’assujettis- sement à la TVA des activités économiques exercées par les collectivités ; • l’avis conforme du comptable public,
Monsieur le président rappelle à l’assemblée la délibération n° 2024-6-9 du 03 juillet 2024 relative à l’acquisition d’un bâtiment et de parcelles privées situés à la plaine, sur la com- mune de Montgardin pour la création d’un équipement semi-public.
N° 2026/1/6
Membres en exercice : 33
Membres présents : 22
Procurations : 6
VOTES : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202616-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202616 2
Ce projet se composera d’un magasin de producteurs, d’un bar-restaurant et d’un point d’accueil touristique.
Considérant :
• Que dans ce cadre, la collectivité procédera à la location de locaux commerciaux ; • Que cette activité économique n’est pas soumise de plein droit à la TVA ; • Que les collectivités locales peuvent, sur leur demande, acquitter la TVA au titre d’opérations pour lesquelles elles n’y sont pas obligatoirement soumises (article 260A du CGI) ;
• Que l’option d’assujettissement à la TVA peut être choisie pour la mise en location de locaux nus à usage professionnel (CGI, Article 260-2°) ;
• Que cette activité peut faire l’objet d’une individualisation budgétaire afin d’en assurer une gestion financière et comptable distincte du budget principal ; • Qu’il est proposé, à ce titre, de créer un budget annexe qui appliquera la nomenclature M57, permettant de retracer l’ensemble des opérations afférentes à cette activité ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
▪ Décide de retirer la délibération n° 2025-8-2 du 16 décembre 2025 relative à la création du budget annexe « Maison de Pays », visée par la préfecture le 18 décembre 2025 ;
▪ Adopte la création du budget annexe maison de pays selon les modalités exposées ci-dessus, à compter du 1er janvier 2026, dénommé “Maison de Pays”, géré selon l’instruction budgétaire et comptable M57.
▪ Opte pour que le budget annexe « maison de Pays » soit assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À ce titre, il retracera l’ensemble des opérations soumises à TVA, tant en dépenses qu’en recettes, et donnera lieu aux déclarations fiscales correspondantes.
▪ Rappelle que les opérations financières relatives à la “Maison de Pays”, seront retracées dans un budget distinct du budget principal, sans autonomie financière, conformément aux règles applicables aux budgets annexes.
▪ Précise que le budget annexe pourra recevoir, le cas échéant, des subventions d’équilibre du budget principal, dans le respect de la réglementation en vigueur.
▪ Autorise Monsieur le président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment auprès des services fiscaux et du comptable public.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202616-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202616 3
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 28 janvier 2026
Et de la publication, le 29 janvier 2026
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202616-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202616