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Déliberation - 2019 05 20 Delib 8
Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 05 20 Delib 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 mai 2019
Délibération n° 08
Date de convocation
10.05.19
Date d'affichage
14.05.19
Nombre de
Conseillers
en exercice : 35
présents : 28
votants : 35
Objet : Convention avec le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) pour la fixation des modalités de règlement de la taxe additionnelle sur les entrées cinématographiques
L'an deux mil dix-neuf, le vingt mai, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.
Présents
M. G. GEOFFROY – Mme M.-M. SALLES – M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. J.-M. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – M. F. PERIDON – M. B. BAILLY – Mme F. SAVY – Mme M. FLEURY – M. J.-C. SIBERT – D. REDSTONE – M. BAFFIE – M. D. VIGNEULLE – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – M. F. BOURDEAU – Mme L.-A. MOLLARD- CADIX – M. R. TCHIKAYA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX.
Absents représentés
M. C. GHIS par M. G. GEOFFROY – Mme N. GILLES par M. G. ALAPETITE – Mme C. KOZAK par M. P. SEDARD – Mme D. LABORDE par M. Y. LERAY – M. M. HAMDANI par Mme L.-A. MOLLARD-CADIX – Mme K.-D. MAKOUTA par M. M. BAFFIE – Mme M.-C. BARTHES par M. J. SAMINGO.
Monsieur Patrick SEDARD a été élu secrétaire de séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la proposition de convention tripartite transmise par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) et signée par la Commune, le CNC et le Trésorier,
VU l’avis de la commission Administration-Finances,
CONSIDERANT les facilités de paiement découlant de la mise en place d’un mandat SEPA,
ENTENDU l'exposé du rapporteur, La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite ci-annexée,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 21 mai 2019
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 35
Contre : -
Abstentions : -