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Déliberation - 2019 05 20 Delib 6 Annexe 2
Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 05 20 Delib 6 Annexe 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
1
ANNEXE : BILAN DE LA CONCERTATION
Règlement Local de Publicité de la Commune de Combs-la-Ville
La concertation a permis d'informer les professionnels, les associations, les habitants et de recueillir leurs observations sur le projet de Règlement Local de Publicité (RLP) de la ville de Combs-la-Ville.
Diverses modalités de concertation ont été mises en œuvre afin d’assurer une information la plus large possible sur le projet. Ont notamment été mis en place :
- Un registre et un dossier papier en mairie de Combs-la-Ville ;
- Une plateforme de dépôt en ligne permettant d’émettre des remarques ou observations tout au long du projet, sur le site de la commune : https://www.combs-la-ville.fr/1491/concertation- reglement-local-de-publicite.htm
- La tenue d’une réunion dédiée aux Personnes Publiques Associées, le 24 janvier 2019 à 10h00 à la mairie de Combs-la-Ville ;
- La tenue d’une réunion publique, le 24 janvier 2019 à 20h00 Combs-la-Ville ;
Ces modalités ont mis en place de septembre 2018 au 8 février 2019.
La collectivité a ainsi prévu une réunion publique le jeudi 24 janvier 2019 dont l'objectif était de recueillir l'avis des personnes concernées et du grand public sur le projet de RLP. Les personnes intéressées ont été informées des dates et des modalités de la concertation et notamment de la tenue d’une réunion publique via :
- Le site internet de la commune, alimenté régulièrement, à compter de septembre 2018 ; - Les panneaux électroniques d’information de la ville, notamment pour annoncer la tenue de la réunion publique, à compter du 7 janvier 2019 ;
- La diffusion d’un post sur le compte Facebook de la commune, en date du 24 janvier 2019 pour rappeler la tenue de la réunion publique ;
- La diffusion d’un article de presse dans le bulletin municipal : « Rencontre à Combs », dans le bulletin n°194 de décembre 2018 (p.7) et le bulletin n°195 de janvier 2019 (p.7). - L’invitation des commerçants et responsables d’activités de Combs-la-Ville, par courrier (émis mi-décembre 2018), à participer à la concertation, à la réunion publique organisées le 24 janvier 2019. Ces derniers ont également été relancé par mail le 10 janvier 2019 et le 21 janvier 2019 ;
- L’invitation des principaux syndicats d'afficheurs et d'enseignistes, des principales associations de protection du paysage et de l'environnement 1 et des Personnes Publiques Associées, par courrier (émis mi-décembre 2018), à participer à la concertation, à la réunion dédiée aux Personnes Publiques Associées et à la réunion publique organisées le 24 janvier 2019 ;
Ces modalités avaient pour objectif :
1°) de rappeler les dates de la concertation ;
2°) de prévenir de la tenue d'une réunion publique sur le projet de RLP ;
3°) de préciser que le projet était consultable en version papier dans les locaux de la mairie et qu'un registre papier permettait de réagir en mairie ;
4°) d'avertir que le projet était disponible en ligne sur le site Internet de la ville de Combs-la-Ville et que des observations pouvaient être transmises via la plateforme de dépôt des remarques et observations sur le site de la mairie : https://www.combs-la-ville.fr/1491/concertation-reglement-local- de-publicite.htm
1 Il s'agit des syndicats représentatifs de la profession d'afficheurs et des associations bénéficiant d'un
agrément ministériel pour les questions environnementales 2
REUNION DEDIEE AUX PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES JEUDI 24 JANVIER 2019
Une réunion dédiée aux Personnes Publiques Associées (PPA) s’est tenue le jeudi 24 janvier 2019 à la mairie de Combs-la-Ville de 10h00 à 11h30. Son objectif était de recueillir les observations de toute personne intéressée sur le projet.
Dans un premier temps, le projet de la commune est présenté aux personnes présentes (cf. support ci- joint pour plus de détails).
La seconde partie de la réunion est consacrée aux échanges avec le public, dont voici les remarques. - La représentante de la DDT 77 souhaite que les zones de publicités et préenseignes et les zones d’enseignes soient identiques afin d’éviter de multiplier les zones et les règles applicables à chaque zone. Elle propose notamment de n’avoir qu’une seule zone qui couvrirait les rues commerçantes et les pôles commerciaux entre lesquelles il existe peu de différence en matière de règlementation des enseignes (ex : Enseigne sur toiture ou terrasse en tenant lieu et format des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol). Elle propose si possible d’autoriser les enseignes sur toiture en fonction du type de bâtiment.
- Pour ce qui est de la ZP2 (Ecopôle), elle rappelle que les publicités et préenseignes sont interdites en dehors de l’agglomération, donc en dehors de toute zone ne comportant pas une densité de bâti suffisante. En l’espèce, la zone de l’Ecopôle ne constitue pas une zone agglomérée mais bien une zone hors agglomération qui ne peut recevoir de publicité ou préenseignes.
Pour la ZP3 (Domaine ferroviaire), elle considère également qu’une partie de cette zone est hors agglomération et propose de ne pas règlementer cette espace, car l’impact visuel de ces dispositifs publicitaires est particulièrement important. Elle propose de règlementer cette zone, comme la zone d’habitat (ZP4) pour privilégier l’absence de dispositifs publicitaires sur cet espace. - La représentante de la DDT 77 souhaite savoir si les surfaces maximales précisées sont des surfaces d’affiches ou des surfaces « hors tout » (encadrement et moulures). En effet, les professionnels de l’affichage incitent la collectivité à privilégier la surface d’affiche, permettant de répondre aux standards des professionnels. A l’heure actuelle, c’est l’interprétation de la surface « hors tout » qui est privilégiée par la collectivité. Celle-ci pourra faire l’objet d’une adaptation suite à la concertation, à 10,5 mètres carrés « hors tout » et 8 mètres carrés d’affiche. - La représentante de la DDT 77 propose de ne pas autoriser les enseignes numériques, même en zone d’activités (ZE1), car il s’agit de dispositifs très impactant.
- La représentante de la DDT 77 demande si le zonage respecte bien l’espace du site classé de la Vallée de l’Yerres. Le zonage prend en compte les périmètres de l’atlas du patrimoine, normalement le zonage du RLP et le périmètre du site classé sont en cohérence.
Durant la réunion, il est également précisé que :
- La signalisation d’information locale (SIL) et les relais information service (RIS) ne relève pas du Code de l’environnement mais du Code de la route, à ce titre, elle n’est pas impactée par la règlementation de la publicité extérieure. Il s’agit d’une bonne alternative à l’interdiction des publicités et préenseignes. Cependant, afin d’être conforme, la SIL doit respecter les prescriptions issues du Guide du Certu : http://www.nouvelle-aquitaine.developpement- durable.gouv.fr/IMG/pdf/SIGNALISATION_INFORMATION_LOCALE_Guide_technique_CE RTU_cle55974a.pdf
La commune remercie l’ensemble des participants présents lors de la réunion pour leurs remarques. La réunion s’achève à 11h30. La commune rappelle que le projet sera mis en ligne dès début février et que d’autres remarques peuvent être envoyées via le mini site internet dédié à la concertation ou sur le registre papier jusqu’au 8 février 2019. Les remarques émises lors de la réunion et pendant la phase de concertation seront analysées par la commune pour éventuellement modifier le projet et dresser le bilan de la concertation. 3
REUNION PUBLIQUE DU JEUDI 24 JANVIER 2019
Une réunion publique s’est tenue le jeudi 24 janvier 2019 à la mairie de Combs-la-Ville de 20h00 à 21h30. Son objectif était de recueillir les observations de toute personne intéressée sur le projet.
Dans un premier temps, le projet de la commune est présenté aux personnes présentes (cf. support ci- joint pour plus de détails).
La seconde partie de la réunion est consacrée aux échanges avec le public, dont voici les remarques :
- L’un des représentants de l’association Paysages de France émet également les observations suivantes :
o Suite au diagnostic réalisé, la commune mettra-t-elle en conformité des dispositifs en infraction ? Effectivement, l’objectif du diagnostic étant de présenter l’état actuel du territoire, la collectivité incitera les contrevenants à se mettre en conformité avec la règlementation nationale et locale. Dans le cadre des enseignes, il est important de souligner que la plupart des infractions relèvent des règles nouvelles instituées par le « Grenelle II ». Cela signifie que ces dispositifs doivent se mettre en conformité avec la règle nationale seulement depuis juillet 2018.
o Il souhaite savoir quelle est la plage d’extinction nocturne au niveau national. Il est précisé que la plage d’extinction nocturne fixée par le Code de l’environnement est 1h- 6h, le projet propose une plage d’extinction nocturne entre 23h et 7h. Dans ce cadre, l’association rappelle, que les zones d’activités ne doivent pas être dégradées et propose d’augmenter la plage d’extinction nocturne à 22h – 7h et de supprimer ou restreindre la surface des dispositifs publicitaires numériques à 1 ou 2 mètres carrés pour limiter leur impact sur le cadre de vie.
o L’association propose que la règle de la surface cumulée des enseignes soit assortie d’une limitation en mètre carré qui soit fixe. Ex : la surface cumulée des enseignes ne peut excéder 25% de la surface de la façade dans la limite de X mètres carrés.
- Les commerçants présents ont émis des observations et/ou ont posé des questions sur les thématiques suivantes :
o Dans le cadre du support présenté, l’une des personnes présentes souhaite savoir si les décorations ou images installées sur un bâtiment sont considérées comme des enseignes. En effet, la définition du Code de l’environnement précise que l’enseigne constitue « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce. » (Art. L.581-3 C. env.). Ainsi une décoration ou image faisant référence à l’activité est considérée comme une enseigne (ex : un ballon signalant une enseigne d’article de sport).
o L’une des personnes présentes souhaite savoir comment la règlementation peut être adaptée. Il est précisé que le projet de RLP prend en compte les enjeux du territoire et la réalité locale. Le RLP ne peut adapter la règlementation nationale que de manière plus restrictive (sauf rares exception). A ce titre, les habitants et commerçants présents souhaitent savoir si la règlementation distingue bien les publicités des enseignes. En effet, le projet local propose un régime différent pour les publicités et pour les enseignes. C’est également le cas au niveau national, deux types de règlementations sont mises en place pour répondre à des besoins différents générés par l’utilisation de ces dispositifs. o Un professionnel de l’affichage souhaite savoir s’il existe de nouvelle possibilité d’installation hors agglomération. Il est précisé que les prescriptions en matière de publicité extérieure initialement fixées dans la loi ELAN n’ont pas été retenues. A ce titre, seules sont autorisées les préenseignes dérogatoires signalant : « – les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ; – à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles » (L.581-19 C. env.). L’ancienne règlementation autorisait les préenseignes dérogatoires à toutes activités utiles aux personnes en déplacement. 4
o L’une des personnes présentes souhaite savoir si les publicités avec une animation sont autorisées. Seules les publicités avec des images fixes donc sans procédés vidéos, ni animations sont autorisées.
o L’une des personnes présentes souhaite savoir si un totem annonçant des prix est autorisé. Ce type de dispositif est autorisé sous condition, il s’agit d’une enseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol. Leur surface est variable entre 8 et 4 mètres carrés selon le lieu de l’activité, et elles sont limitées en nombre également en fonction du lieu de l’activité. Ces règles s’appliquent également aux activités ayant des obligations (filiales etc.).
o Un professionnel de l’affichage souhaite savoir si les dispositifs publicitaires de type abris-bus et publicité apposée sur mobilier urbain sont autorisés dans la ZP4 (zone habitat). En effet, ces dispositifs sont autorisés en ZP4. C’est ensuite la commune qui gère en directe via son marché de mobilier urbain les lieux d’implantation et les caractéristiques de ces dispositifs, sans toutefois que les publicités de type « sucette » n’excèdent 2 mètres carrés.
o L’une des personnes présentes souhaite connaitre la règlementation nationale applicable aux enseignes parallèles au mur. Les enseignes parallèles ne peuvent dépasser des limites du mur ou de l’égout du toit et doivent respecter la règle de la surface cumulée des enseignes. Cette règle s’applique par façade d’activité. En effet, dès lors qu’une façade d’activité à une surface inférieure ou égale à 50 mètres, la surface cumulée des enseignes (parallèles et perpendiculaires) ne peut excéder 25% de la surface de la façade (ex : une façade de 10 mètres carrés, ne pourra recevoir plus de 2,5 mètres carrés d’enseigne). Ce pourcentage est porté à 15% de la surface de la façade, lorsque la façade à une surface supérieure à 50 mètres carrés (ex : une façade de 100 mètres carrés, ne pourra recevoir plus de 15 mètres carrés d’enseigne). Il est également rappelé que la vitrophanie est considérée comme une enseigne parallèle au mur. Elle est donc soumise aux règles énoncées ci-avant.
o L’une des personnes présentes demande si un audit de son activité est possible pour savoir si ses dispositifs sont conformes à la règlementation nationale et locale. Un audit est possible, pour cela, il faut se renseigner auprès des services de la mairie afin d’organiser une rencontre.
Durant la réunion, il est également précisé que :
- Les remarques et observations émises durant la réunion seront consignées dans un compte- rendu qui figurera au bilan de la concertation. Ces observations et remarques permettront à la collectivité d’ajuster son projet si besoin.
- Le projet de RLP est actuellement disponible en version papier en mairie, aux heures et dates d’ouverture habituelles et sur le site internet de la commune. Il est constitué de 3 documents : le rapport de présentation qui contient notamment le diagnostic de territoire, la partie règlementaire, et les annexes comme le plan de zonage par exemple. Par ailleurs, le support diffusé lors de la réunion publique a été transmis par mail aux personnes présentes à la réunion.
- Toute demande d’installation, modification ou suppression de publicité, enseignes ou préenseignes est soumises à la commune via une déclaration ou autorisation préalable. C’est la commune qui instruit le dossier et va vérifier sa conformité à la règle locale et nationale. Si cette formalité n’est pas réalisée, le dispositif installé est en infraction.
- Dans le cas d’un dispositif en infraction, la collectivité a la possibilité de mettre en place une amende pénale ou administrative d’environ 205€ par jour ET par dispositif en infraction. Cependant, il s’agit d’une procédure normée. A ce titre, la collectivité peut envoyer un courrier d’information puis, si le dispositif n’est pas mis en conformité, elle peut envoyer un arrêté de mise en demeure. Cet arrêté informe, au préalable, le contrevenant que son dispositif n’est pas conforme et qu’il doit être mis en conformité dans un délai de 15 jours. Si le contrevenant n’a pas mis en conformité son dispositif dans le délai imparti, l’astreinte commence à courir. 5
- Les délais de mise en conformité sont fixés par la loi et ne peuvent être allongés ou raccourcis dans le cadre d’un RLP. Ainsi, les délais de mise en conformité des dispositifs qui seraient en infraction avec la règlementation locale sont les suivants :
Infractions au Code de
l’environnement Infractions au RLP
Publicités et préenseignes Sans délai (du fait de la réforme de juillet 2015). Délais de 2 ans suite à
l’approbation du RLP pour se
mettre en conformité́
Enseignes Sans délai (du fait de la réforme de juillet 2018).
Délais de 6 ans suite à
l’approbation du RLP pour se
mettre en conformité́
La commune remercie l’ensemble des participants présents lors de la réunion pour leurs remarques. La réunion s’achève à 21h30. La commune rappelle que le projet sera mis en ligne dès début février et que d’autres remarques peuvent être envoyées via le mini site internet dédié à la concertation ou sur le registre papier jusqu’au 8 février 2019. Les remarques émises lors de la réunion et pendant la phase de concertation seront analysées par la commune pour éventuellement modifier le projet et dresser le bilan de la concertation. 6
OBSERVATIONS INSCRITES DANS LE REGISTRE MIS A DISPOSITION EN MAIRIE
Le registre mis à disposition en Mairie de Combs-la-Ville n’a fait l’objet d’aucune remarque de la part des habitants.
Il a pourtant été précisé que le registre était disponible sur le site internet et durant toute la concertation. 7
OBSERVATIONS REÇUES VIA LE MINI SITE INTERNET DEDIEE A LA CONCERTATION
Union de la Publicité Extérieure (UPE)
Une demande de l’UPE a été transmise le 13 juillet 2018 à la commune de Combs-la-Ville, avec pour objet la révision du règlement local de publicité (RLP) de la ville.
Dans ce courrier l’UPE demandait à être associé à la révision du règlement local de publicité (RLP) de Combs-la-Ville. A ce titre, l’UPE a été conviée aux réunions du 24 janvier 2019 par courrier.
Une seconde contribution de l’UPE a été transmise le 8 février 2019 à la commune de Combs-la-Ville, avec pour objet la révision du règlement local de publicité (RLP) de la ville.
Dans ce courriel l’UPE, émet des remarques et observations sur les points suivants : - Sur les dispositions générales : L’UPE demande que cet article soit précisé notamment pour ce qui relève de l’intégration paysagère, et les teintes neutres et discrètes.
- Sur le format des dispositifs publicitaires : L’UPE propose des alternatives afin que la surface de 8 mètres carrés proposée par le projet de RLP s’entende comme étant une surface utile (affiche uniquement) et non une surface « hors tout » (affiche et encadrement compris). - Sur la règle de densité en ZP1 et ZP2 : L’UPE propose d’autoriser un dispositif publicitaire supplémentaire dès lors que l’unité foncière dispose d’un linéaire supérieur à 80m. Sur le domaine ferroviaire : L’UPE propose sur le domaine ferroviaire, d’adapter la règle de densité proposé dans le projet de RLP. L’UPE préconise une interdistance de 200m entre dispositif (sauf séparé par une voie routière / ferroviaire) avec la possibilité d’avoir des dispositifs côte-à-côte sur les quais avec une interdistance de 100m entre dispositif (sauf séparé par une voie routière / ferroviaire).
- Sur les bâches publicitaires : L’UPE propose de maintenir la règlementation nationale sur l’ensemble du territoire. Pour rappel, ces dispositifs ne sont pas limités en surface par le Code de l’environnement.
- Sur la présence de coquille rédactionnelle : L’UPE mentionne une coquille p.57 du rapport de présentation, p.23 de la partie règlementaire et p. 2 des annexes. 8
Paysages de France
Une contribution de l’association a été transmise le 9 janvier 2019 à la commune de Combs-la-Ville, avec pour objet la révision du règlement local de publicité (RLP) de la ville.
Dans ce courriel l’association Paysages de France, souhaite émettre des remarques et observations sur les points suivants :
- l’interdiction des publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol, excepté dans les zones d’activités dans des formats n’excédant pas 2m2 ;
- l’interdiction des publicités apposées sur clôture et la limitation en surface (4m2) et en nombre (1 par mur aveugle) des dispositifs apposés sur mur ;
- l’interdiction des publicités numériques ou leur autorisation en zone d’activités si leurs images sont fixes et si elles n’excèdent pas 1m2 ;
- l’interdiction des publicités lumineuses sur toiture ;
- la limitation à 12m2 des bâches de chantiers et l’interdiction des bâches publicitaires sur le territoire ;
- de limiter la publicité apposée sur mobilier urbain (sucette) à 2m2 et 2,2m de hauteur (avec une limitation en nombre), et l’autorisation du numérique sur mobilier urbain uniquement si ces images sont fixes ;
- de limiter la publicité apposée sur mobilier urbain (abris-bus) à 2m2, l’autorisation du numérique sur mobilier urbain uniquement si ces images sont fixes et la soumission à la plage d’extinction nocturne ;
- de limiter la surface des enseignes parallèles au mur ;
- l’interdiction des enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu ou leur limitation en surface en zones d’activités uniquement ;
- l’interdiction des enseignes de plus d’un mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol excepté pour les activités situées en retrait de la voie publique, dans la limite de 2m2 et 2m de haut (avec interdiction du numérique sur ces dispositifs) ;
- limiter les enseignes de inférieures ou égales à un mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol à 1 dispositif par tranche de 25m de linéaire de façade ; - de limiter les enseignes sur clôture à 2m2 et à 1 enseigne sur clôture par tranche de 50 m de linéaire de façade ;
- la mise en place d’une règlementation équivalente pour les enseignes temporaires. 9
Mme Di Pietro (Commerce Valérie Beauté – 118 rue Sommeville)
Une contribution de Mme Di Pietro a été transmise le 11 janvier 2019 à la commune de Combs-la- Ville, avec pour objet la révision du règlement local de publicité (RLP) de la ville.
Dans ce courriel Mme Di Pietro, émet une remarque concernant la présence gênante de conteneurs à poubelle rue Sommeville. Cette remarque ne concerne pas la révision du RLP et est hors sujet. 10
JC Decaux
Une contribution de la société JC Decaux a été transmise le 7 février 2019 à la commune de Combs-la- Ville, avec pour objet la révision du règlement local de publicité (RLP) de la ville.
Dans ce courriel la société JC Decaux, émet des remarques et observations sur les points suivants : - Sur la publicité apposée sur mobilier urbain : La société JC Decaux propose d’insérer un
article préliminaire supplémentaire : « La publicité sur mobilier urbain est traitée dans les
seuls articles visant expressément le mobilier urbain, sauf renvoi exprès à d’autres dispositions
contenues dans le RLP ».
- Sur la surface maximale des publicités apposées sur mobilier urbain : La société JC
Decaux propose de ne pas limiter la surface des publicités apposées sur le mobilier urbain
destiné à recevoir des informations non publicitaires ou, si la collectivité souhaite maintenir
cette limitation de format, de distinguer la surface utile (d’affiche) de la surface « hors tout »
(affiche + encadrement). Il préconise à ce titre de donner la définition de surface utile.
- Sur la publicité numérique apposée sur mobilier urbain : La société JC Decaux
souhaiterait que la publicité numérique apposée sur mobilier urbain soit autorisée sur
l’ensemble du territoire.
- Sur l’extinction nocturne : La société JC Decaux souhaiterait que le projet de RLP précise
aux articles qui encadrent l’extinction nocturne « Les publicités lumineuses sont éteintes entre
1 heure et 6 heures, à l'exception de celles éclairées par projection ou transparence
supportées par le mobilier urbain, et des publicités numériques supportées par le mobilier
urbain, à condition que leurs images soient fixes. »
- Sur la règlementation de la publicité apposée sur mobilier urbain : La société JC Decaux
souhaiterait que le projet de RLP maintienne la règlementation nationale en matière de
publicité apposée sur mobilier urbain.