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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 120 du 12 septembre 2017
Document publié le Mardi 12 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 120 du 12 septembre 2017)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Vieillesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-120
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-09-11-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la Directrice de la
DDCSPP (4 pages) Page 3
47-2017-09-08-006 - Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles (4
pages) Page 7
47-2017-09-04-004 - Arrêté retirant l'habilitation sanitaire à Monsieur Frédéric SIMON (2
pages) Page 11
47-2017-09-04-005 - Arrêté retirant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean CADEOT (2
pages) Page 13
Direction départementale des territoires
47-2017-09-12-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative
au projet de la société ROUSSILLE, de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une
carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot (4
pages) Page 15
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2017-09-07-002 - Arrêté relatif aux retraits, affectations et transferts d'emplois
d'instituteurs et de professeurs des écoles (3 pages) Page 19
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-09-12-003 - Arrêté interpréfectoral portant diverses prescriptions
complémentaires relatives au barrage du Lizet (6 pages) Page 22
47-2017-09-12-002 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation de
l'élection des membres du Tribunal de Commerce d'Agen (1 page) Page 28
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2017-09-06-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services
à la personne ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE BARBASTE enregistré sous le
n° SAP782157432 (2 pages) Page 29
47-2017-09-06-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services
à la personne UNA VIRAZEIL enregistré sous le n° SAP310613740 (2 pages) Page 31
47-2017-09-06-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE BARBASTE enregistré sous le n°
SAP782157432 (2 pages) Page 33
47-2017-09-06-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
UNA VIRAZEIL enregistré sous le n° SAP310613740 (2 pages) Page 35
2 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO
Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations N°
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) ; Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi organique n°2011-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration, et notamment son article 4;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 29 avril 2013 nommant M. Yves CERISIER directeur départemental interministériel adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-6 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Vu l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO en matière d’administration générale ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-11-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la Directrice de la DDCSPP 3 Vu l’arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO en qualité d’ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l’Etat et leur programmation ;
Vu l’arrêté de subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO du 31 mars 2017.
Sur proposition de la Directrice,
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à M. Yves CERISIER, directeur-adjoint.
Article2: en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. Yves CERISIER, directeur-adjoint, la subdélégation de signature est donnée pour les actes et courriers dans le cadre de leurs attributions et compétences, chacun en ce qui le concerne :
O à Madame Cécile DUPUYTREIN, Attachée principale d’administration,
Secrétaire Générale.
© à Madame Géraldine LORET, Inspectrice principale de l'action sanitaire et
sociale, chef du service «hébergement — logement et protection des personnes
vulnérables »
et en cas d’absence ou d’empêchement :
- à Madame Sylvia DONATO, Conseillère technique de service social
- à Madame Christine PAINSONNEAU, Attachée principale d’administration
® à Monsieur Stéphane LABORDE, Inspecteur principal de la Concurrence,
consommation et Répression des Fraudes (CCREF), chef du service « concurrence,
consommation, répression des fraudes »
et en cas d’absence ou d’empêchement :
- à Monsieur Pierre LESCURAT, Inspecteur expert de la CCRF
© à Madame Olivia DUPEYROUX, Inspectrice de la santé publique vétérinaire,
chef du service « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
et en cas d’absence ou d’empêchement :
- à Monsieur Laurent BRISCHOUX, technicien vétérinaire
© à Monsieur Thierry ESPINASSE, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,
chef du service « santé - protection animales et environnement ».
et en cas d’absence ou d’empêchement :
- à Madame Sophie ROSSIGNOL,, Ingénieur agriculture environnement
© à Monsieur Corentin BOB, Inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du service
«jeunesse, sport et vie associative »
et en cas d’absence ou d’empêchement :
- à Monsieur Jean-Claude FEYRIT, délégué départemental à la vie associative,
responsable du greffe des associations.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-11-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la Directrice de la DDCSPP 4 © à Madame Marie-France MOULUCOU, attachée principale d’administration de
l'Etat, Déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité
Article 3: Sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales et aux administrations zonales et les correspondances adressées au Préfet, aux directeurs des services de PEtat et aux responsables d’unités territoriales, portant notamment sur des questions de principe qui sont soumises au visa du Préfet, la subdélégation de signature est donnée à l’exception des décisions
énumérées ci-dessous:
- Décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par les textes législatifs
et réglementaires ;
- Décisions ayant un caractère interministériel ;
- Décisions prises dans le cadre de procédures d’autorisations fixées par le Code de l’action sociale et des familles ;
- Décisions concernant la mise en place du contrat de projet Etat-Région et des autorisations de programme ;
- Saisine des juridictions de l’ordre administratif, judiciaire et des juridictions ordinales et la production des mémoires devant les juridictions ;
- Circulaires aux maires ;
- Décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées telles qu'elles sont prévues par le livre V du code de l'environnement.
Article 4: Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature de Madame le Préfet, les
correspondances adressées :
© à la Présidence de la République et au Premier ministre,
© aux Ministres,
® aux Parlementaires,
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
@ au Préfet de région et au président du conseil régional,
® au Président du conseil départemental.
Article 5 : Délégation de signature pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets cités dans l’arrêté du 6 août 2015 pour les missions Programme et Budgets Opérationnels de Programme, est donné à Madame Cécile DYPUYTREIN, Secrétaire générale, à l’exclusion, des actes suivants :
- des ordres de réquisition du comptable public ;
- des décisions de passer outre au refus de visas de l’autorité chargée du contrôle financier ; - en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle.
Article 6 : Sont soumis au visa préalable du Préfet les actes d’engagements suivants : - les marchés publics à partir d’un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa du Préfet ;
- les dépenses relatives aux équipements interministériels ;
- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d’exécution au contrat de projet Etat- Région.
Article 7 : l’arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, est
abrogé.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-11-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la Directrice de la DDCSPP 5 Article 8 : Le Secrétaire général de Lot-et-Garonne et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à AGEN, le 11 septembre 2017
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-11-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la Directrice de la DDCSPP 6 DE © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
le code des collectivités territoriales ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L923-3, L.214-7, L.221-1,
L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1.;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
l’arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;
l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté préfectoral n°2004-105-8 modifiant l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 portant réglementation sanitaire des présentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-08-006 - Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 7 Vu l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant subdélégation de signature de Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la note de service 2017-636 du 28 juillet 2017 relative aux mesures applicables suite à une suspicion ou à la mise en évidence de foyer IAHP en France 11°°° mise à jour ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175 du 23/10/2003 relative aux conditions sanitaires pour les expositions et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lâchers de pigeons voyageurs sur le territoire national ;
Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l’article 3 de l’arrêté du 16 mars 2016 sus visé est qualifié de « négligeable » sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine ;
Considérant qu’une exposition avicole se tiendra Dimanche 1er octobre 2017 à PRAYSSAS (47360) et qu’il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE:
Article 1° — L'exposition avicole organisée par Monsieur Emilien HUGUET, Président du Club Ornithologique de la Vallée du Lot, qui doit se tenir Dimanche ler octobre 2017 à PRAYSSAS (47360) est autorisée, au titre de la réglementation de la santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le Docteur Nicolas RICHER sis Route de Rogas à SAINTE LIVRADE SUR LOT (47110), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le vétérinaire désigné ci-dessus qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Docteur Nicolas RICHER est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 — - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-08-006 - Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 8 1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rappott à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 — Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDCSPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDCSPP du lieu de la manifestation.
La DDCSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix,
cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur accompagnée de l’ordonnance du vétérinaire et de la facture du vaccin. La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire où sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs où non en provenance d’autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour lespèce considérée, Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-08-006 - Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 9 provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine, est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire.
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis
d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un
certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le
vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l'union européenne.
Article 12 - l’identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l’exposition ou au
concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l’organisateur. Ce registre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an par l’organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin. L’exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l’occasion du rassemblement.
Article 13 - Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès des services concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle de la santé animale.
Article 14 — Un nettoyage et désinfection du site d’exposition seront réalisés par l’organisateur à la fin de la manifestation.
Article 15 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 16 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, Monsieur le maire de VILLENEUVE-SUR-LOT (47300) , le Docteur Nicolas RICHER, sis Route de Rogas à SAINTE LIVRADE SUR LOT 47110, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le Lg Gp 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directnicè.d mentale,
__— Docteur Vre Frédéric JACQUET = \N_
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-08-006 - Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 10 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
-RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection animales et environnement
ARRETE PREFECTORAL
retirant l’habilitation sanitaire à Monsieur Frédéric SIMON
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6,
R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de renonciation présentée par M . Frédéric SIMON domicilié professionnellement à MONPAZIER 245490, enregistrée le 31 août 2017 ;
Considérant que M. Frédéric SIMON ne souhaite plus réaliser les missions confiées en matière de prophylaxies animales réglementées ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est retirée à M. Frédéric SIMON, docteur vétérinaire administrativement domicilié à MONPAZIER 24540.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-04-004 - Arrêté retirant l'habilitation sanitaire à Monsieur Frédéric SIMON 11 Article 2
Monsieur Frédéric SIMON informera les éleveurs, qui l’ont désigné comme vétérinaire sanitaire, qu’il ne réalisera plus les missions relatives aux prophylaxies animales réglementées.
Article 3
L’arrêté préfectoral n°97-1005 du 17 avril 1997 attribuant le mandat sanitaire à M. Frédéric SIMON est abrogé.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 septembre 2017
= BAT Patricia WILLAE SE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-04-004 - Arrêté retirant l'habilitation sanitaire à Monsieur Frédéric SIMON 12 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternit Fraternité
-RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection animales et environnement
ARRETE PREFECTORAL
retirant l’habilitation sanitaire à Monsieur Jean CADEOT
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6,
R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de renonciation présentée par M. CADEOT Jean domicilié professionnellement à SAINT MEZARD 32700, enregistrée le 30 août 2017 ;
Considérant que M. Jean CADEOT ne souhaite plus réaliser les missions confiées en matière de prophylaxies animales réglementées ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est retirée à M. Jean CADEOT, docteur vétérinaire administrativement domicilié à SAINT MEZARD 32700.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-04-005 - Arrêté retirant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean CADEOT 13 Article 2
Monsieur Jean CADEOT informera les éleveurs, qui l’ont désigné comme vétérinaire sanitaire, qu’il ne réalisera plus les missions relatives aux prophylaxies animales réglementées.
Article 3
L'arrêté préfectoral n°93-2901 du 13 décembre 1993 attribuant le mandat sanitaire à M. Jean CADEOT est abrogé.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 septembre 2017
ZÆS
Patricia AERN
oise
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-04-005 - Arrêté retirant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean CADEOT 14 TEE SE ne
= |
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Intenninistérielles
Arrêté préfectoral
portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la société ROUSSILLE, de renouveler et d’étendre l'exploitation d’une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre III du livre 1° et le chapitre Il
du livre V ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.4612-1 et R.4612-4 ets ;
Vu la demande en date du 14 avril 2017, présentée par Monsieur Philippe DURAND, Président Directeur Général de la société ROUSSILLE, dont le siège social est situé au lieu-dit « Au Pont » à Layrac (47390), en vue d’être autorisé à renouveler et étendre l’explaitation d’une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot (47110) ;
Vu l'étude d'impact réalisée par SOE — 28 bis, rue du Commandant Chatinières — 81100
Castelsarrasin ;
Vu l’avis de l’inspecteur des installations classées sur la recevabilité du dossier en date du 2 juin 2017 ;
Vu l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation environnementale en date du 26 juillet 2017 en application de l'article L.122-1 et R.122-1 du code de l'environnement, concluant à l'absence d'observation émise dans le délai ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 juillet 2017 désignant pour diriger l'enquête publique sur ce projet :
+ En qualité de commissaire enquêteur titulaire :
Monsieur Guy MARCHET, directeur honoraire du Centre de gestion et d’économie Rurale 47 en retraite.
Vu l'inclusion dans le rayon de 3 km d’affichage de l’enquête publique des communes de Sainte- Livrade-sur-Lot, Casseneuil, Pailloles, Lédat, Bias, Allez-et-Cazeneuve, Saint-Etienne-de-fougères et Pinel-Hauterive ;
Direction Départementale des Territoires
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17b
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-12-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la société ROUSSILLE, de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot 15 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler : il sera procédé à une enquête publique de 32 jours, du lundi 2 octobre au jeudi 2
novembre 2017 dates incluses, sur la demande présentée par Monsieur Philippe DURAND), Président Directeur Général de la SAS ROUSSILLE, dont le siège social est situé au lieu-dit « Au Pont » à
Layrac (47390), en vue d’être autorisé à renouveler et étendre l’exploitation d’une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot (47110).
Article 2 : Cette demande d'autorisation de renouveler et étendre l’exploitation de carrières relève de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et détermine un rayon d’affichage de 3 km pour l’enquête publique.
Cette enquête concerne donc les communes de Sainte-Livrade-sur-Lot, Casseneuil, Pailloles, Lédat, Bias, Allez-et-Cazeneuve, Saint-Etienne-de-fougères et Pinel-Hauterive.
Article 3 : les pièces du dossier, l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation
environnementale ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les mairies de Sainte-Livrade-sur-Lot, Casseneuil, Pailloles, Lédat, Bias, Allez-et-Cazeneuve, Saint-Etienne-de-fougères et Pinel-Hauterive pendant la durée de l’enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture suivants :
Sainte-Livrade-sur-Lot du fundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 le samedi de 9h00 à 12h00
du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Casseneuil le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
lice le lundi de 8h30 à 12h00, le mardi de 15h00 à 18h00, le jeudi de 9h00 à
12h00 et le vendredi de 13h30 à 17h00
le mardi et le jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
le mercredi et le vendredi de 13h30 à 18h00du lundi au vendredi de 8h30 à Lédat 12h30 et de 13h30 à 17h30
le samedi de 9h00 à 12h00
Bi du fundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Frs le samedi de 9h00 à 12h00
Allez-et-Cazeneuve les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 .
Saint-Etienne-de- les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h00 à 17h00 fougères
les lundi, jeudi et vendredi de 13h00 à 17h00
Pinek-Hauterive le mardi de 12h00à 14h00
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lat- et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête, Il est également consultable pendant fa même période sur un poste informatique à la Direction Départementale des Territoires, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-12-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la société ROUSSILLE, de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot 16 Les observations éventuelles seront consignées sur le registre ou adressées, par écrit, au
commissaire enquêteur à la mairie de Sainte-Livrade-sur-Lot ou à l’adresse électronique de la mairie mairie livrade@ville-ste-livrade47.fr à l’attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Article 4 : M. Guy MARCHET, désigné en qualité de commissaire enquêteur, siégera à la mairie de Sainte-Livrade-sur-Lot, siège de l’enquête publique aux jours et horaires suivants :
* le lundi 2 octobre 2017 de 9h00 à 12h00
° le mardi 10 octobre 2017 de 9h00 à 12h00
° le samedi 21 octobre 2017 de 9h00 à 12h06
+ _le jeudi 26 octobre 2017 de 9h00 à 12h00
+ Île jeudi 2 novembre 2017 de 9h00 à 12h00
Article 5 : l’enquête publique sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture par des avis
apposés dans les mairies par les soins des maires qui certifieront l’accomplissement de cet affichage à l’issue de l’enquête.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du
maître d'ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59.,4 cm (format A2). Ils comportent
Je titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 em dehauteur
et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond
jaune, précisant la nature de l’installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, l’identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Ils indiqueront le nom du commissaire enquêteur et feront connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où le dossier pourra être consulté.
Article 6 : en outre, cette enquête sera également annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département, soit « Le Sud-Ouest » et « La Dépêche du Midi » et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l’enquête.
Cet avis d'enquête figurera également sur le site internet de la préfecture
www.lot-et-garonne.gouv.fr avec un résumé non technique de l'étude d'impact et de l'étude de danger du dossier et l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation environnementale.
Article 7 : les conseils municipaux des communes de Sainte-Livrade-sur-Lot, Casseneuil, Pailloles, Lédat, Bias, Allez-et-Cazeneuve, Saint-Etienne-de-fougères et Pinel-Hauterive seront appelés à formuler leur avis sur ce dossier par délibération du conseil municipal dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.
Article 8 : à l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par le
commissaire enquêteur.
Article 9 : après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-12-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la société ROUSSILLE, de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot 17 Le commissaire enquêteur rédigera, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, qui devront préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.
11 transmettra au préfet, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées, accompagné du ou des registres et pièces annexées. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur, après avis du responsable du projet (article L123-15 du code de l'environnement). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif ainsi que le relevé de ses frais.
Article 10 : le préfet adressera, dès leur réception, copies du rapport et des conclusions au demandeur, à l'inspecteur des installations classées en charge de l'instruction du dossier et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique.
Le rapport et les conclusions motivées du cominissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux mairies de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 11 : le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement, s'il existe, sera consulté par le demandeur.
Les documents joints à la demande d'autorisation seront portés à la connaissance du CHSCT préalablement à leur envoi au préfet. Le comité sera consulté sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique.
Il émettra un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête.
Le président du comité transmettra cet avis au préfet dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique.
Article 12 : la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus.
Article 13 : les renseignements sur le projet objet de la présente enquête publique peuvent étre obtenus auprès de la SAS ROUSSILLE, lieu-dit « Au Pont » à Layrac (47390).
Article 14 : le Secrétaire Général de la préfecture, les maires des communes concernées, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine, les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 1 2 SEP, 2017
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
M Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-12-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la société ROUSSILLE, de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot 18 academi
Bordeall
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Lot-et-Garonne L'Inspecteur d’Académie, EX F Directeur Académique des Services de bent + tu Pré l'Education Nationale du Lot-et-Garonne, iberté+ Égalité + Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le 7 septembre 2017
ARRÊTÉ
- Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 211 et suivants et l’article D 211-9 relatif à la carte
Scolaire du premier degré, et l'article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
- Vu le décret du 11 juillet 1979 donnant délégation de pouvoirs aux Directeurs Académiques des Services de l'Education Nationale en matière d'ouverture et de fermeture de classes et d'écoles et d'implantation des emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles ;
- Vu l'avis émis par le Comité Technique Spécial Départemental réuni le 06 septembre 2017 ;
Article 1er :
Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles des enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci-après désignés, avec effet à la rentrée scolaire
1. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DANS LES ÉCOLES
1.1 — ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS
1.2 — RETRAITS D'EMPLOIS
2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES
2.1 - DÉCHARGES DE DIRECTION
2.1.1 - ATTRIBUTIONS DE DÉCHARGES DE DIRECTION
2.1.2 - RETRAITS DE DECHARGES DE DIRECTION
3. ATTRIBUTION ET RETRAIT D'EMPLOI DE CONSEILLER PÉDAGOGIQUE
3.1 —- ATTRIBUTION D'EMPLOI DE CONSEILLER PÉDAGOGIQUE
3.2 — RETRAIT D'EMPLOI DE CONSEILLER PÉDAGOGIQUE
4. DÉFLÉCHAGE ET FLÉCHAGE POSTE D'ANGLAIS
4.1 - FLÉCHAGE POSTE ANGLAIS
5. _ CRÉATION DE REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE INTER-COMMUNAL
6. MODIFICATION DE REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE INTER-COMMUNAL
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-07-002 - Arrêté relatif aux retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles 19 1. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’'EMPLOIS DANS LES ÉCOLES
1.1 - ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS
RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription De Emploi
RPI CAUMONT 0470206U | RPI STE-MARTHE SAINTE-MARTHE MARMANDE ECEL 1
RPI GAUJAC 0470238D |RPI MARCELLUS MARCELLUS MARMANDE ECEL 1
0470339N | EMPU CLAIRAC NERAC ECMA 1
0470199L |EEPU |FERRY TONNEINS NERAC ECEL 1
0470307D |[EMPU |CENTRE FUMEL DOTE NEUVE/ lEcMA 1
0470449H |EEPU |BERT VILLENEUVE/LOT |OTFNEUVE |EcEL 1
0470301X | EMPU |LECOMTE VILLENEUVE / LOT EE ECMA 1
1.2 —- RETRAITS D'EMPLOIS
- , . Libellé . RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
RPI LAPLUME 0470812C |RPI LAMONT JOIE LAPLUME AGEN 3 ECMA 1
0470584E | EEPU DAMAZAN NERAC ECEL 1
THIVRAS 0470229U | EPPU COUSSAN MARMANDE MARMANDE ECEL 1
0470300W|EMPU |MAROT VILLENEUVE / LOT | OTFNEUVE/ |EcmA 1
2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES
2.1 - DÉCHARGES DE DIRECTION
2.1.1 - ATTRIBUTIONS DE DÉCHARGES DE DIRECTION
| z c ï «5 Libellé | RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
DECHARGE 0470339N | EMPU CLAIRAC NERAC DIRECTION 0.25
THIVRAS DECHARGE 0470229U | EPPU COUSSAN MARMANDE MARMANDE DIRECTION 0.175
VILLENEUVE / |DECHARGE 0470300W | EMPU | MAROT VILLENEUVE / LOT LOT DIRECTION 0.175
Les décharges de direction sont maintenues exceptionnellement pour l’année 2017-2018 et à hauteur de 0.175 ETP dans les écoles Thivras-Coussan de Marmande et Marot à Villeneuve / Lot.
2.1.2 - RETRAITS DE DÉCHARGES DE DIRECTION
Libellé RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
THIVRAS DECHARGE 0470229 | EPPU COUSSAN MARMANDE MARMANDE DIRECTION 0.25
VILLENEUVE / | DECHARGE 0470300W | EMPU | MAROT VILLENEUVE / LOT LOT DIRECTION 0.25
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-07-002 - Arrêté relatif aux retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles 20 3. ATTRIBUTION ET RETRAIT D'EMPLOI DE CONSEILLER PÉDAGOGIQUE
3.1 - ATTRIBUTION D'EMPLOI DE CONSEILLER PÉDAGOGIQUE
RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription Docts Emploi
0470897V | IEN CIRCONSCRIPTION AGEN 1 CPC 1
3.2 —- RETRAIT D'EMPLOI DE CONSEILLER PÉDAGOGIQUE
RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription Doste Emploi
0470897V | IEN CIRCONSCRIPTION AGEN 1 CPC EPS 1
4. FLECHAGE ET DEFLECHAGE DE POSTES ANGLAIS
4.1 - FLECHAGE D'UN POSTE ANGLAIS
RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription poor Emploi
0470175K | EPPU | SCALIGER AGEN AGEN 1 ECEL. 1
5. CREATION D'UN REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE INTER-COMMUNAL
CRÉATION DU RPI BAZENS / SAINT-LAURENT
6. MODIFICATION D'UN REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTER-COMMUNAL
ADHESION DE LA COMMUNE DE ROMESTAING AU RPI ARGENTON / BOUGLON / GUERIN
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 7 septembre 2017
L'Inspecteur d'Académie
Dominique POGGIOLI
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-07-002 - Arrêté relatif aux retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles 21 =
Liberté. Egalité. Fraternité Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU GERS PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
N°32-2017-09-12-006
ARRETE INTERPRÉFECTORAL
portant diverses prescriptions complémentaires relatives au barrage du Lizet communes de Barran, Beaucaire, Bezolles, Biran, Bonas, Le Brouilh-Monbert, Cassaigne, Castera- Verduzan, L'Isle de Noe, Jegun, Maignaut-Tauzia, Mirannes, Mouches, Rozes, Saint-Jean-Poutge, Saint- Paul-De-Baïse, Valence sur Baïse, Condom, Estipouy, Bars, Bazian, Bazugues, Beaumont, Caillavet, Courrensan, Gondrin, Justian, Laas, Larressingle, Larroques-Sur-L'Osse, Marambat, Marseillan, Mielan, Monclar-Sur-L'Osse, Montesquiou, Mouchan, Mourede, Pouylebon, Riguepeu, Roquebrune, Roques, Saint-Arailles, Sainte-Dode, Saint-Maur, Vic-Fezensac, Bassoues, Belmont, Callian, Cazaux- D'Angle, Preneron, Tudelle situées dans le département du Gers et Lasserre, Lavardac, Frechou, Moncrabeau, Nerac, Andiran, Lannes, Mezin situées dans le département du Lot-et-Garonne
Le Préfet du Gers Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, R.214-18, R.181-45, R.181-46 et R.181-47
qui disposent que :
« Art. L.181-14.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L.181-31. L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ».
« Article R.181-45
Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires. Elles peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié. Ces arrêtés peuvent prescrire, en particulier, la fourniture de précisions ou la mise à jour des informations prévues à la section 2. Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet. Le préfet peut solliciter l'avis de la commission ou du conseil mentionnés à l'article R.181-39 sur les prescriptions complémentaires ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande d'adaptation des prescriptions présentée par le pétitionnaire. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues par le même article. Le délai prévu par l'alinéa précédent est alors porté à trois mois. »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-12-003 - Arrêté interpréfectoral portant diverses prescriptions complémentaires relatives au barrage du Lizet 22 l-Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L.181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du I] de article R.122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3. La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.
Îl.-Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 187-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a leu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R.181-45, » ;
« Article R.181-47
-}.-Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R.516-1 qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article. I!.-Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois. IIl.-Par dérogation au Il, pour les ouvrages mentionnés aux rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau de l'article _R.214-1 et les installations utilisant de l'énergie hydraulique, la déclaration est faite préalablement au transfert.
Elle comprend, outre les éléments prévus au Il, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois. »
Vu l'arrêté ministériel modifié du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2002 autorisant la création sur les communes de Montesquiou et d'Estipouy (32), d'un barrage dénommé le « Lizet » sur le cours d'eau dit le « Lizet », aménagé par la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), pour le compte du Département du Gers, maître d'ouvrage (devenu Conseil Général du Gers puis Département du Gers) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 octobre 2011 portant classement du barrage dit de « Lizet », référencé sous le numéro 32-285-021 et situé sur les communes de Montesquiou et d'Estipouy (32), dans la classe B suivant le Code de l'Environnement (barrage de 14,5 m de hauteur et d'une capacité de stockage de 3,4 Mm), notifié à la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG);
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
Vu le décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrête du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfeciure ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-12-003 - Arrêté interpréfectoral portant diverses prescriptions complémentaires relatives au barrage du Lizet 23 Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Jacques RANCHERE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée en 2002 par la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), sollicitant l'autorisation de construire, pour le compte du Département du Gers, maître d'ouvrage, une retenue d'eau sur le Lizet sur le territoire des communes de Montesquiou et d'Estipouy ;
Vu l'étude de danger produite par le bureau d'étude agréé la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne {(CACG) et transmise à la DREAL le 12 mars 2015 ;
Vu la visite d'inspection programmée réalisée par la DREAL Occitanie, SCSOH, le 22 septembre 2016 en présence de la CACG et du Département du Gers ;
Vu les demandes formulées par la DREAL Occitanie dans son rapport du 07 octobre 2016, notamment de procéder à un abaissement de la cote d'exploitation de la retenue de 0,7 m par rapport à la cote de retenue normale ;
Vu la note technique produite par la CACG le 25 janvier 2017 et adressée à la DREAL Occitanie ;
Vu le caractère insuffisant de la revanche résiduelle en situation de crues exceptionnelles et extrêmes et la nécessité de procéder à des travaux de confortement du barrage pour satisfaire les critères de sécurité hydraulique induits par l'exploitation du barrage ;
Vu favis technique de l'IRSTEA en date du 02 février 2017 ;
Vu le rapport de la DREAL en date du 3 avril 2017 proposant un abaissement de la cote d'exploitation, la formalisation des modalités de surveillance du barrage du Lizet et l'actualisation des dispositions applicables en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques au regard du décret n°2015-526 du 12 mai 2015;
Vu l'avis de la CACG (courrier du 28 mars 2017 adressé à la DREAL) sur le projet d'arrêté inter-préfectoral transmis à son attention le 13 mars 2017 ;
Vu l'information faite par la DREAL auprès de la DDT du Gers et de la DDT du Lot-et-Garonne sur le projet d'arrêté inter-préfectoral complémentaire joint au rapport susvisé ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Gers en date du 30 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Lot-et- Garonne en date du 20 juillet 2017 ;
Considérant que la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne -CACG- constitue au regard de l'arrêté inter-préfectoral des 27 décembre 2002 et de l'arrêté complémentaire du 24 octobre 2011 visés ci- dessus, le bénéficiaire, au titre du Code de l'Environnement, du barrage du Lizet ;
Considérant que la note technique de la CACG du 25 janvier 2017 confirme que la sécurité hydraulique du barrage, dans le cas de crues exceptionnelles et extrêmes, est susceptible d'être remise en question (surverse en crête) faute des travaux de confortement nécessaires ;
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser et de mettre en œuvre les consignes spécifiques transmises à la DREAL Occitanie le 14 décembre 2016 en intégrant les éléments issus de la note technique du 25 janvier 2017 précitée et du présent arrêté, afin d'assurer une surveillance accrue du barrage et le maintien de la cote d'abaissement fixée {cote 176,34 m NGF) ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-12-003 - Arrêté interpréfectoral portant diverses prescriptions complémentaires relatives au barrage du Lizet 24 Considérant qu'un abaissement de la cote maximale en exploitation normale (cote RN de 177,04 m NGF suivant l'arrêté préfectoral initial), à la cote de 176,34 m NGF {- 0,7 m / RN) correspondant à une réduction du volume stocké de 400 000 m°, permet d'apporter des garanties de sûreté suffisantes :
Considérant la présence d'enjeux à l'aval identifiés dans l’étude d'onde de submersion jointe à l'étude de danger produite en mars 2015 ;
Considérant que le fait de prescrire un abaissement de la cote d'exploitation du barrage assorti d'une surveillance adaptée, ne nécessite pas de procéder aux articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32 du code de l'environnement ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté transmis le 24 juillet 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1% : Conditions transitoires d'exploitation du barrage du Lizet
La Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne -CACG-, bénéficiaire de l'autorisation du barrage du Lizet, procède :
- à l'abaissement et au maintien de la cote maximale d'exploitation du plan d'eau, à la cote de 176,34 m NGF (- 0,7 m par rapport à la cote de retenue normale fixée par l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002);
- une ré-hausse de la cote d'exploitation ne pourra être autorisée qu’au regard de travaux de confortement effectifs, préalablement validés par la DREAL Occitanie sur la base d’un dossier technique étayé produit par un bureau d'étude agréé, achevés et objet d'un dossier d'ouvrages exécutés transmis au Préfet du Gers ;
- à Une surveillance de l'ouvrage formalisée au travers de consignes d'exploitation spécifiques actualisées, portant notamment sur :
surveillance menée au travers de visites de contrôles réalisées bimestriellement (une fois tous les deux mois) ;
auscultation :
* mesures topométriques des points de contrôles positionnés en crête, sur l'évacuateur de crue, ses bajoyers et son coursier, réalisées deux fois par an ;
mesures des hauteurs d'eau dans les piézomètres, des débits de drainage et de la cote de la retenue, réalisées tous les mois ;
une adaptation des fréquences d'auscultation peut être menée sur demande argumentée auprés du service de contrôle des ouvrages hydrauliques, après validation de ce dernier ;
gestion des crues: afin d'éviter, en situation de crue, tout risque de surverse en crête, utilisation de la vanne de restitution télérégulée depuis le siège de la CACG, pour baisser la cote de la retenue (capacité de vidange évaluée à 1,7 m°/s) ;
suivi météorologique : suivi adapté des prévisions météorologiques en vu du respect de la cote d'exploitation de 176,34 m NGF avec gestion des débits de la retenue via la vanne de restitution ;
information périodique de la DREAL: un état de l'évolution de la situation est fait trimestriellement auprès de la DREAL (cote de la retenue, précipitations sur la période considérée, volumes évacués par la vanne de restitution à titre préventif, ..). Cette fréquence peut être revue sur la base de l'avis préalable de la DREAL Occitanie.
En cas d'évolution anormale de la situation malgré les mesures prises, la CACG prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l'ouvrage et tient informés, au travers de son dispositif d'alerte, le préfet, les communes et riverains concernés et les services de l'État intéressés.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-12-003 - Arrêté interpréfectoral portant diverses prescriptions complémentaires relatives au barrage du Lizet 25 La cote maximale en exploitation du plan d'eau peut être abaissée en cas d'évolution défavorable de la situation, à l'initiative de la CACG ou sur simple courrier de la DREAL.
Les consignes de surveillance en toutes circonstances et d'exploitation en période de crue y compris celles correspondant aux conditions transitoires d'exploitation doivent répondre aux dispositions de l'article R.214- 122 du code de l'environnement et de l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2008.
Article 2 : Modification du barrage
Toute modification, dont la réalisation de travaux sur le barrage du Lizet, doit être portée à la connaissance du Préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, ceci en application de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.
Dans ce cadre-là, pour tous travaux envisagés, autres que ceux correspondant à de l'entretien courant, la CACG:
+ présente pour avis technique préalable à la DREAL Occitanie, sous forme de dossier technique constitué par un organisme agréé, la nature des travaux envisagés, leurs justifications techniques et leurs modalités de réalisation. Dans ce cadre-là la CACG respecte les dispositions de l’article R.214- 120 du Code de l'Environnement ;
propose au Préfet un échéancier de travaux et procède aux travaux de confortement après avis préalable de la DREAL Occitanie. Ces travaux peuvent faire l'objet en tant que de besoin de prescriptions complémentaires prises dans les formes prévues à l'article L.181-14 du Code de l'Environnement.
Article 3 : Actualisation des obligations réglementaires introduites par le décret n°2015-526 sus-visé
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 octobre 2011 portant classement du barrage dit du « Lizet », sont modifiées comme suit.
La CACG établit ou fait établir :
1. Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
2. Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d’information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires ;
3. Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, a la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ; 4, Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu au point 3 ci-dessus et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
5. Le rapport d'auscultation établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement.
La CACG tient à jour les dossiers document et registre prévus par les points 1, 2 et 3 ci-dessus et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et tenus à la disposition du service de l'Etat chargé du contrôle,
La CACG surveille et entretient le barrage et ses dépendances. || procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois tous les 3 ans (prochaine VTA à produire pour décembre 2018).
Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-12-003 - Arrêté interpréfectoral portant diverses prescriptions complémentaires relatives au barrage du Lizet 26 Le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation prévus par l'article R.214-122 du code de
l'environnement sont établis selon les périodicités fixées ci-après :
rapport de surveillance : une fois tous les 3 ans ;
rapport d'auscultation : une fois tous les 5 ans.
Les prochains rapports de surveillance et le rapport d'auscultation sont respectivement produits avant fin mars 2019 et fin mars 2021.
Ces rapports sont transmis au préfet du Gers et à la DREAL Occitanie, service de contrôle des ouvrages
hydrauliques dans le mois suivant leur réalisation.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la CACG d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie des communes de Montesquiou et à celle d'Estipouy pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gers et sur le site
internet de la préfecture du Lot-et-Garonne, durant une durée d'au moins 12 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article L.181-17 du code de l'environnement les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L.181-9 et les décisions mentionnées aux articles L.181-12 à L.181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article 7 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers et du Lot-et-Garonne, la sous-préfète de Mirande, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers et du Lot-et-Garonne et notifié à la CACG, Une copie du présent arrêté est adressée à l'ensemble des services énumérés ci-dessus, au présent article.
Fait à AGEN, le 4 2 Sep. 2017 Fait à AUCH, le 7 2 SEP. 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne, Pour le Préfet du Gers et par délégation,
| Le Secrétaire général,
\À =— Jacques RANCHERE Su FITZER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Lot-et- Garonne et du Gers et de son affichage au siège des communes et de l'établissement public concernés.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-12-003 - Arrêté interpréfectoral portant diverses prescriptions complémentaires relatives au barrage du Lizet 27 DE =’
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté portant constitution de la commission d’organisation
de l’élection des membres du Tribunal de Commerce d’Agen
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et les articles R.723-1 à
R.723-31 ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce :
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote :
Vu les désignations du premier président de la Cour d’appel d’AGEN par ordonnance n° 76/2017 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La commission électorale chargée de veiller à l’organisation du scrutin, au dépouillement et au recensement des votes ainsi qu’à la proclamation des résultats pour le tribunal de commerce d’AGEN est composée ainsi qu’il suit :
Présidente : - Madame Nahatlie BEAUCHAMPS, vice-présidente au tribunal de grande instance d'AGEN ;
Membres : - Madame Patricia COLOMBET, vice-présidente chargée du service du tribunal d’instance d'AGEN :
- Madame Florence DEFFIEUX, vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'AGEN :
Le secrétariat est assuré par Monsieur Valéry LANDEL, greffier au tribunal de commerce d’Agen.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Présidente de la commission d’organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 12 SEP, 2017 Pour le Pré et
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-12-002 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation de l'élection des membres du Tribunal de Commerce d'Agen 28 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782157432
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément du 5 décembre 2012 à l'organisme ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE BARBASTE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 juillet 2017, par Monsieur Serge SAUQUES en qualité de président
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE BARBASTE, dont l'établissement principal est situé Place de la Mairie - 2 rue du général de Nismes - 47230 BARBASTE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-06-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE BARBASTE enregistré sous le n° SAP782157432 29 + __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 6 septembre 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
r
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-06-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE BARBASTE enregistré sous le n° SAP782157432 30 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP310613740
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 juillet 2017, par Madame Renée BRICE, en qualité de Présidente,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme UNA VIRAZEIL, dont l'établissement principal est situé Place de la Marie - 47200 VIRAZEIL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-06-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne UNA VIRAZEIL enregistré sous le n° SAP310613740 31 + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles 1l est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 6 septembre 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-06-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne UNA VIRAZEIL enregistré sous le n° SAP310613740 32 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782157432
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 6 septembre 2017 attribué à l'organisme ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE BARBASTE,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 11 mars 2008,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 12 juillet 2017 par Monsieur Serge SAUQUES en qualité de président, pour l'organisme ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE BARBASTE dont l'établissement principal est situé Place de la Mairie - 2 rue du général de Nismes - 47230 BARBASTE et enregistré sous le N° SAP782157432 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + __ Assistance administrative à domicile
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-06-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE BARBASTE enregistré sous le n° SAP782157432 33 + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 6 septembre 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
SE Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-06-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE BARBASTE enregistré sous le n° SAP782157432 34 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP310613740
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 6 septembre 2017 attribué à l'organisme UNA VIRAZEIL,
Va l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 11 mars 2008,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 11 juillet 2017 par Madame Renée BRICE en qualité de Présidente, pour l'organisme UNA VIRAZEIL dont l'établissement principal est situé Place de la Mairie - 47200 VIRAZEIL et enregistré sous le N° SAP310613740 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ __ Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-06-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA VIRAZEIL enregistré sous le n° SAP310613740 35 + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 6 septembre 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-06-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA VIRAZEIL enregistré sous le n° SAP310613740 36