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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 127 du 25 septembre 2017
Document publié le Lundi 25 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 127 du 25 septembre 2017)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-127
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2017-09-20-003 - Arrêté relatif au traitement d'un danger imminent sis 10 rue Gambetta
à Villeneuve-sur-Lot (département Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-09-20-005 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à
une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette
zone (4 pages) Page 5
47-2017-09-21-003 - Arrêté levant la mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'influenza aviaire (2 pages) Page 9
47-2017-09-21-002 - Arrêté levant la Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) relative à une
suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (2
pages) Page 11
47-2017-09-22-001 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de
chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium (2
pages) Page 13
47-2017-09-19-002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de
déclaration d'infection (2 pages) Page 15
47-2017-09-20-004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
d'influenza aviaire sur la commune de BON ENCONTRE (4 pages) Page 17
47-2017-09-23-001 - Arrêté portant sur l'enlèvement de bovins en divagation sur les
communes de Laugnac et Sembas, leur garde dans un lieu de dépôt désigné et la réquisition
de la société JMK Bétail (4 pages) Page 21
47-2017-09-25-003 - Ordonnant l'abattage de bovins en état de divagation sur les
territoires des communes de LAUGNAC et SEMBAS (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires
47-2017-09-22-002 - Arrêté préfectoral portant le renouvellement d'agrément de M. Roger
PINSON en qualité de garde-pêche particulier (6 pages) Page 27
47-2017-09-21-004 - Arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde
particulier (1 page) Page 33
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-09-25-002 - Suppléance de Mme le Préfet par M. BIANCHI du 28 septembre au
01 octobre 2017 (1 page) Page 34
Sous-préfecture de Marmande
47-2017-09-25-001 - Arrêté autorisant un grass-track le 1er octobre 2017 à Marmande (9
pages) Page 35
2 Du | E |
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRRANCAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
relatif au traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis 10 rue Gambetta (1° étage à droite)
sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article
51 ;
VU les rapports établis par le Pôle Aménagement Urbanisme Habitat de Villeneuve-sur-Lot en date
du 24 août 2017 d'une part, et par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 15 septembre 2017 d'autre part, relatant les
faits constatés dans l'appartement sis 10 rue Gambetta — 1°" étage à droite à Villeneuve-sur-Lot
dont Mme AURADOU Denise, résidant 59bis rue d'Aligre à Marans (17230), est la propriétaire,
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que :
- l'état de l'installation électrique du logement fait courir un grave risque d'électrocution aux
occupants du logement et plus généralement un grave risque d'incendie, |
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique
et, notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout
risque ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE er
Mme AURADOU Denise est mise en demeure d'exécuter, sous quinze jours à compter de la
notification du présent arrêté :
— la mise en sécurité par un professionnel qualifié de l'installation électrique de l'ensemble de la
maison.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-20-003 - Arrêté relatif au traitement d'un danger imminent sis 10 rue Gambetta à Villeneuve-sur-Lot (département Lot-et-Garonne) 3 ARTICLE 2
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux aux frais des intéressés.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à Mme AURADOU Denise ainsi qu'à Mme et M. ALOUANE,
locataires.
Il sera transmis à M. le Maire de Villeneuve-sur-Lot.
?
ARTICLE 4
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue
Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Maire de Villeneuve-sur-Lot, le Directeur de la
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2.0 SEP. 2017 Agen, le
Pour le Préfet,
Le étaire Général,
MM Jacques RANCHERE
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-20-003 - Arrêté relatif au traitement d'un danger imminent sis 10 rue Gambetta à Villeneuve-sur-Lot (département Lot-et-Garonne) 4 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité 9 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT)
suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage
et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire (GAEC DU MAYNE DELPRAT) ;
Considérant le signalement, en date du 20 septembre 2017, du docteur vétérinaire Huchin Edouard (SARL ABIOPOLE) relatif à une forte mortalité intervenue depuis le 16 septembre 2017 sur un élevage de volaille, exploité par le GAEC DU MAYNE DELPRAT implanté sur le territoire de la commune de BON
ENCONTRE (47240) au lieu dit « Maine Delprat »;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE _1 - Les bâtiments de l’exploitation du GAEC DU MAYNE DELPRAT, sis lieu-dit Maine Delprat sur la commune de BON ENCONTRE (47240), faisant l'objet d'une suspicion forte, une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
ARTICLE 2 — Mesures dans la ZCT
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-20-005 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 5 1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs ;
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en paiticulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture) ;
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font Pobjet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection,
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles où d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abatioirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009,
ARTICLE 3 - Levée des mesures
La ZCT est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
ARTICLE 4 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès
du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite, Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-20-005 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 6 ARTICLE 5 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires des communes visées dans l’annexe 1, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne.
Fait à Agen, le 20 septembre 2017
\
Patricia WILLAERT
RE /
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-20-005 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 7 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-20-005 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 8 Liberté » Égalité »vo Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza Aviaire sur la commune de BON-ENCONTRE
Considérant les résultats d’analyses favorables réalisées le 20 septembre 2017 (rapport d’essai n°170823038491 01 du Laboratoires de Dordogne Périgord) chez l'EARL DU MAYNE DELPRAÎT sise Mayne sur la commune de BON ENCONTRE (47240) ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er :
La mise sous surveillance du GAEC DU MAYNE DELPRAT sise Maine Delprat sur la commune de BON-
ENCONTRE (47240), est levée.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-21-003 - Arrêté levant la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire 9 Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza Aviaire sur la commune de BON-ENCONTRE est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de CASTELNAUD DE GRATECAMBE et le cabinet vétérinaire ABIOPOLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Fait à AGEN le 21 septembre 2017
Patricia Sn MENT
GET
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-21-003 - Arrêté levant la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire 10 » Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral levant la Zone de Contrôle Temporaire (ZCT)
relative à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage
et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté préfectoral septembre 2017 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) relatif à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone;
Considérant les résultats d’analyses favorables réalisées le 20 septembre 2017 (rapport d’essai n°170823038491 01 du Laboratoires de Dordogne Périgord) chez l’'EARL DU MAYNE DELPRAT sise Mayne sur la commune de BON ENCONTRE (47240);
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 -— La Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) définie dans l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 sus-visé est levée.
ARTICLE 2 — L’arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) sus-visé est abrogé.
ARTICLE 3 — Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite, Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-21-002 - Arrêté levant la Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) relative à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 11 ARTICLE 4 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 21 septembre 2017
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-21-002 - Arrêté levant la Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) relative à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 12 D =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté relatif à la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair de l’espèce gallus gallus pour suspicion d’infection à Salmonella typhimurium
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code-.rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3,
L. 221-1 à L. 221-3, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à
R. 202-33, R. 203-1 à R. 203-13, R. 223-3 à K. 223-8, R. 228-1 ; |
VU le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies réputées contagieuses et le décret n° 2006-179 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural;
VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
VU L’arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
VU l'arrêté préfectoral du 01 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), Directrice Départementale de [a Cohésion Sociale et de la Protection des Populations;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Véronique CASTRO, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
CONSIDERANT le résultat positif en Salmonella typhimurium de l’examen bactériologique référencé sous le rapport d’essai n° 17.16689.1 21/09/2017 rendu le 21 septembre 2017 par le Laboratoire SOCSA Analyse — 11 bis rue Ariane — 31240 L'UNION, à partir d’un prélèvement effectué le 05 septembre 2017 par Madame DEGRYSE, EARL DE MARMONT, dans le bâtiment d'élevage immatriculé V047BKO, sis au lieu-dit Bordeneuve à MARMONT-PACHAS (47220) ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1” — Le troupeau de 500 poulets de chair appartenant à l’'EARL DE MARMONT, dans le bâtiment immatriculé V047BKO sis au lieu-dit Bordeneuve - 47220 MARMONT-PACHAS est déclaré suspect d’être infecté par Salmonella typhimurium et est placé sous la surveillance des vétérinaires sanitaires de la SELARL DES VETERINAIRES DU VAL DADOU, sise Route de Lavaur — 81300 GRAULHET.
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-22-001 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium 13 Article 2 — L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat des analyses au registre de l’élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir.
2°) Séquestration du troupeau sur le site d’élevage. Sur demande de son propriétaire, le préfet peut autoriser l’envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n’est obtenu qu'après accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit donc être demandé dans un. délai de 72 heures avant la date d’abattage prévue.
3°) Dans un délai de trois semaines après que la totalité du lot ait été abattue et sous contrôle du vétérinaire mandaté : nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords , de leurs voies d’accès et du matériel d’élevage du troupeau infecté et des véhicules servant au transport de volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus visé.
4°) Destruction de l’aliment stocké sur l’exploitation et distribué aux volailles suyspectes.
“ss Elimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse -de l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations.
6°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d’hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
7°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu au point V de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus visé pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente.
Article 3 — L’arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé par le préfet sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection (au plus tard dans un délai de trois semaines après que la totalité du lot ait été abattue), vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013.
Article 4 — Le présent arrêté ne peut être déféré qu’auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur le Maire de
MARMONT PACHAS, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne et la SELARL DES VETERINAIRES DU VAL DADOU, vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
eu. Véronique CASTRO
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-22-001 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium 14 9
=
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
de mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d’infection.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20: décembre 2005 concernant des. mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ; |
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-05-12-005 du 05 mai 2017 levant l’arrêté portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de volailles sur la commune de VILLEFRANCHE DE QUEYRAN ;
Considérant, les conditions de repeuplement d’un élevage suite à la levée de déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène décrite dans l’instruction technique DGAL/SASPP/2017-636 du 28 juillet 2017 ;
Considérant qu’il convient de s’assurer de l’absence du virus influenza aviaire hautement pathogène dans l’exploitation ; .
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er :
L’exploitation de monsieur ALVEZ BATISTA DOMINGOS, sis lieu dit « Grand Ricaud » sur la commune de VILLEFRANCHE DE QUEYRAN (47160), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-19-002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection 15 Article 2 :
Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Toute sortie d'oiseaux, de produits de volailles, de sous produits, de matériels, d’aliments pour animaux et de litière est interdit sauf accord de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer ;
2/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP ;
3/ La réalisation d’une inspection clinique sur l’ensemble des animaux et de prélèvements sur 20 oiseaux (20 écouvillons cloacaux, 20 écouvillons oro-pharyngés ou trachéaux et 20 prises de sang) par unité de production pour analyses virologiques et sérologiques en vue de la recherche de l’influenza aviaire, le jour de la réception des animaux dans l’unité de production ou la veille de la mise en place ;
4/ La réalisation d’une inspection clinique sur l’ensemble des animaux et de prélèvements sur 60 oiseaux (60 écouvillons oro-pharyngés ou trachéaux et 60 cloacaux) par unité de production pour analyses virologiques en vue de la recherche de l’influenza aviaire, 5 jours avant l’abattage des animaux.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à l’article 2.
Article d :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-Préfet de l’arrondissement de Marmande-Nérac, le colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de VILLEFRANCHE DE QUEYRAN (47160) et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47 sont responsables, chactin en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 19 septembre 2017
Patricia LL RER
excité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-19-002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection 16 EE .
Liberté » Égallté + Vraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Auxrêté n°
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza Aviaire sur la commune de BON-ENCONTRE
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 posa approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot- et-Garonne ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2016-12-29-001 du 29 décembre 2016 modifié déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,
VU le signalement, en date du 20 septembre 2017, du docteur vétérinaire Huchin Edouard (SARL ABIOPOLE) relatif à une forte mortalité intervenue depuis le 16 septembre 2017 sur un élevage de volaille, exploité par le GAEC DU MAYNE DELPRAT implanté sur le territoire de la commune de BON ENCONTRE (47240) au lieu dit « Maine Delprat ».
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° — L'exploitation du GAEC DU MAYNE DELPRAT, sise au lieu dit « Maine Delprat »,
47240 BON ENCONTRE (canton de AGEN SUD EST, arrondissement d’AGEN), détenant quatre bâtiments d'élevage de volailles est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire ABIOPOL (40320 ARZACQ-ARRAZIGUET).
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-20-004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de BON ENCONTRE 17 ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne Ja conduite des investigations au niveau de la dite exploitation :
1/ La visite de l’élevage suspect par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres, examen clinique et vérification des mesures de biosécurité ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans les exploitations concernées et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d’animaux déjà morts et le nombre d’animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux morts, malades ou suspects pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande du DDCSPP ;
3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l’exploitation :
4/ Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.
ARTICLE 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de l’exploitation dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis de la DDCSPP l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l’exploitation ou en sortir,
3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de l’exploitation.
4/ Aucun œuf ne doit quitter les exploitations.
5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de l’exploitation sont soumis à autorisation par la DDCSPP.
ARTICLE d : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l’exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDCSPP.
2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l’exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation de la DDCSPP.
3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitation doit porter des bottes et des surbottes. Toute personne autorisée à sortir des exploitations doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation. Les équipements de protection individuelle à usage unique souillés doivent restés sur place.
5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d’utilisation d’un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-20-004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de BON ENCONTRE 18 ARTICLE 5 : Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire
et aux services de la DDCSPP,
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de BON ENCONTRE et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN, le 20 septembre 2017
Patricia a
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-20-004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de BON ENCONTRE 19 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-20-004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de BON ENCONTRE 20 BA =
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PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Arrêté préfectoral n°
portant sur l’enlévement de bovins en divagation sur les communes de Laugnac et de Sembas, leur garde dans un lieu de dépôt désigné et la réquisition de la Société IMK Bétail
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-11 et L.221-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.121-1, L.121-2 et L.122-
l ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, en qualité de Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu larrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014353-0008 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des prophylaxies collectives obligatoires des troupeaux bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d’aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2014-2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des prophylaxies collectives obligatoires des troupeaux bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d’aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2015-2016 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2017-01-05-010 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des prophylaxies collectives obligatoires des troupeaux bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d’aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-09-08-002 du 8 septembre 2017 ordonnant l’abattage de bovins en état de divagation sur les territoires des communes de LAUGNAC et SEMBAS ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-23-001 - Arrêté portant sur l'enlèvement de bovins en divagation sur les communes de Laugnac et Sembas, leur garde dans un lieu de dépôt désigné et la réquisition de la société JMK Bétail 21 Considérant la détermination de la propriété du troupeau de bovins situé au lieu-dit Farluret sur la commune de Laugnac consécutive à la vente en date du 19 mars 2014 non contestée devant la juridiction compétente ;
Considérant que cette propriété est attribuée à Monsieur Jean-Christophe MATTIVI ;
Considérant que l'inventaire du cheptel bovin est enregistré auprès de l’Établissement départemental d’élevage de Lot-et-Garonne sous le numéro 47 140 020 au nom de M. Jean-Christophe MATTIVI depuis le 19 mars 20}4 ;
Considérant que M. Jean-Christophe MATTIVI a informé oralement la DDCSPP de Lot-et-Garonne de la mise en liquidation judiciaire de son exploitation et la désignation de Maître Marc LERAY, mandataire judiciaire, chargé de la liquidation en septembre 2015 ;
Considérant que le troupeau est constitué des animaux identifiés et inscrits à l’inventaire dudit cheptel pour un effectif de 24 animaux et de sa descendance non identifiée et non notifiée à l’inventaire dudit cheptel pour un effectif indéterminé ;
Considérant l’absence de suivi d'inventaire du cheptel notamment les déclarations de naissance et de mort des animaux ;
Considérant l’absence de pose de boucles auriculaires d’identification réglementaire des bovins nouveaux- nés :
Considérant l’absence de tenu à jour de registre d'élevage ;
Considérant l’absence de suivi sanitaire du troupeau notamment l’absence de réalisation des opérations de prophylaxie sanitaire obligatoire au regard des maladies réglementées (tuberculose, brucellose et leucose bovine enzootique) et non réglementées (IBR) en 2015, 2016 et 2017 ;
Considérant la déqualification du cheptel n° 47 140 020 prononcée le 13 octobre 2014 ;
Considérant que la commune de Laugnac se situe dans une zone d’endémie de tuberculose bovine diagnostiquée tant sur les animaux domestiques que sur la faune sauvage sensible (blaireaux et sangliers) ;
Considérant la divagation récurrente des animaux sur les parcelles voisines signalée par les riverains, les maires des communes de Laugnac et de Sembas ;
Considérant l’absence de garde qui en résulte ;
Considérant la mise en demeure, après procédure contradictoire, du responsable du troupeau de rétablir les conditions de garde, d’entretien et de suivi du troupeau ;
Considérant la proximité de la voie de circulation automobile D113 et de randonnée GR652 (inscrit au chemin de Compostelle), l’insuffisance des clôtures en général, l’absence délibérée de clôtures à certains endroits pour la libre circulation des animaux au parcellaire traversé par le GR652 constituant, ainsi, une occupation du domaine public ;
Considérant le danger qui en résulte pour la circulation automobile et Les randonneurs ;
Considérant le procès-verbal de renseignement judiciaire en date du 30 juin 2017 constatant la divagation des animaux sur les parcelles culturales de M. Stéphane LEGO le 26 avril 2017, réitérée le 20 juin 2017 ;
Considérant le procès-verbal de renseignement administratif du 7 septembre 2017 signalant la divagation des animaux et le début de chargement opéré par un taureau ;
Considérant le procès-verbal de renseignement administratif du 9 septembre 2017 signalant la divagation des animaux et les troubles qui en résultent tant en matière de dégradation que de mise en danger des personnes ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-23-001 - Arrêté portant sur l'enlèvement de bovins en divagation sur les communes de Laugnac et Sembas, leur garde dans un lieu de dépôt désigné et la réquisition de la société JMK Bétail 22 Considérant Île procès-verbal de renseignement administratif du 14 septembre 2017 relatant les opérations du même jour exécutées en application de l’arrêté préfectoral ordonnant l’abattage de bovins en état de divagation sur les territoires des communes de LAUGNAC et SEMBAS, constatant à nouveau la divagation du troupeau, les troubles et la mise en danger qui en résultent ;
Considérant l'intervention en date du 14 septembre 2017 de la société d’assurance Groupama Centre- Atlantique intervenant au soutien des intérêts de deux exploitations agricoles voisines, victimes de troubles avec une fréquence importante de sinistres résultant de la divagation récurrente de ce troupeau bovin ;
Considérant que la divagation constatée le 14 septembre 2017 établit l’inexécution, par le propriétaire du troupeau ou son représentant légal (mandataire judiciaire en charge de la liquidation de Pexploitation agricole de M. Jean-Christophe MATTIVP, de la mise en demeure de rétablir les conditions de garde, d’entretien et de suivi du troupeau ;
Considérant le courrier du 19 septembre 2017 des maires des communes de Laugnac et Sembas déclarant être dans l’incapacité d’organiser et de financer l’enlévement des animaux dans les conditions définies à l’article L.211-11 du code rural et de la pêche maritime et soilicitant la substitution par le préfet de Lot-et- Garonne ;
Considérant la dangerosité des bovins en divagation sur ces territoires et le trouble grave à l’ordre public ;
Considérant que le danger est grave et immédiat pour la population en raison de l’état sauvage et particulièrement agressif des animaux qui se mettent à charger ;
Considérant qu’il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la sécurité publique ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°: Le troupeau, constitué des animaux inscrits à l’inventaire du cheptel susmentionné pour un effectif de 24 individus et de sa descendance identifiée ou non-identifiée, et inscrite ou non-inscrite, à l’inventaire du cheptel pour un effectif indéterminé, sera enlevé et placé dans un lieu de dépôt désigné sur la commune de Lougratte.
Article 2 : La société JMK Bétail est réquisitionnée pour procéder à ces opérations.
Article 3: La société JMK Bétail recourt aux personnels, matériels et fournitures suffisants qu’elle déterminera pour l’exécution des opérations.
Les interventions seront organisées en concertation avec la Brigade de gendarmerie territorialement compétente qui veillera à la sécurité publique, en particulier, les éventuels troubles, entraves ou obstacles à l’aboutissement des opérations, ainsi qu’à la sécurité routière.
Article 4 :
Les animaux circuleront sous couvert d’un laissez-passer sanitaire établi par a Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et seront conduits dans un bâtiment mis à disposition par la société JMK Bétail sise Les Rigaux sur la commune de Lougratte.
Article 5 :
Dans le cadre des lois et réglements encadrant ses missions, l’EdE de Lot-et-Garonne procédera au contrôle exhaustif de l’identification des animaux de ce troupeau, au plus tard, le lendemain de leur acheminement au lieu de dépôt désigné à l’article 4 du présent arrêté. Un compte-rendu sera établi et transmis à la DDCSPP avec en particulier les justificatifs permettant la régularisation des animaux non identifiés dans les 24 heures suivant ledit contrôle des animaux. Pour ce faire, la société JMK Bétai] met à disposition ses installations pour faciliter les opérations.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-23-001 - Arrêté portant sur l'enlèvement de bovins en divagation sur les communes de Laugnac et Sembas, leur garde dans un lieu de dépôt désigné et la réquisition de la société JMK Bétail 23 Article 6 :
Les frais inhérents à ces opérations sont à la charge du propriétaire ou de son représentant légal. Les frais pourront être avancés par la DDCSPP; ils donneront lieu ultérieurement à l’édition d’un titre exécutoire en vue de son remboursement au budget général de l’État.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture, les Maires des communes de LAUGNAC et SEMBAS, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot et Garonne, la société IMK Bétail, l’Établissement départemental d’élevage de Lot-et-Garonne, Monsieur Marc Leray, mandataire judiciaire représentant légalement le propriétaire des animaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2 3 SEP. 2017 Agen, le
Le Préfet
Patricia nalr
—
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Arrêté préfectoral n°
ordonnant l'abattage de bovins en état de divagation sur les territoires des communes de LAUGNAC et SEMBAS
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Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-11 et L.211-20,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, en qualité de Préfet de Lot-et- Garonne,
Vu le procès-verbal de gendarmerie n° 15055-02354-2017 du 7 septembre 2017 constatant la divagation de
bovins sur les communes de Laugnac et Sembas,
Vu les déclarations de Mme ARMANDI Virginie, domiciliée au lieu-dit « Tournayre » sur la commune de Sembas signalant avoir été chargée par un taureau divagant,
Considérant la déclaration de M. JOUFFRAIN Bernard, domicilié au lieu-dit « Meric » sur la commune de
Sembas signalant la présence de plusieurs bovins divagant sur la voie publique,
Considérant que la divagation de ces bovins est récurrente,
Considérant que les mesures éventuellement mises en œuvre par le détenteur pour empêcher la divagation sont manifestement insuffisantes,
Considérant que les bovins errants présentent un danger pour la sécurité publique, la sécurité routière et également pour les personnes empruntant le chemin de grande randonnée qui traverse la commune de Sembas,
Considérant que compte tenu de l’urgence caractérisée de la situation, il convient de prendre toutes mesures permettant d’éviter la survenue d'événements fâcheux qui pourraient résulter de la divagation de ces bovins divagants,
Sur: la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° :
Les bovins trouvés errants seront abattus par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et les cadavres seront stockés à l’abri des regards dans l’attente de l’enlèvement réalisé par la société ATEMAX.
L'intervention sera organisée en concertation avec la brigade de gendarmerie de Sainte-Livrade afin d’éviter tout risque d’accident sur les voies publiques alentours.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-25-003 - Ordonnant l'abattage de bovins en état de divagation sur les territoires des communes de LAUGNAC et SEMBAS 25 Article 2 :
Quand le propriétaire et/ou le détenteur sera (seront) identifiés), les frais résultant de l'ensemble des mesures prises dans le cadre de cet arrêté seront portés à sa (leur) charge.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 ordonnant l'abattage de bovins en état de divagation sur les territoires des communes de LAUGNAC et SEMBAS est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, les maires des communes de SEMBAS et LAUGNAC, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, l'ONCFS, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2 5 SEP, 2017 Agen, le
Le Préfet
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Patricia SALLE
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-25-003 - Ordonnant l'abattage de bovins en état de divagation sur les territoires des communes de LAUGNAC et SEMBAS 26 Liberté L Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n°
portant le renouvellement d'agrément de M. Roger PINSON en qualité de garde pêche particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-09-06-001 du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, marchés publics et accords cadres ;
Vu la commission délivrée par Monsieur André HAOUALI, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Castelmoron-sur-Lot à Monsieur Roger PINSON, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Roger PINSON, en qualité de garde pêche particulier ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1*: Monsieur Roger PINSON né le 27 décembre 1940 à Giffaumont-Champaubert (Marne) demeurant 7 rue du Parc - 47260 CASTELMORON-SUR-LOT, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. André HAOUALI en qualité de président de l'AAPPMA de Castelmoron-sur-Lot qui l’emploie.
Article 2: La commission délivrée le 25 avri 2017 qui précise les territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Roger PINSON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des
territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-22-002 - Arrêté préfectoral portant le renouvellement d'agrément de M. Roger PINSON en qualité de garde-pêche particulier 27 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le secretaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des territoires, le président de l'AAPPMA de Castelmoron-sur-Lot, les maires de Castelmoron-sur-Lot et du Temple-sur-Lot, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Roger PINSON avec copie au président de la fédération départementale de la pêche et au chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le #7 SEP. 201
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Le Chef du ice Environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-22-002 - Arrêté préfectoral portant le renouvellement d'agrément de M. Roger PINSON en qualité de garde-pêche particulier 28 Commission Garde-pêche particulier
Commettant AAPPMA
Je soussigné :
Commettant , Sort À z
Nom et prénom.…./#7 CIN L LL F RAM nnnnes es seenreernennnnes Né le OT. 06.+ A | )e encart ….Bur.do.T................ Département, ....4.#.....,........... pérenne nee eee Résidant ................... \ COCor. Léneereeneene eee eee seseneeneneee eee eee eee eenenreeneneeee
Code postal.……d.#,40.....commune Le Avr de. Herle FT...
Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique denses | FCO QM nie ce ane cuccneenecneeecen een cec cesse ceeneneeneneees Adresse Se On CR nn ennnemeerr.
COMMISSIONNE
F | PP: R
M. (nom et prénom).….…Ÿ" | N SON... OUR. encres.
Né le PR GA. Chara pus bat are. Bit Lereereeeeeeern
Département, .(3.4./........... peer Résidant … LS... daar.…..dhs... Rare... ss
Pour assurer la surveillanse de mes droits de pêche situés à: 2
Commune (préciser) LoakeS MOMUre UU \.L TE engla. 4r. 61 Lereeeeeereses Commune (préciser) ….… dencre coneseener et Léneeieeeeceeneneeeeee een eeneeenee een eeeen seen
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-22-002 - Arrêté préfectoral portant le renouvellement d'agrément de M. Roger PINSON en qualité de garde-pêche particulier 29 Les documents attestant de mes droits de pêche (baux, titre de propriété,
attestations...) ainsi que leur localisation sont annexés à la présente commission.
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions à la législation pêche prévue par l’article L. 437-13 du code de l'environnement.
Fait à C heliron Qu} )1......le LS il 20 0.
Le commettant :
Président de l'AAPPMA
PJ :
- Cartographie des droits de pêche,
- Consistance des droits de pêche détenus (baux, attestation..….).
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-22-002 - Arrêté préfectoral portant le renouvellement d'agrément de M. Roger PINSON en qualité de garde-pêche particulier 30 \
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n°
reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R. 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-09-06-001 du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale, marchés publics et accords cadres ;
Vu la demande présentée le ler mai 2017 par M. Roger PINSON, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
Vu les éléments de cette demande attestant que M. Roger PINSON a exercé la fonction de garde particulier durant cinq ans ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
Article 1% : M. Roger PINSON né le 27 décembre 1940 à Giffaumont-Champaubert (Marne) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Roger PINSON avec copie au président de la fédération départementale de la pêche et au chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 21 septembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Le Chef du Sefvice Environnement,
PERTHUISOT
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-21-004 - Arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier 33 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-
partements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu- blique ;
Vu le décret n° 92-604 du 6 février 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques RANCHERE en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : En l'absence du préfet de Lot-et-Garonne, et simultanément de celle du secrétaire gé- néral, M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, est chargé d'assurer la suppléance des fonctions du préfet, du jeudi 28 septembre 2017 à 18h00 au dimanche 1“ octobre 2017 à 23h00.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande- Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GUENOT, directrice de cabinet.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande-Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 25 septembre 2017
of
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http:/vww.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9 h 00 à12h-—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-25-002 - Suppléance de Mme le Préfet par M. BIANCHI du 28 septembre au 01 octobre 2017 34 D ri
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 0553 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.qouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR DANS LES LIEUX NON
OUVERTS À LA CIRCULATION
MANIFESTATION SUR UN CIRCUIT HOMOLOGUE
PISTE DE GRASS-TRACK DE CARPETE A MARMANDE
Grass-track le 1° octobre 2017
Piste de Carpète de Marmande
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 15 mars 2017, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU je code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme, fédération
sportive délégataire du Ministre chargé des sports,
VU l'arrêté du 06 juillet 2015 portant homologation du circuit susvisé pour une période de quatre ans, VU la demande formulée par M. le Président du moto-club marmandais en vue d’organiser un grass-track le
I" octobre 2017 sur la piste homologuée de Carpète à Marmande,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d’assurance,
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
CONSIDERANT que la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, a procédé à une visite du site, le 22 juin 2017, à l’occasion de la compétition de grass-track du 13 juillet 2017, et à rendu un avis favorable,
CONSIDERANT qu’un médecin sera présent sur le site pendant la manifestation,
CONSIDERANT qu'un dispositif prévisionnel de secours est prévu dans le cadre d'une convention avec lPAssociation Départementale de Protection Civile,
CONSIDERANT que deux ambulances et leur équipage seront présentes sur le site pendant la manifestation, au vu de l’attestation établie par « les Ambulances du Lac »
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, -
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-09-25-001 - Arrêté autorisant un grass-track le 1er octobre 2017 à Marmande 35 ARRET E :
ARTICLE 1 —
M. le Président du moto-club marmandais est autorisé à organiser une épreuve de grass-track sur le circuit homologué situé au lieu-dit Carpète à Marmande le 1% octobre 2017 jusqu’à 20 h, soit au-delà de l’horaire de 18 h prévu par le règlement particulier, et pour tenir compte des aléas de déroulement de l'épreuve (notamment chute ou accident grave qui nécessiteraient l’arrêt momentané de la course pendant l’intervention des secours).
Le nombre maximal de pilotes admis à chaque départ de cette épreuve est fixé à 6. Cette épreuve se déroulera selon le plan et le règlement particulier qui fixe les horaires de la manifestation, et joints en annexe.
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition.
ARTICLE 2 —
Cette épreuve est autorisée sous réserve d’une part du strict respect des dispositions de l’arrêté d'homologation du 06 juillet 2015 et d’autre part des règlements fédéraux applicables, ainsi que des prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, reprises dans le compte-rendu annexé au présent arrêté, et des mesures suivantes : 1 / En ce qui concerne la protection du public :
- aménager les zones accessibles aux spectateurs à deux mètres de la barrière fixe de la piste par des barrières ou tout autre moyen de protection efficace afin d’empêcher le public d'accéder au circuit, et sans présenter de danger: pour les concurrents
- interdire le stationnement du public en dehors des zones aménagées qui lui sont réservées - interdire au public la zone de ravitaillement en carburant et l’accès à la rambarde de protection de la passerelle oo . :
- renforcer d’une protection le grillage entourant la partie réservée aux mécaniciens et en interdire l’accès au public
- prévoir dans les stands de restauration mis en place les moyens adéquats de lutte contre l’incendie (extincteurs de nature et capacité appropriées aux risques CO2 et eau pulvérisée) - mettre en place autour de la piste et dans l’enceinte du circuit un service d’ordre compétent composé de commissaires agissant sous la responsabilité de l’organisateur et porteurs d’un signe distinctif tel que brassard
2 / En ce qui concerne la sécurité des pilotes sur la piste :
- répartir sur l’ensemble du circuit des extincteurs portatifs en nombre suffisant de nature et capacité appropriées aux risques à combattre. Des personnes compétentes seront désignées pour manoeuvrer ces matériels. Elles devront être dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (gants, casque...)
- prévoir la présence des postes de secours nécessaires
- protéger en tant que de besoin toutes les parties saïllantes du circuit susceptibles de présenter un danger pour les coureurs
3 / En ce qui concerne l’organisation des secours :
- les secouristes devront être à jour de leur formation continue, avec du matériel de secourisme (un brancard, un défibrillateur automatisé externe et un sac de premiers soins) et de moyens de communications permettant d’alerter les secours publics (15/18/112)
- mettre en place des liaisons radio-téléphoniques de façon à prévenir dans les meilleurs délais l'organisateur de tout incident ou accident
Il est exigé en permanence :
- au moins 2 ambulances de type B ou centre de réanimation mobile. Du personnel paramédical titulaire des diplômes correspondants devra être affecté à chaque véhicule et éventuellement un médecin.
- des secouristes en nombre suffisant au regard des caractéristiques de la manifestation, - 1 médecin au moins présent sur les lieux
- pour les véhicules de secours, l’accessibilité des voies d’accès à l’intérieur du circuit
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-09-25-001 - Arrêté autorisant un grass-track le 1er octobre 2017 à Marmande 36 - il convient de s’assurer que les liaisons radio-téléphoniques mises en place soient opérantes sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
4 / En ce qui concerne les abords du circuit :
- prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation Il est exigé que toutes dispositions nécessaires soient prises par l’autorité municipale : - en vue d’assurer la sécurité et la liberté de circulation sur les voies d’accès et les abords du circuit
- en vue de réglementer le stationnement sur la voie publique et les voies d’accès du circuit qui devront être maintenues libres pour assurer la libre circulation des véhicules en infraction Les arrêtés municipaux seront pris à cet effet. Les forces de gendarmerie sont habilitées à intervenir pour procéder à l’enlèvement des véhicules en infraction.
Le Président du moto-celub marmandais prendra toutes dispositions afin d’interdire toute pénétration des personnes ou d’engins motorisés sur le domaine public de l’aérodrome.
ARTICLE 3 —
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment soit par l’organisateur, soit par les services de sécurité ou de gendarmerie, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier
de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 4 —
Afin de limiter les nuisances susceptibles d’être occasionnées au riverains : - le niveau sonore des motos est limité à 98 db
- la puissance de la sonorisation sera modérée de façon à limiter la gêne auditive - la piste devra être arrosée de façon à ce que l’évolution des motos n’entraîne pas d’émission de poussière
- en dehors des heures fixées à l’article 1 du présent arrêté, pour le déroulement des essais et de la compétition, l’accès à la piste devra être fermé.
ARTICLE 5 —
Les frais du service d’ordre exceptionnel et les frais du service de lutte contre l’incendie mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve seront à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 —
M. Jean-Noël BARES est désigné comme “ organisateur technique ». Il communiquera après vérification, à l’autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande
(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr). M Gilles AUDUREAU est désigné comme « organisateur technique adjoint ». Sa mission sera identique à celle de M. BARES en cas d’absence non prévue de la part de ce dernier. L’organisateur technique, ou son adjoint, s’assureront de la qualification des officiels en charge de la sécurité.
ARTICLE 7 —
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de |’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-09-25-001 - Arrêté autorisant un grass-track le 1er octobre 2017 à Marmande 37 ARTICLE 8-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 9 -
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Marmande, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires, le Délégué de la fédération française de motocyclisme, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au président de l’association organisatrice de l’épreuve ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
MARMANDE le 9 5 SEP, 201?
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-09-25-001 - Arrêté autorisant un grass-track le 1er octobre 2017 à Marmande 38 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation d’organiser une épreuve de grass-track le 1° octobre 2017 à Marmande
J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à Marmande, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de Marmande
(EAX n° 05 53 20 55 92 ou cod.marmande(@gendarmerie.interieur.couy.fr) avant le début de
l'épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-09-25-001 - Arrêté autorisant un grass-track le 1er octobre 2017 à Marmande 39 vP 5x5 SALLE
RESTAURATION 120
PERSONNES 24X8
CLOTURE
EXISTANTE
ENTREE
PRINCIPALE
CAISSE
PRINCIPALE
©
>
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ODIUM
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-09-25-001 - Arrêté autorisant un grass-track le 1er octobre 2017 à Marmande 40 ES SUR PISTE EE é 4 LE FEDERATION FRARCAISE DE HOTOCFOUISME
ERA
N° d'épreuve FFM. 336
| Moto-Club ..... . Moto-club Marmandais
N° d'affiliation --—- 0550
| Date ---.............. 1er Octobre 2017
| Lieu —.— ___ "Carpète" 47200 MARMANDE
- Organisateur technique -- Mr Jean-Noel BARES
. Adresse. BP 208 47205 MARMANDE Cedex
E-mail -—.................. Sécretarlat@grasstrack-marmande.com
Téléphone raser 05:53.604.47.23
OR me
La manifestation se déroulera conformément au présent règlement, au Code sportif de la FFM, aux Règles Techniques et de Sécurité de la
discipline pratiquée et de façon générale à l'ensemble des textes réglementaires applicables à ce type de manifestation.
l'organisateur a souscrit une assurance conforme aux dispositions de l'article R331-30 du Code du sport. Cette dernière est jointe aux dossiers
adressés à l'administration préfectorale et fédérale.
La liste complète des officiels désignés {Directeurs de course adjoints, Commissaires techniques, Chronométreurs, Commissaires de piste,
Commissaire environnement) peut être annexée au présent règlement.
Directeur de course -—— DAVANZO Régis Licence: 031765
Directeur de course adjoint — AUDUREAU Gilles Licence: 002547
Délégué FFM -BOUIN-hristian BARES Jean-Noël Licence: 004707 Arbitre LAMOUREUX Marty . Licence: 183628 Juge de départ — LAMARQUE Philippe/QUEYROL Bruno Licence : 070869/302199
Commissaire technique responsable CHAVERON Patrice Licence : 059881
* Championnat de France * Championnat du Monde
E Championnat de France Long-Track CO Championnat du Monde de Long-Track Œ Elite National Espoir Æ 250cc Q Finale Cl Qualif O Challenge
B Championnat de France de Flat-Track OI Championnat du Monde de Speedway 0 Speedway CO Speedway -21ans Championnat de France de Grass-Track Side-Car
O Championnat de France de Speedwa
oO ODce El 250cc P d * Championnat d'Europe
OI Championnat de France à l’Ancienne O1 Championnat d'Europe de Grass-Track O1 500cc Tl250cc O Championnat d'Europe Coupe Jeunes 125cc
E Championnat de France de Courses sur Piste O Championnat d'Europe de Side-Car
5 Kids 85-129cc DO Championnat d'Europe de Speedway
O Ligue Nationale de Speedway O Speedway TI Speedway - 21 ans
* Coupe du Monde * Trophée d'Or FIM
O1 Coupe du Monde de Long-Track 250 Û 125cc
O1 Coupe du Monde de Speedway 250
X Courses hors Championnat DIT TTTTTTTTTTTTTT , $& Long-Track/Grass-Track : ,\ Engagernent :
O inter sur invitation [] Open D 85-129cc Site Internet------- WWwwW.engage-sports.com : © Européen sur invitation T Side-Car 250cc O Kids 1 Contact..." Gwensëlle Amaro | & Speedway : 1 Adresse 74, Avenue Parmentier — 75011 Paris : op À inter sur Invitation ÊJ Européen sur invitation [1 50Occ : Téléphone 01 49 23 85 64 ! % Short-Track: E-mail gamaro@ffmoto.com ! : | À Au + mu mu mu me mer de mé de we me mue co ie put me ne de éme meet de ce met ee en 6 pe pe ae ce me me D Solo
Fédération Française de Motocyclisme — Direction des sports et de la réglementation 74 avenue Parmentier — 75011 Paris — Tél, 01 49 23 77 Le” 01 49 23 7228 — cl : epreuve@ffmoto.gom — wuww.ffmoto.org
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-09-25-001 - Arrêté autorisant un grass-track le 1er octobre 2017 à Marmande 41 & EX FÉDERANOM FRANÇAISE DE AIOTOCTOLISHE
ticences à la journée :
Des licences à la journée (LAÏ} seront délivrées au tarif en vigueur aux concurrents non licenciés à la FFM désireux de participer à la
manifestation: El oui (60€ si les courses se déroulent sur une journée, y compris essais la veille ou 100€ pour deux jours de course et plus)
Ê] non L
Dans le cas où des licences à la journée sont délivrées sur place, une majoration de 10€ sera appliquée. Les participants devront également présenter un certificat médicaf de non contre-indication à la pratique du sport motocycliste en compétition daté de moins d'un an.
Contrôles administratifs :
Dans le cadre des vérifications administratives, chaque participant devra présenter sa licence FFM de la saison en cours ainsi que son CASM
{ou Guidon d'Or ou d'Argent selon l’âge et le niveau requis pour participer à la compétition}. Les licences délivrées par une fédération
nationale reconnue par la FIM ou la FIM Europe autre que la FFM, ne seront acceptées que sur les épreuves inscrites au calendrier de la FIM
et/ou de la FiM Europe.
Contrôles techniques :
Tous les participants devront y présenter leurs) machine(s)}, leur équipement (combinaison, gants, protection dorsale, dossard, botte de
cuir, casque}. En ce qui concerne le contrâle sonométrique des machines, les commissaires techniques disposent de la faculté d'interdire le
départ à tout pilote dont le motocycle présenterait un niveau sonore non conforme aux normes édictées par la FFM dans les Règles
Techniques et de Sécurité, en refusant le marquage de la machine.
Pour toute autre anomalie constatée lors de ces contrôles, le Commissaire technique responsable doit en avertir le Directeur de course et
établir puis signer, sous leur propre responsabilité, un rapport qu'il doit remettre au Jury.
La réclamation devra être remise en main propre au Directeur de course sous forme écrite au maximum 30 minutes après l'annonce officielle
des résultats, accompagnée d'un chèque de caution de 75 €. Dans le cas où fa réclamation nécessite un démontage d'un véhicule, il faudra
ajouter un chèque de caution de 75 €. Cette somme sera remboursée si la réclamation est reconnue fondée,
Médecin responsable médical Dr GILLET et Dr DOMEC |
Nombre de secauristes ss D Nombre d'ambulance{s) sness 2
Hôpital le plus proche ….....… Marmande Temps de trajet (en min) …… à Minutes
Accès : Caractéristiques :
NOM Qu SITE su. CATPÈTE Longueur du circuit... 04
AATESSR cnrs BP 208 47205 MARMANDE Cedex Largeur minimum de la piste ….... 12
Nombre d'OCP* nn... nine .6
“Officiels Commissaires de Piste
Rappel : l'attestation d'assurance en Responsabilité Civile Organisateur (RCO), les horaires
prévisionnels, le plan d'accès et le plan du site doivent être annexés au présent règlement.
Date: 14/09/2017
Numéro: 47/0902
Date : 01 Juillet 2017
MOTOCHU MR IIS ic
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WF PARIS
Cale à edalion
B.P 208, 420€ MARMANDE CEDEX (Francs) À EL d'agtuauce.
Tél. piste: 05.53.64.47.29 / Fax : 05.53.64.72.62
Fédération Françalse de Motocyclisme - Direction des sports et de la réglementation 74, avenue Parmentier— 75011 Paris — Tél. 01 49ele Fax 01 49 23 77 23-—e-mail,: rÉel el .com - www.ffmoto.org
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-09-25-001 - Arrêté autorisant un grass-track le 1er octobre 2017 à Marmande 42 HORAIRES gr PREVISIONNELS An D 8 FEDERATION FRAMÇAISE DE MOTOCTELISERE
| N' d'épreuve FFM... 336
Moto-Ciluh..................…, Moto-club Marmandais
N° d'affiliation... 0550
LIU "Carpète" 47205 MARMANDE Codex _|
Date rem îer Octobre 2017
| Début Fin Déroulement | Catégorie | Durée
| 7h30 8h45 | Contrôles administratifs | Toutes catégories | 1h15
7h30 8h45 Contrôles techniques | Toutes catégories | 1h15
| 8h45 9h Réunion du Jury | 15 min
| Oh | 11h15 | Essais Libres + Start | Toutes catégories | 2h15
| 11h25 Briefing pilotes Toutes catégories |
| 41h30 12h | Manche | Toutes catégories |: 30 min
13h30 Présentation Toutes catégories |
14h 18h Manche Toutes catégories | 4h
18h30 Remise des Prix Toutes catégories |
CRE AS Fédération Française de Motocyclisme - Direction des sports et de la réglementation VS x 27 74, avenue Parmentier — 75011 Paris — Tél. 01 49 23 ( 09: — Fax 01 49 4 23 -e-mail : eprauves@ffmoto.com — www.ffmoto.org
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-09-25-001 - Arrêté autorisant un grass-track le 1er octobre 2017 à Marmande 43