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Déliberation - 2019 05 20 Delib 8 Annexe
Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 05 20 Delib 8 Annexe)
Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
Affiché le Ses
ID :077-217701226-20190520-DEL 20MAI_ 8-DE
CONVENTION TRIPARTITE
Préambule
L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application de l’article 34 du décret du 7 novembre 2012 qui énumère les moyens de règlement des dépenses publiques (NOREÉFIE1239638A, Journal officiel du 27 décembre 2012) considère le prélèvement comme un mode de paiement de la dépenses publique de droit commun.
Convention entre
La (nom de la collectivité ou de l'établissement public local)...
représentée par
.……….….(l'ordonnateur)
Le créancier, Centre National du Cinéma et de l'Image Animée, 291 boulevard Raspail 75675 Paris
Cedex 148
Le comptable de la DGFiP de {nom du poste comptable) .…..................................
pour le règlement des dépenses relatives à l'exploitation de l'établissement cinématographique.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de règlement de taxe additionnelle sur les entrées cinématographique taxe additionnelle sur les entrées cinématographiques par prélèvement SEPA sur le compte Banque de France indiqué par le comptable de la collectivité.
Tout nouveau contrat signé avec le même créancier et relatif au règlement par prélèvement SEPA de cette même catégorie de dépenses entre dans le champ de la présente convention, sauf s’il est
soumis à des clauses particulières. Dans ce dernier cas, un avenant à la présente convention devra être signé.
Article 2 : Mise en place du prélèvement SEPA
Le créancier de la collectivité ou de l'établissement public établit un mandat de prélèvement SEPA à faire signer par le comptable public titulaire du compte BDF.
Le comptable remplit et signe ce mandat de prélèvement SEPA et le retourne accompagné(e) de son relevé d'identité bancaire comportant son RIB et son IBAN automatisés au créancier qui dématérialise le mandat SEPA et en transmet les informations avec les opérations de prélèvement SEPA.
Après accomplissement de ces formalités, le créancier peut émettre des prélèvements SEPA domiciliés sur le compte BDF du comptable.
Article 3 : la réalisation des prélèvements (périodicité, montant, contestation)
Les prélèvements seront effectués conformément à ou aux échéancier(s) joint(s).
Si l'ordonnateur ne dispose pas d'un échéancier des prélèvements, le créancier doit, au moins 14 jours, avant l'émission du prélèvement, l'informer du montant et de la date du prélèvement.
Cette information doit permettre à l'ordonnateur :
° de s'assurer de la disponibilité des fonds pour la date d'échéance du prélèvement ;
° en cas de désaccord sur l'opération, de réagir auprès du créancier ou du comptable avant que le prélèvement ne soit effectué.
L'ordonnateur transmet cette information au comptable selon les modalités à définir entre les deux parties.
En tout été de cause, le comptable dispose toujours, après la réalisation du prélèvement SEPA sur son compte BDF, de la faculté de demander à la BDF le rejet de l'opération au titre de l’un des motifs et dans les délais prévus par la réglementation interbancaire.
Article 4 : définition de la référence du prélèvement Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
Affiché le eo
ID :077-217701226-20190520-DEL 20MAI_ : 8-DE
Les précisions concernant une identification normée de la convention sont données en annexe technique.
Article 5 : Obligations de l'ordonnateur et du comptable
Les dépenses, objet de la convention, seront exécutées soit après l'émission de l’ordre de payer par l'ordonnateur soit sans ordonnancement préalable dans les conditions fixées par l'arrêté du 16 février 2015 (FCPE1430400A) fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait.
En cas d'absence de crédits budgétaires ou de trésorerie, le comptable pourra dénoncer la convention et supprimer les mandats de prélèvement SEPA correspondants conformément à l'article 7 infra.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour la durée du contrat qui lie la collectivité ou l'établissement public local au créancier.
Article 7 : Dénonciation de la convention
La présente convention pourra être dénoncée par anticipation, avec préavis d'un mois, par une des parties par simple lettre pour mettre fin au paiement par prélèvement des biens où services par le créancier.
En cas de dénonciation :
e sile mandat de prélèvement SEPA ne concerne que la collectivité signataire de la présente convention, le comptable doit demander au créancier la résiliation du mandat de prélèvement SEPA;
e si le mandat de prélèvement SEPA concerne plusieurs collectivités, le comptable doit procéder au rejet de touts les opérations de prélèvements présentées par le créancier pour la collectivité signataire de la présente convention, à charge pour la collectivité de résilier le contrat conclu avec le créancier.
Fait à ................. le
L'ordonnateur Le comptable public Agent comptable du CNC Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
Affiché le moment
ID :077-217701226-20190520-DEL 20MAI_ 8-DE
ANNEXE TECHNIQUE :
{ce référencement sera indispensable dans le cadre du suivi des conventions et de l’'émargement du mandat dans l’application Hélios).
La référence de la collectivité est propre à chaque convention tripartite.
À défaut, le prélèvement est susceptible de faire l'objet d'un rejet par le comptable si celui-ci ne dispose pas des éléments nécessaires à l'identification de la commune destinataire de l'opération et
de la dette concernée.
Compte tenu des dysfonctionnements générés par l'absence de cette référence ou d’une référence incomplète, le non-respect par le créancier de l'article 4 pourra entraîner la dénonciation de la
convention (cf. article 7) et la suppression du mandat de prélèvement SEPA correspondant.
La référence de la convention correspond, dans cet ordre, à :
e numéro SIRET de la collectivité ou de l'établissement public local (14 caractères) + numéro
d'ordre séquentiel (9 caractères) issu du module « référentiel- conventions » de l'application
Hélios et éventuellement des indications complémentaires fournies par certains opérateurs.
Le créancier indique la référence de l'opération dans l'enregistrement représentatif du prélèvement
SEPA acheminé au système interbancaire via son banquier. [| transmet également avec chaque
opération, les références du mandat, et notamment la Référence Unique du Mandat (RUM).
La référence de la convention devra être indiquée dans l’Attribut AT-22 correspondant à « The
Remittance Information » (motif du paiement) du format IS020022 du SDD (jeux de données DS-03,
DS-04 et DS-06). « -contre naticnat
[el [ed du cinéma ct de
h l'image anitiée
Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
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ID :077-217701226-20190520-DEL 20MAI_ 8-DE
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA/TSA
| TYPE DE CONTRAT : PA ]
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) AGENCE COMPTABLE IDENTIFIANT CREANCIER SEPA CNC TSA à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de AGENCE COMPTABLE CNC TSA
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions 227Z décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de FRS 519826 remboursement doit être présentée ; - dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
DESIGNATION DU TITULAIRE DU COMPTE A DEBITER DESIGNATION DU TITULAIRE DU CREANCIER
IDENTIFICATION NOM : AGENCE COMPTABLE CNC TSA (nom/société)
ADRESSE : ADRESSE : 12 RUE DE LUBECK
CODE POSTAL : CODE POSTAL : 75784
VILLE : VILLE : PARIS CEDEX 16
PAYS :
PAYS : FRANCE
N° SIREN
DESIGNATION DU TITULAIRE DU COMPTE A DEBITER
IDENTIFICATION INTERNATIONALE (IBAN) IDENTIFICATION INTERNATIONALE DE LA BANQUE (BIC)
IBAN ouvu mmmm uns msn none mmun uses munes sus BIC'auun nn (...)
TYPE DE PAIEMENT : PAIEMENT REPETITIF []
Signé à : Signature :
Le (JJ/MM/AAAA) :
ET LE CAS ECHEANT) :
DESIGNATION DU TIERS DEBITEUR POUR LE COMPTE DUQUEL LE PAIEMENT EST EFFECTUE (SI DIFFÉRENT DU DEBITEUR LUHMEME
Nom du tiers débiteur :
JOINDRE UN RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE (au format IBAN/BIC)
Rappel :
AGENCE COMPTABLE CNC TSA.
En signant ce mandat j'autorise ma banque à effectuer sur mon compte bancaire, si sa situation le permet, les prélèvements ordonnés par AGENCE COMPTABLE CNC TSA. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande de ma banque. Je réglerai le différend directement avec
gestion de sa relation
prévus aux articles 38 et
Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n'être utilisées par le créancier que pour la
avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'opposition, d'accès et de rectification tels que
suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.